Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm2022041104 taux communaux des taxes locales 202
Déliberation - 2026E02 Taux de la taxe damenagement
Déliberation - 08 2025 Taux de la taxe damenagement
Déliberation - 08 2024 Taux de la Taxe damenagement
Déliberation - 15 2023 Taux de la Taxe damenagement
Déliberation - 18 taux communal de la taxe damenagement
Déliberation - Reversement de la taxe damenagement de la zone de
Déliberation - DCM 20170703 02 Vote des taux communaux
Déliberation - dcm2021041204 vote des taux communaux 2021
Déliberation - 26 TAXE DAMENAGEMENT COMMUNALE
Déliberation - dcm2019110402 taxe damenagement taux communal 2020
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2019110402 taxe damenagement taux communal 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20191104_02
Séance du 4 novembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le quatre novembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ, Michaël FUMEY, Nelly
GIROD, Anne-Marie MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Était absent excusé : Jean-Yves QUETY
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Lydie CHANEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Taxe d’aménagement, taux communal pour 2020
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L.
331-46 ;
Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 10 janvier 2011 ; modifié
les 7 décembre 2015, 13 janvier 2017 et 26 mars 2019 ;
Considérant que la réflexion concernant l’évolution du taux
communal de la taxe d’aménagement pour 2020 a été amorcée lors
de la séance du 7 octobre dernier, avec la présentation des taux
appliqués dans les autres communes, étant précisé que le taux à
Mignovillard est au plancher de 1 % et que le projet annuel est
d’environ 3 000 € à 4 000 € ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 14
Date de la convocation :
28 octobre 2019
Date d’affichage
du compte rendu :
12 novembre 2019 Considérant que, suite à cette séance, M. le Maire a transmis aux
élus des simulations de montant de la part communale de taxe
d’aménagement pour la construction de maisons de différentes
superficies, avec un taux de 1 %, de 1,5 % et de 2 % ;
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré par un vote à
main levée par :
11 voix pour un taux de 1,5 %,
1 voix pour un taux de 2 %,
1 abstention,
Article 1er : de modifier le taux communaux de taxe
d’aménagement en le portant de 1 % à 1,5 % sur l’ensemble du
territoire communal, à l’exception des secteurs à vocation
économique où ce taux est maintenu à 3,5 %.
Article 2 : la présente délibération est valable à compter du 1er
janvier 2020 pour une durée d’un an reconductible.
Article 3 : la présente délibération sera transmise aux services de
l’État conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE