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Procès Verbal - PV 22 10 2019
Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Quincampoix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 10 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL DIX NEUF ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MIL DIX NEUF.
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2019
LE VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MIL DIX NEUF, VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL, LÉGALEMENT CONVOQUE S'EST REUNI À LA MAIRIE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ERIC HERBET, MAIRE.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM : Éric HERBET, Francis DURAN, Sylvie HANIN, Valérie LOPEZ, Michel DURAND, Valérie
FAKIR, Gisèle POTEL, Dominique VASSEUR, Martine VINCENT, Rémi FOLLET, Pascal CASSIAU, Edwige
GOUVERNEUR, Nadège MAMIER, Erick BOQUEN, Fabienne METAIRIE, Chantal CHERRIER.
ABSENTS EXCUSES : Régis LECLERC, Sadirith PHENG, Maryse PETIT, André ROLLINI, Gladys LEROY-TESTU, Jean-
Luc DUCLOS, Martine DELAMARE.
POUVOIR
Monsieur LECLERC donne pouvoirà Monsieur HERBET
Monsieur PHENG donne pouvoir à Monsieur CASSIAU
Monsieur ROLLINI donne pouvoirà Monsieur DURAND
Madame LEROY TESTU donne pouvoir à Monsieur BOQUEN
Monsieur DUCLOS donne pouvoir à Monsieur FOLLET
Madame DELAMARE donne pouvoir à Madame METAIRIE
Madame Gisèle POTEL est nommée secrétaire de séance.
Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.
DEA NT) Ne a Mo): 1] Lo Ne UT:
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'inscription au Budget primitif d’une somme de 140.000 euros pour la
réfection de la toiture du CLSH.
Ilindique que l’appel d'offres est lancé est que l'estimation s'élève à 131.000 ,00€ HT.
Ilest possible sur cette opération d'obtenir un financement de 25% de la part du Département. || propose donc à
l'assemblée de l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention dès les résultats de la consultation.
Il propose donc au Conseil Municipal d'ajouter ce point à l’ordre du jour.
L'assemblée se prononce favorablement pour l’ajout à l’ordre du jour. Ce sujet sera porté au point 4.8 de la
présente réunion
1: PROCES/VERBAL DE LA (REUNION :DU"12/07/2019
Aucune remarque n'étant formulée, le registre passe à la signature » e]\ DUMAIR
2.1. Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
DESIGNATION DE
N:GIA DATE DE NOM ET ADRESSE DU | NOMET ADRESSE | REF FRARCROSE RENONCIATION RECEPTION DECLARANT PROPRIETAIRE | CAD anesge veRgain | euReAcE | PROPRIETAIRE
ASTR DATE DE
ALE NOTIFICATION
Me Eric HUTEREAU
12 rue Thiers AK |153 Rue dela
,DIA018 | 20/05/2019 | 76161 DARNETAL | SOYER Cst 11 |Bucaille 1 000 m2 235 000€| 20/05/2019
Me CORNILLE
12 rue Thiers BOUST AD |39rue Maurice
,DIA019 | 25/05/2019 | 76161 DARNETAL | Jocelyne 230 | Ducatel 909 m2 131000 €| 04/06/2019
Me Charles-
Edouard BLAISET 2
bis rue Georges
Charpak 76130
MONT SAINT AA |1386 rue aux
,DIA020 | 17/06/2019 | AIGNAN BACHA Nadia |137 | juifs 8142 m2 240 000 €| 18/06/2019
AC
Me Arnaud 152
DESBRUERES 100 et
rue de l'Eglise FRISON AC |5098B rue de
,DIA021 | 21/06/2019 | 76230 ISNEAUVILLE | Laurent 154 | Cailly 1645 m2 430000 €| 25/06/2019
VILAIN
Me Jean-Philippe Yannick et
BOUGEARD RENAUD AL |678, rue du
,DIA022 | 11/07/2019 | LE MESNIL ESNARD | Estelle 100 | Sud 2297 m? 430000 €| 11/07/2019
Me Arnaud AR
DESBRUERES 100 48
rue de l'Eglise DOUILLET LOT | 2618 rue de
,DIA023 | 19/07/2019 | 76230 ISNEAUVILLE | Alexandre A Cailly 1064 m? 180 000 €| 26/07/2019
Me Hubert
DUDONNE Notaire | COGNARD AL
,DIA024 | 29/07/2019 | Isneauville Hervé 62 |740 rue du Sud | 1300 m? 299 000 €| 30/07/2019
Me Romain TULLIEZ AE |790rue de
DIA025 | 29/07/2019 | Notaires à Rouen SENZER Denis [98 |Cailly 1486 m? 365000 €| 30/07/2019
Me Laurent
CHEVALIER 100 rue | WEVERT
de l'Eglise 76230 Denise CST AL
,DIA026 | 29/08/2019 | ISNEAUVILLE LECLERCQ 20 |624 rue du Sud | 1515 m? 240 000 €| 05/09/2019
Me Edouard JOUVET
MEUNIER-GUTTIN- | Stéphane et € 841 rue des
,DIA027 | 02/10/2019 | CLUZEL Sylvie 298 | Hacquets 2000m? 380000 €| 07/10/2019 RUQUIER- 281 rue
Me Guillaume CASSINELLI AD |Maurice
,DIA028 | 03/10/2019 | POISSON-LECLERC | Valentin 68 |Ducatel 568 m? 251500€| 07/10/2019
AA
Me Alain DEBADIER | BOURDILLOUD | 130
20 bld des Belges Pierre et et
76003 ROUEN DURAND AA |108rue des
,DIA029 | 28/09/2019 | CEDEX Marie-Edith 77 | Hauts Champs |1000 m2? 230000€| 07/10/2019
Me Caroline
CANVILLE-BOULO 3,
rue Charles de
Gaulle 76960
NOTRE DAME DE Consorts AC |60 rue des
,DIA030 | 11/10/2019 | BONDEVILLE L'HERMITTE 96 |Hacquets 3222 m? 215000€
2.2. Concessions cimetières
Il a été accordé le 06/06/2019 dans le cimetière rue de l’église, au nom de Monsieur Philippe BESSIN, une
concession de 30 ans, à compter du 06/06/2019, à titre de renouvellement de concession, moyennant la somme de 160.66 euros.
