Déliberation - CRS 29 09 2022

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Déliberation - CRS 29 09 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - CRS 29 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2022

Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf du mois de septembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI- LOYALE, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame la Conseillère Municipale et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER

ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Xavier DUBOURG : Patrick BOULLÉ

Françoise GONZALEZ : Nadine SENSE

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO

Sophie FERREIRA : Sabrina FORTUNATO

Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ

Maryem EL AMRANI : Jacques DUCROCQ

Mohamed BANNOU : Frédéric LÉPRON

Marion WERNER : Claire LE BERRE

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE

Océane USTASE : Florent BATIER.

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

***********************

Le Conseil Municipal, convoqué le 23 septembre 2022, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************

(*) Par ordre du tableau et par groupe2

QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022.

Xavier MELKI (Maire)

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 5 JUILLET 2022 est adopté à L’UNANIMITÉ des votants.

QUESTION N°2

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MAINTIEN DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS VERSÉES AUX ÉLUS AVANT LA PUBLICATION DU DÉCRET N°2022-994 DU 7 JUILLET 2022 - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 24 MARS 2022 – FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS. Laurie DODIN

La présente note de synthèse porte sur le maintien du montant des indemnités de fonctions versées aux Elus municipaux avant publication du décret du 7 juillet 2022, relatif à la majoration de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale (indice 1027). Ce décret précise que la commune doit acter, par délibération, cette volonté du maintien.

Par délibération en date du 24 mars 2022, le Conseil Municipal a délibéré sur la détermination des indemnités des Elus.

Le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorise l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction (augmentation de 3.5 %), à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation se répercute automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux, lorsque le tableau joint à la délibération fait référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, ce qui est le cas pour la commune. Ainsi, lors d’une revalorisation de ce point d’indice, le montant de l’indemnité des maires et les plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés.

Cependant, le décret du 7 juillet 2022 offre la possibilité aux Conseils municipaux de voter le maintien des indemnités, versées avant le 1er juillet 2022.

Considérant de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques souhaitée par M. le Maire au regard du contexte économique actuel, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le niveau des indemnités des élus franconvillois, perçues avant le 1er juillet 2022, et d’adopter une délibération en ce sens.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal PREND ACTE de l’abrogation de la délibération n°2 du 24 mars 2022, relative à la détermination des indemnités des élus, DÉCIDE le maintien du montant des indemnités des élus au niveau de celui versé avant le 1er juillet 2022, FIXE l’enveloppe indemnitaire globale hors majorations au montant correspondant au total des taux théoriques du Maire (90 % de l’indice terminal de la fonction publique) et des 11 adjoints

(33 % de l’indice terminal de la fonction publique) calculé sur la strate démographique de la Commune, FIXE l’indemnité du Maire à 65.80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indemnité des Maires-Adjoints à 17,07 %, et des Conseillers Municipaux délégués et des conseillers municipaux selon les taux indiqués dans le tableau annexé à la délibération.

QUESTION N°3

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MAINTIEN DU MONTANT DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS VERSÉES AUX ÉLUS AVANT LA PUBLICATION DU DÉCRET N°2022-994 DU 7 JUILLET 2022 - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 24 MARS 2022 – FIXATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS.

Laurie DODIN3

La présente note de synthèse porte sur le maintien du montant de la majoration des indemnités de fonctions versées aux Elus municipaux avant publication du décret du 7 juillet 2022, relatif à la majoration de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale (indice 1027). Ce décret précise que la commune doit acter, par délibération, cette volonté du maintien. Le Conseil Municipal vient de délibérer sur le taux des indemnités de fonction pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux.

Conformément aux articles L.2123-22 ET R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer des majorations aux indemnités de fonction pour le Maire et les Adjoints :

- 37.22 % pour le Maire ;

- 48.33 % pour les Adjoints.

Et ceci au titre de la perception de la DSU au cours de l’un des trois derniers exercices, et en qualité de Bureau centralisateur du canton Franconville/Cormeilles-en-Parisis. Toute délibération relative aux indemnités de fonction doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant les indemnités allouées aux élus municipaux, ainsi que les majorations. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil PREND ACTE de l’abrogation de la délibération n°3 du 24 mars 2022, relative à la majoration des indemnités du Maire et des Adjoints, MAJORE les indemnités de fonction destinées au Maire et aux Adjoints, au titre de la perception de la DSU et de sa qualité de Bureau centralisateur du canton, ancien chef-lieu de canton et FIXE la majoration de l’indemnité du Maire à 37.22 % et la majoration de l’indemnité des Maires-Adjoints à 48.33 %, comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.

QUESTION N°4

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour des emplois de la collectivité.

L’article L313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Concernant la modification des postes existants, il s’agit de mettre à jour les intitulés des postes ainsi que les cadres d’emplois correspondants aux profils qui les occupent ou susceptibles de les occuper.

Concernant les créations et suppressions d’emplois, il est proposé de transformer un poste d’animateur(rice) Accueil Collectif de Mineurs 22 heures hebdomadaires en un poste à 30 heures hebdomadaires.

Pour le conservatoire et suite au recensement des inscriptions pour la saison 2022-2023, il apparaît nécessaire de regrouper deux postes de « Professeur d'Eveil Artistique Danse/Danse Contemporaine » en un seul et même poste à 19 heures hebdomadaires. Pour le service Scolaire, il est proposé de transformer un poste d’ATSEM à 17,50heures hebdomadaires en un poste d’ATSEM volant(e) à temps complet et de créer deux autres postes d’ATSEM volant(e).

Pour la restauration scolaire, il est proposé de créer un poste de Directeur(rice) de la restauration scolaire à temps complet.

Pour les Espaces verts, il est proposé de créer deux postes d’agent polyvalent à temps complet. Les grades et conditions particulières des postes sont précisés en annexe de la présente délibération.

Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.4

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil DÉCIDE de la suppression, de la création et de la modification de certains postes nécessaires au bon fonctionnement des services comme il est présenté en annexe de la présente délibération à compter du 1er octobre 2022, DÉCIDE la modification du tableau des effectifs y afférant, adopté en séance du conseil municipal du 23 mars 2021, à l’annexe de la délibération n° 10 modifiée et PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.

QUESTION N°5

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC UN AGENT COMMUNAL POUR METTRE FIN À UNE SITUATION CONTENTIEUSE.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de présenter l’approbation d’un protocole transactionnel avec un agent communal, assistante d’enseignement artistique du conservatoire municipal, pour mettre fin à une situation contentieuse.

Dans le cadre d’un différend sur la reconnaissance d’imputabilité au service de l’état pathologique d’un agent, la ville de Franconville, qui refusait de reconnaître le caractère imputable de cet état pathologique, a été contrainte par une décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 de placer rétroactivement et sur plusieurs années l’agent en congé maladie imputable au service à plein traitement.

Par un jugement en date du 20 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du Tribunal administratif et refusé de reconnaître l’état pathologique de l’agent comme imputable au service. Dès lors, la Ville de Franconville a versé à tort des sommes ne correspondant pas au traitement que l’agent aurait dû percevoir. Par ailleurs la ville devait procéder à un réexamen de la situation statutaire de l’agent avec les différentes hypothèses subséquentes et longues procédures afférentes (comité médical…) : ré- intégration ; changement d’affectation ; retraite pour invalidité…

Les difficultés, pour les deux parties, à envisager le retour de l’agent, proche de surcroît de l’âge légal de départ à la retraite, dans les effectifs communaux, ont conduit à étudier l’hypothèse d’une rupture conventionnelle afin que l’agent cesse de manière anticipée ses fonctions au sein de l’école municipale de musique jusqu’à son départ à la retraite, programmé pour le 1er juin 2023, la rupture emportant versement d’allocations chômage.

Ces diverses difficultés ajoutées aux modalités financières (du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle par la commune, du remboursement par l’agent des sommes indûment perçues…) ont conduit les parties à se rapprocher afin de conclure un protocole transactionnel. Dans ce cadre, la Ville de Franconville consent en contrepartie des concessions admises par l’agent :

- A accepter que l’agent perçoive une allocation chômage portée à hauteur de 872 euros par mois à compter de la date de la rupture conventionnelle jusqu’à la date de son départ envisagé à la retraite, soit jusqu’au 31 mai 2023 ;

A renoncer au remboursement des cotisations retraite versées à l’agent entre le 12 janvier 2019 et le 28 février 2022 calculées sur une assiette de 100% ; - Accepter le versement par l’agent avec échéancier de paiement de la somme de 21 136, 36 euros arrondie à 21 000 euros ;

- A renoncer irrévocablement à engager toute action, à formuler toute demande ou à réclamer tous autres avantages ou toutes autres indemnités ou sommes supplémentaires, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, se rapportant au poste d’assistant d’enseignement artistique de l’agent et à la situation décrite dans les lignes du protocole.

