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Procès Verbal - PV CM 2026.04.07 tampon
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026.04.07 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 1/197
CONSEIL MUNICIPAL
7 avril 2026
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 2/197
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 07 avril 2026
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 4
APPEL NOMINAL 4
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 5 COMMUNICATION N°2– SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE 5
COMMISSIONS MUNICIPALES - COMPOSITION - DESIGNATION 7
PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) A LA DDFIP 11 INFORMATION 15
N°2 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L'UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DELEGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNICATION 15 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES DE FOURNITURE DE VÉGÉTAUX ET FOURNITURES HORTICOLES DIVERSES POUR LE SERVICE ESPACES VERTS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS 50 RESSOURCES HUMAINES 52
INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 52
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX 56
MOYENS GENERAUX 59
CONVENTION DE PRET A USAGE A TITRE GRACIEUX D’ÉQUIPEMENTS POUR L'ASSOCIATION SPOT NATURE 59 SOLIDARITES 61
REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD DE LA BELLE ETOILE – ELECTION 61
MARCHES PUBLICS 63
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ÉLECTION DES MEMBRES 63 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – RÈGLEMENT INTÉRIEUR - ADOPTION 64
RECONSTRUCTION DE L'ECOLE MATERNELLE - MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION 72
CULTURE 78
ATTRIBUTION DU PRIX DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS AU SALON DES ARTISTES OUVRIERS ORGANISE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 78
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE 80
CONSEIL D’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS - AUTORISATION 80 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES RAYMOND QUENEAU ET BELLE ÉTOILE - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUES - AUTORISATION 81
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCÉE JEAN PRÉVOST - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS - AUTORISATION 83 VIE ASSOCIATIVE ET DISPOSITIFS DE PREVENTION 85
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MONTIVILLONNE D’INITIATIVES SOCIALES ET CULTURELLES (AMISC). 85 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS-NORDHORN » 94
CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN 109
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME ET LE CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF " AIDES AUX VACANCES SOCIALES " 2026 - PROJET DEFINITIF- ADOPTION - AUTORISATION- SIGNATURE 109 CONVENTION D'ENGAGEMENT ENTRE VACANCES OUVERTES ET LE CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS 2026 - PROJET DEFINITIF- ADOPTION - AUTORISATION- SIGNATURE - ADHESION VACANCES OUVERTES 2026 115
SERVICES TECHNIQUES 125
SERVICES ESPACES PUBLICS - POSE D'UN POINT D'EAU INCENDIE ZONE FERME D'EPAVILLE POUR L’INTÉGRER AUX POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS - CONVENTION - ADOPTION - AUTORISATION 125 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 3/197
SERVICES ESPACES PUBLICS - POSE D'UN POINT D'EAU INCENDIE ZONE VALADRY POUR L’INTÉGRER AUX POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS - CONVENTION - ADOPTION - AUTORISATION 132 SERVICES ESPACES PUBLICS - POSE D'UN POINT D'EAU INCENDIE ZONE FERME "COLBOC" POUR L’INTÉGRER AUX POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS - CONVENTION - ADOPTION - AUTORISATION 139 FONCIER 145
CESSION - PARCELLE AZ 539 - 22 RUE DES QUATRE SAISONS - AUTORISATION - SIGNATURE 145 CESSION - DE LA PARCELLE AS 360 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AO 478 - 5 RUE DU LEVANT - AUTORISATION - SIGNATURE 154
CONVENTION DE SERVITUDE - ENEDIS - ROUTE DE SAINT MARTIN DU MANOIR- PARCELLE ZE 101 - AUTORISATION - SIGNATURE 166
LOCATION PARCELLE CH0002 - ANCIENNE JARDINERIE - TARIF D'OCCUPATION 174 TRANSITIONS ECOLOGIQUES 176
AIDE FINANCIÈRE POUR LA PLANTATION DE HAIES VÉGÉTALES - RÈGLEMENT - AUTORISATION - SIGNATURE 176
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ANBDD POUR LE DISPOSITIF DDTOUR - ADOPTION - AUTORISATION 181
VOEU 190
RELATIF AUX TARIFS DES PONTS DE NORMANDIE ET DE TANCARVILLE 190 Montivilliers.
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 4/197
CONSEIL MUNICIPAL
M_DL260407_040
APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu délégation de vote. Après vérification du quorum, le Conseil peut valablement délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-17;
Présent(e)s : 33
Jérôme DUBOST, Agnès SIBILLE, Nicolas SAJOUS, Pascale GALAIS, Eric LE FEVRE, Véronique BLONDEL, Sylvain CORNETTE, Marie-José BENARD, Yannick LE COQ, Cindy LEFRANCOIS, Edith LEROUX, Patrick DENISE, Isabelle CREVEL, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Thierry GOUMENT, Caroline SAMPIC, Philippe QUERNE, Jean-Pierre VOGEL, Yves LOUMON, Isabelle NOTHEAUX, Hakima BEDJAOUI, Nordine HASSINI, Virginie VANDAELE, Celine VAN PETEGHEM, Nicolas BERTIN, Aurélien LECACHEUR, Solène PETITJEAN, Jean METAYER, Lea DIEPPOIS, Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT, Benoit NAOUS
Après en avoir délibéré,
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
M_DL260407_041
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT
- que, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité, au début de la séance, à désigner l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-De désigner Marie-José BENARD qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance du Conseil Municipal de la Ville de Montivilliers.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il faut désigner un secrétaire de séance et dans l’ordre alphabétique, c’est vous, Madame BÉNARD, qui serez la secrétaire de séance pour cette séance du 7 avril. Est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ? Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
r Jérôme DUBOST, Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 5/197
M_DL260407_042
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 et de prendre la délibération ci-dessous :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-15 ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT
- que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité, en début de séance, à arrêter le procès-verbal de la séance précédente ;
- qu’en cas d’objection à la rédaction du procès-verbal, le Maire prend l’avis du Conseil municipal qui décide s’il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D 'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons un procès-verbal à adopter. Évidemment c’est celui de la séance précédente, c’était la séance d’installation du Conseil municipal, c’était le 20 mars. Est-ce qu’il y a des remarques, des observations ? Oui, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – Oui, merci, Monsieur le Maire. Bien sûr, je n’ai rien à dire sur le fond du procès-verbal qui retranscrit très fidèlement les propos de chacun, et en particulier les propos de l’opposition. Mais j’ai une question de méthode à poser : est-ce que dans l’avenir nous pourrons relire nos interventions avant leur distribution ? C’était l’usage lorsque j’étais conseiller municipal il y a déjà quelques années et c’était précieux. Et souvenez-vous, vous-même, Monsieur le Maire, à l’époque dans l’opposition aussi, vous l’aviez demandé comme moi, parce qu’on ne sait jamais, on n’est pas à l’abri d’une erreur de transcription et mieux vaut s’en apercevoir à l’avance. Merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors, je vous informe que lors de la présente mandature, c’est pratique courante. Là, cela n’a pas été fait en raison des délais très contraints, vous avez vu, mais sinon chaque président de groupe reçoit l’intégralité et propose ses modifications de manière à gagner du temps. Et moi-même je relis tout et éventuellement y compris parfois il y a quelques coquilles. Donc sachez que cela se fait, et là c’est vraiment pour une contrainte de temps, il n’y a pas de difficulté, cela vous sera soumis par l’administration générale. Donc j’en conclus qu’il n’y a pas d’opposition, pas d’abstention sur l’adoption de ce procès-verbal. Pas d’opposition, pas d’abstention, c’est bien noté. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0
M_DL260407_043
COMMUNICATION N°2– SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Communication orale de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,
Voici arrivée l’heure de notre deuxième conseil municipal de cette nouvelle mandature. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 6/197
Comme depuis 2020, vous me permettrez de partager avec vous quelques éléments d’information en guise de
synthèse de l’actualité municipale depuis notre dernière réunion, le 21 mars dernier.
Tout d’abord pour vous informer, qu’après l’élection des 9 Adjoints et la désignation des 6 conseillers municipaux
délégués, j’ai demandé à deux conseillers municipaux de bien vouloir accepter une mission, hors délégation.
Philippe QUERNÉ a bien voulu accepter la mission de conseiller municipal référent pour la Réserve communale
solidaire. Dans le précédent mandat, c’est Jean-Luc HEBERT qui en était chargé, cela me permet de le saluer.
Monsieur QUERNÉ sera en étroite collaboration avec Yannick LE COQ, mon Adjoint délégué aux risques majeurs,
ainsi qu’avec Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge de la coordination technique et administrative de
la réserve.
Notre collègue Léa Dieppois a accepté la mission de conseillère municipale référente pour le Conseil municipal
des Enfants. Elle s’est rapprochée de Fabienne MALANDAIN et d’Isabelle NOTHEAUX qui étaient les élues
référentes, je profite de ce moment pour les remercier de toute l’énergie mise auprès de nos conseillers
municipaux enfants. Madame DIEPPOIS travaillera en lien avec Madame BLONDEL et Monsieur SAJOUS.
Je remercie Léa DIEPPOIS et Philippe QUERNÉ.
Montivilliers a connu un beau week-end de Pâques. Il a commencé vendredi soir par une nouvelle édition de la
Cavalcade, malgré la légère pluie, un beau succès avec 250 inscriptions, c’est-à-dire la capacité maximum,
atteinte cette année pour la première fois depuis la COVID. Je remercie tous les organisateurs, enseignants l’AS
sportive du lycée Jean Prévost, organisateurs, ainsi que les nombreux bénévoles qui ont encadré la boucle de 6
kms, permettant agents qui ont contribué à son déroulement. La Calvacade des enfants, mise en place en 2024,
a été exceptionnellement décalée et se tiendra le 29 mai.
Je salue également les Enseignes de Monti pour leur animation « super héros ». L’occasion aussi de rappeler que
nous serons nombreuses et nombreux, le 6 juin prochain, pour la deuxième édition de la Fête du goût.
L’information n’aura pas échappé aux nombreux fidèles, et nous avons tous eu le plaisir de voir la boulangerie
Maison Ansselin rouvrir ses portes le 1 er avril au terme d’une période de travaux suite au sinistre de l’été dernier.
Une période de fermeture toujours trop longue lorsque l’on est dans l’attente, mais pour celles et ceux qui
connaissent les durées et parfois les affres des procédures d’expertises, voire contre-expertises, d’indemnisation
et de travaux suite à un sinistre, nous pouvons y voir une période réduite à son minimum. Dans tous les cas,
nous accueillons avec satisfaction la réouverture très attendue de ce beau commerce.
Comme beaucoup de Montivillons, nous avons appris avec une certaine tristesse la décision, pour raison de
santé, de fermeture de la boutique Flor’a Fleurs. Commerçante depuis 20 ans, à son compte depuis 6 ans, elle a
ouvert la veille du confinement, je m’en souviens, ce fut une sacrée entrée en matière. Nous lui souhaitons bon
courage pour affronter quelques échéances importantes, la santé est le bien le plus précieux. Sans doute nous
regarde-t-elle, je veux pouvoir lui témoigner notre soutien moral et lui dire à elle et à Gladys combien nous
avons toujours eu plaisir à admirer les belles compositions pour différents évènements et leur sens de l’accueil. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
rede5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 7/197
Quelques mots de notre vie culturelle, pour saluer le succès de l’exposition Nature Forgée de Nadine Ledru et
Emilie Martin, du 14 février au 22 mars. Plus de 5706 visiteurs ont pu être accueillis ainsi que 275 élèves
participant à une action pédagogique. A compter de samedi, l’Abbaye accueillera les productions de jeunes
artistes, puisque nous installons l’exposition réalisée par les enfants fréquentant nos accueils de loisirs et
périscolaire, autour du « Vivre ensemble ».
Enfin, comme vous le savez, nous avons appris le 22 mars dernier, le décès de Monsieur Lionel JOSPIN ancien
Premier ministre de 1997 à 2002. Par-delà les engagements et les opinions politiques des uns et des autres,
quelle que soient les appréciations respectives sur l’action politique du militant et de l’homme d’État, la
reconnaissance de la dignité de son engagement, de sa stature, de sa probité et de sa rigueur morale font l’objet
d’une reconnaissance unanime. Un hommage national lui a été rendu le 26 mars. Je vous propose d’associer
notre conseil municipal à cet hommage, en observant une minute de silence en mémoire de Lionel JOSPIN.
Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
M_DL260407_044
COMMISSIONS MUNICIPALES - COMPOSITION - DESIGNATION
M. Jérôme DUBOST, Maire - À l’issue de l’installation du nouveau conseil municipal, il est proposé de procéder
au renouvellement de la composition des commissions municipales.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-22, les commissions municipales sont constituées de manière à refléter la diversité des groupes politiques représentés au sein du conseil. Leur composition doit ainsi être ajustée à chaque renouvellement du conseil pour garantir une gouvernance équilibrée et transparente.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 5 le nombre de commissions municipales. Dans le respect de l’expression pluraliste, il est proposé de fixer le nombre de membres à 12, soit 10 membres issus de la majorité, 2 membres issus des listes n’appartenant pas à la majorité, avec un suppléant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ; VU les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2026 ;
VU le rapport présenté par Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT
• que la composition des commissions municipales doit refléter le pluralisme de l’assemblée, ;
• qu’il est proposé au Conseil municipal de fixer les commissions municipales au nombre de 5
• que les commissions comportent 12 membres afin de respecter le pluralisme ; elles sont composées de 10 membres issus de la majorité, de 2 membres issus des listes n’appartenant pas à la majorité, avec un suppléant.
• que, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante a préalablement autorisé, à l’unanimité, d’effectuer cette désignation par un vote à main levée ; Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
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1é avec
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 8/197
Il vous est soumis, pour adoption, le projet de répartition suivant, issu d’un travail collaboratif mené avec l’ensemble des groupes politiques représentés au sein de cette assemblée.
N° Intitulé de la commission Élu(e) de la majorité désigné(e) Élu(e) de l’opposition désigné(e)
1 Solidarités, Santé, Vie associative
et sportive
Agnès SIBILLE
Sylvain CORNETTE
Marie-José BENARD
Edith LEROUX
Isabelle CREVEL
Caroline SAMPIC
Isabelle NOTHEAUX
Hakima BEDJAOUI
Pascale GALAIS
Yves LOUMON
Aurélia JOPEK
Théo LAMBERT
Benoît NAOUS (suppléant)
2 Education, Culture et Citoyenneté Véronique BLONDEL
Nicolas SAJOUS
Patrick DENISE
Léa DIEPPOIS
Nordine HASSINI
Céline VAN PETEGHEM
Jean VOGEL
Philippe QUERNÉ
Solène PETITJEAN
Virginie VANDAELE
Aurélia JOPEK
Théo LAMBERT
Benoît NAOUS (suppléant)
3 Cadre de vie et Transitions
écologiques
Yannick LE COQ
Cindy LEFRANCOIS
Thierry GOUMENT
Caroline SAMPIC
Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE
Nicolas BERTIN
Virgine VANDAELE
Jean METAYER
Céline VAN PETEGHEM
Isabelle NOTHEAUX
Gilles LEBRETON
Théo LAMBERT
Benoît NAOUS (suppléant)
4 Attractivité et Urbanisme Pascale GALAIS
Cindy LEFRANCOIS
Thierry GOUMENT
Eric LE FEVRE
Agnès SIBILLE
Nicolas SAJOUS
Sylvain CORNETTE
Aurélien LECACHEUR
Jean VOGEL
Edith LEROUX
Benoît NAOUS
Gilles LEBRETON
Aurélia JOPEK (suppléante)
5 Affaires générales Eric LE FEVRE
Véronique BLONDEL
Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE
Léa DIEPPOIS
Yannick LE COQ
Philippe QUERNÉ
Isabelle CREVEL
Jean METAYER
Patrick DENISE
Benoît NAOUS
Gilles LEBRETON
Théo LAMBERT (suppléant) Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 9/197
Nicolas BERTIN
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• D’autoriser la désignation des membres des commissions municipales par un vote à main levée ;
• D’approuver la formation de 5 commissions municipales ;
• D’adopter la composition des commissions municipales, élaborée en concertation avec les groupes politiques représentés au sein du conseil municipal conformément au tableau ci-dessous :
N° Intitulé de la commission Élu(e) de la majorité désigné(e) Élu(e) de l’opposition désigné(e)
1 Solidarités, Santé, Vie associative
et sportive
Agnès SIBILLE
Sylvain CORNETTE
Marie-José BENARD
Edith LEROUX
Isabelle CREVEL
Caroline SAMPIC
Isabelle NOTHEAUX
Hakima BEDJAOUI
Pascale GALAIS
Yves LOUMON
Aurélia JOPEK
Théo LAMBERT
Benoît NAOUS (suppléant)
2 Education, Culture et Citoyenneté Véronique BLONDEL
Nicolas SAJOUS
Patrick DENISE
Léa DIEPPOIS
Nordine HASSINI
Céline VAN PETEGHEM
Jean VOGEL
Philippe QUERNÉ
Solène PETITJEAN
Virginie VANDAELE
Aurélia JOPEK
Théo LAMBERT
Benoît NAOUS (suppléant)
3 Cadre de vie et Transitions
écologiques
Yannick LE COQ
Cindy LEFRANCOIS
Thierry GOUMENT
Caroline SAMPIC
Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE
Nicolas BERTIN
Virgine VANDAELE
Jean METAYER
Céline VAN PETEGHEM
Isabelle NOTHEAUX
Gilles LEBRETON
Théo LAMBERT
Benoît NAOUS (suppléant)
4 Attractivité et Urbanisme Pascale GALAIS
Cindy LEFRANCOIS
Thierry GOUMENT
Eric LE FEVRE
Agnès SIBILLE
Nicolas SAJOUS
Sylvain CORNETTE
Aurélien LECACHEUR
Benoît NAOUS
Gilles LEBRETON
Aurélia JOPEK (suppléante) Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 10/197
Jean VOGEL
Edith LEROUX
5 Affaires générales Eric LE FEVRE
Véronique BLONDEL
Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE
Léa DIEPPOIS
Yannick LE COQ
Philippe QUERNÉ
Isabelle CREVEL
Jean METAYER
Patrick DENISE
Nicolas BERTIN
Benoît NAOUS
Gilles LEBRETON
Théo LAMBERT (suppléant)
• D’acter que la commission municipale n°5 Affaires générales sera élargie à l’ensemble des membres du Conseil municipal pour l’examen du Rapport d’Orientation Budgétaire, du Budget Primitif, du Compte Administratif et du Budget Supplémentaire
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Sans transition, nous avons la délibération numéro quatre qui porte sur les commissions municipales. C’est toute l’organisation du Conseil municipal après l’installation des adjoints, des conseillers municipaux délégués. Un certain nombre de dispositions ont été prises de manière que je puisse signer au nom du Conseil municipal et vous en rendre compte. Aujourd’hui nous avons l’installation des commissions.
Mes chers collègues, il est proposé au Conseil municipal de fixer à cinq le nombre de commissions municipales. Dans le respect de l’esprit pluraliste, nous fixons le nombre de membres à douze, soit dix issus de la majorité, deux issus des listes n’appartenant pas à la majorité avec un suppléant. Vous avez les cinq commissions. La première s’intitule solidarité, santé, vie associative, vie sportive ; elle comporte les noms d’élus de la majorité et des oppositions. Nous avons la commission numéro 2 qui traitera des questions relatives à la vie éducative, à la vie culturelle et à la citoyenneté. Nous avons la commission numéro 3 qui traitera du cadre de vie et des transitions écologiques. La commission numéro 4, de l’attractivité et de l’urbanisme. Et enfin, la commission numéro 5 traitera des affaires générales.
Peut-être juste préciser que la commission numéro 5, c’est celle qui rassemblera l’ensemble du Conseil municipal, on la réunira avec l’ensemble du Conseil municipal pour l’examen du ROB, ce qu’on appelle le Rapport d’Orientation Budgétaire, le budget primitif et le compte administratif ainsi que le budget supplémentaire. Donc cette commission numéro 5 réunira l’ensemble du Conseil pour les trois dates que je viens de citer pour trois moments importants relatifs à la vie financière, à la vie budgétaire de la collectivité.
Je n’ai pas nommé les noms de chaque élu dans chacune des cinq commissions, je m’étais rapproché des deux présidents de groupe. Je voulais savoir s’il y avait des remarques, des observations sur cette délibération ou si je peux passer au vote.
Pas de remarque ? Je vais vous demander s’il vous plaît qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
Il est de coutume d’organiser la programmation, on va essayer de le faire à l’année. On essaie d’avoir le calendrier le mieux organisé possible, pas toujours simple compte tenu des contraintes d’agenda, mais on essaie toujours de réunir dans les dix jours qui précèdent le conseil municipal les cinq commissions.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 11/197
M_DL260407_045
PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) A LA DDFIP
M. Jérôme DUBOST, Maire - Les nouveaux Commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D) doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux.
Cette commission est chargée d’examiner les évolutions des valeurs locatives des propriétés situées sur le territoire communal et proposées après évaluation par le Géomètre du Cadastre.
Le nombre de commissaires pour les communes de plus de 5 000 habitants est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.
Ils doivent être français, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La direction des finances de la ville de Montivilliers a sélectionné un panel de Montivillons afin de répondre aux critères conseillés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste des contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des Commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la Taxe Foncière, à la Taxe d’Habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Il est donc proposé 32 noms et adresses (16 pour les titulaires et 16 pour les suppléants) dont la moitié sera finalement désignée par le Directeur départemental des finances publiques, membres de la Commission.
Le Maire ou son représentant en assure automatiquement la Présidence, il n’est donc pas dans les 32 noms proposés.
Je vous propose de soumettre au Directeur Départemental des finances publiques les noms suivants : Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 12/197
Liste de 16 propositions pour les membres titulaires :
Nom Prénom Adresse
Thierry GOUMENT 2 rue aux eaux
Pascale GALAIS 54 rue Eugène Boudin
Yannick LE COQ 12 rue Albert Lecarpentier
Marie-José BENARD 29 rue de la République
Aurélien LECACHEUR 25 rue de Bretagne
Solène PETITJEAN 12 rue de Lorraine
Philippe QUERNÉ 10 rue Pierre et Marie Curie
Sylvain CORNETTE 11 impasse des chênes
Fabienne LEPELLETIER 77 avenue Charles de Gaulle
Denis PONTVIANNE 22 rue Jacques Prévert
Evelyne CAHARD 27 avenue Charles de Gaulle
Jean-Luc HEBERT 28 rue de la Commune 1871
Laurent GILLE 4 avenue Georges Clémenceau
Daniel BLACTOT 36 rue de la Commune 1871
Fabienne MALANDAIN 22 route de saint Martin du Manoir
Jean-Michel VALLERY 8 rue de Picardie
Liste de 16 propositions pour les membres suppléants :
Nom Prénom Adresse
Isabelle CREVEL 45 rue Paul Gauguin
Jean METAYER 24 impasse des grives
Cindy LEFRANCOIS 2 rue de Bourgogne
Caroline SAMPIC 35 rue du Moulin Calois
Virginie VANDAELE 3 rue Jules Siegfried
Nordine HASSINI 26 rue Paul Claudel
Nicolas BERTIN 50 avenue Charles de Gaulle
Gilles LEBRETON 48 chemin de Buglise
Thomas MURPHY 68 rue Guillaume Apollinaire
Nada AFIOUNI 14 chemin du Val de la Drille
Michel HOULLIER 68 bis rue Victor Lesueur
Jeannine LEMAIRE 4 impasse de la Ferme de la Rive
Charles BOULVRAIS 18 rue du Docteur Bonnet
Stéphanie PERIER 5 Petit Chemin de Fontaine
Thierry LEROUX 19 rue de Flandre
Michaël BIDOIS 14 impasse des Charmilles Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 13/197
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 et L. 2121-32 ; VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1650 et 1650 A, ainsi que l’article 345 de son annexe III ;
VU la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU la Circulaire du 12 mars 2021 relative à la désignation des membres des commissions communales des impôts directs :
CONSIDÉRANT
- Que la désignation des membres de la CCID s’inscrit dans le cadre des obligations légales imposées aux communes par le Code général des impôts et le Code des relations entre le public et l’administration. Le Conseil Municipal doit veiller à ce que les personnes proposées remplissent les conditions prévues par ces textes, notamment en termes de résidence fiscale, de compétence et d’indépendance. - Que la CCID contribue à garantir l’équité et la transparence dans l’évaluation des bases d’imposition locales. Sa composition doit refléter une diversité de profils (contribuables, professionnels, élus locaux) afin d’assurer une représentation équilibrée des intérêts en présence.
