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Procès Verbal - DELB 20150378 w
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150378 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Conseil municipal
Séance du 08 juin 2015
Dossier n° 2015.06.17..
DELB-20150378 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 78 QUAI LAMBLARDIE - 27 ET 33 RUE PERCANVILLE - SERVITUDE DE RACCORDEMENT D'ELECTRICITE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section HB n° 56, située au Havre, 78 quai Lamblardie.
L’entreprise Topo Etudes a été missionnée par ERDF (Electricité Réseau Distribution France) en vue du renouvellement du réseau basse tension sur les biens situés sur ladite parcelle, soit au 78 quai Lamblardie, 27 et 33 rue Percanville.
Cette entreprise est amenée à encastrer un coffret, poser un coffret en saillie, un distributeur d’arrivée, à remplacer les câbles basse tension souterrain sur trois mètres et le pied de la colonne, ainsi qu’à réaliser une saignée dans le mur afin d’effectuer la reprise du coffret existant.
Cette servitude est consentie à titre gracieux par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section HB n° 56 ;
- que l’entreprise Topo Etudes, missionnée par ERDF, envisage le renouvellement du réseau basse tension sur les biens situés sur ladite parcelle, soit au 78 quai Lamblardie, 27 et 33 rue Percanville ;
- que cette entreprise est amenée à encastrer un coffret, poser un coffret en saillie, un distributeur d’arrivée, à remplacer les câbles basse tension souterrains sur trois mètres et lepied de la colonne, ainsi qu’à réaliser une saignée dans le mur afin d’effectuer la reprise du coffret existant ;
- que ladite entreprise a sollicité de la ville du Havre en vue de mettre en place ces servitudes ;
- que la servitude est consentie à titre gratuit par la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 mai 2015 consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de servitude d’électricité avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France), société anonyme, dont le siège social est à Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris LA DEFENSE CEDEX, représenté par Anne-Sophie CORFA, agissant en qualité de Chef d’Agence Ingénierie, ou toute personne physique pouvant s’y substituer, pour une intervention sur la parcelle cadastrée section HB n°56, située au Havre, 78 quai de Lamblardie.
Cette servitude est consentie, au profit d’ERDF, à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Vote : adoptée à l'unanimité