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Déliberation - 2026E02 Taux de la taxe damenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 2026E02 Taux de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VITRE
|
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
à
E
a
Se
E
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Ù ©
Ë
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
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S
L Gr
ID
: 039-213905615-20260421-2026E02-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Délibération
N°
2026E02
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
présents
:
votants
:
ayant
donné
procuration
:
absent
excusé
:
absents
:
9
8
9
É
1
0
Date
de
convocation:
15/04/2026
Date
d'affichage
: 15/04/2026
Objet de la délibération
Taux
de
la Taxe
d'Aménagement
Résultat
du
vote
-
pour:9
-
contre
:0
—
abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
vingt
et
un
avril
à
18
heures
30,
Étaient
présents
: Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Jan
VINCENT,
Myriam
MARILLER,
Christelle
BESANCON-CHOPARD,
Mevlüt
PANDAL,
Sandrine
BAR,
Camille
TOUILLER,
Était
représenté
: Alain
MOISSONNIER
donne
procuration
à Jan
VINCENT
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil.
M.
Jan
VINCENT
ayant
obtenu
consensus,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2131-2
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.331-14
;
Vu
la délibération
du
2 octobre
2014
fixant
le taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal
ou
de
la communauté
urbaine
;
Considérant
que
l’article
précité
prévoit
que
les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
dans
une
fourchette
entre
1%
et 5%,
selon
les aménagements
à réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire
;
Sur
proposition
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à
mains
levées,
le conseil
municipal DÉCIDE
De
maintenir
le taux
de
la taxe
d'aménagement
actuel
à 2%.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à VILLARDS-D’HÉRIA,
le
21/04/2026
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIE
Le
secrétaire
de
séance
Jan
VINCENT
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l’application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
ou
publication.