Déliberation - 5 d1464260338365

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Déliberation - 5 d1464260338365 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 5 d1464260338365)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 11 avril 2016

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 37

Convocation du Conseil Municipal :

le 29/03/2016

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 11/04/2016

SEANCE DU 4 AVRIL 2016

Délibération n° D-2016-82

Rapport annuel sur la gestion de la dette 2015

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Elodie TRUONG

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU

Excusés :

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 avril 2016

Délibération n° D-2016-82

Direction des Finances Rapport annuel sur la gestion de la dette 2015

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L. 1611-3-1, L. 2122-22, L. 2337-3, R. 1611-33 et R°1611-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Vu la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Vu la délibération D-2015-281 du 14 septembre 2015 relative aux pouvoirs déléguées par le Conseil municipal en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT

Le recours à l’emprunt est une des sources importantes de financement des investissements des collectivités territoriales. Or, la crise bancaire récente a parfois conduit ces dernières dans une situation économique et financière très difficile notamment pour celles ayant contracté des emprunts dits toxiques.

La réglementation a imposé plus de transparence financière notamment en la matière, notamment par la production d’un rapport détaillé sur la dette de chaque collectivité territoriale.

Depuis plusieurs années, l’encours de dette de la Ville de Niort a fortement augmenté afin de financer notamment ses grands programmes d’investissement. Aussi, avec l’objectif de minimiser la charge financière qu’elle est en mesure de supporter, elle met en concurrence les prêteurs et mène une politique de gestion active de sa dette.

Afin de prendre des décisions avec souplesse et rapidité et saisir des opportunités sur le marché, la stratégie doit, au préalable, être clairement définie.

Il est donc proposé, pour l’exercice 2016, en application de la circulaire ministérielle précitée, de cadrer les procédures autour :

- d’un rapport annuel comportant un compte rendu des grandes actions menées en 2015.

- d’une présentation des hypothèses d’emprunts nouveaux, d’aménagement de l’encours et de la stratégie à venir pour 2016.

- d’une délibération annuelle autorisant l’exécutif municipal, et notamment Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation visée par l’article L2122-22 du CGCT, à mettre en œuvre une stratégie, éventuellement complétée ultérieurement par une autre délibération si les conditions des marchés financiers évoluent dans un sens, aujourd’hui imprévisible.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport sur la gestion de la dette figurant en annexe de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués conformément à la délibération D-2015-281 du 14 septembre 2015, ou en cas d’empêchement de ce dernier les 1er, 2ème ou 3ème Adjoints, à contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou la sécurisation de son encours dans les conditions et limites suivantes :1. Le Conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 31/12/2015, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

 Encours total de la dette : 85 937 388 € dont 77 124 985 € pour le budget principal (32

contrats) et 8 812 403 € pour le budget annexe Stationnement (3 contrats).

 Cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice

sous-jacent et la structure (Charte Gissler). Pour la Ville de Niort, l’ensemble de la dette

est classifiée 1-A.

 Encours envisagé pour l’année 2016 (sur la base du besoin de financement prévu au BP

2016) : 90 501 340 € dont 81 954 985 € pour le budget principal et 8 546 355 € pour le

budget annexe Stationnement.

2. Pour réaliser tout investissement et dans les limites des montants inscrits au budget, le Maire

(et en cas d’empêchement les 1er, 2ème ou 3ème Adjoints) reçoit délégation aux fins de

contracter :

2.1. des instruments de couverture

 stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la

commune de Niort pourrait recourir à des instruments de couverture afin de se protéger

contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles

baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou SWAP),

de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA), contrats de terme contre terme

ou FORWAARD/FORWAD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou

CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux

plafond ou de taux plancher ou COLLAR).

 caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans

le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des opérations de couverture des

risques de taux qui pourront être :

 des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)

 et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)

 et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)

 et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)

 et/ou des contrat de garantie de taux plafond ou de taux plancher (COLLAR)

Le Conseil municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice

budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les

emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui sont inscrits en

section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts

constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les

opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité

(seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la

comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 5 années.