Il a été accordé le 25/06/2019 dans le cimetière rue de Cailly, au columbarium, au nom de Madame
Geneviève SAULEMAN, une concession de 30 ans, à compter du 25/06/2019, à titre de nouvelle concession,
moyennant la somme de 985.42 euros.
Il a été accordé le 08/07/2019 dans le cimetière rue de l’église, au nom de Monsieur Hervé MATEUF, une
concession de 30 ans, à compter du 08/07/2019, à titre de renouvellement de concession, moyennant la
somme de 160.66 euros.
Il a été accordé le 19/08/2019 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur Pierre COUDRAY, une
concession de 50 ans, à compter du 19/08/2019, à titre de nouvelle concession, moyennant la somme de
267.77 euros.
Il a été accordé le 19/08/2019 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur Gérard COUDRAY, une
concession de 50 ans, à compter du 19/08/2019, à titre de nouvelle concession, moyennant la somme de
267.77 euros.
Il a été accordé le 19/08/2019 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur Claude MONNET, une
concession de 50 ans, à compter du 19/08/2019, à titre de nouvelle concession, moyennant la somme de
267.77 euros.
Il a été accordé le 26/08/2019 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur Jean LIEGEOIS, une
concession de 50 ans, à compter du 26/08/2019, à titre de nouvelle concession, moyennant la somme de
267.77 euros.
Il a été accordé le 13/09/2019 dans le cimetière rue de Cailly, au nom de Monsieur Alain MALETRAS, deux
concessions de 50 ans, à compter du 13/09/2019, à titre de nouvelle concession, moyennant la somme de
267.77 euros par concession. 3.1. Incendie Lubrizol
Monsieur le Maire souhaite communiquer auprès de l’assemblée sur la gestion de crise suite à l'incendie de l'usine Lubrizol le 26 septembre.
Ce jour-là, à 6h41, Il a été contacté par la sécurité civile car la commune faisait partie des 13 villes concernées par
le panache de fumée. Il a immédiatement contacté Pascal Cassiau, directeur de l'école pour qu'il avise les familles
de la fermeture de cette dernière. Monsieur le Maire salue l'efficacité de Pascal Cassiau, car, grâce à son action et
à un réseau citoyen (réseaux sociaux, envois de sms entre les parents …) qui s'est alors mis en place, les enfants de Quincampoix sont restés confinés chez eux.
Dès 7h du matin, il indique avoir reçu des appels d'habitants de la commune, mais aussi d'agriculteurs qui lui
demandaient la marche à suivre quant aux animaux. Par mesure de précaution, il leur a conseillé de les laisser confinés dans les étables.
Monsieur le Maire précise avoir été choqué de ne pas recevoir un message d'alerte par le dispositif GALA, habituellement utilisé pour avertir les élus des alertes météo notamment.
Toute la journée, il est resté en vigilance renforcée à la mairie avec notamment Gérard Adam, secrétaire général.
Il recevait régulièrement des messages de la préfecture donnant les différentes consignes au fil de la journée. Les
agents municipaux travaillant ce jour-là sont restés confinés. Les équipes du service technique ont travaillé exclusivement en intérieur à la demande du maire.
Le 26 septembre en fin d'après-midi, il a été averti de la venue sur Quincampoix de la sécurité civile venue faire
des prélèvements dans la commune. Un hélicoptère s'est alors posé sur le terrain de football pour récupérer un
agent de la sécurité civile et les prélèvements effectués afin qu'ils soient acheminés rapidement pour analyse.