En contrepartie des concessions admises par la Ville de Franconville, l’agent consent : - A accepter que l’indemnité de rupture conventionnelle, arrêtée à hauteur de 10 335, 54 euros, soit le minimum légal requis, soit déduite de la somme de 31 471,90 euros dont elle est débitrice à l’égard la Ville de Franconville suite à la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 20 janvier 2022 qui a refusé de5

reconnaître son état pathologique comme imputable au service et de verser à la ville la somme de 21 000 euros selon échéancier arrêté par le protocole ;

- A renoncer irrévocablement à engager toute action, à formuler toute demande ou à réclamer tous autres avantages ou toutes autres indemnités ou sommes supplémentaires notamment des allocations chômage au-delà du 31 mai 2023, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, se rapportant au poste d’assistante d’enseignement artistique exercé au sein de la Ville de Franconville et à la situation décrite dans les lignes du protocole.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE le protocole transactionnel, qui requiert des concessions réciproques des parties, engageant la commune et l’agent visé par ledit protocole et autorise le maire à le signer, étant précisé : que le protocole s’accompagnera d’une rupture conventionnelle, qui emportera versement d’allocations chômage jusqu’à la date programmée de départ à la retraite de l’agent ; que cette rupture conventionnelle emporte versement par la commune d’une indemnité de rupture conventionnelle, ici fixée au minimum légal, à l’agent ; que l’agent s’engage en parallèle à rembourser à la commune, selon échéancier, les sommes indûment perçues depuis l’intervention de l’arrêt de la cour administrative d’appel, déduction faite de l’indemnité de rupture conventionnelle susvisée ; que l’agent renonce irrévocablement à engager toute action, à formuler toute demande ou à réclamer tous autres avantages ou toutes autres indemnités ou sommes supplémentaires, quelle qu’en soit la nature ou l’origine en dehors des lignes du protocole conclu. Et PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

QUESTION N°6

OBJET : CULTURE - JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE MLAWA (POLOGNE). Jacques DUCROCQ

La présente note de synthèse a pour objet la présentation du jumelage avec la commune de Mlawa (Pologne)

Depuis 56 ans, Franconville-la-Garenne est jumelée avec la commune de Viernheim (Allemagne). Des échanges sont régulièrement mis en œuvre par le service jumelage. Viernheim est également jumelée depuis 2019 avec Mlawa, ville polonaise de 30 000 habitants.

La commune de Mlawa (Pologne) présente un intérêt patrimonial et culturel. La commune de Franconville-la-Garenne propose par conséquent d’initier un jumelage avec la commune de Mlawa (Pologne). Ce dernier peut ainsi également contribuer au renforcement et à la continuité d’un jumelage tripartite avec Viernheim.

Cette proposition est d’autant plus d’actualité en ces temps de guerre, où l’Europe doit faire preuve d’unité et où les pays doivent montrer leur soutien mutuel. La commune de Mlawa (Pologne), qui comportait déjà une forte communauté ukrainienne, doit accueillir sur son sol de plus en plus de réfugiés ukrainiens. Depuis le début de la guerre avec la Russie, un million et demi de réfugiés sont arrivés en Pologne et plus de 2 000 Ukrainiens se sont regroupés à Mlawa (Pologne), souhaitant rester auprès de proches qu’ils ont ainsi retrouvés. Celle-ci continue de faire face à cet accueil en fournissant aux réfugiés nourriture, vêtements, logement et travail et en mettant en œuvre l’apprentissage de la langue, et ce via un centre de service aux réfugiés ouvert 24h/24.

Monsieur le Maire accompagné d’une délégation Franconvilloise s’est rendu sur place le 31 mai et le 1er juin 2022. Franconville-la-Garenne a d’ores et déjà apporté son soutien à la commune de Mlawa (Pologne) avec la livraison, à cette occasion, de matériel et fournitures transportés par un camion de 19 tonnes.6

Lors de ce séjour, la délégation franconvilloise a pu rencontrer Monsieur de Maire de Mlawa (Pologne), visiter la ville mais également partager un repas avec les réfugiés ukrainiens qui leur ont fait part de leurs témoignages de guerre.

Un courrier de proposition de jumelage a été envoyé le 10 juin 2022 par la commune de Franconville-la-Garenne à la commune de Mlawa (Pologne) qui a apporté une réponse favorable par courrier du 6 juillet 2022. Dans la continuité une convention de jumelage sera proposée au vote du Conseil municipal pour officialiser le partenariat et définir les conditions de mise en œuvre des échanges notamment culturels et sportifs.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil ACTE le jumelage avec la commune de Mlawa (Pologne), APPROUVE les dépenses relatives et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°7

OBJET : CULTURE – ADHÉSION À L’ASSOCIATION ORCHESTRE À L’ÉCOLE – ANNÉE 2022.

Marie-Christine CAVECCHI

La présente note de synthèse a pour objet la présentation de l’adhésion à l’association Loi 1901 « Orchestre à l’Ecole ».

L’association Orchestre à l’Ecole intervient dès le début du processus de création des orchestres à l’école et tout au long de leur existence :

➢ En contribuant au financement des parcs instrumentaux ;

➢ En accompagnant les porteurs de projets tout au long de leurs démarches. L’association met à la disposition des intervenants un grand nombre d’outils afin d’enrichir leur pédagogie (partitions et répertoires adaptés, guide pédagogique…). Elle conçoit également à leur intention un programme de formation adapté à leurs besoins.

L’association œuvre activement à la promotion du dispositif à l’échelle nationale et locale. Grâce à la réussite du dispositif et à ce travail de sensibilisation mené notamment auprès des décideurs publics, l’association est signataire d’une convention avec les Ministères de la Culture, de l’Éducation nationale et de la Cohésion des territoires.

Afin d’offrir aux jeunes des expériences uniques et des souvenirs inoubliables, l’association organise de grands événements, tels que se produire à l’Elysée comme ce fut le cas pour un orchestre franconvillois.

Pour rappel, le premier Orchestre à l’Ecole avait été mis en place à l’école de la Fontaine Bertin en septembre 2009. C’est donc actuellement le 5° cycle qui est effectif depuis septembre 2021. L’adhésion à l’association se fait par ville, et la cotisation dite « membre sympathisant » est fixée à 50 € (cinquante euros) par année civile.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil ADHÉRE à l’association « Orchestre à l’Ecole », APPROUVE le règlement de l’adhésion annuelle et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°8

OBJET : SPORT – ASSOCIATION CYCLO CLUB LA FONTAINE FRANCONVILLE – ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION – OPÉRATION CYCLOCANCER.

Sabrina FORTUNATO

La présente délibération a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Cyclo Club la Fontaine Franconville.

L’association Cyclo Club la Fontaine Franconville comprend 70 licenciés dont 38,81 % sont franconvillois.

L’association Team Cyclocancer organise sur toute la France depuis huit ans des épreuves cyclistes et pédestres à inscription payante afin de collecter des fonds pour l’aide à la recherche contre le cancer (plus de 57 000 € reversés en totalité à différents centres hospitaliers).

En collaboration avec cette association, le Club organise l’édition Valdoisienne 2022 de la Cyclocancer le 9 octobre 2022.7

Plusieurs parcours pour le vélo, le VTT et la marche seront proposés. En tout, plus de mille participants sont attendus (particuliers, 27 clubs cyclistes et 31 clubs de marche du Val-d’Oise ainsi que des clubs des départements limitrophes).

A travers cet événement, l’objectif est multiple :

- Sensibiliser la population à la lutte contre le cancer

- Apporter une contribution à la recherche contre le cancer

- Promouvoir les sports dits écologiques comme le vélo de route, à assistance électrique ou encore la marche nordique.

La recette des inscriptions sera entièrement reversée par l’Association, au profit des enfants de l’Hôpital d’enfant de Margency Croix Rouge.

Afin d’assurer la qualité de cet évènement, un accueil avec restauration est prévu ainsi que des ravitaillements tout au long des parcours, des récompenses à l’arrivée et une tombola comprenant un lot conséquent. Il est à noter aussi des frais d’organisation et de communication, soit un budget total de 9 100,00 €.

L’association Cyclo Club la Fontaine Franconville sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €, relative à l’opération Cyclocancer. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 1 000 € à l’association Cyclo Club la Fontaine Franconville, relative à l’opération Cyclocancer.

QUESTION N°9

OBJET : SPORT – ASSOCIATION CYCLO CLUB LA FONTAINE FRANCONVILLE – ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION – PROJET SAVOIR ROULER À VÉLO.

Sabrina FORTUNATO

La présente délibération a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Cyclo Club la Fontaine Franconville.

L’association Cyclo Club la Fontaine Franconville (CCFF) comprend 70 licenciés dont 38,81 % sont franconvillois.

Le dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV), mis en place par la Ville, comporte trois niveaux d’apprentissage, et a pour but de former les enfants âgés de 6 à 11 ans afin qu’ils puissent être autonomes à vélo en situation réelle de circulation.

Sur la commune, ce sont près de 300 élèves de trois écoles élémentaires qui ont suivi cette formation durant l’année scolaire 2021-2022.

Le CCFF est partenaire de cette opération et a mis à disposition des écoles une équipe de bénévoles volontaires afin d’aider au bon déroulement du programme SRAV, en apportant leurs compétences techniques.

A travers ce programme, l’objectif est multiple :

- Permettre aux enfants d’acquérir les bons réflexes pour circuler en toute sécurité et autonomie à vélo

- Sensibiliser la population aux enjeux du développement durable et de la mobilité active - Promouvoir l’activité physique régulière pour préserver la santé de la population. Il est à noter que les bénévoles se sont rendus par leurs propres moyens dans les différentes écoles, et ont donc engagés des frais de déplacement pour un budget total de 998,00 €. Aussi, l’association Cyclo Club la Fontaine Franconville sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros), relative au projet Savoir Rouler A Vélo (SRAV).

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 1 000 €, à l’association Cyclo Club la Fontaine Franconville, relative au projet Savoir Rouler A Vélo (SRAV).

QUESTION N°10

OBJET : SERVICE JURIDIQUE – AUTORISATION DE RÉTROCESSION D’UN FONDS DE COMMERCE – LOCAL SITUÉ AU 119 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC. Étiennette LE BÉCHEC8

Cette délibération a pour objet la rétrocession du fonds de commerce du local situé 119 rue du Général Leclerc, 95130 Franconville la Garenne.

Le 14 septembre 2021, par suite de la décision du maire 21-035 du 22 janvier 2021, la commune a exercé son droit de préemption sur la cession du fonds de commerce du local situé 119 rue du général Leclerc, conformément à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, pour un montant de 115.940 €, après une procédure intentée devant le juge de l’expropriation. Le local était à usage de restauration rapide, café, salon de thé, à consommer sur place ou à emporter, sans vente de boisson alcoolisée ou à livrer, accessoirement la vente et location de DVD. La déclaration de cession du fonds de commerce appartenant à la société FTSR était réceptionnée par la commune le 1er décembre 2020. Après avoir sollicité le service des Domaines qui procédait à une évaluation de la valeur du fonds à la somme de 90.000 €, tandis que le projet de cession prévoyait une vente à hauteur de 198.500 €, la commune, par la décision du maire du 22 janvier 2021, entendait user de son droit de préemption et faute d’accord sur le prix de cession, saisir, conformément aux termes du code de l’urbanisme, le juge de l’expropriation.

