Déliberation - 5 d1715774262408

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Déliberation - 5 d1715774262408 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 5 d1715774262408)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 07/05/2024

Publication :

le 17/05/2024

SEANCE DU 13 MAI 2024

Délibération n° D-2024-104

Finances - Rapport annuel sur la gestion de la dette 2023 et

stratégies pour 2024

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Valérie VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTINCONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2024

Délibération n° D-2024-104

Direction des Finances Finances - Rapport annuel sur la gestion de la dette 2023 et stratégies pour 2024

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.1611-3-1, L.2122-22, L.2337-3, R.1611-33 et R.1611-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu la délibération D-2023-294 du 2 octobre 2023 relative aux pouvoirs déléguées par le Conseil municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Le recours à l’emprunt est une des sources importantes de financement des investissements des collectivités territoriales. Dans un cadre de la transparence financière, il est attendu la production d’un rapport annuel détaillé sur la gestion de la dette par les collectivités territoriales d’une certaine taille.

Afin de minimiser la charge financière qu’elle est en mesure de supporter, la Ville mène une politique de gestion active de sa dette, passant notamment par la recherche des meilleures opportunités sur les marchés avec une mise en concurrence des prêteurs.

Afin de prendre des décisions avec souplesse et rapidité et saisir des opportunités sur le marché, la stratégie doit, au préalable, être clairement définie.

Il est donc proposé de mettre en application le contenu de la circulaire ministérielle précitée, autour des points suivants :

- un rapport annuel comportant un compte rendu des grandes actions menées en 2023 ; - une présentation des hypothèses d’emprunts nouveaux, d’aménagement de l’encours et de la stratégie à venir pour 2024 ;

- une délibération annuelle autorisant l’exécutif municipal, et notamment Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation visée par l’article L2122-22 du CGCT, à mettre en œuvre une stratégie, éventuellement complétée ultérieurement par une autre délibération si les conditions et limites des marchés financiers évoluent.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport sur la gestion de la dette figurant en annexe de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués conformément à la délibération D- 2023-294 du 2 octobre 2023, ou en cas d’empêchement de ce dernier les 6 premiers adjoints, à contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou la sécurisation de son encours dans les conditions suivantes :

1- le Conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 31 décembre 2023, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

- Encours total de la dette : 66 479 699,12 € dont 59 557 352,57 € pour le budget principal (32 contrats) et 6 922 346,55 € pour le budget annexe Stationnement (2 contrats). En 2023, la Ville de Niort a poursuivi une gestion active de sa dette qui s’est notamment traduite, dans un contexte de marché favorable pour de telles opérations, par la mise en œuvre en fin d’exercice d’opérations de remboursement anticipé de deux contrats d’endettement (pour un montant total de 1 369 914,40 €). Aussi, sur le budget principal, le niveau d’endettement constaté fin décembre 2023 (59 557 352,57 €) est inférieur à celui observé en 2011 (60 509 027,52 €).Cette opération de remboursements anticipés permet de conserver la maîtrise du niveau d’endettement de la collectivité dans un contexte de deuxième partie de mandat logiquement marqué par une concrétisation financière des investissements lancés en début de période. Cette stratégie se conjugue avec un pilotage proactif des dépenses d’investissements. Ainsi en 2023, le compte administratif prévisionnel présente un niveau élevé de réalisation de la section d’investissements, de l’ordre de 23 millions d’euros.

- Cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous- jacent et la structure (Charte Gissler). Pour la Ville de Niort, l’ensemble de la dette est classifié 1- A.

- Encours envisagé pour l’année 2024 : 67 626 403 € dont 61 141 353 € pour le budget principal (sur la base du recours à l’emprunt de l’ordre de 8 000 000 €) et 6 485 051 € pour le budget annexe Stationnement.

2- Pour réaliser tout investissement et dans les limites des montants inscrits au budget, le Maire (et en cas d’empêchement les 6 premiers adjoints) reçoit délégation aux fins de contracter :

2.1- Des produits de financement

- Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Niort souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

- Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des produits de financement qui pourront être : - des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration - et/ou des contrats à barrière sur Euribor

- et/ou des emprunts obligataires.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement dans les limites du montant inscrit au budget du présent exercice.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M

- le TAM

- le TMO

- le TME

- l’Euribor

- €STR

- taux LEP

- taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

- 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

- 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.2.1- Des instruments de couverture

- Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché,

la commune de Niort pourrait recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre

d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou SWAP), de figer

un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA), contrats de terme contre terme ou

FORWARD/FORWAD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP,

contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond ou de taux

plancher ou COLLAR).

- Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre

de la réglementation en vigueur, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux

qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;

- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;

- et/ou des contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

Le Conseil municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire

sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux

ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui sont inscrits en section d’investissement du

budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts

constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de

couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu

conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 5 années.

En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts

auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :

- le T4M

- le TAM

- le TMO

- le TME

- l’Euribor

- €STR

- taux LEP

- taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

deux établissements spécialisés.Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires financiers

pour un montant maximum de :

- 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

- 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée

de celle-ci.

2.3- Le réaménagement de la dette

- Stratégie d’endettement

Dans le cadre de l’optimisation de la gestion de la dette, des réaménagements d’emprunts

peuvent être souscrits afin de bénéficier de conditions de marché plus attractives que

celles initialement conclues.

Le Conseil municipal autorise

- le passage du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

- toute modification d’une ou plusieurs fois de l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt

- l’allongement ou la réduction de la durée du prêt

- la modification de la périodicité et du profil de remboursement notamment par

un remboursement anticipé total ou partiel

- l’intégration des indemnités de remboursements anticipés dans le capital du nouvel emprunt

issu du réaménagement

- Caractéristiques essentielles des contrats renégociés

L’assemblée délibérante décide de recourir à des produits de réaménagement ou

de refinancement qui pourront être :

- des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration

- et/ou des contrats à barrière sur Euribor ou €STR

- et/ou des emprunts obligataires.

