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Déliberation - 2026 038 Vote DES Indemnites DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 038 Vote DES Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026 Date d’affichage | L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil et de convocation Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après 18 juin 2026 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Séjiane RENE, Maire
Nombre de Etaient présents: Séjiane RENE, BIRBA Georges, Leila ABBOU, Alicia
membres SCHNELLMANN, Nicolas PREAU, Maher GRANDI, Marthe MENDY, Wassila
En exercice: 27 BENLALA, Thierry MARIN-CUDRAZ, Pascal PEZIÈERE, Naomi DIENG, Jennifer
Présents : 23 FERREIRA, Emilie LAMY, Jihane HADDAR, Mickael COLONNETTE, Chloé
Votants : 26 SOBAGA, Maria DE ALMEIDA, Quentin LEMIRE, Cécilia DE OLIVEIRA, Nicole
BERGERAT, Xavier MULOT, Olivier BECRET et Su-Cheng PIERRE.
Pouvoirs: Eric ROSIER à Mickael COLONNETTE, Yohan GALONDE à Wassila
BENLALA, Christine MAHE à Olivier BECRET.
Absent: Killian RUSSET.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Alicia SCHNELLMANN
2026/038 —- INDEMNITES DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Pour mémoire voici les taux maximums :
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales
POPULATION TAUX INDEMNITE BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 28,1 1 155,06
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 10,89 447,64
De 500 à 999 ALTr 483,81
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23:32 958,57
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-038-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2026)
TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITE BRUTE
a % de l'IB 1027) (en euros)
Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13
Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246 63
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I du CGCT) F
Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246 63
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-II du CGCT) maire + adjoints) :
L’enveloppe globale des indemnités des élus à ne pas dépasser correspondant au taux maximum des indemnités du maire et des adjoints soit :
2 396,44€ (Maire) + 7 (nombre d’adjoints) x 958,57€ = 9 106,43€ par mois
Les taux proposés aboutissent à un montant mensuel maximum de 9 002,04€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante : Pour le Maire :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 47%,
Pour le premier Adjoint :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x23,32%;
Pour les autres Adjoints :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 X 18,78%,
Pour deux conseillers Municipaux Délégués :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 9%,
Pour les autres Conseillers Municipaux Délégués :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 6%,
> PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués. > STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.
> DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6531 du
budget primitif principal de 2026 et seront prévus au même article des budgets primitifs principaux des exercices suivants.
Le Secrétaire,
Alicia SCHNELLMA
Fait et délibéré le 24/06/2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire certifie avoir fait afficher à la porte de la Mairie
Le compte-rendu de la délibération ci-contre
Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-038-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Tableau annexe n°1 à la délibération n°2026/038 du 24 juin 2026 récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Pour l’année 2026
Brut mensuel
Fonction Nom et prénom Taux |calculé selon la retenu | valeur de l'indice
brut 1015 au 1/3
Maire RENE Séjiane 47% 1 931,94 €
ler Adjoint, ABBOU Leila 2332%| 958,57€
2ème Adjoint, GRANDI Maher 18.78% 765,78€
3ème Adjoint, BIRBA Georges 18.78% 765,78€
4ème Adjoint, MARIN-CUDRAZ Thierry 18.78% 765,78€
Sème Adjoint, SCHNELLMANN Alicia 18.78% 765,78€
6ème Adjoint, PREAU Nicolas 18.78% 765,78€
7ème Adjoint, MENDY Marthe 18.78% 765,78€
Conseiller municipal délégué GALONDE Yohan 6% 246,63€
Conseiller municipal délégué, BENLALA Wassila 9% 369,95€
Conseiller municipal délégué, DIENG Naomie 9% 369,95€
Conseiller municipal délégué, FERREIRA Jennifer 6% 246,63€
Conseiller municipal délégué, Jihane HADDAR 6% 246,63€
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260624-2026-038-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026