Déliberation - CRS 28 09 2023

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Déliberation - CRS 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - CRS 28 09 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

COMPTE RENDU SUCCINCT

Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-trois, le 28 du mois de septembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER GIRAULT, Alain MAKOUNDIA. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame la Conseillère Municipale et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Henri FERNANDEZ : Xavier MELKI Michelle SCHIDERER : Nadine SENSE Valentin BARTECKI : Marie-Christine CAVECCHI Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO Mohamed BANNOU : Ginette FIFI LOYALE Françoise GONZALEZ : Patrick BOULLÉ Marion WERNER : Claire LE BERRE.

Florence DECOURTY : absente excusée pour les questions 1,2,3,4 et la question diverse. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Vincent MULOT : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Océane USTASE : Florent BATIER.

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO

*********************** Le Conseil Municipal, convoqué le 21 septembre 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil.

Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************

(*) Par ordre du tableau et par groupeM. le Maire annonce une question diverse.

QUESTION DIVERSE

OBJET : ENFANCE – CRÉATION D’UN CONSEIL LOCAL DE PRÉVENTION, D’ORIENTATION ET DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT CHEZ LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS.

Claire LE BERRE

Cette délibération a pour objet la création d’un Conseil local de prévention, d’orientation et de lutte contre le harcèlement chez les enfants et les adolescents sur la commune.

En France, entre 800 000 et un million d’enfants sont victimes de harcèlement chaque année. Dans la plupart des cas, les harceleurs trouvent leurs victimes au sein d’un établissement scolaire.

Le harcèlement se définit comme une violence répétée, verbale, physique et/ou psychologique. L’utilisation des nouvelles technologies et des réseaux sociaux ne font qu’aggraver cette spirale infernale qui se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires.

On en connaît malheureusement les conséquences dramatiques, comme le prouve trop souvent l’actualité.

Après avoir institué tous les ans, un théâtre forum dans toutes les classes de CM1, proposé des conférences débat dans le cadre du REAAP, puis signer une convention avec les centres Relier, il semblait indubitable de multiplier les actions contre le harcèlement C’est pourquoi, comme annoncé par monsieur le Maire lors du Conseil Municipal du mois de juin dernier, il était évident et urgent de constituer un groupe de travail d’acteurs locaux qui sera donc composé d’élus de toutes l’appartenances politiques, sous le format d’un conseil local intitulé « Prévention, orientation et lutte contre le harcèlement chez les enfants et les adolescents ». En aucun cas, il ne se substituera à l’Education Nationale, aux autorités compétentes ou à toutes autres institutions.

Sa mission première consistera à établir un partenariat avec une association de lutte contre le harcèlement.

Les autres objectifs de ce conseil local seront :

- Faire un état des lieux de la situation sur la commune,

- Renforcer la prévention par des actions,

- Définir les moyens de le combattre,

- Ecouter et Accompagner les enfants victimes et leur famille,

- Ecouter et Accompagner les enfants harceleurs et leur famille

- Trouver des partenaires…

La composition du Conseil local de Prévention, d’Orientation et de Lutte est proposée comme suit :

- Xavier DUBOURG - Claire LE BERRE

- Sabrina FORTUNATO - Frédéric LEPRON

- Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO - Florence DECOURTY

- Meryem EL AMRANI - Stéphane VERNEREY

- Mohamed BANNOU - Jacques DUCROCQ

- Rachel SABATIER-GIRAULT - Florent BATIER

- Pasionaria ENEDAGUILA - Françoise MENDY-LASCOT. Lors de séances, il pourra être décidé de convier des personnes physiques ou morales qui pourraient apporter et enrichir les échanges selon l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal CRÉE un Conseil Local de Prévention, d’Orientation et de Lutte contre le Harcèlement des enfants et des adolescents ET DÉSIGNE les membres suivants pour le Conseil de Prévention, d’Orientation et de Lutte contre le Harcèlement chez les enfants et les adolescents comme suit :

- Xavier DUBOURG - Claire LE BERRE

- Sabrina FORTUNATO - Frédéric LEPRON

- Jeanne CHARRIÈRES GUIGNO - Florence DECOURTY- Meryem EL AMRANI - Stéphane VERNEREY

- Mohamed BANNOU - Jacques DUCROCQ

- Rachel SABATIER-GIRAULT - Florent BATIER

- Pasionaria ENEDAGUILA - Françoise MENDY-LASCOT.

QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023.

M. le Maire

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 22 juin 2023 est adopté à l’UNANIMITÉ des votants.

QUESTION N°2

OBJET : ASSEMBLÉES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’URGENCE POUR LES POPULATIONS VICTIMES DU SÉISME AU MAROC.

Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO

Cette délibération a pour objet l’octroi d’une subvention exceptionnelle destinée à venir en aide aux populations touchées par le séisme qui s’est produit au Maroc, le 8 septembre 2023. La secousse, d’une magnitude de 6.8, a provoqué d’importants dégâts, notamment à Marrakech, et fait de nombreuses victimes. L’aide internationale s’est très rapidement manifestée et les opérations de secours se poursuivent encore actuellement. Face à l’urgence humanitaire, la Protection Civile a mobilisé ses moyens nationaux de logistique d'urgence afin de livrer au plus vite le matériel humanitaire nécessaire, et d’envoyer des équipes de sauvetage pour le déblaiement.

À ce titre, la Protection Civile a mandaté l'envoi d'équipes de sauvetage avec maîtres-chiens, mais également :

- du matériel de secours, afin de soutenir les équipes de secours locales ; - du matériel d'hébergement, afin d'accueillir au plus vite les populations sinistrées ; - des rations alimentaires afin d'approvisionner les populations sinistrées et les équipes de secours locales.

Dans le cadre de la mobilisation pour les populations marocaines, la ville de Franconville-la- Garenne souhaite manifester sa solidarité, par le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de la Protection Civile.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Protection Civile.

QUESTION N°3

OBJET : FINANCES – CRÉATION DES TAUX DE PARTICIPATIONS FAMILIALES DANS LES ÉQUIPEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES RÉSIDENTS HORS COMMUNE.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de créer des taux de participations familiales dans les équipements d’accueil du jeune enfant pour les résidents hors commune correspondant aux taux de participations familiales des résidents communaux majorés de 50%. La convention d’objectifs et de financement signée entre la ville et la caisse d’allocations familiales, qui vise à définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de subvention par la CAF, détermine le barème des participations familiales dans les équipements du jeune enfant.

Elle laisse cependant la possibilité pour les communes, de majorer les taux de participation pour les résidents extérieurs.

La Ville souhaite se saisir de cette possibilité pour majorer de 50% les taux de participation des familles hors commune par rapport aux résidents franconvillois.

Les taux de participation appliqués seront les suivants :Nombre

d'enfants

Taux de

participation

familiale

Accueil collectif

et micro crèche

Taux de

participation

familiale

Accueil collectif et

micro crèche

Tarif hors

commune

Taux de

participation

familiale

Accueil familial

et parental

Taux de

participation

familiale

Accueil familial

et parental

Tarif hors

commune

1 enfant 0,0619% 0,0929% 0,0516% 0,0774%

2 enfants 0,0516% 0,0774% 0,0413% 0,0620%

3 enfants 0,0413% 0,0620% 0,0310% 0,0465%

4 enfants 0,0310% 0,0465% 0,0310% 0,0465%

5 enfants 0,0310% 0,0465% 0,0310% 0,0465%

6 enfants 0,0310% 0,0465% 0,0206% 0,0309%

7 enfants 0,0310% 0,0465% 0,0206% 0,0309%

8 enfants 0,0206% 0,0309% 0,0206% 0,0309%

9 enfants 0,0206% 0,0309% 0,0206% 0,0309%

10 enfants 0,0206% 0,0309% 0,0206% 0,0309%

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal CRÉE des taux de participations familiales dans les équipements d’accueil du jeune enfant pour les résidents hors commune correspondant aux taux de participations familiales des résidents communaux, majorés de 50 %.

QUESTION N°4

OBJET : FINANCES – PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D’UN MONTANT DE 845.46€ – BUDGET VILLE 2023.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d’admettre la perte sur créances éteintes relatives à des impayés de restauration scolaire, de centre de loisirs et de crèche selon le détail ci-dessous :

Prestations Montant

Restauration scolaire 128.96 €

Pré et post scolaire 347.42 €

Petite enfance 369.08 €

TOTAL 845.46 €

La créance éteinte pour un montant de 845.46€ concerne les créances dues par des débiteurs pour lesquels la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’effacement des dettes des débiteurs, après analyse de leur situation irrémédiablement compromise, s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action de recouvrement par le comptable public. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en créances éteintes les états annexés au présent dossier pour un montant total de 845.46€.Florence DECOURTY prend place dans l’assemblée.

M. le Maire QUITTE la salle avant l’examen de la question n°5.

Marie-Christine CAVECCHI prend la présidence de la séance pour ce point.

QUESTION N°5

OBJET : SERVICE JURIDIQUE – PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE A MONSIEUR LE MAIRE POUR DES MENACES PROFÉRÉES LE 29 JUIN 2023. Marie-Christine CAVECCHI

Cette délibération a pour objet l’octroi de la protection fonctionnelle à M le Maire pour des menaces proférées à son encontre le 29 juin 2023.

La protection dite fonctionnelle est constituée de toute mesure de protection dont, en vertu de la législation, les agents, mais également les élus doivent bénéficier pour les agressions diverses dont ils peuvent être victimes (agressions tant physiques que verbales ; menaces ; diffamations etc.). Cette obligation légale peut être assortie d’une prise en charge par un assureur des frais générés par la protection accordée. Elle consiste le plus souvent à régler les honoraires des avocats désignés pour représenter et défendre l’agressé, notamment en audience judiciaire et de régler si nécessaire les frais des commissaires de justice (jadis « huissiers ») chargés d’une phase d’exécution du jugement.

Dans le présent dossier une plainte a été déposée contre Monsieur X, par un courrier adressé le 11 juillet 2023 au procureur de la république de Pontoise et rédigé par Maître Raguin. Elle vise Monsieur J., dont l’anonymat sera ici préservé mais qui est nommément désigné dans le courrier précité, ainsi que dans le rapport établi par la police municipale. Cette dernière a été contactée au cours de la nuit du 29 au 30 juin 2023 par le gérant du restaurant Mc Donald’s situé boulevard Rhin et Danube, pour une rixe et l’attitude menaçante d’un client du « drive » du restaurant. Ce client semblait armé et vouloir se saisir de ce qui sera identifié comme étant une barre de fer placée dans son véhicule (un système anti-vol de blocage du volant). Interpellé, il se montrera menaçant et insultant à l’encontre des policiers municipaux. Il proférera également des menaces à l’encontre du maire, en ces termes : « Je crève Melki !», en précisant qu’elles s’adressaient aussi au « commissaire », comme à « Sarkozy », l’individu ajoutant « Je vais vous crever avec ma barre de fer ! ».

A la différence de la protection fonctionnelle accordée aux agents, dont la jurisprudence tend à considérer qu’elle échoit à l’exécutif communal, il revient au conseil municipal d’accorder cette protection aux élus municipaux.

Enfin, il est recommandé, par certains commentateurs, à tout élu souhaitant bénéficier d’une protection fonctionnelle, d’éviter toute participation à la délibération qui le vise, afin d’éviter notamment une éventuelle qualification pénale (en particulier pour prise illégale d’intérêt). Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, M. le Maire étant sorti au moment de l’exposé de la question et du vote, le Conseil municipal ACCORDE à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle pour les menaces de mort proférées à son encontre le 29 juin 2023.

M. le Maire REPREND place dans l’Assemblée.

QUESTION N°6

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MAINTIEN DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS VERSÉES AUX ÉLUS AVANT LA PUBLICATION DU DÉCRET N°2023-519 DU 28 JUIN 2023 – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 22 JUIN 2023. Laurie DODIN

La présente note de synthèse porte sur le maintien du montant des indemnités de fonction versées aux Elus municipaux avant publication du décret du 28 juin 2023, relatif à la majoration de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale (indice 1027). Ce décret précise que la commune doit acter, par délibération, cette volonté du maintien.Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a délibéré sur la détermination du montant des indemnités des Elus.

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 revalorise l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction (augmentation de 1,5 %), à compter du 1er juillet 2023. Cette revalorisation se répercute automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux, lorsque le tableau joint à la délibération fait référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, ce qui est le cas pour la commune. Ainsi, lors d’une revalorisation de ce point d’indice, le montant de l’indemnité des maires et les plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés.

Cependant, le décret du 28 juin 2023 offre la possibilité aux Conseils municipaux de voter le maintien des indemnités, versées avant le 1er juillet 2023.

Considérant la nécessaire maîtrise des dépenses publiques souhaitée par M. le Maire au regard du contexte économique actuel, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le niveau des indemnités des élus franconvillois, perçues avant le 1er juillet 2023, et d’adopter une délibération en ce sens.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ABROGE la délibération n°7 du 22 juin 2023, relative à la détermination des indemnités des élus. - DÉCIDE le maintien du montant des indemnités des élus au niveau de celui versé avant le 1er juillet 2023.

- FIXE l’enveloppe indemnitaire globale hors majorations au montant correspondant au total des taux théoriques du Maire (90 % de l’indice terminal de la fonction publique) et des 11 adjoints

(33 % de l’indice terminal de la fonction publique) calculé sur la strate démographique de la Commune.

- FIXE l’indemnité du Maire à 64,83 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indemnité des Maires-Adjoints à 16,81 %, et des Conseillers Municipaux délégués et des conseillers municipaux selon les taux indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération.

QUESTION N°7

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MAINTIEN DU MONTANT DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS VERSÉES AUX ÉLUS AVANT LA PUBLICATION DU DÉCRET N°2023-519 DU 28 JUIN 2023- ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 22 JUIN 2023.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse porte sur le maintien du montant de la majoration des indemnités de fonctions versées aux Elus municipaux avant publication du décret du 28 juin 2023, relatif à la majoration de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale (indice 1027). Ce décret précise que la commune doit acter, par délibération, cette volonté du maintien. Le Conseil Municipal par une délibération précédant l’examen du présent dossier, est appelé à voter le taux des indemnités de fonction pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux. Conformément aux articles L.2123-22 ET R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer des majorations aux indemnités de fonction pour le Maire et les Adjoints :

- 37.22 % pour le Maire ;

- 48.33 % pour les Adjoints.

Et ceci au titre de la perception de la DSU au cours de l’un des trois derniers exercices, et en qualité de Bureau centralisateur du canton Franconville/Cormeilles-en-Parisis. Toute délibération relative aux indemnités de fonction doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant les indemnités allouées aux élus municipaux, ainsi que les majorations. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ABROGE la délibération n°8 du 22 juin 2023, relative à la majoration des indemnités du Maire et des Adjoints.- MAJORE les indemnités de fonction destinées au Maire et aux Adjoints, au titre de la perception de la DSU et de sa qualité de Bureau centralisateur du canton, ancien chef- lieu de canton.

- FIXE la majoration de l’indemnité du Maire à 37.22 % et la majoration de l’indemnité des Maires-Adjoints à 48.33 %, comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.

QUESTION N°8

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour des emplois de la collectivité.

L’article L313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Ainsi, la collectivité doit fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet pour répondre aux besoins des services.

Ces emplois pourront faire l’objet d’actualisations ultérieures en cas de nouvelles créations, de suppressions ou de modifications de postes ou encore de refonte statutaire. Les grades et conditions particulières des postes sont précisés en annexe de la présente délibération.

Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE la modification de certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des services comme il est présenté en annexe de la présente délibération, à compter du 01 octobre 2023.

- DÉCIDE la modification du tableau des emplois y afférant adopté en séance du conseil municipal du 23 mars 2021, à l’annexe de la délibération n° 10 modifiée. - PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice. QUESTION N°9

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU RIFSEEP DE LA COLLECTIVITÉ.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise en place d’une prime de cooptation incluse dans le CIA.

Le conseil municipal fixe la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités des agents.

L’ensemble des collectivités fait face à des difficultés de recrutement sur différents secteurs liés à la pénurie de candidats pour de nombreux emplois : animation, marchés publics, petite enfance, technique, informatique… De plus, certains emplois doivent répondre à des obligations règlementaires (taux d’encadrement, diplômes…) qui renforcent les contraintes et ainsi la pénurie de candidats. La mairie de Franconville-la-Garenne est également concernée. Toutefois, certains recrutements peuvent s’effectuer par le biais d’un parrainage d’agents de la collectivité, au sein même de leur entourage.

Afin d’optimiser le recrutement et diversifier les modes et réseaux de la recherche de candidats, la collectivité propose de favoriser la cooptation par ses agents en leur attribuant une indemnité supplémentaire. La cooptation consiste pour un agent, à recommander une personne pour un poste vacant dans sa collectivité en s’en portant garant.La cooptation est un acte d’engagement fort pour le coopteur. Tout d’abord, l’amélioration de la cooptation pourra participer à l'attractivité, la rétention des talents et le renforcement de la cohésion d'équipe. Par ailleurs, en amont du processus de recrutement, le coopteur pourra transmettre, et promouvoir les valeurs de la collectivité et du travail au quotidien. En conséquence, lorsque le nouvel embauché prendra ses fonctions, son intégration sera facilitée et plus rapide, car l’introduction aura souvent déjà été faite par le coopteur. Le contrat de l’agent coopté devra être signé pour une durée d’un an minimum.

Les candidats cooptés devront passer toutes les étapes classiques du recrutement, de l’entretien aux tests, le cas échéant afin de conserver la qualité de la sélection.

La prime de cooptation brute sera de 120€ par agent coopté, plafonnée à 3 cooptations par an, et versée via le CIA (complément indemnitaire annuel). Cette indemnité sera versée à la fin de la période d’essai de l’agent coopté pour un contractuel ou à la prise de fonction pour un stagiaire ou un titulaire.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal - DÉCIDE de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents contractuels, stagiaires ou titulaires ayant coopté un candidat dans la collectivité, en ajoutant à son CIA un montant brut de 120€ par agent coopté sans que le montant annuel total ne puisse excéder 360€ brut.

- DÉCIDE que ce montant pourra être versé à la fin de la période d’essai de l’agent coopté pour un contractuel ou à la prise de fonction pour un stagiaire ou un titulaire et à partir du 15 octobre 2023. L’agent coopteur devra avoir présenté l’agent coopté dès le début du processus de recrutement. Le contrat de l’agent coopté devra être signé pour une durée d’un an minimum.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice. QUESTION N°10

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE À L’ENSEMBLE DES AGENTS COMMUNAUX.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour du règlement intérieur applicable à l’ensemble des agents communaux.

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, de droits, et fixe les règles de fonctionnement interne, que l’agent et l’autorité territoriale doivent respecter à l’intérieur de la collectivité. Compte tenu de l’évolution de la réglementation il est nécessaire de le mettre à jour (dernière modification présentée au Comité technique du 2 juin 2015). Le règlement intérieur se base sur les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais également en matière d’application de mesures d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité.

Ce règlement s’impose à chaque agent employé par la collectivité, quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique et son affectation dans les services. Il concerne chaque agent sur son lieu de travail, en quelque endroit qu’il se trouve, au nom de la Commune ou du C.C.A.S. Chaque agent, devra prendre connaissance du règlement mis à jour et de ses annexes et signera un document avec un QR code permettant la consultation du dit-règlement intérieur et ses annexes sur Intranet. De la même manière, le document sera mis à disposition à chaque nouvel arrivant par la direction des ressources humaines lors de la signature de son engagement. Ce document est présenté en pièce jointe.

Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur pourront faire l’objet de précisions détaillées par voie de notes de service ou d’avenants.