En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des

emprunts auxquels les opérations sont adossées.Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront

être :

 le T4M

 le TAM

 l’Eonia

 le TMO

 le TME

 l’Euribor

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

de deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

 0,20 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

 0,20 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

2.2. des produits de financement

 stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la

commune de Niort souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des

taux doit être limitée.

 caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans

le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des produits de financement qui

pourront être :

 des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration

 et/ou des contrats à barrière sur Euribor

 et/ou des emprunts obligataires.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement dans les limites du montant

inscrit au budget du présent exercice.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront

être :

 le T4M

 le TAM

 l’Eonia

 le TMO

 le TME

 l’Euribor

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

 0,20 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

 0,20 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.3. Dans le cadre de sa délégation accordée par délibération en date du 14/09/2015, le Conseil

municipal autorise le Maire, et en cas d’empêchement les 1er, 2ème ou 3ème Adjoints :

 à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est

reconnue pour ce type d’opérations ;

 à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

 à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

 à résilier l’opération arrêtée ;

 à signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération ;

 à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;

 à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consultation, sans intégration de la soulte ;

 et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux

fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au

calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt, la faculté

de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

 à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

4. Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans

les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 35

Contre : 2

Abstention : 5

Non participé : 0

Excusé : 3

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEConseil municipal du 4 avril 2016Rapport sur la dette 2015

2/14

I ) SITUATION GENERALE

L’économie mondiale a été plus ou moins atone au cours de l’année 2015 et reste fragile bien que, selon les prévisions du Fonds Monétaire International (FMI) de janvier 2016, la croissance mondiale devrait se situer en moyenne à 3,1 % en 2015, contre 3,4 % en 2014, puis atteindre 3,4 % en 20161. Ce dernier estime que la baisse du prix de l’énergie notamment du pétrole (facteur de croissance) est contrecarrée par le ralentissement de l’économie chinoise mais également par les tensions géopolitiques actuelles, notamment au Moyen-Orient.

La croissance dans la zone euro est restée modeste en 2015 avec + 1,1 %. Selon le FMI, la croissance devrait se renforcer et atteindre 1,3 % en 2016, puis 1,7 % en 2017 même si des différences auront lieu selon les pays. La croissance de l’Allemagne, moteur économique de l’Union Européenne, devrait se situer autour de 1,7 % en 2016 (pour 1,5 % en 2015). Le FMI situerait la croissance de la France autour de 1,1 % en 2015 et 1,3 % en 2015. Selon l’INSEE, la dépréciation de la monnaie unique, proche de son niveau le plus bas depuis 2003, favorise les exportations, laissant espérer un léger rebond économique. 2

Le PIB français est passé de 0,2 % en 2014 à 1,1 % en 2015. L’INSEE estime qu’il pourrait se situer à plus de 1 % en fin 2016. En effet, la situation financières des entreprises françaises s’est nettement redressée et pourrait encore croître en 2016. La consommation des ménages est légèrement repartie (+ 0,3 % en 2015). Mais de nombreuses incertitudes pèsent sur cette reprise. En particulier, la vague d’attentats subie en France au cours de l’année 2015 et la crainte de nouveaux en 2016 pénalisent notamment les secteurs touristique et marchand. De plus, avec la baisse des dotations de l’Etat, le secteur des travaux publics pâtit de la baisse des investissements du secteur public en particulier celui des collectivités territoriales.

Aussi, face à une inflation faible dans la zone euro, la Banque Centrale Européenne (BCE) a décidé d’allonger la durée de son programme d’achats de titres publics et privés de « quantitative easing » (QE).

Ce contexte incertain maintient les conditions de crédit à des niveaux très bas qui devraient encore être favorables pour les collectivités locales comme pour les particuliers dans les mois à venir.

Les taux interbancaires ont été, pour certains négatifs, tout au long de l’année 2015, tels que l’Euribor 3 mois et l’Eonia qui finissent l’année 2015 respectivement à - 0,131 % et - 0,237 %.