- Que la proposition de nouveaux membres doit intervenir dans les délais prescrits par l’administration fiscale afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de la commission. À défaut, la DDFIP pourrait procéder à des désignations d’office, ce qui priverait la commune de son droit de proposition. - Que la participation des habitants à la CCID constitue une forme d’engagement au service de la collectivité. Il est important de valoriser cette implication en sélectionnant des personnes motivées et disponibles pour exercer cette mission.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De proposer à la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-Maritime la liste des trente-deux membres pressentis pour siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs de la Ville de Montivilliers pour la même la période que celle du mandat du conseil municipal débutant en 2026. La liste des membres telle que proposée :
Liste de 16 propositions pour les membres titulaires :
Nom Prénom Adresse
Thierry GOUMENT 2 rue aux eaux
Pascale GALAIS 54 rue Eugène Boudin
Yannick LE COQ 12 rue Albert Lecarpentier
Marie-José BENARD 29 rue de la République
Aurélien LECACHEUR 25 rue de Bretagne
Solène PETITJEAN 12 rue de Lorraine
Philippe QUERNÉ 10 rue Pierre et Marie Curie
Sylvain CORNETTE 11 impasse des chênes
Fabienne LEPELLETIER 77 avenue Charles de Gaulle
Denis PONTVIANNE 22 rue Jacques Prévert
Evelyne CAHARD 27 avenue Charles de Gaulle
Jean-Luc HEBERT 28 rue de la Commune 1871
Laurent GILLE 4 avenue Georges Clémenceau
Daniel BLACTOT 36 rue de la Commune 1871
Fabienne MALANDAIN 22 route de saint Martin du Manoir SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 14/197
Jean-Michel VALLERY 8 rue de Picardie
Liste de 16 propositions pour les membres suppléants :
Nom Prénom Adresse
Isabelle CREVEL 45 rue Paul Gauguin
Jean METAYER 24 impasse des grives
Cindy LEFRANCOIS 2 rue de Bourgogne
Caroline SAMPIC 35 rue du Moulin Calois
Virginie VANDAELE 3 rue Jules Siegfried
Nordine HASSINI 26 rue Paul Claudel
Nicolas BERTIN 50 avenue Charles de Gaulle
Gilles LEBRETON 48 chemin de Buglise
Thomas MURPHY 68 rue Guillaume Apollinaire
Nada AFIOUNI 14 chemin du Val de la Drille
Michel HOULLIER 68 bis rue Victor Lesueur
Jeannine LEMAIRE 4 impasse de la Ferme de la Rive
Charles BOULVRAIS 18 rue du Docteur Bonnet
Stéphanie PERIER 5 Petit Chemin de Fontaine
Thierry LEROUX 19 rue de Flandre
Michaël BIDOIS 14 impasse des Charmilles
- De charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de transmettre cette proposition à la DDFIP dans les délais impartis et d’engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons ensuite, pour faire fonctionner la collectivité, à désigner les commissaires de la Commission communale des impôts directs, la CCID. C’est très précieux, ils doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement de chaque Conseil municipal. Nous avons reçu un courrier de la Direction générale des Finances publiques qui fixe pour une commune comme la nôtre ; c’est une commune de plus de 5000 habitants ; huit titulaires et huit suppléants issus du Conseil municipal notamment et puis des contribuables. Et à la fin, nous devons dresser une liste de 32 noms, et c’est la DGFIP qui tirera au sort pour ne retenir que huit titulaires et huit suppléants.
Je vous propose une liste, il y a les noms et adresses des Montivillionnes et des Montivillions, en sachant qu’il n’y aura qu’un sur deux en gros qui sera tiré au sort par la Direction départementale des Finances publiques.
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Elle siège une fois par an. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Qui est d’avis de s’abstenir sur cette délibération relative à la CCID ? Personne ? Pas d’opposition ? Délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 15/197
INFORMATION
M_DL260407_046
N°2 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L'UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DELEGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNICATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, VU la délibération n°122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDÉRANT
Que ces décisions ont été prises jusqu'au 13 mars 2026 conformément à la délibération n°122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- De la communication des envois des décisions transmis au contrôle de légalité et relatifs aux affaires suivantes :
N° décision TITRE
M_DEC2601_004 Acquisition logiciel métier et portail famille SEEJ
M_DEC2601_005 Marché maintenance et entretien systèmes sécurité incendie et anti-intrusion bâtiments Ville – modif 2
M_DEC2601_006 Marché maintenance et entretien systèmes sécurité incendie et anti-intrusion bâtiments Ville – modif 1
M_DEC2601_007 Mise en valeur et délimitation de l’espace mémoriel « Morts pour la France » dans le cimetière de Brisgaret
M_DEC2602_008 Bail dérogatoire occupation Hallette par l’association NOMADES
M_DEC2602_009 Renouvellement adhésion 2026 à l’Association de Pomologie de Haute Normandie
M_DEC2602_010 Renouvellement adhésion 2026 à l’APVU
M_DEC2602_011 Sollicitation DETR / DSIL 2026
M_DEC2602_012 Bail dérogatoire occupation Hallette par association CREAZEN
M_DEC2602_013 Affaire contentieuse – Ville de Montivilliers C/Arrêté préfectoral du 15/10/2025 - C/Décision de rejet du recours gracieux en date du 16/12/2025 – tribunal administratif de Rouen – Autorisation à ester en justice
M_DEC2602_014 Contrat d’adhésion à la plateforme de vente aux enchères AGORASTORE
M_DEC2602_015 Renouvellement adhésion à l’association du RAN COPER pour l’année 2026
M_DEC2602_016 Accord cadre de diagnostic amiante pour les bâtiments de la Ville de Montivilliers Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 16/197
M_DEC2602_017 Accord-cadre de fourniture de revêtement de sol, mural et outillage associé
M_DEC2602_018 Accord-cadre de travaux de plomberie pour les bâtiments de la Ville de Montivilliers
M_DEC2603_019 Demande de dépôt d’une déclaration préalable pour remplacer les portes issues de secours de la maison de quartier des Lombards
M_DEC2603_020 Demande de dépôt d’une déclaration préalable pour remplacer une porte côté rue Bonvoisin de l’Hôtel de Ville
M_DEC2603_021 Demande de dépôt d’une déclaration préalable pour installer une main courante pour accéder à la salle de danse de la salle H. Matisse
M_DEC2603_022 Adhésion à la société Apicole de Haute Normandie adhésion 2026
M_DEC2603_023 Demande de subvention soutien aux lieux culturels de création et de diffusion artistique – Département de la Seine-Maritime
M_DEC2603_024 Demande de financement de la Dotation Générale de Décentralisation – concours particulier pour les bibliothèques municipales
M_DEC2603_025 Signature bail commercial Sorella
M_DEC2603_026 Avenant n° 1 – travaux de renforcement des éléments de charpente bois du GMT de Montivilliers
M_DEC2603_027 Bail pôle instructeur rue Oscar Germain
M_DEC2603_028 Demande de subvention au Département de la Seine-Maritime pour le fonctionnement de la Maison des Arts
M. Jérôme DUBOST, Maire – J’ai une information à vous communiquer. C’est l’information numéro 2, la première vous l’aviez eue lors de la précédente séance. Elle est relative à toutes les décisions qui ont été transmises au contrôle de légalité, relative aux affaires suivantes, je vous passe l’énumération, c’est un dont acte.
Est-ce qu’il y a des questions sur cette demande d’information ? Oui. Je vous en prie, monsieur NAOUS.
M. Benoît NAOUS – Merci Monsieur le Maire. J’aurais quelques questions concernant certaines délibérations dans le cadre des délégations. Tout d’abord concernant les baux dérogatoires au niveau des Hallettes au profit d’associations et un bail commercial au profit d’une entreprise. Je voulais connaître un peu, si vous pouvez nous préciser s’il s’agit de mise à disposition à titre gracieux ou si un loyer est appliqué et dans ce cas à quel niveau. L’objectif est simplement de bien comprendre les modalités d’occupation et l’équilibre entre soutien aux associations et activité commerciale.
Et également, j’avais une question, puisque je ne faisais pas partie du conseil, concernant l’affaire contentieuse relative à l’arrêté préfectoral et au recours gracieux : est-il possible d’avoir quelques éléments de précision, l’objet du litige et les enjeux pour la commune ? Je vous remercie.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Alors sur le dernier point, nous sommes plusieurs communes à avoir saisi le tribunal administratif, c’est suite à la modification du nombre d’élus communautaires. La ville de Montivilliers a perdu des élus communautaires comme Gonfreville, Harfleur, Saint-Romain, Sainte-Adresse, je crois qu’on était six, il m’en manque une. Toujours est-il qu’en fait, nous avions découvert cela très tardivement, c’était dans le dernier trimestre, et nous sommes plusieurs communes à avoir décidé d’ester, mais notre recours a été rejeté par les services de Monsieur le Préfet.
Alors évidemment, sans doute ça reviendra souvent quand on est nouvel élu. Alors nous avons sur les Hallettes un bail qui fonctionne sur trois années : deux premières années plus une année supplémentaire. Nous avons un règlement intérieur qui a été adopté ici en Conseil municipal. Nous avions créé une commission - d’ailleurs peut- être faudra-t-il la renouveler - avec des élus et on avait même associé l’opposition pour le choix des artisans qui s’installent ici dans nos Hallettes. Donc c’est un bail dérogatoire dans la limite de trois ans et à un an renouvelable. À chaque fois cela passe en délibération, je le précise. Et à partir de la quatrième année, il y a un tarif supérieur en bail commercial, mais sachez que tous les locataires ont un bail. Je n’ai pas les tarifs, mais ils ont été délibérés ici parce que dès lors que nous touchons le moindre centime, nous devons délibérer. Je pense que les élus le savent, mais la ville dès lors que nous touchons le moindre centime, nous devons délibérer de tout Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 17/197
et donc nous avons une grille sur les loyers. Il y a un jury informel qui s’est réuni l’année dernière, je crois, pour la nouvelle session, et il veille aussi au ratio, il y a la taxe foncière, tout cela est très suivi. Mais peut-être on pourrait, si vous le souhaitez, vous renvoyer le règlement si vous n’avez pas eu l’occasion d’aller chercher. C’est une délibération, mais je propose à l’administration générale si on peut renvoyer à Monsieur NAOUS et à ceux qui le souhaiteraient le règlement des Hallettes. Peut-être à l’ensemble du Conseil municipal, après tout, il va falloir se rafraîchir.
Est-ce que c’est clair Monsieur ? Oui ? Merci.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Oui, je vous en prie.
Ah pardon, il y a Madame GALAIS qui voulait compléter, Madame GALAIS.
Mme Pascale GALAIS – Merci Monsieur le Maire. Si vous le souhaitez, je peux vous donner les modalités de paiement des baux. Les baux dérogatoires s’échelonnent entre 45 et 60 € en fonction de la surface au mois et les fluides sont inclus dans cette tarification. Par contre, lorsqu’ils passent en bail commercial, nous nous sommes basés sur l’équivalent des baux commerciaux du centre-ville, à savoir 7 € du mètre carré et à cela se rajoutent la facturation des fluides et la taxe foncière.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Il y avait une demande de prise de parole, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – Oui, merci beaucoup, Monsieur le Maire. J’ai trois questions sur trois informations. Tout d’abord, l’information numéro 4, j’ai vu que vous commandez un logiciel à la société Arpège, donc c’est très spécialisé, c’est pour la gestion des activités scolaires. Il y en a quand même pour plus de 40 000 €, donc j’aurais aimé confirmation que c’est bien passé par une commission d’appel d’offres ; donc question tout à fait ponctuelle.
J’enchaîne sur mes deux autres questions. Ma deuxième question porte sur l’information numéro 13. C’est un peu la même question que celle posée par Monsieur NAOUS, c’est-à-dire que vous attaquez l’Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 qui constate la composition du Conseil communautaire. En réalité, j’aimerais que vous nous confirmiez très explicitement que c’est la décision qui, nous concernant, fait chuter notre nombre de représentants de huit à cinq. Ce qui porte un gros préjudice à l’opposition à Montivilliers parce que je pense que si nous avions pu conserver le nombre de huit représentants à l’opposition, on en aurait eu un, je pense, alors qu’évidemment en tombant à cinq nous n’en avons plus. Donc c’est une atteinte, pour moi, à la démocratie locale. Bien entendu, vous n’y êtes pour rien et je suis heureux de voir que vous attaquez cet arrêté. J’ai quand même deux petites remarques à faire. La première c’est que vous prenez un avocat Parisien, je suis surpris parce que vous êtes conseiller départemental et je pense qu’il y a de très bons avocats spécialisés en droit administratif aussi bien au barreau du Havre qu’au barreau de Rouen. Certains d’ailleurs sont mes anciens étudiants, donc ça me déçoit un peu. Et puis, pour être un peu plus sérieux, je vous rappelle que je vous avais mis en garde déjà contre tout ça lors du mandat où j’étais conseiller municipal, lorsque Monsieur FIDELIN était maire, je m’étais opposé à la proposition de Monsieur FIDELIN de faire adhérer notre commune à la communauté urbaine parce que j’avais mis en garde contre notre perte d’influence inéluctable, et je constate, hélas, que j’avais raison. Et cette adhésion n’a été votée, Monsieur le Maire — je tiens à vous le rappeler — que grâce à l’abstention des élus de Gauche dont vous étiez le chef de file.
Et enfin, troisième information, c’est la numéro 10, c’est une adhésion. Alors nous n’en avons que pour 500 €, c’est vrai que ce n’est pas tellement cher, mais quand même il faut faire attention au moindre euro, c’est pour la réadhésion de la ville de Montivilliers à l’association des villes pour la propreté urbaine. Et là, en lisant cela, j’ai eu le sentiment que j’avais déjà vu une délibération similaire il y a quelques années. Alors je ne me trompais pas, le 4 novembre 2019, nous avons décidé pour la première fois sous le mandat de Monsieur FIDELIN d’adhérer à cette association, et à l’époque, vous aviez eu les mêmes doutes que ceux que j’ai aujourd’hui. Je crois que ça ne sert à rien d’adhérer à cette association. La propreté, c’est l’affaire de la ville et adhérer à une association qui nous demande de recenser le nombre de papiers d’emballage qu’on trouve par terre, de débris de verre, de mégots, de déjections canines et j’en passe et des meilleures, en fait ça ne sert à rien, ce n’est pas recenser qu’il faut faire, c’est nettoyer. Et qu’est-ce que vous aviez dit lors de cette séance mémorable de 2019, je me suis reporté au procès-verbal, vous aviez refusé de prendre part au vote personnellement en disant : « nous avons les compétences en interne ». Je suis heureux de voir qu’à l’époque, vous aviez le même point de vue que moi aujourd’hui. Et pour mémoire, Monsieur LECACHEUR avait ajouté, lui il avait voté contre : « ce n’est pas en achetant un logo ou en dépensant 500 € dans quelque chose qui ne sert strictement à rien que l’on fera avancer les choses », c’est exactement ce que je pense. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 18/197
M. Jérôme DUBOST, Maire – Bien, vous avez le droit parfaitement de le penser, si ce n’est qu’entre les déclarations de 2019, évidemment c’est toujours bien d’aller chercher les archives, mais il faut s’actualiser aussi, il faut vivre avec son temps. Sachez que depuis lors, lorsque l’on a réadhéré, nous avons fait le choix d’avoir des comptes-rendus et nous pouvons vous dire très clairement ce que cette adhésion nous a permis de nous apporter. Je pense que nous n’avons pas eu à démontrer dans le mandat précédent combien nous avons été économes de toutes les dépenses inutiles. Dois-je vous rappeler que vous avez pris d’ancien colistier sur votre liste, mais je rappelle que nous avons eu plutôt de très bonnes notes quant à la gestion, donc nous sommes vraiment à la chasse de tout ce qui ne sert à rien. Et en l’espèce, ça ne sert pas à rien, puisque nous avons décidé de retoiletter tout cela et je pourrais vous en apporter la démonstration.
Deux autres points. Alors, sur la commission d’appel d’offres, sur la CAO, juste vous rappeler que les montants de la CAO doivent passer, c’est 216 000 € hors taxes. C’est pour actualiser, cela peut être utile pour vous comme pour l’ensemble des conseillers municipaux. Et concernant le logiciel Arpège, nous allons pouvoir bénéficier d’une subvention, de mémoire, à hauteur de 60 % de la CAF, la Caisse d’Allocations familiales de la Seine- Maritime et c’est un outil qui est très précieux pour permettre nos relations avec les familles, je dois dire que c’est un outil qui est très apprécié par les familles.
Et le dernier point, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit précédemment puisque ce serait du verbiage, nous avons agi dans l’intérêt de la ville de Montivilliers, de ses représentants à la communauté urbaine, puisque nous étions un peu tombés des nues lorsque nous avons découvert que nous passions de huit à cinq et que le choix a été fait d’un avocat en lien avec les autres collectivités. C’est un choix que nous avons partagé d’un spécialiste de ces questions avec d’autres collectivités. Voici ce que je pouvais répondre. C’était un dont acte. Oui, Monsieur LECACHEUR, je vous en prie.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. Je voulais juste dire que dans le précédent mandat, la majorité municipale a en permanence agi pour faire entendre la voix des Montivillions au conseil communautaire. Et d’ailleurs, cela s’est vu et cela s’est entendu, c’était quelque chose d’assez nouveau puisqu’il était de coutume de dire qu’avant 2020, Montivilliers était assez effacée de l’agglomération. Et donc nous sommes heureux d’y avoir repris toute notre place. Cela nous a permis d’adopter des positions très fermes, notamment sur la question du tramway, où on a quand même gagné un aménagement considérable pour les Montivillions en faveur de ce projet qui était très mauvais au départ et qui a été très largement amélioré par la majorité municipale. C’était ce que je souhaitais rappeler à Monsieur LEBRETON. Et puis, oui, peut-être une petite précision de calcul. Si l’opposition municipale n’a pas de représentant à l’agglomération, ce n’est pas parce qu’il y a moins de sièges. Si l’opposition n’a pas de siège à l’agglomération, c’est parce qu’elle a fait un très mauvais score aux élections municipales.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Alors, Madame, je vous en prie.
Mme Aurélia JOPEK – Je ne vais pas revenir sur les propos de Monsieur LECACHEUR. Merci pour la parole. Déjà dans le cadre de ma première prise de parole, j’aurais souhaité remercier tous nos électeurs pour leur confiance et leur dire que notre travail sera de qualité, constructif et sur une politique de bon sens. Cela étant dit, j’aimerais revenir sur deux décisions que vous avez prises. Pour ma part, ce sera la numéro 7 et la numéro 18. Concernant la numéro 7, pour la mise en valeur et la délimitation d’un espace mémoriel, j’aurais aimé avoir des précisions concernant ce en quoi cela consiste exactement et si du coup vous aviez déjà déposé votre demande préalable pour connaître un petit peu la planification temporelle. Et en même temps, je vois qu’il n’y a pas d’incidence budgétaire, donc c’est pour cela que j’aurais aimé avoir un peu plus d’informations quant à cette décision.
Concernant la décision numéro 18, je m’interroge un petit peu sur le coût assez élevé de cet accord-cadre. Et je me suis posé la question, vu que je n’étais pas là dans l’ancienne mandature, si ce n’était pas un travail qui était réalisé par les agents déjà ou du service technique, s’ils ne réalisaient pas déjà ce travail. Parce que là, on parle de 600 000 € étalés sur quatre ans. Donc la proportionnelle au niveau du coût, ça m’a assez interrogée.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Alors peut-être juste vous dire sur la première remarque qui concerne l’espace mémoriel, c’est un sujet qui — je regarde Nicolas SAJOUS, mon adjoint en charge de la politique mémorielle et puis Véronique BLONDEL qui est en charge de l’état civil — nous intéresse. Alors, nous avons travaillé avec l’ONaCVG, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Au départ, on pensait que nous avions un carré militaire, or ce n’est pas le cas puisqu’il y a une appellation et nous ne pouvons pas rentrer dans ce cadre juridique ainsi posé, donc nous l’appelons espace mémoriel. Donc c’est un aménagement qui va délimiter l’espace mémoriel des morts pour la France, c’est situé au cimetière de Brisgaret, vous l’avez Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 19/197
peut-être déjà découvert. Donc nous poserons en interne un petit muret qui permettra de matérialiser ce périmètre. Ce muret aura une hauteur de 20 centimètres sur une longueur de 43 mètres linéaires avec l’application d’un enduit de teinte RAL 7030 gris pierre. L’ouvrage sera complété de 12 potelets en acier d’une hauteur de 84 centimètres de teinte RAL 9005 noir — je vous donne toutes les précisions — qui seront reliés entre eux par une chaînette noire en acier époxy de diamètre 5 millimètres. Ça, c’est sur le premier point où vous souhaitiez avoir des précisions.
Et puis, l’autre point c’est sur les accords-cadres de travaux de plomberie. Alors c’est Éric LE FÈVRE qui éventuellement pourra prendre la parole. Sachez qu’à chaque fois, on met des montants qui sont toujours des maximums ; évidemment que la somme, je pense que c’était un maximum, et qu’en interne, nous faisons les petits travaux évidemment grâce à nos agents. Mais pour tout ce qui va être les très gros travaux, on passera par un accord-cadre de travaux de plomberie. Et le maximum annuel est de 150 000 €, mais là on parle de maximum, c’est comme cela que ça fonctionne. Éric, si tu veux compléter.
M. Éric LE FÈVRE – Donc il s’agit d’un marché et pour les marchés, quand c’est supérieur à un certain montant — là en l’occurrence sur les quatre années cela fait 600 000 € — il y a des commissions qui ont lieu. Et dans ces commissions participent des commissions de CAO, des commissions d’appel d’offres, il y a également l’opposition qui est présente et l’analyse est faite suivant plusieurs propositions, suivant différents critères : le prix, l’environnement et puis également la technicité, donc c’est aussi le résultat d’une commission.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Oui, je vous en prie.
Mme Aurélia JOPEK – Je me posais la question, je reviens juste sur la déclaration préalable concernant le cimetière, donc merci pour les précisions. Et qui réalise du coup ces travaux-là ? Je reviens à vous Monsieur LE FÈVRE, concernant les commissions, est-ce qu’il va y avoir un support pour le suivi ? Je débute, alors je suis navrée je pose peut-être une question à côté, mais j’ai besoin de le savoir. Comment se réalise le suivi sur les quatre années concernant ce budget-là ? Merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors est-ce que tu peux renseigner Madame et puis peut-être l’ensemble des conseillers municipaux sur la façon dont on gère ? Je vous propose peut-être de faire une réponse succincte ce soir, mais lorsqu’il y aura la commission finances, d’expliquer comment fonctionnent les finances publiques parce que c’est un vrai travail. Et je salue d’ailleurs la présence de notre responsable de la commande publique qui est là ce soir et qui veille au grain, si je puis dire, merci à vous, Christine, avec l’ensemble des services. Éric, peut-être un mot et on rentrera plus dans le détail avec l’ensemble des élus dans une commission ad hoc.
