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Procès Verbal - pv seance 08 10 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Quincampoix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 08 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1 LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE. LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI A LA MAIRIE DE QUINCAMPOIX SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Éric HERBET, Monsieur Francis DURAN, Madame Valérie LOPEZ, Monsieur Régis LECLERC, Monsieur Charles ROUAS, Monsieur Pascal CASSIAU, Monsieur André ROLLINI, Madame Florence BLANCHET, Monsieur Rémi FOLLET, Madame Véronique CALLEWAERT, Monsieur François BOUREL, Madame Frédérique HOLLVILLE, Monsieur Jean-Paul MINCKWITZ, Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET, Madame Nathalie LEJEUNE. ABSENTS EXCUSES : Madame Valérie FAKIR, Madame Fanny LEBRET, Monsieur Jean-Luc BURGAN, Madame Sandrine DESOUBRY, Madame Emilie METAIS, Madame Véronique GOMES. POUVOIRS : Madame Valérie FAKIR donne pouvoir à Monsieur Régis LECLERC, Madame Fanny LEBRET donne pouvoir à Madame Valérie LOPEZ, Monsieur Jean-Luc BURGAN donne pouvoir à Madame Frédérique HOLLVILLE, Madame Sandrine DESOUBRY donne pouvoir à Monsieur Francis DURAN. Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 02. Monsieur Charles ROUAS est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05 et présente à l’assemblée Madame Alexandra PENA, Directrice Générale des Services (DGS) de la commune depuis le 16 septembre, et précise l’arrivée d’Antoine NEVEU, responsable des services techniques depuis cette même date. 1. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 11 JUIN 2024 Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal 11 juin 2024 est adopté à l’unanimité. 2. DECISIONS DU MAIRE 2.1. Marchés Publics N° de la décision Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet 2024- 009 Accord cadre de prestations de maintenance des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et d’illumination de la commune de Quincampoix DR, sise ZA du Pucheuil à SAINT- SAENS (76680) 200 000 € HT De sa notification et jusqu’au 30 juin 2025, reconductible pour 3 périodes d’un an 21 juin 2024 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 20242 N° de la décision Objet décision Tiers concerné / Bénéficiaire Montant Durée Date d'effet 2024- 010 Marche de fourniture, installation et maintenance de défibrillateurs SCHILLER FRANCE, sise 6 rue Raoul Follereau à BUSSY SAINT-GEORGES (77600) • 750,00 € HT pour l’achat, l’installation et le paramétrage d’un défibrillateur, • 360,00 € HT pour l’achat d’un boitier mural extérieur, • 135,00 € HT pour l’achat d’un boitier mural intérieur, • 50,00 € HT pour le coût d’une formation à l’utilisation du matériel, • 76,00 € HT par an pour la maintenance d’un défibrillateur. Pour 1 an, reconduit tacitement 3 fois au plus 1er juillet 2024 2024- 011 Avenant n° 1 marché de travaux dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire - Lot n° 6 PARMENTIER, sise 63 RD 6015 à SAINT-ROMAIN DE COLBOSC (76 430) 5 465,56 € HT 23 sept 2024 2024- 012 Décision portant sur l'extension d'assurance du CLSH (structure gonflable) GROUPAMA, sise chemin de la Bretèque BOIS- GUILLAUME (76 235) 118,78 € HT 2 jours 08 au 09 août 2024 2024- 013 Avenant n° 1 au marché de prestations intellectuelles mission de contrôle technique (CT) BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, sise 9 cours du Triangle à PUTEAUX (92 800) 2 560,00 € HT 5 mois supplémentai re soit 45 mois 18 juillet 2024 2024- 014 Accord-cadre portant sur des prestations de conception et d’impression des supports de communication de la commune de Quincampoix – Lot 1 OPTEAM, sise 109 Boulevard de Strasbourg à LE HAVRE (76 600) 40 000 € HT Pour 1 an, reconduit tacitement 3 fois au plus 18 juillet 2024 2024- 015 Accord-cadre portant sur des prestations de conception et d’impression des supports de communication de la commune de Quincampoix – Lot 2 DURAND IMPRIMEUR, sise 1 rue Emile Durand à FECAMP (76 400) 40 000 € HT Pour 1 an, reconduit tacitement 3 fois au plus 18 juillet 2024 2024- 016 Marché de fourniture de produits d’entretien, d’articles ménagers et de produits d’hygiène pour la commune de Quincampoix GROUPE PLG, sise 2 Rue Paul Vaillant Couturier à LE GRAND-QUEVILLY (76 123) 80 000 € HT Pour 1 an, reconduit tacitement 3 fois au plus 12 août 2024 Monsieur le Maire rappelle, en outre, que les membres du Conseil Municipal peuvent consulter en séance l’extrait exhaustif des engagements comptables souscrits depuis le 11 juin 2024 et arrêtés au 8 octobre 2024.3 