1 FMI – Perspective de l’économie mondiale (janvier 2016).

2 INSEE - Note de conjoncture (décembre 2015)

- 0,40%

- 0,20%

0,00%

0,20%

0,40%

0,60%

0,80%

1,00%

1,20%

1,40%

1,60%

Evolution des index en 2015

Euribor 3 mois

Euribor 6 mois

Euribor 12 mois

TAM

T4M

Eonia

Livret A

LEP

TEC 10Rapport sur la dette 2015

3/14

II ) SITUATION DE LA VILLE DE NIORT AU 31 DECEMBRE 2015

A. La renégociation de la dette courant 2015

Dans le cadre de la gestion active de la dette, la Ville de Niort a sollicité la Caisse d’Epargne, le Crédit Foncier de France, le Crédit Agricole et la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue d’une renégociation de leurs emprunts.

Cette renégociation a abouti avec 3 d’entre eux dont les contrats souscrits représentent près de 50 % de l’encours de la Collectivité.

Etablissement bancaire Montant de l'encours renégocié Date de prise en compte du CRD renégocié

Caisse des Dépôts et Consignations 18 624,28 K€ 01/02/2015

Caisse d'Epargne 8 847,37 K€ 02/10/2015

Crédit Foncier de France 10 355,56 K€ 30/12/2015

TOTAL 37 827,21 K€

L’objectif attendu était de dégager des marges de manœuvre sur le remboursement des annuités des prochaines années. Au regard des conditions actuelles du marché, la renégociation des contrats en cours avec chacun d’entre eux a été réalisée sur la base :

- d’un allongement d’environ 5 ans de la durée résiduelle des prêts ;

- d’un index globalement plus favorable ;

- d’une prise en compte des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dans les nouveaux taux évitant ainsi soit un paiement impactant le résultat de l’exercice, soit une augmentation de l’encours.

Cette renégociation a donc permis de réduire les annuités sur l’exercice 2015 de 462 K€ et sur 2016 de 615 K€.

Situation avant la renégociation* Situation après la renégociation Ecart

Amort. Intérêts Annuité Amort. Intérêts Annuité Amort. Intérêts Annuité

Profil de la dette 2015 pour la

CDC, la CE et le CFF 563,97 156,11 720,08 179,80 78,66 258,47 -384,17 -77,45 -461,62 Profil de la dette 2016 pour la

CDC, la CE et le CFF 2 669,57 1 103,00 3 650,91 1 776,93 1 260,71 3 036,37 -892,64 157,70 -614,54 * hors remboursement déjà effectué en 2015

D’où, à encours constant, un profil de la dette différent avant et après la renégociation sur ces seuls contrats.

Le profil avant renégociation se situe au 30/01/2015.

0K€

1 000K€

2 000K€

3 000K€

4 000K€

5 000K€

6 000K€

7 000K€

8 000K€

9 000K€

10 000K€

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

Intérêts avt renégociation

Capital amorti avt

renégociation

Intérêts renégociés

Capital amorti renégociéRapport sur la dette 2015

4/14

B. Présentation des différentes dettes

1. La dette globale

Tous budgets confondus, l’encours de la dette globale était de 85 937 388,53 € au 31/12/2015 contre 89 938 439,60 € au 31/12/2014.

2. La dette sur le budget principal

La Ville de Niort gérait au 31 décembre 2015 des emprunts à long terme d’une valeur de 77 124 985,21 € en capital (sur 32 contrats), finançant les investissements de son budget principal.

Budget principal

Dette gérée par la Ville Dette gérée par la CAN Encours total

En K€ En % En K€ En K€ En %

Dette à taux fixe 40 392,24 54,69% 3 274,87 43 667,12 56,62%

Dette à taux variable 33 457,87 45,31% 33 457,87 43,38%

Total 73 850,11 100% 3 274,87 77 124,99 100%

Les encaissements effectués au cours de l’exercice 2015 :

Au cours de l’année 2015, la Ville n’a encaissé qu’un seul emprunt contractualisé au titre des reports 2014. Il s’agit d’un emprunt de 2,4 millions d’euros souscrit auprès de la Caisse d’Epargne avec un taux Euribor 3 mois + 1,06 % (durée sur 20 ans).

Aucun emprunt nouveau prévu au budget 2015 n’a été encaissé au cours de l’exercice.

Les contrats signés en 2015 dont l’encaissement est prévu au cours de l’exercice 2016 :

Afin de financer ses dépenses d’investissement votées en 2015 et reportées sur 2016, la Ville a contractualisé en décembre 2015, un emprunt de 1,5 million d’euros auprès de la Société Générale sur une durée de 20 ans avec :

- un taux fixe de 0,90 % sur les 2 premières années du contrat

- un taux Euribor 3 mois + 0,90 % sur les 18 années suivantes.