Elle autorise les produits de financement dans les limites du montant inscrit au budget du présent

exercice.

La durée du produit du réaménagement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :

- le T4M

- le TAM

- le TMO

- le TME

- l’Euribor

- €STR

- taux LEP

- taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il sera privilégié une négociation avec l’établissement titulaire

du contrat de prêt à réaménager.Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires financiers

pour un montant maximum de :

- 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

- 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée

de celle-ci.

3- Dans le cadre de sa délégation accordée par délibération en date du 2 octobre 2023, le Conseil

municipal autorise le Maire, et en cas d’empêchement les 6 premiers adjoints :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d’opérations ;

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération ;

- à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consultation, sans intégration de la soulte ;

- à procéder au réaménagement de dette ;

- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

des caractéristiques ci-dessus.

4- Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation,

dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

Arrivées de Mesdames Fatima PEREIRA et Noélie FERREIRA ayant le pouvoir de Madame Mélina

TACHE.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 2

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConseil municipal du 13 mai 2024Rapport sur la dette 2023

2/19

SOMMAIRE

1. Situation générale Page 3

2. Situation de la Ville de Niort au 31 décembre 2023 Page 6

2.1. Présentation des différentes dettes Page 6 2.1.1. La dette globale Page 6 2.1.2. La dette sur le budget principal Page 6 2.1.3. La dette sur le budget annexe Stationnement Page 7

2.2. La structure de la dette au 31 décembre 2023 Page 7 2.2.1. Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables Page 7 2.2.2. Profil d’extinction de la dette Page 9 2.2.3. Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2023) Page 11 2.2.4. Evolution de l’encours de la dette Page 12 2.2.5. Classification des emprunts selon la Charte Gissler Page 13

2.3. Les ratios relatifs à la dette au 31 décembre 2023 (budget principal) Page 13 2.3.1. Evolution de l’encours en € / habitant Page 13 2.3.2. Capacité de désendettement - en années Page 14 2.3.3. Besoin de financement Page 14

2.4. Situation de la trésorerie Page 15

3. Proposition de stratégie de contractualisation des emprunts pour 2024 Page 16

3.1. Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2024 Page 16 3.1.1. Le budget principal Page 16 3.1.2. Le budget annexe Stationnement Page 17

3.2. Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2024 Page 17

4. La dette garantie au 31 décembre 2023 Page 17Rapport sur la dette 2023

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1. SITUATION GENERALE

Malgré un contexte international perturbé par la guerre en Ukraine et des risques géopolitiques au Moyen- Orient et en Asie, la croissance mondiale sur l’année 2023 a été résiliente avec une baisse des prix de l’énergie.

Il en est résulté une légère reprise de la croissance mondiale de 3,1 % selon le FMI1 et l’OCDE2. Le FMI estime que la croissance devrait être de 3,1 % également en 2024 (0,9 % pour la zone Euro) puis à 3,2 % en 2025 (1,7 % pour la zone euro). Cette croissance est plus marquée pour la Chine, les Etats-Unis et les pays émergents. Celle de la zone euros est plus lente et devrait s’accélérer courant 2024 début 2025.

Cette résilience est due notamment au soutien budgétaire sous différentes formes principalement en Europe et aux Etats-Unis pour faire face à la crise énergétique, permettant le maintien du niveau de consommation des ménages, et à la détente sur le marché du prix du gaz et de l’électricité.

L’inflation mondiale a été en régression sur 2023 notamment dans la zone euro et aux Etats-Unis. Après avoir dépassé 10 % fin 2022, l’inflation a reflué tout au long de l’année 2023 dans la zone euro tombant en février 2024 à 2,6 %.

Evolution comparée de l’inflation

En moyenne sur l’année 2023, le PIB de la

France a augmenté de 0,9 % après + 2,5 %

en 2022 et + 6,4 % en 2021)3. La croissance

française est restée stable sur les deux

derniers trimestres 2023.

Le second trimestre a été plutôt synonyme

de rebond avec une baisse significative de

l’inflation et une amélioration du commerce

extérieur.

Globalement, la situation conjoncturelle de

l’année 2023 n’a été qu’une hésitation

entre optimisme et pessimisme. Le climat

des affaires ne s’est amélioré qu’en fin

d’année. La confiance des ménages dans la

situation économique, encore dégradée, se

redresse peu à peu ces derniers mois, malgré un repli en février 2024.

En France, le glissement annuel des prix à la consommation oscille autour de 2,9 % en 2023 (contre + 6 % en 2022).4 L’inflation s’est caractérisée par une baisse des prix sur l’alimentaire et sur les produits manufacturés mais une tension sur les produits des services, en lien notamment avec la hausse des salaires. La tension sur les prix du pétrole et du gaz contribue à maintenir une inflation sur l’énergie de + 4,4 % sur un an (février

1 FMI – Perspectives de l’économie mondiale – mise à jour janvier 2024

2 OCDE, Perspectives économiques (février 2024)

3 INSEE informations rapides (janvier 2024)

4 INSEE, note de conjoncture (mars 2024)

- 20,0

- 15,0

- 10,0

- 5,0

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

Evolution trimestielle du PIB français 2019-2023 (source INSEE)Rapport sur la dette 2023

4/19

2023/février 2024). Selon l’INSEE, la situation au Moyen-Orient pourrait accentuer cette inflation à 7,8 % en juin 2024.

Afin de faire face à la poussée inflationniste, les principales banques nationales et la BCE (banque centrale européenne) ont procédé en 2023 à un resserrement monétaire. La FED (banque fédérale américaine) a relevé ses taux directeurs à plusieurs reprises les portant entre 5,25 % et 5,5 % fin 2023. En mars 2024, elle a estimé que la perspective de croissance américaine laissait entrevoir une baisse régulière de l’inflation. De fait, elle n’écarte pas la possibilité de réduire ses taux d’ici fin 2024 de 75 points de base. La BCE a porté son principal taux directeur de 3,50 % en mars 2023 à 4 % fin 2023. Par sa politique monétaire ainsi établie, elle souhaite un retour de l’inflation de la zone euro à un niveau de 2 % à moyen terme. En mars 2024, le Conseil des gouverneurs a considéré que les taux d’intérêt directeurs de la BCE se situent à des niveaux qui, maintenus pendant une durée suffisamment longue, contribueront fortement à atteindre cet objectif. Néanmoins, une révision des taux n’est pas exclue en juin 2024.

Ces taux directeurs élevés peuvent être un frein sur les marchés bancaires tout comme la dette publique des Etats. Le déficit de la France pour 2023 s’élève à 154, 0 Md€ soit 5,5 % du PIB (4,8 % en 2022 et 6,6, % en 2021)5. Le déficit de l’Etat s’accroit de 6,9 Md€. Celui des administrations publiques locales est en hausse de 8,9 Md€ marqués notamment par le recul des droits de mutation à titre onéreux affecté aux communes et aux départements.

La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 147 Md€ soit 110,6 % du PIB (111,9 % en 2022). Cette dette résulte essentiellement de l’augmentation de la dette de l’Etat (+ 152 Md€). Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, le gouvernement français maintient sa volonté de contraindre les dépenses de fonctionnement des collectivités tels que prévues par la Loi de programmation des finances publiques 2023- 2027.

5 INSEE information du 26 mars 2024.Rapport sur la dette 2023

5/19

Cet environnement géopolitique rarement aussi tendu depuis la fin des années 1980 avec des ratios d’endettement publics très élevés en Europe et aux Etats-Unis a entrainé une hausse notable des taux d’intérêt en 2023 même si une certaine stabilité a commencé en fin d’année. Les conditions de crédits devraient rester peu favorables en 2024 même si les prévisions prévoient une décrue courant 2024. Le résultat des élections européennes et américaines pourrait également impacter les évolutions des taux.

L’Euribor 3 mois, principal index utilisé sur les emprunts à taux variable, est passé de 2,13 % au 1er janvier 2023 à 3,91 % au 1er janvier 2024. Il se situait à 3,94 % au 1er avril 2024. L’€STR, indice désormais de référence de l’Union européenne reflétant le taux des emprunts au jour le jour, suit la même courbe (de 1,89 % à 3,88 % sur un an). Il s’établit au 1er avril 2024 à 3,91 %. L’OAT à 10 ans est passé de 3,11 % au 1er janvier 2023 à 2,56 % au 1er janvier 2024. Ainsi, les index des taux longs annoncent une certaine tendance sur 2024. Enfin, les taux réglementés, utilisés également pour l’application des taux variables, augmentent également. Les taux du livret A et du livret d’épargne populaire se situent respectivement à 3 % et 5 % au 1er avril 2024. Le livret A ne devrait pas bouger avant février 2025.

La Ville de Niort suit avec la plus grande attention les questions macroéconomiques et financières qui ont des conséquences importantes tant sur sa stratégie budgétaire que sur la gestion de la dette, à court comme à long terme. En 2023, l’envolée des taux en 2023 lui a permis de saisir l’opportunité rembourser 2 emprunts à moindre coût sur les indemnités de remboursement anticipé, entrainant une baisse significative de son encours global de fin d’exercice.

Elle poursuivra sa stratégie d’emprunt en 2024 avec une anticipation sur les conditions du marché.

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

6,00%

7,00% Evolution des principaux index en 2023

Euribor 3 mois

€STR

TAM

Livret A

LEP

OAT 10 ansRapport sur la dette 2023

6/19

2. SITUATION DE LA VILLE DE NIORT AU 31 DECEMBRE 2023

2.1 Présentation des différentes dettes

2.1.1 La dette globale

Tous budgets confondus, l’encours de la dette était de 66 479 699,12 € au 31/12/2023 contre 67 156 039,75 € au 31/12/2022, soit une baisse de - 1,01 %.

K€ 2022 2023 Ecart en K€ Ecart en %

Budget principal 59 804,21 59 557,35 -246,85 -0,41%

Budget Stationnement 7 351,83 6 922,35 -429,49 -5,84%

Encours cumulé 67 156,04 66 479,70 -676,34 -1,01%

2.1.2. La dette du budget principal

La Ville de Niort gérait au 31 décembre 2023 des emprunts à long terme d’une valeur de 59 557 352,57 € en capital (sur 32 contrats), finançant les investissements de son budget principal.

Budget principal

Dette gérée par la Ville Dette gérée par la CAN Encours total

En K€ En % En K€ En K€ En %

Dette à taux fixe 46 404,06 77,93% 11,83 46 415,88 77,93%

Dette à taux variable 13 141,47 22,07% 13 141,47 22,07%

Total 59 545,52 100% 11,83 59 557,35 100%

➢ Encaissements effectués au cours de l’exercice 2023 :

Au cours de l’année 2023, la Ville a encaissé deux prêts contractualisés au titre des restes à réaliser des dépenses d’investissement 2021 et 2022, pour un montant total de 7 500 000 € :

• Le solde de 2,5 millions d’euros de l’emprunt de 7 millions d’euros souscrit, en décembre 2021, auprès de La Banque Postale dans le cadre du financement des restes à réaliser 2021. Portant sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 0,77 %, ce prêt disposait d’une phase de mobilisation de 1 an qui s’est terminée le 17/01/2023.

