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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-061
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial (17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de délégation de signature du
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (4 pages) Page 21
DSDEN du Calvados /
14-2022-03-28-00004 - Subdélégation préfectorale du 28 mars 2022 (3
pages) Page 26
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM (18 pages) Page 30
14-2022-03-31-00004 - 2022-04-01 AP Delegation ordonnancement
secondaire DDTM (4 pages) Page 49
14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay
(6 pages) Page 54
14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM (6 pages) Page 61
14-2022-03-31-00002 - 2022-04-01_Délégation signature ANRU (2 pages) Page 68
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2022-03-16-00008 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022
autorisant l'extension par transfert du magasin Brico E. Leclerc au sein de
l'ensemble commercial E. Leclerc à Vire-Normandie (1 page) Page 71
14-2022-03-16-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022
autorisant la création d'un hypermarché E. LECLERC à Vire-Normandie (1
page) Page 73
14-2022-03-16-00006 - Extrait de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16
mars 2022 autorisant la création d'un ensemble commercial à
Vire-Normandie (1 page) Page 75
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-03-24-00005
Programme d'actions territorial
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation locale de l'Anah du Calvados
Territoire de gestion : département du Calvados
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL
Avis favorable de la CLAH du
Applicable à compter du lendemain de la publication au recueil des actes
administratifs
à Caen M. le Préfet, délégué local de l'Anah
Agence
nationale Anah
de l'habitat
1/13
21 mars 2022
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 4 Table des matières
I – État des lieux........................................................................................................................3
1 – Les enjeux locaux............................................................................................................3
2 – Les dispositifs existants.................................................................................................3
3 – Les opérations programmées.......................................................................................5
II – Conditions locales d’intervention...................................................................................6
1 – Priorités locales et critères de sélectivité....................................................................6
a) Les dossiers déposés par les propriétaires occupants............................................6
b) Les dossiers déposés par les propriétaires bailleurs................................................7
c) Le conventionnement sans travaux...........................................................................8
d) Les dossiers déposés par les syndicats de copropriétaires....................................8
2 – Récapitulatif et modalités financières.......................................................................10
III – Conditions d’évaluation et de suivi des projets..........................................................11
1 – Les actions d’animation et de communication.........................................................11
2 – Les contrôles externes..................................................................................................12
ANNEXES................................................................................................................................. 13
Annexe 1 – Les opérations programmées en cours ou à l’étude..................................13
Annexe 2 – Récapitulatif des conditions d’intervention de l’Anah et modalités
financières............................................................................................................................13
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 5 I – État des lieux
1 – Les enjeux locaux
Quatre grands types de territoires peuvent être distingués dans le département du Calvados :
1) Les territoires urbains et péri-urbains de l’agglomération caennaise
2) Les territoires urbains et péri-urbains des villes moyennes, pouvant être notamment marqués par :
– un phénomène de péri-urbanisation avec des logements en périphérie de type pavillons à améliorer au niveau thermique ;
– une adaptation nécessaire des logements en centre-ville appartenant pour certains au patrimoine de la reconstruction, et gérés pour partie en copropriétés ;
– l’évolution des besoins de la population (typologie, réhabilitation thermique, accessibilité...) à prendre en compte pour lutter contre le phénomène de vacance ;
3) Les territoires littoraux dont l’attrait touristique peut entraîner : – une augmentation des résidences secondaires ;
– une hausse du coût du foncier ;
– le déplacement vers le rétro-littoral des logements pour les ménages modestes.
4) Les territoires ruraux
La réhabilitation est un enjeu prioritaire dans ces territoires pour : – améliorer le parc privé, en particulier très ancien (antérieur à 1900) ; – traiter le logement indigne et très dégradé ;
– requalifier le patrimoine rural ;
– rendre l’offre locative plus attractive.
Pour répondre à ces différentes problématiques territoriales, l’objectif de la délégation locale du Calvados est de promouvoir le régime d’aides de l’Anah pour mettre en œuvre les priorités suivantes :
– la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes du département, en particulier ceux de la reconstruction, en promouvant les dispositifs territoriaux (opérations programmées d’amélioration de l’habitat, programmes d’intérêt général, programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement des copropriétés) ; – la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
– la lutte contre la précarité énergétique ;
– l’adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ;
– la lutte contre la vacance : les données du fichier Lovac montrent l’importance de cette problématique pour les centres-villes et centres-bourgs du département. Le plan national de mobilisation des logements vacants permet d’appuyer cette priorité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 6 2 – Les dispositifs existants
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Outre les actions incitatives, la délégation locale de l’Anah (DDTM 14) participe activement aux travaux du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), dont elle assure par ailleurs le secrétariat et l’animation. Dans ce cadre, la DDTM accompagne les élus locaux (maires, présidents d’EPCI à compétence habitat) pour les procédures relevant de leurs pouvoirs de police habitat indigne (péril et incurie notamment).
Le partenariat sur l’accompagnement des personnes vieillissantes et fragilisées Sont concernées les personnes attestant de leur situation de handicap ou de perte d’autonomie. Toutes les demandes dont l’adéquation est justifiée sont subventionnées prioritairement. Une attention particulière est portée à la qualité des diagnostics. Le conseil départemental a mis en place un comité des financeurs depuis l’automne 2016.
L’appel à manifestation d’intérêt national G revitalisation des centres-bourgs ruraux H La commune d’Orbec fait partie des 54 lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) national sur la revitalisation des bourgs ruraux.
Dans le cadre de l’AMI, la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie, en étroite collaboration avec la ville d’Orbec, est maître d’ouvrage d’une OPAH de revitalisation du centre-bourg d’Orbec, valant convention d’OPAH Renouvellement Urbain, d’une durée de 6 ans, afin de définir une stratégie d’intervention sur les bâtiments et l’habitat du centre-bourg. Le suivi-animation a débuté fin 2017. En paraillèle de cette OPAH, des actions d’aménagements urbain et d’équipements en cœur de ville sont en cours.
Le plan G action cœur de ville H
Les villes de Vire et Lisieux font partie des 222 communes bénéficiaires de ce plan, dont l’objectif est de redonner attractivité et dynamisme aux centres de ces villes. Ces villes ont signé en 2018 une convention-cadre pluriannuelle G action cœur de ville H décrivant leur projet de territoire, et déclinant 5 axes de travail : – réhabiliter et restructurer : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ; – favoriser un développement économique et commercial équilibré ; – développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
– mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; – fournir l’accès aux équipements et services publics.
Sur Vire-Normandie, deux OPAH ont débuté le 22 juillet 2020, pour une durée de cinq ans : une OPAH-RU sur un périmètre restreint du centre-ville, et une OPAH classique sur le reste du territoire de Vire-Normandie.
Sur Lisieux, l’étude pré-opérationnelle vient de se terminer. Une OPAH-RU sur le centre-ville va débuter dans le courant de l’année 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 7 PRET Villes lauréates de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Le DS RTS path ous À Alto: D" Peti illes Æ, Petites Villes de Demain gta
e In
SEINE-MARITIME
2-72
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
37 communes lauréates
v “Petites Viles de Demain"
Candidatures groupées
EPCI contenant au moins
un lauréat PVD
(] “Action Coeur de Ville"
Sources :
DDTM SeCaH
@IGN-BD Carto®
2000 :- Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 15/4/2021
Le programme G petites villes de demain H
Ce programme a été lancé en octobre 2020. Il est piloté par l’agence nationale de la cohésion des territoires. Il bénéficie d’une mobilisation importante de plusieurs ministères, de partenaires financeurs (Banque des Territoires, Anah, Cerema, Ademe), et de l’appui d’un large collectif comprenant notamment l’Association des Petites Villes de France (APVF).
G Petites Villes de Demain H vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.
Pour le Calvados, 37 communes sont lauréates.
3 – Les opérations programmées
Les opérations programmées en cours et à l’étude sont décrites à l’annexe 1a du programme d’actions territorial.
Les objectifs 2022 des OPAH / PIG sont rappelés à l’annexe 1b.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 8 II – Conditions locales d’intervention
1 – Priorités locales et critères de sélectivité
Principes généraux :
Le programme d’actions territorial décline les priorités de l’Anah centrale. Les règles d’instruction sont celles applicables à la date de dépôt de la demande de subvention. Dans chaque catégorie, un dossier en OPAH ou en POPAC sera prioritaire à un dossier en protocole territorial G rénovation énergétique H. De plus, un dossier en protocole territorial G rénovation énergétique H sera prioritaire à un dossier en secteur diffus.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite de l’enveloppe de crédits attribué à la délégation locale.
Définitions :
Les ressources G modestes H correspondent aux ressources comprises entre le plafond G standard H et le plafond G majoré H mentionnés respectivement à l’article 1er et à l’article 2 de l’arrêté du 24 mai 2013, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah. Les dossiers G énergie H comprennent les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique (hors priorités habitat très dégradé, lutte contre l’habitat indigne ou autonomie).
Les ménages aux ressources G très modestes prioritaires H sont les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % des ressources des ménages modestes. Des conditions plus favorables pourront être appliquées pour les propriétaires à ressources très modestes et modestes dans des cas exceptionnels dûment argumentés, après examen au cas par cas de la délégation locale.
a) Les dossiers déposés par les propriétaires occupants
en fonction de la localisation du projet :
→ Priorité n°1 : les dossiers situés en OPAH, PIG et en POPAC (dans la limite des objectifs fixés dans les conventions) ;
→ Priorité n°2 : les dossiers situés en Petites Villes de Demain ;
→ Priorité n°3 : les dossiers en secteur diffus.
en fonction de la nature du projet (dans la limite des objectifs fixés par type de dossiers au niveau du Calvados) :
→ Priorité n°1 : projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d’insalubrité ou de forte dégradation constatée sur grille) ;
→ Priorité n°2 : travaux de sortie de précarité énergétique permettant à un logement d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 % (MaPrimeRénov’ Sérénité), et dont l’état initial du logement présente une étiquette énergétique F ou G ;
→ Priorité n°3 : travaux de sortie de précarité énergétique permettant à un logement d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 % (MaPrimeRénov’ Sérénité) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 9 → Priorité n°4 : projets de travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (travaux de G petite LHI H, insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risques saturnins) ;
→ Priorité n°5 : projets de travaux d’amélioration pour l’autonomie de la personne (travaux d’adaptation ou d’accessibilité sur justificatifs).
en fonction des ressources des ménages :
→ Priorité n°1 : ménages très modestes prioritaires,
→ Priorité n°2 : ménages très modestes,
→ Priorité n°3 : ménages modestes.
Les dossiers déposés par les propriétaires occupants aux ressources très modestes pour :
– les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif donnant lieu à un cofinancement de l’agence de l’eau ou de la collectivité locale, versé directement au PO (Cf. annexe 5 de la circulaire du 1er mars 2013) ;
– les travaux en parties communes en particulier dans le cas de copropriétés en difficulté, donnant lieu à une subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire ;
– les travaux en parties communes liées à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives. Ces dossiers figurent dans la ligne G autres travaux H de l’annexe 2.
b) Les dossiers déposés par les propriétaires bailleurs
en fonction de la localisation du projet :
→ Priorité n°1 : projets de travaux situés en OPAH-RU ;
→ Priorité n°2 : projets de travaux situés en centre-ville ou centre-bourg équipé d’une commune PVD, ou dans un périmètre d’ORT (opération de revitalisation territoriale) ;
→ Priorité n°3 : autres projets de travaux situés en centre-ville ou centre-bourg équipé.
en fonction du niveau de loyer pratiqué :
→ Priorité n°1 : LOC 3 ;
→ Priorité n°2 : LOC 2 ;
→ Priorité n°3 : LOC 1.
Les dossiers déposés par les propriétaires bailleurs doivent se situer dans un centre- ville ou un centre-bourg équipé tel que défini ci-après :
Un projet situé dans un centre-ville ou un centre-bourg équipé se définit de la façon suivante : il doit être situé à moins de 500 mètres d’au moins un élément de 3 rubriques ci-dessous :
Transports : desserte ferroviaire, arrêt de bus / tramway, ayant une desserte quotidienne aux heures de pointes, a minima.
Santé : médecin, infirmière, pharmacie, professions médicales.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 10 Commerces de proximité : supermarché, alimentation générale, boulangerie, boucherie…
Établissements scolaires : crèche, halte-garderie, école maternelle, primaire, collège, lycée.
Équipements culturels, de divertissement, sportifs ou de services : bibliothèque, médiathèque, centre socio-culturel, cinéma, théâtre, musée, piscine, complexe multi-sport, espace emploi.
Pour l’éligibilité du projet, le propriétaire bailleur devra fournir un plan de situation positionnant le projet et les équipements identifiés.
Les transformations d’usage ne sont pas prioritaires et font l’objet d’un examen, dérogatoire, au cas par cas, par la délégation locale.
Cas particulier des baux à réhabilitation (maîtrise d’ouvrage d’insertion) Ce type de subventions n’est accordé que lorsque plusieurs conditions sont réunies : – l’identification d’un besoin en logements d’insertion non couvert par les organismes HLM ou d’un gisement immobilier de logements vacants, dégradés ou insalubres à requalifier, ou d’une situation répondant à une problématique de mal- logement qui nécessite une réponse adaptée ;
– une dynamique locale associative ;
– l’implication des collectivités locales et des services déconcentrés de l’État dans ces projets : les territoires visés sont ceux qui connaissent une demande de logements locatifs prégnante notamment lorsqu’elle est exprimée par des ménages en grande difficulté ou lorsqu’il s’agira de renforcer l’attractivité d’un centre-ville ou centre-bourg en déprise.
Les travaux de transformation d’usage doivent être réservés à des logements situés en centre-ville ou centre-bourg définis plus haut, afin de créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain. Par conséquent, la délégation locale du Calvados privilégiera les projets répondant aux conditions exposées ci-dessus, c’est-à-dire situés en centre-ville de zone tendue (B1 et B2) et en centre-bourg en déprise ayant mis en place un dispositif territorial avec l’Anah. En outre, pour bénéficier de ces aides importantes de l’Anah :
– la délégation locale demandera aux communes de louer les logements communaux ainsi rénovés à des personnes en grande difficulté (relogement définitif ou hébergement temporaire de ménages suivis par le PDLHI, le PDALHPD, DALO, réfugiés…) ;
– la délégation locale privilégiera les logements de petite taille (T1/T2) réhabilités en baux à réhabilitation, via le dispositif de maîtrise d’ouvrage d’insertion, qui seront situés à Caen-la-mer, à proximité immédiate des commerces, services, équipements et transports.
Cas particulier des logements indignes ou non-décents
Les demandes de subventions des propriétaires bailleurs visant à mettre fin à une situation d’habitat indigne ou non-décent ou qui concernent des logements situés dans un dispositif opérationnel emblématique feront l’objet d’un examen au cas par cas par la délégation locale. Pour ces dossiers, les critères géographiques de sélection ne s’appliquent pas.
Les dossiers ne correspondant pas aux priorités décrites ci-dessus ne sont pas prioritaires.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 11 Niveaux de loyers
Les trois niveaux de loyers du nouveau dispositif Loc’Avantages LOC1, LOC2 et LOC3 s’appliquent sur l’ensemble du Calvados.
Rappel des principales conditions
Les logements accédant au régime d’aides G propriétaire bailleur H du fait d’une situation de dégradation avérée (G dégradation moyenne H) doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant à l’étiquette G D H. Toutefois, l’autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du conseil d’administration de l'Anah du 13 juin 2012, conditionner l’octroi de l’aide à l’atteinte de l’étiquette G E H. Le champ d’application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la délibération du Conseil d’administration n° 2010-52 du 22 septembre 2010.
Les propriétaires bailleurs des logements subventionnés devront obligatoirement prendre l’engagement de conclure une convention en application des articles L.321-4 et L.321-8 du Code de la Construction et de l’Habitat (sauf cas exceptionnels). Les dossiers en opération programmée hors réservations seront traités selon les critères du secteur diffus. Ils correspondent aux dossiers déposés à la délégation locale de l’Anah, lorsque l’enveloppe financière Anah annuelle, réservée dans la convention d’OPAH ou de PIG, est déjà consommée en totalité.
c) Le conventionnement sans travaux
Dans le cadre du nouveau dispositif Loc’Avantges mis en place en 2022, la modulation des niveaux de loyer dans le programme d’action territorial n’est plus possible. Les trois niveaux de loyers LOC1, LOC2 et LOC3 s’appliquent sur l’ensemble du Calvados.
d) Les dossiers déposés par les syndicats de copropriétaires
La délégation de crédits concernant MaPrimeRénov’ Copro se situe en réserve régionale. Les crédits seront alloués au fur et à mesure des dépôts de dossiers à la délégation locale de l’Anah du Calvados.
