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Déliberation - 2026 022 Vote DES Indemnites DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 022 Vote DES Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026
Date d'affichage
et de convocation
24 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mars à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Séjiane RENE, Maire
Nombre de
membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Etuient présents: RENE Séjiane, ALGRAIN Isabelle, GRANDI Maher, BIRBA
Georges, BRIDOU Yves, SCHNELLMANN Alicia, PREAU Nicolas, MENDY
Marthe, GALONDE Yohan. BENLALA Wassila, MARIN-CUDRAZ Thierry,
DIENG Naomi, COLONNETTE Mickael, FERREIRA Jennifer, PEZIERE Pascal, LAMY Emilie, ABBOU Leila, ROSIER Eric, HADDAR Jihane, RUSSET Killian. SOBAGA Chloé, MURRU Yves, BERGERAT Nicole, MULOT Xavier et BECRET Olivier.
Pouvoirs: Steeve FREMONT à Isabelle ALGRAIN. Christine MAHE à Nicole
BERGERAT.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Georges BIRBA
2026/022 —- INDEMNITES DES ELUS |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Pour mémoire voici les taux maximums :
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
{VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2026)
Ant L 2123-23 etL 2511-35 du code général des collectés termtonales
POPULATION TAUX INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants) {en * de l'IB 1027) {en euros)
Moins de 500 28,1 1 155,06
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2026)
Art L 2123-24, L 2511-34e1 L 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 10,89 447,64
De 500 à 999 11,77 483,81
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23,32 958,57
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260328-2026-022-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
TAUX MAXIMAL {en | INDEMNITÉ BRUTE
MPERERCONNUNS % de l'IB 1027) {en euros)
Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13
Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246 63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT) ; Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246 63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-H du CGCT) maire + adjoints) à
L'enveloppe globale des indemnités des élus à ne pas dépasser correspondant au taux maximum des indemnités du maire et des adjoints soit :
2 396,44€ (Maire) + 7 (nombre d’adjoints) x 958,57€ = 9 106,43€ par mois
Les taux proposés aboutissent à un montant mensuel maximum de 9 106,45€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (22 pour et 5 abstentions : MURRU Yves, BERGERAT Nicole, MULOT Xavier, Christine MAHE et BECRET Olivier) : 7 FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante : Pour le Maire :
Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 51,79%,
Pour les Adjoints :
Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 X 18,63%,
Pour les Conseillers Municipaux Délégués :
Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 X 6%,
7. PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués. 7 STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.
7 DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6531 du budget primitif principal de 2026 et seront prévus au même article des budgets primitifs principaux des exercices suivants.
, !
Le sie NS
Georges BIRBA
Fant çt délibéré le 25/03/2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire certifie avour Fait afficher à la porte de la Mairie
Le compte-rendu de la délibération ci-contre
Le Maire certifie exécutoire la présente.
Uansmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260328-2026-022-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Tableau annexe n°1 à la délibération n°2026/022 du 28 mars 2026 récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Pour l’année 2026
Brut mensuel
Fonction Nom et prénom Taux laure un . retenu | valeur de l'indice
brut 1015 au 1/3
Maire RENE Séjiane 51,79% 2014,17 €
ler Adjoint, ALGRAIN Isabelle 18.78% 165.786
2ème Adjoint, GRANDI Maher 18.78% 765,78€
3ème Adjoint. BIRBA Georges 18.78% 765,78€
4ème Adjoint. BRIDOU Yves 18.78% 765,78€
Sème Adjoint, SCHNELLMANN Alicia 18.78% 765,78€
6ème Adjoint, PREAU Nicolas 18.78% 765,78€
7ème Adjoint, MENDY Marthe 18.78% 765,78€
Condo PSEONDE TON 6% 246,63€
Conseiller municipal délégué, BENLALA Wassila 6% 246.63€
Conseiller municipal délégué, RLENAANNS 6% 246,63€
Conseiller municipal délégué, FERREIRA Jennifer 6% 246,63€
Conseiller municipal délégué, MARIN CUDRAZ Thierry 6% 246,63€
Conseiller municipal délégué. ABBOU Leila 6% 246.63€
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260328-2026-022-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026