• 5 millions d’euros souscrits en mai 2022 avec Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels dans le cadre d’un emprunt sur une durée de 20 ans pour un taux fixe de 1,63 %. Ce prêt disposait d’une phase de mobilisation de 1 an qui s’est terminée le 30/05/2023.

➢ Un contrat signé en décembre 2023 dont l’encaissement est prévu en décembre 2024 :

Afin de couvrir le besoin de financement des dépenses d’investissement reportées de 2023, la Ville a contractualisé avec la Société Générale un emprunt de 6 millions d’euros sur une durée de 20 ans avec un taux variable sur Euribor 3M + 0,45 % (avec un floor à 2%). Ce prêt dispose d’une phase de mobilisation de 1 an qui se termine le 30/12/2024.

➢ L’encours de dette géré par la CAN :

Par convention avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans le cadre du retour d’équipements à la Ville au 1er janvier 2005, il a été acté que la CAN conserverait la gestion de la dette correspondant à ces équipements jusqu’à son extinction. La Ville s’est engagée à rembourser à la CAN les sommes correspondant à ces annuités d’emprunt. Cette dette est constituée des emprunts initialement transférés à la CAN, ainsi queRapport sur la dette 2023

7/19

des emprunts contractés par la CAN pour réaliser des travaux de mise aux normes sur certains de ces équipements.

Au 31/12/2023, cette dette était constituée d’un prêt d’un encours restant de 11 828,54 € ; ce prêt s’achevant en novembre 2024.

➢ Le remboursement anticipé de 2 emprunts :

Dans le cadre de la gestion optimisée de sa dette, la Ville de Niort a remboursé par anticipation 2 emprunts :

• 700 000 € correspondant au capital restant dû pour l’emprunt souscrit en 2011 auprès du Crédit Agricole - Corporate & Investment Bank

• 669 914,40 € correspondant au capital restant dû pour l’emprunt souscrit en 2011 auprès de la Banque Française de Crédit Coopératif.

La hausse des taux a permis à la Ville d’acquitter des indemnités de remboursement anticipés pour des montants relativement faibles :

• 3 000 € pour le Crédit Agricole - Corporate & Investment Bank

• 17 887,74 € pour la Banque Française de Crédit Coopératif)

➢ Une cession de créance interbancaire pour un emprunt souscrit par la Ville de Niort

Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil, la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) a notifié à la Ville de Niort, le 13 mars 2023, une cession de créance pour l’emprunt souscrit initialement avec La Banque Postale, dans le cadre du financement des restes à réaliser 2021, précédemment cité.

L’encours restant au moment de la cession était le montant initial de l’emprunt soit 7 000 000 €. Cette opération interbancaire s’est effectuée sur la base des conditions du contrat initial (même taux, même durée, etc.) sans conséquence financière pour la Ville.

2.1.3 La dette du budget annexe Stationnement

Dans le cadre de l’aménagement du parking souterrain de la Brèche, la Ville de Niort a contracté, en 2011, trois emprunts à taux fixe pour un montant nominal de 9 770 000 €, intégrés au budget annexe Stationnement.

La situation initiale a évolué au cours de l’année 2018 avec une cession de créance interbancaire et une renégociation portant sur 2 emprunts du Crédit Agricole, permettant d’optimiser la gestion de cette dette.

Aucun nouvel emprunt n’a été contracté pour ce budget en 2023. Ainsi, au 31/12/2023, le capital restant dû s’élevait à 6 922 346,55 € pour les 2 emprunts contractualisés avec le Crédit Agricole et la Deutsch Pfandbriefbank AG.

2.2 La structure de la dette au 31 décembre 2023

2.2.1 Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables

a. Budget principal :

Montant de l’encours à taux fixe (Ville de Niort + 2 conventions avec la CAN) = 46 415 883,80 € soit 78 %

Montant de l’encours à taux variable (simple) = 13 141 468,77 € soit 22 %Rapport sur la dette 2023

8/19

Répartition de la dette (taux fixe et taux variable)

L’encours de dette est essentiellement constitué en taux fixe (à près de 78 %). La Ville de Niort a privilégié la contractualisation d’emprunts sur ce type de taux ces dernières années, par sécurité et au regard de la faiblesse des index sur les marchés interbancaires. La hausse des taux courant 2023 a orienté sa stratégie vers un taux variable en Euribor 3M lors de sa dernière contractualisation d’emprunt.

La dette à taux variable est principalement une dette dont le taux est indexé sur le livret A. La hausse du taux du livret A qui est passé à 3 % depuis février 2023 avec pour conséquence, une augmentation de l’ordre 57 K€ sur les charges financières. Il ne devrait pas bouger avant février 2025.

L’ensemble des taux variables souscrits par la Ville de Niort respecte la réglementation en vigueur en matière de recours à l’emprunt, et notamment les articles L 1611-3-1 et R 1611-33 du Code général des collectivités territoriales (voir page 13 – focus sur la charte Gissler).

b. Budget annexe Stationnement :

Montant de l’encours à taux fixe = 6 922 346,55 €, soit 100 % de l’encours du budget annexe.

Cet encours porte désormais sur 2 prêts dont les taux sont respectivement de 4,19 % et 1,65 %.

c. Le taux moyen de la dette

Evolution du taux moyen de la dette

Taux fixe

78,25%

Livret A

19,09%

Euribor 3 M

2,08%

Moyenne de Euribor

1M

0,50%

TAG 3M

0,08%

Autre

21,75%

2,97%

2,72% 2,59% 2,58%

2,49%

2,18% 2,12% 2,01% 2,10% 2,29%

4,32% 4,33% 4,33% 4,34%

2,84%

2,86% 2,83% 2,84% 2,84% 2,84%

3,10%

2,88% 2,81% 2,78%

2,53%

2,26% 2,20% 2,11% 2,18% 2,35%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023

Budget principal Budget annexe Stationnement Tous budgetsRapport sur la dette 2023

9/19

Tous budgets confondus, le taux moyen d’intérêts de la dette était de 2,35 % en 2023 contre 2,18 % en 2022. Le taux moyen d’intérêts du budget stationnement est passé de 4,34 % en 2017 à 2,84 % en 2018 après le réaménagement des emprunts du Crédit Agricole.