M. Éric LE FÈVRE – Pour information, lorsqu’on fait le budget, nous définissons des montants annuels, là en l’occurrence c’était 150 000 € et on ne peut pas dépasser le budget. Des contrôles ont été mis en place par le service finances et le service de la commande publique, nous savons combien nous avons dépensé suivant la nature de la dépense. Donc il y a des suivis qui sont faits.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Et comme je l’ai indiqué, les travaux sont faits en régie, c’est-à-dire en interne pour l’espace mémoriel et la déclaration préalable a été déposée, elle est instruite par le service. Est-ce qu’il y a d’autres remarques, d’autres questions ? Non ?
M. Théo LAMBERT – Alors moi c’est juste un point informatif. Sur la numéro 8, l’association Nomade, qu’est-ce que c’est ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nomade, c’est l’association qui s’est créée pour… je te laisse répondre.
Mme Pascale GALAIS – C’est le regroupement de deux créatrices : Camille — son nom c’était Camikaz — et Anaïs JOYE qui se sont regroupées dans une même Hallettes et qui ont choisi de créer une association qui se dénomme Nomade, tout simplement.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Pas d’autres remarques ? Si, allez-y.
M. Théo LAMBERT – Oui, mais quel est le but de cette association en fait ? C’était plutôt cela ma question, qu’est-ce qu’elles font ? Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 20/197
M. Jérôme DUBOST, Maire – Elles unissent leurs forces, elles ont un but… Je pense qu’elles travaillent chez nous, peut-être elles ont aussi un travail ailleurs, parce que je rappelle que les Hallettes ici chez nous, nos occupantes travaillent ici, elles vendent ici, mais parfois elles font des marchés. Par exemple, je vois le marché de Noël de Saint-Martin-du-Bec, elles s’y rendent. Elles, pour la plupart, ont intégré d’autres collectifs. Ça fonctionne comme cela chez les artisans, ils intègrent souvent des collectifs, des associations, c’est leur façon de fonctionner.
Mme Pascale GALAIS – Au même titre que vous avez vu une association qui s’appelle Sorella, qui regroupe Élise et Laurence MERIA. Elles ont créé leur association, alors qu’elles ont chacune une dénomination de créatrices. Cela se fait fréquemment.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Donc ça, c’était pour les informations.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Ville
de À
| | |
| |
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2601_004
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R.2123-1 du Code de la commande publique ;
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
VU la délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT:
+ Qu'il est nécessaire de simplifier les démarches administratives des familles en matière de scolarité et de
loisirs, et de moderniser le logiciel pour une utilisation fluide et intuitive ;
+ Quela collectivité souhaite répondre aux attentes en lien avec la mise en œuvre du Service public de la petite
enfance (SPPE) ;
° __ Qu'une étude a été menée avec plusieurs éditeurs, y compris le prestataire actuel ;
DÉCIDE :
* De signer une lettre de commande avec la société ARPÈGE, 13 rue de la Loire, CS 23619, 44236 SAINT-
SÉBASTIEN-SUR-LOIRE Cedex, pour la mise en place du logiciel métier dédié à la gestion des activités scolaires,
périscolaires, extrascolaires, du relais petite enfance et du portail famille.
Le montant global de la commande s'élève à 40 245,40 €, TVA comprise.
La livraison est prévue le 5 mai 2026 avec l'ouverture du portail famille.
+ D'autoriser le paiement des frais afférents à cette commande.
Imputation budgétaire
Exercice : 2025
Sous-fonction et rubriques : 338 - autres activités pour les jeunes
Nature et intitulé : 2051 - Concessions, brevets, licences, logiciels
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
4
Signé électroniquement par Co Dubost
Date de signa re : 22/QHP0, 6
Qualité : Mairg{l DUR LZubÿ
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 21/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2601_005
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L.2194-1 du code de la commande Publique ;
- L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
- L'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT:
- Que le marché de maintenance et d'entretien des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion des bâtiments de la
Ville de Montivilliers a été signé avec la société IMS SECURITE - 375 rue Freyssinet - 76290 Montivilliers, et notifié le
12 juillet 2023,
- Qu'il est nécessaire d'intégrer la maintenance de nouveaux matériels sur le lot n°1 : « Maintenance et entretien des
systèmes de sécurité incendie ».
DÉCIDE :
De signer une modification n°2 avec la société IMS SECURITE sur le lot n°1 « Maintenance et entretien des systèmes de
sécurité incendie», concernant les bâtiments et matériels suivants :
- Maison de Bugjlise :
* 3 centrales de type 4 et diffuseur lumineux radio
* 1 dispositif sonore et lumineux d'alarme feu radio
- Entrée locaux amicale/CLCV :
* 1 Centrale de type 4
* 1 sirène avec dm intégré (+1 pile 9V 6F22)
Les éléments seront vérifiés par le titulaire deux fois par an, conformément aux conditions du contrat de maintenance
et d'entretien qui a pris effet au 12 juillet 2023, pour la durée du contrat restant à courir.
Le montant des vérifications s'élève à :
- Maintenance Maison de Buglise : 82,50 euros HT, soit un montant de 99,00 euros TTC annuel
- Maintenance locaux amicale/CLCV : 82,50 euros HT, soit un montant de 99,00 euros TTC annuel
Soit un montant total de 165,00 euros HT, soit 198,00 euros TTC annuel
De ce fait, le montant du lot n°1 « Maintenance et entretien des systèmes de sécurité incendie », initialement fixé à
4.591,00 euros HT, déjà augmenté par un premier avenant de 65,00 euros HT, soit 4.656,00 euros HT, passe
aujourd'hui à 4.821,00 euros HT, soit 5.785,20 euros TTC.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation de maintenance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 22/197 A Montivilliers,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 s
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE Imputation budgétaire
Exercice : Durée du marché restant à courir
Sous-fonction et rubriques : Toutes fonctions selon les bâtiments
Nature et intitulé : 6156 Maintenance
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire, =
Jérôme DUBOST | L&
La & Vé
4er F
LE ep
Signé étactroniquement par : Jéréme Dubost Date de signalure 13001: |
Qualité : Mare | ciue 4, JL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 23/197 Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2601_006
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L.2194-1 du code de la commande Publique ;
- L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
- L'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales ;
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT:
- Que le marché de maintenance et d'entretien des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion des bâtiments de la
Ville de Montivilliers a été signé avec la société IMS SECURITE - 375 rue Freyssinet - 76290 Montivilliers, et notifié le
12 juillet 2023,
- Qu'il est nécessaire d'intégrer la maintenance de nouveaux matériels sur le lot n°2 : « Maintenance et entretien des
matériels anti-intrusion ».
DÉCIDE :
De signer une modification n°1 avec la société IMS SECURITE sur le lot n°2 « Maintenance et entretien des matériels
anti-intrusion », concernant les bâtiments et matériels suivants :
- Hôtel de Ville :
* 1 centrale intrusion type 1
* 3 claviers avec lecteur de badge intégré
* 2 sirènes intérieures auto-alimentées
* 6 détecteurs infra-rouge et hyperfréquence
* 1 extension de zone
* 1 carte de communication pour liaison IP
* 1 transmetteur autonome
* 1 sirène extérieure auto-alimentée
* 1 détecteur bris de glace acoustique
- Maison de Buglise :
* 1 centrale BUS Advisor Advanced NFA2P GRADE 2
* 1 clavier avec lecteur de badge
* 6 détecteurs volumétriques IRP 12m
* 1 sirène intérieure auto-alimentée
* 1 carte de communication pour liaison IP
* 1 carte SIM 200Mo/mois pendant 24 mois pour transmission GPRS
* 1 switch GSM
* 1 transmetteur digital
* 1 carte GSM avec abonnement
- Foyer des Anciens :
* 1 centrale d'alarme type 1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 24/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE * 2 claviers ATS1115-N pour l'entrée RDC et l'entrée étage
* 1 aiguilleur GSM IP 3D ADETEC
* 1 transmetteur vocal autonome SIMPL'VOX ADETEC
* 3 détecteurs volumétriques IRP 12M type 2
* 1 sirène intérieure auto-alimentée
Les éléments seront vérifiés par le titulaire deux fois par an, conformément aux conditions du contrat de maintenance
et d'entretien qui a pris effet au 12 juillet 2023, pour la durée du contrat restant à courir.
Pour chaque bâtiment, le montant des vérifications se décompose de la façon suivante :
- Maintenance annuelle Hôtel de Ville : 148,00 euros HT
- Maintenance annuelle Maison de Buglise : 82,50 euros HT
- Maintenance annuelle Foyer des anciens : 95,00 euros HT
Soit un montant total de 325,50 euros HT, soit 390,60 euros TTC annuel.
De ce fait, le montant du lot n°2 « Maintenance et entretien des matériels anti-intrusion », initialement fixé à 3.745,50
euros HT, soit 4.494,60 euros TTC, passe à 4.07 1,00 euros HT, soit 4.885,20 euros TTC.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation de maintenance
Imputation budgétaire
Exercice : Durée du marché restant à courir
Sous-fonction et rubriques : Toutes fonctions selon les bâtiments
Nature et intitulé : 6156 Maintenance
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LEMGNE.
Le Maire, [=/ 27 \*?
Jérôme DUBOST | |A ) | \* Vel 2 {pl + (0 L 4 */
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Qualité : Maire X QUUQ,
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Signé électroniquement par : Jérôtne Dubost
Date de ist : 30/01/2 l
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 25/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
: Ville
de }\
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2601_007
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le code de l'urbanisme :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT:
- le besoin de mettre en valeur et de délimiter de l'espace mémoriel “Morts pour la France" dans le cimetière de
Brisgaret
- la nécessité de déposer une Dédaration Préalable pour ces travaux étant donné que cela concerne un acte
administratif selon le code de l'urbanisme :
DÉCIDE :
De procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant la mise en valeur et la délimitation de l'espace
mémoriel "Morts pour la France" dans le cimetière de Brisgaret.
Sans incidence budgétaire
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé électroniquement far : Jérôme Dubost,, 17 _ J
Date labo
Qualité : Mare———
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 26/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de \
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_008
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Le Code du commerce, notamment son article L.145-5 ;
- La délibération n°2021.03/52 du Conseil Municipal du 22 mars 2021, relative au tarif d'occupation des Hallettes ;
CONSIDÉRANT :
- Que le projet des Hallettes, Village d'artisans d'art s'inscrit dans une volonté de redynamisation et de valorisation des
métiers de l'artisanat ;
- Que les artisans participeront à la dynamique touristique et aux animations organisées par la ville de Montivilliers en
lien avec l'attractivité ;
- Que ces locaux, lesquels appartiennent au domaine privé de la commune, sont pensés dans un esprit « pépinière »
afin que les artisans puissent tester leur activité ;
- La décision unanime du jury qui s’est réuni le 21 novembre 2025 ;
- Qu'il est conclu avec chacun un bail dérogatoire pour une durée de 24 mois ;
DÉCIDE :
De signer un bail dérogatoire pour l'occupation d’un atelier au sein des HALLETTES pour une durée de 24 mois :
- Identités des preneurs : Association NOMADES, représentée par Anaïs JOYE - Camille MABILLE
- Date de prise d'effet du bail: 9 février 2026
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Budget Annexe assujetti à la TVA
Sous-fonction et rubriques :551
Nature et intitulé : 75-752
CPU FANAGE 7
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LE MORE RENE
Le Maire, S/
Jérôme DUBOST \A
RS SE e-Mer Ro T
Signé électroniquement par : férôme Dubost
Date de signaturé: 09/02/2026
Qualité : Maire Aou ALU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 27/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_009
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 relative à l'adhésion de la Ville de Montivilliers à l'association
de pomologie de Haute-Normandie ;
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'association de pomologie de Haute-Normandie (l'A.P.H.N) ;
CONSIDÉRANT:
- Que les principaux objectifs pour les villes adhérentes de l’A.P.H.N. sont de :
- Rechercher : reconnaître les espèces de fruits peu connues, déterminer la génétique des variétés anciennes
avec l'INRA.
- Protéger : sauver des espèces rares et/ou anciennes par greffage.
- Sauvegarder : greffer en double des variétés rares et les reproduire dans plusieurs vergers.
- Que l'association propose différentes manifestations gratuites que l’on peut retrouver sur le site internet et qui
permet d'identifier les villes qui participent à la promotion et à la conservation des espèces fruitières.
- Considérant l'intérêt que représente ce renouvellement d'adhésion pour le développement et le rayonnement de la
commune, laquelle est engagée dans la conservation de la biodiversité communale.
- Que l'association propose un renouvellement d'adhésion pour l'année qui s'élève à 60€ pour la Ville de Montivilliers.
La ville disposera d’une voix aux assemblées de l'association.
DÉCIDE :
De renouveler l'adhésion à l'association de pomologie de Haute-Normandie ;
De verser la somme de 60€ à l’A.P.H.N. correspondant à la cotisation annuelle de renouvellement d'adhésion à
l'association ;
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Sous-fonction et rubriques :511
Nature etintitulé : 6281
Code Analytique : ESPVER
Montant de la dépense : 60 euros
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LEMRES
Le Maire,
Fr | | & / \ {
Signé électroniquement par : Jérôme Ÿ ù Re … + /
EU Be 78 7 Datedé sunatreS 720b/2 Gene Qualité|: Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 28/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_010
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 4 Novembre 2019 relative à l'adhésion de la Ville de Montivilliers à
l'Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) ;
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La demande d'adhésion à cette association pour améliorer la propreté urbaine et la nécessité de créer un outil de
progression et d'approche globale de celle-ci en lien avec les autres villes ;
- Les statuts de l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) ;
CONSIDÉRANT :
- que les principaux objectifs pour les villes adhérentes de l'AVPU sont de :
- s'améliorer : chaque collectivité adhérente s'inscrit dans une volonté d'amélioration du niveau de propreté
de son espace public.
- s'évaluer : la ville se dote des moyens de mesurer le plus objectivement possible le niveau de propreté de
son espace public et ces éléments de mesures font l'objet d'une validation à valeur nationale reconnue.
- se situer : les efforts accomplis pour obtenir une progression peuvent se comparer et leur analyse montrera
par quels moyens on peut être plus performants.
- Communiquer : adhérer à l’'AVPU traduit la volonté politique en faveur d’une meilleure propreté. Elle confère
à la collectivité, la capacité de pouvoir afficher cet engagement par une communication spécifique.
- Que l'outil de la progression est une grille de mesure des différents éléments qui participent à l’état de « non
propreté » :
- papiers, emballages et journaux,
- verre et les débris de verres,
- mégots,
- déjections canines,
- dépôts sauvages,
- feuilles,
- tags,
- affiches et affichettes,
- souillures adhérentes.
La grille est mise en fonction dans tous les secteurs, chaque secteur ayant ses propres caractéristiques (commerces,
gares, écoles, résidentiels.….). Les mesures s'apprécient dans le temps, secteur par secteur, saison par saison et ville par
ville.
- Que l'association aura pour mission :
- de définir, diffuser, améliorer et promouvoir l'outil de mesure (grille IOP),
- de regrouper, analyser et valider les résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents,
- d'établir des statistiques en rendant compte auprès de chaque ville de ses résultats.
L'association formera ses représentants de la collectivité à l’utilisation et à l'analyse de la grille des Indicateurs Objectifs
de Propreté (IOP). Elle laissera toute liberté de communiquer sur le positionnement de ses villes adhérentes par
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 29/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 e
Publié le 15/06/2026 webdelib
nr . ie . ID : 076-217604479-20260608-M_ DL260608_ 078B-DE rapport aux autres collectivités et offrira la gratuité aux rencontres organisées par æ erorcrer ere re —
échanges d'expériences au sein du réseau.
- que le plan d'action prévoit :
- des formations à l'utilisation de la grille, pour chaque ville adhérente,
- des échanges trimestriels entre les villes adhérentes sur leurs pratiques et expériences,
- un colloque annuel rendant compte des résultats des grilles des villes adhérentes, et présentant des
expériences innovantes,
- des relations institutionnelles (association d'élus, ministères, association d'agents territoriaux),
- la création d’un site internet présentant les dossiers complets d'expériences, une lettre électronique,
- un plan média pour alimenter la presse autour de ces sujets,
- l'identification des bonnes pratiques dans les pays européens, avec l'organisation de visites sur site, des
colloques régionaux et des opérations évènementielles (congrès des maires).
- que l'adhésion à cette association revêt un intérêt public communal compte tenu de son objet et de ses actions.
- que l'association s'autofinance (sans occulter la recherche de financements publics) et que les frais de
renouvellement d'adhésion, lesquels dépendent de la taille de la collectivité, s'élèvent, pour la Ville de Montivilliers à
500€ par an.
DÉCIDE :
De renouveler l’adhésion à l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) ;
De verser la somme de 500€ à l'AVPU correspondant aux frais annuels de cotisation pour le renouvellement de
l'adhésion à cette association (collectivités de 500 à 20 000 habitants) ;
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 845
Nature et intitulé : 6281
Code analytique : VOIRIE
Montant de la dépense : 500 euros
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, ENCRES
Le Maire, 3
| 1 pi
Jérôme DUBOST dr
\ 7 PANAGE /
NE PB ue. TN vd
Be Ha
Signé électtoniquement par : Jérôme Dubost
Date detsighature.: 12/02/
Qualité : DUuQ , IN |
{ /
——_—___—_—_—_——
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 30/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_011
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2334-32 à L2334-39, L2334-42,
R2334-19 à R2334-35 et R2334-39 ;
- la circulaire préfectorale de lancement des appels à projets pour la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) du 16 décembre 2025 ;
- la délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées
à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’articde L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- la délibération n°M_DL260209_026 du Conseil Municipal du 09 février 2026 adoptant les projets présentés
et leur plan de financement ;
CONSIDÉRANT :
- Que l'appel à projets de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL), par la circulaire préfectorale du 16 décembre 2025, permet de financer certains
projets d'investissement de la Ville ;
- Que ces dotations représentent un intérêt pour la collectivité au regard des projets potentiellement
éligibles ;
DÉCIDE :
De solliciter la DETR pour les projets suivants :
- Défense extérieure contre l'incendie (DECI) : création de poteaux incendie pour mise en conformité et
couverture des zones blanches sur les sites suivants : Ferme Colboc - Ferme d’Epaville - Secteur Valadry -
Montant subventionnable : 107.725 € HT
- Travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la salle Sibran et des vestiaires du
stade Jules Tauvel - Montant subventionnable : 83.000 € HT
De solliciter la DSIL pour le projet suivant :
- Renforcement des charpentes du GMT (courts 6 et 7) - Montant subventionnable : 192.672,78 € HT
Certains de ces projets peuvent faire l'objet de demandes d'aides auprès d'autres financeurs (Fonds de
Concours de la Communauté Urbaine, Département, Région, DRAC, FIPD, etc...)
Les plans de financement sont les suivants :
- Défense extérieure contre l'incendie (DECI) :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 31/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
sur fonds
Sous-total —
33
33
TOTAL DES RESSOURCES
{= coût prévisionnel total H.T.)
83 000,00
DEPENSES RECETTES
Subvention Etat DETR
Travaux Ferme Colooc 27029,09 |(Dotation d'Equipement des 43 090,00
Territoires Ruraux) (40%)
Travaux Ferme d'Epaville 49767,09 |Département (30 %) 17 387,00
Département (30 % déjà
Travaux secteur Valadry 30929,09 . 14 930,00 acquise)
FCTVA |16,404%) 21 205,45
TOTALHT 107 725,09
TVA (20 %) 21545,09 |Part Ville de Montivilliers 22 657,55
TOTALTTC 129270,09 [TOTAL 129 270,00
FNANCEURS Précisez si sollicité ou MONTANT _
acquis {au centime orès)
DETR Sollicité 43 090,00
Département Sollicité 17 387,00
Département Acquis 14 920,00
Sous-total — aides publiques 75 407,00
Autofinancement sur fonds propres 32 318,00
Sous-total —- Autofinancement 32 318,00
TOTAL DES RESSOURCES
D 2 os 107 725,00 (= cuûl prévisiunnel Lulal HT.)
- Travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : DEPENSES RECETTES [
Subvention Etat DETR
Travaux 83 000,00 |(Dotation d'Equipement des 24 300,00
Territoires Ruraux) (30%)
Département (30 %) 24 300,00
FCTVA |16,404%) 16 238,38
TVA (20 %#) 16600,00 |Part Ville de Montivilliers 22 461,62
[TOTAL TTC 99 600,00 (TOTAL 99 500,00
FINANCEURS Précisez sisollicité ou MONTANT -
acquis {au centime près)
DETR Sollicité 24 900,00
Département
(unicuement sur le montant Sollicité 24 900,00 des r'avaux de Louise
Michel)
Sous-total - aides publiques 49 800,00
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 32/197 - Travaux de renforcement du GMT (courts 6 et 7) :
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
DEPENSES RECETTES
Subvention Etat DSIL (Dotation
Munlantdéperises HT 192672,78 |de Suulien à l'Inveslissement 57 801,83
Local) (30 %)
Subvention Département (30 %) 57 801,83
L
i Subvention CU Sports {12%) 23 120,73
FCTVA (16,404 %) 37 927,25
TVA (20 %) 38534,56 |Part Ville de Montivilliers 54 555,68
TOTAL TIC 231207,34 |TOTAL 231 207,34
FINANCEURS Précisez si es ou MONTANT ‘
acquis {au centime près)
DSIL Scllicité 57 801,83
Département Scllicité 57 801,83
CU Sports Scllicité 23 120,73
Sous-total - aides publiques 128 774,40
Autofinancement sur fonds propres 52 948,28
Sous-total — Autofinancement 53 948,38
TOTAL DES RESSOURCES
a 2 os 192 672,78 {= coût prévisionnel total H.T.)