La Direction Générale des Services et l’ensemble de l’encadrement à tous les niveaux (responsables de pôle, chefs d’équipe …), sont chargés de veiller à sa stricte application. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la charte informatique et la charte d’utilisation des véhicules en annexe du règlement intérieur ET APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur annexé à la présente, avec ses vingt-quatre annexes.QUESTION N°11

OBJET : PETITE ENFANCE – MODIFICATION DU PROJET D’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE.

Sophie FERREIRA

La présente délibération a pour objet la modification du projet d’établissement d’accueil de la petite enfance.

Afin de répondre aux conditions de la convention qui lie la ville avec la Caisse d’Allocations Familiales, le projet d’établissement commun à tous les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant est réajusté.

Les principaux ajustements sont :

Des groupes de travail inter structures EAJE ont revu et approfondi leurs pratiques professionnelles en se référant à la Charte Nationale d’Accueil du Jeune Enfant et les cinq valeurs éducatives (citées dans le règlement de fonctionnement). Il s’agit d’uniformiser les pratiques et approfondir tous les items qui rythment le quotidien des enfants, tels que le sommeil, l’alimentation, les activités …

Ces réajustements permettent d’être en adéquation avec le règlement de fonctionnement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE ce nouveau projet d’établissement à compter du 15 octobre 2023.

QUESTION N°12

OBJET : PETITE ENFANCE – MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT.

Sophie FERREIRA

La présente délibération a pour objet la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Le règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant nécessite une actualisation conformément à la règlementation du décret N°2021-1141 du 30 août 2021, aux instructions de la Caisse d’Allocations Familiales, aux modifications internes des structures d’accueil familiales.

Les principales modifications sont :

- Les fermetures estivales en crèche familiale

La ville de Franconville-la-garenne dispose de 2 crèches familiales dont les fermetures estivales sont actuellement d’une durée de deux semaines pour :

- la crèche familiale Pom’pouce

- la crèche familiale P’tits Loups

La direction a établi un comparatif, de 2018 à 2023, des assistantes maternelles présentes les mois d’août. Le nombre a diminué de façon évidente.

Il convient donc de modifier le règlement des établissements d’accueil du jeune enfant afin d’intégrer trois semaines de fermetures pour ces 2 établissements.

La modification des fermetures estivales a pour effet :

- d’optimiser la capacité d’accueil des établissements petite enfance, en lien avec les modulations d’agréments

- de faciliter la gestion des congés des assistantes maternelles

- d’optimiser le taux d’occupation des places proposées chez les assistantes maternelles, ce qui permettra une gestion efficiente pour l’obtention de financements de la CAF.

- Le respect du décret n°2021-1131 du 30 août 2021

L’arrêté du 8 octobre 2021- article 2 - indique que les établissements d’accueil du jeune enfant doivent respecter les taux d’encadrement prévus par la loi. Il a été choisi 1 adulte pour 5 bébés qui ne marchent pas et 1 adulte pour 8 enfants marcheurs.

L’article 7 de l’arrêté du 8 octobre 2021 demande que le règlement de fonctionnement présente les modalités d’accueil en surnombre (accueil au-delà de 100% de l’agrément pouvant aller jusqu’à 115% maximum)Intervention d’une RSAI (Référente Santé et Accueil Inclusif), qui remplace le médecin de crèche. Le RSAI est obligatoire depuis le 1er Janvier 2023.

- Respecter les demandes de la CAF, avec laquelle la ville est conventionnée Mention à faire figurer sur le règlement de fonctionnement (encadré fourni par la CAF mis dans le pointage des entrées et sorties)

En annexe du règlement de fonctionnement, l’autorisation des usagers à transmettre des informations à la CAF (FILOUE)

En annexe du règlement de fonctionnement, l’autorisation de consulter le dossier allocataire par l’agent administratif déclaré auprès de la CAF pour établir le tarif. (CDAP)

- Réactualisation :

Suite au décret du 30 Août 2021 changement de terminologie. On ne parle plus de RAM (Relais Assistantes Maternelles) mais de RPE (Relais Petite Enfance). Aussi, la période d’adaptation (moment pendant lequel tous font connaissance) s’appelle désormais, période de familiarisation.

Depuis 2022, les professionnelles de la petite enfance bénéficient de 2 journées pédagogiques par an au lieu d’une. Cette modification a pour effet de:

- Former les professionnels

- partager des expériences entre collègues

- uniformiser les pratiques professionnelles

Réactualisation sur le tarif à l’heure avec un minima et un plafond, lié aux obligations de la convention de la CAF.

Information sur « l’instant bébé » proposé 3 fois par an.

- Phrase sur le respect de la vie privée et droit à l’image :

Les parents ont tendance à utiliser leur portable pour prendre en photos ou filmer au sein des établissements, c’est pourquoi il est important de rappeler la loi sur l’interdiction de le faire. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE ce nouveau règlement à compter du 15 octobre 2023.

QUESTION N°13

OBJET : ENFANCE : APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU NOM DE LA FUTURE AIRE DE JEUX SITUÉE SQUARE ANDRÉ MALRAUX.

Claire LE BERRE

La présente note de synthèse a pour objet l’approbation par le Conseil municipal de la dénomination de la future aire de jeux située square André Malraux, rue Anne FRANK, 95130 Franconville-la-Garenne : « la Crique aux trésors »

Lors du réaménagement du square André Malraux, monsieur le Maire a proposé aux enfants de l’accueil de loisirs « Croc’loisirs » (accueil le plus proche du square) de choisir le nom de l’aire de jeux. Ils ont eu le choix parmi 14 noms proposés par Mme Nadine SENSE l’adjointe au Maire et les services techniques de la ville.

A l’unanimité, le nom qui a reçu le plus de votes est : La Crique aux trésors. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la dénomination de la future aire de jeux du square André Malraux : « La crique aux trésors ».

QUESTION N°14

OBJET : ENFANCE – RESTAURATION : CRÉATION D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE.

Claire LE BERRE

La présente note de synthèse a pour objet la création d’un règlement intérieur des accueils de loisirs et de la restauration scolaire applicable à compter 15 octobre 2023. Le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs et de la restauration scolaire reprend les différentes modalités de fonctionnement des deux services (inscriptions, réservations obligatoires des activités, Projet d’Accueil Individualisé…)Il précise également l’obligation de réservation aux activités périscolaires et à la restauration scolaire via le kiosque famille à partir du 15 octobre 2023.

Il centralise les modalités de fonctionnement des services Enfance et Restauration Scolaire et permet de simplifier et faciliter la transmission d’informations aux familles. Le nouveau règlement sera applicable à partir de 15 octobre 2023.

A noter : la ville se réserve le droit d’accueillir en priorité les enfants dont les parents se sont acquittés de leur dette.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE ce nouveau règlement à compter du 15 octobre 2023.

QUESTION N°15

OBJET : SCOLAIRE - MODIFICATION ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DES ÉTUDES SURVEILLÉES.

Claire LE BERRE

La présente note de synthèse a pour objet la modification des modalités d’inscriptions à l’étude surveillée et l’approbation de son règlement.

Nous enregistrons une demande grandissante des familles pour les élèves de CP puissent bénéficier de l’étude surveillée.

Afin de répondre favorablement à cette demande, les élèves de CP pourront désormais être inclus dans le dispositif.

L’engagement doit être obligatoirement pour toute la durée de l’année scolaire. Le tarif appliqué sera celui en vigueur pour les autres niveaux.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE ce nouveau règlement à compter de l’année scolaire 2023 - 2024.

QUESTION N°16

OBJET : FINANCES/SERVICE COMMUNAL D’HYGIÈNE ET DE SANTÉ – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE POUR LUTTER CONTRE LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet la participation financière de la commune pour la lutte contre la prolifération les frelons asiatiques.

Afin de lutter contre la prolifération des frelons asiatiques, depuis 2019, la Ville de Franconville- la-Garenne a mis en place avec l’intervention d’un professionnel, un programme de destruction de nids de frelons asiatiques sur l’ensemble du territoire dans le respect des normes en vigueur.

La Ville a lancé ce protocole de lutte contre ce nuisible très invasif et destructeur de l’environnement afin de limiter ses nuisances et dégâts pour la biodiversité, l’environnement, la santé et la sécurité publique.

Celui-ci comprend la surveillance, la détection, l’identification des nids, la destruction par un professionnel désigné, et la prise en charge financière par la Ville à hauteur de 50 % de l’intervention, 50 % étant à régler par le demandeur.

L’estimation prévisionnelle du montant maximum du marché pour la durée totale de celui-ci est fixée à 21 000 euros HT.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal - AUTORISE la prise en charge financière par la Ville à hauteur de 50 % à la destruction de nids de frelons.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à effectuer toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette opération et notamment à signer les conventions tripartites.

QUESTION N°17

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 23SP18 - FOURNITURE, POSE DES EQUIPEMENTS, TAPIS ET AGRÈS DE GYMNASTIQUE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES (2 lots). Nadine SENSELa présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords- cadres relatifs à la fourniture et la pose des équipements, tapis et agrès de gymnastique (2 lots).

Dans le cadre du projet de réhabilitation et de modernisation du complexe gymnique Raymond Blaisel, Centre de préparation aux Jeux 2024 et de l’attribution du label « Terre de Jeux », la Ville a souhaité remplacer et compléter les actuels équipements de gymnastique et en acquérir de nouveaux qui seront homologués par la Fédération Française de Gymnastique ainsi que par la Fédération Internationale de Gymnastique.

Dans ce contexte, une consultation a été lancée, sous la forme d’un appel d’offres, afin de permettre l’acquisition d’agrès, d’équipements et de tapis de gymnastique. La consultation est allotie en deux lots :

- Lot 1 - Fourniture et pose agrès de gymnastique

- Lot 2 - Fourniture et pose des équipements et tapis de gymnastique Les prestations font l’objet d’un accord-cadre avec un montant forfaitaire et un montant maximum pour les prestations à bons de commande. Le montant maximum du lot 1 est de 105 000 € HT et le montant maximum du lot 2 est de 55 000 € HT.

Les accords-cadres sont conclus pour une durée ferme d’un an à compter de leur date de notification.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 22/06/2023 au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics), ainsi que sur le profil acheteur, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres relatif à la conclusion d’accords-cadres pour la fourniture, pose des équipements, tapis et agrès de gymnastique (2 lots).

La date de remise des offres était fixée au 24/07/2023 à 16 heures.

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 septembre 2023 en vue de se prononcer sur l’attribution des accords-cadres.

Au vu de l’analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a attribué les deux lots de la consultation à la société GYMNOVA sise 45 rue Gaston de Flotte – 13012 MARSEILLE. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer à signer les accords-cadres (lots 1 et 2) relatifs à la fourniture, pose des équipements, tapis et agrès de gymnastique (23SP18).

QUESTION N°18

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 23SC17 - FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIER POUR LE SCOLAIRE, LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LES ACCUEILS DE LOISIRS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE - LOT 2.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord- cadre relatif à la fourniture, livraison et installation de mobilier pour le scolaire, la restauration scolaire et les accueils de loisirs (23SC17) – Lot n°2 Fourniture, livraison et installation de mobilier pour la restauration scolaire.

La consultation a pour objet l’acquisition de mobilier à destination des écoles, des services de restauration scolaire et des accueils de loisirs de la Ville.

Les précédents contrats étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler afin de satisfaire les besoins des différents équipements communaux.

La consultation est allotie en 2 lots :

• LOT 1 : Fourniture, livraison et installation de mobilier pour les établissements scolaires et accueils de loisirs

• LOT 2 : Fourniture, livraison et installation de mobilier pour la restauration scolaire Les prestations font l’objet d’un accord-cadre avec un montant maximum annuel pour des prestations à bons de commande. Le montant maximum du lot 1 est de 160 000 € HT et le montant maximum annuel du lot 2 est de 80 000 € HT.

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodesde reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au JOUE (16/06/2023), au BOAMP (14/06/2023), sur le profil acheteur, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution de deux accords-cadres (2 lots) relatifs à la fourniture, livraison et installation de mobilier pour le scolaire, la restauration scolaire et les accueils de loisirs (23SC17). La date de remise des offres était fixée au 13/07/2023 à 16 heures.

L’analyse des offres du lot n°1 étant toujours en cours, la Commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 septembre 2023 en vue de se prononcer sur l’attribution du lot n°2 de la consultation. L’attribution du lot n°1 fera l’objet d’une CAO et une délibération ultérieures. Au vu de l’analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a attribué le lot n°2 de la consultation à la société :

- Lot 2 Fourniture, livraison et installation de mobilier pour la restauration scolaire : MOBIDECOR (sise Avenue de Saint Marcellin BP 409 – 42160 BONSON). Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal M. le Maire à signer l’accord-cadre (lot 2) relatif à la fourniture, livraison et l’installation de mobilier pour le scolaire, la restauration scolaire et les accueils de loisirs (23SC17) - Lot 2 Fourniture, livraison et installation de mobilier pour la restauration QUESTION N°19

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 23VO51 – FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE DES HORODATEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE. Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord- cadre relatif à la fourniture, à la pose et à la maintenance des horodateurs sur le territoire de la Ville de Franconville-la-Garenne.

Dans une perspective d’amélioration des conditions de stationnement sur la voirie et les parkings communaux, il s’avère nécessaire de prévoir le renouvellement des horodateurs actuellement installés.

En outre, afin d’en assurer le parfait fonctionnement, il convient de prévoir la maintenance préventive et curative des nouveaux équipements à installer.

Dans ce contexte, une consultation a été lancée, sous la forme d’un appel d’offres, afin de permettre la fourniture, la pose et la maintenance des horodateurs. La consultation n’a pas été allotie.

Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel, fixé à 350 000 € HT pour la première année d’exécution (correspondant à l’achat des nouveaux équipements et à leur installation). Pour les années suivantes, le montant maximum annuel est fixé à 100 000 € HT.

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 16/06/2023 au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et le 15/06/2023 au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics), ainsi que sur le profil acheteur, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres relatif à la conclusion d’un accord-cadre pour la fourniture, la pose et la maintenance des horodateurs sur le territoire de la Ville de Franconville-la-Garenne La date de remise des offres était fixée au 17/07/2023 à 16 heures.

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 septembre 2023 en vue de se prononcer sur l’attribution de l’accord-cadre.

Au vu de l’analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a attribué l’accord-cadre à la société IEM sise 370 Avenue des Jourdies- 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer l’accord-cadre relatif à la fourniture, pose et maintenance des horodateurs sur le territoire de la Ville de Franconville-la-Garenne (23VO51).QUESTION N°20

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 23BA10 - MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE CULTUREL SAINT-EXUPÉRY – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation énergétique de l’Espace culturel Saint-Exupéry.

En application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation énergétique finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit décret Tertiaire, impose aux bâtiments du secteur public ou privé dans lesquels des activités tertiaires sont exercées et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m² de réduire leur consommation énergétique de la manière suivante : - 40 % en 2030

- 50 % en 2040

- 60 % en 2050

Le Centre Culturel Saint-Exupéry, totalisant une surface de plus de 4500 m2, est donc assujetti aux obligations du Décret Tertiaire, et doit faire l’objet de travaux de rénovation énergétique. Dans cette perspective, et compte tenu de la technicité des travaux à opérer, la Ville a décidé de s’adjoindre les services d’un maître d’œuvre privé afin de mener ce projet. Les missions confiées au maître d’œuvre comprennent la mission de base définie aux articles R. 2431-4 et R. 2431-5 du Code de la commande publique ainsi que les missions DIAG (diagnostics), OPC (Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier), SYN (études de synthèse).

Les travaux à réaliser sont estimés à 2 000 000 € HT, mais s’agissant d’une opération de réhabilitation d’un équipement existant, la consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour confier une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation énergétique du centre culturel Saint-Exupéry, la procédure de concours n’étant pas obligatoire pour les opérations de réhabilitation de bâtiments (article R. 2172-2 du Code de la commande publique).

Le marché est conclu à compter de sa notification et jusqu’à la complète réception des travaux de rénovation énergétique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 07/06/2023 au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et le 05/06/2023 au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics), ainsi que sur le profil acheteur, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la conclusion d’un marché relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation énergétique du centre culturel Saint-Exupéry. Un avis rectificatif a été publié au JOUE (05/07/2023), au BOAMP (03/07/2023) et sur le profil acheteur pour reporter la date de remise des offres.

La date de remise des offres était initialement fixée au 06/07/2023 à 16 heures. Elle a été reportée au 13/07/2023 à 16 heures.

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 septembre 2023 en vue de se prononcer sur l’attribution du marché.

Au vu de l’analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a attribué le marché au groupement d’entreprises dont la société ALTANA ARCHITECTURES (sise 41 Avenue de Galois – 92340 BOURG LA REINE) est le mandataire.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer le marché relatif aux missions de maitrise d'œuvre pour les travaux de rénovation énergétique du centre culturel Saint-Exupéry (23BA10).QUESTION N°21

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 23VO05 - FOURNITURES ET LIVRAISON DE DIVERS MOBILIERS URBAINS ET D'EQUIPEMENTS DE VOIRIE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS- CADRES (3 lots).

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords- cadres relatifs aux fournitures et livraisons de divers mobiliers urbains et d'équipements de voirie (3 lots).

Les accords-cadres ont pour objet l’acquisition de mobiliers urbains et autres équipements de voirie, afin de permettre aux agents de la Ville d’effectuer les interventions de maintenance et d’aménagement de la voirie communale.

La consultation est allotie en 3 lots :

- Lot 1 - Fourniture et livraison de mobilier urbain

- Lot 2 - Fourniture et livraison d'équipement de voirie

- Lot 3 - Fourniture et livraisons de coussins berlinois et de ralentisseurs Les prestations font l’objet d’un accord-cadre avec un montant maximum annuel pour des prestations à bons de commande. Le montant maximum du lot 1 est de 65 000 € HT, le montant maximum annuel du lot 2 est de 20 000 € HT et le montant maximum annuel du lot 3 est de 40 000 € HT.

Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Les accords-cadres sont reconduits tacitement jusqu'à leur terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au JOUE (16/05/2023), au BOAMP (14/05/2023), sur le profil acheteur, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution de trois accords-cadres relatifs aux fournitures et livraisons de divers mobiliers urbains et d'équipements de voirie (n°23VO05).

Un avis rectificatif a été publié au JOUE (13/06/2023) et au BOAMP (10/06/2023) pour reporter la date de remise des offres.

La date de remise des offres était initialement fixée au 13/06/2023 à 16 heures. La date de remise des offres a été reportée au 13/07/2023 à 16 heures.

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 septembre 2023 en vue de se prononcer sur l’attribution des accords-cadres.

Au vu de l’analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a attribué les trois lots de la consultation aux sociétés :

- Lot 1 : HENRY SA (sise BP 26 clos de Souspiron – 84141 MONTFAVET) - Lot 2 : INGENIA SA (sise 5 rue du Marais – 93100 MONTREUIL) - Lot 3 : SIGNAUX GIROD S.A. (sise 881 route des Fontaines – B.P. 30004 BELLEFONTAINE - 39401 MOREZ Cedex)

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire, à signer à signer les accords-cadres (lots 1, 2 et 3) relatifs aux fournitures et livraisons de divers mobiliers urbains et d'équipements de voirie (23VO05). QUESTION N°22

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 20UR56 – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°3.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°3 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – 20UR56, notifié le 29 juillet 2020, entre la commune et la société SCOP ESPACE VILLE.