Par jugement du 7 mai 2021, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Pontoise arrêtait le prix de la cession à la somme de 115.940 €. Aucune des deux parties ne fera appel de cette décision. La préemption intervenait par acte de cession du 14 septembre 2021, pour le prix précité, incluant clientèle et achalandage, l’enseigne, le droit à bail pour la durée restant à courir et le matériel et le mobilier servant à l’exploitation du fonds.

Le code de l’urbanisme impose une rétrocession du bien préempté par la commune à une société commerciale apte à l’exploiter, dans un délai de deux (bail commercial) ou trois années (fonds de commerce) au maximum. Il est naturellement dans l’intérêt du fonds et de la commune qui le détient que le premier soit rétrocédé au plus vite, avec la plus courte des interruptions d’exploitation possible (les lieux ne sont toutefois plus occupés depuis de longs mois et seront longtemps restés sans activité, en raison tant de la situation sanitaire que de la procédure, contrariée, de préemption, avec passage par le juge de l’expropriation). Le code de l’urbanisme impose une procédure de publicité par affichage en mairie, pendant un délai de quinze jours, de la procédure de rétrocession du bien et l’adoption, au préalable, par le conseil municipal, du cahier des charges soumis aux candidats au rachat. Le cahier des charges a été adopté par le conseil municipal en sa séance du 21 avril 2022. La publicité requise, soit l’affichage en mairie, a été faite du 22 avril au 7 mai. Les candidats, qui bénéficiaient d’un droit de visite, devaient remettre leurs offres au plus tard le 20 mai. Un unique candidat s’est présenté. L’offre de Mesdames Oliveira et Pacheco et de la société ARDG constituée par elles, répond aux exigences du cahier des charges et s’inscrit dans la continuité de la précédente exploitation en maintenant l’activité de restauration. Celle-ci se ferait aux couleurs du Portugal, avec une cuisine inspirée par la culture portugaise de leurs exploitantes. Elles proposent un prix de cession de 30.000 €.

Il sera ultimement précisé que l’accord du bailleur n’est pas ici requis comme il l’était pour les précédentes rétrocessions des biens commerciaux préemptés par la commune, la commune ayant préempté sur ces autres dossiers un droit à bail (commercial), tandis qu’elle préemptait ici et rétrocède un fonds de commerce. Le bailleur sera informé de la passation de l’acte, appelé à cet acte et convié à y apposer lui-même sa signature, comme en dispose le projet annexé, sans que sa présence en conditionne la légalité.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce du local sis 119 rue du Général Leclerc, pour un montant de rachat du fonds de 30.000 €, au bénéfice de la société ARDG, représentée par Madame Rosa Maria Pacheco, AUTORISE le Maire à signer l’acte de rétrocession du fonds de commerce avec le repreneur susvisé.

QUESTION N°11

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHÉ 21JU67 – SERVICE D’ASSURANCE – LOT 4 : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ÉLUS – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.

Patrick BOULLÉ9

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°1 au marché n°21JU67 pour le service d’Assurance pour le lot n°4 (Protection juridique des agents et des élus), notifié le 18 novembre 2021 à l’assureur PILLIOT (PILLIOT est plus précisément l’intermédiaire d’assurance et la compagnie Mutuelle Alsace Lorraine Jura l’assureur).

Cet avenant augmente de 22% la prime annuelle du présent lot.

Dans le cadre du lot 4 : protection juridique des agents et des élus, le titulaire du marché a constaté dès les six premiers mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle police, une sinistralité supérieure à l’estimation établie lors de la remise de son offre, représentant un rapport sinistres/cotisations de 217%.

Par suite, le titulaire a informé la collectivité par courrier en date du 30 juin 2022, de son souhait de modifier les conditions financières d’exécution du contrat, ou à défaut d’accord de la collectivité, de résilier le marché à l’échéance annuelle, les polices d’assurance pouvant être résiliées chaque année par chacune des parties. La ville a adressé un courrier à ASSURANCE PILLIOT afin de lui faire part de son acceptation de principe, avant les nécessaires passage en CAO et soumission au conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une police d’assurance pour garantir la protection des élus et des agents de la mairie pour la suite du marché, il a été décidé de faire droit à la demande du titulaire d’augmenter le montant de la prime annuelle versée d’un total de 22 %. Le présent avenant représente une augmentation annuelle de 22 % soit une augmentation de 1 629.22 € par an.

Le nouveau montant annuel de la prime après avenant est de 9 034.78 € TTC. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE l'avenant n°1 au marché n°21JU67 – Lot n°4 - Protection juridique des agents et des élus avec l’assureur PILLIOT et AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°21JU67 – Lot 4, y compris toutes décisions d'acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°12

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 21BA127 – SCHÉMA DIRECTEUR DÉCRET TERTIAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ÉCO ÉNERGIE TERTIAIRE– AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ.

Patrick BOULLÉ

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché relatif au schéma directeur décret tertiaire pour la mise en œuvre du dispositif éco énergie tertiaire (21BA127).

Dans le cadre d’un projet de mise en place d’une stratégie d’efficacité énergétique de ses activités et pour répondre à l’obligation de mettre en œuvre des actions d’améliorations énergétiques de façon à atteindre les objectifs de gains énergétiques réglementaires, la Ville souhaite s’adjoindre les services d’un prestataire en charge de l’établissement d’un Schéma Directeur conformément au décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire ». Il n'est pas prévu de décomposition en lots.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 12/01/2022 au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et le 09/01/2022 au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics), ainsi que sur le profil acheteur, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution du marché relatif au schéma directeur décret tertiaire pour la mise en œuvre du dispositif éco énergie tertiaire (21BA127),

Un avis d’appel public à la concurrence rectificatif a été publié au JOUE (08/02/2022), au BOAMP (05/02/2022) et sur le profil acheteur.

La date de remise des offres était fixée au 7 mars 2022 à 16 heures. Le marché est conclu pour une période initiale de 9 mois à compter de la date de notification du contrat. L’exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 9 septembre 2022 en vue de se prononcer sur l’attribution du marché.10

La Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le marché relatif au schéma directeur décret tertiaire pour la mise en œuvre du dispositif éco énergie tertiaire (21BA127) à l’entreprise suivante :

PHOSPHORIS INGENIERIE

4 place Louis Armand

75012 PARIS

SIRET : 80158816100019

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le marché relatif aux au schéma directeur décret tertiaire pour la mise en œuvre du dispositif éco énergie tertiaire (21BA127) avec l’attributaire désigné par la Commission d’appel d’offres.

QUESTION N°13

OBJET : TECHNIQUES - MARCHÉ 21BA56 – TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ARC-EN-CIEL - Lot n°1 : « Fondations, Gros œuvre - VRD » - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°3.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°3 au marché de travaux de construction d’un accueil de loisirs sans hébergement Arc en Ciel – Lot n°1 « Fondations – Gros œuvre – VRD », notifié le 26 juillet 2021 entre la Commune de Franconville et l’Entreprise BONNEVIE & FILS SA.

Cet avenant autorise la prise en charge des coûts liés aux travaux supplémentaires. Dans le cadre du marché lancé pour la fourniture et pose de jeux pour le « CITY PARC », les prestations prévues dans le marché initial de l’Entreprise BONNEVIE & FILS, pour la préparation du terrain ont été modifiées. Le parc d’une dimension de 24x12 a été agrandi à 26x14.

A cette modification s’ajoute également la prise en compte du revêtement de sol qui a changé. En effet, le simple revêtement bitumineux devient un sol sportif.

Il a donc été demandé au titulaire un devis pour ces travaux supplémentaires (voir devis en pièce jointe au présent avenant).

Les prestations supplémentaires à exécuter par le titulaire du contrat seront payées en fonction des prix inscrits dans sa proposition en date du 4 mars 2022. Cette pièce fait partie intégrante de l’avenant au contrat : devis n° 03/2991 € 4 636,60 € HT soit 5 563,92 € TTC Le montant total de l’avenant n°3 au marché est fixé à 4 636,60 € HT soit 5 563,92 € TTC, soit en toutes lettres : CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS QUATRE-VINGT DOUZE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES.

Le montant du contrat est donc porté à 711 916,00 € HT soit 854 299,20 € TTC. La plus-value, par rapport au montant initial du marché, s’élève donc à 0,77 % pour l’avenant n°3, à laquelle il faut ajouter les plus-values de l’avenant n°1 de 17,40 % et de l’avenant n°2 de 0,66 % soit un total de 18,83 % du montant initial du marché.

A la suite du précédent avenant n°2, signé le 10 mai 2022, lequel a porté le montant total du contrat à 707 280,00 € HT soit 848 736,00 € TTC, représentant une plus-value de 0,66 % du montant initial, l’avenant n°3 a pour conséquences :

- Le montant total du marché est porté à 711 916,00 € HT soit 854 299,20 € TTC. Le pourcentage d’augmentation du montant initial du marché par l’avenant n° 3 est de 0,77 % ;

- Le pourcentage d’augmentation total du montant initial du marché (avenants 1 + 2 + 3) est de 18,83 %.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil AUTORISE Monsieur le Maire à APPROUVER l'avenant n°3 au marché 21BA56 – Lot n°1 - avec l’Entreprise BONNEVIE & FILS SA et à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d'acceptation et de cession de créance.11

QUESTION N°14

OBJET : TECHNIQUES - MARCHÉ 20BA110 – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE À LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ARC EN CIEL – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre - notifié le 14 décembre 2020 entre la Commune de Franconville et l’Agence POIRIER & RIETH.

Cet avenant modifie les caractéristiques de certaines prestations entrainant des coûts supplémentaires.