Année 2026
Budget principal de la Ville
PROJET OPERATION NATURE SOUS-FONCTION
DECI : création de poteaux
incendie 10113 : défense incendie
2315 : installations, matériel et
outillage techniques 12 : incendie et secours
Travaux d'accessibilité 1016 : accessibilité 2313 : constructions 01 : opérations non ventilables
GMT : renforcement des
charpentes (courts 6 et 7) 10411: GMT 2313 : constructions
321 : salles de sport,
gymnases
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé électroniquement par : “ Dubost
p
Date de signature : 17/02/2026
Qualité : Maire LOLUQA AU
N
RO PRR AE
Ne TN Sa
Ehe-Mens 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 33/197 Ville
de À
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
DÉCISION N° M_DEC2602_012
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Le Code du commerce, notamment son article L.145-5 ;
- La délibération n°2021.03/52 du Conseil Municipal du 22 mars 2021, relative au tarif d'occupation des Hallettes ;
CONSIDÉRANT :
- Que le projet des Hallettes, Village d'artisans d'art s'inscrit dans une volonté de redynamisation et de valorisation des
métiers de l'artisanat ;
- Que les artisans participeront à la dynamique touristique et aux animations organisées par la ville de Montivilliers en
lien avec l'attractivité ;
- Que ces locaux, lesquels appartiennent au domaine privé de la commune, sont pensés dans un esprit « pépinière »
afin que les artisans puissent tester leur activité ;
- La décision unanime du jury qui s’est réuni le 21 novembre 2025 ;
- Qu'il est conclu avec chacun un bail dérogatoire pour une durée de 24 mois ;
DÉCIDE :
De signer un bail dérogatoire pour l'occupation d’un atelier au sein des HALLETTES pour une durée de 24 mois :
- Identités des preneurs : Association CREAZEN
- Date de prise d'effet du bail: 10 janvier 2026
A Montivilliers,
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Budget Annexe assujetti à la TVA
Sous-fonction et rubriques :551
Nature et intitulé : 75-752
Par délégation du Conseil Municipal, ZSEMGNF
Le Maire, F { Ds @
Jérôme DUBOST ||
RPM
RE ee SEhe S Marie a
Signé électroniquement par : Jérôme Dubost
Date de signature : 17/02/2
Out DU. | Lÿ :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 34/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_013
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
-Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122.22 ;
-La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
-L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
-Le recours gracieux déposé par la ville de Montivilliers le 15 décembre 2025 demandant l'annulation de l'arrêté du 15
octobre 2025 ;
-La décision de rejet du recours gracieux par Monsieur le Préfet en date du 16 décembre 2025 ;
-Le budget primitif 2026 ;
CONSIDÉRANT:
- La nécessité pour la ville de Montivilliers de faire valoir et défendre ses intérêts auprès du Tribunal Administratif de
Rouen
- Que la ville de Montivilliers souhaite solliciter un recours en annulation de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
- Que la ville a formulé un recours gracieux le 15 décembre 2025 demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2025 ;
- Que la ville de Montivilliers souhaite solliciter un recours en annulation de la décision de rejet du recours gracieux en
date du 16 décembre 2025
DÉCIDE :
Article 1: d’ester en justice et de ce fait d'intenter au nom de la commune de Montivilliers toute action en justice
devant le tribunal administratif de Rouen et tous ordres ou degrés de juridiction, en vue d'obtenir l'annulation de
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux en date du 16 décembre
2025 ;
Article 2: de désigner à cette fin, le cabinet de Maître Frédéric WEYL , sis 160 rue du Temple 75 003 Paris, pour
représenter la commune de Montivilliers dans cette affaire ;
Article 3 : de condure à cette fin la convention d'honoraires ;
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Publiée au recueil des actes de l'exécutif
- Transmise au contrôle de légalité et publiée sur le site internet de la ville de Montivilliers
- Ampliation adressée au Préfet de la Seine-Maritime et au Comptable de la collectivité
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 35/197 A Montivilliers,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 s
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
imputation budgétaire
Exercice : 2026
Sous-fonction 01 et rubriques : 112F|
Nature et intitulé : 6227 Frais d'Actes et de Contentieux
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire, f&,
Jérôme DUBOST a
Signé étectroniquement par fJérème Dubost
Date de sgralure : 17, S
Qualité : MSEOUD 4/1 Up «4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 36/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de |
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_014
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
- L'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 relative à la délégation de signature accordée à
Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- La volonté de la collectivité de favoriser le réemploi de matériels, mobiliers ou véhicules réformés dont les
services municipaux n'ont plus utilité
- Que le système de vente par enchères électroniques est l’occasion de valoriser ces éléments et de générer
des recettes,
- Que la Ville de Montivilliers peut disposer de véhicules, matériels ou mobiliers qui ne correspondent plus
aux besoins des services municipaux
DÉCIDE :
- De signer avec la société AGORASTORE, pour une durée de 4 (quatre) ans à compter de la signature, un
contrat de mandat et de prestation de vente aux enchères publiques en ligne. Les frais de mise en place de
l'espace numérique et de formation à sa prise en mains sont fixés à 200€ HT uniquement dus la première
année. Le taux de commission applicable fixé à 15 % du prix de vente réalisé est à la charge de l’acheteur.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents ultérieurs afférents à ce dossier.
Imputation budgétaire : Exercice : 2026
Sous-fonction et rubriques : 0203-123QA
Nature et intitulé : 6188
À Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LÉEMONFS RE nn A/R 7 KES
Le Maire, /
Jérôme DUBOST
Signé électroniquement par/: Jérôme Dubost
Date de signature : 27, ee
Qualité : Maité Dui0 4/11 Up
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 37/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 s
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
: Ville
de }\
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_015
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- la délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- la délibération n° 2022.07/93 du conseil municipal du 4 juillet 2022 ;
- le budget primitif de l'exercice 2026 ;
CONSIDÉRANT :
- l'intérêt pour la Ville, d'adhérer à l'association RAN COPER afin de rejoindre son réseau d'acheteurs de la commande
publique et d'améliorer l'intégration des enjeux environnementaux et sociétaux dans les procédures d'achat de la Ville,
DÉCIDE :
De renouveler son adhésion à l'association du RAN COPER pour l'année 2026 :
De signer le bulletin d'adhésion au RAN COPER ;
D'autoriser le paiement de la cotisation annuelle, soit la somme de 500 € ;
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Sous-fonction et rubriques : 01 opérations non ventilables
Nature et intitulé : 6281 concours divers (cotisations)
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé électronbuement per : Jérôme Dul
Date de si mel
Qualité : Moi Du , LS
Ç
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 38/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_016
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 13 février 2026 ;
CONSIDÉRANT:
- Qu'il est nécessaire de lancer une consultation pour la réalisation de diagnostics amiante dans les bâtiments de la
Ville de Montivilliers ;
- Qu'une consultation publique a été lancée le 10 septembre 2025 ;
DÉCIDE :
De signer un accord-cadre à bons de commande avec la société SAS AC ENVIRONNEMENT - 64 rue Clément Ader -
42153 RIORGES.
Le montant maximum annuel de commande est fixé à 15 000,00 euros HT pour la Ville de Montivilliers.
L'accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2026, pour le première année,
puis sera reconductible par tacite reconduction chaque année.
Sa durée totale ne pourra pas excéder 4 ans.
D'autoriser Le paiement des frais afférents à cet accord-cadre.
Imputation budgétaire
Exercice : 2026 et suivants
Sous-fonction et rubriques : Toutes fonctions selon les bâtiments
Nature et intitulé :
615221 : Entretien, réparation bâtiments publics
À Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LNH.
Le Maire, [3]
Jérôme DUBOST | |A
RON
NEO - NS
ne Met #7 f
Signé électroniquement par : Jérôme Dubost
Date de signatute : RY 2/2026 \
Qualité : Maire ALOUQ DR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 39/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_017
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article R.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article R.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article R.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 13 février 2026 ,
CONSIDÉRANT:
- Qu'il est nécessaire de lancer une consultation pour la fourniture de revêtement de sol, mural et outillage associé
pour les bâtiments de la Ville de Montivilliers,
- Qu'une consultation publique a été organisée le 11 décembre 2025,
DÉCIDE :
De signer des accords-cadres à bons de commandes avec les sociétés suivantes :
- Lot 1: Fourniture de revêtement de sol et outillage associé : société THEODORE Maison de Peinture - ZA de la
Fosserie - 14600 HONFLEUR , pour un montant maximum annuel de commandes fixé à 15.000 euros HT
- Lot 2 : Fourniture de revêtement mural et outillage associé : société SOLMUR - agence du Havre - 30 rue du Docteur
Piasceki - 76600 LE HAVRE, pour un montant maximum annuel de commandes fixé à 5.000 euros HT
Les accords-cadres sont signés pour une durée d’un an, à compter de leur date de notification, et seront renouvelables
tacitement chaque année, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.
D'autoriser le paiement des frais afférents à ces accords-cadres.
Imputation budgétaire
Exercice : 2025 et suivants
Sous-fonction et rubriques : toutes fonctions selon les besoins
Nature et intitulé : 6068 : autres matières et fournitures
À Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LNH.
Le Maire, [3]
Jérôme DUBOST | |A
RON
NEO - NS
ne Met
Date de sigñature : 27/02/20
Qualité : Mairè O1uQ, IN |
Signé électroniquement par : JérômelDubost
!
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 40/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2602_018
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 13 février 2026.
CONSIDÉRANT:
- Qu'il est nécessaire de lancer une consultation pour des travaux d'entretien, de mise aux normes, d'amélioration ou
d'extension d'installations de plomberie dans les bâtiments dela Ville de Montivilliers ;
- Qu'une consultation publique a été lancée le 11 décembre 2025.
DÉCIDE :
De signer un accord-cadre à bons de commande avec la société HERVE THERMIQUE SAS - 8 rue de la Plaine - 76700
GONFREVILLE L'ORCHER.
Le montant maximum annuel de commande est fixé à 150 000,00 euros HT pour la Ville de Montivilliers.
L'accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification, puis sera reconductible par tacite reconduction
chaque année.
Sa durée totale ne pourra pas excéder 4 ans.
D'autoriser Le paiement des frais afférents à cet accord-cadre.
Imputation budgétaire
Exercice : 2026 et suivants
Sous-fonction et rubriques : Toutes fonctions selon les bâtiments
Nature et intitulé :
615221 : Entretien, réparation bâtiments publics
et 21351 : Bâtiments publics
À Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LNH.
Le Maire, [3]
Jérôme DUBOST | |A
RON
SG
Signé électroniquément par : Jérôme Dutjost
Date designal : 27/02/2026
Qualité : Maire Ou, D |
Ç ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 41/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
: Ville
de À,
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_019
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le code de l'urbanisme :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT:
- la volonté de remplacer les portes sur la maison de quartier des Lombards;
- la nécessité de déposer une Déclaration Préalable pour ces remplacements étant donné que celui-ci concerne le code
de l'urbanisme ;
DÉCIDE :
De procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant le remplacement des portes issues de secours sur la
maison de quartier des Lombards.
Sans incidence budgétaire
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Soné ékctroniquemént par : Jérème Dubost
Date de signaturkr, 06032026
CQualté : Maire IN C DuuQ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 42/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
: Ville
de À,
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_020
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le code de l'urbanisme :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT:
- la volonté de remplacer une menuiserie à l'Hôtel de Ville ;
- la nécessité de déposer une Déclaration Préalable pour ce remplacement étant donné que celui-ci concerne de acte
administratif selon le code de l'urbanisme ;
DÉCIDE :
De procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant le remplacement de la porte du sanitaire extérieur de
l'Hôtel de Ville.
Sans incidence budgétaire
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, S'ÉENONF
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé élecroniuement par : Jér D
Dats de si é : 603-202
sr OuuQ, LS |
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: Ville
de À,
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_ 021
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le code de l'urbanisme :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- la volonté d'installer une main courante dans les escaliers donnant accès à la salle de danse du 1°' Etage du bâtiment
H. Matisse.
- la nécessité de déposer une Déclaration Préalable pour cette installation étant donné que celui-ci concerne le code
de l'urbanisme :
DÉCIDE :
De procéder au dépôt de la Déclaration Préalable concernant l'installation d'une main courante dans les escaliers
extérieurs du bâtiment H. Matisse.
Sans incidence budgétaire
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LÉO
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé 2] ronquemert par : Jéräme Dubast
Date de ghature : 120
Qualité ue, IN
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Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_022
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire
par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2021 relative à l'adhésion de la Ville de Montivilliers à la Société Apicole de Haute
Normandie ;
- La demande d'adhésion à cette société Apicole de Haute Normandie permet de bénéficier de l’ensemble des services suivants :
soutien de chacun de ses membres dans l’activité d’apiculture et propose des activités techniques, des formations, du prêt de
matériels, des commandes groupées de matériels, une assistance technique et sanitaire, des abonnements et des assurances ;
- les statuts de la société Apicole de Haute Normandie (S.A.H.N) ;
CONSIDÉRANT :
- l'intérêt pour la ville, gestionnaire de ruches, d'adhérer à la SAHN afin de bénéficier des activités techniques, des formations, du
prêt de matériel, des assurances et des autres activités proposées par ce syndicat .
- l'intérêt que représente ce renouvellement d'adhésion pour la commune.
DÉCIDE :
De renouveler l'adhésion à la Société Apicole de Haute Normandie ;
De verser la somme de 250€ à la SAHN correspondant à la cotisation annuelle de renouvellement d'adhésion pour 2026 ;
De verser la somme de 27,20€ à la SAHN correspondant à la cotisation annuelle d'assurance, calculée en fonction du nombre de
ruches présentes sur la commune ; Pour Montivilliers, nous comptons 8 ruches en 2026 ;
Imputation budgétaire
Exercice: 2026
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 823
Nature et intitulé : 6281
Code analytique : ESPVER
Montant de la dépense : 277,20€
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, JÉEMONE, AN TS 4
Le Maire,
Jérôme DUBOST
\ STE / Re. Me eo /
Signé élect
Date
Qualité :
niquement par : Jérôme Dubost
alure.: su US
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
: Ville
de À,
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_ 023
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- le nombre de spectacles programmés par la ville de Montivilliers pour la saison 2025/2026,
- les actions culturelles mises en place et à destination de différents publics,
- les partenariats réguliers et ponctuels développés sur le territoire dans le cadre de la programmation municipale
- la volonté de toucher des publics variés, d'origines sodales et géographiques différentes.
DÉCIDE :
De solliciter une subvention de 12 000 € au département de la Seine-Maritime
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Opération: 30-
Nature et intitulé : 7473 Participation Département
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire, f=,
Jérôme DUBOST | L
SEA Met
iquement par : Jérome Du
120% 206 |
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 46/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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TT, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_024
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS - Dans le cadre de la politique de valorisation et de conservation
de son fonds patrimonial, la Bibliothèque municipale Condorcet souhaite numériser un exemplaire édité en 1540 de la
Bible traduite par l'homme de lettre Jacques Lefèvre d'Étaples. Cet ouvrage a attiré notre attention de par son intérêt
national et local, cette édition étant conservée dans une seule collection publique, celle de Montivilliers.
imprimée par Martin Lempereur, elle est enrichie de nombreuses particularités : ex-libris, marginalia et collages. Il
s'agit d'un ouvrage de valeur importante au sein du fonds patrimonial. Peu étudié, le rendre accessible en ligne
permettrait sa valorisation auprès des chercheurs et du grand public. Une fois numérisé, l'ouvrage sera mis en ligne sur
le portail de la bibliothèque puis intégré dans Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de
France, et dans Nutrisco, la bibliothèque numérique du patrimoine du Havre.
L'intégration dans ces bibliothèques numériques permettra une visibilité accrue. Les documents feront également
l'objet d’une sauvegarde sur un serveur spécifique bénéficiant d’une duplication quotidienne.
Le coût de la numérisation s'élève à 1 330 € HT (1 596 € TTC).
VU:
°__ L'article L. 2112-1, 10° du Code général de la propriété des personnes publiques ;
° La circulaire du 26 mars 2019 du Ministère de la culture relative au concours particulier créé au sein de la
dotation général de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les
bibliothèques départementales ;
* Le budget primitif de l'exercice 2026 ;
* La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
+ Que le concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD) a pour objet de soutenir les investissements consentis par les
collectivités en faveur de leurs bibliothèques pour la conservation du patrimoine écrit et la numérisation des
collections ;
+ Que la bibliothèque municipale de la Ville de Montivilliers a un intérêt patrimonial à assurer la conservation
et la valorisation de ces documents patrimoniaux dont la Ville de Montivilliers est propriétaire par leur
numérisation ;
° Que ces biens présentent un intérêt public du point de vue du patrimoine historique ;
° __ Qu'une demande de financement à hauteur de 41 % de l'opération a été déposée à la Bibliothèque nationale
de France ;
+ Que les financements de l'État, tous organismes confondus, ne peuvent excéder au total 80 % TTC d’une
opération ;
DÉCIDE :
D'autoriser la sollicitation auprès du ministère de la Culture, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, d’une
subvention au concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD) à hauteur de 39 % du coût TTC du projet, soit 622,44 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 47/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 s
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
De signer le courrier de demande de subvention joint à la présente décision.
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 3131
Nature et intitulé : 74718 - Autre participation de l'État
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé électrogiquement par : Jé
Data des re :12/032
HARCTME Diu?, LS .
a
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 48/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
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D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_025
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- Le Code du Commerce
- Le Code Général des Impôts
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- La délibération n°M_DL240415_046 du Conseil Municipal du 15 avril 2024, relative à la définition d’un tarif
d'occupation pour les baux commerciaux ;
CONSIDÉRANT :
- Que le bâtiment appartient au domaine privé de la Ville ;
- Que la Ville, en tant que propriétaire, a décidé de ne pas s'opposer au maintien dans les lieux des locataires qui le
souhaiteraient et dont les baux dérogatoires arrivent à échéance ;
- Que les artisans participent à l'attractivité du centre-ville ;
- Que le bail commercial est reconductible par période triennale ;
- Qu'il est également possible de procéder à une résolution amiable du bail, conformément à l’article L.143-2 du Code
de commerce, à l'expiration d’un délai de 30 jours, après réception de l'accord écrit du preneur ou du propriétaire et
après information des créanciers antérieurement inscrits.
DÉCIDE :
De signer un bail commercial au profit de SORELLA pour la location d’un atelier aux Hallettes, Village d'artisans d'art,
d'une surface d'environ 20m sis 1b place du Docteur Chevallier, 76290 Montivilliers.
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Opération : BA AATVA- 109 DE
Sous-fonction et rubriques : 551 - parc privé de la ville
Nature et intitulé : 75-752
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, € MC Re> CA ; € D
Le Maire,
Jérôme DUBOST | | L
LGUEPNIGASE 7"
\, S) f
Ge Mer se F.
Signé électr niquement ÉLE Jérôme Dybos
Date de 0 LQ.
Qualité : Mai
{
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 49/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
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D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_026
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 19 janvier 2026.
CONSIDÉRANT :
- le marché de travaux de renforcement des éléments de charpente bois du GMT de Montivilliers signé avec
l'entreprise SAS OMONT Père & Fils (3 ZA des Hautes Vallées - 76930 OCTEVILLE SUR MER) ;
- la nécessité de renforcer les dispositions relatives à la gestion de l'amiante dans la préparation du chantier.
DÉCIDE :
De signer une modification n° 1 avec l'entreprise SAS OMONT concernant les prestations suivantes :
- Mise en place de barrières et polyane entre les deux courts (6 et 7),
- Mise en place de protections individuelles pour les intervenants,
- Modification de l'étude structurelle et modifications des sections de bois et du procédé de pose
Ce qui représente une plus-value de 29 495.16 € HT soit 35 394.19 € TTC.
Incidence financière :
- Montant initial du marché (tranche ferme : 166 811.74 € HT - 200 174.09 € TTC + tranche optionnelle n° 1 affermie :
123 994.34 € HT - 148 793.21 € TTC) : 290 806.08 HT - 348 967.30 € TTC
- Montant de la présente modification : 29 495.16€ HT soit 35 394.19 € TTC.
- Nouveau montant du marché : 320 301.24 € HT - 384 361.49 € TTC
Imputation budgétaire
Exercice 2026 - Budget Principal
Opération : 10411 - Travaux GMT
Sous-fonction et rubriques: 321 - Salles de sport, gymnases
Nature et intitulé : 2313, Constructions
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, ZE MONTS LEP RCPIN D hic | Ke
Le Maire, [=
Jérôme DUBOST | |A
\ Le fl /
NEhe-M so
Signé électroniquement par : Jérÿme Dubost
Date de si ure : 12/03/2026
| oo ALUDST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 50/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
D, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Ville
de |
ontivilliers
DÉCISION N° M_DEC2603_027
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- Le code Général de la Propriété de la Personne Publique ;
- Le code civil ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations accordées à
Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- La décision N° M_DEC2511_082 ;
CONSIDÉRANT:
- La nécessité d'annuler et remplacer la décision n° N° M_DEC2511_ 082 publiée le 14 novembre 2025 ;
- Que le bien relève de la propriété publique de la Ville ;
DÉCIDE :
De signer la convention avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par Monsieur Florent
Saint-Martin en sa qualité de Vice-Président pour la location des locaux au sein d’un immeuble municipal à usage de
bureau situé au 25 Rue Oscar Germain.
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel payable trimestriellement de treize
mille quatre cent quarante sept euros et douze centimes. Le loyer sera révisé automatiquement selon les variations
de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études
Économiques ( INSEE).
Imputation budgétaire
Exercice : 2026
Opération : Location immobilière
Sous-fonction et rubriques : 011-71
Nature et intitulé : 61132
A Montivilliers, Par délégation du Conseil Municipal, LÉ MONS CNY
Le Maire, FF | 1 5
Jérôme DUBOST | | 4 +
|
Signé électoniquement par : Jérdme Dubost
Date de'sighature : 12/03 6
Qualité : : QAUUQA AA D
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 51/197 Ville
de \
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 5
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
DÉCISION N° M_DEC2603_028
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- Le Schéma départemental des enseignements artistiques et des pratiques amateurs 2024-
2029, permettant à la ville de bénéficier d’une subvention annuelle calculée en fonction du
volume horaire hebdomadaire des cours proposés dans chaque école ;
- Le budget global de fonctionnement de la Maison des Arts est estimé à 399 550 €. La part des
cotisations à 90 500 €, les droits d'entrée à 2 600 € et le montant net pour la ville à 295 450 € ;
- La subvention sollicitée auprès des services du Département s'élève à 11 000 € pour le
fonctionnement
BUDGET PREVISIONNEL 2026
Recettes Dépenses
Ville 295 450€ Frais de personnel 385 000 €
Département 11 000 € Rémunération d'intermédiaires 8 000 €
Cotisations 90 500 € Petites fournitures 500 €
Droit entrée 2600 € Entretiens et réparations 250€
Petit équipement 1 500 €
Documentation 200 €
Location 3 000 €
Communication 500 €
Taxes 600 €
TOTAL 399 550 € 399 550 €
DÉCIDE :
- De solliciter auprès du Département de Seine-Maritime le renouvellement de son aide financière pour le
fonctionnement de la Maison des Arts à hauteur de 11 000 € pour l’année scolaire 2026-2027
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Sous-fonction et rubriques : 311
Nature et intitulé : 7473
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 52/197 À Montivilliers,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 s
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Par délégation du Con
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Dubost
Li
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 53/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 54/197
M_DL260407_047
MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES DE FOURNITURE DE VÉGÉTAUX ET FOURNITURES HORTICOLES DIVERSES POUR LE SERVICE ESPACES VERTS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
M. Jérôme DUBOST, Maire – Par une délibération n° M_DL250623_125 en date du 23 juin 2025, le conseil municipal m’a autorisé à :
- lancer la consultation relative à la fourniture de végétaux et fournitures horticoles diverses pour le service espaces verts de la Ville ;
- signer les accords-cadres avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la consultation publique.
Les commissions d’appel d’offres des 12 janvier et 13 février 2026, ont décidé d’attribuer les accords-cadres à diverses sociétés. Ceux-ci sont signés pour une durée d’un an, reconductible tacitement 3 fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.
Il est proposé au conseil de prendre acte de l’attribution de ces accords-cadres.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 ; VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2124-2 ; VU la délibération n°M_DL250623_125 en date du 23 juin 2025 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer les accords-cadres à bons de commande avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique ;
VU les procès-verbaux des commissions d’appel d’offres réunies les 12 janvier et 13 février 2026.
CONSIDÉRANT
- Que les commissions d’appels d’offres ont décidé d’attribuer les accords-cadres aux sociétés suivantes :
Lot n°1 : Fourniture de jeunes plants, graines d’annuelles, bisannuelles et vivaces SARL NPK DISTRIBUTION – 41 ZA Les Terres de Villeneuve – 43330 SAINT-FERREOL-D’AUROURE, Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 10 000 euros HT.