Cet avenant autorise la prise en charge des surcoûts liés à la réalisation de deux réunions publiques supplémentaires organisées au mois de mai 2023.Dans le cadre de la révision du PLU, la Ville a dû démultiplier les réunions et ateliers prévus dans l’offre initiale afin de respecter les règles relatives aux rassemblements, en cette période de pandémie (avenants n°1 et n°2).

Par ailleurs, le retard pris dans la procédure d’élaboration du projet de PLU (un an sans avancée sur le dossier) a nécessité l’organisation de nouvelles réunions publiques afin d’expliquer à la population franconvilloise les étapes à venir du processus d’adoption. Deux réunions publiques ont été organisées les 23 et 26 mai 2023, pour un coût total de 2 000 € HT soit 2 4000 € TTC.

L’avenant n°3 prend en compte cette augmentation du montant initial.

▪ Montant initial du marché public :

o Taux de la TVA : 20 %

o Montant HT Tranche ferme : 59 980 €

o Montant TTC Tranche ferme : 71 976 €

▪ Montant HT de la Tranche optionnelle n°1 : 6 125 €

▪ Montant TTC de la Tranche optionnelle n°1 : 7 350 €

Il est nécessaire de préciser que la tranche optionnelle relative à l’Etude d'impact environnemental a été affermie le 30/09/2021. Par suite, le montant total du marché est porté à :

o Montant total HT : 66 105 €

o Montant total TTC : 79 326 € TTC

Montant de l’avenant n°3 :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 2 000 €

▪ Montant TTC : 2 400 €

▪ % d’écart introduit par l’avenant n°3 : 3,03 %

Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 74 705 €

▪ Montant TTC : 89 646 €

▪ % d’écart introduit par les avenants n°1, 2 et 3 : 13,01 %

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’avenant n°3 au marché 20UR56 avec la société SCOP ESPACE VILLE AUTORISE M. le Maire, à signer l’avenant n°3 et les pièces y afférentes.

QUESTION N°23

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA11 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY – LOT 1 GROS ŒUVRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°3. Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 du marché 22BA11 – Lot 1 Gros Oeuvre pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby.

Le marché initial a été notifié le 9 août 2022. Or, au cours des travaux, il s’est avéré nécessaire de prendre en compte plusieurs modifications des prestations à réaliser en raison de modifications du programme et de travaux en moins-value.

Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le solde des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°3 doit être conclu. Cet avenant prend en compte les moins-values de l’opération.

Un nouvel avenant n°3, relatif à la suppression de prestations non effectuées : - FTM n°32 : suppression signalétique auvent = -7 000€ HT soit -8 400€ TTC - FTM n°34 : dégradation sur lot 04 = -1 030€ HT soit -1 236€ TTC Par suite, le montant total de l’avenant n°3 est décomposé comme suit : - Montant total des moins-values : -8 030 € HT soit -9 636 € TTC- Montant total de l’avenant n°3 : -8 030 € HT soit -9 636 € TTC

- Pourcentage d’augmentation du montant du marché : - 0,86 %

- Pourcentage d’augmentation du montant initial du marché après les avenants 1, 2 et 3 : + 6,60%

- Nouveau montant du marché : 997 314,64 € HT soit 1 196 777,57 € TTC - Le montant total de l’avenant n°3 au marché n°22BA11 – Lot 1 Gros oeuvre est fixé à -8 030 € HT soit -9 636 € TTC, soit une moins-value de -0,86 % du montant initial du marché. Le pourcentage total d’augmentation du montant initial après les avenants 1, ,2 et 3 est de + 6,60 %. Le montant initial du marché est porté à 997 314,64 € HT soit 1 196 777,57 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER l’avenant n°3 du marché 22BA11 – Lot 1 Gros œuvre pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby avec la société BATI OUEST et à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°24

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA11 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY – LOT 3 PLOMBERIE CVC - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°4. Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 du marché 22BA11 – Lot 3 Plomberie CVC pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby.

Le marché initial a été notifié le 9 août 2022. Or, depuis le démarrage des travaux certaines évolutions techniques ont été rendues nécessaires à la demande du maître d’ouvrage. Par suite, des travaux modificatifs, supplémentaires ont modifié le programme initial. Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le solde des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°4 doit être conclu. Cet avenant prend en compte les travaux en moins- value et la régularisation de travaux.

Un nouvel avenant n°4, relatif à la suppression des prestations non effectuées et à une régularisation de prestations :

- FTM n°31 : Complément trappes de visite = -760€ HT soit -912€ TTC - FTM n°33 : Finition carrelage caniveau douche = -870€ HT soit -1 044€ TTC - FTM n°34 : Dégradation sur lot 04 = -2 712,50€ HT soit -3 255€ TTC - FTM n°35 : Régularisation FTM 15 (encastrement des réseaux) = 3 624€ HT soit 4 348,80€ TTC

Par suite, le montant total de l’avenant n°4 est décomposé comme suit : - Montant total des plus-values : + 3 624,00 € HT soit + 4 343,80 € TTC - Montant total des moins-values : - 4 342,50 € HT soit - 5 211,00 € TTC - Montant total de l’avenant n°4 : - 718,50 € HT soit - 862,20 € TTC - Pourcentage de diminution du montant du marché : - 0,46 %

- Pourcentage d’augmentation du montant initial du marché après les avenants 1, 2, 3 et 4 : + 6,55%

- Nouveau montant du marché : 166 324,50 € HT soit 199 589,40 € TTC - Le montant total de l’avenant n°4 au marché n°22BA11 – Lot 3 Plomberie CVC est fixé à -718,50€ HT soit -862,20€ TTC, soit une moins-value de -0,46 % du montant initial du marché. Le pourcentage total d’augmentation du montant initial après les avenants 1, 2, 3 et 4 est de + 6,55%. Le montant initial du marché est porté à 166 324,50 € HT soit 199 589,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Signer l’avenant n°4 du marché 22BA11 – Lot 3 Plomberie CVC pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby avec la société CLIMTHERMIK.- Signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°25

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA11 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY – LOT 4 CORPS D’ETAT ARCHITECTURAUX (CEA) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°3.

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 du marché 22BA11 – Lot 4 Corps d’état architecturaux pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby.

Le marché initial a été notifié le 9 août 2022. Or, depuis le démarrage des travaux certaines évolutions techniques ont été rendues nécessaires à la demande du maître d’ouvrage. Par suite, des travaux modificatifs, supplémentaires ont modifié le programme initial. Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le solde des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°3 doit être conclu. Cet avenant prend en compte les travaux supplémentaires et en moins-values de l’opération.

Un nouvel avenant n°3, relatif à la réalisation de travaux supplémentaires et à une suppression de prestations :

- FTM n°31 : Complément trappes de visite = 760€ HT soit 912€ TTC - FTM n°33 : Finition carrelage caniveau douche = 870€ HT soit 1 044€ TTC - FTM n°34 : Dégradation sur lot 04 = 3 742,50€ HT soit 4 491€ TTC - FTM n°36 : Suppression signalétique = -8 782 € HT soit – 10 538,40€ TTC Par suite, le montant total de l’avenant n°3 est décomposé comme suit : - Montant total des plus-values : + 5 372,50 € HT soit + 6 447,00 € TTC - Montant total des moins-values : - 8 782 € HT soit - 10 538,40 € TTC - Montant total de l’avenant n°3 : - 3 409,50 € HT soit - 4 091,40 € TTC - Pourcentage de diminution du montant du marché : - 1,72 %

- Pourcentage d’augmentation du montant initial du marché après les avenants 1, 2 et 3 : 4,30 %

- Nouveau montant du marché : 206 949,43 € HT soit 248 339,32 € TTC -

- Le montant total de l’avenant n°3 au marché n°22BA11 – Lot 4 Corps d’état architecturaux est fixé à - 3 409,50 € HT soit - 4 091,40 € TTC, soit une moins-value de -1,72 % du montant initial du marché. Le pourcentage total d’augmentation du montant initial après les avenants 1, 2 et 3 est de + 4,30 %. Le montant initial du marché est porté à 206 949,43 € HT soit 248 339,32 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Signer l’avenant n°3 du marché 22BA11 – Lot 4 Corps d’état architecturaux pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby avec la société DECOR ACOUSTIC’.

- Signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°26

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA77 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE – LOT 1 DÉSAMIANTAGE/DÉPLOMBAGE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 22BA77 – Lot 1 Désamiantage/Déplombage pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la police municipale.

Le marché initial a été notifié 30 janvier 2023.Or, après le démarrage du chantier il a été constaté la nécessité de prévoir le désamiantage de deux canalisations supplémentaires en sous-sol, ainsi que de deux colonnes vide-ordures intégrées dans des gaines du rez-de-chaussée, qui n’avaient pas été identifiées dans le diagnostic amiante initial et sur lequel le titulaire s’était basé pour faire son offre. Pour garantir la sécurité en matière de santé publique, la pérennité des ouvrages et assurer le bon fonctionnement des installations, il s’avère indispensable de procéder à des travaux supplémentaires de désamiantage.

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le contrat initial peut être modifié lorsque les travaux supplémentaires, quel qu’en soit le montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public, à la double condition qu’il ne soit pas possible de changer de titulaire pour des raisons économiques ou techniques et qu’un tel changement présenterait un inconvénient majeur ou entrainerait une augmentation substantielle des coûts pour l’acheteur.

En l’espèce, la société WINSAM, actuel titulaire du lot n°1 - Désamiantage / Déplombage, dispose d’une parfaite connaissance du chantier et du périmètre d’action. Elle peut facilement identifier les zones à confiner en vue de leur désamiantage.

Le recours à un autre prestataire aurait pour conséquence de retarder la poursuite des travaux, de générer des difficultés techniques pour l’ensemble des intervenants sur le chantier, par l’inadéquation des plannings de travaux des autres lots et du désamiantage du fait de la mise en œuvre d’une nouvelle consultation et la mise en place d’une nouvelle organisation du chantier.

Par conséquent, le présent avenant vient modifier le montant initial du marché – Lot n°1, conformément au devis du 10 juillet 2023 de la société WINSAM.

Le montant des travaux supplémentaires représente une plus-value de 16 250 € HT soit 19 500 € TTC répartis comme suit :

- Désamiantage des canalisations du sous-sol : 5 000 € HT soit 6 000 € TTC ; - Désamiantage des colonnes vide-ordures : 11 250 € HT soit 13 500 € TTC. Par ailleurs, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché initial prévoyait une clause d’actualisation des prix du contrat. Or, considérant la durée d’exécution des travaux, laquelle est supérieure à 3 mois, une telle clause d’actualisation est inappropriée. Par suite, il convient de modifier le contrat afin de substituer la clause d’actualisation par une clause de révision mensuelle des prix.

L’avenant n°1 prend en compte cette modification des clauses financières. Le montant total de l’avenant n°1 au marché n°22BA77 – Lot 1 Désamiantage/Déplombage est fixé à 16 250 € HT soit 19 500 € TTC, soit une plus-value de 44,24 % du montant initial du marché. Le montant initial du marché est porté à 52 980 € HT soit 63 576 € TTC. Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Signer l’avenant n°1 du marché 22BA77 – Lot 1 Désamiantage/Déplombage pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la police municipale avec la société WINSAM.

- Signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°27

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA77 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE – LOT 3 SECOND ŒUVRE/REVÊTEMENTS DE SOLS ET DES MURS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 22BA77 – Lot 3 Second œuvre / Revêtements de sols et des murs pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la police municipale.

Le marché initial a été notifié 31 janvier 2023.Après le démarrage des travaux et à la demande la maîtrise d’ouvrage, l’agencement des locaux (bureaux, salle d’armes) a été revu impliquant des moins-values et des plus-values sur le plan des cloisonnements, des peintures, doublages et prévoyant des isolations phoniques et thermiques complémentaires.

En outre, il s’est avéré nécessaire de compléter les faux-plafonds dans les circulations du rez- de-chaussée pour assurer le passage de l’ensemble des réseaux de ventilation et d’électricité. Par conséquent, le présent avenant vient modifier le montant initial du marché – Lot n°3, conformément aux devis n°4 et 5 du 7 juillet 2023 de la société ELIEZ. Le montant des travaux supplémentaires représente une plus-value de 19 720, 56 € HT soit 23 664,67 € TTC répartis comme suit :

- Modification agencement des locaux : 15 212,56 € HT soit 18 255,07 € TTC ; - Complément faux-plafonds : 4 508 € HT soit 5 409,60 € TTC.

Par ailleurs, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché initial prévoyait une clause d’actualisation des prix du contrat. Or, considérant la durée d’exécution des travaux, laquelle est supérieure à 3 mois, une telle clause d’actualisation est inappropriée. Par suite, il convient de modifier le contrat afin de substituer la clause d’actualisation par une clause de révision mensuelle des prix.

L’avenant n°1 prend en compte cette modification des clauses financières. Le montant total de l’avenant n°1 au marché n°22BA77 – Lot 3 Second œuvre/Revêtements de sols et des murs est fixé à 19 720, 56 € HT soit 23 664,67 € TTC, soit une plus-value de 6,07 % du montant initial du marché. Le montant initial du marché est porté à 344 701,78 € HT soit 413 642,14 € TTC.

Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Signer l’avenant n°1 du marché 22BA77 – Lot 3 Second œuvre/Revêtements de sols et des murs pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la police municipale avec la société ELIEZ.

- Signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°28

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA77 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE – LOT 4 PLOMBERIE/CVC - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1. Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 22BA77 – Lot 4 Plomberie/CVC pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la police municipale.

Le marché initial a été notifié 30 janvier 2023.

Après le démarrage du chantier, il a été constaté la nécessité de prévoir des prestations supplémentaires pour répondre aux demandes de la maîtrise d’œuvre. Dans un souci de performance énergétique de l’équipement réhabilité, il a été demandé au titulaire du lot n°4 le remplacement des radiateurs existants, la mise en place d’une ventilation double flux dans le sous-sol (en raison de la salle d’armes) et l’installation de WC suspendus, et de robinetteries temporisées.

Par conséquent, le présent avenant vient modifier le montant initial du marché – Lot n°4, conformément aux devis du 5 juin, 3 et 18 juillet 2023 de la société CLIMATER. Le montant des travaux supplémentaires représente une plus-value de 36 459,61 € HT soit 43 751,53 € TTC répartis comme suit :

- Remplacement des radiateurs : 15 578,50 € HT soit 18 694,20 € TTC ; - Mise en place d’une ventilation double-flux : 3 621,40 € HT soit 4 345,68 € TTC ; - Installation WC suspendus et robinetteries temporisées : 17 259,71 € HT soit 20 711,65 € TTC.

Par ailleurs, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché initial prévoyait une clause d’actualisation des prix du contrat. Or, considérant la durée d’exécutiondes travaux, laquelle est supérieure à 3 mois, une telle clause d’actualisation est inappropriée. Par suite, il convient de modifier le contrat afin de substituer la clause d’actualisation par une clause de révision mensuelle des prix.

L’avenant n°1 prend en compte cette modification des clauses financières. Le montant total de l’avenant n°1 au marché n°22BA77 – Lot 4 Plomberie/CVC est fixé à 36 459,61 € HT soit 43 751,53 € TTC, soit une plus-value de 17,61 % du montant initial du marché. Le montant initial du marché est porté à 243 448,19 € HT soit 292 137,83 € TTC. Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer l’avenant n°1 du marché 22BA77 – Lot 4 Plomberie/CVC pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la police municipale avec la société WINSAM. - Signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°29

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 18IN76 – MISE EN PLACE D’UNE INFRASTRUCTURE SYSTÈME ET D’UNE VIRTUALISATION DES POSTES DE TRAVAIL – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet de présenter au conseil municipal pour approbation le protocole d’accord transactionnel à signer avec la société ANTARES IT en vue du règlement du différend né de la perte des données informatiques de la Ville, en date du 3 mai 2023. La société ANTARES IT est titulaire du marché n°18IN76 relatif à la mise en place d’une infrastructure système et d’une virtualisation des postes de travail, depuis le 18 juin 2019 et pour une durée de 4 ans. Dans le cadre de cette prestation, l’Entreprise a assuré la mise en place de matériels, d’une solution de virtualisation serveur, de l’installation et de la configuration du système, la mise en place d’une solution de sauvegarde des machines virtuelles vers la baie de stockage existante et la maintenance et le support de la solution proposée. Depuis la mise en place des différents équipements sur la Ville, l’Entreprise assure la maintenance de ceux-ci.

A compter du mercredi 26 avril 2023, les sauvegardes journalières automatiques des serveurs ont cessés d’être réalisées. Le vendredi 28 avril 2023, le service support de l’Entreprise, ayant détecté cette panne de sauvegarde, a contacté le Directeur des services informatiques de la Ville, par mail (reçu à 18h04) pour signaler la panne et l’absence de sauvegarde des serveurs depuis 2 jours, et demander la programmation d’une intervention.

Le lundi 2 mai 2023, l’adjoint au directeur des services informatiques a programmé avec le service support de l’Entreprise, une intervention le mercredi 3 mai 2023, à partir de 13h30. Cette intervention avait pour but de permettre la reprise des sauvegardes journalières. L’intervention, programmée à partir de 13h30 le 3 mai 2023, devait seulement résoudre l’absence de sauvegarde, sans endommager les serveurs et leur contenu. Cependant, à l’issue de cette opération, les serveurs n’ont pas pu être redémarré et le contenu de ceux-ci, à la date du 3 mai 2023, n’a pas pu être restauré. Par suite, les serveurs ont été restaurés avec la dernière sauvegarde existante, au 25 avril 2023.

Cette décision de procéder à la restauration dans une version datant de plusieurs jours, n’a pas fait l’objet d’un accord préalable, ni même d’un échange avec les services de la Commune chargés de systèmes d’information.

En conséquence, le travail administratif réalisé sur les serveurs de la Ville par les agents communaux entre le 26 avril et le 3 mai 2023 a été définitivement perdu, y compris certaines activités présentant un caractère réglementaire et obligatoire.

Le préjudice de cette perte de données a provoqué des retards dans la prise en charge de certaines demandes administratives, une désorganisation de l’accueil de l’état civil, des crèches, de la police municipale. Les données ont donc dû être reprises, nécessitant un travail supplémentaire pour les agents municipaux.Par courrier du 12 mai 2023 la ville adressait une demande indemnitaire qui s’élevait à 63 000 €, correspondant à une estimation forfaitaire de 60% du coût de la masse salariale des 166 agents sur 5 jours ouvrés.

A cette demande, l’Entreprise a opposé l’application du contrat de service, pièce contractuelle du marché, lequel exclu toute responsabilité de l’Entreprise en cas de perte de données (mail du 27/06/2023 et réunion du même jour).

Toutefois, dans le cadre de cet échange, l’Entreprise a fait une contre-proposition à hauteur de 25 000 €, payable sur plusieurs exercices comptables, en règlement du différend. Les deux parties ont entendu résoudre leur différend et éviter les incertitudes et le coût d’une procédure juridictionnelle par des concessions réciproques objet la transaction. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à signer avec la société ANTARES IT. La société ANTARES IT versera à la Ville accepte de payer à la Commune (par virements) la somme globale et forfaitaire de 25 000,00 € TTC, selon l’échéancier qui suit :

• 8 333,34 € TTC avant le 31 décembre 2023 ;

• 8 333,33 € TTC avant le 31 décembre 2024 ;

• 8 333,33 € TTC avant le 31 mars 2025.

QUESTION N°30

OBJET : URBANISME – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE SUR LE SECTEUR D’ENTREE DE VILLE EST.

Alain VERBRUGGHE

La présente délibération a pour objet l’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur d’entrée de Ville Est.