Ce prêt dispose d’une phase de mobilisation qui se termine au 30/09/2016.

Le remboursement anticipé de l’emprunt structuré

En avril 2015, la Ville de Niort a remboursé par anticipation l’emprunt structuré souscrit auprès de DEXIA. Il s’agissait un emprunt à taux fixe en franc suisse dont la dernière échéance est prévue au 01/01/2016. Toutefois, ce remboursement par anticipation a été rendu nécessaire avec la décision de la Banque Nationale Suisse de déplafonner le cours Euro / Franc suisse, entrainant de fait une hausse du taux de change.

Le montant du capital remboursé par anticipation s’élève à 137 K€ accompagné d’un montant de taux de change de 57,90 K€. Ainsi, sur les 4 premiers mois de l’année 2015, le montant de ces pertes de change s’est élevé à 66,59 K€ alors qu’il n’était que de 31,79 K€ pour l’ensemble de l’année 2014.

L’encours de dette gérée par la CAN :

Par convention avec la Communauté d’Agglomération, dans le cadre du retour d’équipements à la ville au 1er janvier 2005, il a été convenu que la CAN conserverait la gestion de la dette correspondant à ces équipements jusqu’à son extinction. La Ville s’est engagée à rembourser à la CAN les sommes correspondantes à ces annuités d’emprunt. Cette dette est constituée des emprunts initialement transférés ainsi que des emprunts contractés pour réaliser des travaux de mise aux normes sur certains de ces équipements.

Au 31/12/2015, cette dette est constituée de 2 prêts d’un encours global de 3 274,87 K€ pour une durée résiduelle respectivement de 8,70 ans et de 5,70 ans.Rapport sur la dette 2015

5/14

La souscription d’un prêt à taux zéro n’impactant pas l’encours

Afin de soutenir l'investissement public local, l’Etat a mis en place d'un dispositif de préfinancement par la Caisse des Dépôts et Consignations des attributions prévisionnelles versées au titre du FCTVA afférent aux dépenses d'investissement 2015 des collectivités et de leurs établissements publics soumis au régime de versement du FCTVA de droit commun (N-2) et au régime anticipé de versement du FCTVA (N-1).

Ce préfinancement prend la forme d’un prêt à taux zéro (PTZ) et constitue une avance remboursable aux collectivités. Le remboursement de ce prêt de très courte durée (15 mois) se réalise en 2 fois, sur 2 exercices budgétaires. La particularité de ce prêt est qu’il n’impacte pas l’encours de la dette des Collectivités bénéficiaires.

La Ville de Niort a pu bénéficier de ce prêt à taux zéro pour un montant de 1 500 K€ qui a été tiré le 28/12/2015 avec un remboursement en deux échéances de 750 K€, l’une en décembre 2016 et l’autre en avril 2017.

3. La dette sur le budget annexe Stationnement

Dans le cadre du réaménagement du parking souterrain de la Brèche, la Ville de Niort a contracté, en 2011, trois emprunts à taux fixe pour un montant nominal de 9 770 000 €. Ces emprunts figurent au budget annexe Stationnement.

Au 31/12/2015, le capital restant dû s’élevait à 8 812 403,32 €.

C. La structure de la dette au 31/12/2015

1. Répartition de la dette entre taux fixe et taux variable

- Budget principal :

Montant de l’encours à taux fixe (Ville de Niort + conventions avec la CAN) = 43 667 115 € soit 57 % Montant de l’encours à taux variable (simple et structuré) = 33 457 870 € soit 43 %

L’ensemble des taux variables souscrits par la Ville de Niort respectent la réglementation en vigueur en matière de recours à l’emprunt, et notamment les article L 1611-3-1 et R 1611-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Budget annexe Stationnement :

Montant de l’encours à taux fixe = 8 812 403 €, soit 100% de l’encours du budget annexe.

Cet encours porte sur 3 prêts dont les taux sont respectivement de 4,95 %, 4,19 % et 3,80 %. Compte tenu de la « jeunesse » de cette dette, il est difficile de renégocier ces prêts notamment en raison des indemnités anticipées de remboursement qui sont élevées.