Les taux fixes étant toujours relativement bas jusqu’à fin 2022, la collectivité les a donc privilégiés afin d’amoindrir les charges financières de ses nouveaux emprunts ainsi que celles des prêts ayant fait l’objet d’un réaménagement ou d’un refinancement.

La collectivité a adapté sa stratégie de contractualisation d’emprunts aux propositions des établissements bancaires impactés par la remontée des taux qui a commencé en 2022 et qui s’est poursuivi en 2023.

2.2.2 Profil d’extinction de la dette6

a. Budget principal :

Le profil de la dette du budget principal comprend les prêts contractualisés qu’ils soient ou non encaissés.

Evolution du capital restant dû à chaque début d'exercice

En 2023, la collectivité a encaissé 7 500 K€ d’emprunts nouveaux et remboursé 7 746,52 K€ dont 1 370 K€ pour le remboursement anticipé de deux emprunts. La dette du budget principal a donc été réduite de 256 753 €. La Ville maintient donc ses objectifs de bonne gestion financière. En effet, depuis 2015, cela représente un désendettement de plus de 22,2 millions.

Les nouveaux emprunts étant contractualisés pour 20 ans, la durée résiduelle augmente naturellement.

Evolution du remboursement des annuités

6 Profil au 18/04/2023

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044

Milliers

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044

Milliers

Capital amorti IntérêtsRapport sur la dette 2023

10/19

La collectivité rembourse essentiellement le capital sur ses emprunts nouveaux. C’est la raison pour laquelle le flux de remboursement de ce dernier est à volume quasi constant sur les prochaines années.

Le remboursement de capital a été important en 2023 en raison du remboursement par anticipation des deux emprunts, évoqué précédemment.

Toutes choses égales par ailleurs, le montant du flux de remboursement de la dette commencerait à nettement diminuer à compter de l’année 2026.

b. Budget annexe Stationnement :

Evolution du capital restant dû à chaque début d'exercice

Les emprunts à taux fixe contractés en 2011 pour le budget annexe Stationnement avaient une durée de vie initiale de 25 ans.

Lors de la renégociation de 2 emprunts en 2018, l’encours a été augmenté de 2 ans supplémentaires, ce qui a prolongé le remboursement du capital jusqu’en 2038.

Evolution du remboursement des annuités

Le profil du remboursement des annuités suit une descente régulière jusqu’en 2036 avec un capital amorti en augmentation et des intérêts en diminution.

Avec la fin du prêt de la Deutsche Pfandbriefbank AG, il ne restera que celui du Crédit Agricole à rembourser en 2037 et 2038.

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Milliers

0

100

200

300

400

500

600

700

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Milliers

Capital amorti IntérêtsRapport sur la dette 2023

11/19

2.2.3 Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2023)

a. Budget principal

Répartition du capital restant dû par prêteurs en K€ et %

Une diversification des prêteurs permet d’optimiser la gestion de la dette en faisant jouer la concurrence. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été le principal partenaire financier de la Ville durant un certain nombre d’années. Au cours des 10 dernières années, faisant jouer la concurrence afin de trouver les meilleures offres existantes, la collectivité a diversifié ses partenariats avec d’autres établissements bancaires.

Au cours des quatre dernières années, La Banque Postale a été très concurrentielle sur ses offres de prêts pour les collectivités territoriales avec des taux fixes très bas. Elle s’appuie sur la Caisse Française de Financement local, dans le cadre de cession de prêt, lui permettant ainsi de se refinancer rapidement.7 C’est la raison pour laquelle, le capital restant dû, au 31/12/2023, auprès de la Caisse Française de Financement local représente la part la plus importante avec 34 % du total de l’encours de la collectivité.

Néanmoins, en début d’année 2022, elle ne pouvait plus suivre la hausse des taux sur le marché interbancaire avec le blocage lié au taux d’usure. Seule Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels était encore en mesure de proposer des offres intéressantes pour la Ville de Niort qui a pu contractualiser un prêt de 5 000 K€ avec un taux fixe de 1,63 %.

Et fin 2023, la Société Générale présentait la meilleure offre avec un taux variable sur Euribor 3M + 0,45% avec un floor à 2 % sur une durée de 20 ans et une phase de mobilisation d’un an.

b. Budget annexe Stationnement

Répartition du CRD par prêteurs en K€

A la suite du réaménagement des 2 prêts

du Crédit Agricole et de sa filiale Crédit

Agricole – Corporate and Investment

Bank au cours de l’année 2018, il n’y a

plus que 2 prêteurs pour le budget

annexe Stationnement.

7 Voir page 7

DEUTSCHE

PFANDBRIEFB

ANK AG;

3 331,56 K€;

46,68%

CREDIT

AGRICOLE;

3 690,78 K€;

53,32%

CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL;

20 229,75 K€;

33,97%

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS;

11 370,89 K€;

19,09%

ARKEA;

8 725 K€;

14,65%

CREDIT FONCIER DE

FRANCE;

5 695,98 K€;

9,56%

DEUTSCHE

PFANDBRIEFBANK AG;

5 078,32 K€;

8,53%

CREDIT AGRICOLE & CA

CORPORATE AND

INVESTMENT BANK;

3 385,00 K€;

5,68%

SOCIETE GENERALE;

4 431,25 K€;

7,44%

CAISSE D'EPARGNE;

297,19 K€;

0,50%

BNP PARIBAS;

214,67 K€;

0,36%

SOCIETE DE FINANCEMENT

LOCAL;

117,48 K€;

0,20%

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU

NIORTAIS;

11,83 K€;

0,02%

Autre;

641,16 K€;

1,08%Rapport sur la dette 2023

12/19

2.2.4 Evolution de l’encours de la dette (tous budgets)

Jusqu’en 2014, la mise en œuvre du programme d’investissement de la collectivité et les choix de gestion effectués alors ont nécessité de recourir à l’emprunt de façon substantielle. L’encours du budget principal est passé de 27,62 M€ en 2007 à 80,87 M€ en 2014 soit une hausse de 193 %.