2.2. Renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain N°DIA DATE DE RECEPTION NOM ET ADRESSE DU DECLARANT NOM ET ADRESSE PROPRIETAIRE DESIGNATION DE LA PARCELLE PRIX PROPOSE PAR LE PROPRIETAIRE DECISION DE RENONCIATION DATE DE NOTIFICATION REF CADAS- -TRALE ADRESSE TERRAIN SURFACE DIA 076 517 24 B0007 12/06/2024 Maître Fanny BERGER 14 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Monsieur Hervé AGASSE 30 impasse des Hauts Champs 76230 QUINCAMPOIX ZA 18, ZA 19 30 impasse des Hauts Champs 00 ha 10 a 00 ca , 00 ha 00 a 50 ca 345 000 € 10 juillet 2024 DIA 076 517 24 B0008 28/06/2024 Maître Laurent CHEVALIER 100 rue de l'Eglise 76230 ISNEAUVILLE Monsieur Vincent EUDES 64 Impasse des Hauts Champs 76230 QUINCAMPOIX ZA 20 64 impasse des Hauts Champs 00 ha 12 a ca 385 000 € 3 septembre 2024 DIA 076 517 24 B0009 08/07/2024 Maitre Susy LEGRIX- QUEVAL 31 boulevard de l'Yser 76007 ROUEN Monsieur et Madame Alexandre LEVEQUE 7 Domaine des Fraisiers 76230 QUINCAMPOIX AL 183 7 Domaine des Fraisiers 00 ha 06 a 12 ca 415 000 € 3 septembre 2024 DIA 076 517 24 B0010 10/07/2024 Maître Pauline PASCREAU 24 rue Fred Scamaroni 14016 Caen Monsieur Philippe MASSE 12 Résidence Costes Bellonte 76230 QUINCAMPOIX AI 30 12 Résidence Costes Bellonte 00 ha 08 a 42 ca 279 000 € 3 septembre 2024 DIA 076 517 24 B0011 15/07/2024 Maître Hatun DOMAN 46 rue de la Gare 95460 EZANVILLE DILA 9 rue des Roses 95570 BOUFFEMONT D 1247 1660 Route de Dieppe 00 ha 93 a 26 ca 400 000 € 30 juillet 2024 3. MONTANTS DES INDEMNITES DE FONCTION L’article L712-1 du code général de la fonction publique (CGFP) précise que « le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » La partie de rémunération d’un agent composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire, n’est pas obligatoire et peut être librement décidée par l’assemblée délibérante pour une mise en œuvre par l’autorité territoriale. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dit RIFSEEP, dans la fonction publique de l'Etat. Le RIFSEEP doit comporter deux parts : - Une Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise, dite IFSE, qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, - Un Complément Indemnitaire Annuel, dit CIA, qui rient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.4 Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté une refonte du RIFSEEP en vigueur. Afin de gagner en attractivité sur certaines missions, il apparait nécessaire de faire évoluer le règlement intérieur portant sur le RIFSEEP, essentiellement s’agissant des montants susceptibles d’être attribués aux agents. Les modifications sont surlignées en jaune dans le texte joint en annexe et les suppressions apparaissent comme barrées. VU : - Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - Le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L712-1 ; - Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - La délibération n° 2024-063 du 15 décembre 2022 portant instaurant d’une nouveau règlement intérieur relatif au RIFSEEP ; - Le projet de modification du règlement intérieur portant sur le RIFSEEP présenté en séance, ci- annexé ; - L’avis favorable, à l’unanimité, du collège des représentants des collectivités et, à la majorité, du collège des représentants des personnels du Comité social territorial du Centre de Gestion de la Seine-Maritime (Cdg76) en date du 19 septembre 2024 ; CONSIDERANT que : Il revient à l’assemblée délibérante de définir les modalités d’application du régime indemnitaire ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur modifié portant sur le RIFSEEP, présenté en annexe. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de plafonds permettant à l’autorité territoriale, d’une part de gagner en attractivité, d’autre part de valoriser les agents investis. 4. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE – DEROGATION - AUTORISATION L’organisation du temps scolaire accordée conformément à l’article D521-12 du code de l’éducation permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine est arrivée à échéance en septembre dernier. Pour rappel, le décret du 24 janvier 2013 fixe la répartition de la semaine d’enseignement sur neuf demi-journées. Seules les dérogations, accordées dans le cadre du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permettent un fonctionnement sur quatre jours et doivent, en tout état de cause, être autorisées pour une durée de trois ans par la Directrice académique des services de l’Education nationale à réception d’une proposition des communes et des conseils d’école. Actuellement, l’organisation des temps scolaires sur 4 jours, à raison de 8 demi-journées s’établit comme suit :5 Lundi Mardi Jeudi Vendredi Matin 08h40 08h40 08h40 08h40 12h00 12h00 12h00 12h00 Pause méridienne Après-midi 13h35 13h35 13h35 13h35 16h15 16h15 16h15 16h15 VU : - Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2121-29 ; - Le Code de l’éducation, notamment ses articles D521-10, D521-11 et D521-12 ; CONSIDERANT que : Il est dans l’intérêt des enfants de préserver la stabilité des horaires scolaires ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, reconduit le régime dérogatoire d’organisation des temps scolaires sur huit demi-journées comme détaillé ci-dessus. 5. ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE SAINT EXUPERY (ASCSE) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – VERSEMENT - AUTORISATION Depuis la crise de la COVID19, les tarifs des transports et des prestations de classes transplantées ont augmenté. La commune de Quincampoix souhaitant soutenir les écoles, 50% de la recette perçue à l’occasion de la foire à tout fera l’objet d’une subvention exceptionnelle versée à l’association sportive et culturelle Saint Exupéry (ASCSE) pour permettre à l’école de disposer davantage de moyens pour financer ses projets. Pour 2024, le montant de la recette de la foire à tout s’élève à 4 167.00 € soit un montant de subvention fixé à 2 083.50 €. VU : - Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, notamment son article 10 relatif à l’attribution de subventions ; - Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée ; CONSIDERANT que : - La foire à tout organisée le dimanche 15 septembre a permis d’encaisser une recette d’un montant de 4 167€ ; - Le soutien de la commune de Quincampoix au profit des écoles ;6 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, de verser à l’Association Culturelle et Sportive de Saint- Exupéry une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 2 083,50 €. Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget 2024 à l’article 65748, la subvention sera versée sans autre justificatif que la présentation de cette délibération. Monsieur Pascal CASSIAU indique que le coût d’un transport pour une sortie à l’extérieur du Département s’élève à 1 000€, ce qui a justifié le recours à des fonds privés l’an dernier pour un montant d’environ 1 200€. Monsieur le Maire confirme l’explosion du coût des transports. Déport de vote : Monsieur Pascal CASSIAU, Monsieur Baptiste SIBBILLE et Monsieur Charles ROUAS 6. PARCELLE AK 336 – CONVENTION D’OCCUPATION AVEC CAP HORN PROMOTION – SIGNATURE – AUTORISATION La société Cap Horn Promotion construit actuellement un ensemble immobilier sur la parcelle AK 335. La société Cap Horn Promotion a sollicité la commune de Quincampoix pour occuper à titre temporaire la parcelle AK 336, propriété de la commune, pour les besoins de son chantier VU : - Le Code général des collectivités territoriales ; - Le Code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDERANT que : L’occupation de la parcelle AK 336 doit faire l’objet d’une convention signée entre les parties ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires, à occuper, à titre précaire et révocable, ladite parcelle. Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire relative à la parcelle AK 336 avec la société Cap Horn Promotion. La convention prendra effet à compter de sa date de signature et se terminera au plus tard le 31 décembre 2025. Monsieur Baptiste SIBBILLE interroge sur la zone de stationnement et le nombre de places de parking disponibles à terme. Monsieur le Maire insiste sur le caractère temporaire de la convention soumise au vote. Les occupants n’ayant pas encore pris possession des logements, il conviendra d’échanger sur ce point ultérieurement. 7. RESIDENCE DE LA TRÈME - DÉNOMINATION– AUTORISATION La dénomination des rues et places publiques est une démarche essentielle pour assurer la commodité de la circulation, faciliter la fourniture des services publics et commerciaux, et améliorer l'identification et la localisation des bâtiments. Dans le cadre de l’opération de valorisation foncière des terrains situés sur la parcelle cadastrée AK 335, Monsieur le Maire informe qu’il convient de baptiser maintenant cette opération.7 Cette démarche s'inscrit dans une volonté de clarification et d'harmonisation des noms de voies, conformément aux principes généraux de dénomination et de numérotation métrique des voies de la commune. VU : - La Loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l’article 169 ; - Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ; - Le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 311-2 ; - Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L. 2213-28 ; CONSIDERANT que : La dénomination des rues et places publiques est d’intérêt communal ; Le Conseil municipal, à l’unanimité, dénomme l’opération immobilière située sur la parcelle AK 335 « RESIDENCE DE LA TREME ». Monsieur le Maire précise que cette dénomination est tirée du livre « 800 ans d’histoire de la commune » indiquant que ce lieu-dit était dénommé la Trème avec une référence aux moulins. Il rappelle que la numérotation fera l’objet d’arrêtés. 