Taux fixe

56,61%

Livret A

24,05%

Euribor 3M

13,03%

TAM

1,83%

Moyenne de

Euribor 03 M

1,80%

TAG 3 M

1,66%

LEP

1,02%

Répartition des indexRapport sur la dette 2015

6/14

- Le taux moyen de la dette

Tous budgets, le taux moyen de la dette était de 2,72 % en 2015 contre 3,10 % en 2014.

Les taux variables étant relativement bas et en régulière diminution ces deux dernières années, la collectivité les a privilégiés afin d’amoindrir les charges financières de ses nouveaux emprunts, tout en gardant la possibilité de les fixer s’ils étaient amenés à augmenter.

2. Profil extinction de la dette 3

- Budget principal :

Le profil de la dette du budget principal comprend les prêts contractualisés encaissés ou non.

Bien qu’étant à un niveau

élevé, la dette du budget

principal a diminué sur 2015

avec seulement un prêt

encaissé (2 400 K€) mais

6 146 K€ d’amortissements

remboursés.

Par ailleurs, la renégociation

de la dette effectuée en 2015

impactera son profil

d’extinction avec un

allongement de la durée

résiduelle.

Le flux de remboursement est à

volume quasi constant sur les

prochaines années. La collectivité

rembourse essentiellement du

capital.

Toutes choses égales par ailleurs,

le montant du flux de

remboursement de la dette

commencerait à diminuer à

compter de l’année 2020 avec une

nette décrue à partir de 2022.

3 Profil au 22/02/2016

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

Milliers

Evolution du Capital restant dû (à chaque début d'exercice)

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

Milliers

Capital amorti Intérêts

2,90% 3,24% 3,16% 2,97%

2,72%

4,31% 4,32% 4,32% 4,32% 4,33%

3,10% 3,36% 3,28% 3,10% 2,88%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015

Taux moyen de la dette

Budget principal Budget annexe Stationnement Tous budgetsRapport sur la dette 2015

7/14

- Budget annexe Stationnement :

Les emprunts à taux fixe

contactés pour le budget

annexe Stationnement ont

une durée de 25 ans.

Le profil du remboursement des

annuités est constant avec un capital

amorti en augmentation et des intérêts

en diminution.

3. Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2015)

- Pour le budget principal

Une diversification des prêteurs permet d’optimiser la gestion de la dette en faisant jouer la concurrence. Jusqu’au début 2013, les conditions offertes par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) restaient, en général, les plus favorables pour la collectivité. C’est la raison pour laquelle, le capital restant dû, au 31/12/2015, auprès de cet établissement représente 24 % du total de l’encours de la collectivité.

La CDC orientant désormais ses prêts sur des actions spécifiques, la Collectivité s’est rapprochée d’autres établissements bancaires afin de trouver les meilleures offres existantes sur le marché.

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

Milliers

Evolution du Capital restant dû à chaque début d'exercice

0

100

200

300

400

500

600

700

Milliers

Capital amorti Intérêts

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS;

18 544,31 K€; 24%

CAISSE D'EPARGNE;

12 426,94 K€; 16%

CREDIT FONCIER;

10 355,56 K€; 13%

CREDIT AGRICOLE;

14 614,33 K€; 19%

SOCIETE GENERALE;

7 503,74 K€; 10%

DEXIA CL;

6 573,15 K€; 9%

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU

NIORTAIS; 3 274,87 K€; 4%

SFIL CAFFIL; 1 920,20 K€; 3%

BNP PARIBAS;

1 869,50 K€; 2%

MIEUX SE LOGER AVEC

SOLENDI; 42,38 K€; 0%

Autre;

21 183,84 K€; 28%

Répartition par prêteur en K€ et en % par rapport au CRD totalRapport sur la dette 2015

8/14

La prévision budgétaire fin 2015 prévoyait un emprunt d’équilibre à 1 500 K€. Lors d’une consultation sur ce montant, la Ville a retenu l’offre de la Société Générale qui présentait les meilleures conditions pour un prêt sur une durée de 20 ans : taux fixe de 0,90 % pendant 2 ans puis un taux variable (taux Euribor 3 Mois + 0,90 %) sur la durée restante de 18 ans.

