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Procès Verbal - DELB 20110062 w
Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110062 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Conseil Municipal
Séance du 07 février 2011
Dossier n° 2011.02.62..
DELB-20110062 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - RUE HENRI BELANGER - CESSION - AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU le courrier d’accord de Monsieur et Madame Paul JOLLY;
VU l’avis du service France Domaine ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de céder une parcelle de terrain, située au Havre, 8 rue Belanger, intégrée de fait dans la propriété de M. et M Paul JOLLY;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 19 janvier 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat, des cimetières, du crématorium et du funérarium ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la cession, en l’état, au profit de M. et Mme Paul JOLLY, demeurant ensemble au Havre, 8 rue Henri Belanger, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, de la parcelle cadastrée section PA n°74, d’une superficie de 8 m².
Le prix de cession est fixé à 160 euros.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produit des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la recette : 160 euros
Vote : adoptée à la majorité
{Dossier.Elus n'ayant pas voté}