Lot n°2 : Fourniture de plants finis annuelles, bisannuelles vivaces et aromatiques SARL DEHAIS – 13 boulevard de Lattre de Tassigny – 76170 LILLEBONNE,
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 8 000 euros HT.
Lot n°3 : Bulbes de printemps et d’été
VERVER EXPORT – Hasselaarsweg 30 – NL-1704 DX Heerhugowaard – PAYS BAS Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 8 500 euros HT.
Lot n°4 : Fourniture d’arbres et arbustes
CHAUVIRE DIFFUSION SARL – 401 Le Logis Notre Dame – Le Fief Sauvin – 49600 MONTREVAULT SUR EVRE Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 25 000 euros HT.
Lot n°5 : Fourniture d’arbres fruitiers
JARDIN SERVICE VEGETAUX – Route de la Chapelle – 50450 HAMBYE,
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 5 000 euros HT.
Lot n°6 : Plantes vertes et fleuries d’intérieur
ETS AUBRY SARL – 4 rue des Pommiers – 76400 SAINT LEONARD
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 6 000 euros HT
Ce lot a finalement été déclaré infructueux car l’attributaire n’a pas souhaité maintenir son offre.
Lot n°7 : Sapins de Noël
THREE SAPINS – NIEMIER MATHEO – 350 Sente de la Valette – 76110 BENARVILLE Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 5 000 euros HT. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
00€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 55/197
Lot n°8 : Fournitures horticoles et lutte biologique
CHLORODIS SAS – 1 rue Marcel Leblanc – CS20174 – 62074 SAINT-LAURENT BLANGY Cédex Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 25 000 euros HT.
- Que le montant maximum annuel des accords-cadres s’élève à 92 500€ HT ; - Que les accords-cadres sont signés pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction chaque année, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans ;
- Qu’il est proposé de prendre acte de l’attribution des accords-cadres de fourniture de végétaux et fournitures horticoles diverses aux sociétés susmentionnées.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de l’attribution des accords-cadres de fourniture de végétaux et fournitures horticoles diverses aux sociétés susmentionnées.
Imputation budgétaire
Exercice 2026 et suivants
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 823 (espaces verts)
Nature et intitulé : 6068 (fournitures diverses)
Montant de la dépense :
Montant maximum annuel HT total : 92.500€
Lot 1 : Fourniture de jeunes plants, graines d’annuelles, bisannuelles et vivaces - montant maximum annuel : 10.000 euros HT
Lot 2 : Fourniture de plants finis annuelles, bisannuelles vivaces et aromatiques - montant maximum annuel : 8.000 euros HT
Lot 3 : Bulbes de printemps et d’été - montant maximum annuel : 8.500 euros HT Lot 4 : Fourniture d’arbres et arbustes - montant maximum annuel : 25.000 euros HT Lot 5 : Fourniture d’arbres fruitiers - montant maximum annuel : 5.000 euros HT Lot 7 : Sapins de Noël - montant maximum annuel : 5.000 euros HT
Lot 8 : Fournitures horticoles et lutte biologique - montant maximum annuel : 25.000 euros HT
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons une autre information qui concerne les marchés publics, c’est l’attribution des accords-cadres de fourniture de végétaux et fournitures horticoles diverses pour le service des espaces verts de la ville de Montivilliers. Je ne vais pas vous faire la lecture intégrale, vous avez les commissions d’appel d’offres qui ont décidé d’attribuer les accords-cadres aux sociétés suivantes. Vous avez les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, vous avez les montants annuels qui sont précisés et il s’agit bien évidemment d’un dont acte, de l’attribution de ces accords-cadres.
Est-ce qu’il y a des questions, des remarques, des observations ? Il n’y en a pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 56/197
RESSOURCES HUMAINES
M_DL260407_048
INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
M. Jérôme DUBOST, Maire – Les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la possibilité d’allouer des indemnités de fonction aux maires, adjoints et conseillers municipaux délégués, destinées à compenser les frais et sujétions liés à l’exercice de leur mandat.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a modifié le cadre juridique applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Elle renforce notamment les principes de transparence et de proportionnalité dans la fixation de ces indemnités, tout en maintenant les plafonds définis par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
La Ville de Montivilliers relève de la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants. À ce titre, les taux maximaux d’indemnités de fonction applicables sont déterminés de la façon suivante :
POPULATION
TOTALE
MAIRE
Taux maximal en
% de l’indice Brut
ADJOINTS
Taux maximal en %
de l’indice Brut
CONSEILLERS
DÉLÉGUÉS
ENVELOPPE GLOBALE
MAXIMALE
MENSUELLE
AUTORISEE
MAIRE, ADJOINTS
(hors charges patronales)
10 000 à 19 999
Habitants
67,6 %
soit 2 778,84€
mensuels bruts
28,6 %
soit 1 175,66 €
mensuels bruts
Indemnité comprise
dans l’enveloppe
budgétaire des
Maire et Adjoints
Soit 13 359,79 € bruts
mensuels pour l’ensemble
des élus soit 325 % de
l’indice terminal
L’indemnité allouée au Maire est fixée à 67,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en vertu de l’article L 2123-23 du CGCT. Cependant le Conseil Municipal peut par délibération fixer une indemnité inférieure à la demande du Maire.
L’indemnité des adjoints est fixée à 28,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique en vertu des articles L 2123-24 du CGCT.
L’indemnité des conseillers municipaux délégués est comprise dans la limite de l’enveloppe budgétaire maximum susceptible d’être allouée au Maire et aux 9 adjoints, soit un total maximum de 325 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
L’indice de référence est l’indice brut terminal 1027 (IM 835) en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le montant des indemnités peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution de l’indice terminal.
Le Maire, les adjoints et les conseillers délégués perçoivent leurs indemnités dès leur désignation.
Les taux qu’il vous est proposé d’adopter sont les suivants :
MAIRE 9 ADJOINTS 6 CONSEILLERS DÉLÉGUÉS ENVELOPPE TOTALE
53 % de l’indice Brut
terminal de l’échelle
Indiciaire FP
20 % de l’indice Brut
terminal de l’échelle
Indiciaire FP
9 % de l’indice Brut terminal de
l’échelle Indiciaire FP
287 % de l’indice Brut
terminal de l’échelle
Indiciaire FP Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 57/197
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Conformément aux dispositions légales, il appartient au conseil municipal de fixer, par délibération, les taux d’indemnités alloués au maire et aux élus, dans le respect des plafonds réglementaires et de l’enveloppe budgétaire globale. Les taux proposés sont identiques à ceux de l’ancien mandat.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ; VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
VU l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 20 Mars 2026 ;
VU le budget primitif de la Ville de Montivilliers de l’exercice 2026 ;
VU la demande du Maire de maintenir les taux en vigueur ;
CONSIDÉRANT
- Que les indemnités de fonction ont pour objet de compenser les charges, sujétions et responsabilités inhérentes à l’exercice du mandat local conformément aux dispositions du CGCT ;
- Que la loi du 22 décembre 2025 maintient les plafonds indemnitaires, tout en introduisant des obligations renforcées en matière de proportionnalité et de transparence ;
- Qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par les dispositions du CGCT ;
- Que pour la strate démographique applicable à Montivilliers, à savoir entre 10 000 et 19 999 habitants, les taux maximaux mensuels sont les suivants ;
• Maire : 67,6 % de l’indice brut terminal (soit 2 778,84 € bruts mensuels) ; • Adjoints : 28,6 % de l’indice brut terminal (soit 1 175,61 € bruts mensuels) ; • Une enveloppe global maximale mensuelle de 13 559,79 € (hors charges patronales) pour l’ensemble des indemnités du maire et des adjoints ;
- Que le Maire sollicite le Conseil Municipal pour fixer une indemnité inférieure au pourcentage prévu par les dispositions réglementaires.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De fixer le montant des indemnités allouées au Maire à hauteur de 53 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut de référence au 1er janvier 2024 : 1027),
- De fixer l’indemnité des Adjoints au Maire à hauteur de 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut de référence au 1er janvier 2024 : 1027),
- De fixer l’indemnité des Conseillers Délégués à hauteur de 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut de référence au 1er janvier 2024 : 1027)
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget principal
103 RH
Chapitre 65 - 65311
Montant de la dépense : 145 000 euros Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 58/197
TABLEAU D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
Nom - Prénom Taux attribué
en % de l’IB
Indemnité
brute
mensuelle
Indemnité nette
Mensuelle avant
prélèvement à la source
M. Jérôme DUBOST
Maire 53 % 2 178,67 € 1752,90 €
Mme Agnès SIBILLE
1er Adjointe 20 % 822,10 € 710,79 €
M. Nicolas SAJOUS
2ème adjoint 20 % 822,10 € 710,79 €
Mme Pascale GALAIS
3ème adjointe 20 % 822,10 € 710,79 €
M. Eric LE FEVRE
4ème adjoint 20 % 822,10 € 710,79 €
Mme Véronique BLONDEL
5ème adjointe 20 % 822,10 € 710,79 €
M. Sylvain CORNETTE
6ème adjoint 20 % 822,10 € 710,79 €
Mme Marie-Jo BENARD
7ème adjointe 20 % 822,10 € 710,79 €
M. Yannick LE COQ
8ème adjoint 20 % 822,10 € 710,79 €
Mme Cindy LEFRANCOIS
9ème adjointe 20 % 822,10 € 710,79 €
Mme Isabelle CREVEL
Conseillère déléguée 9 % 369,14 € 319,85 €
M. Patrick DENISE
Conseiller délégué 9 % 369,14 € 319,85 €
M. Cédric DESCHAMPS
HOULBREQUE
Conseiller délégué
9 % 369,14 € 319,85 €
M. Thierry GOUMENT
Conseiller délégué 9 % 369,14 € 319,85 €
Mme Edith LEROUX
Conseillère déléguée 9 % 369,14 € 319,85 €
Mme Caroline SAMPIC
Conseillère déléguée 9 % 369,14 € 319,85 € Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 59/197
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération suivante, nous allons avoir la délibération numéro 8. Elle est relative aux indemnités de fonction de maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Vous le savez, nous avons installé le Conseil municipal : neuf adjoints, six conseillers municipaux délégués. Vous avez les taux qui sont rappelés. Je sais que cela fait l’objet de beaucoup de débats dans le pays. Pour nous, ici à Montivilliers, le choix a été clair, il n’y a aucune augmentation des indemnités que ce soit pour le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux. J’ai vu dans beaucoup d’endroits des augmentations. Après, c’est parfaitement légal, nous aurions pu le faire. Nous avons gardé le même taux qu’en 2020, quand bien même la loi, qui est celle du 22 décembre 2025, a renforcé les indemnités de fonction des élus. C’était tout le débat qu’il y a eu au Parlement sur la démocratie locale et sur le rôle des élus. Mais nous, nous avons fait le choix de rester dans la même strate, avec les mêmes montants.
Vous avez le montant maximal qui pourrait être de 67,6 % à Montivilliers, vu la strate de la ville et nous avons maintenu l’indemnité à 53 % de l’indice brut. Pour les adjoints, il pouvait être passé à 28,6 %, nous l’avons maintenu à 20 %. Et pour les conseillers délégués, bien évidemment c’est une enveloppe comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints et nous l’avons laissée à 9 % de l’indice brut terminal. Voici ce que je voulais préciser.
Donc la délibération vise à fixer le montant des indemnités allouées au maire, de fixer l’indemnité des adjoints à hauteur de 20 % de l’indice brut terminal, et enfin de fixer l’indemnité des conseillers délégués à hauteur de 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération numéro 8 ou des demandes d’information ? Oui, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – Oui, merci. Simplement pour souligner qu’en effet nous voterons pour cette délibération, car nous considérons que le montant retenu des rémunérations du maire, des adjoints et des conseillers délégués est très raisonnable. Et donc nous en sommes heureux. Alors je pense que c’est peut-être l’occasion de rappeler quelques chiffres clairs aux citoyens qui nous écouteraient puisque beaucoup ne savent pas en réalité ce que gagnent des élus.
Donc ici, Monsieur le Maire, vous allez toucher - je parle en net…
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, 1 752,90 €.
M. Gilles LEBRETON – 1 752 € alors que vous auriez pu toucher environ 600 € de plus, je crois, d’après mes calculs.
M. Jérôme DUBOST, Maire – 1 000 € de plus.
M. Gilles LEBRETON – Les adjoints ne touchent que 710 € nets, donc ce n’est pas grand-chose, eux aussi auraient pu toucher davantage. Et un conseiller délégué, c’est 319 €. Bien sûr, pour certains élus, il y a des rémunérations complémentaires, c’est assez logique, par exemple quand on est vice-président de la communauté urbaine, d’autres encore, mais ça reste quand même des montants qui sont extrêmement raisonnables. Et j’ajoute, puisque nous sommes bien placés pour pouvoir le dire, que quand on est conseiller municipal ordinaire, on ne touche rien du tout, il faut le savoir aussi, et on est très heureux de servir l’intérêt général de cette façon.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous remercie, effectivement c’est une précision utile et je trouve que c’est important de préciser parce que lorsque j’annonce ce chiffre, le maire de Montivilliers perçoit 1 752,90 € souvent les gens ne le croient pas, mais c’est une réalité, et pour un nombre d’heures que la pudeur va m’interdire de prononcer ici puisqu’évidemment quand on est maire, c’est sept jours sur sept, mais c’est un choix parfaitement assumé et je remercie à nouveau les électrices et les électeurs. Effectivement, on est bien loin des indemnités de certains élus. Quand on est député Européen c’est 8 419,90 €, je dois dire qu’on est très loin. Et je précise qu’il n’y a aucune indemnité de représentation ici à la mairie de Montivilliers, vous savez que ça a pu faire les choux gras de quelques villes, y compris celles qui ont fait le choix d’augmenter les indemnités, je pense qu’il y a des villes… et l’Extrême Droite n’est pas la dernière à avoir augmenté les indemnités de ses élus. Je pense à Perpignan qui a fait le choix d’augmenter de 57 % les indemnités de trois de ses adjoints, je pense à Moissac, je pense à Harnes et je le précise parce que c’est important et je vous remercie Monsieur LEBRETON de l’avoir souligné, c’est ce que j’allais faire puisque c’est rendu public, c’est dans l’annexe que vous avez ici.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou est-ce qu’on peut passer au vote ? Je vous en prie. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 60/197
M. Gilles LEBRETON – Alors oui, j’aimerais quand même apporter une petite précision puisque vous annoncez des chiffres qui font rêver, 8 000 € pour un député Européen, mais je tiens à vous apprendre que nous payons, nous députés Européens, un impôt européen qui est de l’ordre de 2 000 € par mois, donc en réalité on ne touche pas 8 000.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui. Mais par contre pour être tout à fait juste, j’attendais que vous disiez cela, j’attendais que vous puissiez préciser que le député Européen perçoit une indemnité de frais généraux de 4 950 € par mois, une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais permettant d’assister aux séances et commissions de 350 € et un remboursement sur pièces des frais de déplacement pour assister aux séances et aux commissions pour être totalement complet et transparent.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je propose de passer au vote. Pardon, allez-y.
M. Gilles LEBRETON – Mais oui, parce que vous allez colporter des idées qui sont fausses. Ces montants des frais que vous évoquez sont versés pour la plupart sur un compte spécifique et en fin de mandat ce qui n’est pas dépensé est restitué. Et en ce qui me concerne, j’ai restitué une très forte somme.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Mais ce n’est pas un sujet et chacun pourra aller sur le site qui s’appelle www.touteleurope.eu et vous avez évidemment les chiffres de la même manière que vous aurez rendu transparente la délibération concernant les indemnités des élus Montivillions. Vous avez celles des députés Européens, mais vous ne l’êtes plus. Ceci méritait d’être dit.
Qui s’abstient sur cette délibération ? Personne. Qui vote contre ? Personne. Délibération adoptée. Merci beaucoup.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0
M_DL260407_049
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
M. Jérôme DUBOST, Maire - Le droit à la formation représente un levier déterminant pour permettre aux élus municipaux d’assumer pleinement leurs missions dans un contexte marqué par une complexité croissante des enjeux juridiques, financiers et techniques. Ce droit, encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), impose à la collectivité d’adopter une délibération dédiée dans un délai de trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l’article L. 2123-12 du CGCT, « les membres d’un conseil municipal bénéficient d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Cette disposition prévoit notamment l’organisation obligatoire, durant la première année de mandat, d’une formation destinée aux élus titulaires d’une délégation. Au-delà de cette obligation initiale, la collectivité doit garantir, tout au long du mandat, l’accès effectif de chaque élu, qu’il dispose ou non d’une délégation, à des dispositifs de formation appropriés.
Les modalités d’application de ce droit relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante, qui doit se prononcer, dans les trois mois suivant son installation, sur les orientations et les crédits alloués à la formation des élus. Cette procédure, instaurée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a pour objectif de renforcer la connaissance par les élus locaux de leurs droits en la matière.
La présente délibération a pour objet de définir, pour la durée du mandat 2026-2032, les orientations stratégiques, le cadre financier et les modalités pratiques d’exercice du droit à la formation des élus municipaux, dans le strict respect des prescriptions légales, et notamment :
- un seuil minimal de dépenses fixé à 2 % du montant total des indemnités de fonction versées aux élus, constituant un plancher obligatoire ; Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
fonctions
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 61/197
- un plafond maximal limité à 20 % de ce même montant, encadrant les dépenses réelles ; - le recours exclusif à des organismes de formation agréés par l’État, garantissant la qualité pédagogique et la diversité des offres proposées.
Pour répondre aux besoins spécifiques de la commune et aux défis locaux, la Ville de Montivilliers fixe les orientations autour de quatre axes prioritaires :
1. Les fondamentaux de l’action publique
2. Le cadre institutionnel
3. Les compétences de la commune et de l’intercommunalité
4. Les actions de formation en lien avec l’exercice du mandat dans un souci d’efficacité dans les fonctions (outils numériques, prise de parole en public…)
Par ailleurs, un bilan annuel des actions de formation financées par la collectivité sera joint en annexe au compte financier unique, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-12 du CGCT, afin d’assurer une transparence totale sur l’utilisation des moyens consacrés à ce dispositif.
Ainsi, cette délibération vise à déterminer, pour la période 2026-2032, les principes directeurs, les ressources budgétaires et les conditions de mise en œuvre du droit à la formation des élus municipaux, dans une démarche conforme aux attentes légales et aux besoins opérationnels de la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 VU le code du travail, et notamment l’article L. 6323-6 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la loi n° 2025 1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ; VU l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 20 Mars 2026 ;
VU le budget primitif de la Ville de Montivilliers de l’exercice 2026 ;
CONSIDÉRANT
- que le droit à la formation des élus municipaux, garanti par le CGCT, vise à renforcer leurs compétences pour l’exercice de leurs mandats ;
- que la commune de Montivilliers, comptant entre 10 000 et 19 999 habitants, est soumise aux dispositions légales applicables aux communes de sa strate démographique ;
- que les indemnités de fonction allouées aux élus, fixées conformément aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du CGCT, servent de base au calcul des plafonds de dépenses de formation (2 % à 20 % du montant total) ;
- que le montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la Ville de Montivilliers pour l’exercice 2026 s’élève à 141 572,64, ce qui permet de déterminer une enveloppe minimale de formation de 2831,45 € (2%) et une enveloppe maximale de 28 314,52 € (20 %) ;
- que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant ;
- que la commune doit annexer annuellement au compte financier unique un tableau récapitulatif des actions de formation financées, donnant lieu à un débat en conseil municipal, conformément à l’article L. 2123-12 du CGCT
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 62/197
- De définir les orientations stratégiques du droit à la formation des élus municipaux, selon les 4 axes prioritaires suivants :
1. Les fondamentaux de l’action publique
2. Le cadre institutionnel
3. Les compétences de la commune et de l’intercommunalité
4. Les actions de formation en lien avec l’exercice du mandat dans un souci d’efficacité dans les fonctions (outils numériques, prise de parole en public…)
- De fixer le cadre financier alloué à la formation des élus à hauteur de :
→ enveloppe de 10% du montant total des indemnités de fonction versées aux élus pour l’exercice 2026 soit un montant de 14 000 €
- Les crédits non consommés à la clôture d’un exercice sont reportés intégralement sur le budget formation de l’exercice suivant.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget principal
103 RH
Chapitre 65 - 6535
Montant de la dépense : 14 000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons dans la continuité de l’installation du Conseil municipal le droit à la formation des élus municipaux, c’est une obligation et une possibilité. Et c’est toujours important, je pense, de se former. On le disait tout à l’heure lorsqu’on est un nouvel élu, ce n’est pas toujours simple. Donc il y a une enveloppe possible, nous l’avons fixé à une enveloppe de 10 % du montant total des indemnités de fonction versées aux élus pour un exercice 2026, un maximum de 14 000 €, c’est ce que nous avions mis dans le précédent mandat. Et les crédits non consommés à la clôture d’un exercice peuvent être reportés sur le budget de formation de l’exercice suivant.
Vous avez un certain nombre de détails sur les formations possibles. Il y en a tellement, mais on a retenu les fondamentaux de l’action publique, le cadre institutionnel, les compétences de la commune, l’intercommunalité, les actions de formation avec l’exercice d’un mandat dans un souci d’efficacité, tout ce qui est outil numérique qui peut être aussi utile parfois dans l’exercice du mandat.
Sur la formation des élus, des remarques, des observations ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Personne. Délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 63/197
MOYENS GENERAUX
M_DL260407_050
CONVENTION DE PRET A USAGE A TITRE GRACIEUX D’ÉQUIPEMENTS POUR L'ASSOCIATION SPOT NATURE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Dans le cadre de l’organisation de son festival annuel au Havre, l’association SPOT NATURE sollicite le prêt à titre gracieux de 60 grilles d’expositions à la ville de Montivilliers. Afin de permettre ce prêt à titre gracieux, une délibération du Conseil municipal doit être adoptée pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil et notamment ses articles 1875 à 1879,
VU la circulaire préfectorale du 14 novembre 2022 rappelant les conditions permettant la mise à disposition à titre gracieux d’un matériel ou d’un équipement municipal,
VU la demande de l’association SPOT NATURE sollicitant le prêt de 60 grilles d’exposition du 7 au 27 mai 2026
CONSIDÉRANT
• que la ville de Montivilliers souhaite mettre à disposition de l’association SPOT NATURE, à titre gratuit, 60 grilles d’exposition pour l’organisation de son festival annuel,
• qu’il apparaît nécessaire de formaliser avec l’association SPOT NATURE les modalités de ce prêt à usage à titre gratuit, dans le cadre d’une convention.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de 60 grilles d’exposition avec l’association SPOT NATURE
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons, au titre de la délibération numéro 10, la convention de prêt. Vous verrez régulièrement, peut-être cela changera-t-il, c’était un rappel des services de l’État, lorsque nous prêtons du matériel à titre gracieux pour une association, nous devons délibérer. C’est le cas en l’espèce avec l’association Spot Nature qui sollicite le prêt de 60 grilles d’exposition à la ville de Montivilliers, c’est un très beau salon et nous y faisons droits, mais je suis obligé de signer une convention qui doit être délibérée en Conseil municipal. Autant vous dire que le choc de simplification, nous l’attendons encore sur ces aspects-là. Est-ce qu’il y a des remarques, des observations sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Ville
de
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Me tivilli Publié le 15/06/2026 webdelib
Co nvention de prêt à US: ges 076-217604479-20260608-M_DL260608_078B-DE
Entre la Ville de Montivilliers, place François Mitterrand, 76290 Montivilliers représentée son Maire
M. Jérôme DUBOST, d'une part,
Et l'association SPOT NATURE représentée par Christian ROQUET, son Président, sise chez Denis
Renault 122 boulevard Clémenceau - Escalier Fécamp 76600 LE HAVRE, d'autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1: Objet de la convention
La ville de MONTIVILLIERS met à disposition de l'association SPOT NATURE :
e 60 grilles d'expositions et leurs attaches
Article 2: Durée de la mise à disposition
Les équipements susnommés sont mis à disposition de l'association SPOT NATURE du 7 au 27 mai
2026.