Le vendredi, la préfecture a prolongé la fermeture des écoles. Les équipes techniques et le personnel municipal
travaillant dans les écoles ont été mobilisés pour effectuer un nettoyage dans les cours, les classes et toutes les
salles accueillant des enfants (centre de loisirs, salles associatives...). Ce nettoyage a été répété régulièrement dans les jours qui ont suivi et se sont étendus plus largement.
Ce vendredi, il informe avoir été convié à une réunion d'information organisée par le préfet et le SDIS. Les premiers
résultats des analyses commençaient à arriver. Les analyses de dioxines ont mis plus de temps à arriver. A la
demande du maire, toutes les informations données par la préfecture étaient mises sur le site internet de la mairie
de Quincampoix.
Des analyses quotidiennes de l'eau ont été faites au château d'eau et n'ont pas démontré de pollution de l'eau potable.
Monsieur le Maire indique avoir été beaucoup sollicité par les médias. Presse, télévision et radios sont venus
l'interviewer pour avoir les réactions d'un élu et pour informer sur la gestion de crise. Il y a eu alors beaucoup de
désinformation, notamment sur les réseaux sociaux et il a fallu rétablir des vérités dans un contexte où nous
n'avions pas toutes les réponses.
Le samedi 28 septembre, il a reçu 38 administrés à la mairie inquiets et désireux d'avoir des réponses. Et le samedi
suivant, ce sont 30 quincampoisiens qui sont venus à sa rencontre. Autant dire que cette catastrophe industrielle a
eu un impact psychologique très fort sur le territoire.
Le jeudi 10 octobre, les élus de la communauté de communes étaient réunis à Buchy pour élire le nouveau bureau
suite au départ de Pascal Martin vers des responsabilités parlementaires. Monsieur le Maire a été élu président
d'Inter Caux Vexin. Cette réunion a été interrompue par le préfet et une délégation de cinq parlementaires. Tous
les élus ont pu leur poser les questions qu'ils souhaitaient. Il y a eu un véritable échange. A la fin de cette réunion, le préfet a proposé à Monsieur le Maire d'intégrer le comité de transparence Lubrizol. A LE LILIÉ, ÉII Sd QUAIILE UE TIUUVEGU PTÉSIUETIL UE Id COITIFTIUNAULE QE COMMUNES II a passe là Journee au vendre
11 octobre à la préfecture avec les différents membres de la commission, dont Agnès Buzin, ministre de la santé,
Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique.
Le département et la région se sont engagés à débloquer respectivement 5 millions d'euros à destination des agriculteurs.
Au titre de président de la communauté de communes Inter Caux Vexin, il a intégré la commission parlementaire
chargée de tirer les conclusions de la catastrophe Lubrizol. Il a été entendu pour donner son appréciation de la
gestion de la crise et du déroulé des étapes.
Les résultats d'analyses des polluants sont satisfaisants. La qualité de l'air est bonne (cf www.atmonormandie.fr)
La préfecture nous demande aujourd'hui de lister les dépenses occasionnées à la commune par l'incendie. A
Quincampoix, nous avons dû louer du matériel de nettoyage (karcher...), équiper les équipes techniques de masques de protection, remplacer le sol de l'aire de jeux pour enfants...Ce sont des dépenses non négligeables.
Par ailleurs, il a souhaité rencontrer un cabinet d'avocats pour envisager une poursuite en justice. Il lui a été dit qu'il
était important de collecter les preuves des préjudices subis. Au regard de l'ampleur de la catastrophe, il y aura
probablement plusieurs procès, au pénal et au civil. Le président de l'intercommunalité souhaite déposer une
plainte collective avec les autres communes concernées pour avoir plus de poids et faire reconnaître divers
préjudices d'image, économique, empoisonnement.….
Enfin, il a conclu son intervention sur le fait que l'incendie de Lubrizol a été une véritable catastrophe. Les résultats
de mesure de la qualité de l'air sont toutefois rassurants. Il continue d'avoir un fort impact psychologique sur la
population et des conséquences économiques lourdes sur notre territoire, qui a subi un réel déficit d'image.
3.2. Contrôles bactériologiques
Une présentation est faite des contrôles réalisés à la cuisine centrale et à la RPA le 24 septembre 2019 concluant en une qualité satisfaisante.
4° DECISIONS’A PRENDRE OU A ENVISAGER
4.1. Gestion des déchets
Le code général des collectivités territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
La collectivité ou autorité délégante a notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service.
Le Président de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et
adopté par l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
déposé en préfecture avant le 30 juin pour les structures de + de 3 500 habitants.
Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le ou les rapports
annuels reçus du ou des EPCI en question doivent être présentés au conseil municipal. Le rapport nous a aonc ete transmis ConTormement a la reglementation, les Conseillers Municipaux ont ête
invités à venir en prendre connaissance en mairie avant la séance et il est présenté succinctement par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le dit RPQS
4.2. Rapport d'activités CCICV
Ainsi que le prévoit l’article. L. 5211-39 du CGCT, le rapport d'activités 2018, adopté lors du conseil communautaire
du 24 juin dernier nous a été adressé avant le 30 septembre.
