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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 AU 011 10 26PV AU 1 1 1?x24608 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 AU 011 10 26PV AU 1 1 1?x24608)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Lézignan-Corbières, le 30 Octobre 2023

PROCES VERBAL

Séance du Conseil d’Administration du CIAS

Du Jeudi 26 Octobre 2023 à 18h00

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six octobre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Christine BENET est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (15)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MOUX Jacques DOUTRE

ORNAISONS Muriel SAEZ

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ROUBIA Geneviève LOPEZ

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

FAOL Danielle SUDRE

ISIS Brigitte BRIOLE

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

FABREZAN Isabelle GEA

MONTSERET Bachir MEDANI

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

ANAV Marie Claude MARTINEZ

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC2

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 20 JUIN 2023

Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 20/06/2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

.

2 – BUDGET M14 CIAS PORTAGE DE REPAS 2023: DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu la délibération du Conseil d’Administration N° 11/2023 du 6 avril 2023 portant adoption du Budget principal 2023 M14 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits en section de fonctionnement

- pour couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 011 o nature 611 contrat de prestation: Lié à la facturation par SORELEZ (ELIOR) des repas personnes âgées. La révision du prix intervenue en juillet 2023 fortement impacté par l’inflation a été établi à 10.20% pour un prévisionnel de 5 %

o nature 6248 divers transport : Lié à l’augmentation de la prestation de portage confiée à La Poste sur le secteur des Hautes Corbières

- pour couvrir les dépenses supplémentaires au chapitre 012 o nature 6218 Salaire personnels extérieur: Lié à la mutualisation de moyens (personnels) avec la CCRLCM et le CIAS SAAD

o nature 64111 Rémunérations principales: Lié à l’organisation du service ainsi qu’à la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

APPROUVE la décision modificative N° 1 sur le Budget 2023 M14 du CIAS telle que présentée ci-après :

chapitre nature service antenne dépenses recettes

011 611 25 000,00

011 6248 5 000,00

012 6218 30 000,00

012 6411 10 000,00

013 6419 6 000,00

70 7066 28 000,00

70 70871 30 000,00

75 7588 6 000,00

70 000,00 70 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DM N° 1 BUDGET CIAS M22 20233

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

3- PROPOSITION BUDGET M22 DU SAAD POUR L’EXERCICE 2024

Corinne Giacometti détaille le budget et précise qu’il s’agit là du budget prévisionnel pour 2024 à soumettre au Département qui statuera sur les crédits autorisés pour cet exercice et sur la tarification.

Le budget 2024 est projeté avec un prévisionnel d’heures établi à 137 000 heures. Nous

sommes sur une projection de stabilisation de l’activité en 2023 / 2024.

Pour mémoire est intervenu en avril 2022 la reprise en gestion du service sur le « secteur

ADHCo ».

H / CAISSES 2019 2020 2021 2022 Autorisé 2023 Proposition 2024

APA 88 792 82 601 82 349 83 734 89 000 88 500

AIDE SOC 2 556 2 200 2 769 3 138 3 500 3 500

ASE PMI

PCH 19 130 18 498 16 912 17 746 19 000 19 000

CAF 241 18 77

CAISSES 13 745 10 950 11 042 11 170 11 000 11 000

PAYANT 13 791 13 168 14 661 13 297 14 500 15 000

TOTAL 138 254 127 435 127 810 129 085 137 000 137 000

La part d’heures servie au bénéfice des plans d’aide relevant du département (APA /

PCH / Aide sociale) 111 000 H représente 81 % de l’activité totale du service.

Le tarif moyen accordé par le Département sur l’année 2023 a été établi à 24 €. La

notification Départementale du tarif est intervenue en mai 2023 ce qui a entrainé un

tarif applicable de 24,80 € à compter de cette date. Il est proposé de rester sur le tarif

actuellement appliqué aux bénéficiaires et de demander un tarif moyen annuel 2024

au Département de 24,80 €.

Ce tarif demandé permet de tendre vers le tarif d’équilibre du service (sans subvention

de la CCRLCM) qui est calculé à 26,11 € et d’être en cohérence avec les tarifs

pratiqués par les caisses et mutuelles (25.60 €).