Cette mise à disposition pourra être suspendue de manière anticipée par accord entre les deux parties.
Article 3: Conditions d'attribution
La mise à disposition de ces équipements se fait à titre gratuit.
L'association SPOT NATURE se charge elle-même du transport, de l'installation, de l'entretien et de la
restitution de ces équipements.
Le bénéficiaire est tenu de signaler à la ville de Montivilliers toute dégradation ou incident lié à ces
équipements.
Article 4 : État des équipements
Les équipements mis à disposition sont réputés en bon état de fonctionnement et devront être
restitués tel quel. Ils ne doivent en aucun cas être modifiés par l’utilisateur. Toute détérioration
entraînera les réparations ou le remplacement à l'identique par l'utilisateur.
Article 5: Responsabilités et Assurances
Les équipements mis à disposition sont placés sous l'entière responsabilité de l'utilisateur du 7 au 27
mai 2026. L'utilisateur s'engage à souscrire tout contrat d'assurance destiné à garantir le matériel
prêté contre le vol, l'incendie, les détériorations de toute nature ainsi que sa responsabilité civile au
titre des éventuels dommages corporels ou matériels résultant de l'activité exercée au sein du bien
OCCUPÉ.
Article 6: Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de
non-respect des clauses y figurant.
Aucune indemnisation ne sera versée par l’une ou l’autre des parties dans cette hypothèse.
Fait en deux exemplaires à Montivilliers, le 7 avril 2026.
Pour l’association SPOT NATURE Pour la Ville de Montivilliers,
Le Président, Le Maire,
Christian ROQUET Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 64/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
En
sont :
à main levée à l’unanimité
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 65/197
SOLIDARITES
M_DL260407_051
REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD DE LA BELLE ETOILE – ELECTION
M. Jérôme DUBOST, Maire - En vertu de l’article L315-10 du code de l’action sociale et des familles, il est prévu que le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux comprend des représentants de la commune de rattachement qui sont élus par l’organe délibérant en son sein.
Ce nombre est fixé à 3 représentants de la commune de rattachement, dont le maire qui est président du conseil d’administration de droit, dans les conditions fixées par l’article R315-6 du code de l’action sociale et des
familles. En vertu du dernier alinéa de l’article L315-10 du CASF, le maire peut déléguer la présidence
du conseil d’administration à un élu du conseil municipal.
Au regard de ces éléments, il convient d’élire les deux autres membres du Conseil municipal qui seront amenés à siéger au sein du Conseil d’Administration de l’EHPAD de la Belle Etoile durant toute la durée du mandat municipal.
Que les deux autres représentants de la commune sont élus par l’assemblée délibérante au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et relative au second en vertu de l’article R315-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-33 ; VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-10 et suivants et R315-6 et suivants ;
CONSIDÉRANT
- Que le Maire est membre de droit du Conseil d’Administration et assure la présidence de l’établissement ; En vertu du dernier alinéa de l’article L315-10 du CASF, le maire peut déléguer la présidence du conseil d’administration à un élu du conseil municipal.
- Que les deux autres représentants de la commune sont élus par l’assemblée délibérante au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et relative au second en vertu de l’article R315-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Les candidats pour l’élection sont :
- Madame Agnès SIBILLE
- Madame Edith LEROUX
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De procéder à l’élection des deux représentants du Conseil municipal par vote à main levée à l’unanimité au sein du Conseil d’Administration de l’EHPAD de la Belle Etoile
Sont élus membres du Conseil d’Administration de l’EHPAD de la Belle Etoile de Montivilliers pour la durée du mandat municipal :
- Madame Agnès SIBILLE
- Madame Edith LEROUX
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous arrivons avec la délibération 11 à la désignation des représentants de la ville de Montivilliers au sein du Conseil d’administration de l’EHPAD de La Belle Étoile. Vous avez évidemment le rappel du cadre réglementaire du code de l’action sociale et des familles. De fait, le maire est forcément élu Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 HE um ETE
, LR RTS
Pubrié le 15/06/2026 MERE
ID : 076-217604479-20260508-M D1260606 _078B-DE
à main levée à l’unanimité
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 66/197
puisqu’il est aussi le président et vous avez deux autres élus qui peuvent compléter le Conseil d’administration de l’EHPAD de La Belle Étoile. Il vous est proposé les noms de Madame Agnès SIBILLE et Madame Édith LEROUX qui précédemment y siégeaient, en leur qualité d’adjointe en charge des solidarités et de conseillère municipale en charge des seniors et de l’inclusion.
Je n’ai pas été destinataire d’une autre liste, je pose toutefois la question, est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Je pense que vous avez peut-être fait vos comptes, il n’y a pas de candidats. Dans ce cas, s’il n’y a qu’une liste, est- ce qu’on peut procéder au vote à main levée pour gagner du temps ? Par contre, il va falloir que tout le monde lève la main parce que ça doit se voter à l’unanimité. Alors qui est pour voter cette délibération à main levée ? Donc si toutes les mains sont levées, c’est bon. Donc écoutez, on est d’accord, ce qui fait que l’on s’évite de passer à l’urne.
Je vous propose maintenant de voter, une fois qu’on a voté à main levée. Donc sont proposées Madame SIBILLE et Madame LEROUX, y a-t-il des remarques, des observations au préalable ? Je n’en vois pas, il n’y en a pas. Qui est d’avis de s’abstenir sur cette délibération ? Trois abstentions. Qui est d’avis de voter contre ? Personne. Délibération adoptée. Merci.
Pour le vote à main levée :
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Election des deux représentants du Conseil municipal par vote à main levée à l’unanimité au sein du Conseil d’Administration de l’EHPAD de la Belle Etoile :
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 67/197
MARCHES PUBLICS
M_DL260407_052
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ÉLECTION DES MEMBRES
M. Jérôme DUBOST, Maire - En matière de marchés publics, la collectivité doit créer une commission d’appel d’offres (CAO) dont la composition est identique à celle de la commission de délégation de service public (CDSP), conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est proposé une seule et unique composition pour la CAO et pour la CDSP.
Cette commission est composée, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3.500 habitants et plus, par son Président ou son représentant, par 5 membres titulaires élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni votre préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le mode de scrutin et les modalités de dépôt des listes ayant été précisés par le vote de la délibération n° M_DL260320_039 du conseil municipal du 20 mars 2026, je vous propose de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de délégation de service public (5 titulaires et 5 suppléants), sur la base de la liste unique qui a été déposée :
LISTE UNIQUE :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
1 – Philippe QUERNÉ 6 – Cédric DESCHAMPS HOULBRÈQUE
2 – Aurélien LECACHEUR 7 – Benoît NAOUS
3 – Pascale GALAIS 8 – Thierry GOUMENT
4 – Yannick LE COQ 9 – Sylvain CORNETTE
5 – Marie-José BÉNARD 10 – Léa DIEPPOIS
De plus, je vous informe, conformément à la réglementation, que Monsieur le Maire désigne Monsieur Eric LE FEVRE, adjoint en charge des finances, de la commande publique et des ressources humaines, pour le représenter en qualité de Président de la Commission.
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L.1414-2, D.1411-3 à D.1411-5 et L. 2121-21 ;
VU les délibérations n° M_DL260320_032 et n° M_DL260320_034 du conseil municipal du 20 mars 2026 installant dans leur fonction les membres du Conseil Municipal ;
VU la délibération n° M_DL260320_039 du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant les conditions de dépôt des listes de la commission d’appel d’offres ;
CONSIDÉRANT
- qu’il convient de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres et de délégation de service public de la Ville ; Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 68/197
- que dans une commune de plus de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public est composée du maire ou de son représentant désigné par arrêté, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;
- qu’en application de la réglementation, cette élection a lieu sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- que, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est proposé d’effectuer cette élection par un vote à main levée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de délégation de service public par vote à main levée à l’unanimité ;
- Après avoir procédé à l’élection à main levée, sur la base d’une liste, sans panachage, ni vote préférentiel, sont élus membres de la commission d’appel d’offres et de délégation de service public :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
1 – Philippe QUERNÉ 6 – Cédric DESCHAMPS HOULBRÈQUE
2 – Aurélien LECACHEUR 7 – Benoît NAOUS
3 – Pascale GALAIS 8 – Thierry GOUMENT
4 – Yannick LE COQ 9 – Sylvain CORNETTE
5 – Marie-José BÉNARD 10 – Léa DIEPPOIS
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération numéro 12, nous en avons déjà parlé, c’est la commission d’appel d’offres et de délégation de service public, c’est évidemment l’élection de ses membres. On a beaucoup parlé de la CAO. Tout à l’heure je rappelais les montants minimums pour l’attribution d’un certain nombre de marchés. Cette CAO doit être en fonction à partir de ce soir en fait. Je propose dans un premier temps d’indiquer que ce sera Monsieur Éric LE FÈVRE, mon adjoint en charge des finances, qui me représentera en qualité de président de la commission, tout simplement parce qu’il le fait très bien. Et puis évidemment les commissions, je ne sais pas combien il y en a dans une année, mais il y en a un petit paquet Éric, tu as une idée ?
M. Éric LE FÈVRE – Une douzaine peut-être ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Une douzaine, oui. C’est donc Monsieur LE FÈVRE qui assurera la présidence. Nous avions, lors du Conseil municipal du 20 mars dernier, adopté une délibération qui indiquait qu’il fallait pouvoir déposer une liste. Nous n’avons reçu aucune liste, je n’ai été destinataire d’aucune autre liste, donc je n’ai qu’une liste à vous proposer, vous avez les membres titulaires et les membres suppléants. Est-ce qu’il y a des remarques avant que je passe au vote ? Non.
Qui est d’avis de s’abstenir sur cette liste ainsi présentée ? Trois abstentions. Y a-t-il des oppositions ? Il n’y en a pas. La délibération est adoptée.
Seront donc titulaires Monsieur QUERNÉ, Monsieur LECACHEUR, Madame GALAIS, Monsieur LE COQ, Madame BÉNARD ; et suppléants Monsieur DESCHAMPS-HOULBRÈQUE, Monsieur NAOUS, Monsieur GOUMENT, Monsieur CORNETTE, Madame DIEPPOIS.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3 Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 69/197
M_DL260407_053
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – RÈGLEMENT INTÉRIEUR - ADOPTION
M. Jérôme DUBOST, Maire - Le règlement intérieur commun à la commission d’appel d’offres et à la commission de délégation de service public a vocation à préciser les règles de fonctionnement de ces instances prévues par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales.
Il détaille la composition de la commission et le rôle des membres, ses compétences et modalités de fonctionnement.
Ce règlement intérieur vient ainsi compléter la délibération qui vous a été précédemment présentée pour la désignation des membres de la commission d’appel d’offres et de délégation de service public.
L’élaboration d’un tel règlement intérieur permet de donner une base juridique opposable aux modalités de fonctionnement et de prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Pour l’essentiel, le mode de fonctionnement précédent a été repris dans ce règlement intérieur : délai de convocation de 5 jours francs, les règles de quorum et de vote, le remplacement occasionnel des titulaires par les suppléant-es, voix prépondérante du Président. Le contenu du règlement intérieur de la CAO est présenté en annexe à la présente délibération.
Il est prévu que les représentant-es du ministère chargé de la concurrence (Direction Régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS) ainsi que le représentant du comptable public soient systématiquement invités dans un souci de transparence et d’écoute vis à vis de ces services spécifiques.
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L.1414-2, D.1411-3 à D.1411-5 ;
VU les délibérations n° M_DL260320_032 et n° M_DL260320_034 du Conseil Municipal du 20 mars 2026 installant dans leurs fonctions les membres du Conseil Municipal ;
VU la délibération du conseil municipal du 07 avril 2026 désignant les membres de la commission d’appel d’offres et de délégation de service public ;
CONSIDÉRANT
- Qu’il est nécessaire de fixer les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres et de délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et délégation de service public de la Ville de Montivilliers.
Le règlement intérieur produira ses effets après passage au contrôle de légalité.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération numéro 13, il s’agit de la commission d’appel d’offres et de délégation du service public, c’est l’adoption du règlement intérieur. Nous avons besoin évidemment de l’adopter. Il est en annexe. Peut-être y a-t-il des questions sur ce règlement intérieur et je sais qu’Éric est prêt à y répondre.
Est-ce qu’il y a des questions sur ce règlement intérieur ? Pas de question. S’il n’y a pas de question, qui est d’avis de s’abstenir sur ce règlement intérieur ? De voter contre ? Délibération adoptée à l’unanimité, merci. ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE :b :076-217604479-20260608-M) DL260608 078B-DE
SERVICE PUBLIC DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Textes de référence :
° Articles L.1411-5, L.1414-1 à L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales
° Le code de la commande publique
TITRE 1 - COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
1.1 — Présidence
Le Maire de la Ville de Montivilliers est le Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la
commission de délégation de service public (CDSP).
| peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs
remplaçants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires où suppléants de la
Commission.
1.2 - Composition - Membres à voix délibérative
La commission est composée du Maire de la Ville de Montivilliers ou de son représentant, Président,
et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir.
l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission. Un membre suppléant ne peut
siéger avec voix délibérative qu'en l'absence d’un membre titulaire.
1.3 - Rôle des membres suppléants
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires.
Pour respecter la pluralité de l'assemblée délibérante au sein de la commission, un suppléant ne peut
remplacer un titulaire que dans la mesure oùil a été élu sur la même liste que le titulaire qu'ilremplace.
l'est rappelé qu'un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre à voix délibérative.
La présence en surnombre est prohibée.
1.4 - Composition - Membres à voix consultative
a) Personnalités ou agents de la collectivité
Le Président de la commission pourra décider de se faire assister par un collège d'experts, qu'il juge
compétents, ayant voix consultative (maître d'œuvre, assistant à maitrise d'ouvrage...) : ils ne peuvent
pas prendre part aux votes.
Ce collège d'experts pourrait être constitué, à titre ponctuel, des membres du comité de direction.
Des agents du service de la commande publique de la ville seront systématiquement présents.
Atitre ponctuel, en fonction de l'ordre du jour, le Président peut également convoquer tout agent des
services compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Ces personnes ont voix consultative. La convocation vaut désignation de ces membres par le Président
de la Commission.
b) Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence
Sont systématiquement invités par le Président de la Commission:
° le comptable public,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 70/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID :076-217604479-20260608-M. DL260608_078B-DE + le représentant du ministre chargé de la concurrence (Direction Ré
l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS).
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-
verbal.
1.5 - Secrétariat de la Commission (sans droit de vote)
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service de la Commande Publique de la Ville, qui est
chargé :
° __ D'organiser la convocation des membres de la commission;
e D'établir les tableaux de pondération des offres au vu des rapports d'analyse des offres réalisés
et fournis par les services opérationnels
e _ D'établir le procès-verbal des séances.
TITRE 2 — COMPÉTENCES DE LA COMMISSION
2.1 - Compétences obligatoires de la Commission d’appel d'offres (CAO)
Conformément à l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CAO est
l'organe compétent pour attribuer tous les marchés publics conclus selon une procédure formalisée
dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf en cas d'urgence
impérieuse.
Condition de seuils de Condition de , procédure de | Procédures concernées Rôle de la CAO
procédures . ec passation utilisée
Marchés dont le | Utilisation d'une
montant est supérieur | procédure formalisée | - Appel d'offres (AO) Choix de
aux seuils de | selon la | - Procédure avec négociation | , , l . . us l'attributaire
procédures règlementation en | - Dialogue compétitif
formalisées vigueur
Tout projet d'avenant P Exclusion des
entrainant une er ue
. modifications , augmentation de plus ue ru. Toute procédure relevant de
. | unilatérales, décisions , Li. . de 5 % sur un marché la compétence d'attribution | Avis simple
Lu LU de poursuivre ou dont l'attribution PR de la CAO
| autres modifications relevait de la CAO contractuelles
(L.1414-4 CGCT)
2.2 — Rôle de la Commission d’appel d'offres (CAO)
Les membres de la CAO examinent les candidatures et les offres.
Parmi les offres régulières, la CAO classe les offres au regard des critères et pondérations indiquées
dans le règlement de consultation, ce qui lui permet de retenir l'offre la plus pertinente, tant au niveau
du prix, de la qualité, de la performance technique et environnementale pour attribuer le marché.
Elle peut également proposer de déclarer une procédure sans suite pour cause d’infructuosité ou sans
suite pour des raisons autres que celles liées à l’infructuosité.
2.3 — Jury de concours, commission de délégation de service public (ou concession) et groupement
de commande
Pour certaines procédures, notamment celle de concours, la réunion d'un jury est obligatoire.
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, notamment son article R.2162-24
les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres sont les mêmes membres pour une commission
de délégation de service public où un jury de concours.
Cependant, la collectivité aura le choix de recourir, soità la Commission d'Appel d'Offres permanente,
soit à une Commission spécifiquement élue pour l'opération concernée.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 71/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
A noter néanmoins que les prérogatives des commissions de délégation de service public et du jury de
concours sont différentes de celles de la commission d'appel d'offres. Les membres des commissions
de délégation de service public prennent des décisions sur l'admission des candidatures, en revanche
elles rendent un avis sur les projets. Dans le cadre d’un jury de concours, les membres formulent des
avis sur les candidatures et les offres.
En ce qui concerne les groupements de commandes, à défaut d'indication contraire dans la convention
constitutive du groupement, la CAO compétente pour attribuer les procédures est celle du
coordonnateur désigné pour le lancement de la consultation.
TITRE 3 —- FONCTIONNEMENT
3.1 - Règles de convocation
Les convocations écrites et signées du Président de la commission sont adressées par mail, par le
service de la commande publique, au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La convocation comporte le lieu, le jour et l'heure de la réunion ainsi qu’un ordre du jour prévisionnel.
Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la commission peut êtreà nouveau
convoquée sans condition de délai. Elle peut se réunir alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires sont convoqués pour chaque
réunion. En cas d'absence, ceux-ci doivent en informer le service de la commande publique afin qu’un
ou plusieurs suppléants soifen)t invité(s).
3.2 — Quorum
3.2.1 —- Compétences obligatoires
Le quorum est indispensable lorsque la commission intervient dans le cadre de ses compétences
obligatoires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
l'est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres.
En l'absence du Président de la commission ou de l'un de ses remplaçants, la réunion ne peut pas avoir
lieu.
L'absence de quorum doit être acté en séance sur le procès-verbal.
Les réunions ne sont pas publiques.
Les membres de la commission se prononcent au vu des rapports d'analyse des offres et tableaux de
pondération transmis par le service de la commande publique de la collectivité, préalablement à la
tenue de la réunion.
Le président ou son représentant assure la police des réunions et dirige les débats. Les interventions
aux cours des débats ne peuvent être posées que sur les questions portées à l'ordre du jour.
La parole est accordée par le Président dans l'ordre des demandes. Il peut limiter les temps
d'interventions par orateurs à 5 minutes maximum.
En cas de perturbation du fonctionnement de la commission, le Président peut suspendre ou ajourner
la séance.
Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions
permettant de conclure au choix de l'attributaire.
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Conformément à l’article L.1414-2 dernière alinéa du CGCT, les délibératid ID :076-217604479-20260608-M DL260608 078B-DE
être organisées à distance via un système de vidéo-conférence.
3.3 - Règles de vote
Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de voter. Le nombre de voix délibératives ne peut
être supérieur à six, il appartiendra au Président de s’en assurer.
L'attribution du marché doit être approuvée à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix,
le Président de la Commission a voix prépondérante. Le refus de prendre part au vote est comptabilisé
comme une abstention.
3.4 - Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la commission est dressé par le service de la commande publique et
signé par les membres, ayant voix délibérative, présents.
Le procès-verbal retrace les observations émises et les décisions prises pour chaque projet de
commande publique examiné.
3.5 - Réunions non publiques
Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Les candidats aux marchés publics ne peuvent
donc pas y assister.
3.6 - Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas
d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et
venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.
Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le membre suppléant élu
suivant, lui-même remplacé par le suppléant élu suivant, et ainsi de suite. Chacun des membres
suppléants situés après le démissionnaire gagne donc un rang (exemple : le 2°"° suppléant devient 1°
suppléant, le 3°" devient 2°", etc...)
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans
l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des
membres titulaires auxquels elle a droit.
L'élection des nouveaux membres de la commission s'effectue en séance du conseil municipal.
La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait
plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraïîne pas
de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège.
3.7 —- Durée du mandat et devoir des membres
La CAO/CDSP est une commission permanente. Les membres de la commission sont élus pour la durée
du mandat.
Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des
informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. Ils doivent être
impartiaux.
Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou
indirect de la collectivité. Les membres de la commission qui sont partie prenante dans l'attribution
d'un marché ne peuvent participer aux réunions (cf : titre 4 ci-dessous).
D'une façon générale, les élus devront être prudents dans leurs relations avec les entreprises, en
respectant les règles de déontologie suivantes : ne pas accepter d'avantages, de cadeaux, d'invitations
diverses de la part des fournisseurs, rejeter toute tentative de corruption.
Tout manquement à ces règles est passible d'une sanction pénale.
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
3.8 — Confidentialité
Les membres de la commission ainsi que toute autre personne appelée à participer à ses réunions,
sont tenus à une stricte confidentialité à l'égard des informations non publiques dont ils pourraient
prendre connaissance :
e À l'occasion des réunions de la commission;
+ Dans tous les documents transmis par les soumissionnaires ;
- Lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support ;
e Sur les arguments échangés lors des délibérations.
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte confidentialité
est de rigueur :
+ Les rapports d'analyse des offres ;
+ Les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par
le secret en matière commerciale et industrielle. Il s'agit notamment :
* des procédés (savoir-faire, description des matériels ou logiciels utilisés, du personnel employé ou
contenu des activités de recherche-développement) ;
+ des informations économiques et financières (chiffre d’affaires, documents comptables, effectifs,
organigrammes, etc.);
« des stratégies commerciales (prix pratiqués, remises, etc.) des entreprises soumissionnaires ;
° des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovations, solutions
proposées, etc.).
Les membres de la commission et toutes personnes dûment invitées s'engagent donc à respecter les
obligations suivantes :
° ne pas utiliser les documents, informations, données à des fins autres que celles spécifiées au
présent règlement;
° ne pas divulguer ces documents, informations, données à d’autres personnes, qu'il s'agisse de
personnes privées où publiques, physiques ou morales ;
° prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers
informatiques transmis ;
° une fois la séance achevée, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies.
TITRE 4 — PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
Pour rappel, en application de loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique (article 1) : « /es personnes titulaires d’un mandat électif local (..) exercent leur fonction avec
dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts. »
L'article 2 de cette même loi définit le conflit d'intérêts comme étant « toute situation d'interférence
entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Si un membre de la commission (à voix délibérative ou à voix consultative) est directement ou
indirectement concerné par un ou plusieurs projets de commande publique fixés à l’ordre du jour, il lui
appartient de le signaler au président de la commission et de ne pas prendre part aux travaux et aux
votes de la commission. || quitte la séance à l'occasion de l'examen de cette affaire.