La loi prévoit que ce rapport est présenté par le maire au conseil municipal lors d'une séance publique. Les Conseillers
Municipaux ont été invités à venir en prendre connaissance en mairie avant la séance. Après une présentation
succincte par Monsieur le Maire, ledit rapport est approuvé à l’unanimité.
4.3. Bibliothèque
4.3.1. Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale
Monsieur le Maire expose :
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents
endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier,
qui s'effectue en fonction des critères suivants :
e L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
e Le nombre d'exemplaires
e La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
e Le nombre d'années écoulées sans prêt
e La valeur littéraire ou documentaire
e La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
e L'existence ou non de documents de substitution
La méthode retenue prévoit que le désherbage sera effectué une fois par an selon la méthode « IOUPI » :
e _Incorrect (fausse infos)
e Ordinaire (Médiocre)
e Usagé
e Périmé
e _Inadéquat (par rapport au fonds)
En dehors du temps de désherbage, les documents jugés en mauvais état, ou bon pour le pilon seront transposés
dans l’armoire de la Bibliothèque sur l’étagère réservée à cet effet.
Ilest proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits dans les termes suivants :
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents
> AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir
les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document w UUININE S0rI dCCOTU POUT QUE CES UUCUITIETILS SOIETIL, SEION IEUT ELAL :
e Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.
e Détruits.
>> INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal
signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire). »
4.3.2. Charte du bénévole en bibliothèque
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la charte suivante et d’autoriser Monsieur le Maire à la formaliser
annuellement avec l’ensemble des bénévoles :
« « Tout groupe humain prend sa richesse dans la communication, l'entraide et la solidarité visant à un but commun
: l'épanouissement de chacun dans le respect des différences. » Françoise Dolto
Rejoindre l’équipe des bénévoles de la bibliothèque allie plaisir et engagement.
Cette activité non professionnelle est basée sur le volontariat. Pour s'épanouir dans cette activité, le bénévole en
bibliothèque peut trouver de nombreuses motivations :
Plaisir du partage de la lecture
Plaisir de rencontrer d’autres personnes
Plaisir de s'intégrer à une équipe
Plaisir de se rendre utile, de conseiller, d'aider
Plaisir de découvrir et de se former à une activité
Ces motivations vont dans le sens des missions de la bibliothèque municipale : la promotion de la lecture publique, l’accès à la lecture pour tous, l'animation culturelle de la commune : la mission de service public.
Tout bénévole en bibliothèque accueilli et intégré dans l’équipe des bénévoles se voit remettre la présente charte.
Elle définit le cadre des relations et des règles du jeu qui doivent s’instituer entre le bénévole en bibliothèque et la municipalité.
La bibliothèque de Quincampoix est communale, et est donc sous l’autorité du Maire. Un adjoint référent est
nommé par le conseil municipal. La bibliothèque est gérée au quotidien par une bibliothécaire professionnelle qui
travaille avec des bénévoles, en collaboration et dans un esprit de complémentarité au service des usagers de la
bibliothèque.
La Municipalité de Quincampoix s'engage à :
Accueillir et considérer le bénévole en bibliothèque comme un collaborateur concourant au service
public
Fournir les informations sur les objectifs et le fonctionnement de la bibliothèque
Confier au bénévole une activité en lien avec ses compétences et sa disponibilité et lui permettre
de choisir ses activités
Permettre au bénévole de s’insérer au sein de l’équipe
Susciter des rencontres entre les bénévoles de la bibliothèque
Garantir la couverture d’une assurance
Compléter la formation du bénévole en lui proposant chaque année la liste des formations
dispensées par les services de la bibliothèque départementale (prise en charge des frais de déplacement et
de restauration à concurrence d’une formation par an sous condition de validation de la formation par
l’adjoint référent)
Encourager les propositions d'animation et d'organisation émises par le bénévole LE DETEVOIE 5 ENBapE da :
Représenter la municipalité de Quincampoix dans sa mission de service public d'accès à la culture,
à la lecture et à l’information à tous
Exprimer la volonté de participer au travail collectif requis pour le bon fonctionnement de la
bibliothèque
Proposer son temps et sa compétence au service de la collectivité
Faire respecter le règlement intérieur (en pièce jointe) dans les locaux de la bibliothèque
Reconnaître que l'autorité publique exercée par le Maire, l’adjoint et la bibliothécaire s'exerce sur
son activité volontaire
Participer au choix des achats de livres et respecter les choix des membres de l’équipe de la
bibliothèque sans jugement de valeur
Prévenir la bibliothécaire en cas d’indisponibilité à assurer ses engagements momentanément ou
définitivement
Etre à l'écoute et accueillant envers tous les publics
Observer, par respect des personnes, les règles de confidentialité
La présente charte concrétise un partenariat entre la municipalité et le bénévole pour une durée de un an. Au bout du délai, la municipalité demandera au bénévole si il souhaite reconduire ou non son engagement. »
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
1. Adopte la charte ci-dessus proposée
2. Autorise Monsieur le Maire à la formaliser annuellement avec l’ensemble des bénévoles :
4.3.3. Règlement intérieur
Le Présent règlement est soumis à l’approbation de l’assemblée :
Dispositions générales :
Art 1 — La bibliothèque municipale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l'accès à la lecture, à l'information et à la documentation de la population.