Les subventions seront accordées dans la limite de l’enveloppe de crédits allouée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 12 2 – Récapitulatif et modalités financières
Les plafonds et taux de subventions applicables pour les dossiers déposés par les propriétaires occupants et par les propriétaires bailleurs sont définis à l’annexe 2 G récapitulatif et modalités financières H.
De plus, les règles de gestion suivantes s’appliquent pour les dossiers particuliers suivants :
Logements en sortie d’insalubrité ou très dégradés
Un propriétaire venant d’acheter un logement ou l’occupant depuis moins de deux ans, en situation de péril, d’insalubrité ou de forte dégradation devra déposer un dossier en avis préalable. La délégation locale se réserve le droit d’appliquer un plafond de travaux inférieur à 50 000 € et un taux inférieur à 50 % selon la situation.
Transformation d’usage
En cas de changement d’usage, la délégation locale étudie le dossier pour déterminer l’intérêt économique, social et environnemental. En particulier, elle vérifie que le logement est situé en centre-ville ou centre-bourg équipé tel que défini plus haut, et notamment dans le cadre des OPAH-RU en cours, afin de créer une offre nouvelle en zone tendue, ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain, ou permettant de répondre aux objectifs de revitalisation dans le cadre des programmes ACV et PVD.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 13 III – Conditions d’évaluation et de suivi des projets
1 – Les actions d’animation et de communication
L’objectif est de poursuivre les actions de communication pour promouvoir les aides de l’Anah et leurs évolutions, en particulier sur la rénovation énergétique, la lutte contre la vacance, les copropriétés fragiles, la prime à l’intermédiation locative et les projets de territoire (action cœur de ville, petites villes de demain, revitalisation centre-bourg, rénovation urbaine, revitalisation rurale).
1) Les actions d’animation et de communication pour la rénovation énergétique et l’autonomie
Pour relayer les modalités de financement de l’Anah et favoriser la lutte contre la précarité énergétique dans le Calvados, la délégation locale a enclenché des actions d’animation et de communication depuis plusieurs années. Pour conserver une bonne dynamique sur les priorités de l’énergie et de l’autonomie, la délégation locale organisera des séances de communication auprès des EPCI non couverts par des dispositifs opérationnels. Elle cherchera à développer des partenariats locaux, notamment avec l’Union Amicale des Maires du Calvados et avec le Conseil Départemental.
2) Les actions d’animation concernant la lutte contre l’habitat indigne Des données actualisées sur les territoires les plus touchés par la présence d’habitat indigne permettent de sensibiliser les acteurs de terrain sur la nécessité de mener des actions territorialisées. L’accent est mis sur les territoires qui souhaitent signer une convention d'OPAH ou de PIG pour lesquels des situations d’habitat indigne ont été portées à la connaissance du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Calvados (PDLHI14).
Pour 2022, il sera de nouveau mis en place des actions de sensibilisation à l’attention des collectivités territoriales, en lien avec l’UAMC (Union Amicale des Maires du Calvados) et l’union départementale des CCAS.
3) La mise en réseau des collectivités engagées dans des dispositifs opérationnels Afin de faciliter les partages d’expérience et les échanges avec les collectivités engagées dans des dispositifs opérationnels (OPAH, PIG, POPAC et protocoles territoriaux G rénovation énergétique H) ou des études pré-opérationnelles, la délégation locale a mis en place un club des collectivités partenaires. Ce club se réunira en 2022 pour échanger sur divers sujets, tels que les dispositifs opérationnels de l’Anah et l’ingénierie nécessaire, les ORT, la lutte contre la vacance, l’accompagnement des copropriétés et les évolutions réglementaires en 2022 (MaPrimeRénov’ Sérénité, Loc’Avantages...), la mise en place du réseau France Rénov’… Ce club permet aux collectivités d’échanger sur leur pratique et de profiter de retours d’expérience.
4) La mobilisation contre la vacance des logements
La DDTM du Calvados et la délégation locale de l’Anah sont impliquées dans la mobilisation contre la vacance des logements. En 2019, suite à un appel à projet de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), un travail a été mené sur ce sujet à Vire-Normandie, avec l’aide d’un bureau d’étude en design de
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 14 services publics. Ce travail a permis d’aboutir à une solution expérimentale intitulée #défizérologementvacant. Elle vise à accompagner les collectivités sur cette problématique tout au long de la démarche :
– accélérer le processus de recensement en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire,
– accompagner l’ensemble des propriétaires vers une prise de décision, quelle qu’elle soit, en traitant l’ensemble des cas,
– offrir un kit d’accompagnement sur mesure, afin d’optimiser les chances que la démarche arrive à son terme dans de bonnes conditions.
Pour 2022, il s’agira de continuer à promouvoir la lutte contre les logements vacants auprès des collectivités, et notamment dans la mise en place de dispositifs opérationnels spécifiques.
2 – Les contrôles externes
Avant engagement et avant paiement, la délégation locale du Calvados procède au contrôle des dossiers déposés par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs ainsi qu’au contrôle des conventions sans travaux. Les objectifs de contrôle externe sont définis chaque année avant la fin mars et saisis dans Opal. La politique de contrôle a posteriori des dossiers déposés par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs est assurée par le pôle de contrôle des engagements des services centraux de l’agence.
Conformément à l’instruction sur le contrôle, la délégation locale du Calvados procède à un contrôle des engagements contractés par les bailleurs après validation de leur convention sans travaux.