8. RESIDENCE AUTONOMIE HUBERT MINOT – CESSION -AUTORISATION Par délibération en date du 6 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession de la Résidence Autonomie Hubert Minot et son terrain d’assiette à la Société SEMINOR qui assurera la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que la gestion future de l’établissement. VU : - Le Code général des collectivités territoriales, particulièrement les articles relatifs aux modalités d'intervention des Sociétés d'Économie Mixte et notamment son article L.1523-5 ; - Le Code de la construction et de l'habitation ; - La délibération du Conseil Municipal n°2024-002 du 6 mars 2024 approuvant le principe de cession de la Résidence Autonomie « Hubert Minot » ; - L’avis des domaines en date du 19 janvier 2024 d’un montant de 1 600 000€ n’intégrant pas les coûts de réhabilitation (article 8.2) ; CONSIDERANT que : - L’emprise foncière de l’opération est fixée à 6 947 m², sur les parcelles cadastrées section AK numéros 21 et 23, situées Impasse du Docteur Petit, dans l’attente du retour du géomètre sur la division de propriété ;8 - Le coût du programme de réhabilitation de la Résidence Autonomie « Hubert Minot » est estimé à 3 383 000 € TTC, hors coût éventuel lié au désamiantage avec une réalisation en une seule phase ; - Le coût du programme de réhabilitation est supérieur à la valeur vénale du bien et impose un investissement financier important que la commune ne pourrait supporter sans financements ; - En contrepartie de l’acquisition du bien à un prix fixé de 800 000€, la société SEMINOR s’engage à prendre en charge la totalité des travaux de réhabilitation de la Résidence Autonomie « Hubert Minot » ; - La société SEMINOR a été créée pour agir dans un but d'intérêt général et en dehors de tout esprit de spéculation ; - Le partenariat avec la société SEMINOR est d'intérêt général, notamment au titre de la politique de gestion d’une résidence autonomie et de logements locatifs sociaux ; - La cession à la société SEMINOR et le transfert de gestion de la Résidence Autonomie permettrait de maintenir l’offre de logements adaptés à destination des séniors sur le territoire communal ; - La commune de Quincampoix a supporté dans le cadre du projet, depuis 2019, divers frais d’études et de maitrise d’œuvre pour un montant de 92 037.26€, études et marché de maitrise d’œuvre qui seront repris par la société SEMINOR et qui feront l’objet d’un défraiement par cette dernière. Le Conseil municipal, à la majorité (17 Pours ; 4 abstentions : Madame Gladys LEROY-TESTU, Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur Charles DOUILLET, Madame Nathalie LEJEUNE) : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession, au plus tard avant le 31 mars 2025, avec la société SEMINOR pour un montant fixé à 800 000 € pour les parcelles cadastrées section AK numéros 21 et 23, d’une surface de 6 947 m² situées Impasse du Docteur Petit, dans l’attente du retour du géomètre sur la division de propriété ; - Autorise le remboursement par la société SEMINOR à la commune de QUINCAMPOIX des frais d’études et de maitrise d’œuvre supportées par la commune dans le cadre du projet depuis 2019 pour un montant de 92 037.26€ ; - Autorise r la signature de l’avenant de transfert du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Résidence Autonomie Hubert Minot signé avec la société Atelier A2B Architecture pour un montant de 163 758 € HT ; - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Monsieur Baptiste SIBBILLE souhaite des précisions sur les parcelles et la surface de l’assiette foncière. Monsieur le Maire précise que les éléments de la division de propriété seront communiqués aux élus dès réception des documents adressés par le géomètre. En réponse à Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur le Maire explique que le prix de cession est inférieur à l’avis des domaines en raison des travaux de réhabilitation non pris en compte dans l’estimation. Monsieur le Maire rassure Monsieur Baptiste SIBBILLE au sujet de sa crainte de voir augmenter les loyers par SEMINOR, les bailleurs étant contraints de respecter des plafonds de loyer selon des critères fixés par la réglementation. Monsieur le Maire confirme l’engagement