Art 2 — L'accès à la bibliothèque et la consultation sur place sont libres et ouverts à tous. Le personnel de la
bibliothèque est dégagé de toute responsabilité sur les pratiques de lecture des mineurs laissés seuls, leur
autonomie est consentie de fait par les parents s'ils ne sont pas accompagnés.
Art 3 — La consultation, la communication, le prêt de documents sont gratuits
Art 4 — Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources de la
bibliothèque.
Inscriptions
Art 5 - Pour s'inscrire à la bibliothèque, l'usager doit pouvoir justifier de son identité. L’usager mineur doit présenter
obligatoirement une autorisation parentale. Une carte personnelle de lecteur lui est alors remise. Tout changement
doit être immédiatement signalé.
Prêt
Art 6 — Le prêt n’est consenti qu'aux usagers inscrits. Il est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l'emprunteur.
Art 7 - La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée. Toutefois, certains documents sont
exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place, ils font l’objet d’une signalisation particulière. AILO — L'USAdBEI HEUL EITIPTUIILES DUUT UTIÉ DÉTIOUE UE 35 SETTIAIFIES : 4 IIVTES, Z TEVUES EL 5 LU.
Art 9 — Les documents sonores et multimédia ne peuvent être utilisés que pour des auditions ou visionnage à
caractère individuel ou familial. Il est formellement interdit de reproduire ces enregistrements. L’audition publique
est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d'auteur (SACEM, SDRM). La bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.
Recommandations et interdictions
Art 10 — En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes
dispositions utiles pour assurer les retours des documents (rappels, suspensions du droit au prêt...)
Art 11 — En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement. En cas de détériorations répétées, l’usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.
Art 12 — La bibliothèque est un lieu de lecture où il est demandé de parler à voix basse pour respecter les lecteurs.
Art 13 — Il est interdit de courir dans la bibliothèque.
Art 14 — Il est interdit de manger dans les locaux de la bibliothèque.
Application du règlement
Art 15 — Tout usager s'engage à se conformer au présent règlement. L'accès à la bibliothèque peut être suspendu en cas d'infraction grave ou en cas de négligences répétées.
Art 16 — Le personnel de la bibliothèque est chargé, sous la responsabilité de la bibliothécaire, de l’application du
présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence à l'usage du public dans les locaux. »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le présent règlement intérieur
4.4. Révision statutaire 2020 du SDE76
VU :
La délibération 2019/06/21-04 du SDE76,
CONSIDÉRANT :
Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime — SDE76 votés le 21 juin 2019 qui lui permettent :
e de sécuriser ses compétences actuelles,
e de prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires,
e de pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.
Monsieur le Maire indique que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions Locales de l’Energie (CLÉ) inchangées.
Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd”hui sur :
la transition énergétique,
l'équipement énergétique de son territoire,
la participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),
le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,
la production d’énergie d’origine renouvelable,
les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,
e la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique), , 14 BÉSUUII SHHDIÉ EL IILÉLIIBÉTILÉ UIÉ 1 ÉTIÈTBIE : FÉSÉAUX COINITNUNICANLS, SLOCKALE ( ÉTIETBIE.
Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.
Puis, il donne lecture du projet de statuts et de règlement intérieur annexés à la présente délibération, ainsi que de la note descriptive.
PROPOSITION :
Ilest proposé :
D’adopter les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal :
ADOPTE les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ci-annexés.
4.5. Adoption du rapport de la C.L.E.C.T
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que par courrier en date du 7 septembre 2019, Monsieur le Vice-
Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin lui a transmis le rapport établi par la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) en date du 6 Septembre et invite les membres du conseil à
en prendre connaissance (annexe 2)
Il rappelle que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 6 décembre 2018 a délibéré pour opter en faveur
d'un passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2019.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l'instauration de la fiscalité
professionnelle unique (F.P.U) à l'échelle communautaire, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin verse
aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.
Il rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 26 Janvier 2019, a délibéré pour déterminer au
bénéfice des communes membres une attribution de compensation prévisionnelle évaluée en collaboration avec
les services de la DRFIP et de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie ensuite les 4 Mars (La Vaupalière), 23 Mai
{St André sur Cailly), 1° juillet (Morgny la Pommeraye) et 6 Septembre (Yquebeuf), pour étudier les transferts de
compétence envisagés et affiner le calcul des transferts de charges correspondants.