La délégation locale du Calvados prévoit en outre la visite des logements avant validation des conventions sans travaux pour constater la surface habitable et l’état des logements loués.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 15 ANNEXES
Annexe 1 – Les opérations programmées en cours ou à l’étude
a) Suivi des OPAH – PIG sur le Calvados
b) Tableau des objectifs 2022 des OPAH en cours dans le Calvados
Annexe 2 – Récapitulatif des conditions d’intervention de l’Anah et modalités financières
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 16 EPCI Périmètre Type de programme Dates du programme Observations
Calvados Département du Calvados PIG Mi 2022 Autonomie et Energie
CV de Lisieux OPAH-RU Mi 2022
OPAH-RU Mi 2022
24/11/17 – 23/11/23
Bayeux Intercom
CV de Bayeux et Port-en-Bessin-Huppain OPAH-RU Début 2022
Bayeux Intercom OPAH Début 2022
CdC du Pays de Falaise à définir à définir à définir Étude en cours depuis octobre 2021
CdC Vallées de l’Orne et de l’Odon à définir à définir à définir Étude en cours depuis octobre 2021
Pré-Bocage Intercom à définir à définir à définir
Terre d’Auge Pont-l’Evêque à définir à définir à définir
Normandie Cabourg Pays d’Auge Dives-sur-Mer à définir à définir
Seulles Terre et Mer à définir à définir à définir Étude pré-opérationnelle lancée au cours de l’année 2022
Intercom de la Vire au Noireau
IVN hormis Vire-Normandie à définir à définir à définir
CV de Vire OPAH-RU 22/07/20 – 21/07/25
Vire-Normandie OPAH 22/07/20 – 21/07/25
Communauté urbaine de Caen la Mer Caen la Mer PIG 22/10/20 – 21/10/25
Cingal Suisse Normande CdC Cingal Suisse Normande OPAH 14/11/19 – 13/11/22
Programmes en cours
Annexe 1a : Suivi des OPAH / PIG – Calvados – PAT 2022
Communauté d’agglomération Lisieux-
Normandie
Centres bourgs de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-
Pierre-en-Auge
Ancienne communauté de communes de
l’Orbiquet
OPAH de revitalisation
de centre-bourg
Habitat indigne (incitatif + coercitif), précarité énergétique, autonomie Avec 80 % des crédits ciblés sur le centre-bourg d’Orbec
Étude préalable (phase diagnostic seulement) lancée au cours du 1er trimestre 2022
Étude pré-opérationnelle lancée au cours du 1er trimestre 2022
Multithématique : Habitat indigne, précarité énergétique, autonomie, copropriétés
Habitat indigne, précarité énergétique, autonomie
Copil le 24/11/2021. Demande de prorogation d’un an à voir en 2022
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 17 Maître d'ouvrage Type Objectifs de réalisation (en nombre de logements) pour 2022
PO Énergie Total PB
Orbiquet OPAH-RU 2 4 9 6
Cingal Suisse Normande OPAH 5 17 30 2
Vire-Normandie OPAH-RU 0 12 5 18
Vire-Normandie OPAH 3 3 30 3
Caen la Mer PIG 3 90 145 11
Annexe 1b - Tableau des objectifs 2022 des OPAH / PIG dans le Calvados
PO Indigne et
Très dégradé
PO
autonomie
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 18
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Type de projet Bénéficiaires critères de sélectivité du projet Plafond local (€) Ecart (€) Taux national Taux local Ecart
Très modeste prioritaire 0 € 50% Au cas par cas Au cas par cas
Très modeste 0 € 50% Au cas par cas Au cas par cas
Modeste 0 € 50% Au cas par cas Au cas par cas
Très modeste prioritaire 0 € 50% Au cas par cas Au cas par cas
Très modeste 0 € 50% Au cas par cas Au cas par cas
Modeste 0 € 50% Au cas par cas Au cas par cas
Très modeste prioritaire 0 € 50% 50% 0%
Très modeste
En OPAH et PIG
0 € 50%
50% 0%
En Diffus 45% 5%
Modeste
En OPAH et PIG
0 € 35%
35% 0%
En Diffus 30% 5%
Très modeste prioritaire 0 € 50% 50% 0%
Très modeste 0 € 50% 50% 0%
Modeste 0 € 35% 35% 0%
Très modeste prioritaire 0 € 50% 50% 0%
Très modeste
En OPAH, PIG et Protocole Habiter Mieux
0 € 50%
50% 0%
En Diffus 45% 5%
Modeste
En OPAH, PIG et Protocole Habiter Mieux
0 € 35%
35% 0%
En Diffus 30% 5%
Autres travaux
Très modeste prioritaire 0 € 35% 35% 0%
Très modeste 0 € 35% 35% 0%
Plafond national
(€)
Travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
50 000 € 50 000 €
50 000 € 50 000 €
50 000 € 50 000 €
Travaux d’amélioration pour la sécurité et
la salubrité de l’habitat
20 000 € 20 000 €
20 000 € 20 000 €
20 000 € 20 000 €
Travaux d’amélioration pour l’autonomie
de la personne (prévention du
vieillissement/maintien à domicile)
20 000 € 20 000 €
20 000 € 20 000 €
20 000 € 20 000 €
Travaux d’amélioration pour l’autonomie
de la personne (Handicap, sur justificatif)
20 000 € 20 000 €
20 000 € 20 000 €
20 000 € 20 000 €
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique
30 000 € 30 000 €
30 000 € 30 000 €
30 000 € 30 000 €
20 000 € 20 000 €
20 000 € 20 000 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 19
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Type de projet Type de loyers critères de sélectivité du projet Ecart (€/m²) Taux national Taux local Ecart
LOC 2 et 3 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 0 35% 35% 0%
LOC 1 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 0 35% 30% 5%
LOC 1, 2 et 3 Diffus = centres-bourgs équipés 0 35% 25% 10%
LOC 2 et 3 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 35% 35% 0%
LOC 1 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 35% 30% 5%
LOC 1, 2 et 3 Diffus = centres-bourgs équipés 750 750 0 35% 25% 10%
LOC 2 et 3 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 35% 35% 0%
LOC 1 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 35% 30% 5%
LOC 1, 2 et 3 Diffus = centres-bourgs équipés 750 750 0 35% 25% 10%
LOC 2 et 3 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 25% 25% 0%
LOC 1 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 25% 20% 5%
LOC 1, 2 et 3 Diffus = centres-bourgs équipés 750 750 0 25% 15% 10%
LOC 2 et 3 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 25% 25% 0%
LOC 1 OPAH-RU, OPAH, PIG, ou centre-bourg PVD 750 750 0 25% 20% 5%
LOC 1, 2 et 3 Diffus = centres-bourgs équipés 750 750 0 25% 15% 10%
Plafond national
(€/m²)
Plafond local
(€/m²)
Travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
(logement TD ; grille > 0,55)
1 000 1 000
1 000 1 000
1 000 1 000
Travaux d'amélioration pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat
Travaux d'amélioration pour l'autonomie
de la personne
Travaux pour réhabiliter un logement
dégradé ou suite à une procédure RSD ou
un contrôle de décence
(logement MD ; 0,35
Travaux d’amélioration des performances
énergétiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-24-00005 - Programme d'actions territorial 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-03-28-00005
Arrêté préfectoral de délégation de signature du
préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord au directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 21 PREFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord Cherbourg-en-Cotentin, le mars 2022
Division « action de l'État en mer »
N°
-- 12022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Affaire suivie par SEC / AEM
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer du Calvados.
T. ABROGÉ : arrêté n° 6/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 17 janvier 2022 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur des territoires et de la mer du Calvados.
Le vice-amiral d'escadre Philippe Dutrieux
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;
le code du tourisme ;
le code des transports, notamment les articles L 5141-1 et suivants, et les articles R 5141-3 et
R 5142-6 :
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 24 septembre 2018 nommant le vice-amiral d'escadre Philippe Dutrieux, préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2022 nommant monsieur Thierry CHATELAIN directeur
départemental des territoires et de la mer du département du Calvados à compter du
1" avril 2022 ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 mars 2020 nommant madame Florence RICHARD, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer, déléguée à la mer et au littoral du département du Calvados ;
BCRM Cherbourg — PRÉMAR MANCHE
CC 01 — 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX 1/4
30
28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 22 vu
vu
vu
l'arrêté n° 15/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises
relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l'arrêté n° 16/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux
territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de
la mer du Nord ;
l'arrêté n° 41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et
intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Arrête :
Article 1®
Pour les affaires qui relèvent du ressort du département du Calvados et sous réserve des affaires
signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l’action de l'État en mer, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à l'effet de signer au
1.
2.
nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, à compter de sa prise de fonction :
Les avis conformes du préfet maritime au titre de l'enquête administrative prévue par l’article R923-
24 du code rural et de la pêche maritime ;
Les autorisations de mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers individuels qui ne
relèvent pas des zones de mouillage et d'équipements légers destinées à l'accueil et au
stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code général
de la propriété des personnes publiques) :
Les avis conformes du préfet maritime préalables à l'instruction administrative des demandes de
concessions de plage prévus à l’article R.2124-23 du code général de la propriété des personnes
publiques et favorables aux projets, à l'exception des avis concernant les sites situés en zone
NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin ;
Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général de
la propriété des personnes publiques dans le cadre de l'instruction des autorisations d'occupations
temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n'impliquent pas d'emprise au
sol où impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n'engagent pas la sécurité maritime.
[Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de délégation
pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.]
5. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de
sécurité soient remplies par l'organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche mentionnées à
l’article 5.2 de l'arrêté n° 41/2018 susvisé.
[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques
dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de
recherche et de sauvetage qui relève d'un centre étranger de coordination des recherches et de
sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.].
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 23 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry CHATELAIN, délégation de signature est
donnée à madame Florence RICHARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du département du Calvados, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1°’ ci-dessus.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral du département du Calvados, délégation de signature à effet de
signer tous les actes visés à l’article 1°’ ci-dessus est donnée à :
- Madame Annie LANNUZEL, ingénieure en chef des travaux publics de l'État ;
- Madame Estelle ROUQUET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- Monsieur Hugo CARPENTIER, administrateur de 1°" classe des affaires maritimes.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados communiquera les avis,
assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations
consenties aux articles 1, 2, 3.
Article 5
L'arrêté n° 6/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 17 janvier 2022 du préfet maritime de la Manche et
de la mer du Nord est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, des territoires et de la mer et la
déléguée à la mer et au littoral du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
électronique de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr)
ainsi qu'au RAA de la préfecture du Calvados.