Depuis 2015, la Ville poursuit une politique de soutenabilité de sa dette au regard de ses capacités de remboursement. Elle a ainsi réduit son encours de – 21 313,64 K€ ; le faisant passer à un niveau en dessous de celui de 2011.

Cette stratégie passe également sur une gestion optimisée de l’encours. Ainsi, profitant de la situation des taux élevés, elle a remboursé deux emprunts à moindre de frais sur les indemnités de remboursement anticipés (voir page 7).

Or, tout en maitrisant la baisse de l’encours, la collectivité a, néanmoins, mobilisé 42 600 K€ d’emprunts nouveaux pendant les 10 derniers exercices pour financer les investissements du budget principal. Le remboursement du capital cumulé sur la même période représente 62 686,94 K€. Ainsi, elle a financé par l’emprunt 34 % du volume des dépenses d’équipement réalisées entre 2014 et 2023.

La dette de la Ville est récente. C’est pourquoi, au 31/12/2023, la durée de vie résiduelle de l’ensemble de l’encours8 était de 21 ans pour le budget principal et de 14 ans et 10 mois pour le budget annexe Stationnement.

8 La durée de vie résiduelle d’un prêt est la durée restant à courir sur l'emprunt, exprimée en année

60,51

78,30 79,64 80,87 77,12

73,04

67,25 66,31 64,73

60,99 59,41 59,80 59,56

9,77

9,55 9,31 9,07 8,81

8,55

8,27 9,00 8,60

8,19 7,77 7,35 6,92

70,28

87,84 88,96 89,94 85,94

81,59

75,52 75,31 73,33

69,17 67,18 67,16

66,48

20

40

60

80

100

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Millions

BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT TOUS BUDGETSRapport sur la dette 2023

13/19

2.2.5 Classification des emprunts selon la charte Gissler

TYPOLOGIE DE L’ENCOURS

Risque de Structure

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

Risque sous-jacent

Tous les emprunts souscrits par la collectivité, pour les 2 budgets (budget principal et budget annexe Stationnement), sont classés 1 A dans la charte Gissler : taux fixe simple ou taux variable. Ils sont donc tous classés sans risque.

2.3 Les ratios relatifs à la dette au 31 décembre 2023 (budget principal)

2.3.1 Evolution de l’encours de dette, en € / habitant (budget principal)

Risque faible

Ville de

Niort

100 %

Risque élevé

466

614

719

827

995

1 326 1 340

1 348 1 294

1 224

1 113

1 087 1 061

1 009 976 964 963

1 131

1 173 1 183 1 209 1 213

1 238 1 282

1 322

1 335

1 430 1 416 1 384 1 368 1 370 1 361

1 314

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ville de Niort Villes de même strateRapport sur la dette 2023

14/19

L’endettement de la Ville de Niort ayant fortement progressé de 2008 à 2014, l’encours de dette par habitant pour le budget principal avait dépassé, en 2012, l’encours moyen par habitant des autres villes de même strate9. Or, depuis 2015, il suit une trajectoire à la baisse, éloigné de la moyenne de la strate.

2.3.2 Capacité dynamique de désendettement (en années)

Le ratio de la capacité de désendettement a été défini par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 comme étant le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute (excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement constaté au compte administratif déduction faite de certaines charges n’appartenant pas à la classe 6 et des dotations aux amortissements et provisions)10. Il permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.

C’est donc un indicateur de solvabilité.

La loi fixe le seuil d’alerte pour les communes à 12 ans. La Ville de Niort avait atteint ce seuil en 2013. Les efforts financiers réalisés par la collectivité ont permis de baisser ce ratio. Cela indique sa capacité à dégager de l’épargne en vue de poursuivre son désendettement, afin de financer de futurs investissements.

La capacité de désendettement de la Ville de Niort est de 4,8 années au 31/12/2023 et était de 4,6 années au 31/12/2022. Nettement en-dessous de la moyenne des Villes de même strate11, cet indicateur est un des signes de la bonne santé financière de la collectivité.

La Ville poursuit ainsi ses efforts pour dégager des marges de manœuvre et réduire sa capacité de désendettement. Ce qui lui permettrait de bénéficier des taux d’intérêts favorables au regard de ceux pratiqués sur les marchés interbancaires.

2.3.3 Besoin de financement

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 avait déterminé le besoin de financement (ou capacité de financement si le solde est positif) d’une collectivité comme la différence entre les montants des emprunts encaissés et les montants des remboursements de dette12.

9 Source : DGCL

10 Le montant des travaux de production immobilisée (travaux en régie) n’est pas inclus dans le calcul de la CAF brute tel que défini pour le contrat financier. Depuis 2012, ce sont 1 200 K€ en moyenne en moins non retenus au titre des recettes de fonctionnement, ce qui augmente le nombre de mois de la capacité de désendettement par rapport au calcul de la CAF brute effectué habituellement. 11 Source : Données issues de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) 12 Le besoin de financement se calcule à partir l’ensemble des dépenses et des recettes du chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées).