En effet, l’article 1609 nonies C du C.G.I précise : « La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans
un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce
rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est
également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Il propose à l’assemblée
e __ D'APPROUVER le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 6 Septembre dernier,
e DEDIRE que l'attribution de compensation définitive 2019 est calculée en fonction de la date de transfert
des compétences au 1° janvier 2019
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 6 Septembre dernier,
10 ° UIl que lrattripution de compensation derinitive ZU1Y est calculee en tonction de la date de transtert des
compétences au 1° janvier 2019
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.
4.6. Convention de mise à disposition d’un point d’eau d’incendie privé (PEI)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité des
maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale.
La plupart du temps, la charge financière résultant de la création des points d'eau est supportée par les communes.
Mais elle peut être transférée à un tiers, dans trois cas de figure :
e A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté
{ZAC), soit d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE).
+ A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels
lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et, que d'autre
part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.
e _Ala charge d’un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d'urbanisme.
Concernant le particulier, il pourra s'agir d'une réserve d'eau artificielle devant présenter des caractéristiques
(volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours.
Monsieur le Maire indique avoir été contacté par un administré envisageant une construction dont la protection
incendie ne serait pas assurée conformément au schéma départemental de la défense extérieure contre l'incendie
décidé par arrêté préfectoral n° 17-165 du 29 décembre 2017 et au règlement opérationnel n°19-18 du 8 MARS
2019
Ayant reçu l'intéressé, celui-ci, conformément à la réglementation envisage la création de sa défense incendie.
Afin de formaliser cet engagement indispensable à l’obtention du permis, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation
de signer la convention suivante :
« Convention de mise à disposition d’un point d’eau d’incendie privé (PEl)
La présente convention a pour objet de fixer les règles entre les parties suivantes
La commune de QUINCAMPOIX, représentée par Son maire Eric HERBET, dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du 22 Octobre 2019, ci-après dénommé la collectivité, d’une part,
Et
Monsieur BIOCHE domicilié à QUINCAMPOIX, 741, Rue des haquets, propriétaire du point d’eau d'incendie, objet
de la présente convention, d’autre part.
Article 1 : Définition de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition de la
collectivité un point d’eau d'incendie, afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du secteur concerné.
Article 2 : Caractéristiques du PEI.
Le point d’eau d'incendie situé rue des Hacquets, sur une parcelle cadastrée (section et numéro) est mis à la
disposition de la collectivité par le propriétaire.
11 LES PETJUrITIUTICES IYUTUUIIQUES AU POINT G EAU a INcenaie (aeDIT exprime en M5s/n Sous une pression aynamique de 1 bar ou volume en m3): , permettent son utilisation en tout temps.
La signalisation du point d’eau d'incendie est conforme aux prescriptions techniques du Règlement départemental
de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine-Maritime (RDDECI 76) afin d'assurer l'information des intervenants sur sa localisation et ses performances.
La signalisation du point d’eau d'incendie est assurée par la collectivité.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre du point d’eau d'incendie.
Le point d’eau d'incendie mis à disposition a vocation à être utilisé exclusivement par le Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (Sdis 76), soit dans le cadre d’une intervention de lutte contre l'incendie
soit dans le cadre d'exercices ou de formation de maintien et de perfectionnement des acquis des sapeurs-pompiers.
L'accessibilité au point d’eau d'incendie est réalisée à partir de la Rue des Hacquets Le point d’eau d'incendie est
accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie du Sdis 76, dont l'accès sera facilité car le long de la voie communale, conformément aux prescriptions techniques du RDDECI 76.
Article 4 : Conformité et réception du point d’eau d'incendie
Le point d’eau d'incendie mis à disposition de la collectivité doit être conforme aux prescriptions techniques du
RDDECI 76.
Le Sdis 76 réalise une visite de réception en présence du propriétaire et du représentant de la collectivité afin de
s'assurer de la conformité au RDDECI 76 du point d’eau d'incendie mis à disposition et à l'issue de cette réception lui attribue un numéro de point de PEI.
Article 5 : Contrôles techniques périodiques du PEI.
Les contrôles techniques périodiques prévus dans le RDDECI 76 ainsi que l’entretien des abords du PEI sont réalisés par le propriétaire.
La reconnaissance opérationnelle est assurée annuellement par le Sdis 76, dans des conditions fixées par le RDDECI
76. Le Propriétaire est informé de la réalisation de cette reconnaissance, conformément aux dispositions relatives à l'échange d'information précisées dans le RDDECI 76.
Article 6 : Réalimentation et indisponibilité du PEI.
Le propriétaire s'assure en permanence que le point d’eau d'incendie présente les garanties de volume d’eau
suffisant pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, conformément aux caractéristiques techniques
définies dans l’article 2 de la présente convention et dans le respect des tolérances prévues par le RDDECI 76.