Dans le cadre des études de maitrise d’œuvre, la Ville a demandé au Maitre d’œuvre d’étudier la disposition et l’agencement du mobilier à poser et du mobilier sur mesure sur l’ensemble du centre de loisirs ARC EN CIEL.

C’est dans ce contexte que l’AGENCE POIRIER RIETH a présenté un devis pour le remplacement de la réalisation de la mission mobilière

En outre, il a été demandé au titulaire les plans d’agencement et d’aménagement, la rédaction des cahiers des charges pour la consultation du mobilier, l’analyse des offres concernant le mobilier et la réception des ouvrages. Cela a pour conséquence, une modification du planning d’exécution

Le montant total de l’avenant n°1 au contrat est fixé à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC, soit en toutes lettres : VINGT QUATRE MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES. Le montant du contrat est donc porté à 110 000 soit 132 000 TTC. La plus-value de l’avenant n°1 représente 22,22 % du montant du contrat initial.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE l'avenant n°1 au marché 20BA110 avec l’Agence POIRIER & RIETH et AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 20BA110, y compris toutes décisions d'acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°15

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES TROTTOIRS DE LA RUE D’ALSACE.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux de réaménagement des trottoirs rue d’Alsace. Les trottoirs situés rue d’Alsace à Franconville sont en mauvais état. La ville souhaite donc procéder à la démolition des trottoirs existants et en créer de nouveaux en enrobé de couleur rouge.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°16

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LA RÉHABILITATION ET L’EXTENSION DU COMPLEXE GYMNIQUE RAYMOND BLAISEL AU TITRE DU NOUVEAU DISPOSITIF : « AIDES EXCEPTIONNELLES AUX PROJETS DE PORTÉE DÉPARTEMENTALE ».

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour la réhabilitation et l’extension du complexe gymnique Raymond Blaisel.12

Fin juin 2022, la ville a déposé un premier dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour la réhabilitation et l’extension du complexe gymnique dans le cadre du dispositif de droit commun intitulé « construction et création de gymnase à proximité de collèges départementaux ». Le montant maximal de la subvention pouvant être sollicité au titre de de ce dispositif s’élève à 1 050 000€. Le 1er juillet 2022, est entré en vigueur le nouveau guide des aides départementales qui est composé d’un volet 2 du fonds « Val-d’Oise Territoire » intitulé aides exceptionnelles aux projets de portée départementale.

Extrait du volet 2 du fonds « Val-d’Oise Territoire » :

Pour bénéficier de ce fonds « projets structurants », le projet devra être d’intérêt départemental et avoir un impact dépassant le cadre intercommunal. Pourront être concernés notamment un équipement sportif majeur, un équipement culturel d’envergure… Après instruction technique de la Direction concernée, et constat que le projet ne rentre pas dans les fiches concernées du dispositif, ou bien ne pourrait être financé de manière suffisante au vu du coût et de l’envergure du projet, un comité de sélection spécifique sera mis en place par le Conseil départemental afin d’examiner la demande de subvention proposée » A la lecture de ce nouveau dispositif, le projet de réhabilitation et d’extension du complexe gymnique Raymond Blaisel pourrait être considéré comme d’intérêt départemental et ayant un impact dépassant le cadre intercommunal pour diverses raisons :

- le complexe gymnique R. Blaisel a été sélectionné en tant que Centre de Préparation aux Jeux Olympiques

- la pratique de la gymnastique de haut niveau dans ce complexe sportif par l’Association sportive « l’Albonaise »

- la possibilité d’organiser des compétitions de gymnastique de niveau départemental, régional, national, mais également d’autres événements sportifs, des galas, et divers autres spectacles grâce à l’installation de nouvelles tribunes pouvant accueillir jusqu’ à 400 personnes.

Au vu de l’envergure et du coût du projet (plus de 10 millions d’euros hors taxes), la ville souhaite déposer ainsi un 2ème dossier de demande de subvention et solliciter une aide financière plus importante que celle plafonnée à 1 050 000€ dans le cadre du dispositif de droit commun intitulé « construction et création de gymnase à proximité de collèges départementaux ».

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise dans le cadre du dispositif « Aides exceptionnelles aux projets de portée départementale », AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°17

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SALLE D’HALTÉROPHILIE SITUÉE AU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS.

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux de réhabilitation de la salle d’haltérophilie située au Centre de Sports et de Loisirs.

Le Centre de Sports et de Loisirs « CSL » est situé boulevard Rhin et Danube dans le quartier de l’Europe à Franconville. L’ouverture de ce complexe sportif date du 14 septembre 1974. Ce dernier est composé de différents espaces :

- Salle de danse

- Dojos

- Salle de billard

- Salle d’armes

- 1 court de tennis intérieur13

- 4 courts de squash

- 7 courts de badminton

- Salle de musculation et haltérophilie

- Salles omnisports

- Salle de tennis de table

- Piscine : elle est composée d’un bassin de 25m x 15m (profondeur de 1,80m à 3,40m), d’un bassin de 10 m x 15 m (profondeur de 0,40 m à 1,30 m) et d’un solarium avec un plancher en bois + gazon

- Patinoire dispose d’une piste de 56 m x 26 m

- Mur d’escalade

Suite à l’apparition de nombreuses fissures verticales sur les murs ainsi que dans la dalle du plancher bas de la salle d’haltérophilie, il a été décidé de procéder à la réhabilitation de la salle d’haltérophilie.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val- d’Oise, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°18

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LE CHANGEMENT EN LED DE L’ÉCLAIRAGE DANS DIFFÉRENTS ÉQUIPEMENTS SPORTIFS SITUÉS AU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS.

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour le changement en LED de l’éclairage dans différents équipements sportifs situés au Centre de Sports et de Loisirs.

De nombreux luminaires se trouvant au Centre de Sports et de Loisirs sont devenus vétustes, énergivores et nécessitent une maintenance importante.

Les objectifs poursuivis par la Ville de Franconville sont multiples :

- permettre un meilleur confort visuel pour les pratiquants. L’éclairage LED offre, en effet, une parfaite uniformité et homogénéité de la lumière diffusée, sans zone d'ombres. - réaliser des économies substantielles pour la ville puisque ces équipements sportifs connaissent une fréquentation et une amplitude horaire importantes pendant la semaine et les week-ends. Le passage en LED permettra ainsi de diminuer la facture d’électricité de manière significative.

- réduire inévitablement un coût de maintenance exorbitant.

La Ville sollicite la subvention auprès du Conseil départemental au taux le plus élevé. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise dans le cadre du dispositif « équipements sportifs », AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°19

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LA CRÉATION D’UN SYSTÈME DE CHAUFFAGE DANS LA SALLE DES TENNIS COUVERTS DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS.

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour la création d’un système de chauffage dans la salle des tennis couverts du Centre de Sports et de Loisirs.14

Le Centre de Sports et de Loisirs « CSL » est situé boulevard Rhin et Danube dans le quartier de l’Europe à Franconville. L’ouverture de ce complexe sportif date du 14 septembre 1974. Ce dernier est composé de différents espaces :

- Salle de danse

- Dojos

- Salle de billard

- Salle d’armes

- Des terrains de tennis extérieurs et intérieurs

- 4 courts de squash

- 7 courts de badminton

- Salle de musculation et haltérophilie

- Salles omnisports

- Salle de tennis de table

- Piscine : elle est composée d’un bassin de 25m x 15m (profondeur de 1,80m à 3,40m), d’un bassin de 10 m x 15 m (profondeur de 0,40 m à 1,30 m) et d’un solarium avec un plancher en bois + gazon

- Patinoire : elle dispose d’une piste de 56 m x 26 m

- Mur d’escalade

Actuellement, les tennis couverts du Centre de Sports et de Loisirs ne sont pas chauffés. Suite, d’une part, à différentes réclamations des adhérents pratiquant dans cette installation sportive et d’autre part, au fait que laisser un bâtiment non chauffé pendant les périodes hivernales est véritablement néfaste pour ce dernier, la ville souhaite installer un chauffage dans la salle des courts de tennis couverts du CSL.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val- d’Oise, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°20

OBJET : URBANISME – INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°26 DU 10 FÉVRIER 2022. Alain VERBRUGGHE

La présente note de synthèse a pour objet de clarifier la rédaction de la délibération n°26 relative à l’instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé, votée le 10 février 2022, sur l’ensemble des zones urbaines (U). Il convient donc de délibérer à nouveau sur ce thème et d’abroger la délibération du 10 février 2022.

Par délibération n°26 en date du 10 février 2022, le Conseil Municipal a adopté l’instauration du Droit du Préemption Urbain renforcé, conformément aux dispositions de l’article L.211.4 du Code de l’Urbanisme.

Afin d’éviter toute méprise quant à l’interprétation des termes de la délibération du 10 février 2022, notamment à la lecture de l’article 2 de ladite délibération : « CONFIRME la délégation du droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération Val Parisis sur les ZAE de l’Ermitage et la Fontaine des Boulangers. », qui ne fait pas mention du terme « renforcé », il est préconisé d’abroger la délibération n°26 du 10 février 2022 et d’adopter une nouvelle rédaction, plus détaillée, afin de faciliter sa mise en œuvre.

Bien qu’ayant déjà évoqué le contexte juridique de l’instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé en février dernier, en voici les principaux supports :

- L’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme : il offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par le plan du PLU ;

- L’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme : il précise que le Droit de Préemption Urbain simple n’est pas applicable dans les cas suivants :

• A l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués, soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et15

ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans le cas où la mise en copropriété ne résulte d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

• A la cession de parts d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; • A l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées ci-dessus, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

La commune a institué, par délibération en Conseil Municipal du 10 décembre 2009, le Droit de Préemption Urbain dans le cadre de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Le Droit de Préemption Urbain simple, instauré sur tout le territoire de la commune, n’est pas suffisant pour préempter les lots des copropriétés et les immeubles construits depuis moins de 4 ans, ainsi que pour intervenir sur des cessions de parts ou d’actions de sociétés.

En conséquence, la commune souhaite instaurer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme.