Evolution Tarif (lissé pour CD 11)4

DEPARTEMENT

SEMAINE D & JF SEMAINE D & JF SEMAINE ET D&JF

2014 19,40 22,20 18,50 21,50 18,93

2015 20,10 23,00 18,50 21,50 19,30

2016 20,30 23,20 19,00 21,90 19,70

2017 20,50 23,40 19,70 21,90 20,20

2018 20,50 23,40 19,70 21,90 20,29

2019 20,80 23,70 20,00 22,50 20,29

2020 21,00 24,00 20,50 23,00 20,70

2021 21,10 24,10 20,90 23,50 20,90

2022 24,50 27,50 22,00 24,50 22,00

2023 25,60 28,70 24,00 26,00 24,00

CAISSE DE RETRAITE SERVICE PAYANT

L’écart de tarif entre les caisses de retraite et le Département était en moyenne de 34

centimes sur la période 2019/2021. En 2022 l’écart est monté à 2€50. La tarification 2023

à 24€ a permis de réduire l’écart à 1€60. La tarification demandée en 2024 devrait

permettre de contenir l’écart de tarification.

André Hernandez souhaite aborder deux points en lien avec la présentation de la

proposition budgétaire 2024

1 – Au regard de l’article paru dans la presse la semaine dernière sur les services d’aide

à domicile, il sera attentif aux heures servies. En effet il note une concurrence de plus

en plus exacerbée du secteur privé. La qualité de notre service ne doit pas baisser afin

de ne pas perdre de part de marché.

Christine Benet indique qu’elle n’a pas d’inquiétude pour le CIAS car en effet de

nombreuses structures privées fleurissent mais encore faut-il qu’elles durent dans le

temps.5

2 – L’appel de subvention par le CIAS est certes en baisse (180 000 euros) mais il est à

noter que la participation demandée aux communes de l’ordre de 3 euros par

habitant (33500 habitants x 3 euros soit 100 500 euros) implique une nécessité pour la

CCRLCM d’abonder (environ 80 000 euros) pour que le CIAS puisse présenter un

budget à l’équilibre.

A ce titre il rappelle que le CIAS de Montredon demande une participation aux

communes de l’ordre de 20 euros par habitants.

La communauté des communes a également fait une avance de trésorerie au CIAS de

400 000 euros. Un montant de 200 000 euros devrait être remboursé par le CIAS avant la

fin de l’année.

Un dossier de fonds d’urgence a été déposé auprès des services du département pour

un montant de 400 000 euros qui correspond aux difficultés de trésorerie.

Serge Brunel indique qu’il faut faire une double lecture. La communauté de communes

produit de la richesse et celle-ci est redistribuée dans le secteur social, la culture, le

sport. Les élus doivent se satisfaire de cela. Abonder par le budget principal c’est une

réelle volonté politique dont les élus doivent être fiers.

VU le décret N° 2022-980 du 2 juillet 2022 et l’article R314-3 du CASF précisant que les propositions budgétaires sont transmises à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.

VU l’instruction budgétaire et comptable M22

Le Président présente, tel que retracé ci-après, le budget annexe prévisionnel 2024 du Service AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE qui s’équilibre ainsi :

- en dépenses et recettes à la somme de 4 097 000.00 € en section d’exploitation, - en dépenses et recettes à la somme de 4 000.00 € en section d’investissement,

Soit un budget global prévisionnel pour 2024 présenté à l’équilibre à hauteur de 4 101 000.00 €.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

VOTE la proposition de budget prévisionnel du SAAD pour l’exercice 2024 telle que présentée ci-après :6

