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Arrêté - arrete prefectoral sur les massifs forestiers
Arrêté - arrete prefectoral ddt see 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ddt see 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
_
Direction
DE
VAUCLUSE
Départementale
Zealité
des
Territoires
de Vaucluse
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDT/SEE-2022/
°°
valant
récépissé
de
déclaration
et
portant
prescriptions
spécifiques
en
application
de
l’article
L. 214-3
du
code
de
l’environnement
concernant
la déclaration
d'abandon
d'un
ouvrage
de
prélèvement
d'eau
et
la déclaration
de
création
d'un
forage
en
remplacement,
en
vue
de
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
agricole
au
bénéfice
de
la
SCEA
Les
Terres
du
Château
Commune
de
MONDRAGON
Dossiers
n° 0100007729
et 0100007720
LA
PRÉFÈTE
DE
VAUCLUSE,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
211-7,
L.
214-1
à
L.
214-6,
L.
214-8
et
KR.
214-1
à
KR.
214-60
:
Vu
le code
minier,
notamment
son
article
L. 411-1 ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022
-
2027
approuvé
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
le
03
décembre
2015
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
21
mars
2022
approuvant
le
Plan
de
Gestion
du
Risque
Inondation
2022-2027
(PGRI)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022 publié’
au
journal
officiel
du
21
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Violaine
DEMARET
en
qualité
de
préfète
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M
François
GORIEU,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
et
l'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2022
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2019
désignant
la
chambre
d'agriculture
de
Vaucluse
comme
Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
(OUGC)
sur
l'intégralité
du
département
du
Vaucluse
; Vu
le
dossier
reçu
le
04
octobre
2022
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
sous
le
n°
0100007729,
présenté
par
la
SCEA
Les
Terres
du
Château
et
contresigné
par
monsieur
: CASTELAS
propriétaire
de
la
parcelle
YI
26
et
relatif
à
la
déclaration
d'abandon
de
l'ouvrage
de
prélèvement
d'eau
n°
84-7263
sur
la commune
de
MONDRAGON
;
Vu
le
dossier
reçu
le
04
octobre
2022
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
sous
le
n°
0100007720,
présenté
par
la SCEA
Les
Terres
du
Château
propriétaire
de
la parcelle
YI
24
et
relatif
à
la
déclaration
de
création
d'un
forage
n°
84-7264
en
remplacement
du
forage
84-7263
en
vue
de
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
agricole
sur
la
commune
de
MONDRAGON
;
Vu
l’absence
d'opposition
formulée
par
l'OUGC
au
projet
décrit
le 04/10/2022 ;
Vu
l'attestation
de
monsieur
CASTELAS
Francis
en
date
du
10
octobre
2022
autorisant
l'abandon
de
l'ouvrage
installé sur
sa
parcelle
Y1
26;
Vu
le
projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
le
28
octobre
2022
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
Considérant
que
la
demande
de
la
SCEA
Les
Terres
du
Château
entre
dans
le
cadre
des
subventions
accordées
au
titre
du
programme
opérationnel
pluri-régional
«
PLAN
RHONE
»
en
vue
de
réduire
la vulnérabilité
des
forages
à usage
d'irrigation
agricole;
Considérant
que
cette
mise
en
sécurité
impose
la
réalisation
d'un
nouveau
forage
en
remplacement
de
l'ouvrage
existant
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
spécifiquement
le
devenir
des
anciens
forages
afin
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe;
Considérant
l'absence
de
réponse
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
durant
la
phase
contradictoire.
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse, ARRÊTE
TITRE
I : RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
ARTICLE
1
: Teneur
de
la
déclaration
De
sa
déclaration
par
laquelle
elle
fait
connaître
la création
d’un
ouvrage
de
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
et
l'äbandon
d'un
ouvrage,
selon
les
modalités
d'implantation
suivantes :
- abandon
de
l'ouvrage :
N°
du
.
.
|
Parcelle
| Année
de
Profondeur
Ressource
|
Lieu-dit
Commune
:
eZ
forage
|
cadastrale
création
(m)
. sollicitée
|
FRDG
382
-
Alluvions
du
Rhône
du
défilé
84-
Les
de
Donzère
au
MONDRAGON
Y126
1960
9
Confluent
de
la
Durance
et
Alluvions
de
la
Basse
Vallée.