En agissant directement sur le cadre de vie des habitants, la Municipalité disposera d’un pouvoir d’intervention direct sur l’offre de logements et de commerces sur les zones urbanisées de la commune, et notamment en centre-ville, sur le quartier de la gare, l’entrée de Ville Ouest, le Centre Commercial cadet de Vaux…

Il est important de rappeler que la mixité sociale passe inexorablement par un contrôle des offres locatives au sein des immeubles relevant du marché privé. En effet, la commune fait face à un phénomène modéré, mais existant, de l’habitat indigne et dégradé, corrélé à un phénomène de division pavillonnaire et de locaux inadaptés à l’habitation.

De plus, la commune souhaite conforter le tissu commercial et assurer une complémentarité des différents types d’offres dans le territoire, ainsi qu’à mettre en place des mesures et des actions spécifiques favorisant l’attractivité économique de la ville et enfin à inciter la réalisation de projets mixtes intégrant des activités compatibles avec la création de nouveaux logements, notamment à proximité du centre-ville, aux abords de la gare, du Centre Commercial Cadet de Vaux….

C’est pourquoi, instaurer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur les différents secteurs de la commune permettrait de contribuer au renforcement de la diversité et de la mixité du parc de logements et locaux commerciaux, en garantissant une offre variée, répondant aux attentes des populations actuelles et futures.

L’instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé permettrait ainsi la constitution de réserve foncières pour :

• La mise en œuvre des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du futur Plan Local d’Urbanisme,

• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat et de lutte contre l’insalubrité, • La réalisation d’équipements et d’aménagements collectifs, public et d’intérêt général, • La restructuration urbaine,

• L’organisation, le maintien et/ou l’extension, l’accueil des activités économiques dans leur diversité, et notamment si l’intérêt se présente de préempter les murs des commerces des lots de copropriétés pouvant échapper au droit de préemption simple, • La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels,16

En conséquence, pour ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir instaurer un Droit de Préemption Urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U).

La commune a délégué par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2015 le droit de préemption urbain au profit de la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP) pour les ZAE de l’Ermitage et de la Fontaine des Boulangers dans le cadre de la mise en œuvre de projets communautaires, de redynamisation et de requalification des Zones d’Activités Economiques déclarées d’intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil ABROGE la délibération n°26 du 10 février 2022, relative au Droit de Préemption Urbain renforcé ; APPROUVE l’instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées par le Plan local d’Urbanisme de la commune, et conformément au plan annexé de la présente délibération ; RAPPELLE la délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Communauté d’Agglomération Val Parisis relatives aux ZAE de l’Ermitage et de la Fontaine des Boulangers, PRÉCISE que, conformément à l’article 2, ce droit de préemption urbain délégué est désormais « renforcé » dans les ZAE susmentionnées, PRÉCISE que Monsieur le Maire ou son représentant prendront les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité soit une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

QUESTION N°21

OBJET : URBANISME/INTERCOMMUNALITÉ – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°27 DU 5 JUILLET 2022 - DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS DANS LE CADRE DE LA REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAE DE LA FONTAINE DES BOULANGERS.

Alain VERBRUGGHE

La présente délibération a pour objet la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Val Parisis dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la Zone d’Activité Economique de la Fontaine des Boulangers Par délibération n°22 en Conseil Municipal du 19 novembre 2015, il a été décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Le Parisis sur deux secteurs d’activités économiques de la commune : • La ZAE de la Fontaines des Boulangers : rue Grosdemange et ruelle de la Fontaine des Boulangers

• La ZAE de l’Ermitage : chemin de la Croix-Rouge, rue Capitaine Dreyfus, allée Alain, rue de la Tuilerie, rue de l’Ermitage

La Communauté d’Agglomération Val Parisis a redéfini le périmètre de la ZAE de la Fontaine des Boulangers par délibération n° D/2022/91 en Conseil Communautaire du 27 juin 2022. Par délibération n°20 du conseil municipal du 29 septembre 2022, la commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) de son Plan Local d’Urbanisme. Cette délibération abroge la délibération n°26 du conseil municipal du 10 février 2022 sur le même thème car il convenait d’en préciser les termes afin d’éviter toute méprise sur l’interprétation de son article 2.

Par délibération n°27 du 5 juillet 2022, le conseil municipal fait référence à la modification du périmètre de la ZAE de la Fontaine des boulangers telle qu’arrêtée par la CAVP dans une délibération du 27 juin 2022. Or cette délibération du 5 juillet 2022 prenait pour base légale la délibération n°26 du 10 février 2022, abrogée par le conseil en sa séance du 29 septembre 2022, le conseil re-délibérant pour instituer le droit de préemption urbain renforcé et le déléguer à la CAVP dans des conditions clarifiées. Il convient ainsi d’abroger la délibération du 5 juillet 2022 et d’adopter une nouvelle délibération prenant pour base légale la délibération n°20 du 29 septembre 2022.17

Par cette même délibération du 29 septembre 2022, n° 20, la Ville confirme donc la délégation du droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération Val Parisis relatives aux ZAE de l’Ermitage et de la Fontaine des Boulangers et précise que, conformément à l’article 2, ce droit de préemption urbain est désormais « renforcé » dans les ZAE susmentionnées. Il convient donc d’adapter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé au nouveau périmètre de la ZAE de la Fontaine des Boulangers défini par la CAVP par sa délibération du 27 juin 2022 en se référant à la nouvelle délibération n°20 du 29 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ABROGE la délibération n°27 en date du 5 juillet 2022, relative à la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Val Parisis dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la Zone d’Activité Economique de la Fontaine des Boulangers en tant qu’elle prenait pour base légale et se référait à la délibération du 10 février 2022 abrogée par la délibération n°20 du 29 septembre 2022, ABROGE la délibération n°27 en date du 5 juillet 2022, relative à la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé de la commune au profit de la Communauté d’Agglomération Val Parisis dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la Zone d’Activité Economique de la Fontaine des Boulangers en tant qu’elle prenait pour base légale et se référait à la délibération du 10 février 2022 abrogée par la délibération n°20 du 29 septembre 2022, PRÉCISE que le périmètre de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la ZAE de l’Ermitage reste inchangé, et PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

QUESTION N°22

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS (C.A.V.P.).

Patrick BOULLÉ

Cette délibération a pour objet de rendre compte au Conseil Municipal de l’activité de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2021.

Le rapport d’activité annuel présente aux élus communautaires, aux conseils municipaux et aux habitants le bilan et les perspectives de l’action de l’agglomération dans tous ses domaines d’intervention.

Le rôle fondamental d’une agglomération est d’appuyer les villes, de mener ensemble des projets trop importants pour une commune seule, et agir en faveur du cadre de vie des habitants.

Le rapport se décline en 3 parties :

Partie 1 : Un territoire dynamique au cadre de vie préservé

Partie 2 : Un territoire sûr et solidaire

Partie 3 : Une agglomération exemplaire dans ses pratiques et actions Comme chaque année, le Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis transmet au maire le rapport d’activité de sa collectivité afin d’en rendre compte au conseil municipal. La CAVP, c’est :

− 15 communes

− 284 369 habitants

− 87 élus

− 87 km²

− 16 gares

− 32 lignes de bus

− 5 lignes ferroviaires

− 2 autoroutes

− 25 088 sociétés

− 63 000 emplois

− 1 668 d’hectares boisés

− 7 piscines intercommunales18

− 9 médiathèques

− 4 espaces emplois

− 1 centre de supervision urbain et une police municipale mutualisée Le Conseil Communautaire est composé de 87 membres délégués :

− Le Président ;

− 14 Vice-présidents ;

− 8 conseillers délégués ;

− 64 conseillers communautaires.

Le Bureau Communautaire est composé du président, de 14 vice-présidents et de 8 conseillers communautaires délégués.

9 commissions communautaires thématiques permanentes sont chargées de préparer les délibérations du Conseil et du Bureau.

Deux documents ont été adoptés en 2021 :

− Le pacte de gouvernance : le pacte de gouvernance traduit avant tout la qualité de la relation entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, et garantit l’association des maires et des communes à la prise de décision intercommunale.

− Le projet de territoire : Ce document a vocation, à travers un diagnostic partagé du territoire, à déterminer les objectifs à suivre et les actions à mener pour influer positivement sur les conditions de vie des habitants. Il doit être le document socle de toutes les politiques sectorielles menées par l’agglomération et la feuille de route des élus et des services. La Communauté d’Agglomération exerce, en lieu et place des communes 3 champs de compétences citées ci-après :

Compétences obligatoires :

1) Aménagement de l’espace ;

2) Développement économique ;

3) Equilibre social de l’habitat ;

4) Politique de la Ville ;

5) L’accueil des gens du voyage ;

6) La collecte et le traitement des déchets ;

7) GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations. 8) Eau,

9) Assainissement,

10) Gestion des eaux pluviales urbaines

Compétences optionnelles :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; 2) Action sociale d’intérêt communautaire ;

3) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs ; 4) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; Compétences facultatives :

1) Ecologie et qualité de la vie ;

2) Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;

3) Elaboration et développement de réseaux de communications électroniques et action en faveur du développement numérique ;

4) Organisation ou accompagnement des activités culturelles et sportives ; 5) Eclairage public ;

6) Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

7) Opérations d’aménagement ;

8) Etudes de transports et d’infrastructures ;

9) Modes doux ;

10) Création, exploitation et entretien de gares routières au profit de 4 gares du territoire ; 11) Le plan climat Air-Energie Territorial.

Le rapport d’activité dresse le bilan des actions mises en place pour l’année 2021 tout en ouvrant les perspectives sur celles à venir pour l’année 2022. Elles se déclinent en trois grandes parties, elles -mêmes détaillées au regard des compétences exercées.19

Partie 1 : Un territoire dynamique au cadre de vie préservé

La préservation du cadre de vie au sein du territoire passe par la mise en place de diverses actions. En matière de transports, cela se traduit par l’instauration du plan vélo et le suivi de la mise en concurrence de l’exploitation des lignes de bus (la CAVP co-construit avec Ile-de-France Mobilités le cahier des charges de la DSP).