Le vice-amiral d'escadre Philippe DUTRIEUX
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Signature numérique de VAE
DUTRIEUX Philippe
Date : 2022.03.28 14:36:45 +02'00'
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 24 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- PREF 14
- DDTM 14 (2 DONT 1 DML 14)
COPIES
- SG Mer
- DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST - MER DU NORD
- CROSS JOBOURG
- GGMAR MMDN
- AMIRAL
- PREMAR (ADJ AËEM - ADJ OPS - CDIV AEM - TOUS OFFICIERS DIVISION AEM)
- archives (AËEM n° 1.3.3.3 — chrono).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 25 DSDEN du Calvados
14-2022-03-28-00004
Subdélégation préfectorale du 28 mars 2022
DSDEN du Calvados - 14-2022-03-28-00004 - Subdélégation préfectorale du 28 mars 2022 26 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU 28 MARS 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DE MADAME ARMELLE FELLAHI,
INSPECTRICE D’ACADEMIE
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE
DU CALVADOS
À DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Armelle FELLAHI,
Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados, et
en application de son article 7 l'autorisant à subdéléguer sa signature,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire
générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est
habilitée à signer les actes visés aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY, Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Chef de la Division de l'organisation
scolaire et de la scolarité, est habilitée à signer les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25
mars 2022.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY, Madame Marie PELZ, Responsable du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, est habilitée à signer les actes visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
25 mars 2022.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence où d'empêchement de Madame
Françoise LAY et de Madame Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame
Claire RESNEAU, Attachée d'administration de l'Etat, Chargée de mission au sein du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de signer les actes visés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence où d'empêchement de Madame
Françoise LAY et de Madame Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame
Claire RESNEAU, ainsi qu'à Madame Christine LECOUSTEY, Adjointe administrative principale au
sein du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de déclarer
complets les dossiers de demande de carte professionnelle d'éducateur sportif présentés sous
l'application EAPS et de valider la délivrance de carte.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, sont habilités à signer les actes visés à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 :
- Madame Françoise LAY, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Calvados,
- Monsieur Claude CHOTTEAU, Adjoint à la Directrice académique des services de l'éducation
nationale du Calvados, en charge du 1° degré.
DSDEN du Calvados - 14-2022-03-28-00004 - Subdélégation préfectorale du 28 mars 2022 27 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire
générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est
habilitée à signer les actes visés aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY, sont habilités à signer les actes visés aux articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 25
mars 2022 :
- Madame Alexa NATIVELLE, Attachée principale d'administration de l'Etat,
- Madame Nathalie ROLLET, Attachée principale d'administration de l'Etat,
- Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Attachée principale d'administration de l'Etat.
Article 4 : En raison des fonctions comptables assurées par la Délégation aux ressources humaines
et aux affaires financières de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Calvados dans le cadre de l'application Chorus Formulaires, une subdélégation de signature aux fins
de :
- création des demandes d'achat,
- validation des demandes d'achat,
-_ certification du service fait,
est accordée à Madame Nathalie ROLLET, Attachée principale d'administration de l'Etat, sur
l'ensemble des dépenses et recettes des programmes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25
mars 2022.
Article 5: Les signatures de Madame LAY, de Madame NATIVELLE, de Madame ROLLET, de
Madame GRECH-FLAMBARD, de Madame PELZ et de Madame RESNEAU figurant dans le tableau
annexe, sont accréditées auprès de Monsieur l’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du département du Calvados.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 mars 2022
Pour le Secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
et par délégation
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'éducation nationale du Calvados
Armelle FELLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2022-03-28-00004 - Subdélégation préfectorale du 28 mars 2022 28 NOM PRENOM GRADE SIGN, RE
LAY Françoise AENESR L
Î /
NATIVELLE Alexa APAE JV
ROLLET Nathalie APAE ER
ee |
GRECH-FLAMBARD Marie-Christine APAE |]
PELZ Marie Inspectrice de la _ jeunesse et des
sports >
RESNEAU Claire AAE
D
DSDEN du Calvados - 14-2022-03-28-00004 - Subdélégation préfectorale du 28 mars 2022 29 Préfecture du Calvados
14-2022-03-31-00001
2022-04-01 AP Delegation générale DDTM
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 30 PRÉFET Direction de la coordination des
DU CALVADOS politiques publiques et Éatié de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la route :
VU le Code de l'environnement :
VU le Code forestier ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 31 VU le Code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en
matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM);
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021 ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M, Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
Territoires et de la Mer du Calvados à l'effet de signer :
* tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son
autorité ; ‘
*__ tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment les
actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures
disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion
administrative courante en matière de gestion des personnels.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 32 + _ dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans les
annexes ci-jointes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des Territoires et
de la Mer du Calvados, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés
publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevant
de ses attributions.
Article 3: M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité,
par arrêté préfectoral pris au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département sera informé du nom et
des fonctions des subdélégataires.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022. L
Fait à Caen, le
3 1 MARS 297 Le secrétaire général
chargé de J’édministration de
l'État dans ; aie à
/
/
Jean-Philippe YENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 33 N° de code Nature de la délégation
1a
1b
1c
1c1
Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDTM du Calvados.
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion des personnels
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leur fonction dans les directions départementales.
Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures
disciplinaires des agents.
Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion administrative courante en matière
de gestion des personnels.
B - Gestion de patrimoine
C-DIVERS
Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de données
géomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 34 N° de
code
2a1
2b1
2b2
2b3
2c1
2d1
242
243
2d4
2e1
2e2
2f1
2f2
2f3
Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle
Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi
ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
2 -AGRICOLE
A-CDOA
Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections spécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiques
B-Installation
L
Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide
spéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts
bonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances
Décisions relatives au Fonds d'incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture
(FILC.I.A.) et décisions relatives à l'Accompagnement à l'installation Transmission en Agriculture
(AITA)
Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à
l'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au
financement des structures liées
C - Modernisation
| Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d’ Enlevage (PM. B.E), au Plan Végétal Environnemental (PV.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)
D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles
Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises en charge d'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations sociales, etc.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitations
E -Retraite agricole
Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.
| Décisions relatives à à la préretraite agricole
F-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant à la PAC
Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune, y compris concernant les contrôles
Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) :
tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en
œuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation
européenne
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 35 N° de Nature de la délégation
code
2f4 Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères
2f5 Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité
2fF6 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
| G- Calamités agricoles
2g1 Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-
verbaux
2g2 Établissement du barème annuel d'indemnisation
283 Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions
relatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrain
H - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage
2h1 Commission consultative départementale des baux ruraux: convocation, présidence, procès-
verbaux.
2h2 Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental
2h3 Décisions relatives au changement de destination d'un fonds
2h4 Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages
2h5 Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma Directeur
Départemental des Structures du Calvados
1- GAEC
2:71 Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et
aux conséquences données aux contrôles administratifs
J- Références laitières
2j1 Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)
K- Divers
2k1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs
2k2 Décisions en matière de terres incultes
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 36 N° de code
3a
3a1
3a2
3b
3b1
3c
3c1
°3c2
3c3
3c4
3d
3d1
3 d2
3e1
3e2
3e3
3e4
3e5
3e6
3e7
3e8
Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
Décisions d'autorisation des tests et essais
Décisions d'autorisation de mise en exploitation commerciale
ANNEXE N°3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
3- CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A - Autorisations de circulation
Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
B — Voies à grande circulation
Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classées à grande circulation.
C - Éducation routière
Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux prêts ne portant pas
intérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière.
Arrêté portant agrément, suspendant l'agrément où abrogeant l'agrément des établissements
d'enseignement de la conduite automobile.
Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'une
telle autorisation
D- Sécurité routière
Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routière
E- Infrastructures et systèmes de transport
Saisine de l'autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité du
système de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative au contrôle
de la sécurité des cyclo-draisines
Demande à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou
insuffisance, à l'exception :
* des mesures restrictives d'exploitation,
* de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,
* de la remise en service
Décision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système de
transport public guidé urbain à l'initiative de l'AOT
L
Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossiers
préliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitation
commerciale déposés par l'AOT
Décisions d'approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires de
sécurité
Décisions relatives à la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 37 N° de code
4 à
4a1
4b
4b1
4b2
4 C
4ci
4 d7
4d2
443
4d4
445
446
4e
4e1
4e2
caf
af
4f1a
4f2
4f2b
4f2c
4f2d
4f2e
4f2f
Actes d'administration et de police du domaine public fluvial
chapitre | du code de l’environnement et de ses décrets d'application
décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000
Décisions liées aux engagements fiscaux
Décisions relatives au Régime d'Autorisation Administrative
ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
4- EAU ET BIODIVERSITE
À - Gestion et conservation du domaine public fluvial
B — Information et participation des citoyens
ES
Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans,
programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre II
Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une
incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre III du code de l’environnement
et de ses décrets d'application
C — Police de l’eau
Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre I titre VIII
et du livre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception des
mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de
l'autorisation environnementale 5
D - Biodiversité
Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des
droits...)
Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur
document d'objectifs
Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 2000
Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre à
NATURA 2000
Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope
Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29
E - Hippisme et sociétés de courses
Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques
Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques
F - Bois et Forêts
Défrichements :
Décisions relatives au défrichement dans les bois et forêts privés et publics
Boisements :
Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif non soumis au régime forestier
Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en
nature de bois et forêts attribués à l’État
»
Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains de
collectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 38 N° de code
48
4 g1
4g1a
4g1b
4g1c
4gd
Agie
agif
Ag18
4g1h
4gîi
agi
4g1k
4g1l
4agim
Agin
4g10
481p
4g1q
agir
4g1s
agit
4g2
4g2a
4g2b
4g2c
4g2d
Agf2e
4g2f
4g3
4g3a
4g3b
4g3c
Nature de la délégation
G- Chasse
Procédure et conditions de Chasse :
Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées
Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs
Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées
| Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
Décisions relatives à | exploitation de la chasse sur le domaine de |’ État
Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouverture | Let de clôture de la chasse
| Décisions relatives aUx installations de chasse de nuit au gibier d'eau
Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R425-2 du code de | Fenvironnement
| Décisions relatives aux x demandes individuelles de plan de chasse > grand gibier
Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier }
Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique
Décisions relatives aux demandes de plan de chasse petit gibier
Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute
: Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours
Décisions relatives aux demandes d'autorisation de € capture, transport et lâcher de gibier vivant
Décisionrelative à la détention, au transport et à l'utilisation de de rapaces pour la chasse au vol
Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie où le piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l'environnement et arrêtés | ministériels correspondants)
Décisions relatives à la chasse commerciale
Décisions relatives à la suspension de [a chasse :au gibier d'eau (gel prolongé)
| Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité aérienne
Animaux nuisibles causant des nuisances et louveterie :
Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6.IIl du code de l'environnement fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être
classées nuisibles annuellement par le préfet
Décisions relatives à la régulation à tir d'animaux classés nuisibles
Décisions relatives au colportage, au transport et au lâcher d'animaux classés comme nuisibles
Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives
Décisions relatives a la nomination des lieutenants |de louveterie
Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs
Faune sauvage : :
| Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)
Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des spécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition d'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national
Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 39 N° de code Nature de la délégation
4h H - Pêche fluviale
4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche
4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l'arrêté d'ouverture
et de clôture de la pêche en eau douce
4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer la
sauvegarde
4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de
déséquilibre biologique
4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)
4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la Pêche
4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées
dans le code de l'environnement
4 1- Aménagement foncier
4i1 1- Pour les procédures restant de la compétence de l'État par application de la loi n°2005157
du 23 février 2005 relative au développement c des territoires ruraux
4 ila Décisions relatives à la constitution de. la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la | composition
4i1b Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse
4i2 2- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
4i2a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière
4i2b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ou interdépartementale |
4i2c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations foncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)
3- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de | 4i3 la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, envers lesquelles subsiste diverses attributions réservées à l’État figurant dans le code rural et de la pêche maritime
4i3a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de | Commission Communale ou Intercommunale d' Aménagement Foncier
4i3b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour l'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes
4i3c Décisions visant à la protection des boisements linéaires
4i3d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de 5es
établissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-
delà du périmètre perturbé par l'ouvrage
4i3e Décision relative à l'occupation anticipée d’un ouvrage linéaire
4j J- Contrôles et sanctions
41 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
10
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 40 N° de code
4k1
4k2
4k3
4k4
4k5
Nature de la délégation
K - Divers
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif en
application de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application de
l’article L.211-7 du code de l'environnement
Toutes décisions relatives à la modification du règlement d’un SAGE pris en application de
l’article L.212-7 du code de l'environnement
Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1
et R.211-81-5 du code de l’environnement
Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension
d'activités, d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l’article
L181-1 du code de l'environnement
11
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 41 ANNEXE N°5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
5- HABITAT - CONSTRUCTION
A - Logements aidés : locatif-foyer et accession, en construction, acquisition ou vente
5a1 avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5 a 3 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements
B - Réhabilitation de logement aidé
5b1 |Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5b2 Annulation de toustypes de décisions ou autorisations
C- Participation des employeurs àà l'effort de construction-Action Logement
5c1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'Action Logement dans le département.
5c2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisables
D - Actions diverses
5d2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou
hébergement.
5 d3 Avis sur les modes de calcul du du supplément loyer de solidarité
E — Conventionnement avec ou sans travaux
5e1 | Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morale s'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977
5e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL
5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques
5e 4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de la convention type à passer entre l'État et les bailleurs de logements
F - Accessibilité aux « personnes handicapées
5f1 | Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
5f2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
5f3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité : constat de carence,
courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République
G- Gens du voyage
5g1 Aires d'accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de
prorogation.
12
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 42 ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
6 —- URBANISME - RISQUES
6a A - Règles générales de l'urbanisme
à
6a1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis
du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
6a2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur
ou d’une commission d'enquête.
6a3 Dérogations aux règles relatives à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations au
principe de l'urbanisation limitée
6b B —- Schéma de cohérence territoriale
Plan local d'urbanisme, Carte communale
6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d’urbanisme, à
l'exception des porter à connaissance et avis de l’État.
6c C - Formalités relatives à l’acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
1- Actes préparatoires
6c1 Avis conformes de l'État
6c2 Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...
2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol
6c3 Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme
(compétence État) |
6 c 4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une
déclaration
3 - Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du soi
6cs5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées
6c6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées
6c7 Prorogaätion des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la
décision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme
6c8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.
6c9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation
directe par le demandeur.
6 c 10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur
des périmètres des PIM (projet d'intérêt majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)
6c11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou
ministre chargé de la protection de la nature où par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.
6d D - Risques naturels, technologiques et miniers
6d1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence
13
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 43 N° de code Nature de la délégation
6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
(IAL)
6e E - Publicité, enseignes et pré-enseignes
6e1 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure
6e2 Arrêté de mise en demeure
6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire des
collectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicité
6Gf F - Voies des collectivités locales
6f1 Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquêtes
publiques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête publique ou parcellaire, de l'arrêté
de cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de la
voirie routière.
6f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à l'intervention de la déclaration
. d'utilité publique
6g G — Équipements urbains
6g1 Conduite des procédures de déclaration d'utilité publique dé travaux, à l'exclusion de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique et de l'arrêté de déclaration de l'utilité publique ou de
création de servitudes
6h H- CDPENAF
6h1 Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers
6h2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementale
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
14
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 44 N° code
7a
7a1
7a2
7a3
7a4
7a5
7b
7b1
7b2
7cC
7c1
7c2
7c3
7c4
°7cs
7c6
7c7
7d
7 d1
7 d2
743
7 d4
Actes de police du domaine public maritime
Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer
Mesure de déclassement ponctuel d’une zone de production de coquillages vivants
Délivrance et refus des permis de pêche à pied professionnelle
ANNEXE N°7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
7 - MARITIME ET LITTORAL
A - Gestion et conservation du domaine public maritime
Décisions relatives à l'occupation temporaire et à l'utilisation du domaine public maritime
Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et de
concession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors des
ports
%
Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public ou privé de l’État
B — Police des eaux marines et littorales
Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre I titre VIII et
du livre I! titre 1 du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception des
mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de l'autorisation
environnementale
Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de
l’environnement
C - Cultures marines
Délivrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines.
Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d'exploitation
Convocation des membres de la commission des cultures marines
Autorisation de suivre Un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'un
diplôme d'un niveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de l'éducation
Arrêté d'aménagement ou de réaménagement collectif
Arrêté de composition des membres de la commission des cultures marines
Arrêté portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
D - Police sanitaire et zoosanitaire
Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants
Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages
Autorisation de captage et de récolte du naissain dans une zone classée ou non classée en vue de
son transfert vers une zone A, B ou C
Notification intracommunautaire
E - Chasse et pêche sur le domaine public maritime
Décisions relatives à l'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des
marées
Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respect
Acte de suspension ou de retrait de l'autorisation de pêche à pied professionnelle
F - Gens de mer - armement - plaisance
Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait de la carte de circulation professionnelle
Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait du permis d'armement
15
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 45 N° code Nature de la délégation
753 | Certificats d’enregistrement et de radiation des navires de commerce et de e pêche
7f4 | Certificats d’ l'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
7f5 Titres de navigation des navires de plaisance
7f6 EL | Toute sanction prévue par le code des transports à l'encontre des navires de pêche professionnelle (article R. 5232-17 et suivants du codedes transports)
78 | | G- Contrôle du secteur et de la filière de la pêche maritime 7g1 |Actes relatifs à la police des pêches
7g2 Actes relatifs au contrôle de la gestion financière, approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins et des coopératives maritimes.
783 Actes relatifs à l'organisation des élections du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins
7h H - Ports maritimes et voies navigables
7h1 Actes relatifs à la police des ports maritimes à |exception des actes de réquisition et d'injonction
7 h2 Actes de réquisition et d'injonction :relatifs à à la police des ports maritimes
7h3 Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État.
71 l- Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes
7171 Actes de police relatifs aux épaves maritimes et à l'abandon des navires et engins’flottants.
712 Actes relatifs à la déchéance de Propriété
7) J- Commission nautique locale
7j1 | Décision de composition des commissions nautiques : désignation des marins titulaires et de leurs | Suppléants
7j2 Coprésidence des commissions nautiques locales
7k K- Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et délivrance
des ss permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7k1 Délivrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de Plaisance : a moteur
7k2 Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisanceà moteur
7k3 Délivrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissements agréés
de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur |
7k 4 Suspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les
établissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
7k5 Désignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux
7k6 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7k7 Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
7k8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports français
71
L- Licences de capitaine-pilote
711 | Détermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage
712 Délivrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote
16
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 46 N° code Nature de la délégation
7m M- Enquêtes publiques
7m1 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d'enquête
7 m2 Arrêtés d'ouverture d'enquête publique
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Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 47 N° de code
8a1
8a2
8b1
8b2
8b3
ANNEXE N° 8 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
8- CONTENTIEUX
A- contentieux administratif
Transmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours de
procédure.
Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sa
compétence (présentation des observations à l'audience, participation aux réunions d'expertise)
B- contentieux pénal
Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la République ÿ rapp
dans les domaines relevant de leur compétence territoriale
Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans les
domaines relevant de sa compétence
Contraventions de grande voirie: notification aux contrevenants des procès-verbaux de
contravention de grande voirie et signature des attestations de notification.
18
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00001 - 2022-04-01 AP Delegation générale DDTM 48 Préfecture du Calvados
14-2022-03-31-00004
2022-04-01 AP Delegation ordonnancement
secondaire DDTM
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00004 - 2022-04-01 AP Delegation ordonnancement secondaire DDTM 49 Direction de la coordination
E des politiques publiques et PRÉFET de l'appui territorial DU CALVADOS Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code la commande publique :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,
les communes et les établissements publics ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-2356 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021 ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00004 - 2022-04-01 AP Delegation ordonnancement secondaire DDTM 50 CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l'article 2 du présent
arrêté.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion
des actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 10 000 €.
Article 2: Cette délégation concerne l'exécution des budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
° le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
° le BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :
. le BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture » ;
° le BOP 181 « prévention des risques » ;
. le BOP 203 « infrastructures et services de transports » ;
, le BOP 2085 « affaires maritimes » ;
. le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
. le BOP 207 « sécurité et éducation routières» :
° le BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
° le BOP 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables ».
x
Concernant les BOP ci-dessus, la délégation peut être étendue à l’ensemble des opérations
d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’un montant inférieur à 10 000€,
lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un logiciel métier pour lequel seule la direction départementale
des territoires et de la mer est habilitée.
Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation des
marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur
à 10 000 € :
* le BOP 354 « Administration territoriale de l'État » ;
* le BOP 362 « Écologie » et « Agriculture » (crédits de la mission Relance) ;
* le BOP 364 « Cohésion » (crédits de la mission Relance) ;
* le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 3 : Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à
son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de
gestion, le sont sous couvert du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département.
Article 4 : sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable publie,
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00004 - 2022-04-01 AP Delegation ordonnancement secondaire DDTM 51 b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôle financier local en matière
d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l’objet d'une délégation particulière.
Article 5 : M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous leur autorité,
par arrêté préfectoral pris au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département sera informé du nom et
des fonctions des subdélégataires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
entrera en vigueur à compter du 1° avril 2022.
Fait à Caen, le 31 MARS ma
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00004 - 2022-04-01 AP Delegation ordonnancement secondaire DDTM 52 Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00004 - 2022-04-01 AP Delegation ordonnancement secondaire DDTM 53 Préfecture du Calvados
14-2022-03-31-00005
2022-04-01 AP delegation signature SIM de
Kergorlay
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay 54 c Direction de la coordination PREFET eo $
DU CALVADOS des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Fratemit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de
l'État devant lesjuridictions administratives :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II :
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. de Kergorlay ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l'État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados à
compter du 1° octobre 2020;
VU la note de service du 5 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachée d'administration
de l'État, au service de l'immigration en qualité de chef du bureau du séjour à compter du 1° avril 2021;
VU la note de service du 26 novembre 2020 nommant Mme Caroline VAVASSEUR, attachée
d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe au chef du séjour et des
naturalisations, spécialisé séjour à compter du 1°janvier 2021 :
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Isabelle PONIATOWSKI, secrétaire
administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
section séjour à compter du 1° octobre 2020 :
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay 55 VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Estelle BLOYET, secrétaire administrative de
classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration de
l'Etat, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des Naturalisations, à compter du 1°
avril 2022 ;:
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Anna GIRET-TURRO, secrétaire
administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
plateforme interdépartementale naturalisations, en qualité d'adjointe à la cheffe de la plateforme
interdépartementale, à compter du 1° octobre 2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrative,
au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale
naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Laëtitia PAILLARD, adjointe administrative
principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative
principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe
administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des
naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 :
VU le contrat prenant effet à compter du 12 mars 2022 affectant Mme Justine MICHEL au service de
l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations ;
VU la note de service du 21 février 2022 affectant, Mme Sabrina SBROLLINI, adjointe administrative
principale, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale
naturalisations, à compter du 15 avril 2022 ;
VU la note de service du 02 février 2022 nommant Vincent MAUBANT, au service de l'immigration en
qualité de chef du bureau asile et éloignement à compter du 14 février 2022 ;
VU la note de service du 2 février 2022 nommant M. Christian GRELE, attaché principal d'administration
de l’État, au service de l'immigration, en qualité d'adjoint au chef du bureau asile et éloignement, à
compter du 1° avril 2022 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Jérémy LEMARQUAND, secrétaire
administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement à compter du 1° octobre 2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Annie DOUCHY, secrétaire administrative
de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à
compter du 1° octobre 2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire
administrative de classe normale au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement à compter du 1°” octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Nadine COUDRAY, adjointe administrative
principale de 2éme classe, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement
à compter du 1° octobre 2020;
VU le contrat prenant effet en date du 1* mars 2022 affectant Mme Laurence PAPIN, au service de
l'immigration, bureau asile et ‘éloignement ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
2
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay 56 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l’État, chef du service de l'immigration, afin de signer :
* tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux
attributions du service de l'immigration.