2,8 3,2

4,4

5,7

7,3

12,3

11,3

8,4

9,2

8,4

6,9 6,4 6,7

6,2

4,6 4,8

8,6

7,7

6,9 6,7

8,2

8,7

10,0

8,4 8,1

7,3

6,8 6,3 7,0 6,2 6,1

0

2

4

6

8

10

12

14

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ville de Niort Villes de même strate Seuil d'alerte (12 ans)Rapport sur la dette 2023

15/19

Evolution du besoin de financement

La Ville ayant fortement emprunté pour ses investissements entre 2010 et 2012, le besoin de financement a augmenté naturellement pour atteindre un pic élevé de 18 447 K€ en 2012.

Depuis 2015, la collectivité a limité le recours à l’emprunt. Elle a remboursé davantage de capital qu’elle ne contractait de nouveaux emprunts. Ainsi, son endettement pour le budget principal a diminué de 22 219 K€ entre 2015 et 2023.

En 2023, la collectivité a poursuivi sa trajectoire de maitrise de son endettement même si elle a encaissé 7 500 K€ d’emprunt. Elle a, par ailleurs, remboursé 7 747 K€ en capital dont 1 370 K€ au titre de deux remboursements anticipés. Ainsi, toutes dettes assimilées confondues (emprunts et cautions), le besoin de financement est de – 257 K€.

La Ville de Niort respecte les objectifs fixés dans le cadre de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018. Ce qui lui permet d’avoir une situation financière saine notamment dans le cas où l’Etat souhaiterait imposer aux collectivités territoriales une nouvelle contractualisation pour réduire la dette nationale.

2.4 La situation de trésorerie

Au 1er janvier 2024, la trésorerie s’élevait à 5 140,93 K€. Elle comprend le budget principal et tous les budgets annexe. Seul le budget de la Régie à autonomie financière Energies Renouvelables dispose de sa propre trésorerie.

Situation de la trésorerie au 1er janvier de chaque année

4 293,74

11 610,77

14 368,37

12 931,38

7 408,01

9 902,31

8 379,02

9 901,72

5 676,91

7 003,22

5 140,93

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

Milliers

11 200

18 447

1 356 1 229

-4 272

-4 481 -5 786 -943 -1 576

-3 736 -1 605

437

-257

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

Milliers

Besoin de financement Emprunts mobilisés au cours de l'année Remboursement de l’annuité du capitalRapport sur la dette 2023

16/19

L’évolution de la trésorerie au 1er janvier est assez fluctuante au cours de ces dernières années. Néanmoins, elle est globalement assez élevée en début d’exercice. Au cours de l’année 2023, la collectivité a encaissé, en janvier, le solde de l’emprunt de La Banque Postale (2 500 K€) et en juin l’emprunt d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (5 000 K€). Ces encaissements cumulés avec d’autres recettes notamment d’investissement (23 068,56 K€ de subventions, 1 987,41 de FCTVA, 932,06 K€ de taxe d’aménagement), la Ville a pu gérer l’ensemble des dépenses notamment celles des opérations d’investissement (Port Boinot, secteur de l’Hôtel de Ville, Renouvellement urbain quartier du Pontreau Denfert Rochereau) ainsi que le remboursement anticipé des deux emprunts évoqués précédemment.

La plupart des activités de la collectivité ont un rythme de recettes et de dépenses régulier, y compris sur les budgets annexes.

Situation de trésorerie mensuelle 2023

3. LA PROPOSITION DE STRATEGIE DE CONTRACTUALISATION DES EMPRUNTS POUR 2024

3.1 Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2024

3.1.1 Le budget principal

L’annuité de la dette pour l’exercice 2024 a été estimée au budget primitif à 7 842 K€, répartie entre les intérêts pour 1 426 K€ et le remboursement du capital pour 6 416 K€.

Pour l’équilibre du budget primitif 2024, le montant de l’emprunt nécessaire pour assurer le financement des investissements a été évalué à 22 340 K€. Néanmoins, ce montant théorique sera ajusté en fonction de l’avancée des projets et des notifications de recettes d’équipement par les financeurs de la Ville. Ainsi le volume d’emprunt qui serait encaissé ne devrait pas dépasser les 8 000 K€ soit les emprunts déjà contractualisés, figurant au titre des reports 2023 (6 000 K€) et un complément de 2 000 K€.

Avec un encaissement d’emprunt de 8 000 K€, l’encours de la dette passerait alors de 59 557 K€ à 61 141 K€ en décembre 2024.

En K€

Encours au

31/12/2023

Emprunts contractés

au titre des reports

2023

Emprunts nou-

veaux prévus

au BP 2024

Capital annuel

remboursé prévu

au BP 2024

Encours prévisionnel

au 31/12/2024

59 557 + 6 000 + 2 000 - 6 416 = 61 141

La mobilisation des emprunts programmés pourrait s’effectuer de manière plus étalée dans le temps en fonction notamment de la trésorerie.

7 003

9 776

6 155

5 131

7 127

4 016

7 649

11 436

9 719 10 121 9 393

7 223

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

En K€

encaissement décaissement Encours au 1er du mois au TrésorRapport sur la dette 2023

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3.1.2 Le budget annexe stationnement

L’encours du budget annexe stationnement s’élève pour sa part à 6 922 K€ au 31/12/2023. L’annuité 2024 s’élève à 629,9 K€ répartie entre 192,6 K€ d’intérêts et 437,3 K€ pour le remboursement du capital.

L’encours prévisionnel au 31/12/2024 serait donc de 6 485 K€.