Ardèche
7263
Escabasses
Le
forage
abandonné
devra
être
déséquipé
et
comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
de
pollutions
depuis
la
surface
et
entre
les
différentes
nappes
souterraines
traversées
par
l'ouvrage.
- création
de
l'ouvrage
en
remplacement :
N°
du
:
;
|
Parcelle
Année
de
Profondeur
Ressource
Lieu-dit
Commune
us
à
2
forage
cadastrale
création
(m)
sollicitée FRDG
382
-
Alluvions
du
|
Rhône
du
défilé
84-
Less
de
Donzère
au
MONDRAGON
YI
24
2023
9
Confluent
de
la
7264
Escabasses
Durance
et
Alluvions
de
la
Basse
Vallée
Ardèche
Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
il n’est
pas
envisagé
de
faire
opposition
à
cette
déclaration.
Le
présent
récépissé
autorise
le commencement
des
travaux
à compter
de
sa
réception. ARTICLE
2
: Nomenclature
concernée
:
L'ouvrage
constitutif
de
cet
aménagement
rentre
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
concernées
de
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
sont
les suivantes
:
|
|
|
Arrétésde
|
|
prescriptions
Rubrique
|
Intitulé
|
Régime
générales
|
.
LL
à
|_correspondants |
Sondage,
forage
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
|
|
|
|
| souterrain,
non
destinéà
un
usage
domestique,
|
Arrêté
du11
|
|
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
|
|
:
|
:
|
à
F
.
| septembre
2003
111.0.
|
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
| Déclaration
|
N°
arrêté:
7
212
.
|
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
|
|
DEVEO320170A
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
|
|
| |
|
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
[2
de cours d'eau.
Le
prélèvement
en
eau
effectué
par
l'intermédiaire
de
l'ouvrage
décrit
est
déclaré
à
usage
agricole.
11
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'OUGC
qui
sera
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
prélèvement.
Les
volumes
alloués
seront
notifiés
annuellement
au
préleveur. ARTICLE
3
: Récépissé
de
déclaration
Il
est
donné
récépissé
de
la
déclaration
telle
que
décrite
dans
les
articles
1
et
2,
déclarée
complète
et
régulière
à :
SCEA
Les
Terres
du
Château
3785
Route
de
Rochegude
84430
MONDRAGON
Siret
: 387
464
142
000
26
TITREI
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
4
: Respect
des
prescriptions
générales
L'ensemble‘des
prescriptions
générales
des
arrêtés
listés
à
l’article
2 doit
être
respecté.
Les
articles
suivants
reprennent
les
prescriptions
principales. SOUS
SECTION
I : PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
RÉALISATION
DES
OUVRAGES
ARTICLE
5
: Aménagement
de
l'ouvrage
de
prélèvement
L'ouvrage
avec
la
protection
de
la tête
par
une
margelle
bétonnée,
devra
assurer
une
étanchéité
complète
avec
le milieu
extérieur
garantissant
la protection
de
la
ressource
en
eaux
souterraines
ainsi
que
celle
du
forage.
Afin
d'éviter
les
infiltrations
d'eau
depuis
la surface,
une
cimentation
de
l'espace
interannulaire,
compris
entre
le
cuvelage
et
les
terrains.
forés,
sur
toute
la
partie
supérieure
du
forage,
jusqu'au
niveau
du
terrain
naturel
doit
être
réalisée.
Cette
cimentation
est
faite
sur
au
moins
1m
de
profondeur
à
partir
du
terrain
naturel.
Une
margelle
bétonnée,
conçue
de
manière
à éloigner
les
eaux,
est
réalisée
autour
de
la tête
de
forage.
Cette
margelle
est
de
3m°
au
minimum
autour
de
chaque
tête
et 0,30
m
de
hauteur
au-dessus
du
niveau
du
terrain
naturel.
Lorsque
la
tête
de
l'ouvrage
débouche
dans
un
local
ou
une
chambre
de
comptage,
cette
margelle
n'est
pas
obligatoire
; dans
ce
cas,
le
plafond
du
local
ou
de
la chambre
de
comptage
doit
dépasser
d'au
moins
0,5
m
le niveau
du
terrain
naturel.