* les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
* les copies et extraits conformes.
entrant dans le champ de compétence du service.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :
* toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
* toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à
la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la
signature des :
* actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
*__ arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;
* __ demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
*__ actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des
saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code de
l'entrée et du séjour des étrangers :
+ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du
séjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile
en application de l’article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire
français prises en application du 4° de l'article L.611:, les décisions refusant ou octroyant un délai de
départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire
français.
Article 4 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Caroline VAVASSEUR, adjointe au chef de bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le
cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'article
L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en
application du 4° de l’article L.6111, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la
désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée à
* _ Mme Estelle BLOYET et Mme Isabelle PONIATOWSKI pour viser et signer les titres de séjour, les
visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations
3
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay 57 provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de
demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.
Article 5 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme
interdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe de bureau des Naturalisations,
cheffe de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et
correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
plateforme interdépartementale naturalisations à :
* Mme Anna GIRET-TURRO, adjointe à la cheffe du bureau des Naturalisations, adjointe à la cheffe
de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et
correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la
naturalisation.
* _ Mme Lætitia PAILLARD, Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Justine MICHEL,
à Mme Alice KNOCKAERT à l'effet :
x d'entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents
relatifs à l'instruction de ces dossiers :
x de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de
dépêt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.
Article 6: délégation de signature est donnée dans ia limite des attributions du bureau asile et
éloignement, à M. Vincent MAUBANT, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer
tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues par
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,
les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
M. Vincent MAUBANT reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,
pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou
octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour
sur le territoire français.
Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Christian GRELE, adjoint au chef du bureau de l'asile
et de l'éloignement, pour viser et signer :
*__ tous arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits
conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile ;
* en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAUBANT :
9 tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel et les
mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour, les refus de
séjour, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits
conformes ou annexes relevant des attributions de l'éloignement ; d
° dans la limite des attributions du bureau du séjour, les refus de séjour, obligations de quitter
le territoire français, décision refusant ou octroyant un délai de départ volontaire,
désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.
x
Délégation est également donnée à Mme Annie DOUCHY, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine
COUDRAY, Mme Océane CHATELET et Mme Laurence PAPIN pour signer :
* les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de
maintien administratif prévue aux articles L.7421, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,
25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay 58 demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles
L. 742-4,5, 6, 7, L. 7431, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du même code ;
* les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles
L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances
judiciaires ou administratives :
* les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures
d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de
l'Accord de Schengen ;
* les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;
* les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile
en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;
* les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention en
application des dispositions de l'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.
Article 8 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département se réserve la
possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la
présente délégation de signature.
Article 9 : l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. de Kergorlay est
abrogé.
Article 10 : Le chef du service de l'immigration, les chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés
ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à compter du 1°
avril 2022. Une copie en sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Caen,le »
1 Le secrétaire général Ami istration de
le d parterment
JeBn-Philipge VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay 59 Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00005 - 2022-04-01 AP delegation signature SIM de Kergorlay 60 Préfecture du Calvados
14-2022-03-31-00003
2022-04-01_Délégation ANAH DDTM
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM 61 PRÉFET À
DU CALVADOS patiorale —
Liberté del'habitat galité Fraternité
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION N° 01-23
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général chargé de l’administration de l'État dans le
département, délégué de l'Anah dans le département du Calvados, en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°":
Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant la
fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
,
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— le rapport annuel d'activité.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM 62 Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Géraldine MARTIN, cheffe du service construction,
aménagement et habitat aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions :
‘+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM 63 l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme
Géraldine MARTIN, cheffe du service construction, aménagement et habitat à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
2)
3)
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement: avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-
8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM 64 Article £ :
Délégation est donnée à M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « amélioration de
l'habitat privé», et à M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction,
aménagement et habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
+ __ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
+ _ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention :
*__ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-11
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
* tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Fabien
VAUCLAIR, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », et à M. Hervé BOURHIS,
adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et habitat, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM 65 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Edwige LE CONTE, M. Gildas CHEVALIER, M. Benoît BERNARD,
M. Florian VILLAIN et M. Patrick VROMAN, instructeurs aux fins de signer :
* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
+ les accusés de réception;
* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Copie de la présente décision sera adressée :
* à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
+ à M. l'agent comptable de l'Anah;
* aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et entrera en vigueur à compter du 1° avril 2022.
Fait à Caen, le
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État dans le département,
Délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat dans |8 département
y Calvados d
Jeëän-Philippe WENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM 66 Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00003 - 2022-04-01_Délégation ANAH DDTM 67 Préfecture du Calvados
14-2022-03-31-00002
2022-04-01_Délégation signature ANRU
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00002 - 2022-04-01_Délégation signature ANRU 68 E & PRÉFET ANR\YJ DU CALVA DOS Agence Nationale Liberté pour la Rénovation Égalité Urbaine
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements,
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces
règlements,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à
compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté. du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er
avril 2022,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, ingénieur
de l'industrie et des mines hors classe, en tant que directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Calvados à compter du 17 juin 2019 ;
VU la décision du 20 juillet 2020 portant nomination de Mme Géraldine MARTIN, ingénieure
en chef des ponts et forêts, en tant que cheffe du service Construction, Aménagement et
Habitat, à compter du 15 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00002 - 2022-04-01_Délégation signature ANRU 69 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, délégué territorial adjoint de l'ANRU
pour le département du Calvados, à l'effet de signerles décisions d'autorisation de prêts
bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, délégué territorial adjoint de l’ANRU,
délégation est donnéeà :
* M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
* Mme Géraldine MARTIN, Cheffe du service Construction, Aménagement et Habitat,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3 : le délégué territorial adjoint de l'ANRU et l'ensemble des personnes désignées ci-
dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à
compter du 1° avril 2022.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Caen, le 3 1 MARS 2022
Le secrétaire général
chargé de l’ad stration de
l'État dan 1 décartement,
Délégué /Æerritoriäl de l'ANRU
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-31-00002 - 2022-04-01_Délégation signature ANRU 70 Préfecture du Calvados
14-2022-03-16-00008
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant
l'extension par transfert du magasin Brico E.
Leclerc au sein de l'ensemble commercial E.
Leclerc à Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-16-00008 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant l'extension par transfert du magasin Brico E. Leclerc au sein de l'ensemble 71 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE l’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 16 mars 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la société VAUDRY DISTRIBUTION, représentée par son président M. Guillaume SIRET et dont le siège
social est situé Route de Condé 14500 Vire-Normandie, ayant pour objet l’extension du magasin
BRICO E. LECLERC par son transfert en lieu et place de l’hypermarché E. LECLERC (changement de secteur
d’activité) à Vire-Normandie, sa surface de vente (SV) passant ainsi de 2100 m² à 3450 m², sans augmentation
de la SV totale (5 550 m²) de l’ensemble commercial.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-16-00008 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant l'extension par transfert du magasin Brico E. Leclerc au sein de l'ensemble 72 Préfecture du Calvados
14-2022-03-16-00007
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant
la création d'un hypermarché E. LECLERC à
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-16-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant la création d'un hypermarché E. LECLERC à Vire-Normandie 73 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE l’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 16 mars 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la société VAUDRY DISTRIBUTION, représentée par son président M. Guillaume SIRET et dont le siège
social est situé Route de Condé 14500 Vire-Normandie, ayant pour objet la création d'un hypermarché
E. Leclerc avenue Altacomulco à Vire-Normandie, sur une surface de vente de 5 800 m² accompagné d’un
drive de 3 pistes sur 51 m².
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-16-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant la création d'un hypermarché E. LECLERC à Vire-Normandie 74 Préfecture du Calvados
14-2022-03-16-00006
Extrait de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant
la création d'un ensemble commercial à
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-16-00006 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant la création d'un ensemble commercial à Vire-Normandie 75 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 16 mars 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados a accepté la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI JAG,
représentée par M. Christophe GALLIER et Mme Marie GALLIER et dont le siège social est situé Le Queverne
du Chemin 50510 Hudimesnil, ayant pour objet la création d’un ensemble commercial d’une surface de
vente (SV) totale de 1085 m² par création d’une cellule commerciale d’une SV de 785 m², avenue de
Bischwiller à Vire-Normandie.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-16-00006 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 16 mars 2022 autorisant la création d'un ensemble commercial à Vire-Normandie 76