unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 27 Marche 2022 01 Phase 2 visa pref

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 46 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 11 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 32 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 38 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 30 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 48 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 32 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 29 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 36 N

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 47 M

unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 27 Marche 2022 01 Phase 2 visa pref Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 27 Marche 2022 01 Phase 2 visa pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Atiché le ET ID : 027-200070142-20220704-2022_27-CC

Département de l’Eure

Arrondissement des Andelys

Communauté de communes Lyons Andelle

DECISION N°2022-27

Relative à la signature du marché 2022-01 « Réhabilitation et extension de structures petite enfance situées

à Perriers-sur-Andelle - Phase 2 »

Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°164/2021 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification de

la délégation de compétences au Président et notamment lui permettant de prendre toute décision concernant

la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de

fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute décision qui n’entrainent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence a été réalisée en application des articles

L2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique ;

Considérant qu’un avis d'appel public à la concurrence a été émis auprès du Bulletin Officiel des Annonces de

Marchés Publics le 11 janvier 2022 ;

Considérant qu’à l'issue de la phase de sélection des candidatures, cinq (5) candidatures ont été reçues ;

Considérant qu’à l'issue de l’analyse des candidatures, trois (3) candidats ont été invités à soumissionner et

remettre une offre (phase 2);

Considérant qu’à l'issue de la phase de sélection des offres, la proposition établie par l’entreprise Bruno SAAS -

Atelier Saint Georges répond aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur et correspond à l'offre

économiquement la plus avantageuse ;

DECIDE

Article 1 : de signer le marché avec le groupement d’entreprises suivant :

- ATELIER DE SAINT GEORGES — BRUNO SAAS ARCHITECTES dont le siège social est sis 1637 rue du Bout

d’Aval - 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE.

N° de SIRET : 841 348 535 00011.

- MOTEEC INGENIERIE dont le siège social est sis 30 chemin de la planquette — 76130 MONT-SAINT-

AIGNAN ;

N° de SIRET : 793 519 497 00010 ;

- SARL WOR INGENIERIE dont le siège social est sis 30 chemin de la planquette — 76130 MONT-SAINT-

AIGNAN ;

N° de SIRET : 380 991 521 00036.

IDA BET STRUCTURES dont le siège social est sis 31 route de Darnétal 76000 ROUEN.

N° de SIRET : 412 776 015 00023.

Article 2 : dit que la durée d'exécution du marché démarre à compter de sa notification, jusqu’à la fin de l’année

de garantie de parfait achèvement applicable aux marchés de travaux, qui correspond à l’achèvement de la

mission de maîtrise d'œuvre.

Article 3 : dit que le forfait provisoire de rémunération est fixé à 48 000.00 € HT, comprenant les éléments de

missions de base exigée par l’article R. 2431-4 du code de la commande publique ainsi que les missions

complémentaires suivantes :

- ORDONNANCEMENT, COORDINATION ET PILOTAGE (OPC) ;

e MISSION SYSTEME DE SECURITE INCENDIE (SSl) ;

- La définition des équipements mobiliers (dans le cadre de la prestation supplémentaire éventuelle

mentionnée au 4.3.2 du règlement de la consultation).Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Atiché le ET ID : 027-200070142-20220704-2022_27-CC

Article 4 : dit que le montant de la prime à verser à l’ensemble des concurrents ayant remis leur prestation est de 2 500€ HT.

Article 5 : dit que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de communes.

Article 6: en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu

compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le receveur communautaire,

- Monsieur le préfet.

Fait à Charleval, le 4 juillet 2022

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès

de la Communauté de communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé

pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-

même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.