Le procès-verbal doit mentionner le retrait des membres concernés.
Atitre d'exemple, un membre d’une commission peut se trouver en situation de conflit d'intérêt dans
les cas suivants :
+ est soumissionnaire en qualité de personne physique;
+ est ou a été membre de l'organe officiel, de l'organe de surveillance où de tout autre organe
appartenant à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale ;
+ est où a été associé où membre d’une personne morale soumissionnaire où associé passif du
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soumissionnaire ; ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
°e est où a été employé du soumissionnaire où d’un groupement d'entreprises dont le
soumissionnaire fait partie ;
° est un proche des personnes visées dans l’un des quatre points précédents (amis, famille,
relations d’affaires ou politique, etc.);
°__ intervient ou est intervenu en qualité de conseil des personnes visées dans l’un des quatre
premiers points ;
TITRE 5 - APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement est approuvé par délibération du conseil municipal et entrera en vigueur dès que
la délibération sera rendue exécutoire.
Il peut faire l'objet d’une révision ou de modifications par délibération du conseil municipal, à la
demande et sur proposition du président où d’au moins trois membres de la commission.
*** FIN DU DOCUMENT*F**
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M_DL260407_054
RECONSTRUCTION DE L'ECOLE MATERNELLE - MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire : Lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le CABINET BETTINGER DESPLANQUES, retenu à l’issue d’un concours de maîtrise d’œuvre.
Conformément à l’article 10.2 du contrat de maîtrise d’œuvre, le montant du coût prévisionnel des travaux ainsi que le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre doivent être arrêtés par avenant, après validation des études d’avant-projet définitif.
Comme indiqué ci-dessous l’avant-projet définitif d’un montant de 3.972.300,00 € HT, représente une
augmentation du montant des honoraires de 42.596,01 € HT suivant le taux de rémunération de 13,66 %, soit
51.115,21 € TTC.
Initialement, le calcul du forfait provisoire de rémunération s’établissait de la façon suivante :
PROVISOIRE
(à la signature du contrat)
ESTIMATION DES TRAVAUX (€ HT) 3.661.666,67
FORFAIT DE REMUNERATION (€ HT)
(hors mission OPC) 500.020,17
TAUX DE REMUNERATION 13,66 %
Par le présent avenant, le forfait définitif s’établit de la façon suivante :
DEFINITIF
(après études d’avant-projet)
COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX (€ HT) 3.972.300,00
FORFAIT DE REMUNERATION (€ HT) (hors
mission OPC) 542.616,18
TAUX DE REMUNERATION 13,66 %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants ; VU la délibération n°M_DL240624_082 du 24 juin 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre ;
CONSIDÉRANT
- qu’il est nécessaire de rendre définitif le forfait de rémunération du maître d’œuvre au terme des études d’avant-projet définitif ;
- que la commission d’appel d’offres, réunie le 12 janvier 2026, a validé à l’unanimité cet avenant ; Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 77/197
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec le cabinet BETTINGER DESPLANQUES.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget principal
Opération budgétaire : 10212 : déconstruction et reconstruction école maternelle Sous-fonction et rubrique : 211 : écoles maternelles
Nature et intitulé : 2031 : frais d’études
Montant de la dépense supplémentaire : 42.596,01 € HT - 51.115,21 € TTC
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons la délibération numéro 14, je cède la parole à Monsieur LE FÈVRE.
M. Éric LE FÈVRE — Merci Monsieur le Maire. Lors de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2024, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet Bettinger Desplanques concernant la reconstruction de l’école maternelle. Conformément au contrat de maîtrise d’œuvre, le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre doit être arrêté par avenant après validation des études d’avant-projet définitif. Comme indiqué dans la délibération, l’avant-projet définitif s’élève à un montant de 3 972 300 € hors taxes, ce qui représente une augmentation du montant des honoraires des architectes de 42 596,01 € suivant le taux de rémunération de 13,66 %. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 janvier 2026 et a validé à l’unanimité cet avenant. Après en avoir délibéré, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant numéro 1 avec le cabinet Bettinger Desplanques.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques, des observations ? Je vous en prie, allez-y monsieur LEBRETON.
M. Gilles LEBRETON – Merci. Je comprends bien l’augmentation de plus de 42 000 € puisque c’est un pourcentage par rapport au montant des travaux. Ce qui m’intéresse, c’est le fond de cette affaire. Il s’agit de la construction de l’école maternelle, et ce que j’ai observé, c’est que les travaux semblent arrêtés depuis une quinzaine de jours. Et d’après ce que j’ai entendu dire, une source aurait été découverte et d’ailleurs quand on se rend sur place, on voit beaucoup d’eau.
Qu’en est-il Monsieur le Maire ? Est-ce que le projet est en danger ou est-ce qu’on continue comme ça comme si de rien n’était ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose, comme je l’ai indiqué au Conseil municipal lors de la séance d’installation, de faire en sorte que ce soit une instance où on soit sérieux et donc on évite de véhiculer de telles remarques. Vous avez le droit de poser des questions, mais de ne pas sous-entendre que ce projet s’arrêterait. Ce matin, nous étions en visite de chantier comme nous le faisons régulièrement avec élus, techniciens, avec notre cabinet qui nous accompagne, notamment Madame Bettinger, l’entreprise, donc les travaux devraient reprendre, je crois de mémoire que c’est le 20 avril. Comme il y a très souvent sur des chantiers des aléas, cela arrive malheureusement, je crois que sur tout projet cela peut arriver. Je crois même pouvoir dire que lorsqu’on a un projet chez soi pour sa maison, on a parfois aussi des aléas dont on se passerait, mais évidemment ici il n’y a pas de remise en cause. Il y a effectivement une source ; alors qui existait, les expertises qui avaient été menées n’avaient pas forcément vu tout cela, nous avons eu des précipitations et tout reprend à partir du 20 avril. Ensuite sur l’autre remarque, Éric, tu peux peut-être compléter sur le pourcentage ?
M. Éric LE FÈVRE – Sur le pourcentage, les 42 596 € sont calculés sur la différence des montants des travaux entre l’avant-projet sommaire et l’avant-projet définitif. Cela fait donc une augmentation de 311 000 € et c’est sur ces 311 000 € qu’est calculée la rémunération supplémentaire du cabinet d’architectes.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Je vous en prie, Monsieur NAOUS.
M. Benoît NAOUS – Merci Monsieur le Maire. N’ayant pas participé aux échanges en commission, je souhaitais poser quelques questions pour avoir quelques éléments de réponse sur la reconstruction globale de l’école maternelle. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 78/197
J’aurais voulu s’il est possible de préciser le coût réel de la déconstruction, le coût des études préalables, le coût des travaux après l’ouverture des plis et le coût global de la maîtrise d’œuvre. Je vois des chiffres et je sais que lors du Conseil municipal du 15 novembre, cela a déjà été débattu sur certains éléments, mais je n’ai pas l’ensemble de cette vision sur l’école maternelle.
Également, je voulais savoir s’il y avait une étude qui a été réalisée, analyse des risques concernant l’implantation de l’école à côté d’un bassin de rétention.
Enfin, j’ai appris comme certains qu’il y aurait probablement la fermeture au niveau de l’école primaire Louise Michel à la prochaine rentrée d’une classe. Et au vu du contexte de baisse démographique, je voulais savoir s’il y avait une étude qui a été réalisée concernant les effectifs scolaires sur la commune en ville haute et en centre-ville. Je voulais avoir ces éléments s’il est possible pour pouvoir statuer sur l’avenant.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, je vais prendre la série de questions et puis on répondra. Je vous en prie, allez-y.
M. Gilles LEBRETON – Merci. Je voudrais rebondir sur votre remarque. Je ne comprends pas, Monsieur le Maire, pourquoi vous avez sous-entendu que ma question n’était pas sérieuse puisqu’en définitive elle était tellement sérieuse que vous avez confirmé qu’il y avait bien une source. C’est la moindre des choses qu’un conseiller municipal s’en inquiète et demande confirmation.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Non, Monsieur, je vais être clair. Votre question était parfaitement légitime, c’était le sous-entendu qui était de dire « est-ce que cela veut dire que ça remet en cause le projet ? » Ça, c’était plutôt un sous- entendu. La question est parfaitement légitime et j’y ai répondu.
M. Gilles LEBRETON – C’était une question.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord, j’en prends acte.
Pour répondre, première chose Monsieur NAOUS, effectivement vous arrivez ici au Conseil municipal de Montivilliers, nous avons sur ce projet adopté une méthode qui est celle qui a été la nôtre pendant le mandat 2020-2026 et que nous allons continuer de déployer ici à Montivilliers, c’est notre façon de travailler avec des réunions publiques, avec des ateliers. Nous avons travaillé le projet de cette école avec l’ensemble des interlocuteurs. L’intégralité des chiffres ce soir, les grandes masses, ce que je vous propose, puisque nous avons un rapport très détaillé, on va vous les communiquer dès demain, je pense qu’on est en capacité de le faire.
Il n’y a pas de difficulté sur la source puisqu’on la connaissait et ce n’est pas une difficulté, il n’y a pas de risque, le bassin n’est pas reconnu comme un risque. Ça, c’est la deuxième chose.
Et la troisième, il ne faut pas mélanger, l’école Louise Michel c’est sur la ville haute, là on est au travail sur la démographie scolaire, donc dans les écoles évidemment il y a un travail fin qui se fait avec l’Éducation nationale. Juste un chiffre, ayez en tête, on va peut-être pouvoir le réviser, mais j’avais pour coutume d’annoncer que nous avons perdu à peu près 350 enfants sur une quinzaine d’années, sur 15-20 ans - ce qui est énorme, je le précise, ce qui est colossal - alors qui est en lien évidemment avec la dénatalité. Nous ne sommes pas la seule commune à connaître ces baisses d’effectifs.
Je vois très bien pourquoi vous le corrélez à la nouvelle école puisqu’on est en basse ville et que l’idée de la nouvelle école, je le rappelle, le fondement, c’était de faire en sorte qu’une école Jean de La Fontaine qui avait été construite au départ pour ne pas durer — elle a quand même duré 40 ans — et qu’à terme nous voulons faire une économie puisque de deux écoles nous voulons en faire qu’une. Je le rappelle, ça a été le débat ici au Conseil municipal que nous ne pouvions pas augmenter la capacité de l’école Charles Perrault qui est au maximum de trois classes et que l’école que nous reconstruisons est à quatre classes avec une possibilité d’ouverture d’une cinquième classe que nous avons intégrée pour justement économiser des coûts. Si dans cinq-dix ans il y avait des effectifs suffisants, nous serions en capacité de rouvrir une classe sans que cela nous coûte trop cher. C’est le problème, je l’avais déjà dit ici plein de fois, il faut toujours avoir un temps d’avance, il y a des communes qui ont construit des écoles et qui se retrouvent parfois avec une montée d’habitants, une montée d’élèves, et en fait ils se retrouvent à faire du provisoire et ça coûte beaucoup plus cher. Donc nous avions anticipé. Donc ça, c’est vraiment pour l’économie à la fois en fonctionnement. Et puis évidemment, le foncier de Charles Perrault, c’est un foncier qui nous sera utile pour d’autres opérations, c’est le principe, il faut toujours anticiper ces questions-là.
Et puis dernière chose sur l’école Louise Michel, sachez que j’ai écrit à Madame la directrice académique des services de l’Éducation nationale qu’avec mon adjointe en charge de la vie scolaire, à chaque fois nous nous battons contre toute fermeture, quand bien même on nous annonce des chiffres effectivement de baisse, mais c’est une règle ici en tant que maire de la ville de Montivilliers, je le dis, je serai toujours opposé à la fermeture de classes. D’autant plus que Louise Michel, nous avons tout refait, ce sont des écoles qui ont un certain âge, mais quasiment neuves, parce qu’on a Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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vraiment refait toutes les écoles. Et vous vous souvenez que la maternelle avait été notamment l’objet d’un incendie en 2018, nous avons vraiment des écoles en très bon état et qu’ensuite nous avons des programmes immobiliers. Cela prend corps, notamment avec le projet Matisse et puis surtout le nouveau quartier — ça y est, le traité de concession d’aménagement a été signé — nous devrions avoir les premières sorties dans deux ou trois ans. Ce sont les arguments que je développe auprès de Madame la directrice académique des services de l’Éducation nationale. Y a-t-il d’autres questions ou est-ce que je peux passer au vote ? Oui ? Je vous en prie.
Mme Aurélia JOPEK – Merci. Je reviens sur la construction de l’école. Je vous entends dire qu’il y a eu des études et que vous étiez au fait d’une source ou d’un bassin de rétention au-dessus. Après, je n’ai pas trop fait le lien sur le fait que les aléas faisaient partie des problèmes liés aux travaux, donc je ne sais pas si c’était quelque chose dont vous étiez au courant ou si finalement la visite de chantier vous a permis de vous en apercevoir. J’aurais besoin, si c’est possible de les avoir, puisque je suppose que vous participez à cette construction en tant que maître d’ouvrage pour la ville de Montivilliers, donc je pense que vous avez dû faire appel à un cabinet d’études pour réaliser toute la partie géotechnique de ce projet et de savoir si, aujourd’hui, c’était convenu dans les études que vous alliez avoir certainement à faire preuve de connaissance par rapport à la source, et donc les fondations diffèrent en raison d’eau. Est-ce que ce sont des coûts qui ont été déjà évalués dans la construction ou si finalement la visite de chantier qui a eu lieu aujourd’hui va nous redonner une enveloppe pour les travaux à venir, puisque finalement, cela n’avait pas été révélé par les études préalables. Merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Dans la continuité de ce que je disais pour Monsieur NAOUS, je vous propose sur toute la partie technique notamment les cabinets qui nous accompagnent — parce que c’est rendu public — de pouvoir vous les transmettre dès demain.
La visite de chantier ce matin c’était simplement pour que je me rende compte parce que j’aime bien voir de quoi il est question parce que j’avais été destinataire d’une note et j’aime bien aller voir ce qu’il en était, puis qu’on m’explique où était le problème. Donc les techniciens se sont mis au travail. Nous avons pour cela des études à la fois de nos techniciens de la ville, mais aussi le cabinet qui nous accompagne, notamment Bettinger. Nous aurons forcément un surcoût pour ces fondations puisqu’il y a cette anomalie qui a été repérée.
Mais pour ce qui concerne tous les bureaux d’études, nous avons un cahier des charges assez précis. Puisque cela semble vous intéresser, je vous propose de vous communiquer le cahier des charges. Comme ça, c’est vrai que commençant le mandat, chacun pourra avoir une vision complète du montage et des différentes opérations et de toutes les entreprises qui vont dès le 20 avril recommencer à travailler sur ce projet. D’autres remarques ? Non. Sur cette délibération, qui s’abstient ? Qui vote contre ? Quatre contres. Délibération adoptée, c’était la 14. Merci Monsieur LE FÈVRE.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 4
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT, Benoit NAOUS Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLEC1
AVENANT N° 1
Ville
de
ontivilliers
Maître d'ouvrage : La Ville de Montivilliers
MAIRIE DE MONTIVILLIERS
Place François Mitterrand
BP 48
76290 MONTIVILLIERS
Objet du marché :
RECONSTRUCTION D’UNE ECOLE MATERNELLE
MAITRISE D'ŒUVRE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 80/197 ARTICLE 1. OBJET
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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Le présent avenant signé entre la Ville de Montivilliers, maître d'ouvrage et le cabinet BETTINGER
DESPLANQUES (1 rue Jacques Louer — 76600 LE HAVRE), mandataire de l’équipe de maîtrise d'œuvre
concerne la modification du contrat de maîtrise d'œuvre relatif à la reconstruction d’une école
maternelle à Montivilliers, notifié le O2 juillet 2024.
ARTICLE 2. NATURE
Cet avenant porte sur la modification du forfait de rémunération de l’équipe de maîtrise d'œuvre.
En effet, conformément à l'article 10.2 du contrat de maîtrise d'œuvre, le montant du coût
prévisionnel des travaux ainsi que le montant de la rémunération définitive du maître d'œuvre
doivent être arrêtés par avenant, après validation des études d’avant-projet définitif.
ARTICLE 3. MONTANT
Initialement, le calcul du forfait provisoire de rémunération s’établissait de la façon suivante :
PROVISOIRE
(à la signature du contrat)
ESTIMATION DES TRAVAUX (€ HT) 3.661.666,67
FORFAIT DE REMUNERATION (€ HT) 500.020,17
{hors mission OPC)
TAUX DE REMUNERATION 13,66 %
Par le présent avenant, le forfait définitif s'établit de la façon suivante :
DEFINITIF
(après études d’avant-projet)
COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX (€ HT) 3.972.300,00
FORFAIT DE REMUNERATION (€ HT) (hors 542.616,18
mission OPC)
TAUX DE REMUNERATION 13,66 %
La décomposition par élément de mission se présente désormais de la façon suivante :
ELEMENT DE MISSION DE BASE 76 par élément Montant HT de mission
APS (avant-projet sommaire) 8,72 % 47.316,13
APD (avant-projet définitif) 17,18 % 93.221,46
PRO (étude de projet) 17,71 % 96.097,33
au me pour la passation des contrats de 5,05 % 27.402,12
VISA Intégral 7,58 % 41.130,31
EXE partielle (études d'exécution partielle) 4,39 % 23.820,85
SYN (plans de synthèse) 7,32% 39.719,50
DET (direction de l'exécution des travaux) 26,94 % 146.180,80
AOR (assistance aux opérations de réception) 5,11 % 27.727,69
TOTAL 100 % 542.616,18
2/2
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Le forfait de rémunération qui était initialement de 500.020,17 € HT (hors mission d'OPC) passe ainsi :
à 542.616,18 € HT, soit 651.139,42 € TIC, ce qui représente une augmentation du montant des
honoraires de 42.596,01 € HT, soit 51.115,21 € TIC.
Le montant de la mission complémentaire d'OPC est quant à lui inchangé puisqu'il n’est pas pris en
compte dans la mission de base soumise au taux de rémunération. Son montant qui sera
intégralement versé au cotraitant ESSOR Ingénierie est maintenu à 54.924,99 € HT, soit 65.909,99 €
TTC.
Soit une mission totale, avenant compris, de 597.541,17 € HT, soit 71 /.049,40 € TTC.
La nouvelle répartition des honoraires par cotraitant se fera suivant le tableau détaillé joint en
annexe au présent avenant.
ARTICLE 4. DIVERS
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Fait à Montivilliers,
Le
Le Mandataire, Le Maire,
ATELIER BETTINGER DESPLANQUES Jérôme DUBOST
(Cachet et Signature)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 82/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
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nn de mme et À
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 83/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 84/197
CULTURE
M_DL260407_055
ATTRIBUTION DU PRIX DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS AU SALON DES ARTISTES OUVRIERS ORGANISE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire - Depuis 1954, l’Union des Syndicats CGT du Havre organise annuellement le Salon des Artistes Ouvriers, un événement culturel et social ouvert à tous, mettant en lumière les créations artistiques de travailleurs issus de tous horizons professionnels (ouvriers, employés, soignants, etc.). Ce salon, né d’une volonté syndicale de promouvoir l’accès à la culture et à l’expression artistique comme leviers d’épanouissement individuel et collectif, organise un salon tous les ans au printemps. Ce projet s’inscrit dans une démarche démocratique et inclusive, offrant une vitrine aux talents souvent méconnus et contribuant à la vitalité culturelle du bassin havrais.
La Ville de Montivilliers, attachée à soutenir les initiatives locales favorisant l’accès à la culture pour tous, reconnaît l’intérêt public de cet événement, en attribuant le prix de la ville de Montivilliers au Salon des Artistes Ouvriers. Le salon a lieu du 4 mai au 1er juin 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1111-2 et L2121-29 ; VU le budget 2026 ;
VU le rapport de Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire en charge de la Vie culturelle, du Patrimoine et de la Jeunesse ;
CONSIDÉRANT
- Que le Salon des Artistes Ouvriers, par son ancrage historique et sa dimension sociale, répond aux objectifs de la Ville en matière de démocratisation culturelle et de cohésion sociale, tels que définis dans le projet municipal,
- Qu’il est proposé de verser une participation de 250 euros à l’Union Syndicale de la CGT pour l’attribution du prix de la Ville de Montivilliers au Salon des Artistes Ouvriers au titre de l’année 2026.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De verser une participation de 250 euros à l’Union Syndicale de la CGT pour l’attribution du prix de la Ville de Montivilliers au Salon des Artistes Ouvriers au titre de l’année 2026.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 3123
Nature et intitulé : 6281
Montant de la dépense : 250 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération 15 est relative à la vie culturelle. Et pour cela, je propose de céder la parole à Monsieur SAJOUS.
M. Nicolas SAJOUS – Merci Monsieur le Maire. Il s’agit d’une délibération relative à l’attribution du prix de la ville de Montivilliers au Salon des artistes ouvriers organisé par l’Union locale des syndicats CGT qui se tiendra à partir du 4 mai. Ce sera le 72ème Salon et j’en profite pour dire que ce salon des artistes ouvriers, par son ancrage historique et sa dimension sociale, répond pleinement à notre projet municipal de démocratisation culturelle et de cohésion sociale. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 85/197
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une participation de 250 € à l’Union syndicale de la CGT pour l’attribution du prix de la ville de Montivilliers au Salon des artistes ouvriers au titre de l’année 2026.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci monsieur SAJOUS. Des remarques ? Oui, je vous en prie.
M. Théo LAMBERT – Sur ce point, j’avais plusieurs questions. Premièrement, pourquoi la ville attribue-t-elle un prix financier à un salon organisé par un syndicat, la CGT, et non à une organisation culturelle indépendante ? Deuxième point, la mairie verse-t-elle des aides comparables à d’autres syndicats, donc Force ouvrière, CFDT ou autre, sinon, peut-on parler d’égalité de traitement ? Troisième point, en vertu de quel article du Code général des collectivités territoriales une commune peut-elle financer directement un syndicat professionnel ? La délibération mentionne l’ancrage historique et la dimension sociale du salon, est-ce un critère suffisant pour justifier un versement à un organisme syndical ?
M. Nicolas SAJOUS – Je suis vraiment très très étonné que vous ne soyez pas au courant que nous versons cette subvention puisqu’elle a été versée depuis de nombreuses années, depuis des décennies même, y compris pendant le mandat 2014-2020 qui doit vous parler un petit peu. Donc rien de nouveau sous le soleil, nous sommes très heureux, c’est un très beau salon, je vous encourage vivement à y aller. En plus de ce prix, nous accueillons très régulièrement les artistes primés par la ville de Montivilliers, il n’y a pas que la ville de Montivilliers d’ailleurs qui verse cette aide. Nous avons accueilli Delphine LAIGNEL qui est maintenant aux Hallettes et Lana LOEBER sur les années 2023-2024, elles ont été exposées au réfectoire de l’Abbaye en 2025. Donc il n’y a rien de nouveau sous le soleil et ça fait des décennies. Par rapport au Code général des collectivités, vous avez l’article L2121-29.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur cette délibération numéro 15 ? Oui, je vous en prie.