La CAVP a aussi pour objectif de diminuer les consommations électriques ; elle a initié la mise aux normes de son patrimoine lumineux. A titre d’exemple la ville de Franconville a bénéficié de la rénovation d’une partie de son réseau moyenne tension souterrain très vieillissant et alimentant en lumière quelque 1 700 points lumineux sur les 3 756 que compte la commune. Plus d’un kilomètre de réseau souterrain a ainsi été remplacé afin d’éviter des sources de pannes mais également de maîtriser à moyen terme les coûts de fonctionnement.

Dans le cadre de la protection de l’environnement, et dans une perspective de développement durable, la CAVP a beaucoup contractualisé : le projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET), le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), le partenariat avec l’Agence des Espaces Verts d’Ile -de France qui se poursuit.

La CAVP a également mis en place un schéma directeur de l’assainissement avec pour objectif de déterminer les zones sensibles, de prendre en compte l’évolution de l’aménagement du territoire et d’établir un plan pluriannuel des travaux ainsi que des zonages des eaux usées et pluviales pour les 10 années à venir.

Partie 2 : Un territoire sûr et solidaire

Les actions en matière d’habitat se poursuivent. L’extension des aides de solidarité écologiques incitent les propriétaires à initier la rénovation énergétique de leur logement. Nous pouvons citer, par exemple, la plateforme de rénovation énergétique Val d’Oise Rénov’ qui offre un nouveau bouquet de services pour les particuliers, allant du conseil personnalisé au suivi de travaux.

Les moyens, en matière de sécurité, se sont développés, notamment par le renfort des effectifs de la Police intercommunale au fil des années. Composée de 27 agents en 2021, elle assure une présence sur 13 communes 7j/7 de 18h à 4h du matin.

− Développement de la vidéoprotection sur l’ensemble de son territoire intercommunal avec 382 caméras fibrées et 36 caméras nomades.

− 2021 a également été l’année de la mise en place de la vidéoverbalisation. S’agissant de la culture et du sport, 2021 restera une année chaotique, marquée par des mesures gouvernementales impactant le fonctionnement des piscines et la fréquentation des médiathèques à la baisse. 2021, sera néanmoins marquée par le commencement d’un grand projet : le début des travaux du centre aquatique olympique.

Partie 3 : Une agglomération exemplaire dans ses pratiques et actions Enfin, le dernier volet du rapport d’activités est axé sur les pratiques et les actions de la CAVP qui se veulent exemplaires.

A titre d’exemple, l’élaboration du schéma de mutualisation : ce document vise à identifier et à mettre en œuvre des projets partagés avec les communes dans une vision prospective et stratégique à l’échelle du mandat.

En ce qui concerne les ressources humaines, un règlement a été élaboré afin de mettre en œuvre des lignes directrices de gestion.

L’ensemble des actions et pratiques sont promues par le service communication de la CAVP, chargé de mettre en avant l’attractivité du territoire de Val Parisis. Il informe les citoyens et les fait participer. Ainsi, la CAVP mène de multiples campagnes d’information et modernise ses supports de communication.

A noter que cette recherche de performance se déroule dans un cadre de stabilité fiscale. En effet, malgré ce contexte défavorable, amplifié par la crise sanitaire, la gestion rigoureuse des ressources de la communauté d’agglomération permet de conserver une situation financière saine, sans augmentation de la fiscalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.20

QUESTION N°23

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - PRISE D’UNE COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE «CONTRIBUTION À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE : CRÉATION, AMÉNAGEMENT, DÉVELOPPEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID ; DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION» PAR LA CA VAL PARISIS ET RÉVISIONS STATUTAIRES. Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de se prononcer sur la délibération de la CA Val Parisis D/2022/85 en date du 27 juin 2022 notifiée aux communes membres en vue de la consultation des assemblées délibérantes qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Cette délibération a pour objet :

1) La prise d’une compétence supplémentaire : « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » et la modification des statuts qui en découle »,

2) Une révision statutaire pour tenir compte de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires,

3) Une nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pour favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis.

1) La prise d’une compétence supplémentaire : « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » et la modification des statuts qui en découle ».

Le Projet de Territoire de la CA Val Parisis et le PCAET (Plan Climat-Air-Énergie Territorial), prennent mutuellement en compte la question de la transition écologique et énergétique. Le projet de territoire 2021-2030 de la CA Val Parisis consacre ainsi tout un paragraphe dédié à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, et le projet de PCAET prévoit, dans ses fiches action, un axe stratégique n° 2 consacré au développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire. Dans le cadre de la prise en compte de cette question, la CA Val Parisis axera sa réflexion sur l’élaboration d’un schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération, outil d’interconnexions entre réseaux existants, les sources énergétiques disponibles pour la production de la chaleur et du froid, de définir des objectifs chiffrés, stratégiques et opérationnels pour le déploiement des réseaux de chaleur et de froid et des actions spécifiques pour y contribuer.

Cette réflexion intègre la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur et de froid. Il est donc proposé une prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1er janvier 2023. Avec une mise en œuvre au 1er juillet 2023 pour la commune de Taverny et au 1er janvier 2026 pour la commune d’Eaubonne.

2) Une révision statutaire pour tenir compte de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.

La loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », a supprimé la notion de « compétences optionnelles » et il n’existe donc plus que deux types de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.

En conséquence, les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel. Il est proposé de réviser les statuts de la CA Val Parisis pour tenir compte de cette nouvelle disposition.21

A savoir le remplacement de la dénomination « compétences optionnelles et facultatives » par « compétences supplémentaires », comprenant les compétences optionnelles et facultatives exercées à ce jour par la CA Val Parisis,

3) Une nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pour favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis.

Il est suggéré une nouvelle rédaction de certaines dispositions des statuts pour une meilleure lisibilité et une clarification des compétences de la CA Val Parisis :

− La vocation communautaire est conservée pour la conduite d’actions en faveur de l’entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes, − Pour les pôles gares, il est précisé que la CA Val Parisis sera compétente pour l’entretien et l’aménagement de ces pôles en listant les communes concernées, − Les actions en faveur des modes actifs, et spécialement du vélo, incluraient également le déploiement des services dédiés au vélo, tels que définis au Plan Vélo communautaire.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1er janvier 2023, PRECISE que le transfert de cette compétence supplémentaire ne sera effectif qu’au 1er juillet 2023 pour la commune de Taverny et au 1er janvier 2026 pour la commune d’Eaubonne, APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi qu’il suit : article II : Compétences – B/ Compétences supplémentaires 4) : « Contribution à la transition écologique et énergétique : PCAET ; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération, » , APPROUVE les révisions statutaires telles que proposées en annexe, pour tenir compte d’une part de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires, et d’autre part de la nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pour favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis.

QUESTION N°24

OBJET : MISE EN ŒUVRE DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU VAL PARISIS. Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de prévoir les modalités du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune à la communauté d’agglomération du Val Parisis.

L’article 109 de la Loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total du produit de la taxe d’aménagement perçu par une commune à son EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics qui relèvent de la compétence de l’EPCI sur le territoire de la commune.

Ce reversement se fait dans les conditions prévues par des délibérations concordantes de la commune et de son EPCI.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal REVERSE 50% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 sur les zones d’activités économiques (ZAE) à la communauté d’agglomération Val Parisis.22

QUESTION N°25

OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 26/04/2022 au 09/09/2022)

Xavier MELKI (Maire)

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (22-189 à 22-362) 22-189 : Contrat de cession relatif au spectacles – La Claque – Dans le cadre de la saison

2022-2023 de l’Espace Saint-Exupéry (10 881,90€ TTC).

22-190 : CM du 16 juin 2022.

22-191 : CM du 05 Juillet 2022.

22-192 : Contrat de cession relatif au spectacle AD VITAM dans le cadre de la saison 2022-

2023 de l’Espace Saint Exupéry (12 132,50€ TTC / 1 920e TTC pour la location de matériel

technique)

22-193 : CM du 16 juin 2022.

22-194 : CM du 19 Mai 2022.

22-195 : Annulée

22-196 au 22-198 : CM du 16 juin 2022.

22-199 : En cours de signature.

22-200 : CM du 05 Juillet 2022.

22-201 au 22-204 : CM du 16 juin 2022.

22-205 : En cours de signature.

22-206 : CM du 05 Juillet 2022.

22-212 : En cours de signature.

22-213 : CM du 16 juin 2022.

22-214 à 22-216 : CM du 05 Juillet 2022.

22-217 : En cours de signature.

22-218 : CM du 05 Juillet 2022.

22-219 : CM du 05 Juillet 2022.

22-220 : En cours de signature.

22-221 au 22-223 : CM du 16 Juin 2022.

22-224 : CM du 05 Juillet 2022.

22-225 : En cours de signature.

22-226 : CM du 16 Juin 2022.

22-227 à 22-229 : CM du 05 Juillet 2022.

22-230 : Annulée.

22-231 : Convention avec l’entreprise « Animation « Water tag » (360€ TTC).

22-232 : Convention avec la Société « NEROLIA » Atelier « Découverte des parfums senteurs

florales et d’agrumes » (420€ Net).

22-233 : Convention avec l’établissement « Arpavie la Bonne Rencontre » Rencontre

intergénérationnelle.

22-234 : CM du 05 Juillet 2022.

22-235 : CM du 05 Juillet 2022.

22-236 : Annulée.

22-237 : CM du 05 Juillet 2022.

22-238 : CM du 05 Juillet 2022.

22-239 : Convention avec B.B.L.M Evènement Kart – Karting électrique avec circuit gonflable

(1 278€ TTC).23

22-240 : Signature du contrat – Mission d’assistance à recrutement (10 300€ HT soit 12 360€

TTC).

22-241 : Annulée.

22-242 : Contrat de cession relatif au spectacle « Le jour où j’ai appris que j’étais juif » dans le

cadre de la saison 2022-2023 de m’espace Saint Exupéry (6 541€ TTC).