Ce secteur est situé en limite de la commune de Sannois, au niveau de l’entrée de ville Est, dans la ZAE de l’Ermitage et en bordure de RD 14. Cette ZAE est actuellement constituée de petites copropriétés en partie dégradées, d’entreprises et d’espaces non construits. Il est à l’interaction entre plusieurs copropriétés, celle de la Fontaine Bertin, des Bûcherets et la résidence du Parc, mais également avec les espaces de la Butte du Parisis, située de l’autre côté de l’A 15

Ce secteur est stratégique pour le développement futur de la commune de Franconville-la- Garenne.

La maîtrise de l’évolution urbaine, l’offre d’un bon niveau de commerces, services et équipements, la promotion d’un urbanisme de « finition », la participation à la lutte contre le réchauffement climatique et la pérennité des emplois, sont les objectifs principaux à mettre en œuvre qui ont été définis dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

La commune, est soucieuse de définir des zones de développement urbain et de concevoir un projet de requalification qualitative du secteur en cohérence avec les principaux objectifs du PADD. La création d’un nouveau quartier mêlant différents types d’habitat, commerces, équipement et espaces verts via une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) permettrait de mettre en œuvre plusieurs des thématiques du PADD. Le premier objectif est de mieux vivre Franconville la Garenne au quotidien. Cela passe par la création de logements agréables et de qualité, notamment en favorisant la mixité sociale et en développant des logements diversifiés et de qualité. Cet objectif passe également par l’offre d’un bon niveau de commerces, services et équipements, notamment en améliorant et en diversifiant l’offre commerciale de proximité dans chacun des quartiers. Le deuxième objectif est de mettre en place les conditions garantissant une évolution urbaine qualitative et maitrisée de la ville. Cela passe par la promotion d’une qualité urbaine et architecturale dans les nouvelles opérations, mais aussi via les nouvelles constructions en soignant l’accroche urbaine avec les quartiers existants et l’environnement urbain. Le troisième objectif est d’inscrire la dimension environnementale et écologique au cœur du projet. Cela passe par le développement de nouveaux espaces verts, plantés, végétalisés, en particulier dans le cadre de projets, mais aussi notamment par la mise en place de mesures incitatives favorisant des constructions à haute performance environnementale.La création d’un espace vert dans ce quartier permettrait de créer une liaison entre le Parc Cadet de Vaux et les espaces de la butte du Parisis, renforçant ainsi la trame verte communale et intercommunale, ainsi que les espaces supports de biodiversité, tout en permettant également un lien pour les mobilités douces.

Les terrains de ce secteur subissent une pression foncière importante pouvant conduire à leur mutation, sans liens entre eux et sans cohérence avec les objectifs affichés par la commune dans le cadre de son PADD.

Compte tenu des principaux enjeux et objectifs identifiés, la Ville de Franconville la Garenne souhaite prendre en considération un projet d’aménagement mis à l’étude et délimiter les terrains concernés en application de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, afin de surseoir à statuer sur toute demande de déclaration préalable ou de permis de construire dans les conditions fixées par ce même article, et dans l’attente de l’adoption du PLU qui est actuellement en cours de révision.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’instauration du périmètre d’étude sur le secteur d’entrée de Ville-Est ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous les actes relatifs à cette procédure. QUESTION N°31

OBJET : URBANISME – DÉNOMINATION DE L’ALLÉE PIÉTONNE DESSERVANT LES NOUVEAUX LOCAUX DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE.

Alain VERBRUGGHE

La présente note de synthèse a pour objet de dénommer l’allée piétonne desservant les nouveaux locaux du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Jusqu’au 7 juillet 2023, les bureaux du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) étaient localisés à l’Hôtel de Ville.

Le CCAS est désormais installé dans des locaux extérieurs à la mairie, en rez-de-chaussée, à l’arrière du bâtiment du Centre Municipal de Santé, entre la rue de la Tour et l’allée Hector Berlioz.

La voie piétonne qui dessert les nouveaux locaux du CCAS n’a pas de nom officiel. En conséquence, cela ne permet pas une orientation correcte des usagers du CCAS, des Franconvillois, des services de secours, et de façon plus générale, de toute autre personne souhaitant se rendre au CCAS.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer librement sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de choisir la dénomination de « Rue de la Tour prolongée » pour localiser cette voie piétonne.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉNOMME l’allée piétonne desservant les nouveaux locaux du Centre Communal d’Action Sociale, situé entre la Rue de la Tour et l’allée Hector Berlioz : « rue de la Tour prolongée » et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à communiquer l’information relative à la dénomination de cette allée piétonne aux différents services intéressés (poste, cadastre, service national de l’adresse, centre de secours, police nationale, police municipale …). QUESTION N°32

OBJET : URBANISME – CESSION PAR LA VILLE DE FRANCONVILLE LA GARENNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°692 SISE RUE DU GENERAL LECLERC, AU PROFIT DE MADAME NATHALIE ZALEGH. Alain VERBRUGGHE

La cession par la Ville d’une partie de la parcelle cadastrée section AL n°692 sise rue du Général Leclerc, au profit de Madame ZALEGH Nathalie, au prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000,00 euros).

La Ville de FRANCONVILLE-LA-GARENNE est actuellement en train de réaliser des travaux au carrefour de la RD 14 et la ruelle de la Fontaine des Boulangers.Par délibération n°18 en date du 25 mai 2023, le Conseil Municipal a acté l’acquisition des parcelles cadastrées AL n°692 et AL n°1395 auprès de la CAVP afin de réaliser ces travaux. Il était précisé dans cette délibération que les aménagements ne couvriront pas la totalité de la superficie acquise et que le surplus pourrait être proposé aux riverains. Ainsi, il s’avère qu’une partie de la parcelle cadastrée AL n°692, pour une superficie d’environ 58 m² n’est pas nécessaire à la réalisation du projet.

Afin d’éviter les dents creuses, cette portion de terrain a été proposée à la vente à Mme ZALEGH Nathalie, riveraine immédiate, afin d’agrandir son jardin.

Une offre de 35 000 € (trente-cinq mille euros) lui a été faite par courrier en date du 18 juillet 2023. Cette somme représente le prorata du prix du terrain racheté à la CAVP, auquel s’ajoute les frais nécessaires à la division.

Par lettre en date du 21 juillet, Mme ZALEGH Nathalie a fait part à la commune de son accord pour le prix proposé.

A titre d’information, le service des Domaines de la DGFIP du Val d’Oise a estimé le 07 juillet 2023 la valeur vénale du terrain à 21 000 € (vingt et un mille euros).

Aussi, la Ville propose de céder une partie de la parcelle cadastrée section AL n°692 sise rue du Général Leclerc, au profit de Madame ZALEGH Nathalie, au prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000,00 euros).

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la cession par la Ville d’une partie de la parcelle cadastrée section AL n°692 sise rue du Général Leclerc, au profit de Madame ZALEGH Nathalie, au prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000,00 euros), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous actes relatifs à cette cession, DIT QUE la recette est inscrite au budget communal ET DIT QUE les frais, droits, taxes et honoraires afférents à la présente cession sont à la charge de l’acquéreur.

QUESTION N°33

OBJET : TECHNIQUES/POPULATION – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISTION D’UNE « MAIRIE MOBILE » DANS LE CADRE DE SON DISPOSITIF « SOLIDARITÉS NOUVELLES ET INNOVATION SOCIALE EN FAVEUR DES PLUS PRÉCAIRES ». Hervé GALICHET

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention d’investissement auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour la création d’une « Mairie mobile » via l’acquisition d’un fourgon électrique aménagé.

Dans le cadre de sa politique Région Solidaire, la Région Ile-de-France intervient aux côtés des acteurs de terrain en promouvant des actions qui s’adressent aux Franciliens en situation de précarité. Elle soutient notamment des projets innovants apportant des réponses inédites auprès de publics en situation de précarité dans différentes thématiques : l’aide alimentaire, l’accompagnement social, la lutte contre les fractures numériques, l’accès aux droits. Via ce dispositif, la Région peut financer aussi bien les projets en investissement à hauteur de 50% du coût hors taxe de la dépense subventionnable (en l’espèce, l’acquisition du fourgon électrique aménagé) que les dépenses en fonctionnement nécessaires au fonctionnement courant du projet (salaires, petit matériel, dépenses d’assurance, et petit mobilier). Afin de pouvoir solliciter l’aide financière de la Région sur ces deux volets, deux dossiers de demandes de subvention bien distincts doivent être déposés.

La ville de Franconville-la-Garenne, soucieuse d’apporter son soutien aux personnes les plus fragiles, souhaite créer une « Mairie mobile » qui ira au plus près des administrés afin de leur permettre d’effectuer certaines démarches administratives telles que la délivrance de Carte Nationale d’Identité, la possibilité de déposer des dossiers de logement social. Ce service de proximité sera également à même de renseigner les usagers sur leurs droits et les différentes procédures administratives à accomplir.

Cette « Mairie mobile » proposera aussi un accès à internet avec la mise à disposition de tablettes numériques à ceux n’ayant ni les moyens matériels, ni pécuniaires de pouvoir s’offrir ce service à leur domicile.Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour la création d’une « Mairie mobile » et AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°34

OBJET : TECHNIQUES/POPULATION – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR LE FONCTIONNEMENT COURANT DE LA « MAIRIE MOBILE » DANS LE CADRE DE SON DISPOSITIF « SOLIDARITÉS NOUVELLES ET INNOVATION SOCIALE EN FAVEUR DES PLUS PRÉCAIRES ».

Hervé GALICHET

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour la première année de fonctionnement courant de la « Mairie mobile ».

Dans le cadre de sa politique Région Solidaire, la Région Ile-de-France intervient aux côtés des acteurs de terrain en promouvant des actions qui s’adressent aux Franciliens en situation de précarité. Elle soutient notamment des projets innovants apportant des réponses inédites auprès de publics en situation de précarité dans différentes thématiques : l’aide alimentaire, l’accompagnement social, la lutte contre les fractures numériques, l’accès aux droits. Via ce dispositif, la Région peut financer aussi bien les projets en investissement que les dépenses en fonctionnement nécessaires au fonctionnement courant du projet. C’est ainsi que pourront être notamment financés pour la première année : les salaires, l’entretien du fourgon, les dépenses d’énergie, d’assurance, les consommables, le petit matériel et le petit mobilier. Afin de pouvoir solliciter l’aide financière de la Région sur ces deux volets, deux dossiers de demandes de subvention bien distincts doivent être déposés.

La ville de Franconville-la-Garenne, soucieuse d’apporter son soutien aux personnes les plus fragiles, souhaite créer une « Mairie mobile » qui ira au plus près des administrés afin de leur permettre d’effectuer certaines démarches administratives telles que la délivrance de Carte Nationale d’Identité, la possibilité de déposer des dossiers de logement social. Afin de pouvoir proposer ce nouveau service de proximité de qualité aux Franconvillois, certaines dépenses seront, en effet, nécessaires pour équiper les espaces de la « Mairie mobile » : l’acquisition de petits mobiliers tels que des chaises, un bureau et de petits matériels comme par exemple les cartouches d’imprimante etc. Un agent administratif de catégorie C devra être également rémunéré. Enfin, des dépenses afférentes au fourgon seront réalisées telles que les dépenses d’assurance, et d’entretien du véhicule.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France au taux de 50 % hors taxe pour le fonctionnement courant de la « Mairie mobile » ET AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°35

OBJET : TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIELS SPORTIFS POUR L’UNE DES SALLES DU COMPLEXE GYMNIQUE RAYMOND BLAISEL. Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour l’acquisition de matériels sportifs qui seront installés dans l’une des salles du complexe gymnique Raymond Blaisel.

Le Conseil départemental du Val-d’Oise finance l’acquisition de matériels sportifs uniquement lorsque ces derniers sont liés à des travaux de construction, rénovation ou restructuration d’équipements sportifs. En l’espèce, la ville souhaite acquérir de nouveaux matériels de gymnastique tels que notamment des tremplins de compétition, chevaux d’arçons, poutres, barres fixes et asymétriques qui seront installés dans le complexe une fois les travaux terminés.Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour l’acquisition de matériels sportifs pour l’une des salles du complexe gymnique Raymond Blaisel, pour l’acquisition de matériels sportifs liés à des travaux de construction, rénovation ou restructuration d’équipements sportifs ET AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°36

OBJET : TECHNIQUES/BATIMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS (CSL). Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux de réfection de la toiture du Centre de Sports et de Loisirs de la ville de Franconville-la-Garenne.

La construction du Centre de Sports et de Loisirs date des années 70. La ville a déjà entrepris des travaux d’étanchéité de la toiture de la piscine du Centre de Sports et Loisirs. Elle poursuit ses efforts d’investissement en procédant à des travaux d’étanchéité de la toiture et des terrasses annexes du Centre de Sports et de Loisirs. Grâce à ces travaux, la ville de Franconville-la-Garenne améliorera la performance énergétique du bâti ainsi que le confort des usagers.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux de réfection de la toiture du Centre de Sports et de Loisirs ET AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°37

OBJET : SÉCURITÉ – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION D’UN SYSTEME DE GESTION ÉLECTRONIQUE DES ARMES ET DES MUNITIONS POUR LA POLICE MUNCIPALE. Xavier DUBOURG

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour l’acquisition d’un nouveau système permettant une gestion efficace et hautement sécurisée des armes et des munitions.

Les armes et les munitions étant des équipements sensibles de travail, ces dernières doivent être protégées de manière appropriée et gérées en toute sécurité. Ce système de gestion électronique permettra une gestion efficace et sécurisée des armes et des munitions pour différentes raisons :

- chacun des agents disposera de ses propres droits d'accès. Cela leur permettra d'être identifiés de manière unique dans le système et d'enregistrer leurs actions. L'accès au système sera accordé via un badge RFID.

- En cas de retours tardifs de ces matériels, il sera possible de paramétrer une alarme ou de notifier ce retard par sms.

- Grâce à la reconnaissance RFID sur les armes et la détection de poids sur les munitions, la présence de chaque objet dans le casier sera enregistrée. Cela signifie que non seulement l'ouverture de la porte du compartiment est utilisée comme une protection mais que l'objet est déclaré présent à 100% sans faille humaine. L'état de présence est indiqué par un signal sonore et visuellement par une LED de couleur. Ainsi, même sans logiciel, il est possible de voir en un seul coup d'œil la présence ou l'absence des équipements. Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour l’acquisition d’un système de gestion électronique des armes et des munitions pour la police municipale ET AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.QUESTION N°38

OBJET : SÉCURITÉ – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE- FRANCE DANS LE CADRE DE SON DISPOSITIF « BOUCLIER SECURITAIRE ». Xavier DUBOURG

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour l’acquisition de deux véhicules supplémentaires pour les policiers de la ville de Franconville-la-Garenne.

Suite aux dernières émeutes qui se sont produites sur son territoire, la ville de Franconville-la- Garenne a décidé de doter ses forces de police municipale de deux véhicules supplémentaires.

Ainsi, la capacité d’intervention des policiers municipaux sera accrue et ces nouveaux véhicules leur permettront une plus grande mobilité sur l’ensemble du territoire. Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour l’acquisition de deux véhicules supplémentaires ET AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°39

OBJET : TECHNIQUES/INTERCOMMUNALITÉ - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION VAL PARISIS (CAVP) POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SALAGE ET DE DENEIGEMENT DES VOIES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet le renouvellement de la convention avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour le remboursement des prestations de salage et de déneigement sur les voies d’intérêt communautaire

La Communauté d’Agglomération Val Parisis est dotée, conformément à ses statuts, de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ainsi que la création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales permet la mise à disposition de service entre un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses Communes membres dès lors qu’elle présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Par ailleurs la loi autorise à présent les communes à ne pas se dessaisir de leurs services et à les mettre à disposition de l’EPCI par voie de convention pour l’exercice de ses compétences.

L’ensemble de ce dispositif relève du fonctionnement interne des collectivités territoriales et de leurs Communes membres et n’entre donc pas dans le champ d’application du code des marchés publics. Les règles de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent donc pas à ces mises à disposition.

Durant les périodes hivernales, il est jugé plus rationnel que le salage et le déneigement des voiries d’intérêt communautaire soient effectués par les Services Techniques Communaux en même temps que sur les voies communales, moyennant remboursement des sommes correspondantes,

Il est nécessaire de passer avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis, une convention précisant les modalités de remboursement à la Commune de Franconville, Le coût des prestations de salage et de déneigement est de 0,19 € du mètre linéaire, pour une durée de cinq ans,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE le projet de convention de remboursement pour les prestations de salage et de déneigement sur les voies d’intérêt communautaire, AUTORISE M. le Maire à signer laconvention, ses avenants, ainsi que tous les documents inhérents à l’exécution de la présente délibération, avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis, 271, chaussée Jules César (95250) BEAUCHAMP, représentée par son Président, ou toute autre personne habilitée et PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

QUESTION N°40

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS (CAVP).

Patrick BOULLÉ

Cette délibération a pour objet de rendre compte au Conseil Municipal de l’activité de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2022.

Le rapport d’activité annuel présente aux élus communautaires, aux conseils municipaux et aux habitants le bilan et les perspectives de l’action de l’agglomération dans tous ses domaines d’intervention.

Le rôle fondamental d’une agglomération est d’appuyer les villes, de mener ensemble des projets trop importants pour une commune seule, et agir en faveur du cadre de vie des habitants.

Le rapport se décline en 3 parties, construit par politique publique, en cohérence avec le projet de territoire 2021-2030.

Partie 1 : Un territoire dynamique au cadre de vie préservé

Partie 2 : Un territoire sûr et solidaire

Partie 3 : Une agglomération exemplaire dans ses pratiques et actions Comme chaque année, le Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis transmet au maire le rapport d’activité de sa collectivité afin d’en rendre compte au conseil municipal. La CAVP, c’est :

− 15 communes

− 286 517habitants

− 87 élus

− 87 km²

− 16 gares

− 32 lignes de bus

− 5 lignes ferroviaires

− 2 autoroutes

− 33 241 sociétés

− 67 404 emplois

− 1 668 d’hectares boisés

− 7 piscines intercommunales

− 9 médiathèques

− 1 centre de supervision urbain

− Une pépinière d’entreprises

Les instances

Le Conseil Communautaire est composé de 87 membres délégués :

− Le Président ;

− 14 Vice-présidents ;

− 8 conseillers délégués ;

− 64 conseillers communautaires.

Il est chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de l’intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées et figurant dans les statuts. Le Bureau Communautaire est composé du président, de 14 vice-présidents et de 8 conseillers communautaires délégués. Il exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation du conseil communautaire. Il exerce une fonction consultative en examinant les projets de délibérations devant être soumis au vote du conseil communautaire.Une conférence des maires est obligatoirement créée lorsque le bureau communautaire ne comprend pas l’ensemble des maires des communes membres de la communauté d’agglomération. Cette situation s’est présentée dans le cadre de cette nouvelle mandature pour les communes de Beauchamp et Frépillon.

9 commissions communautaires thématiques permanentes sont chargées de préparer les délibérations du Conseil et du Bureau.

Gouvernance et document cadre

Le pacte de gouvernance : le pacte de gouvernance traduit avant tout la qualité de la relation entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, et garantit l’association des maires et des communes à la prise de décision intercommunale. Le projet de territoire : Ce document a vocation, à travers un diagnostic partagé du territoire, à déterminer les objectifs à suivre et les actions à mener pour influer positivement sur les conditions de vie des habitants. Il doit être le document socle de toutes les politiques sectorielles menées par l’agglomération et la feuille de route des élus et des services.

Les compétences

La Communauté d’Agglomération exerce, en lieu et place des communes 2 champs de compétences.