- Pour le budget annexe Stationnement

4. Evolution de l’encours de la dette

La mise en œuvre du programme d’investissement de la collectivité a nécessité de recourir à l’emprunt. L’encours du budget principal est passé de 27,62 M€ en 2007 à 80,87 M€ en 2014 soit une hausse de 193 %. Une baisse est constatée en 2015 ramenant l’encours à un montant en dessous de celui de 2012.

27,62

36,42

43,43

50,01

60,51

78,30 79,64 80,87 77,12

9,77

9,55 9,31 9,07 8,81

27,62

36,42

43,43

50,01

70,28

87,84 88,96 89,94 85,94

20

40

60

80

100

31/12/2007 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015

Millions

EVOLUTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE (tous budgets)

BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT TOUS BUDGETS

Caisse d'Epargne;

4 505,64 K€; 51%

Crédit Agricole;

2 065,87 K€; 24%

Crédit Agricole

Corporate and

Investment Bank;

2 240,90 K€; 25%

Répartition CRD par prêteurs en K€ et % par rapport à l'encours globalRapport sur la dette 2015

9/14

La dette de la Ville est récente. Au 31/12/2015, sa durée de vie résiduelle était de 13 ans et 11 mois pour le budget principal et de 21 ans pour le budget annexe Stationnement. Il est à noter que la renégociation réalisée en 2015 a fait augmenter cette durée de vie résiduelle plus de 2 ans pour le budget principal.

5. Evolution de l’encours en €/habitant (budget principal)

L’endettement de la Ville de Niort s’étant accentué ces dernières années, l’encours du budget principal par habitant avait dépassé, en 2012, l’encours moyen par habitant des autres villes de même strate. Néanmoins, après une certaine stabilisation au cours des 3 dernières années, il commence à diminuer en 2015.

6. Capacité dynamique de désendettement (en années) (budget principal)

Le ratio sur la capacité de désendettement correspond au rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute (excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement constaté au compte administratif déduction faite de certains produits et charges exceptionnels). Il permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Un ratio faible permet à la collectivité de dégager de l’épargne en vue de poursuivre son désendettement, afin par la suite de financer de futurs investissements.

En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. Pour éviter d’atteindre cette limite, le seuil d’alerte est plutôt situé à 12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures.

614

718

827

994

1 325 1 338 1 346 1 287

1 173 1 183 1 209 1 213

1 238 1 282 1 322

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (prévis)

Encours/Habitant strate 50 000 à 100 000 CA à TPU

2,9 3,2

4,5

5,8

7,3

12,1

10,2

8,3 8,6 7,7

6,9 6,5

6,7

7,4 7,6

0

2

4

6

8

10

12

14

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (prévis)

Capacité de désendettement Strate 50 à 100 000 hab CA à TPU Seuil d'alerte (12 ans)Rapport sur la dette 2015

10/14

La capacité de désendettement de la Ville de Niort au 31/12/2015 serait de 8,314. Cela signifie que la Ville a besoin de l’équivalent de 8 ans et 4 mois d’épargne brute pour rembourser la totalité de l’encours de sa dette.

7. Classification des emprunts selon la charte Gissler

TYPOLOGIE DE L’ENCOURS

Risque de Structure

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

Risque sous jacent

Avec le remboursement anticipé de l’emprunt structuré souscrit auprès de DEXIA en avril 2015, tous les emprunts souscrits par la collectivité sont désormais classés A1 dans la charte Gissler : taux fixe simple ou taux variable.

D. La situation de trésorerie

Au 1er janvier 2016, la trésorerie s’élevait à 14 368 K€.

L’évolution de la trésorerie au 1er janvier de chaque année est assez fluctuante sur ces dernières années. Néanmoins, elle est globalement assez élevée en début d’exercice, dépassant les 10 000 K€, en raison notamment de la perception du FCTVA en décembre.

4 La capacité de désendettement est calculée sur la base des montant des dépenses et des recettes provisoires du compte administratif 2015.

3 725,06

106,41

15 177,17

5 037,78

1 462,17

13 795,98

4 293,74

11 610,77

14 368,37

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

01/01/2008 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016

Milliers d'€

Situation de la trésorerie au 1er janvier de chaque année

Risque faible

100 %

Risque élevéRapport sur la dette 2015

11/14

Le rythme des dépenses et des recettes au cours de l’année 2015 a été régulier. Le montant de la trésorerie s’est réduit progressivement au cours du 1er semestre.

