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Déliberation - D260307 Vote des indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - D260307 Vote des indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
oÉLreÉnnnoN DU coNsElL MuNlclPAt
Séonce du 27 mors 2026
[an deux-mille vingt-six et le 21 mars, à 17 heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Philippe SALASC'
RÉPUBLIQUE
FRANçAISE
DÉPARTEMENT DE
rHÉRAULT
CANTON DE
GIGNAC
Nombre de membres
Afférents au CM 23
En exercice 23
Participants 23
Date de la convocation
L7/O3/2026
COMMUNE
D,ANIANE Délibération numéro
2026103107
Présents: Philippe sALAsc, GENIEZ Maxime, SERVEL Fabienne, MAGNES
cédric, LEMPECKI Gienowefa, MouGlNoT René, PAGES Tessa, CAZORLA
Julie, PloToN Jean-Jacques, MALFAIT DARCY Françoise, GUIGON Thierry,
POMARES Éric, MAZARD Laure, SCHOOLS Grégory, POUGET Cathy,
DELOOSE Bruno, ALONSO Nelly, BES Jean-Pierre, CAUMES Léa, GAKO
CHEUMY Éric, VIDAL Julie.
Absents excusés : LAZUTTES Cédric, PRAT Christine
Procurations : LAZUTTES Cédric à René MOUGINOT
PRAT Christine à Jean-Jacques PIOTON
Secrétaire : Laure MAZARD
de la délibération :
Vote des indemnités des élus.
Le Conseil MuniciPal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L' 2L23-2O à L.2123-24-2,
Considérant que I'article L. 2rz3-23 du code général des collectivités territoriales fixe des taux
maximums et qu,il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire
et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d'un arrêté de délégation de fonction du maire) ;
Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum ;
Considérant la volonté de M. le maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité ;
Considérant que la délibération en date du 21 mars 2026 constate l'élection de six adjoints ;
Considérant que pour les communes de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du
maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne
peut dépasser 55,70 %o ; Considérant que pour les communes de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un
adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut
dépasser 27,38 % ;
Considérant que l'indemnité de fonction des simples conseillers municipaux délégués ne peut être
supérieur à 6% de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s'inscrire
dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale;
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités
maximales let non celle effectivement votées] susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,
calculée sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner;
Compte tenu que la commune dAniane est chef-lieu de canton avant le redécoupage cantonal de20t4,
les indemnités réellement octroyées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués
peuvent être majorées de 1"5 %, en application des articles L2L23-22 etR2L23-23 du CGCT;
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
Jean-Pierre BES, Léa CAUMES, Éric GAKO CHEUMY et Julie VIAL ont votés contre,
DÉcIDE
Article 1":
À compter du 23 mars 2026,|e montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués est, dans la limite de I'enveloppe budgétaire constituée par le montant
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par I'article
L.2723-23 précité, fixée aux taux suivants :
r Maire : 50 o/o de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
r 1er adjoint : t7 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
r 2ème adjoint : L7 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
. 3ème adjoint : t7 % de l'indice brut terminalde l'échelle indiciaire de la fonction publique,
. 4ème adjoint : L7 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
e 5ème adjoint :17 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
r 6ème adjoint : 17 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
o Conseillers municipaux délégués : 3.5 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique.
Article 2
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas I'enveloppe globale prévue aux articles L.2t23-22 à
L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur
du point de I'indice et payées mensuellement.
Article 4
Décide que les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux
délégués, sont majorées de 15 % en application des articles LZt23-22 et R 2123-23 du CGCT.
Article 5
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2O26 de la commune, chapitre 65 Article 6
Annexe, à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municiPal.
Article 7
Monsieur le maire est chargé de I'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil Municipal
Aniane les, jour, mois et an susdits.
Le