Compétences obligatoires :

1) Aménagement de l’espace ;

2) Développement économique ;

3) Equilibre social de l’habitat ;

4) Politique de la Ville ;

5) L’accueil des gens du voyage ;

6) La collecte et le traitement des déchets ;

7) GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations. 8) Eau,

9) Assainissement,

10) Gestion des eaux pluviales urbaines

Compétences supplémentaires :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; 2) Action sociale d’intérêt communautaire ;

3) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; 4) Contribution à la transition écologique et énergétique ;

5) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; Gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire ; 6) Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant le cadre défini par la communauté ;

7) Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;

8) Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique ;

9) Eclairage public :

10) Opérations d’aménagement ;

11) Etudes de transport et d’infrastructures ;

12) Création, exploitation et entretien de gares routières au profit des quatre gares routières du territoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont-Eaubonne, Herblay et Montigny- lès- Cormeilles) ;

13) Modes doux.

Le rapport d’activité dresse le bilan des actions mises en place pour l’année 2022 tout en ouvrant les perspectives sur celles à venir pour l’année 2023. Elles se déclinent en trois grandes parties, elles -mêmes détaillées au regard des compétences exercées. A noter que l’année 2022 a marqué la sortie de la crise COVID. Mais l’exercice a encore été mouvementé pour la CAVP, avec une forte inflation et une crise énergétique sans précédent.Malgré ce contexte, la gestion rigoureuse des ressources de la communauté d’agglomération a permis de conserver une situation financière saine, sans augmentation de la fiscalité.

Partie 1 : Un territoire dynamique au cadre de vie préservé

S’agissant des commodités de déplacements, la CAVP a poursuivi la co-construction, avec Île-de-France Mobilités, des lignes qui constitueront le futur réseau de bus modernisé. Cette modernisation interviendra dans le cadre d’une délégation de service public lancée par Île-de- France Mobilités (horizon 2025). En parallèle, des actions et des aménagements en faveur du développement du réseau cyclable ont été réalisés (ateliers gratuits de réparation de vélos, réaménagement d’une nouvelle section de la chaussée Jules César). Pour Franconville, les années 2022 et 2023 ont été consacrées aux études pour l’aménagement de consignes à vélos à la gare.

La gestion de l’éclairage public a connu en cette année 2022 de profonds changements de gestion afin de s’adapter à la hausse significative du prix du kWh. Des horloges pilotables ont été installées afin de répondre aussi bien à l’extinction qu’à l’allumage quand cela est nécessaire. L’installation de ces 400 horloges s’est déroulée tout le long du mois de juin 2022. Avec la coupure nocturne entre 1h30 et 4h45 du matin, une baisse jusqu’à 28% de consommation énergétique a été observé fin décembre 2022. A noter également le passage progressif et programmé en LED ou équivalents de l’ensemble des 27 262 points lumineux qui permettra de diminuer la consommation énergétique du parc d’éclairage public a minima de 45% d’ici 2028. L’objectif étant de passer au 100% LED d’ici 2025.

L’environnement et la transition écologique sont au cœur des politiques publiques. Dans ce cadre la CAVP a réalisé un cadastre solaire sur l’ensemble du territoire communautaire, première étape d’une politique de développement de l’énergie solaire. La deuxième étant d’engager la mise en œuvre d’un schéma directeur des énergies territorial visant à inscrire le territoire dans une démarche de sobriété énergétique grâce à la production d’énergies renouvelables ou de récupération, mais également à la rénovation du parc immobilier. Le cadre de vie, c’est aussi l’aménagement des espaces publics, le tourisme, les parcs d’activité et le développement économique. Des actions ont été effectuées dans ces divers domaines :

− requalification et modernisation de la Patte d’Oie d’Herblay. La phase opérationnelle approche, en cohérence avec les projets routiers du département du Val d’Oise devant se concrétiser à l’horizon 2025 avec la création d’une nouvelle sortie de l’autoroute A15, rue Marceau Colin,

− Un schéma ambitieux de développement touristique du territoire intercommunal a été adopté en juin 2022. Depuis, trois parcours touristiques et sportifs ont été créés sur l’application Jooks, dont un qui passe par Franconville.

− Dans un contexte économique incertain, la CAVP a souhaité concentrer ses moyens sur des opérations permettant d’améliorer l’accueil et le développement des entreprises sur son territoire. A titre d’exemple : fin de la commercialisation des terrains du parc des Épineaux à Frépillon, soutien aux entreprises locales pour les aider à engager des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Partie 2 : Un territoire sûr et solidaire

− Les actions en matière d’habitat se poursuivent. Le permis de louer a pris de l’ampleur et est désormais applicable sur les 15 communes du territoire. Visant à lutter contre l’habitat dégradé, cette autorisation préalable à la mise en location d’un logement est obligatoire dans les secteurs qui ont été identifiés et cartographiés. Quant au dispositif Val d’Oise Rénov’ il a pris de l’ampleur. Ce service offre un parcours complet à l’usager pour le renseigner, l’orienter et le conseiller techniquement ou juridiquement pour la rénovation énergétique de son logement.

En ce qui concerne le volet sécurité, la police intercommunale poursuit sa progression et se développe aussi bien en moyens humains que matériels. Depuis février 2022, les opérateurs de vidéoprotection sont également assermentés pour verbaliser les infractions au stationnement via les caméras de vidéoprotection. Les verbalisations par vidéo ne concernent que les infractions liées aux stationnements sur les 7 communes adhérentes à ce dispositif.2022 est également l’année de démarrage d’une nouvelle phase de déploiement de caméras. Trente-deux caméras supplémentaires ont été installées sur le territoire de Val Parisis en 2022, portant à 414 le nombre de caméra (+ 37 caméras nomades).) Le parc de caméras gérées par l’intercommunalité filme 24/7 l’espace public des 15 villes de l’agglomération.

2022 est une année de reprise de l’activité pour le sport et la culture. Fin du pass vaccinal. Les piscines et les médiathèques voient leur fréquentation croître. En 2022 la médiathèque Saint-Exupéry à Franconville-la-Garenne a été retenue pour expérimenter l’ouverture le premier dimanche du mois afin de desservir le bassin nord de la population. Un groupe de travail sur l’élargissement des horaires d’ouverture a également étudié des scénarios d’ouverture par médiathèque pour atteindre les moyennes nationales (33 heures hebdomadaires d’ouverture au public).

En matière de politique de la Ville et de santé, l’année 2022 a principalement été orientée sur les thématiques d’accès aux droits et de services à la population. A titre d’exemple, la communauté d’agglomération a fait le choix de se doter d’une nouvelle structure France Services en faveur de l’aide aux démarches administratives pour ses habitants. Partie 3 : Une agglomération exemplaire dans ses pratiques et actions A l’heure de la dématérialisation, la CAVP s’adapte et met en place des outils en conséquence :

− Le projet d’archivage électronique se poursuit en 2022,

− 2023 a été marquée par la mise en place d’un logiciel de traitement des délibérations et des notes des séances des instances communautaires,

Impactée par le contexte économique, la CAVP a mis à disposition des communes un nouveau service de recherche et de constitution de dossiers de subventions au premier trimestre de l’année 2022.

Afin de garantir un bien-être au travail, depuis le 1er janvier 2022, les agents bénéficient du télétravail et des nouvelles modalités d’organisation du temps de travail. Le forfait mobilité durable a été adopté afin d’encourager les agents à adopter des modes de transport moins polluants en 2023.

A destination de l’ensemble des agents des villes et de l’agglomération, la mutualisation du système d’information géographique s’est accélérée en 2022 avec la mise en place de nouveaux services : une application relative aux effectifs dans les écoles, 800 km de vues 360° ont été réalisées, le projet de plan de corps de rue simplifié (PCRS) a été lancé. Toutes les actions de la communauté d’agglomération sont relayées par le service communication, vecteur essentiel de la notoriété de la CAVP qui ne cesse de moderniser ses outils de communication et qui a mis en place une architecture du site permettant un service plus personnalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de la Communauté d’Agglomération Val Parisis joint en annexe de la délibération. QUESTION N°41

ASSEMBLÉES - DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 17/10/2022 au 28/08/2023)

M. le Maire

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (22-444 à 23-250) 22-444 : Convention de renouvellement de mise à disposition de locaux communaux à titre

précaire et révocable (redevance d’occupation 4 697,52€ par trimestre soit 18 790,08e par an).

22-445 CM du 09 Février 2023.

22-446 à 22-455 : CM du 15 Décembre 2022

22-456 à 22-457 : CM du 25 Mai 2023.

22-458 : En cours de signature.

22-459 à 22-461 : CM du 30 Mars 2023.

22-462 : CM du 15 Décembre 2022.22-463 : CM du 09 Février 2023.

22-464 : CM du 15 Décembre 2022.

22-465 : CM du 09 Février 2023.

22-466 à 22-474: CM du 15 Décembre 2022.

22-475 à 22-476 : CM du 09 Février 2023.

22-477 à 22-481 : CM du 15 Décembre 2022.

22-482 à 22-486 : CM du 09 Février 2023.

22-487 : En cours de signature.

22-488 : CM du 9 Février 2023.

22-489 : En cours de signature.

22-490 : CM du 9 Février 2023.

22-491 : Annulée.

22-492 : CM du 9 Février 2023.

22-493 : En cours de signature.

22-494 à 22-500 : CM du 9 Février 2023.

22-501 : En cours de signature.

22-502 : CM du 9 Février 2023.

22-503 : Annulée

22-504 : En cours de signature.

22-505 à 22-507 : CM du 9 Février 2023.

22-508 : CM du 15 Décembre 2022.

22-509 : CM du 9 Février 2023.

22-510 : Annulée.

22-511 à 22-513 : CM du 9 Février 2023.

22-514 : CM du 30 Mars 2023.

22-515 à 22-522 : CM du 9 Février 2023.

22-523 : CM du 25 Mai 2023.

22-524 à 22-533 : CM du 9 Février 2023.

22-534 : Annulée.

22-535 : CM du 9 Février 2023.

22-536 : Annulée.

22-537 à 22-543 : CM du 9 Février 2023.

22-544 : CM du 30 Mars 2023.

22-545 : En cours de signature.

23-001 à 23-005 : CM du 09 Février 2023.

23-006 : CM du 30 Mars 2023.

23-007 à 23-011: CM du 09 Février 2023.

23-012 à 23-016 : CM du 30 Mars 2023.

23-017 : CM du 25 Mai 2023.

23-018 : CM du 30 Mars 2023.

23-019 à 23-020 : CM du 09 Février 2023.

23-021 à 23-030 : CM du 30 Mars 2023.

23-031 : CM du 25 Mai 2023.

23-032 à 23-034 : CM du 30 Mars 2023.

23-035 : Annulé

23-036 à 23-042 : CM du 30 Mars 2023.

23-043 : En cours de Signature.

23-044 à 23-056 : CM du 30 Mars 2023.23-057 : CM du 25 Mai 2023.

23-058 à 23-062 : CM du 30 Mars 2023.

23-063 : CM du 25 Mai 2023.

23-064 : CM du 30 Mars 2023.

23-065 à 23-066 : En cours de Signature.

23-067 à 23-088 : CM du 30 Mars 2023.

23-089 à 23-094 : CM du 25 Mai 2023.

23-095 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°22BA11/A – Travaux de construction des

vestiaires de Football et de rugby – Lot 1 gros œuvre.

23-096 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°22BA11/B – Travaux de construction des

vestiaires de football et de rugby – Lot 2 électricité.

23-097 : Signature de l’avenant n°2 au marché n°22BA11/C – Travaux de construction des

vestiaires de football et rugby – Lot 3 plomberie.

23-098 : CM du 25 Mai 2023.

23-099 : En cours de signature.

23-100 : Convention de mise à disposition – Renouvellement d’un logement communal à titre

précaire et révocable (loyer mensuel de 408,16€ hors charges).

23-101 bis : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et

révocable (loyer mensuel de 300€ hors charges).

23-102 à 23-104 : CM du 25 Mai 2023.

23-105 : En cours de signature.

23-106 : En cours de signature.

23-107 : Non-attribué.

23-108 : CM du 22 Juin 2023.

23-109 à 23-112 : CM du 25 Mai 2023.

23-113 : CM du 22 Juin 2023.

23-114 : CM du 25 Mai 2023.

23-115 : CM du 22 Juin 2023.

23-116 à 23-125 : CM du 05 Mai 2023.

23-126 : En cours de signature.

23-127 à 23-131 : CM du 05 Mai 2023.

23-132 à 23-134 : CM du 22 Juin 2023.

23-135 : CM du 05 Mai 2023.

23-136 : En cours de signature.

23-137 : CM du 25 Mai 2023.

23-138 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et l’association

UDPS 95 (400€ Nets).

23-139 : Signature de l’accord cadre n°23CCO037 – Impression plaquettes saison culturelle

2023-2024 (montant maximum de 16 000€ HT).

23-140 : En cours de signature.

23-141 : Contrat de cession du spectacle La Truite dans le cadre de la saison 2023-2024 de

l’Espace Saint-Exupéry (9 368,40€ TTC).

23-142 : Contrat de cession du spectacle Voyage d’un Courant d’Air dans le cadre de la saison

2023-2024 de l’Espace Saint-Exupéry (2 937,60€ NETS).

23-143 : Contrat de cession du spectacle DEUX RIEN dans le cadre de la saison 2022-2023

de l’Espace Saint-Exupéry (3 214€ NET).

23-144 : Contrat de cession du spectacle Au Scalpel dans le cadre de la saison 2023-2024 de

l’Espace Saint Exupéry (10 550€ TTC).23-145 : En cours de signature.

23-146 : En cours de signature.

23-147 : Contrat de cession du spectacle What will have been dans le cadre de la saison 2023-

2024 de l’Espace Saint Exupéry (7 912,50€ TTC).

23-148 : Contrat de cession du spectacle Un Certain Penchant pour la Cruauté dans le cadre

de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint-Exupéry (6 541 TTC).

23-149 : Désignation du lauréat du concours de maitrise d’œuvre pour l’extension de l’école

maternelle et de la restauration collective et la création de l’ALSH de l’Epine Guyon.

23-150 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations /Salle 1 Association

Syndicale Libre des Hameaux de Florale II Jeudi 29 Juin 2023 (55€).

23-151 : Signature du marché n°23CCL20 – Location de 21 chalets pour le marché de Noel

2023 (21 142€ HT soit 25 370,40€ TTC).

23-152 : Signature du marché subséquent n°23BA24 – Mission CSPS pour la réhabilitation –

restructuration et extension du groupe scolaire René Watrelot (10 750€ HT soit 12 900€ TTC).

23-153 : Signature du marché n°23CMP13 – Mise en place et organisation d’activités de plein

air dans le cadre de la manifestation Un été à Franconville (34 308,90€ HT soit 41 170,68€

TTC).

23-154 : CM du 22 Juin 2023.

23-155 : Avenant N°1 au Contrat de cession du spectacle Karim DUVAL dans le cadre de la

saison 2022-2023 de l’Espace Saint-Exupéry (187,58€ TTC).

23-156 : En cours de signature.

23-157 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et

révocable (loyer mensuel de 150e hors charges).

23-158 : Convention de mise à disposition de Maison de Associations / Salle A Cabinet NEXITY

Mardi 20 Juin 2023 (135€).

23-159 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle 1 Cabinet

Loiselet & Daigremont le jeudi 15 Juin 2023 (55€).

23-160 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle A Cabinet

ATRIUM Gestion – Levallois –Perret le mercredi 13 Septembre 2023 (135€).

23-161 : Signature de l’avenant n°3 au marché n°21BA56 – Travaux de construction d’un

accueil de loisirs sans hébergement Arc en Ciel – Lot n°2 Bâtiment industrialisé de type

modulaire.

23-162 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°22BA11/D – Travaux de construction des

vestiaires de football et de rugby – Lot 4 corps d’état architecturaux.

23-163 : Avenant portant modification de la régie de recettes Service Municipal de la Jeunesse.

23-164 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Foyer

CANOPEE GESTION jeudi 22 Juin 2023 (55€).

23-165 : Contrat de cession du concert de Tim Dup dans le cadre de la saison 2023-2024 de

l’Espace Saint Exupéry (7 385€ TTC).

23-166 : Déclaration sans suite de la consultation n°23SP04 – Maintenance et entretien des

installations frigoriques de la patinoire.

23-167 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val-d’Oise au titre du

dispositif « Equipement Sportifs ».

23-168 : ANNULE.

23-169 : CM du 22 Juin 2023.

23-170 : En cours de signature.

23-171 : Convention de renouvellement d’un local communal sis 1 square des Côteaux (loyer

mensuel de 623,71€ / charges mensuelle de 100€).23-172 : Convention de mise à disposition de locaux de l’accueil de loisirs Arc en Ciel à

l’association EMP Les Sources.

23-173 : Signature de l’accord cadre n°23CSP25 – Analyse de l’air de la piscine (montant

maximum annuel de 2 300€ HT).

23-174 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet &

Daigremont Franconville-la-Garenne le mardi 19 Septembre 2023 (135€).

23-175 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet &

Daigremont Franconville-la-Garenne le mardi 27 Juin 2023 (135€).

23-176 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Grande

Salle SERGIC- Eaubonne le mercredi 5 Juin 2023 (220€).

23-177 : Annulée.

23-178 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’Espace St-Exupéry

Cabinet KER GESTION-Syndic Copropriété le mercredi 5 Juillet 2023 (440€).

23-179 : Convention de mise à disposition temporaire et exceptionnelle de la salle Omnisports-

CSL au Conseil Départemental du Val d’Oise (500€).

23-180 : Convention avec l’Association « ART & MUNDO » spectacle « Une Vrai Nöel »

(1 600€ TTC).

23-181 : Contrat de cession du spectacle Changer l’eau des fleurs dans le cadre de la saison

2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (7 385€ TTC).

23-182 : Contrat de cession du spectacle Barcella – Tournepouce dans le cadre de la saison

2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (4 005,84€ TTC).

23-183 : En cours de signature.

23-184 : Contrat de cession du spectacle Véronique Gallo – Femme de vie dans le cadre de la

saison 2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (5 908€ TTC).

23-185 : En cours de signature.

23-186 : Contrat de cession du spectacle Trash ! dans le cadre de la saison 2023-2024 de

l’Espace Saint Exupéry (9 265,85€ TTC).

23-187 : En cours de signature.

23-188 : Contrat de cession du concert de Gabi Hartmann dans le cadre de la saison 2023-

2024 de l’Espace Saint Exupéry (7 457,27€ TTC).

23-189 à 23-191: En cours de signature.

23-192 : Avenant n°1 au contrat de cession relatif au spectacle 65 Miles dans le cadre de la

saison 2022-2023 de l’Espace Saint Exupéry (6 013,50€ TTC).

23-193 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet &

Daigremont Franconville-la-Garenne le mardi 04 Juillet 2023 (135€).

23-194 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet &

Daigremont Franconville-la-Garenne le mercredi 05 Juillet 2023 (135€).

23-195 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon –

CANOPPE Gestion Paris (220€ pour chaque utilisation).

23-196 : Signature du marché subséquent n°23BA27 – Mission de coordinateur SPS pour la

rénovation énergétique du Centre Municipal de Santé (5 700€ HT soit 6 840€ TTC).

23-197 : Convention avec l’entreprise « Mon petit Photobooth » - Animation Photobooth (450€

Net).

23-198 : Convention avec l’Entreprise « ART & MUNDO » spectacle » Il était une fois...

PLOUF » (800€ TTC).

23-199 à 23-202 : En cours de signature.

23-203 : ANNULE23-204 : Signature du marché n°23FI59 – Acquisition d’un logiciel de prospective financière

(4 700€ HT soit 5 640€ TTC pour les droit d’accès / 1 500€ HT soit 1 800€ TTC frais de mise

en service).