de SEMINOR à reprendre le projet municipal à l’identique (repas, chauffage, personnel ...). Les modalités seront fixées dans une convention de partenariat signée avec SEMINOR. Pour répondre à Monsieur Baptiste SIBBILLE, Monsieur le Maire indique que le nombre de stationnement, actuellement dix-huit, devrait être adapté même si le taux d’occupation de la résidence autonomie venait à augmenter. Si besoin, l’emprise foncière cédée à SEMINOR permettrait de créer des places de parking supplémentaires.9 9. RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE – CREATION - AUTORISATION La réserve communale de sécurité civile a été créée par la Loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Elle est constituée de citoyens volontaires et bénévoles pouvant être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir et de gérer les risques majeurs présents sur le territoire communal. Elle permet d’appuyer les services communaux en cas d’évènement excédant les moyens habituels ou dans les situations particulières. La mission de la réserve communale de sécurité civile est d’apporter, dans le champ des compétences communales, son concours au Maire en matière : - D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, - De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistre, - D’appui logistique et de rétablissement des activités. L’organisation et le fonctionnement de la réserve communale de sécurité civile sont déterminés par un règlement intérieur approuvé par arrêté du Maire. Tout habitant de la commune, selon le règlement intérieur, a vocation à pouvoir être intégré, sur la base du bénévolat, à la réserve communale. Il y est admis par décision du Maire. Cet engagement est formalisé par la signature conjointe d’un acte d’engagement à la réserve communale. VU : - Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-8-1 à L1424-8-8 issus de la Loi de modernisation de la sécurité civile n°2044-811 du 13 août 2004 ; CONSIDERANT que : Il est offert aux communes la possibilité de recourir au bénévolat pour la création d’une réserve communale de sécurité civile ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Adopte la création d’une réserve communale de sécurité civile, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés afférents conformément aux dispositions définies ci-dessus. 10. CONCOURS PHOTOS « PATRIMOINE, PAYSAGES, ART DE VIVRE » - REMISE D’UNE RECOMPENSE AU LAUREAT – AUTORISATION Dans le cadre de l’organisation du concours photos qui se déroulera du 1er au 30 octobre 2024 sur le thème « Quincampoix : Patrimoine, Paysages, Art de vivre », la commune de Quincampoix prévoit la remise d’un panier garni au lauréat retenu par la commission communale « communication ». Ce concours photos vise à promouvoir la créativité et l'engagement des citoyens tout en valorisant le patrimoine naturel et culturel du territoire.10 VU : Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2541-12 ; CONSIDERANT que : - Les actions communales menées seront valorisées par l’attribution d’une récompense ; - Trois lauréats seront retenus de manière équitable et transparente par la commission communale « communication », Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Procède à la remise d’une récompense pour les 3 premiers lauréats du concours photos organisé sur le thème « Quincampoix : Patrimoine, Paysages, Art de vivre », constituée d’un panier garni d’une valeur de 100€ pour le premier, 50€ pour le deuxième et 30€ pour le troisième. - Précise que la dépense engagée pour l'achat de la récompense sera inscrite au budget principal de la communale. Madame Valérie LOPEZ précise que ce concours s’inscrit dans le cadre de la refonte du magazine municipal pour lequel le marché a été signé avec l’agence Opteam, nécessitant de disposer de photographies de la commune. 11. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE – CHEMINS RURAUX – INSCRIPTION - AUTORISATION Vu : - Le Code général des collectivités territoriales ; - La Loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions ; - Les articles 56 et 57 de la Loi n°83 663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ; - L’article L311-3 de la Loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR sur le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI) ; Considérant : Le projet de création, par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, d’un itinéraire de randonnée passant sur le territoire de la commune de Quincampoix ; La nécessité d’inscrire sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux suivants, reportés sur la carte ci-annexée :11 Nom et/ou numéro du chemin rural Section cadastrale Numéros