La
tête
des
sondages,
forages,
puits
et
ouvrages
souterrains
s'élève
au
moins
à
0,5
m
au-
dessus
du
terrain
naturel
ou
du
fond
de
la chambre
de
comptage
dans
lequel
elle
débouche.
Cette
hauteur
minimale
est
ramenée
à 0,2
m
lorsque
la tête
débouche
à
l'intérieur
d'un
local.
En
zone
inondable,
cette
tête
est
rendue
étanche
ou
est
située
dans
un
local
lui-même
étanche. Un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
équivalent
est
installé
sur
la tête
du
sondage, forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
conservé
pour
prélever
à titre
temporaire
ou
permanent
des
eaux
souterraines
ou
pour
effectuer
leur
surveillance.
Il doit
permettre
un
pärfait
isolement
des
inondations
et
de
toute
pollution
par
les eaux
superficielles.
En
dehors
des
périodes
d'exploitation
ou
d'intervention,
l'accès
à
l'intérieur
du
sondage,
forage,
puits
et
ouvrages
souterrains
est
interdit
par
un
dispositif
de
sécurité.
Le
dispositif
de
prélèvement
devra
être
équipé
d'un
compteur
volumétrique.
Le
choix
et
les
conditions
de
montage
du
compteur
volumétrique
doivent
permettre
de
garantir
la
précision
des
volumes
prélevés.
Tout
système
de
remise
à zéro
du
compteur
est
interdit.
ARTICLE
6
: Abandon
de
l'ouvrage
existant
Le forage
abandonné
devra
être
déséquipé
et comblé
par
des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d’eau
et
de
pollutions
depuis
la surface
et
entre
lès
différentes
nappes
souterraines
traversée
par
l’ouvräge
conformément
aux
conditions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
et
selon
les
prescriptions
spécifiques
suivantes :
+
comblement
sur
toute
la
hauteur
aquifère
avec
des
sables
et
graviers
siliceux,
désinfectés,
surmontés
d’un
bouchon
d'argile
gonflantes
(bentonite),
+
__cimentation
du
forage
sur
une
hauteur
minimum
de
5
mètres.
Va ARTICLE
7
: Compte
rendu
de
travaux
réalisés
Dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la fin
des
travaux,
un
compte
rendu
de
travaux
sera
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Il comprendra
a
minima :
+
les
photographies
annotées
permettant
d'attester
que
les travaux
de
surface
réalisés
sont
conformes
aux
prescriptions
de
l’article
5 du
présent
arrêté,
+
tous
les
éléments
permettant
de
certifier
du
respect'des
prescriptions
décrites
à
l'article
5
du
présent
arrêté,
|
+
la facture
des
travaux
et des
éléments
installés
(compteur
volumétrique...).
SOUS
SECTION
II : CONTRÔLE
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
ARTICLE
8
: Compteur
et
cahier
d'enregistrement
L'exploitant
de
l’ouvrage
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
le fonctionnement
et
l'enregistrement
des
données
et
de
conserver
ces
données
pendant
trois
ans
qui
seront
tenues
à
la disposition
de
l’autorité
administrative.
Un
registre
de
prélèvement
doit
être
tenu
mensuellement
par
l'exploitant.
Il doit
contenir
a
minima :
|
+
les volumes
prélevés,
«+
l'usage
et
les
conditions
d'utilisation
du
prélèvement,
-
les variations
de
qualité
ou
de
régime
des
eaux,
-
les
incidents
survenus.
Le
registre
de
prélèvement
doit
être
transmis
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
TITRE
Ill - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois en
mairie
de
MONDRAGON.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(16,
avenue
Feuchères
- 30
000
NIMES),
conformément
à
l'article
R. 514-3-1
du
Code
de
l'environnement : -1°)
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée : - 2°)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.214-47
du
code
de
l'environnement
:
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Mme
la
préfète
de
Vaucluse
- Direction
départementale
des
territoires
- 84
905
AVIGNON
Cedex
9
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la
mise
en
service
du
projet,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
le
présent
arrêté
; le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
2
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
ARTICLE
11: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de Vaucluse,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
française
de
la
biodiversité,
le
maire
de
la
commune
de
MONDRAGON,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire.
Avignon,
le
û
1
BEË,
2022
|
Peur
'< Préfète
de
‘‘alclu:2,
et par délégation.
Posr:s
Drrec'e
Le
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