23-205 : Signature du contrat n°23CRH60 – Mission d’assistance à recrutement (9200€ HT soit

11 040€ TTC).

23-206 : En cours de signature.

23-207 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du

dispositif « Equipements Sportifs ».

23-208 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du

dispositif « ARCC – ECOLE ».

23-209 : En cours de signature.

23-210 : Signature du contrat n°23CH61 – Mise en place d’une solution d’accueil / traduction

pour les personnes sourdes et malentendantes (2 900€ HT soit 3 480€ TTC).

23-211 : Portant sur une convention de partenariat entre l’Association « La Petit Vague » et la

ville de Franconville-La-Garenne relative à la mise en place d’Animations dans le cadre de la

manifestation « Un été à Franconville » (à titre Gratuit).

23-212 : Convention de mise à disposition de locaux communaux à usage professionnel pour

l’installation d’un cabinet pour des actes médicaux (loyer mensuel de 500€ hors charges).

23-213 : Signature du contrat n°23CIN62 – Mission d’accompagnement au renouvellement de

la solution numérique des services scolaire, enfance, jeunesse, petite enfance (39 999€ HT soit

47 998,80€ TTC).

23-214 : Contrat de cession relatif au concert de l’Orchestre Soledad dans le cadre des

festivités du 13 Juillet 2023 (6 435,50€ TTC).

23-215 : Contrat avec l’association « Production Anecdotique » - Spectacle « Ma maison fait

clic-clac » (800€ TTC).

23-216 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable

(loyer mensuel de 100€ hors charges).

23-217 à 23-219 : En cours de signature.

23-220 : Convention de mise à disposition du centre socioculturel de l’Epine Guyon – Foncia

Vaucelles Taverny le mercredi 22 Novembre 2023 (220€).

23-221 : Portant sur la sortie d’inventaire de 3 motos de la Police Municipale appartenant à la

commune (céder pour 4 500.00€/pièces TTC soit 13 500€).

23-222 : Suscription d’un emprunt de 4 400 000 € destine au financement du programme

d’Investissements de l’exercice 2023 auprès de la Banque Postale.

23-223 à 23-226 : En cours de signature.

23-227 : Exercice du Droit de préemption de la Commune sur le fonds de commerce Sis 38

Boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne (Cession de fonds165 000€) (Loyer

mensuel depuis avril 2016 au avril 2023 1 104,58€ TTC hors charges).

23-228 : Signature de l’accord cadre n°22PE106 – Fourniture et livraison de linge et articles

textiles pour les établissements de la ville de Franconville-la-Garenne (montant maximum

annuel de 15 000€ HT).

23-229 : Signature du marché n°23BA63 – Mission de coordinateur SPS pour les travaux de

réfection des espaces de l’écoles Les Quatre Noyers (1 638€ HT soit 1 965,60€ TTC).

23-230 : Signature du marché n°23BA28D – Travaux d’amélioration énergétique et

réaménagement du Centre Municipal de Santé – Lot 4 (854 435,63€ HT soit 1 025 322,76€

TTC).

23-231 : Signature du marché n°23CIN67 – Maintenance Post Office – Acte Office (1 534,56€

HT soit 1 841,47€ TTC).23-232 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val-d’Oise au titre du

dispositif « école, groupes scolaires et demi-pension- rénovation/restructuration ».

23-233 : Service Juridique – Désignation de l’Avocat pour représenter la Ville.

23-234 : Service Juridique – Désignation de l’Avocat pour représenter la Ville.

23-235 : Signature des marchés n°23BA28 – Travaux d’amélioration énergétique et

réaménagement du Centre Municipal de Santé – Lot 1, 2 et 3 (Lot n°1 : 333 329,10€ HT soit

399 994,92€ TTC / Lot n°2 : 73 983,45€ HT soit 88 780,14€ TTC / Lot n°3 : 184 792,80€ HT

soit 221 751,36€ TTC).

23-236 : Signature des marchés n°23VO19 – Création et modernisation de l’aire de jeux du

square André Malraux – Lots n°1, 2 et 3 (Lot n°1 : 175 409€ HT soit 210 490,80€ TTC / Lot

n°2 : 82 496,40€ HT soit 98 995,68€ TTC / Lot n°3 : 57 402,08€ HT soit 68 882,50€ TTC).

23-237 : En cours de signature.

23-238 : Signature du contrat n°23CIN73 – Maintenance du support Oracle rattaché aux

progiciels de gestion Décennie, Siècle, Suffrage et Avenir (474,74€ HT soit 569,69€ TTC).

23-239 : En cours de signature.

23-240 : Convention de partenariat entre la Croix-Rouge et la Ville de Franconville relative à la

mise en place d’un poste de secours dans le cadre du cinéma de plein air (146€ nets).

23-241 : Convention de partenariat entre la Protection Civile du Val d’Oise et la Ville de

Franconville relative à la mise en place d’un poste de secours dans le cadre du cinéma de plein

air (341,80 € nets).

23-242 à 23-249 : En cours de signature.

23-250 : Convention de partenariat entre la Protection Civile du Val d’Oise et la Ville de

Franconville relative à la mise en place d’un poste de secours dans le cadre du cinéma de plein

air (341,80€ nets).

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 29 septembre 2023.

Xavier MELKI

Maire de Franconville-la-Garenne

Conseiller Régional d’Ile-De-FranceFranconville-la-Garenne (95130)

LE MAIRE INDEMNITES MAXI AVANT MAJORATION

MELKI Xavier 64,83%

ADJOINTS Avant majoration

CAVECCHI Marie-Christine 16,81%

DUBOURG Xavier 16,81%

VERBRUGGHE Alain 16,81%

LE BERRE Claire 16,81%

BOULLE Patrick 16,81%

FORTUNATO Sabrina 16,81%

ASARO Dominique 16,81%

SENSE Nadine 16,81%

LEPRON Frédéric 16,81%

CHARRIERE GUIGNO Jeanne 16,81%

LE BECHEC Etiennette 16,81%

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES PAS DE MAJORATION

FERNANDEZ Henri 10,03%

DODIN Laurie 20,80%

CHANUDET Roland 20,80%

GAILLARD Franck 10,03%

DECOURTY Florence 10,03%

DE CARLI Bruno 10,03%

GONZALEZ Françoise 10,03%

BILLARAND Thierry 10,03%

FERREIRA Sophie 10,03%

GALICHET Hervé 10,03%

EL AMRANI Mayriem 4,28%

VERNEREY Stéphane 4,28%

FIFI LOYALE Ginette 4,28%

BANNOU Mohamed 10,03%

SCHIDERER Michelle 4,28%

DUCROCQ Jacques 10,03%

SABATIER GIRAULT Rachel 4,28%

BARTECKI Valentin 4,28%

WERNER Marion 4,28%

MAKOUNDIA Alain 4,28%

CONSEILLERS MUNICIPAUX (opposition)

SCHWEITZER Marc 1,57%

KAJDAN Yohan 1,57%

ENEDAGUILA Pasionaria 1,57%

MENDY LASCOT Françoise 1,57%

MULOT Vincent 1,57%

BATIER Florent 1,57%

USTASE Manon 1,57%

Enveloppe maximum autorisée : 18 509,16 €

17 853,96 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023

Question n° - MONTANT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Indice de référence: Indice brut terminal de la fonction publique :

4085,91 €

Total avant majoration :Franconville-la-Garenne (95130)

LE MAIRE INDEMNITES MAXI AVANT MAJORATION TAUX APRES MAJORATION

MELKI Xavier 64,83% 88,96%

ADJOINTS Avant majoration

CAVECCHI Marie-Christine 16,81% 24,94%

DUBOURG Xavier 16,81% 24,94%

VERBRUGGHE Alain 16,81% 24,94%

LE BERRE Claire 16,81% 24,94%

BOULLE Patrick 16,81% 24,94%

FORTUNATO Sabrina 16,81% 24,94%

ASARO Dominique 16,81% 24,94%

SENSE Nadine 16,81% 24,94%

LEPRON Frédéric 16,81% 24,94%

CHARRIERE GUIGNO Jeanne 16,81% 24,94%

LE BECHEC Etiennette 16,81% 24,94%

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES PAS DE MAJORATION

FERNANDEZ Henri 10,03%

DODIN Laurie 20,80%

CHANUDET Roland 20,80%

GAILLARD Franck 10,03%

DECOURTY Florence 10,03%

DE CARLI Bruno 10,03%

GONZALEZ Françoise 10,03%

BILLARAND Thierry 10,03%

FERREIRA Sophie 10,03%

GALICHET Hervé 10,03%

EL AMRANI Mayriem 4,28%

VERNEREY Stéphane 4,28%

FIFI LOYALE Ginette 4,28%

BANNOU Mohamed 10,03%

SCHIDERER Michelle 4,28%

DUCROCQ Jacques 10,03%

SABATIER GIRAULT Rachel 4,28%

BARTECKI Valentin 4,28%

WERNER Marion 4,28%

MAKOUNDIA Alain 4,28%

CONSEILLERS MUNICIPAUX (opposition)

SCHWEITZER Marc 1,57%

KAJDAN Yohan 1,57%

ENEDAGUILA Pasionaria 1,57%

MENDY LASCOT Françoise 1,57%

MULOT Vincent 1,57%

BATIER Florent 1,57%

USTASE Manon 1,57%

Total avant majoration : 17 853,96 €

Enveloppe maximum autorisée : 18 509,16 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023

Question n° - MONTANT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Indice de référence: Indice brut terminal de la fonction publique :

4085,91 €MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ Annexe 1 -Question n° X du CM du 28 septembre 2023

Ancien poste

Nouveau poste

nombre

d'emplois Poste Emplois Emplois ouverts aux cadres d'emplois

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction

publique. Les conditions de recrutement et de rémunération

sont dans ce cas précisées :

Ancien 1 760 Agent d'accueil Adjoint administratif 27,45 /35 Post

Nouveau 1 760 Agent d'accueil Adjoint administratif 35,00 /35

Quotité hebdomadaire

(en centième d' heures)

A compter du 1er octobre 2023,

Modification des emplois suivants:

1/3MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ Annexe 1 -Question n° X du CM du 28 septembre 2023

nombre

d'emplois Poste Emplois

Emplois ouverts aux cadres

d'emplois

L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction

publique. Les conditions de recrutement et de rémunération sont

dans ce cas précisées :

1 17198 Psychomotricienne Techniciens paramédicaux territoriaux 17,50 /35

1 Psychomotricienne

Pédicure-podologue,

ergothérapeute, orthoptiste

et manipulateur

d'électroradiologie médicale

35,00 /35

1 Référent(e) technique des écoles Techniciens territoriaux Rédacteurs territoriaux 35,00 /35 Bac minimum - Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du candidat

2 Assistant(e) administratif(ve)

Adjoints administratifs

territoriaux/Rédacteurs

territoriaux

35,00 /35 Si cat B Bac minimum - Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du candidat

1 Agent(e) de voirie Adjoints techniques territoriaux 35,00 /35

1 ATSEM TEMPS COMPLET

Adjoints techniques

territoriaux/Agents

territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

35,00 /35

1 ATSEM TEMPS COMPLET

Adjoints techniques

territoriaux/Agents

territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

35,00 /35

Quotité hebdomadaire

(en centième d' heures)

Emplois créés à compter du 1er octobre 2023:

Emplois supprimés à compter du 1er octobre 2023:

2/3MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ Annexe 1 -Question n° X du CM du 28 septembre 2023

1 ATSEM 23H

Adjoints techniques

territoriaux/Agents

territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

23,00 /35

1 Directeur(trice) voirie Ingénieurs territoriaux/ Techniciens territoriaux 35,00 /35

Si cat B Bac minimum/Si cat A Bac + 3 minimum et expérience d’au

moins 3 ans (cat A ou B) - Rémunération en fonction de l'experience

et de l'expertise du candidat (CAT A ou B)

1 ATSEM TEMPS COMPLET

Adjoints techniques

territoriaux/Agents

territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

35,00 /35

1 Accompagnant(e) médico psychologique

Agents sociaux

territoriaux/Auxiliaires de

puériculture territoriaux

35,00 /35

3/31

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS MATERNELS ET

ÉLÉMENTAIRES ET DE RESTAURATION SCOLAIRE

Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions et modalités de fonctionnement des activités

périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire. Il précise les droits et obligations des familles concernant

l’ensemble de ces activités.

La fréquentation d’un enfant aux activités périscolaires, extrascolaires et à la restauration scolaire vaut acceptation

du présent règlement.

Un des axes majeurs de la politique municipale a été de rendre harmonieuses et complémentaires les actions

éducatives en faveur de l’enfance.

Dans cet objectif, le projet éducatif territorial de la ville de Franconville-la-Garenne concrétise des accords entre les

acteurs locaux de la vie scolaire et périscolaire afin d’enrichir l’offre d’activités ludiques, culturelles et sportives à

destination des enfants.

La ville de Franconville-la-Garenne organise des activités périscolaires et extrascolaires destinées aux enfants

scolarisés et/ou résidant à Franconville-la-Garenne. Les activités concernées par ce règlement intérieur sont

l’accueil du matin, l’accueil du soir, la pause méridienne, l’accueil de loisirs du mercredi, l’accueil de loisirs des

vacances scolaires et la restauration scolaire.

Répondant d’une part à un besoin de garde des familles, et d’autre part au besoin de détente et de loisirs des

enfants, les accueils collectifs de mineurs sont des entités éducatives qui contribuent à l’épanouissement des

enfants, dans le respect du rythme de vie et de la personnalité de chacun. Ces accueils sont agréés par le Service

Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).

La Ville de Franconville-la-Garenne, au travers du personnel qui encadre ses structures, est le garant de la sécurité

morale, physique et affective des mineurs pendant tout le temps où ces derniers lui sont confiés, conformément à

la réglementation en vigueur.

Concernant le service de la restauration scolaire, celui-ci est proposé aux parents des enfants scolarisés dans les

écoles maternelles et élémentaires de la ville.

Ce service, facultatif, est une possibilité offerte aux familles. Toutefois, La ville s'investit largement dans le cadre de

sa politique pour que les élèves puissent déjeuner dans les meilleures conditions et développe une attention

particulière sur les points suivants :

✓ L’équilibre des menus, avec la contribution d’une diététicienne et la validation des menus en commission par les

représentants de parents d'élèves,

✓ La qualité des repas en renforçant l’aspect sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits tout en

favorisant une alimentation saine, sûre et durable pour tous,

✓ L’éveil au goût en proposant les aliments avec diversité.

Les repas sont confectionnés dans des normes d'hygiène rigoureuses par des agents municipaux, diplômés en

cuisine centrale et sont livrés dans les restaurants scolaires en liaison froide.2

ARTICLE 1 : MODALITÉS D’INSCRIPTIONS ET DE RÉSERVATIONS

Inscription : Transmission du dossier complet et à jour de l’enfant au service Guichet Unique par les familles. Elle

permet l’accueil de l’enfant en toute sécurité. L’inscription doit être OBLIGATOIREMENT complétée par une

réservation pour tous les temps d’accueil.

Réservation : Sélection des jours de présence de l’enfant. Elle doit être effectuée pour tous les temps d’accueil

(périscolaire, restauration scolaire, mercredis et vacances scolaires), en ligne sur le Kiosque Familles ou auprès du

service Guichet Unique dans les délais impartis.

A. LES ACTIVITÉS AVANT L’ÉCOLE, APRÈS L’ÉCOLE

1. L’inscription

Les accueils du matin et du soir, la pause méridienne sont accessibles aux enfants scolarisés à Franconville-la-

Garenne.

Pour ces activités, les responsables légaux doivent procéder à une inscription administrative et à une réservation,

toutes deux complémentaires à l’inscription scolaire, sur le Kiosque famille ou à l’Hôtel de Ville au Guichet Unique.

La réservation peut s’effectuer jusqu’à 23h59 la veille au soir.

En cas de non inscription :

Le matin avant l’école : l’enfant ne pourra pas être accepté à l’accueil du matin sans inscription préalable

Le soir après l’école : un enfant d’âge maternel restera sous la responsabilité de son enseignant(e) à partir de 16h30

et les enfants d’âge élémentaire seront sous la responsabilité de leurs parents à partir de 16h30.

A la pause méridienne : une seule présentation sans inscription sera tolérée, le représentant légal de l’enfant devra

procéder à l’inscription sans tarder

A partir de l’inscription, la validité coure pour la totalité d’un cycle scolaire soit 3 ans en maternelle et 5 ans en

élémentaire.

2. La réservation

Pour ces activités, les responsables légaux doivent procéder à une réservation ; elle s’effectue sur le kiosque famille

ou au Guichet Unique.

En cas de non réservation ou de non présentation de l’enfant à sa réservation, la prestation vous sera facturée

L’annulation de la réservation doit s’effectuer jusqu’à 23h59 la veille de l’activité réservée.

En cas d’absence, il vous faudra justifier celle-ci sous 72 heures, par un certificat médical ou une attestation de

l’employeur adressé au Guichet Unique, pour que la Ville accepte à titre dérogatoire de ne pas facturer la place

réservée.3

B. LES ACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI ET DES VACANCES SCOLAIRES

Les accueils de loisirs ouverts le mercredi et durant les vacances scolaires sont accessibles aux enfants scolarisés à

Franconville-la-Garenne et aux enfants franconvillois scolarisés hors commune.

Pour les activités, les responsables légaux doivent procéder à une inscription administrative obligatoire,

complémentaire à l’inscription scolaire, sur le Kiosque famille ou au Guichet Unique et doivent réserver

OBLIGATOIREMENT les journées ou demi-journées.

Les mercredis : Possibilité de réserver annuellement ou dans la limite du mercredi précédent la réservation

Les vacances scolaires: Possibilité de réserver jusqu’à 2 semaines ½ avant la date de début des vacances (cf

calendrier des dates de réservations est sur le site de la ville : https://www.ville-franconville.fr/mes-services-et-

demarches/le-guichet-unique-inscrire-mon-enfant-a-la-creche-a-lecole-et-aux-accueils-de-loisirs/inscription-en-

accueils-de-loisirs/

Aucun enfant ne pourra être accepté sans réservation et toute réservation à l’activité est due.

Toute annulation ou modification devra être effectuée avant la date butoir de réservation des mercredis et des

vacances scolaires via le kiosque famille ou le Guichet Unique.

En cas d’absence non annulée, il vous faudra justifier celle-ci, sous 72 heures, par un certificat médical ou une

attestation de l’employeur adressé au Guichet Unique ; à titre dérogatoire, la facturation de la place pourra être

supprimée.

La demande de réservation exceptionnelle hors délai est à effectuer obligatoirement par mail auprès du guichet

unique guichet.unique@ville-franconville.fr. Les réservations hors délais s’effectueront en fonction des places

disponibles. Le lieu d’accueil pourra être diffèrent de celui habituellement fréquenté.

C. LA RESTAURATION

1. L’inscription

L'accès aux restaurants scolaires est ouvert à tous mais en raison de la capacité d'accueil limitée, chaque famille est

invitée à utiliser ce service en fonction de son réel besoin.

L'inscription à la restauration est obligatoire chaque année même pour les enfants qui déjeunent

occasionnellement :

✓ Via le kiosque famille, lors de la première préinscription scolaire en maternelle ou en élémentaire,

✓ Lors de toute nouvelle inscription en cours d’année.

L'enfant ne pourra être accepté qu'une fois le dossier d'inscription complet remis au Guichet Unique.