22-243 : Contrat de coréalisation relatif au spectacle ESCALE dans le cadre de la saison 2022-

2023 de l’Espace Sait Exupéry (4 747,50€ TTC).

22-244 : En cours de signature.

22-245 : CM du 05 Juillet 2022.

22-246 : Désignation du lauréat du concours de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et

l’extension du groupe scolaire René Watrelot.

22-247 à 22-249 : CM du 05 Juillet 2022.

22-250 : Signature du marché n°22CES53 – Mission de maitrise d’œuvre des travaux

d’espaces publics du Parc Cadet de Vaux (39 900€ HT soit 47 880€ TTC).

22-251 : Contrat de cession de droits d’exploitation d’un spectacle avec la société Ma

Production – Spectacle « Les Emotions en Pagaille » (527,50€ TTC.

22-252 : CM du 05 Juillet 2022.

22-253 : Signature du marché n°22CBA – Mission géotechnique type G1 et G pour l’école

Epine Guyon (5 945€ HT soit 7 134€ TTC).

22-254 : Signature du contrat de fourniture de gaz naturel pour les PCE situés en ancienne

zone d’équilibrage nord, dont l’identifiant est à 14 chiffres (20 675,58€ HT soit 24 440,12€

TTC).

22-255 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec

l’organisme prestataire ISTHME (1 250€ Net).

22-256 : Contrat de cession relatif au concert de l’Orchestre Soledad dans le cadre des

festivités du 13 Juillet 2022 (6 171,75€ TTC).

22-257 : En cours de signature.

22-258 : Contrat de cession relatif au spectacle KARL dans le cadre de la saison 2022-2023 de

l’Espace Saint Exupéry (4 814,60€ nets).

22-259 : Contrat de cession relatif au spectacle « Je ne cours pas, je vole » dans le cadre de la

saison 2022-2023 de l’Espace Saint Exupéry (10 919,25€ TTC).

22-260 : En cours de signature.

22-261 : Contrat de cession relatif au spectacle « L’avare » dans le cadre de la saison 2022-

2023 de l’Espace Saint Exupéry (22 682,50€ TTC).

22-262 : En cours de signature.

22-263 : En cours de signature.

22-264 : Signature du marché n°22CCL59 – Achat et fourniture d’un vidéo projecteur

professionnel full HD pour les spectacles de la saison culturelle de l’Espace Saint Exupéry

(15 665€ HT soit 18 798€ TTC).

22-265 : En cours de signature.

22-266 : En cours de signature.

22-267 : Contrat de cession relatif au spectacle Very Math Trip dans le cadre de la saison

2022-2023 de l’Espace Saint Exupéry (7 075,25€ TTC).

22-268 : En cours de signature.

22-269 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du

dispositif « écoles, groupes scolaires et demi-pensions – Rénovation / restructuration ».

22-270 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du

dispositif « écoles, groupes scolaires et demi-pensions – Rénovation / restructuration ».24

22-271 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du

dispositif « écoles, groupes scolaires et demi-pensions – Rénovation / restructuration ».

22-272 : Signature du marché n°22CMU54 – Accord et entretien des pianos du conservatoire

de Franconville (montant maximum HT annuel de 2 000€).

22-273 : Modification des tarifs municipaux.

22-274 : Convention relative à la participation de la Croix Rouge Française aux dispositifs

prévisionnels de secours dans le cadre de la Fête Nationale anticipée du 13 Juillet 2022 (456€

Nets).

22-275 : Marché n°22CIN85 – Maintenance des matériels et logiciels + visite préventive et

l’assistance téléphonique (montant annuel de 4 494€ HT soit 5 392,80€ TTC / assistance

téléphonique montant annuel de 1 305€ HT soit 1 566€ TTC).

22-276 : Avenant portant modification à l’acte de création de la régie d’avances « Département

Culturel ».

22-277 : Portant sur la suppression de la régie d’avances « Ecole de Musique ».

22-278 : Dépôt d’un permis de construire pour l’extension et la restructuration des écoles

maternelle et élémentaire du groupe scolaire René Watrelot sis rue du Noyer Mulot.

22-279 : Dépôt d’un permis de construire pour l’extension et la restructuration de l’école

maternelle et création de l’ALSH de l’école Epine Guyon sise 4 rue de l’Epine Guyon.

22-280 : Signature du marché n°22CMP49 – Mise en place et organisation d’activités de plein

air dans le cadre de la manifestation Un Eté à Franconville (30 085,75€ HT soit 36 102,90€

TTC).

22-281 : Déclaration sans suite de la consultation n°22AT46 – Achat et livraison d’un véhicule

de type « Tractopelle ».

22-282 : En cours de signature.

22-283 : Contrat de cession relatif au spectacle « Jeu » dans le cadre de la saison 2022-2023

de l’Espace Saint Exupéry (4 993,80€ nets pour la cession / 1 140€ nets pour les actions de

sensibilisation).

22-284 : Contrat de cession relatif au spectacle « C@sse Noisette » dans le cadre de la saison

2022-2023 de l’espace Saint Exupéry (8 900€ nets).

22-285 : Contrat de raccordement au chauffage urbain du SICSEF – Crèche Chalet des P’tits

Loups (36 831€ HT soit 44 197,20€ TTC).

22-286 : Contrat de raccordement au chauffage urbain du SICSEF – Police Municipale

(51 861€ HT soit 62 233,20€ TTC).

22-287 : Signature du marché n°22CBA76 – Mission de démolition des vestiaires foot et rugby

du stade Jean Rolland (24 805€ HT soit 29 766€ TTC).

22-288 : Déclaration sans suite de la consultation n°22PM07 – Missions de surveillance et de

gardiennage de manifestations ou des lieux publics.

22-289 : Déclaration de résiliation de la consultation n°21BA128/B – Baux travaux d’entretien

des bâtiments communaux – Lot 2.

22-290 : Marché n°21BA56 – Travaux de construction d’un accueil de loisirs sans hébergement

Arc En Ciel – Lot n°2 « Bâtiment industrialisé de type modulaire » - Signature de l’avenant n°1

(1 693 890€ HT soit 2 032 668€ TTC / Fourniture et pose de faïence : 11 300,40€ HT soit

13 560,48€ TTC).

22-291 : Accord cadre n°21BA50 – Maintenance et extension des systèmes d’alarmes anti-

intrusion et contrôles d’accès – Signature de l’avenant n°1 (12 850€ HT soit 15 420€ TTC pour

la partie vérification et maintenance des installations / 25 000€ HT pour la partie maintenance

corrective et création / modification / extension).

22-292 : En cours de signature.25

22-293 : Signature de l’accord cadre n°22HY13/A – Prestation de service pour la lutte contre

les animaux nuisibles et l’insalubrité – Lot 1 (montant maximum annuel de 24 000€ HT).

22-294 : Signature de l’accord cadre n°22HY13/B – Prestation de service pour la lutte contre

les animaux nuisibles et l’insalubrité – Lot 2 (montant maximum annuel de 8 000€ HT).

22-295 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – Association

Syndicale Libre Les Hameaux de Floréal le mercredi 12 Octobre 2022 (135€).

22-296 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – Cabinet Loiselet &

Daigremont Franconville le jeudi 29 Septembre 2022 (135€).

22-297 : Contrat de cession relatif au concert de Thibault Cauvin dans le cadre de la saison

2022-2023 de l’espace Saint Exupéry (3 800€ nets).

22-298 : En cours de signature.

22-299 : En cours de signature.

22-300 : Portant sur la sortie d’inventaire de 2 véhicules appartenant à la commune.

22-301 : En cours de signature.

22-302 : Convention de sous-traitance dans le cadre de la mise en place du système

d’information géographique SIG pour la mise en place de nouvelles applications

cartographiques pour le scolaire.

22-303 : En cours de signature.

22-304 : En cours de signature.

22-305 : Convention de mise à disposition du centre Socioculturel – SERGIC Eaubonne le

lundi 26 Septembre 2022 (55€).

22-306 : Signature du marché n°22CSP74 – Achat d’une auto laveuse autoportée pour

l’entretien de la salle omnisports CSL (7 652,25€ HT soit 9 180,30€ TTC).

22-307 : Portant sur une convention de partenariat entre la Croix Rouge et la ville de

Franconville relative à la mise en place de postes de secours dans le cadre des cinémas de

plein air (396€).

22-308 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’Espace Saint Exupéry –

Cabinet Actipole Gestion Pontoise le mardi 13 Septembre 2022 (440€).

22-309 : Convention de mise à disposition du centre Socioculturel de l’Epine Guyon / Grande

salle / Foyer – Cabinet Nexity Franconville (220€ utilisation de la grande salle / 55€ utilisation

du foyer).

22-310 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / Grande

salle / Foyer – Canopée Gestion Paris (220€ utilisation grande salle / 55€ utilisation foyer).

22-311 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec

l’organisme prestataire Lefebvre Dalloz (6 414€ TTC).

22-312 : En cours de signature.

22-313 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec

l’organisme prestataire UGAP (0€ TTC).

22-314 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec

l’organisme prestataire Université Paris Cité (1 150€ TTC).

22-315 : Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec

l’organisme prestataire IFAC Val d’Oise (5 255€ Net).

22-316 : Signature du marché n°22BA11/A – Travaux de construction des vestiaires de football

et de rugby – Lot 1 (935 558,60€ HT soit 1 122 670,32€ TTC).

22-317 : Signature du marché n°22BA11/B – Travaux de construction des vestiaires de football

et de rugby – Lot 3 (156 096€ HT soit 187 315,20€ TTC).

22-318 : Signature du marché n°22BA11/D – Travaux de construction des vestiaires de football

et de rugby – Lot 4 (198 422,77€ HT soit 238 107,32€ TTC).26

22-319 : Signature du marché n°22BA39 – Création d’un système de chauffage sur les tennis

couverts du centre de sports et de loisirs (108 518€ HT soit 130 221,60€ TTC).