de parcelles Chemin rural n°21 dit Rue des Hauts Champs ZA Sente des écoliers AE Chemin rural n°13 d’Isneauville à Quincampoix AK Chemin rural n°11 de Bosc-Guérard au Bois de Cailly OA - ZC - ZB - AR Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte l’inscription sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux mentionnés ci-dessus ; - Précise de ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier) ; - S’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification à la suite d’opérations foncières ou de remembrement ; - S’engage à conserver leur caractère public ; - Prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI. Monsieur Charles ROUAS indique que ces chemins de randonnée représenteront une boucle de 10 km, soit 2h30 de marche et 1h de vélo. En réponse à Monsieur Charles DOUILLET, Monsieur le Maire précise que la remise en état et l’entretien des chemins seront assurés par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin. Monsieur le Maire en profite pour féliciter le travail remarquable réalisé par Monsieur Pascal CASSIAU lors de la commission développement durable qui s’est tenue le 21 septembre dernier. 12. SIAEPA DE LA RÉGION DE MONTVILLE – RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENTS – EXERCICE 2023 Tous les ans, avant le 30 septembre, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont tenus d’adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année précédente. Le SIAEPA de la Région de Montville a communiqué ses rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissements, collectif et non-collectif, portant sur l’exercice 2023. Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.12 VU : - Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2224-5 et L5211-39 ; CONSIDERANT que : - Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif portant sur l’exercice 2023 adressé par le SIAEPA de la Région de Montville ; - Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif portant sur l’exercice 2023 adressé par le SIAEPA de la Région de Montville ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation de ces rapports. 13. QUESTIONS DIVERSES ➢ Madame Valérie LOPEZ informe sur le futur magazine municipal qui fera l’objet d’une plateforme participative avec les différents contributeurs désignés à cet effet. ➢ Madame Valérie LOPEZ rappelle le calendrier des manifestations/événements des prochains mois : - 30 novembre : Téléthon - 11 décembre : repas de noël du personnel - 3 janvier : cérémonie des vœux de Monsieur le Maire ➢ Monsieur Régis LECLERC rappelle la visite du chantier du groupe scolaire organisée le samedi 19 octobre à laquelle l’ensemble des élus est invité. ➢ Dans le cadre de l’exécution des travaux de construction du groupe scolaire, Monsieur Régis LECLERC indique les difficultés rencontrées avec l’entreprise titulaire des lots n°7 et n°8, respectivement menuiseries intérieures bois et agencement. Une mise en demeure sera adressée dans les plus brefs délais à l’entreprise titulaire afin de limiter au maximum le retard de planning et respecter l’échéance de juin 2025. Les extérieurs seront réalisés sans attendre les finitions intérieures. ➢ Monsieur Régis LECLERC informe qu’une commission bâtiments sera prochainement organisée pour échanger sur les travaux 2024 et les travaux 2025. ➢ Monsieur Régis LECLERC indique que la mise en service de la chaufferie bois a permis de réaliser environ 26 000€ d’économie grâce aux relevés de compteurs. ➢ Monsieur Charles ROUAS évoque le chantier de la mare aux loups réalisé proprement par l’entreprise titulaire du marché. ➢ Monsieur Charles ROUAS informe d’un problème d’éclairage public place de la mairie, qui sera résolu dès réception de la pièce en commande. ➢ Monsieur Charles ROUAS indique que le lancement des travaux de la rue du Sud est prévu début 2025. ➢ Monsieur Charles ROUAS informe qu’une commission voirie sera prochainement organisée pour échanger sur les travaux 2024 et les travaux 2025. ➢ Madame Frédérique HOLLVILLE informe de l’arrivée d’une nouvelle directrice à l’école maternelle.13 ➢ Monsieur Pascal CASSIAU rappelle les thématiques abordées lors de la commission développement durable. Il s’agissait d’une commission de terrain à la rencontre des habitants sur le thème des déplacements doux abordant les points suivants : - Le parking du nouveau cimetière - Le rond-point du calvaire - L’aménagement du trottoir sur la RD 90 (rue de la mare aux loups) - L’accès à la forêt et à la mare - Le château d’eau de la Ventelette - L’impasse des hauts-champs - La sente des écoliers - Les itinéraires cyclistes L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 39.