2. La réservation

Attention : Il est demandé obligatoirement aux parents de réserver le repas au plus tard la veille avant minuit via le

kiosque famille, sur le site de la Ville. Cette réservation peut être effectuée pour un seul jour ou pour une plus longue4

période. De même, si la famille souhaite annuler le repas de l’enfant, il est obligatoire d’effectuer cette annulation

via le kiosque famille au plus tard la veille avant minuit.

En cas de perte ou d’oubli de votre identifiant et mot de passe pour accéder à votre espace sur le kiosque famille,

vous pouvez faire une demande par mail à guichet.unique@ville-franconville.fr ou vous présenter au Guichet

Unique à l’Hôtel de Ville.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS ET DES HORAIRES D’OUVERTURE

A. LES ACTIVITÉS

Les accueils de loisirs sont des accueils collectifs de mineurs, déclarés au Service Départemental à la Jeunesse, à

l’Engagement et aux Sports (SDJES). La Ville respecte la réglementation concernant l’encadrement, les diplômes des

animateurs et les bâtiments sont conformes à l’accueil des enfants.

Les taux d’encadrement étant règlementés, la ville se réserve le droit de prioriser des accueils.

Afin d’offrir aux enfants un accueil de qualité, les équipes d’animation développent des activités ludo-éducatives,

en lien avec le projet pédagogique de la structure et le projet éducatif de la Ville.

Les accueils de loisirs regroupent :

Les accueils du matin et du soir :

Pour les enfants d’âge maternel et élémentaire, ils sont ouverts de 7h00 à 8h20 ; l’organisation des transmissions

aux équipes enseignantes se fait en fonction des modalités fixées dans les écoles en collaboration des équipes

enseignantes.

Les accueils du soir sont ouverts dans l’école où est scolarisé l’enfant :

- De 16h30 à 19h00 pour les maternelles et les CP non-inscrits à l’étude

- Après l’étude de 18h à 19h00 pour les enfants à partir du CP.

Le goûter est fourni par la Ville, pour l’accueil du soir en maternel et CP.

En cas de non inscription, un enfant d’âge maternel restera sous la responsabilité de son enseignant(e) à partir de

16h30 et les enfants d’âge élémentaire seront sous la responsabilité de leurs parents à 16h30.

L’accueil de loisirs du mercredi et pendant les vacances scolaires :

Les enfants sont répartis dans les accueils de loisirs en fonction de leur école de secteur ou de leur lieu d’habitation

tout en respectant la capacité d’accueil de l’établissement.

L’arrivée des enfants s’effectue de 7h00 à 9h15. Les familles peuvent venir chercher les enfants à partir de 16h30

et jusqu’à 19h00.

Plusieurs formules d’accueil sont proposées :

• 7h00 à 19h00 - Accueil en journée complète incluant le déjeuner et le goûter

• 7h00 à 12h00- Accueil matinée sans le déjeuner

• 7h00 à 13h30 - Accueil matinée incluant le déjeuner

• 12h00 à 19h00 - Accueil après-midi avec le déjeuner incluant le goûter

• 13h30 à 19h00 - Accueil après-midi sans le déjeuner incluant le goûter5

La réservation est OBLIGATOIRE.

Les regroupements :

Les regroupements du mercredi des accueils de loisirs maternels et élémentaires sont consultables sur le site de la ville : https://www.ville-franconville.fr/mes-services-et-demarches/lenfance-de-3-ans-a-11-ans/lextrascolaire-le- mercredi-et-les-vacances-scolaires/

Les regroupements durant les vacances scolaires des accueils de loisirs maternels et élémentaires sont

consultables sur le kiosque Familles et sur le site de la ville (se référer aux structures d’accueil) :

https://www.ville-franconville.fr/mes-services-et-demarches/lenfance-de-3-ans-a-11-ans/les-structures-

daccueils-de-loisirs/

Les points d’accueil pour les accueils de loisirs élémentaires :

Point d’accueil : Les enfants sont accueillis dans les points de rassemblement prévus au sein de leurs accueils de

loisirs élémentaire de référence.

Ils sont mis en place les mercredis et les vacances scolaires dans les accueils de loisirs de leur école. Un car assure

leur transport jusqu’à leur accueil de loisirs élémentaire de référence.

L’inscription et la réservation du point d’accueil sont OBLIGATOIRES. Dans le cas contraire, votre enfant devra être

amené et récupéré directement à l’accueil de loisirs par vos soins.

Pour chaque activité loisirs, les parents doivent effectuer une inscription à la navette des points d’accueil sur le

kiosque famille. Cette inscription est valable pour la totalité de la durée de l’activité.

Les réservations de la navette du point d’accueil s’effectuent sur le kiosque famille dans le calendrier en même

temps que la réservation des activités.

À noter : Si dans le calendrier de réservation, les coches BUS matin et BUS soir sont présentes, cela implique que

l’inscription a déjà été effectuée.

La restauration scolaire :

Il s’agit d’un moment privilégié pendant lequel l’enfant bénéficie d’un repas de qualité, d’un temps de détente et

d’ateliers, sous la vigilance bienveillante des équipes d’animation.

La pause méridienne se déroule dans l’école où est scolarisé l’enfant, du lundi au vendredi de 11h30 à 13h20.

Pour les élémentaires : cette pause méridienne se décline en deux temps : le repas et les activités de découverte

(ou éducatives) sous la responsabilité de la directrice (directeur) de l’accueil de loisirs.

Pour les maternels : les enfants sont encadrés par les ATSEM sous la responsabilité du Service Scolaire.

Dans tous les cas, les enfants inscrits à la restauration scolaire sont sous la responsabilité du personnel communal

les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h30 en période scolaire.6

Durant ce temps, les enfants sont encadrés par des agents de la ville qui doivent :

✓ Veiller au bon déroulement du repas pris dans le calme,

✓ Veiller à la sécurité et à l’hygiène des enfants,

✓ Aider les enfants à se servir ou à couper la viande ou les fruits,

✓ Encourager les enfants à goûter toutes les composantes du repas afin de respecter l'équilibre nutritionnel,

✓ Inviter les enfants à observer une attitude et une tenue correcte et respectueuse,

✓ Assurer une surveillance effective des enfants à l’intérieur des locaux comme dans la cour,

✓ Surveiller leur langage et ne pas utiliser des mots ou des attitudes déplacés

✓ Respecter les enfants.

B. RESPECT DES HORAIRES ET RÈGLES DE VIE

Pour le bon déroulement des activités et de la journée des enfants, il est demandé aux parents de respecter

scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ.

En cas de retards répétés des parents et après avertissement, la Ville se réserve le droit de procéder à l’exclusion

temporaire ou pour l’année scolaire de l’enfant. En cas de retard, sans nouvelles des parents ou d’une tierce

personne autorisée à venir chercher l’enfant, après 20h30, tout enfant restant à l’accueil de loisirs pourra être

confié à la Police Nationale.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) sera informée s’il est constaté un manquement grave des devoirs parentaux.

La fréquentation des accueils de loisirs n’est pas possible en dehors des horaires prévus sauf pour raisons

exceptionnelles. Cette arrivée ou sortie exceptionnelle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable

auprès de la Direction de l’accueil de loisirs par courrier ou par mail.

Concernant le temps du repas, celui-ci doit être un moment convivial pour tous mais également un temps

d’apprentissage à la vie collective entre deux temps scolaires. Une tenue et un comportement corrects sont

indispensables au bon déroulement du temps de pause méridienne.

Aucune violence physique ne sera tolérée.

Les comportements répréhensibles d’un enfant ainsi que les écarts de langage volontaires et répétés feront l'objet

de dispositions particulières comme un changement de table.

Si l'attitude d'un enfant ne s’améliore pas, l'agent de la Ville en informera la personne responsable du service de la

Restauration Scolaire :

✓ Les parents seront alors contactés par téléphone et informés de l'attitude de leur enfant,

✓ Si l'entretien est sans effet, un avertissement écrit sera adressé aux parents,

✓ Si un nouvel avertissement est nécessaire, un entretien entre la famille et l’Élue sera programmé en vue de procéder

à l'exclusion temporaire de l'enfant, voire définitive.

Toute dégradation volontaire du matériel par un enfant fera l’objet d’un remboursement mis à la charge des parents

ou représentants légaux, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.7

ARTICLE 3 : TARIFICATION, FACTURE ET PAIEMENT

A. TARIFICATION

La tarification de la restauration scolaire et des activités péri et extrascolaires (accueils du matin et du soir, accueil

du mercredi et des vacances scolaires) est établie pour chaque famille franconvilloise sur la base de ses ressources

annuelles. Les ressources annuelles donnent lieu à un calcul d’un quotient familial (QF)

Un tarif hors commune est facturé aux familles non franconvilloises

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise subventionne les accueils de loisirs par le versement d’une

prestation de service dans le cadre d’une convention signée avec la Ville.

Les tarifs de la pause méridienne incluent le repas, les activités, l’encadrement, l’entretien, les fluides, la mise à

disposition et entretien des locaux.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’année et sont consultables sur le site de la Ville (Rubrique « temps

du midi – restauration scolaire »).

Le prix est fixé sur la base du quotient familial. Il est calculé entre septembre et décembre de l’année scolaire en

cours pour application au 1er janvier de l’année suivante.

Tout quotient familial non calculé au 1er janvier bascule sur la tranche E (tarif le plus élevé). Aucune rétroactivité

sur le calcul des factures ne sera appliquée.

Pour faire calculer votre quotient :

Vous pouvez envoyer par mail à l’adresse : guichet.unique@ville-franconville.fr les documents ci-dessous ou venir

le faire calculer au Guichet Unique à l’hôtel de ville :

- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition du foyer

- L’attestation de paiement CAF si vous percevez des allocations familiales

B. RÈGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont établies, chaque mois, à terme échu, l’envoi est dématérialisé. Une facture émise le 10 de chaque

mois regroupe les activités périscolaires et la restauration du mois précédent :

Exemple :

Pour les repas pris en décembre, la facture est émise le 10 janvier, le paiement intervient le 25 janvier au plus tard.

Le paiement s’effectue obligatoirement chaque mois à réception de la facture.

Toute réclamation devra être formulée par courrier au plus tard le dernier jour du mois suivant. Passé ce délai,

aucune réclamation ne sera prise en compte par la Commune. En cas d'erreur sur le nombre de jours de

fréquentation aux activités, après vérification sur les fiches de pointage, la régularisation interviendra le mois

suivant.

Les familles peuvent effectuer le règlement soit :

• Par prélèvement automatique*,

• Par chèque libellé au nom du Trésor Public, en espèce, en CESU** dès réception de la facture (en Mairie au

service « Régie municipale » ou en mairie annexe aux horaires d’ouverture de la régie),8

• Par téléphone, pour paiement par Carte bleue en appelant au 01.39.32.67.12 (régie municipale)

*Pour un moyen de paiement autre que celui du prélèvement automatique, lors de l’inscription à la cantine, un dépôt

de garantie de 100 € par enfant, sera demandé, payable en espèces ou par chèque

Lors du départ de l'enfant au collège, ou lors d’un changement de situation, il sera procédé au remboursement de

ce dépôt de garantie sur demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé réception à :

Monsieur Le Maire – Hôtel de ville

11 rue de la station – BP 90043

95132 Franconville Cedex

** Pour l’étude et le périscolaire : sans limite d’âge, pour les mercredis et vacances : jusqu’à 6 ans révolus.

Après le délai de règlement spécifié, la facture sera à régler auprès du Trésor Public à réception du titre exécutoire.

Les paiements rejetés par les établissements bancaires seront considérés comme des impayés et devront également

être régularisés auprès du Trésor Public.

Tout retard de paiement ou absence de paiement est susceptible d’entrainer la suspension de la fréquentation des

activités.

La Ville se réserve le droit d’accueillir en priorité les enfants dont les parents se sont acquittés de leur dette.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

Il est obligatoire pour les familles de s’assurer, au titre de la responsabilité civile, afin de couvrir les risques que

pourraient provoquer leurs enfants.

Lors d’un accident même bénin, le personnel encadrant est tenu de remplir un rapport qui retrace les circonstances

de l’accident. Ce document est ensuite transmis aux services concernés en Mairie (Direction de l’enfance ou

Direction scolaire et service juridique). Parallèlement, les parents informent leur propre assurance.

En cas de tiers responsable, la déclaration ne pourra être transmise aux parents de l’enfant victime qu’après accord

des responsables légaux du tiers responsable, en cas de refus il vous faudra contacter le service juridique de la Ville.

En cas de problème en dehors des horaires fixés par la ville, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.

Le responsable légal se doit de compléter, le cas échéant, le dossier administratif avec copies des justificatifs,

permettant d’identifier le partage des responsabilités des parents envers l’enfant (Ex : copie du jugement du

Tribunal de Grande Instance notifiant les conditions de garde).

Tout changement de numéro de téléphone professionnel ou personnel, tout changement d’adresse ou tout autre

renseignement sur la santé de l’enfant qui surviendrait en cours d’année, doit être signalé via le kiosque Famille et

auprès du service Guichet Unique.

Par ailleurs, il est vivement recommandé aux parents d’éviter que leurs enfants soient en possession d’objets de

valeur, la Commune déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces objets.9

B. DÉPART DE L’ENFANT

Le responsable légal de l’enfant doit préciser dans son dossier Famille le nom et les coordonnées des personnes

habilitées à venir chercher l’enfant aux horaires de sortie, en cas d’absence du parent. Les personnes autorisées

doivent être âgées d’au moins 11 ans

Si une personne non habilitée sur le kiosque famille, venait à récupérer un enfant, celui-ci ne lui sera confié qu’à

condition que l’un des parents ait fourni en amont à l’accueil de loisirs, une autorisation écrite déclinant l’identité

de la personne, le jour concerné, datée et signée

La personne venant récupérer l’enfant devra obligatoirement présenter une pièce d’identité avec photo.

Si les responsables légaux ou personnes habilitées n’étaient pas reconnus, les directeurs (directrices) ou les

membres de l’équipe d’animation sont autorisés à redemander la présentation de la pièce d’identité

Aucun enfant d’âge maternel ne peut quitter l’accueil de loisirs seul.

Les enfants d’âge élémentaire peuvent être autorisés à partir seuls, uniquement si une autorisation parentale

écrite, datée et signée précisant le nom de l’enfant et l’autorité parentale, l’activité et la période, est remise à

l’équipe de direction.

ARTICLE 5 : L’HYGIENE ET LA SECURITÉ

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

La Ville s’engage à accueillir les enfants dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur.

Dans le cadre des accueils de loisirs, les enfants doivent venir avec des vêtements simples et confortables adaptés

à la saison, aux lieux fréquentés, aux activités et jeux proposés. Pour les plus jeunes, il est conseillé de prévoir un

change complet.

L’état de santé de l’enfant doit lui permettre de profiter pleinement de ces temps d’activités périscolaires ou de

loisirs. Si des symptômes sérieux l’en empêchent (fièvre, maux de tête, vomissements, …), la direction de l’accueils

préviendra les responsables légaux ou une tierce personne autorisée pour récupérer l’enfant dans les meilleurs

délais.

L’équipe d’accueils de loisirs et les ATSEM ont pour obligation :

- D’apporter les premiers soins en cas de blessures bénignes (pharmacie à disposition),

- De faire appel aux urgences médicales (SAMU 95) en cas d’accident, de choc violent ou de malaise persistant,

L’équipe d’animation informera la famille dans les plus brefs délais, ainsi que la Direction de l’enfance et/ou la

Direction scolaire.

La famille immédiatement prévenue, prendra le relai et assurera le règlement des frais d’hospitalisation.

En cas de contre-indication pour raison médicale aux activités sportives proposées par les accueils de loisirs, les

parents devront fournir obligatoirement un certificat médical.

Aucun enfant atteint d’une maladie contagieuse, telle que définie dans l’arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et

conditions d’éviction, ne sera accepté par l’équipe d’animation. Le principe de précaution est systématiquement

appliqué dans tous les cas.10

B. L’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (PAI)

L’accueil d’enfants en situation de handicap s’organise après un rendez-vous avec la famille lors duquel seront

évalués les besoins et l’intérêt de l’enfant à pouvoir évoluer dans une structure collective.

Lors de l’inscription, les titulaires de l’autorité parentale doivent impérativement signaler tout élément relatif à la

santé de l’enfant en le précisant sur la fiche sanitaire. Si nécessaire, il sera établi un Projet d’Accueil Individualisé

(PAI). Ce document, pour être applicable, doit être signé par les responsables légaux, le médecin traitant et le

médecin scolaire si nécessaire, le directeur(directrice) de l’école, de l’accueil de loisirs, le Maire ou son

représentant.

Les responsables légaux ont l’obligation de le renouveler chaque année.

Pour les enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire, la famille doit procéder à l’établissement

d’un PAI. Sans ce document, l’enfant ne pourra pas être accueilli sur la pause méridienne ou en accueil de loisirs.

Dans ce cas, comme pour le temps scolaire, il appartient aux parents de fournir une trousse médicale pour les temps

péri et extrascolaires.

Selon les recommandations de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) les

enfants suivant un traitement de type Ventoline (ou autre) doivent fournir deux inhalateurs : un en cours

d’utilisation avec sa chambre d’inhalation ainsi qu’un deuxième neuf.

ARTICLE 6 : LE TEMPS DE REPAS

Le temps du repas est un moment d’éducation nutritionnelle, de partage, de découverte pour l’enfant. Pour toutes

ces raisons, le repas est servi aux enfants dans toute son intégralité pour en garantir l’équilibre alimentaire. La

restauration scolaire a une vocation collective, elle ne peut répondre à des préférences ou convenances

personnelles (sauf en cas de PAI ou en cas de choix de repas sans porc).

Les menus sont établis et contrôlés par une diététicienne en lien avec le service de la restauration et validés par la

commission des menus qui se tient plusieurs fois par an.

Les repas sont confectionnés par des agents municipaux en Cuisine Centrale, selon les normes d’hygiène

règlementaires en vigueur et sont livrés ensuite dans les offices de restauration en liaison froide.

Le personnel encadrant veillera à ce que l’ensemble des plats soit servi aux enfants et les sensibilisera à l’équilibre

alimentaire, à la découverte du goût et à l’anti gaspillage.

L’accueil des enfants avec un Projet d’Accueil Individualisé fait l’objet d’un article spécifique (article 7)

ARTICLE 7 : ALLERGIES ALIMENTAIRES – TRAITEMENT MÉDICAL – ACCIDENT

1. Allergies alimentaires

En cas d’allergie, il sera demandé systématiquement un P.A.I. (Projet d'Accueil Individualisé), renouvelable à

chaque début d’année scolaire, établi par un médecin. Un panier repas pour l’enfant devra alors être apporté à11

l’école par la famille dans une boîte hermétique, dans un sac isotherme propre (avec pain de glace), le tout marqué

au nom et prénom de l’enfant.

Selon le cas, l’enfant devra être vu par le Médecin Scolaire.

En cas de découverte d’allergie en cours d’année, la Ville imposera la mise en place d’un panier repas sur une

période d’un mois afin de laisser le temps à la famille de procéder à des tests auprès d’un médecin. Passé ce délai

d’un mois et sans retour d’un PAI ou d’un certificat indiquant que l’enfant peut repasser en régime normal, l’enfant

restera sous la responsabilité de ses représentants légaux, la Ville étant exonérée de toute responsabilité et de toute

obligation.

La Ville a doté chaque restaurant scolaire d'un réfrigérateur et d'un four micro-ondes réservés uniquement pour la

conservation et le réchauffage de ce type de repas.

Un tarif spécifique « panier repas » est en vigueur.