22-320 : Marché n°22BA38 – Rénovation des sanitaires élémentaires Epine Guyon 1 & 2 – Lot

n°2 : second œuvre – Signature de l’avenant n°1 (227 421,54€ HT soit 272 905,84€ TTC).

22-321 : En cours de signature.

22-322 : En cours de signature.

22-323 : En cours de signature.

22-324 : Signature du marché n°22BA11/B – Travaux de construction des vestiaires de football

et de rugby – Lot 2 (84 801,20€ HT soit 101 761,44€ TTC).

22-325 : En cours de signature.

22-326 : Signature de l’accord cadre n°22IN63 – Acquisition, installation, mise en œuvre et

maintenance d’un logiciel des services informatiques (gestion de parc informatique et

Helpdesk) (30 000e HT soit 36 000e TTC pour les prestations de fourniture, la maintenance et le

déploiement du logiciel / 11 000€ HT pour les prestations à bons de commande).

22-327 : Signature de l’accord cadre n°22CSP70 – Fournitures de billes SBR pour terrains de

sports synthétiques (montant maximum annuel de 4 500€ HT).

22-328 : Signature du marché n°22CSP69 – Contrôle périodique du terrain synthétique SAVA

POPIC (1 984€ HT soit 2 380,80€ TTC).

22-329 : Signature du marché n°22BA32 – Missions de contrôles techniques pour 6 opérations

– Lot n°1 : mission de contrôleur technique pour la réhabilitation de la police municipale

(9 720€ HT soit 11 664€ TTC).

22-330 : Signature du marché n°22BA32 – Missions de contrôles techniques pour 6 opérations

– Lot n°2 : mission de contrôleur technique pour la rénovation et extension du gymnase

Raymond Blaisel (14 350€ HT soit 17 220€ TTC).

22-331 : Signature du marché n°22BA32 – Missions de contrôles techniques pour 6 opérations

– Lot n°3 : mission de contrôleur technique pour la réhabilitation-restructuration et extension du

groupe scolaire René Watrelot (16 280€ HT soit 19 536€ TTC).

22-332 : Signature du marché n°22BA32 – Missions de contrôles technique pour 6 opérations

– Lot n°4 : mission de contrôleur technique pour la création de vestiaires pour le stade Jean

Rolland (7 500€ HT soit 9 000€ TTC).

22-333 : Signature du marché n°22BA32 – Missions de contrôles techniques pour 6 opérations

– Lot n°5 : mission de contrôleur technique pour la réhabilitation du centre culturelle Saint

Exupéry (9 075€ HT soit 10 890€ TTC).

22-334 : Signature du marché n°22BA32 – Missions de contrôles techniques pour 6 opérations

– Lot n°6 : mission de contrôleur technique pour la réhabilitation du 1er étage de la mairie

(4 450€ HT soit 5 340€ TTC).

22-335 : En cours de signature.

22-336 : En cours de signature.

22-337 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du

dispositif « Equipements Sportifs ».

22-338 : Annulée.

22-339 : En cours de signature.

22-340 : Signature du marché n°22CCL78 – Achat et livraison de matériel d’interphonie et

pieds de projecteurs pour le théâtre Jean Cocteau (3 712€ HT soit 3 806,40€ TTC).

22-341 : En cours de signature.

22-342 : En cours de signature.

22-343 : Signature du marché n°22CSP84 – Achat, pose et mise en service d’un tableau de

score pour la pratique du Hockey sur glace (5 100€ HT soit 6 120€ TTC).27

22-344 : Signature du marché n°22CCL81 – Fourniture, livraison et installation d’un écran type

Polichinelle pour la salle polyvalente de l’Espace Saint Exupéry (9 380e HT soit 11 796€ TTC).

22-345 : En cours de signature.

22-346 : Annulée.

22-347 : En cours de signature.

22-348 : En cours de signature.

22-349 : En cours de signature.

22-350 : En cours de signature.

22-351 : En cours de signature.

22-352 : En cours de signature.

22-353 : En cours de signature.

22-354 : En cours de signature.

22-355 : En cours de signature.

22-356 : En cours de signature.

22-357 : En cours de signature.

22-358 : En cours de signature.

22-359 : En cours de signature.

22-360 : En cours de signature.

22-361 : En cours de signature.

22-362 : Convention relative à la participation de la Croix Rouge française – Aux dispositifs

prévisionnels de secours – Dans le cadre du Forum des Associations du 10 septembre 2022

(742,56€ NET).

QUESTION DIVERSE 1

ASSEMBLÉES - DÉLÉGATION DE POUVOIRS À M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 16 DÉCEMBRE 2021.

La présente délibération a pour objet de modifier la rédaction de l’alinéa 15 de la délibération n°7 du 16 décembre 2021, relative à la délégation de pouvoirs à M. le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, suite à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé sur les zones Urbaines (U) du PLU.

Pour la bonne marche de l’administration communale, le conseil municipal peut déléguer à M. le Maire pour la durée de son mandat, plusieurs attributions prévues aux divers alinéas de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Par délibération n°20 du 29 septembre 2022, instaurant le droit de préemption urbain renforcé, il convient donc de modifier la rédaction de la délibération n°7 du 16 décembre 2021, sur le seul alinéa 15, en ajoutant dans la délégation dont bénéficiait et bénéficie toujours M. le Maire sur le droit de préemption urbain « simple », le droit de préemption urbain renforcé, qui lui est délégué dans les mêmes termes, le maire étant notamment habilité à déléguer ledit droit pour les ZAE des Montfrais et André Citroën.

L’alinéa 15 est désormais rédigé comme suit :

Alinéa 15 - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, y compris le droit de préemption urbain renforcé, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les zones déterminées par la délibération du 10 décembre 2009. Cette dernière transpose le droit de préemption urbain dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme approuvé, à l’exception des Zones d’Activités Economiques de la Fontaine des Boulangers et de l’Ermitage dont les périmètres sont déterminés par la délibération du 19 novembre 2015 (n°22) et du 29 septembre 2022 (n°20 et 21).

Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à la Communauté d’Agglomération Val Parisis ou à tout autre28

Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui s’y substituerait pour les Zones d’Activités Economiques suivantes : ZAE des Montfrais et ZAE André Citroën. Il est précisé que la rédaction des autres alinéas reste inchangée dans leur contenu et sont repris dans la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ABROGE la délibération n°7 du 16 décembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, DÉLÈGUE à M. le Maire les pouvoirs définis dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et rédigés dans les termes suivants : Alinéa 1 : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Alinéa 2 - Fixer, dans la limite d’une variation annuelle de 3 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits perçus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

Alinéa 3 - Procéder, exclusivement en euros, pour une durée d’amortissement n’excédant pas 30 ans et pour un montant annuel d’emprunts de 5 000 000 € maximum, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Alinéa 4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure et de signer, l’exécution et le règlement, dans les limites suivantes : - Des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures ou services d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (seuils européens) conformément à la nature de l’achat ;

- Prendre toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, rejet des offres y compris les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, notifier, déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et choisir, le cas échéant, les modalités de relance pour tous les marchés/accords-cadres (travaux, fournitures et services) quelle que soit la valeur estimée hors taxe du contrat. - prendre toute décision concernant les avenants des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (seuils européens) lorsque le pourcentage d’augmentation est inférieur à 5% du montant initial du contrat et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- prendre toute décision concernant les avenants portant substitution d’un nouveau titulaire dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, quel que soit le montant du marché ou de l’accord-cadre.

- Procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant.

Alinéa 5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Alinéa 6 - Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Alinéa 7 – Créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Alinéa 8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Alinéa 9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.29

Alinéa 10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Alinéa 11 - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Alinéa 12 : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Alinéa 13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Alinéa 14 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

Alinéa 15 - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, y compris le droit de préemption urbain renforcé, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les zones déterminées par la délibération du 10 décembre 2009 transposant le droit de préemption urbain dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme approuvé, à l’exception des Zones d’Activités Economiques de la Fontaine des Boulangers et de l’Ermitage dont les périmètres sont déterminés par la délibération du 19 novembre 2015 (n°22) et du 29 septembre 2022 (n°20 et 21).

Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à la Communauté d’Agglomération Val Parisis ou à tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale qui s’y substituerait pour les Zones d’Activités Economiques suivantes : ZAE des Montfrais et ZAE André Citroën.

Alinéa 16 : Exercer la plénitude des attributions prévues à cet alinéa et traiter ainsi l’ensemble du contentieux de la commune, le maire étant chargé notamment, sans que cette énumération prétende à l’exhaustivité :

. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

. D’intenter au nom de la commune toute action en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et d’intervenir au nom de la commune dans les actions où elle a un intérêt ;

. Et ce, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, procédures en référé comprises ;

. Devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires, étant entendu en matière pénale que le maire sera notamment habilité à se constituer partie civile au nom de la commune ;

. Étant enfin précisé que la délégation porte sur les contentieux en cours et à venir de la commune, quels que soient les domaines concernés, le Maire étant par ailleurs autorisé à recourir à un avocat et à engager les frais afférents.

Alinéa 17 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50.000 € par sinistre.

Alinéa 18 - Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Alinéa 19 - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Alinéa 20 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3.000.000 d’euros.

Alinéa 21 - Exercer au nom de la commune le droit de préemption selon le périmètre défini par les délibérations des 22 mai 2008 et 28 juin 2012 sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de30

proximité, et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface comprise entre 300

et 1 000 m² sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, quelle que soit la modification du périmètre défini par le Conseil municipal.

Alinéa 22 - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme.

Alinéa 23 - Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Alinéa 24 - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Alinéa 25 - Alinéa non délégué.

Alinéa 26 - Demander à tout organisme financeur, en toutes matières avec une limite de montant de 15 000 euros en Investissement, l’attribution de subventions.

Alinéa 27 – Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Alinéa 28 – Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Alinéa 29 – Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Fait à Franconville, le 30 septembre 2022.

Xavier MELKI

Maire de Franconville

Conseiller Régional d’Ile-De-France