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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 47 Marche 2022 01 02 decision acceptation marche)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
ID : 027-200070142-20221014-2022_47-CC
Affiché le ER
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-47
Relative à la signature du marché 2022-01-02 : « Missions de contrôle technique dans le cadre du marché de
maîtrise d'œuvre 2022-01 : « Réhabilitation et extension de structures petite enfance situées à Perriers-sur- Andelle »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et notamment lui permettant de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute décision qui
n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Vu la décision du Président n°2022-27 en date du 4 juillet 2022 relative à la signature du marché de maîtrise
d'œuvre 2022-01 : « Réhabilitation et extension de structures petite enfance situées à Perriers-sur-Andelle » ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence a été réalisée sans publicité ni mise en
concurrence préalable ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec :
DEKRA Industrial SAS sise 39 Rue Raymond Aron 76137 MONT-SAINT-AIGNAN.
N° SIRET : 433 250 834 00010.
Article 2 : dit que le marché est conclu pour un montant de 7 140,00 € HT.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
5 Monsieur le receveur communautaire,
-__ Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 14 octobre 2022.
Affichée le :
27300 Er
x
Phili RER PRESS RTE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.