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Arrêté - 2024 155 Arrete interdiction 3T5 Quai Courbet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 155 Arrete interdiction 3T5 Quai Courbet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE ;
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE co thade
LT)
+
s4b)
Permanent
N° 2024-155-PM/DP
ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UNE INTERDICTION DE CIRCULER
EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la Loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2213-1 à L 2213-6 dudit code,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-1 à R.411-9 et 411-
25àR411-28;
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4° partie - signalisation
de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le
6 novembre 1992 ;
Vu l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure,
Considérant que la chaussée est étroite et dégradée, il est nécessaire de réglementer la
circulation sur la voie communale du quai Courbet des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la
sécurité publique, notamment en ce qui concerne la commodité de passage dans les rues,
quais et places publiques et, d’une manière générale, de prescrire toutes mesures utiles
pour prévenir les accidents,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5
tonnes est interdite sur la voie communale du Quai Courbet à compter du 12 mars 2024. ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 4° partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Merville.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: Dérogation expresse de ces prescriptions pour les véhicules de secours,
d'intervention.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Affiché et publié le
Fait à MERVILLE, le 12 mars 2024,
Le Maire de Merville,
Monsieur Joël DUYCK