Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté du 18.10. 22 reconnaissant le caractère de
Arrêté - arrete reco calamite agricole 2021
Arrêté - 2023 0109 calamite agricole
Arrêté - Arrete reconnaissant le caractere de calamite agri
Arrêté - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE COMPLEMENTAIRE DU CA
Arrêté - arrete Calamites agricoles 27042023
Arrêté - Calamites Agricole Apiculture
Arrêté - Arrete reconnaissant le caractere de calamite agri
Arrêté - Arrete reconnaissant le caractere de calamite agri
Arrêté - arrete calamite agricole
Arrêté - arrete caractere calamite agricole
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Cissac-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete caractere calamite agricole)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2017.12.13_ 33.RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs de la Gironde
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 13 décembre 2017,
ARRETE
ARTICLE der: Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus aux gels du 20 au 21 et du 27 au 29 avril 2017.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur fruits (pomme, kiwi), petits fruits (myrtille), plante à parfum aromatique et médicinale (gingko biloba), noisette et noix ;
Pertes de fonds sur pépinières forestières et sur jeunes plants de vigne.
Zone sinistrée : Département.
ARTICLE 2: La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le ÜS JAN. 2018
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
Le SERREC