Courant juin 2015, la trésorerie de la Ville de Niort est repassée au dessus des 15 000 K€ avec le tirage contracté auprès de la Caisse d’Epargne au titre des reports 2015 pour un montant de 2 400 K€ et le transfert du droit à déduction de TVA pour l’Acclameur vers le délégataire du site (4 442 K€). Elle redescendu légèrement fin 2015 avec le remboursement du FCTVA perçu au titre des travaux à l’Acclameur (4 441 K€). Cette dépense a été compensée, en fin d’exercice, notamment par le versement du FCTVA 2015 (2 050 K€) et le prêt à taux zéro souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation dans le cadre du plan de relance à l’investissement (1 500 K€).

Dans le cadre de la gestion optimisée de cette trésorerie, la Ville n’a pas procédé à des tirages d’emprunts nouveaux inscrits au budget 2015, permettant ainsi de réduire l’encours de la dette au 31/12/2015.

III ) LA PROPOSITION DE STRATEGIE DE CONTRACTUALISATION DES EMPRUNTS POUR 2016

A. Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2016

a) Le budget principal

L’annuité de la dette pour l’exercice 2016 a été estimée à 8 190 K€, répartie entre les intérêts pour 2 390 K€ et le remboursement du capital pour 5 800 K€.

Pour l’équilibre du BP 2016, le montant du recours à l’emprunt pour assurer le financement des investissements a été évalué à 9 130 K€, en cohérence avec le besoin de financement des investissements à réaliser. A ce montant, sont ajoutés les 1 500 K€ contractés au titre des reports 2015.

Ainsi, si l’ensemble des décaissements et encaissements prévus au titre de 2016 se réalisaient, l’encours de la dette passerait de 77 125 K€ à 81 955 K€.

En K€

Encours au

31/12/2015

Emprunts

contractés au

titre des

reports 2015

Emprunts

nouveaux

prévus au BP

2015

Capital annuel

remboursé

prévu au BP

2015

Encours

prévisionnel

au 31/12/2016

77 125 + 1 500 + 9 130 - 5 800 = 81 955

En réalité, la mobilisation des emprunts programmés s’effectuera de manière plus étalée dans le temps en fonction notamment de la trésorerie.

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

Milliers d'€

Situation mensuelle de trésorerie sur l'année 2015

Encours au 1er du mois au TrésorRapport sur la dette 2015

12/14

b) Le budget annexe stationnement

L’encours du budget annexe stationnement s’élève pour sa part à 8 812 K€ au 31/12/2015. L’annuité 2015 s’élève à 641 K€ répartie entre 375 K€ d’intérêts et 266 K€ pour le remboursement du capital.

L’encours prévisionnel au 31/12/2016 serait donc de 8 546 K€.

B. Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2016

La stratégie à venir comporte 5 points essentiels associant une gestion de la trésorerie à celle de la dette :

- gestion de trésorerie : il s’agit de poursuivre la stratégie consistant à minimiser cet encours de trésorerie tout en mobilisant au moment le plus opportun les emprunts inscrits au budget pour optimiser la réactivité en terme de paiement des dépenses et le coût des frais financiers de la Ville de Niort ;

- protéger la collectivité contre tout risque de liquidité (en matière de trésorerie) et contre une hausse des taux d’intérêt. Il conviendra de prévenir ces éventuelles hausses en étudiant les possibilités de consolidation des emprunts variables en taux fixe et remboursement anticipé.

- maintien de la souplesse de l’encours sur le budget principal. La structure de la dette étant relativement équilibrée entre taux fixe et taux variable, il s’agira de maintenir globalement cet équilibre tout en examinant les meilleures offres soit en taux fixe soit en taux variable ;

- examen des dispositifs de prêts bonifiés mis en place par les différents partenaires (Région, Etat, etc.) dans le cadre des politiques d’économie d’énergie et de toute autre opération d’incitation dans le cadre de mises aux normes (accessibilité handicap, etc.).