En cas de nécessité de réalimentation après un sinistre, le propriétaire pourvoit à la réalimentation du point d’eau d'incendie, à ses frais, soit au moyen du réseau d’eau potable, soit par tout autre moyen.
En cas d'indisponibilité du point d’eau d'incendie, le propriétaire informe sans délai la collectivité ainsi que le Sdis
76, conformément aux dispositions relatives à l'échange d’information, prévues dans le RDDECI 76.
Article 7: Modalités financières.
La mise à disposition du point d’eau d'incendie est accordée à titre gracieux.
Article 8 : Assurances et responsabilités.
La commune est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l’occasion de l'exécution de ses missions,
par lui-même ou sous sa responsabilité, notamment par tout prestataire intervenant pour le compte du service
public de la défense extérieure contre l'incendie, à l'exception des dommages permanents de travaux publics.
12 LU lESPUTISUUIHILÉ UE IU COUITITIUTIE TIÉ JUUTITU ÉLTÉ ENIQUYEE QUE UUTNIS IE COS OU SON EXECUTION JAULIVE QUFGIT aggrave Ie
trouble résultant de l'existence de l'ouvrage et dans la limite de la part du préjudice résultant de cette aggravation.
Dans le cas où la responsabilité de la commune serait recherchée, le propriétaire s'engage à intervenir dans la cause
dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d’un fait
imputable en tout ou partie au propriétaire.
La responsabilité du propriétaire sera recherchée dans l'hypothèse où une faute sera établie
La commune et le propriétaire s’informent mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation ou
procédure diligentée, ou susceptible d’être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à l’une des parties.
Ils s'accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles réclamations ou procédures.
Article 9 : Durée de validité de la convention.
La convention prend effet à compter de la date de signature des deux parties. Elle est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 10 : Modification et Résiliation.
Toutes modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant. Dans le cas où l’une des deux parties
déciderait de mettre fin à la présente convention, elle devra informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de fin prévue.
En cas de changement de propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit et une nouvelle convention
devra être signée entre les nouvelles parties. Le Sdis 76 devra être informé de tout changement de propriétaire.
Article 11 : Règlement des litiges.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, tous les litiges pouvant survenir de l'application de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. »
Ouf cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer
ladite convention
4.7. Personnel
4.7.1. Réorganisation rentrée scolaire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’afin d'améliorer le service offert aux enfants des écoles, il est apparu nécessaire de :
-valider les 4 heures de garderie (1h par jour à la garderie maternelle de 16h15 à 17h15) mises en place en cours
d'année et payées en heures complémentaires.
-de mettre en place 1 heure 30 supplémentaire par jour de soutien au service maternel du restaurant scolaire de
12h à 13h30
- de répondre à des prescriptions médicales.
Il a donc été décidé, après avis favorable des agents et du Comité Technique intercommunal :
De stagiairiser Madame Emmanuelle LEPILLER dans son poste actuel auquel il convenait d'ajouter les 6 heures de soutien au restaurant scolaire.
13 UE pereriNISEr IES 4 TEUTES de garderie {1 n par Jour) et de les attriDuer à FaDIOIà BALHELE I.
Pour compenser ces 4 heures, de transférer le ménage de la Classe de Christophe CHOMANT en
remplacement de Fabiola BACHELET à Emmanuelle LEPILLER, étant précisé que Madame BACHELET
conserve le ménage du dortoir après son intervention à la garderie.
De confier à Virginie KAROLSZYCK le ménage de la Classe de Tudyne JULOSKI fait actuellement par
Emmanuelle LEPILLER, pérennisant ainsi les 4 heures complémentaires que nous lui avions attribuées).
Il propose dès lors au conseil Municipal de délibérer sur les nouvelles quotités de travail des deux postes pour lesquels il y a changement à compter du 1° septembre 2019.
L'assemblée à l’unanimité des membres présents décide les nouvelles quotités suivantes :
Le Poste de Madame Emmanuelle LEPILLER, adjoint technique, passe de 18.25/35 à 22,58/35
Le poste de Virginie KAROLSZYCK, adjoint technique, passe de 25.25/35 à 29,17/35, le seuil d'affiliation CNRACL (28h) étant donc atteint
4.7.2. RIFSEEP attaché principal territorial
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) se décompose en deux parties :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
- un complément indemnitaire annuel (CIA)
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise correspondant
au niveau de responsabilité et d'expertise du poste
à la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent
Le complément indemnitaire annuel correspondant
à l'engagement professionnel
à la manière de servir
Il rappelle également que par délibération n°055-2016 le Conseil Municipal avait fixé le RIFSEEP pour le cadre
d'emploi des attachés territoriaux et que ce dernier avait été validé par le comité technique intercommunal.
Toutefois, le dit acte constitutif prévoyait un versement :
- du CIA de l’année N en décembre de l’année N
- de l'IFSE de l’année N pour moitié en décembre de l’année N et pour le solde en juin de l’année N+1.
