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Arrêté - 2025 259 Arrete stationnement CCAS Cote Avenue Clemenceau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 259 Arrete stationnement CCAS Cote Avenue Clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE
DE
MERVILLE
N°2025-259-PM/SR Permanent
ARRETE
PORTANT
RESTRICTION
DE
STATIONNEMENT
— AVENUE
CLEMENCEAU
(CCAS)
NOUS,
Joël
DUYCK,
Maire
de
la Commune
de
MERVILLE
(NORD),
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 2213.6 ;
VU
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R 110.1,
R
110.2,
R 411.5,
R 411.8,R
411.25,
R 417.4,
R 417.9,R
417.10
et
R417.11,
L325-1,
L325-2;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
des
routes
et
autoroutes;
VU
l'instruction
intermninistérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
septième
partie
—
marques
sur
chaussées
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié)
;
VU
la
demande
du
CCAS
de
Merville,
59660
Merville,
Considérant
que
les
stationnements
derrière
le
CCAS
(côté
avenue
Clémenceau)
empêchent
l'accès
au
parking
du
CCAS.
ARRETE
ARTICLE 1
: Les
deux
stationnements
considérés
comme
gênants
de
tous
les
véhicules
et
cycles
derrière
le CCAS
(côté
avenue
Clémenceau,
devant
les grilles
du
CCAS)
59660
MERVILLE,
sont
interdits.
Dérogation
expresse
pour
les pompiers
et tous
véhicules
de
secours
et d'intervention.
Dérogation
expresse
sur
une
des
places
côté
gauche
aux
véhicules
d’utilités
publiques.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
matérialisée
par
Un
panneau
et
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques.
ARTICLE 3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%7
prendront
effet le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Merville.
ARTICLE
6
:
La
Brigade
de
gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
Le
Maire,
.
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et,
.
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
publication,
conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à MERVILEE,
le 25
avril
2025,
Le
Maire
de
Mervie
TE
Monsieur
J6
£'