- optimiser le remboursement de l’encours compte tenu des contraintes financières qui s’imposent à la collectivité en recherchant les possibilités de dégager des marges de manœuvre à court et moyen terme. La poursuite de la renégociation avec les établissements bancaires sera réalisée pour certains prêts mobilisés au cours de ces dix dernières années à des conditions qui pourraient aujourd’hui être reconsidérées au regard de celles constatées actuellement sur les marchés.

IV ) LA DETTE GARANTIE

La Ville de Niort a apporté sa garantie principalement en matière de constructions et réhabilitations de logements ; opérations réalisées, principalement, par Habitat Sud Deux Sèvres, la SEMIE et la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région.

La Caisse des Dépôts et Consignations est le principal prêteur en la matière (84,6 % de l’encours au 31/12/2015).

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

84,61%

CREDIT FONCIER

5,60% CAISSE D'EPARGNE

4,00%

CREDIT AGRICOLE

2,94%

DEXIA CL

1,42%

CREDIT MUTUEL

0,67%

BANQUE POPULAIRE

0,44%

CIL CENTRE ATLANTIQUE

0,13%

SFIL CAFFIL

0,12%

COCITRA

0,06%

Autre

1,43%

Répartition de la dette garantie par prêteursRapport sur la dette 2015

13/14

L’encours global au 31 décembre 2015 s’élevait à 141 624 779,11 €, dont 123 202 269 € pour le logement social (87%).

Les articles L 2251-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT permettent aux communes d’accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes morales. Ces articles ont repris les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » qui impose des règles prudentielles aux collectivités territoriales.

Pour la collectivité, les ratios prudentiels légaux sont tous respectés5 :

• la règle de plafonnement

Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF). Ainsi, le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

Ainsi, pour la Ville de Niort :

Annuités dette

communale +

Annuités dette

garantie -

Provisions pour

garantie = TOTAL <

1/2 Recettes Réelles

de Fonctionnement

8 524 518 € 5 214 812 € 0 € 13 739 330 € 44 271 432 €

Le ratio prudentiel de plafonnement est de 15,52 %. Il est calculé sur selon la formule :

(annuités dette communale + annuités dette garanties – provisions pour garantie) / RRF Soit (8 524 518 € + 5 214 812 € - 0 €) / 88 542 863 €6)

Il reste donc inférieur à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.

5 Les ratios prudentiels excluent les garanties liées au logement social (garanties qui constituent la majorité des garanties d’emprunt de la Ville de

Niort).

6 Montant provisoire des RRF sous réserve du vote définitif du compte administratif 2015 par le Conseil municipal.

HABITAT SUD DEUX SEVRES

46,39%

SEMIE NIORT

22,41%

SA HLM DES DEUX

SEVRES ET REGION

16,46%

SEM DEUX SEVRES

AMENAGEMENT

6,33%

CENTRE HOSPITALIER GENERAL

DE NIORT

5,37%

ASS CTRE

D'ACCUEIL L'ESCALE

1,01%

So Space

0,45%

ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER DE

POITOU-CHARENTES

0,42%

SA UES PACT SUD OUEST

0,36%

STE EQUIPEMENT POITOU

0,36%

CCAS VILLE DE NIORT

0,26%

UDAF 79

0,09%

LA MIPE 79

0,05%

SA HLM ATLANTIC

AMENAGEMENT

0,03%

BRIDGE CLUB

NIORTAIS

0,01%

MAS DU FIEF JOLY

0,01%

Autre

2,04%

Répartition de la dette garantie par bénéficiairesRapport sur la dette 2015

14/14

• la règle de division du risque

Le montant maximal des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas dépasser 10 % de la capacité à garantir de la commune.

Soit capacité maximale à garantir (½ RRF) X 10 %, soit 44 271 432 € x 10 % = 4 427 143 €.

Or, l’annuité garantie la plus importante, hors logement social, est celle de Deux-Sèvres Aménagement d’un montant de 3 663 845 € qui est en deçà du seuil maximal.

• la règle de partage du risque

Afin de protéger les finances locales et de laisser au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération est la contrepartie, la loi a posé le principe selon lequel les collectivités locales ne pouvaient garantir la totalité d’un emprunt. La quotité d’un emprunt susceptible d’être garantie a été fixée à 50 % en règle générale, 80 % dans des cas spécifiques et 100 % pour le logement social.