3.2 Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2024

La stratégie à venir comporte 4 points essentiels associant une gestion de la trésorerie à celle de la dette :

- optimiser la gestion de trésorerie : il s’agit de poursuivre la stratégie consistant à minimiser l’encours de trésorerie tout en mobilisant au moment le plus opportun les emprunts inscrits au budget pour optimiser la réactivité en terme de paiement des dépenses et de coût des frais financiers de la Ville de Niort ;

- protéger la collectivité contre tout risque de liquidité (en matière de trésorerie) et contre une hausse des taux d’intérêt. Il conviendra de prévenir ces éventuelles hausses en étudiant les possibilités de consolidation des emprunts variables en taux fixe ou éventuellement de remboursement anticipé. Il pourra être utilisé tout moyen de couverture approprié face à une éventuelle montée des taux ;

- maintenir la souplesse de l’encours sur le budget principal. La structure de la dette est relativement équilibrée entre taux fixe et taux variable. Si cet équilibre constitue un objectif général, il doit être systématiquement évalué en fonction de la conjoncture. Il conviendra donc d’examiner pour les emprunts à venir les meilleures offres soit en taux fixe soit en taux variable ;

- optimiser la dette par la recherche de meilleures offres d’emprunt sur les marchés. Par ailleurs, dans le cadre des objectifs ODD 2030, la Ville s’attachera à étudier les offres de prêts dits « verts » qui seraient proposés par les différents établissements financiers

- optimiser le remboursement de l’encours compte tenu des contraintes financières qui s’imposent à la collectivité en recherchant les possibilités de dégager des marges de manœuvre à court et moyen terme.

4. LA DETTE GARANTIE AU 31 DECEMBRE 2023

La Ville de Niort a apporté sa garantie en matière de constructions et de réhabilitations de logements. Ces opérations ont été principalement réalisées par Deux-Sèvres Habitat, la SEMIE et la SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Niortais dispose de la compétence en matière de garantie d’emprunt octroyé pour des logements sociaux dans le cadre du Programme Local d’Habitat. Aussi, les garanties d’emprunt prises dans ce cadre ne relèvent plus du ressort de la Ville de Niort. De fait l’encours garanti est en diminution régulière.

L’encours global des dettes garanties par la Ville s’élevait au 31 décembre 2023 à 99 331 606,17 €, dont 93,72 % soit 93 095 287,10 € pour le logement social. Cet encours porte sur une durée résiduelle moyenne de 22 ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est le principal prêteur en la matière (92,47 % de cet encours global soit 91 851 329,70 € au 31/12/2023).Rapport sur la dette 2023

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Répartition par prêteurs - Capital restant dû au 31/12/2023

Répartition des bénéficiaires - Capital restant dû au 31/12/2023

Les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT permettent aux communes d’accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes morales. Ces articles ont repris les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » qui impose des règles prudentielles aux collectivités territoriales.

Pour la collectivité, les ratios prudentiels légaux sont tous respectés13 :

• la règle de plafonnement

Une collectivité est limitée dans sa capacité à garantir des emprunts hors logements sociaux. En effet, le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

13 Les ratios prudentiels excluent les garanties liées au logement social (garanties qui constituent la majorité des garanties d’emprunt de la Ville de Niort).

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS;

91 851,33 K€;

92,47%

CREDIT FONCIER DE

FRANCE;

6 042,61 K€;

6,08%

DEXIA CL;

811,40 K€;

0,82%

CAISSE D'EPARGNE;

445,11 K€;

0,45%

CIL CENTRE ATLANTIQUE;

171,38 K€;

0,17%

CREDIT MUTUEL;

9,78 K€;

0,01%

DEUX-SEVRES HABITAT;

50 472,96 K€;

50,81%

SEMIE NIORT;

21 097,90;

21,24%

SA HLM IMMOBILIERE

ATLANTIC

AMENAGEMENT;

19 535,04 K€;

19,67%

CENTRE HOSPITALIER

GENERAL DE NIORT;

6 000 K€;

6,04%

ASS CTRE D'ACCUEIL

L'ESCALE;

1 084,58 K€;

1,09% SOLIHA BLI SUD OUEST; 687,23 K€;

0,69%

STE EQUIPEMENT

POITOU;

217,58 K€;

0,22%

SO SPACE;

138,92 K€;

0,14%

CCAS DE NIORT;

87,63 K€;

0,09%

BRIDGE CLUB NIORTAIS;

9,77 K€;

0,01%

Autre;

1 141,13 K€;

1,15%Rapport sur la dette 2023

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Ainsi, pour la Ville de Niort, le ratio prudentiel de plafonnement est de 10,86 %. Il reste donc inférieur à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.

Il est calculé selon la formule :

Annuités dette

communale +

Annuités dette

garantie -

Provisions

pour garantie = TOTAL <

1/2 recettes réelles

de fonctionnement

9 205 933,32 € 566 476,20 € 0 € 9 772 409,52 € 45 002 208,98 €

• la règle de division du risque

Le montant maximal des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas dépasser 10 % de la capacité à garantir de la commune.

Soit capacité maximale à garantir (½ RRF- l’annuité dette) X 10 %,

soit 35 796 275,66 € x 10 % = 3 579 627,57 €.

Or, au cours de l’année 2023, l’annuité garantie la plus importante, hors logement social, est celle du Centre Hospitalier de Niort pour un montant de 441 834 €, ce qui reste en deçà du seuil maximal. Cette annuité porte sur un emprunt de 8 000 K€ qui a contracté et garanti à 100 % par la collectivité en 2011 pour la reconstruction de l'EPHAD Le Grand Cèdre 115 rue de Goise.

• la règle de partage du risque

Afin de protéger les finances locales et de laisser au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération est la contrepartie, la loi a posé le principe selon lequel les collectivités locales ne pouvaient garantir la totalité d’un emprunt. La quotité d’un emprunt susceptible d’être garantie a été fixée à 50 % en règle générale, 80 % dans des cas spécifiques mais 100 % pour le logement social.

La Ville de Niort respecte ce principe. Sur les 8 emprunts garantis concernés par les ratios Galland, 7 portent sur une quotité de 50 %. Seul, le prêt souscrit par le Centre hospitalier de Niort est garanti à 100 %.