Considérant que Monsieur ADAM sera radié des cadres en juin 2020 et afin de lui verser l’intégralité de l’IFSE
correspondant à l’année 2019, Monsieur le Maire propose la modification de la périodicité de versement pour
l’année 2019, avec un versement de l'intégralité de l’IFSE en décembre 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide la proposition de Monsieur le Maire
4.8. Demande de subvention toiture CLSH
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'inscription au Budget primitif d'une somme de 140.000 euros pour la réfection de la toiture du CLSH.
Ilindique que l’appel d'offres est lancé est que l'estimation s'élève à 131.000 ,00€ HT.
Il'informe qu'il est possible sur cette opération d'obtenir un financement de 25% de la part du Département. Il
propose donc à l'assemblée de l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention dès les résultats de la consultation.
14 L doEITIVIÉE 5Ë PIUTIUTICE I dVUT dUIEITIETIL EL dULUTISE IVIOTISIEUT IE IVIAIre a aeposer aupres au Vepartement le dossier
de demande de subvention correspondant
5: PAROLES/AUX COMMISSIONS'ET.QUESTIONS DIVERSES
5.1. Madame LOPEZ
Tient à souligner que dans le cadre « d'octobre rose », nous avons été très actifs cette année avec la mise en
place de 3 manifestations :
e La conférence animée par le docteur DESOUBRY d’une grande qualité
e Marche nordique adn gps samedi matin avec énormément de participation
e Salon du bien-être Organisé par les suri 4X4
Elle fait remarquer que nous pouvons être fiers de ce qui a été réalisé cette année tant par la Commune que par
ses associations.
Monsieur le Maire tient à remercier les élus ici présents qui se sont énormément investis sur ces manifestations
Dans un autre domaine, elle annonce la tenue de l’exposition photo du QPIX qui aura lieu cette année du 16 au 24
novembre, avec pour thème « le rêve ».
5.2. Madame HANIN
Indique qu’elle va mettre en place une date pour la première réunion d'organisation du téléthon. Elle précise que celui-ci aura lieu cette année les 6 et 7 décembre.
5.3. Monsieur DURAN
Revient sur les manifestations « Octobre rose » et indique qu'il serait souhaité plus de présence des membres de
l’équipe pour ce genre de manifestation. Le constat est le même concernant le téléthon.
En effet, ces organisations nécessitent un grand investissement, un renouvellement permanent des idées et
précise que plus il y aura de participants plus il y aura d'idées.
5.4. Monsieur DURAND
e Fait le point sur différents travaux :
© Pour l'éclairage public et l'effacement des réseaux route de neufchâtel, la phase 3 se termine
malgré quelques problèmes techniques au point du jour qui devraient être solutionnés très
prochainement, la phase 4 du point du jour au dojo quant à elle, est lancée.
o Le Carrefour route de neufchâtel va être finalisé par la mise en oeuvre de la signalisation
horizontale et verticale pour les arrêts de car, ainsi que la signalisation du radar de feux.
o Les parkings et trottoirs en cours, résidence Blériot et Latham devraient être terminés pour la fin
de semaine.
o Le chemin du clos du verger à la rue du sud va être réalisé prochainement.
o Le revêtement de l'impasse de la bucaille ainsi que du CR12 est réalisé à la satisfaction des riverains.
o Les trottoirs et chaussées des résidences Clément Ader et Eole ont été refaits.
e l'indique qu’une étude est en cours sur la réfection de la rue du sud, incluant également les effacements de réseaux.
e Parailleurs, il informe que les travaux d'alimentation en fibre optique de la commune vont commencer.
Entre fin 2020 et fin 2021 l’ensemble de la commune devrait être couvert. Monsieur le Maire précise qu'à
l'échelle du Département 28000 km de tranchées vont être réalisés, répondant ainsi aux objectifs de limiter la fracture numérique.
e Enfinil précise être en contact avec les services de la Communauté de Commune afin de trouver une solution au bruit généré par les containeurs à verres
15 2.2. IVIONSIEUT VADDEUR
Tient à remercier Monsieur DURAND, pour le renforcement électrique rue de Cailly
5.6. Madame FAKIR
Indique que 6 poubelles à déjections canines ont été installées sur la commune
5.7. Monsieur BOQUEN
Demande des explications sur l’origine de l’affaissement de voirie à l’entrée de la résidence Santos Dumont.
Il lui est répondu qu’à l’origine de la construction de la résidence les branchements au puits avaient été mal
réalisés, engendrant un dysfonctionnement du système, ayant pour effet d’éroder la périphérie. Après le premier
effondrement il n'avait été constaté aucun désordre dans le puits lui-même, un comblement du vide annulaire
avait donc été réalisé. Bien entendu celui-ci continue à se tasser et nécessitera de combler à plusieurs reprises jusqu’à tassement complet.
LA SEANCE EST LEVEE À 22H50
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