2. Intolérances alimentaires

En cas d’intolérance, il sera demandé systématiquement un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé), renouvelable à

chaque début d’année scolaire, établi par un médecin. Un repas de substitution pourra alors être proposé à l’enfant

si une demande d’éviction par le service restauration est précisé dans le document.

Attention : Toute évolution ou arrêt de l'allergie ou de l’intolérance doit être signalée par les parents, par un

certificat médical de fin de PAI, au service scolaire.

3. Traitement médical

Sans la production d'un P.A.I, le personnel communal n'est pas habilité à administrer des médicaments.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION ET PUBLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est consultable sur le site internet de la Ville, sur le kiosque famille, au Guichet Unique et dans

les accueils de loisirs de la ville.

L’inscription aux activités (accueil de loisirs péri et extrascolaires, restauration scolaire et études surveillées) vaut

acceptation de l’ensemble des éléments du règlement.

Il est applicable à compter du 15 octobre 2023. (cf délibération du 28/09/2023).DOCUMENT À CONSERVER

RÈGLEMENT DES ÉTUDES SURVEILLÉES

Ville de Franconville-la-Garenne - Service Scolaire

Article 1 : INSCRIPTION

ATTENTION : L’inscription à l’étude est un engagement pour l’année scolaire entière.

➢ Les élèves des classes du CP au CM2 peuvent être inscrits, à la demande de leur famille, à l’étude surveillée après le temps scolaire de 16h30 à 18h. Concernant les élèves de CP, vous devrez choisir entre une inscription à l’étude à l’année ou en accueil de loisirs.

➢ Pour valider cette inscription, merci de vous connecter sur le kiosque famille via le site internet de la ville.

L’inscription n’est acceptée que si les factures de l’année scolaire précédente sont toutes réglées auprès du régisseur.

Article 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L’étude est gérée par la Mairie mais l’organisation fonctionnelle et pédagogique de chaque étude est sous l’autorité de la Direction de l’école (selon les effectifs et les niveaux accueillis).

L’étude est encadrée par un intervenant (enseignant, étudiant ou personne habilitée), elle permet à l’enfant de revoir ses leçons dans un espace calme, de façon autonome. Cependant, il appartient aux parents de vérifier le travail effectué.

Il est rappelé que, pendant le temps de l’étude, l’enfant doit appliquer les mêmes règles de bonne conduite qu’à l’école sous peine d’être exclu.

Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

➢ En inscrivant son enfant à l’étude, chaque famille accepte d’en régler le coût de 26€ par mois, pendant 10 mois, que l’enfant fréquente ponctuellement ou quotidiennement l’étude.

➢ ATTENTION, en inscrivant son enfant à l’étude la famille s’engage à l’y laisser toute l’année scolaire (de septembre à juin). Aucune dispense financière ne sera consentie en cours d’année scolaire si l’élève ne fréquente plus l’étude pour des raisons de convenances personnelles.

➢ Le paiement se fait par facturation. En début de chaque mois, les parents reçoivent par courrier la facture des études du mois précédent. Cette somme peut être acquittée directement par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou espèces auprès du régisseur en Mairie ou à la Mairie annexe. ➢ En cas de non-paiement, l’élève peut encourir une exclusion définitive.

FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS D’ACCUEIL

Le temps des études se décline en deux phases

Récréation, de 16h30 à 17h

Étude, de 17h à 18h

Une sortie anticipée est possible avant 17h. Tant que les enfants sont présents dans la cour de récréation, les parents peuvent les récupérer (attention pas de modification de forfait). Quand les élèves ont rejoint leur classe d’étude, la sortie s’effectue à 18h. Les cas particuliers peuvent être soumis à validation auprès de la direction d’école.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

*****************

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 17/10/2022 au 28/08/2023) Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (22-444 à 23-250) 22-444 : Convention de renouvellement de mise à disposition de locaux communaux à titre précaire et révocable (redevance d’occupation 4 697,52€ par trimestre soit 18 790,08e par an). 22-445 CM du 09 Février 2023.

22-446 à 22-455 : CM du 15 Décembre 2022

22-456 à 22-457 : CM du 25 Mai 2023.

22-458 : En cours de signature.

22-459 à 22-461 : CM du 30 Mars 2023.

22-462 : CM du 15 Décembre 2022.

22-463 : CM du 09 Février 2023.

22-464 : CM du 15 Décembre 2022.

22-465 : CM du 09 Février 2023.

22-466 à 22-474: CM du 15 Décembre 2022.

22-475 à 22-476 : CM du 09 Février 2023.

22-477 à 22-481 : CM du 15 Décembre 2022.

22-482 à 22-486 : CM du 09 Février 2023.

22-487 : En cours de signature.

22-488 : CM du 9 Février 2023.

22-489 : En cours de signature.

22-490 : CM du 9 Février 2023.

22-491 : Annulée.

22-492 : CM du 9 Février 2023.

22-493 : En cours de signature.

22-494 à 22-500 : CM du 9 Février 2023.

22-501 : En cours de signature.

22-502 : CM du 9 Février 2023.

22-503 : Annulée

22-504 : En cours de signature.

22-505 à 22-507 : CM du 9 Février 2023.

22-508 : CM du 15 Décembre 2022.

22-509 : CM du 9 Février 2023.

22-510 : Annulée.

22-511 à 22-513 : CM du 9 Février 2023.

22-514 : CM du 30 Mars 2023.

22-515 à 22-522 : CM du 9 Février 2023.

22-523 : CM du 25 Mai 2023.

22-524 à 22-533 : CM du 9 Février 2023.

22-534 : Annulée.

22-535 : CM du 9 Février 2023.

22-536 : Annulée.

22-537 à 22-543 : CM du 9 Février 2023.

22-544 : CM du 30 Mars 2023.

22-545 : En cours de signature.

23-001 à 23-005 : CM du 09 Février 2023.23-006 : CM du 30 Mars 2023.

23-007 à 23-011: CM du 09 Février 2023.

23-012 à 23-016 : CM du 30 Mars 2023.

23-017 : CM du 25 Mai 2023.

23-018 : CM du 30 Mars 2023.

23-019 à 23-020 : CM du 09 Février 2023.

23-021 à 23-030 : CM du 30 Mars 2023.

23-031 : CM du 25 Mai 2023.

23-032 à 23-034 : CM du 30 Mars 2023.

23-035 : Annulé

23-036 à 23-042 : CM du 30 Mars 2023.

23-043 : En cours de Signature.

23-044 à 23-056 : CM du 30 Mars 2023.

23-057 : CM du 25 Mai 2023.

23-058 à 23-062 : CM du 30 Mars 2023.

23-063 : CM du 25 Mai 2023.

23-064 : CM du 30 Mars 2023.

23-065 à 23-066 : En cours de Signature.

23-067 à 23-088 : CM du 30 Mars 2023.

23-089 à 23-094 : CM du 25 Mai 2023.

23-095 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°22BA11/A – Travaux de construction des vestiaires de Football et de rugby – Lot 1 gros œuvre.

23-096 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°22BA11/B – Travaux de construction des vestiaires de football et de rugby – Lot 2 électricité.

23-097 : Signature de l’avenant n°2 au marché n°22BA11/C – Travaux de construction des vestiaires de football et rugby – Lot 3 plomberie.

23-098 : CM du 25 Mai 2023.

23-099 : En cours de signature.

23-100 : Convention de mise à disposition – Renouvellement d’un logement communal à titre précaire et révocable (loyer mensuel de 408,16€ hors charges).

23-101 bis : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (loyer mensuel de 300€ hors charges).

23-102 à 23-104 : CM du 25 Mai 2023.

23-105 : En cours de signature.

23-106 : En cours de signature.

23-107 : Non-attribué.

23-108 : CM du 22 Juin 2023.

23-109 à 23-112 : CM du 25 Mai 2023.

23-113 : CM du 22 Juin 2023.

23-114 : CM du 25 Mai 2023.

23-115 : CM du 22 Juin 2023.

23-116 à 23-125 : CM du 05 Mai 2023.

23-126 : En cours de signature.

23-127 à 23-131 : CM du 05 Mai 2023.

23-132 à 23-134 : CM du 22 Juin 2023.

23-135 : CM du 05 Mai 2023.

23-136 : En cours de signature.

23-137 : CM du 25 Mai 2023.

23-138 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et l’association UDPS 95 (400€ Nets).23-139 : Signature de l’accord cadre n°23CCO037 – Impression plaquettes saison culturelle 2023-2024 (montant maximum de 16 000€ HT).

23-140 : En cours de signature.

23-141 : Contrat de cession du spectacle La Truite dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint-Exupéry (9 368,40€ TTC).

23-142 : Contrat de cession du spectacle Voyage d’un Courant d’Air dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint-Exupéry (2 937,60€ NETS).

23-143 : Contrat de cession du spectacle DEUX RIEN dans le cadre de la saison 2022-2023 de l’Espace Saint-Exupéry (3 214€ NET).

23-144 : Contrat de cession du spectacle Au Scalpel dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (10 550€ TTC).

23-145 : En cours de signature.

23-146 : En cours de signature.

23-147 : Contrat de cession du spectacle What will have been dans le cadre de la saison 2023- 2024 de l’Espace Saint Exupéry (7 912,50€ TTC).

23-148 : Contrat de cession du spectacle Un Certain Penchant pour la Cruauté dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint-Exupéry (6 541 TTC).

23-149 : Désignation du lauréat du concours de maitrise d’œuvre pour l’extension de l’école maternelle et de la restauration collective et la création de l’ALSH de l’Epine Guyon. 23-150 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations /Salle 1 Association Syndicale Libre des Hameaux de Florale II Jeudi 29 Juin 2023 (55€). 23-151 : Signature du marché n°23CCL20 – Location de 21 chalets pour le marché de Noel 2023 (21 142€ HT soit 25 370,40€ TTC).

23-152 : Signature du marché subséquent n°23BA24 – Mission CSPS pour la réhabilitation – restructuration et extension du groupe scolaire René Watrelot (10 750€ HT soit 12 900€ TTC). 23-153 : Signature du marché n°23CMP13 – Mise en place et organisation d’activités de plein air dans le cadre de la manifestation Un été à Franconville (34 308,90€ HT soit 41 170,68€ TTC).

23-154 : CM du 22 Juin 2023.

23-155 : Avenant N°1 au Contrat de cession du spectacle Karim DUVAL dans le cadre de la saison 2022-2023 de l’Espace Saint-Exupéry (187,58€ TTC).

23-156 : En cours de signature.

23-157 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (loyer mensuel de 150e hors charges).

23-158 : Convention de mise à disposition de Maison de Associations / Salle A Cabinet NEXITY Mardi 20 Juin 2023 (135€).

23-159 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle 1 Cabinet Loiselet & Daigremont le jeudi 15 Juin 2023 (55€).

23-160 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle A Cabinet ATRIUM Gestion – Levallois –Perret le mercredi 13 Septembre 2023 (135€). 23-161 : Signature de l’avenant n°3 au marché n°21BA56 – Travaux de construction d’un accueil de loisirs sans hébergement Arc en Ciel – Lot n°2 Bâtiment industrialisé de type modulaire.

23-162 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°22BA11/D – Travaux de construction des vestiaires de football et de rugby – Lot 4 corps d’état architecturaux.

23-163 : Avenant portant modification de la régie de recettes Service Municipal de la Jeunesse. 23-164 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Foyer CANOPEE GESTION jeudi 22 Juin 2023 (55€).

23-165 : Contrat de cession du concert de Tim Dup dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (7 385€ TTC).23-166 : Déclaration sans suite de la consultation n°23SP04 – Maintenance et entretien des installations frigoriques de la patinoire.

23-167 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val-d’Oise au titre du dispositif « Equipement Sportifs ».

23-168 : ANNULE.

23-169 : CM du 22 Juin 2023.

23-170 : En cours de signature.

23-171 : Convention de renouvellement d’un local communal sis 1 square des Côteaux (loyer mensuel de 623,71€ / charges mensuelle de 100€).

23-172 : Convention de mise à disposition de locaux de l’accueil de loisirs Arc en Ciel à l’association EMP Les Sources.

23-173 : Signature de l’accord cadre n°23CSP25 – Analyse de l’air de la piscine (montant maximum annuel de 2 300€ HT).

23-174 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne le mardi 19 Septembre 2023 (135€). 23-175 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne le mardi 27 Juin 2023 (135€).

23-176 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Grande Salle SERGIC- Eaubonne le mercredi 5 Juin 2023 (220€).

23-177 : Annulée.

23-178 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’Espace St-Exupéry Cabinet KER GESTION-Syndic Copropriété le mercredi 5 Juillet 2023 (440€). 23-179 : Convention de mise à disposition temporaire et exceptionnelle de la salle Omnisports- CSL au Conseil Départemental du Val d’Oise (500€).

23-180 : Convention avec l’Association « ART & MUNDO » spectacle « Une Vrai Nöel » (1 600€ TTC).

23-181 : Contrat de cession du spectacle Changer l’eau des fleurs dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (7 385€ TTC).

23-182 : Contrat de cession du spectacle Barcella – Tournepouce dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (4 005,84€ TTC).

23-183 : En cours de signature.

23-184 : Contrat de cession du spectacle Véronique Gallo – Femme de vie dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (5 908€ TTC).

23-185 : En cours de signature.

23-186 : Contrat de cession du spectacle Trash ! dans le cadre de la saison 2023-2024 de l’Espace Saint Exupéry (9 265,85€ TTC).

23-187 : En cours de signature.

23-188 : Contrat de cession du concert de Gabi Hartmann dans le cadre de la saison 2023- 2024 de l’Espace Saint Exupéry (7 457,27€ TTC).

23-189 à 23-191: En cours de signature.

23-192 : Avenant n°1 au contrat de cession relatif au spectacle 65 Miles dans le cadre de la saison 2022-2023 de l’Espace Saint Exupéry (6 013,50€ TTC).

23-193 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne le mardi 04 Juillet 2023 (135€). 23-194 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne le mercredi 05 Juillet 2023 (135€). 23-195 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon – CANOPPE Gestion Paris (220€ pour chaque utilisation).

23-196 : Signature du marché subséquent n°23BA27 – Mission de coordinateur SPS pour la rénovation énergétique du Centre Municipal de Santé (5 700€ HT soit 6 840€ TTC).23-197 : Convention avec l’entreprise « Mon petit Photobooth » - Animation Photobooth (450€ Net).

23-198 : Convention avec l’Entreprise « ART & MUNDO » spectacle » Il était une fois... PLOUF » (800€ TTC).

23-199 à 23-202 : En cours de signature.

23-203 : ANNULE

23-204 : Signature du marché n°23FI59 – Acquisition d’un logiciel de prospective financière (4 700€ HT soit 5 640€ TTC pour les droit d’accès / 1 500€ HT soit 1 800€ TTC frais de mise en service).

23-205 : Signature du contrat n°23CRH60 – Mission d’assistance à recrutement (9200€ HT soit 11 040€ TTC).

23-206 : En cours de signature.

23-207 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du dispositif « Equipements Sportifs ».

23-208 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du dispositif « ARCC – ECOLE ».

23-209 : En cours de signature.

23-210 : Signature du contrat n°23CH61 – Mise en place d’une solution d’accueil / traduction pour les personnes sourdes et malentendantes (2 900€ HT soit 3 480€ TTC). 23-211 : Portant sur une convention de partenariat entre l’Association « La Petit Vague » et la ville de Franconville-La-Garenne relative à la mise en place d’Animations dans le cadre de la manifestation « Un été à Franconville » (à titre Gratuit).

23-212 : Convention de mise à disposition de locaux communaux à usage professionnel pour l’installation d’un cabinet pour des actes médicaux (loyer mensuel de 500€ hors charges). 23-213 : Signature du contrat n°23CIN62 – Mission d’accompagnement au renouvellement de la solution numérique des services scolaire, enfance, jeunesse, petite enfance (39 999€ HT soit 47 998,80€ TTC).

23-214 : Contrat de cession relatif au concert de l’Orchestre Soledad dans le cadre des festivités du 13 Juillet 2023 (6 435,50€ TTC).

23-215 : Contrat avec l’association « Production Anecdotique » - Spectacle « Ma maison fait clic-clac » (800€ TTC).

23-216 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (loyer mensuel de 100€ hors charges).

23-217 à 23-219 : En cours de signature.

23-220 : Convention de mise à disposition du centre socioculturel de l’Epine Guyon – Foncia Vaucelles Taverny le mercredi 22 Novembre 2023 (220€).

23-221 : Portant sur la sortie d’inventaire de 3 motos de la Police Municipale appartenant à la commune (céder pour 4 500.00€/pièces TTC soit 13 500€).

23-222 : Suscription d’un emprunt de 4 400 000 € destine au financement du programme d’Investissements de l’exercice 2023 auprès de la Banque Postale.

23-223 à 23-226 : En cours de signature.

23-227 : Exercice du Droit de préemption de la Commune sur le fonds de commerce Sis 38 Boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne (Cession de fonds165 000€) (Loyer mensuel depuis avril 2016 au avril 2023 1 104,58€ TTC hors charges). 23-228 : Signature de l’accord cadre n°22PE106 – Fourniture et livraison de linge et articles textiles pour les établissements de la ville de Franconville-la-Garenne (montant maximum annuel de 15 000€ HT).

23-229 : Signature du marché n°23BA63 – Mission de coordinateur SPS pour les travaux de réfection des espaces de l’écoles Les Quatre Noyers (1 638€ HT soit 1 965,60€ TTC).23-230 : Signature du marché n°23BA28D – Travaux d’amélioration énergétique et réaménagement du Centre Municipal de Santé – Lot 4 (854 435,63€ HT soit 1 025 322,76€ TTC).

23-231 : Signature du marché n°23CIN67 – Maintenance Post Office – Acte Office (1 534,56€ HT soit 1 841,47€ TTC).

23-232 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val-d’Oise au titre du dispositif « école, groupes scolaires et demi-pension- rénovation/restructuration ». 23-233 : Service Juridique – Désignation de l’Avocat pour représenter la Ville. 23-234 : Service Juridique – Désignation de l’Avocat pour représenter la Ville. 23-235 : Signature des marchés n°23BA28 – Travaux d’amélioration énergétique et réaménagement du Centre Municipal de Santé – Lot 1, 2 et 3 (Lot n°1 : 333 329,10€ HT soit 399 994,92€ TTC / Lot n°2 : 73 983,45€ HT soit 88 780,14€ TTC / Lot n°3 : 184 792,80€ HT soit 221 751,36€ TTC).

23-236 : Signature des marchés n°23VO19 – Création et modernisation de l’aire de jeux du square André Malraux – Lots n°1, 2 et 3 (Lot n°1 : 175 409€ HT soit 210 490,80€ TTC / Lot n°2 : 82 496,40€ HT soit 98 995,68€ TTC / Lot n°3 : 57 402,08€ HT soit 68 882,50€ TTC). 23-237 : En cours de signature.

23-238 : Signature du contrat n°23CIN73 – Maintenance du support Oracle rattaché aux progiciels de gestion Décennie, Siècle, Suffrage et Avenir (474,74€ HT soit 569,69€ TTC). 23-239 : En cours de signature.

23-240 : Convention de partenariat entre la Croix-Rouge et la Ville de Franconville relative à la mise en place d’un poste de secours dans le cadre du cinéma de plein air (146€ nets). 23-241 : Convention de partenariat entre la Protection Civile du Val d’Oise et la Ville de Franconville relative à la mise en place d’un poste de secours dans le cadre du cinéma de plein air (341,80 € nets).

23-242 à 23-249 : En cours de signature.

23-250 : Convention de partenariat entre la Protection Civile du Val d’Oise et la Ville de Franconville relative à la mise en place d’un poste de secours dans le cadre du cinéma de plein air (341,80€ nets).