Nature Libellé BP 2024

60624 Fournitures administratives 700

606268 Fournitures hôtelières 6 000

61128 Prestations à caractère médico-social 2 000

6251 Déplacements, missions et réceptions 63 000

6262 Frais de télécommunication 3 500

6287 Remboursement frais

75 200

6218 salaire pers extérieur (CDG) 245 900

6226 honoraires 3 000

6228 divers 6 000

6333 Participation employeur form. Prof. 62 300

64111 Rémunérations principales 1 266 000

64114 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 1 600

64115 Supplément familial 16 900

64116 Indem. Préavis et licenciement 10 000

641182 Complément de traitement indiciaire (CTI) 151 000

641188 Autres indemnités 252 000

64131 Rémunérations principales 1 083 900

641382 Complément de traitement indiciaire (CTI) 119 100

641388 Autres indemnités 173 400

64511 Cotisations URSSAF 174 300

64514 Cotisations ASSEDIC 54 500

64512 Cotisations Mutuelles 16 100

64513 Cotisations caisses retraites 80 100

64515 Cotisations CNRACL 60 800

64518 Cotisations Aut ORG SOCIAUX 15 000

6473 Allocations chômage 27 500

6475 Médecine du travail 30 000

64784 Œuvres Sociales 56 200

3 905 600

61561 Informatique 13 200

6165 Assurance RC 3 500

61681 Assurance personnel 90 000

6182 Documentation générale 2 000

623 publicité, publication, relations publiques 1 000

627 Services bancaires 2 000

673 Titres annulés exercice anterieur 500

68111

Dotations aux amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles 4 000

116 200

4 097 000

Nature Libellé BP 2024

7331111 Produits à la charge du département 2 450 000

73412 Produits à la charge de l'usager 800 000

7388 Autres caisses 148 000

3 398 000

7088 Autres produits activités annexes 99 000

7488 Subvention 510 000

6419 Remboursements sur rémunération 90 000

699 000

773 Mandats annulés sur exercice antérieur

7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

777 Quote part des subventions d'investissement

778 Autres Produits Exceptionnels

-

4 097 000

1391 Etat subvention

205 Concessions et droits similaires

2182 Matériel de transport

2183 Matériel de bureau et informatique 4 000,00

4 000,00

001 Excédent d'investissement reporté

10222 FCTVA

2805 amortissement brevets et concessions 900,00

28183 amortissement matériel de bureau et informatique 3 100,00

4 000,00

4 101 000,00

TOTAL GROUPE I produits de la tarification

TOTAL GROUPE II Autres produits d'exploitation

TOTAL GROUPE III Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION

TOTAL GENERAL DEPENSES INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL RECETTES INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT

TOTAL GROUPE I depenses exploitation courante

TOTAL GROUPE III depenses afferents à la structure

TOTAL GROUPE II depenses afferentes au personnel7

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

4- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DU CIAS ET ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des juridictions financières,

VU l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, modifié,

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015, comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU l’article 106 III de la loi n°2015‐991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) accordant la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de choisir d’adopter, par délibération de l’assemblée délibérante, le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles ;

VU le décret n° 2015‐1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant La volonté de l’État de généraliser l’utilisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités territoriales au 1er janvier 2024 notamment en lieu et place de la M14

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

Considérant que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et donc certaines dispositions du règlement financier ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et8

d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens

Considérant que sa mise en place vise plusieurs objectifs :

 favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,  améliorer la qualité des comptes,

 simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Considérant que le CFU, en mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

APPLIQUE, à partir du 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 développée au budget principal du CIAS de la CCRLCM.

APPROUVE le RBF (Règlement budgétaire et financier), proposé en annexe de la délibération ;

INSTAURE, à compter du 1er janvier 2024, la règle du prorata temporis pour le calcul de l’amortissement excepté pour les biens de faible valeur, c’est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500€, les biens acquis par lot et les fonds documentaires amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;

FIXE, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement pour les catégories d’immobilisation et subventions d’équipement versées

PRECISE que ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés en norme M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet du bien selon les modalités définies à l’origine ;9

ABROGE la délibération n°08/09 en date du 25/02/2009 fixant les durées d’amortissement des biens renouvelables.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

5 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, et le CIAS de la CCRLCM s’inscrivant dans ces mêmes dispositions, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget.

Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ; les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22, 23 et 24. - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

Les durées d'amortissement sont fixées librement par I ‘assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément a I' article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°08/09 DU 25/02/2009.

En effet, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, le CIAS de la CCRLCM calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine du CIAS. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans10

retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'a I' amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalise à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à- dire ceux dont le co0t unitaire est inférieur au seuil de 1500€ TTC. II est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Les durées des amortissements se caractérisent selon le tableau ci-dessous :

Article Catégorie de bien Durée d’amortissement 203 Frais d’Etude, de recherche et de développement et frais d’insertion

5 ans

205 Concessions et droits similaires,

logiciels et licences

2 ans

2131 Bâtiment 10 ans 2135 Installations générales –

agencements et aménagements et

construction

10 ans

2141 Construction sur sol d’autrui –

Bâtiments publics

10 ans

2145 Construction sur sol d’autrui –

Installations générales

10 ans

2148 Construction sur sol d’autrui – Autres constructions

10 ans

2153 Réseaux divers 10 ans 2155 Réseaux Informatiques 10 ans 2158 Autres installations, matériels et

outillages inférieur à 5000€/unité

5 ans

2173 Constructions 10 ans 2175 Installations, matériel et outillages techniques

10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers

10 ans

2182 Matériel de transport (véhicule) 10 ans 2183 Matériel de bureau et matériel

informatique

5 ans

2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres Immobilisations corporelles 5 ans11

Ceci étant exposé, Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

ADOPTE la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

ADOPTE pour les catégories de biens précités, les durées d’amortissements soumis à la nomenclature M57

AUTORISE l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1500€.

AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-

6 - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCRLCM ET LE CIAS DE LA CCRLCM POUR L’ACHAT DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES DE TRAVAIL ET DE SECURITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8

VU les statuts du Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS) de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois (CCRLCM) ;

Considérant que la CCRLCM et le CIAS, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes dans le domaine de l’achat de vêtements et d’accessoires de travail et de sécurité ;

Considérant qu’il apparaît pertinent de constituer un groupement de commande visant notamment la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre ;

Considérant que dans le cadre de la convention jointe, chacun des membres du groupement s’assurera, pour ce qui le concerne, de son exécution au travers des bons de commande résultant de l’accord-cadre ainsi attribué ;

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

APPROUVE ladite convention jointe en annexe ;

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.12

7- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le code général de la fonction publique,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un intervenant à domicile,

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er novembre 2023 :

AGENTS TITULAIRES

- Création d’un poste d’agent social à 17h30.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

DĖCIDE de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.

DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.13

Au 1er novembre 2023, le tableau des effectifs se présenterait comme suit :

Grades ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Dont T.N.C. Effectifs pourvus Dont T.N.C. Postes vacants

AGENTS TITULAIRES 95 57 77 56 18

FILIERE ADMINISTRATIVE 8 0 7 0 1 Attaché A 1 1 0 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 1 0 1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 2 2 0 Adjoint Administratif C 4 4 0

FILIERE SOCIALE 86 57 69 56 17 Assistant socio-éducatif A 1 1 1 0 0 ATSEM principal 2ème classe C 1 0 0 0 1 Agent social principal de 1ère classe C 6 4 4 4 2 Agent social principal de 2ème classe C 31 24 29 24 2 Agent social C 47 28 35 28 12

FILIERE TECHNIQUE 1 0 1 0 0 Adjoint technique C 1 1 0

AGENTS NON TITULAIRES 106 102 24 30 77

Article L.332-13 CGFP : Remplacement temporaire de

fonctionnaires ou d’agents contractuels (IM correspondant

au SMIC)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d’activité (IM correspondant au SMIC)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d’activité : emploi de responsable de secteur

(IM 399)

C 3 0 3

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d’activité : emploi de référent responsable de secteur

(IM 452)

B 1 1 0 1 1

Agents non titulaires sur emplois permanents : aides à

domicile

(IM correspondant au SMIC)

C 53 53 24 30 29

PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

(IM correspondant au SMIC) C 5 5 0 0 5

Article L.332-8 2° CGFP : Lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient ET sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans

les conditions prévues par la loi - aides à domicile

C 3 3 2 2 1

CDI article L1224-3 du code du travail - Lorsque l'activité

d'une entité économique employant des salariés de droit

privé est, par transfert de cette entité, reprise par une

personne publique dans le cadre d'un service public

administratif

DIRECTEUR ADJOINT - Rédacteur principal 1ère classe

ECH 9 IM 551 B 1 1 0 AGENT A DOMICILE - Agent social principal 2ème cl

ECH 9 IM 392 C 2 2 2 2 0 ASSISTANTE DE VIE - Agent social principal 1ère cl

ECH 8 IM 430 C 1 1 0 1 1 SECRETAIRE DE DIRECTION - Adjoint administratif

principal de 1ère classe ECH 9 IM 451 C 1 1 0 1 1

CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières & Minervois

Au 01/11/2023

ETAT DU PERSONNEL

C 44 44 selon besoins 4414

8- FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

André Hernandez présente ce point et indique que les taux ont été fixés pour avantager les catégorie C et B.

Geneviève Lopez trouve que la proposition est un mauvais signal pour les cadres. Elle indique que l’avancement de grade permet aussi de reconnaitre la compétence, l’expertise et l’engagement de tous les agents y compris des agents de catégorie A. L’évolution de carrière est importante pour tous les agents.

André Hernandez indique que tous les agents ont été revalorisés et qu’aucun agent n’a à se plaindre. Tous les agents de catégorie B et C qui remplissent les critères définis vont pouvoir avancer de grade. Cela représente une forte augmentation sur le budget.

Christine Benet indique que les agents de catégorie A de devraient pas être défavorisés au prétexte qu’ils ont un salaire plus important.

Corinne Giacometti demande si une évaluation financière a été faite. André Hernandez répond que non puisque cette évaluation financière dépend des entretiens annuels et que ceux-ci sont en cours. Corinne Giacometti demande à ce que le conseil d’administration soit informé de l’évaluation financière qui découlerait de ces entretiens. André Hernandez a acquiescé à cette demande.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27 ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2023 ;

Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement ;

Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%;

Considérant que par délibération en date du 18 juin 2019, le Conseil d’administration du CIAS avait fixé les taux de promotion pour les avancements de grade à 100% pour l’ensemble des grades ;

Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade doit faire l’objet d’une nouvelle délibération après avis du Comité Social Territorial ;

Il est proposé de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :15

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 2 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR

FIXE les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :

NOTE que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er décembre 2023.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

9- INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

Autres points laissés à l’appréciation de l’Assemblée.