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Arrêté - Arrete reconnaissant le caractere de calamite agri
Arrêté - Calamites Agricole Apiculture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - Calamites Agricole Apiculture)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2021.09.29_
68.RI
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Haut-Rhin
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L. 361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
29
septembre
2021
;
ARRETE
ARTICLE
fer:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
au
gel
du
4
au
8
avril
2021.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
fruits
à
pépins
(pommes,
poires),
fruits
à
noyaux
(abricots,
pêches,
mirabelles,
cerises,
quetsches),
petits
fruits
rouges
(myrtilles),
maraîchage
(asperges).
Zone
sinistrée
:
Département.
ARTICLE
2 :
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
45
NT,
2021
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le ministre
et
par
délégation
Mylène
TESTUT-NEVES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2021.11.17_68.RC
ARRETE
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les agriculteurs
du
Haut-Rhin
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture ;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
octobre
2021
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Haut-Rhin
suite
au
gel
du
4 au
8 avril
2021 :
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
17
novembre
2021 ;
ARRETE
ARTICLE
1er
: L'article
1er
de
l'arrêté
du
15
octobre
2021
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
miel.
Zone
sinistrée :
Département.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
0 8 DEC.
2021
Fait
le
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Pourte
Ministre
ét-par
délégation,
Las
Ï
ice
Compétitivité
Mylène
TESTUT-NEVES