M. Théo LAMBERT – Comme je l’ai dit précédemment, j’ai souligné l’aspect historique, nous étions parfaitement au courant. Ce n’est pas cela le problème, c’est surtout le fait que l’on continue à verser de l’argent à un syndicat et non à une association.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors peut-être juste dire que si la CFDT décide d’organiser un autre concours, nous pourrions tout à fait avoir la même démarche avec la CFDT. Il se trouve que c’est la CGT qui, historiquement depuis 1954, porte ce salon ouvrier, et je pense le porte bien. Je rappelle que la liberté syndicale est quand même importante dans notre pays et que les collectivités peuvent tout à fait contribuer à accompagner des syndicats.
Cela se fait parfois au titre des représentants, nous le faisons d’ailleurs avec nos représentants du personnel, en mettant à disposition des locaux, nous pouvons le faire au travers d’un certain nombre d’aides. Là, nous le faisons au titre de la vie culturelle.
Madame VANDAELE, je vous en prie.
Mme Virginie VANDAELE – Merci, Monsieur le Maire. Oui, il ne s’agit pas de financer l’activité syndicale de la CGT, on est bien d’accord, il s’agit de récompenser un artiste primé dans le cadre d’un salon. Donc les 250 € ne sont pas versés pour soutenir l’activité syndicale de la CGT, mais bien pour récompenser l’artiste dont le travail mérite le coup de cœur de la ville de Montivilliers et mérite d’être récompensé à ce titre-là. Il ne faut pas faire d’amalgame, ce n’est pas parce que le salon est porté par la CGT que l’on en finance l’activité syndicale.
M. Théo LAMBERT – Donc là, vous me dites que les 250 € sont prévus pour l’artiste et non pour le syndicat ?
Mme Virginie VANDAELE – Bah évidemment.
M. Nicolas SAJOUS – C’est indiqué, pour l’attribution du prix de la ville de Montivilliers, ce n’est pas pour la CGT.
M. Jérôme DUBOST, Maire — Merci. Avec ces explications, est-ce qu’il y a des oppositions à cette délibération numéro 15 ? Des abstentions ? Trois abstentions. Délibération adoptée. Merci Monsieur SAJOUS. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 86/197
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 87/197
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
M_DL260407_056
CONSEIL D’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS - AUTORISATION
Madame Véronique Blondel, Adjointe au Maire - Aux termes de l’article D411-1 du code de l’éducation, dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
1. Le directeur de l'école, président ;
2. Deux élus :
a) Le maire ou de son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
1. Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
3. Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
4. Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
5. Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
Il convient donc de désigner des représentants de la commune pour siéger au conseil des écoles suivantes : • École maternelle Pont Callouard,
• École maternelle Charles Perrault,
• École élémentaire Victor Hugo,
• École élémentaire Jules Ferry,
• Groupe scolaire primaire Louise Michel,
• Groupe scolaire primaire Jules Collet,
• Groupe scolaire primaire Marius Grout.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 ; VU le Code de l’Éducation et notamment son article D411-1 ;
CONSIDÉRANT
- La nécessité de désigner des représentants de la commune pour siéger au conseil de plusieurs écoles élémentaires et maternelles de la Ville ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De désigner les représentants de la Ville pour siéger au conseil d’école suivant :
- Pour l’école maternelle Pont Callouard : Monsieur Jean METAYER
- Pour l’école maternelle Charles Perrault : Monsieur Thierry GOUMENT Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 88/197
- Pour l’école élémentaire Victor Hugo : Monsieur Patrick DENISE
- Pour l’école élémentaire Jules Ferry : Monsieur Nicolas SAJOUS
- Pour le groupe scolaire primaire Louise Michel : Madame Isabelle NOTHEAUX
- Pour le groupe scolaire primaire Jules Collet : Monsieur Philippe QUERNE
- Pour le groupe scolaire primaire Marius Grout : Monsieur Nordine HASSINI
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération numéro 16, je cède la parole à Madame BLONDEL pour nous expliquer, c’est toujours dans la continuité de l’installation de ce Conseil municipal. Madame BLONDEL, vous avez la parole.
Mme Véronique BLONDEL – Merci. Il s’agit de désigner les délégués pour faire les conseils d’école. Nous avons décidé de désigner pour représenter la ville et pour siéger au conseil d’école : pour l’école de maternelle du Pont Callouard Monsieur Jean MÉTAYER ; pour l’école maternelle Charles-Perrault, Monsieur Thierry GOUMENT ; pour l’école élémentaire Victor-Hugo, Monsieur Patrick DENISE ; pour l’école élémentaire Jules-Ferry, Monsieur Nicolas SAJOUS ; pour le groupe scolaire Louise-Michel, Madame Isabelle NOTHEAUX ; pour le groupe scolaire Jules-Collet, Monsieur Philippe QUERNÉ et pour le groupe scolaire primaire Marius-Grout, Monsieur Nordine HASSINI. Et ce sera sans incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame BLONDEL. Y a-t-il des questions, des remarques sur cette délibération numéro 16 ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de s’abstenir ? Trois abstentions. Des votes contre ? Non. Délibération adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT
M_DL260407_057
CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES RAYMOND QUENEAU ET BELLE ÉTOILE - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUES - AUTORISATION
Madame Véronique Blondel, Adjointe au Maire - Aux termes de l’article R421-14 du code de l’éducation, le conseil d'administration des collèges comprend :
1. Le chef d'établissement, président ;
2. Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3. L'adjoint gestionnaire ;
4. Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5. Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
6. Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ;
7. Deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 89/197
8. Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq ; 9. Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10. Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
Il convient donc de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’établissement suivant :
- Collège Belle Étoile,
Au terme de l’article R421-16 du code de l’éducation, dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée : 1. Le chef d'établissement, président ;
2. Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3. L'adjoint gestionnaire ;
4. Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5. Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ;
6. Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;
7. Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre; 8. Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 9. Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Il convient donc de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’établissement suivant :
- Collège Raymond QUENEAU,
Il est précisé que pour que pour chaque membre titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’Administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 ; VU le Code de l’Éducation et notamment ses articles R421-14, R421-16 et R421-33 ;
CONSIDÉRANT
- La nécessité de désigner des représentants de la commune pour siéger aux conseils d’administration des collèges Belle Etoile et Raymond QUENEAU
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De désigner les représentants de la Ville pour siéger aux conseils d’administration suivants :
Pour le collège Belle Étoile :
Titulaire : Madame Véronique BLONDEL
Suppléant : Madame Céline VAN PETEGHEM Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 90/197
Pour le collège Raymond QUENEAU :
Titulaire : Madame Léa DIEPPOIS
Suppléant : Madame Véronique BLONDEL
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération 17, Madame BLONDEL, c’est dans la même veine et ça concerne les collèges.
Mme Véronique BLONDEL : Cela concerne les collèges. Nous avons décidé de désigner des représentants de la ville pour siéger au Conseil d’administration. Pour le collège Belle Étoile, titulaire, Madame Véronique BLONDEL, et suppléant, Madame Céline VAN-PETHEGEM. Et pour le collège Raymond Queneau, titulaire, Madame Léa DIEPPOIS et comme suppléante Madame Véronique BLONDEL, et sans incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame BLONDEL. Des questions, des remarques ? Il n’y en a pas. Qui s’abstient sur cette délibération ? Trois abstentions. Qui vote contre ? Personne. Délibération adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT
M_DL260407_058
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCÉE JEAN PRÉVOST - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS - AUTORISATION
Madame Véronique Blondel, Adjointe au Maire - Aux termes de l’article R421-14 du code de l’éducation, le conseil d'administration du lycée comprend :
1. Le chef d'établissement, président ;
2. Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3. L'adjoint gestionnaire ;
4. Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5. Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
6. Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ;
7. Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ;
8. Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq ; 9. Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10. Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
Il convient donc de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’établissement suivant :
Lycée JEAN PRÉVOST Envové en oréfeciure le 15/06/2626
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, LR RTS
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EK, Théo LAMBERT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 91/197
Il est précisé que pour que pour chaque membre titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’Administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 ; VU le Code de l’Éducation et notamment ses articles R421-14 et R421-33 ;
CONSIDÉRANT
- La nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration du lycée sus nommé ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De désigner le représentant de la Ville pour siéger au conseil d’administration suivant :
Titulaire : Monsieur Nicolas SAJOUS
Suppléant : Madame Véronique BLONDEL
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Cette fois-ci nous allons au lycée Jean-Prévost.
Mme Véronique BLONDEL – Donc la même chose. Nous avons décidé de désigner pour titulaire Monsieur Nicolas SAJOUS et Madame Véronique BLONDEL en tant que suppléante.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Des questions ? Des remarques ? Je n’en vois pas. Qui s’abstient ? Trois abstentions. Qui vote contre ? Personne. Délibération adoptée. Merci beaucoup Madame BLONDEL.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 92/197
VIE ASSOCIATIVE ET DISPOSITIFS DE PREVENTION
M_DL260407_059
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MONTIVILLONNE D’INITIATIVES SOCIALES ET CULTURELLES (AMISC).
Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire - À la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres du Conseil d’Administration de l’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles (AMISC).
Cette représentation est prévue dans l’article 11 « Composition du Conseil d’Administration » des statuts de l’association et dans l’article 6 « Autres engagements » de la convention de partenariat qui lie la Ville de Montivilliers et l’AMISC.
Ces élus pourront être consultés, mais ne prendront pas part aux votes du Conseil d’Administration de l’association.
Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d’Administration de l’association, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres administrateurs.
Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 ; VU les délibérations n° 260320_032 et n° 260320_034 du Conseil Municipal du 20 mars 2026 installant dans leur fonction le Maire et ses adjoints ;
VU les statuts de l’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles (AMISC); VU le rapport de Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire, en charge de la Vie Associative, de la Médiation et de la Cause Animale
CONSIDÉRANT
- Que, conformément aux statuts de l’AMISC, la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres du Conseil d’Administration de l’AMISC ;
- Qu’en raison du renouvellement général du conseil municipal de la Ville de Montivilliers, il convient de procéder à la désignation de représentants de la collectivité pour siéger au conseil d’administration de l’AMISC ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De désigner comme représentants de la ville de Montivilliers au sein du Conseil d’Administration de l’AMISC :
- Monsieur Sylvain CORNETTE
- Madame Agnès SIBILLE
- Madame Edith LEROUX
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons à la délibération 19, elle est relative à la vie associative et je laisse la parole à Monsieur CORNETTE.
M. Sylvain CORNETTE – Merci Monsieur le Maire. À la suite du renouvellement général du Conseil municipal, le Maire de la ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres du Conseil Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 93/197
d’administration de l’Association montivillonne d’initiative sociale et culturelle, l’AMISC, que vous connaissez tous. Ces élus pourront être consultés, mais ne prendront pas part aux votes du Conseil d’administration. Ils participeront donc à toutes les séances du conseil.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de désigner comme représentants de la ville de Montivilliers au sein du CA de l’AMISC : Monsieur Sylvain CORNETTE, Madame Agnès SIBILLE et Madame Édith LEROUX. Il n’y aura aucune incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Monsieur CORNETTE. Des remarques, des observations, des questions ? Allez-y, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – J’ai une question en effet. Il y a donc trois représentants et est-ce que sous le mandat précédent, il y en avait davantage ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Non, il y en avait trois. C’était les mêmes en fait, c’était Monsieur CORNETTE, Madame SIBILLE et Madame LEROUX qui ont proposé de poursuivre leur action tous les trois. Qui s’abstient ? Trois abstentions. Qui vote contre ? Personne. Délibération 19 adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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AMISC
Cri Socaf
STATUTS DE
L'ASSOCIATION MONTIVILLONNE
D'INITIATIVES SOCIALES ET CULTURELLES
(A.M.I.S.C.)
Texte modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2018
PREAMBULE
Les présents statuts font référence à nos valeurs d'appartenance qui nous placent dans le mouvement d'éducation populaire des Centres Sociaux et Socio-culturels Fédérés autour des trois
valeurs fondatrices de notre action et de notre expression publique : la dignité humaine, la solidarité et la démocratie, en référence à la Charte Fédérale des Centres Sociaux et Socio-culturels de France
adoptée par l'Assemblée Générale d'Angers le 18 juin 2000.
L'Adhésion-Reconnaissance
Dans le cadre de la démarche d'Adhésion et de Reconnaissance du Centre Social AMISC par la
Fédération Nationale des Centres Sociaux et Socioculturels de France, l'association AMISC s'engage à promouvoir son appartenance à ce réseau d'éducation populaire en répondant aux critères définis
nationalement et par toute mesureutile de communication publique de son appartenance (affichage, fléchage, tract...).
ARTICLE 1 - DENOMINATION DE L'ASSOCIATION
Ilest fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association, régie par la loi du 1% juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Association Montivillonne d'initiatives Sociales et Culturelles (A.M.I.S.C.)
Sa durée estillimitée.
ARTICLE 2 - LE BUT DE L'ASSOCIATION
Cette association laïque a pour buts :
1-De gérer et d'animer le Centre Social AMISC dont l'action se caractérise par ses quatre missions
essentielles définies par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales dans sa circulaire n°56 du 31 Octobre 1995, complétée par la circulaire relative à l'animation de la vie sociale du 20 juin 2012.
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la population
habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale. - __ Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle. Lieu de rencontre et d'échange
entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux. - __Unlieu d'animation de la vie sociale, il prend en compte l'expression des demandes et des
initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative.
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- Un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices. Compte tenu de son action
généraliste et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du partenariat.
2- D'encourager et de permettre l'implication des habitants et des associations œuvrant sur la
commune dans l'élaboration de projets.
3- De permettre aux habitants du territoire d'accéder aux activités et services favorisant le liensocial
et l'épanouissement des personnes.
Son territoire d'intervention se situe globalement sur la ville de Montivilliers et ses alentours.
ARTICLE 3 - ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Le siège socialestfixéà Montivilliers 1. Rue des Grainetiers. || peut être transféré par simple décision
du Conseil d'Administration
ARTICLE 4 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'AMISC comprend des associations et des structures exerçant une activité conforme aux buts
définis à l’article 2, des représentants de la ville de Montivilliers, de la Caisse d’Allocations Familiales
de Seine Maritime et des adhérents individuels où familiaux de l'AMISC.
ARTICLE 5 - REGLES D'ADMISSION
Pour être membres adhérents individuels où associatifs, il convient :
-_ D'adhérer aux présents statuts,
-__ D'être agréés par le Conseil d'Administration pour les membres associatifs, -__ De payer une cotisation, dans un délai de trois mois à compter du début de l’activité, dont le
montant sera fixé chaque année par l'Assemblée Générale,
-__ De s'engager volontairement dans le projet associatif et de ne pas favoriser des intérêts
personnels au détriment du projet de l'association,
Les associations adhérentes doivent avoir des activités d'ordre sanitaire, social, socio-éducatif ou
culturel, sans but lucratif, soit à l'intérieur de l'association, soit sur la ville de Montivilliers ou les
communes alentours.
ARTICLE 6 - PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre adhérent se perd par décès, démission, exclusion ou non adhésion.
Toute démission des instances dirigeantes de l'association doit être adressée par lettre au Président
de l'Association.
Le Conseil d'Administration peut prononcer l'exclusion d'un membre pour non-respect des règles
d'admission où pour tout autre motif grave.
Tout membre menacé d'exclusion devra être invité par lettre recommandée à se présenter devant le
bureau pour fournir des explications.
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ARTICLE 7 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'Association comprennent:
1) Les cotisations de ses membres,
2) Les subventions qui lui sont accordées par les organismes publics où semi-publics, notamment pour permettre d'équilibrer le budget,
3) Toutes les ressources noninterdites par la loi.
ARTICLE 8 - ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est l'instance souveraine de l'association. Elle réunit les représentants des
membres définis à l’article 4 des présents statuts.
Elle se compose des adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins trois mois et membres de droit.
L'Assemblée Générale entend et vote le rapport moral, d'activité et financier (compte de résultat,
bilan et budget prévisionnel) de l'association, délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur celles qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration. Elle décide de l'orientation et des
activités de l'association.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes où représentées, celle de Président(e) étant
prépondérante en cas de partage.
Chaque adhérent « famille » dispose d'une seule voix au nom de la famille. Chaque adhérent associatif dispose d'une seule voix au nom de l'association représentée.
Les membres empêchés pourront se faire représenter en donnant pouvoir à un membre présent qui pourra être porteur de deux pouvoirs au maximum.
ARTICLE 9 - MODALITES DE REUNION DE L’'ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées se réunissent au siège social de l'association ou en tout autre lieu retenu par le
Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale se réunit:
+ En session normale, une fois par an, sur convocation du Président, du Bureau où d'un quart
des adhérents.
e Ensessionextraordinaire, sur décision du Conseil d'Administration.
Dans le souci de délibérer en toute connaissance de cause, la convocation des adhérents à l'Assemblée Générale doit être envoyée au minimum 15 jours avant la date, par lettre individuelle
adressée à chacun des adhérents. Elle annonce l'ordre du jour précis.
Les rapports présentés à l'Assemblée Générale peuvent être consultés par les adhérents au siège de l'association dans les 15 jours précédents l'Assemblée Générale ou distribués lors de cette
assemblée.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale est à la disposition des adhérents au siège social de l'association et envoyé en sous-préfecture.
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ARTICLE 10- CONSEIL D'ADMINISTRATION
Entre les réunions de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration est chargé du
fonctionnement de l'Association.
Les candidats au Conseil d'Administration devront :
a) Être majeurs,
b) Ne pas être privés des droits civiques,
c) Ne pas avoir de liens de parenté proche avec les salariés de l'association.
Les membres élus par l'Assemblée Générale, le sont pour un mandat de 3 ans, rééligbles par tiers tous les ans.
Afin de faciliter le fonctionnement du Conseil d'Administration, chaque membre associatif sera
pourvu d'un suppléant.
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil se compose de trois collèges:
Un collège des Membres de Droit qui ont voix consultative, il s'agit:
+ Des représentations des institutions contribuant au financement de la mission d'animation globale du Centre Social dont la Ville de Montivilliers et la CAF de Seine Maritime.
+ Des représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d'Administration selon des modalités définies au Règlement Intérieur.
Un collège des Membres Adhérents Associatifs qui ont voix délibérative, il s'agit:
+ Des représentants des associations où structures adhérentes à raison d'un titulaire et d'un
suppléant pour chacune d'entre elles. L'association peut faire valoir son droit de vote par son titulaire ou son suppléant.
Un collège des Membres Adhérents Individuels et familiaux qui ont voix délibérative.
Les deux Collèges délibératifs sont composés :
+. D'un maximum de 20 représentants des adhérents individuels ou familiaux de l'AMISC
+. D'un maximum de 10 représentants des adhérents associatifs où des structures
Toute association candidate au Conseil d'Administration doit adresser un courrier motivé au
Président de l'association.
Inéligble, le Directeur du Centre Social ou son représentant participe aux travaux du Conseil d'Administration à titre consultatif. Le Conseil d'Administration se réserve le droit de délibérer sans
la présence du directeur ou de son représentant en cas de besoin.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre en tant que conseiller toute personne qualifiée qu'il juge utile.
Lorsqu'une place dans un collège est vacante, le Conseil d'Administration prévoit la possibilité de
cooptation de membres nouveaux. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale.
Afin de maintenir le renouvellement du tiers sortant, lorsqu'un membre du Conseil d'Administration
démissionne, un nouveau membre peutse faire élire à l'Assemblée Générale suivante sur la durée du mandat de la personne remplacée.
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Le pouvoir de chaque membre élu (Conseil d'Administration ou Bureau) prend fin lors de la
nomination des nouveaux élus.
ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration étudie, débat et vote les propositions travaillées dans le cadre du bureau
au regard des orientations annuelles définies lors de l'Assemblée Générale et en cohérence avec le Contrat de Projet.
Il veille à l'application des statuts et des décisions de l'Assemblée Générale.
Il gère les biens et intérêts de l'Association et, d'une manière générale, reçoit les fonds, détermine
leur emploi, arrête les dépenses et règle les sommes dues.
Il a, notamment, tous les pouvoirs pour décider de l'acquisition de tout matériel, mobilier où
immeuble nécessaires à la réalisation des buts poursuivis et peut contracter les emprunts nécessaires à l'acquisition de ces biens où à la réalisation des buts de l'Association.
Il valide annuellement le budget prévisionnel de fonctionnement, ainsi que les projets d'équipement.
Il détermine également la liste des services communs mis où à mettre en place pour l'année à venir.
Il peut ouvrir, faire fonctionner et résilier tout compte postal ou bancaire.
|| prononce l'adhésion de l'Association à toute Fédération ou Union d'Associations conforme aux buts
de l'Association.
Il règle les rapports entre les organismes représentés au sein du Conseil d'Administration et de l'Association elle-même.
Ilest chargé de défendre auprès des pouvoirs publics l'Association et ses activités.
ARTICLE 13 - MODALITES DE REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président,
envoyée au minimum 8 jours avant, et plus souvent si nécessaire sur la demande du quart de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent donner délégation de vote à un autre membre du
Conseil. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives sera déclaré
démissionnaire.
Les administrateurs élus de l'Association ne peuvent être rétribués pour l'exercice de leurs fonctions électives.
L'ordre du jour est établi par le bureau.
Les documents préparatoires d'aide à la décision pourront être envoyés au préalable.
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Les procès-verbaux sont transmis aux administrateurs.
ARTICLE 14 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit au scrutin secret un Bureau comprenant 9 membres : -__ 1Président
- __1Vice-président
-_ _1Secrétaire
-_ _1Secrétaire adjoint
- 1 Trésorier
- 1 Trésorier adjoint
- 3 membres
Le Président, le Trésorier et le Secrétaire doivent être élus parmi les membres du Conseil
d'Administration.
Le Directeur du Centre où son représentant participe aux travaux du Bureau à titre consultatif.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur selon les modalités définies dans
le règlementintérieur.
Le Bureau:
- Prépare l'ordre du jour du Conseil d'Administration,
- Valide les documents préparatoires à soumettre au Conseil d'Administration,
- Assure le suivi du budget, propose une réflexion sur les finances de l'association et peut activer la
commissionfinances,
- Active la commission employeur en cas de besoin conformément au règlement intérieur,
- Fait exécuter les décisions du Conseil d'Administration.
ARTICLE 15 - REGISTRE REGLEMENTAIRE
En plus du registre réglementaire prévu par l'article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu :
-__ Unregistre des délibérations de l'Assemblée Générale ;
- __ Unregistre des délibérations du Bureau et du Conseil d'Administration.
ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui en informe l’Assemblée
Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.
ARTICLE 17 - UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Une conventionsera passée entre l'associationet la Ville de Montivilliers, propriétaire, pour fixer les
conditions d'occupationet d'entretien de l'immeuble.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES STATUTS
L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Dans
ce cas, elle doit avoir été convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre la moitié plus un des
membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau à 15 jours
d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans
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tous les cas, la modification des statuts ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres
présents.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'Assemblée Générale extraordinaire peut décider la dissolution de l'association. Dans ce cas, elle
doit avoir été convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre la moitié plus un des membres
enexercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau à 15 jours
d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans
tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des
membres présents.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un où plusieurs commissaires chargés de la
liquidation des biens de l'association.
Les biens appartenant en propre à l'association sont dévolus à des associations ou œuvres similaires
agréées.
Le Président, La Secrétaire,
Patrice PIETRE Christine CLATOT
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 101/197
M_DL260407_060
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS-NORDHORN »
Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire. - Dans le cadre des engagements pris par les communes et consignés dans la Charte du jumelage signée par les Maires des Villes de Nordhorn et de Montivilliers, l’Association «Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS - NORDHORN» est expressément mandatée par la Ville de Montivilliers pour :
• La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants ;
• L’incitation des associations et des organisations à participer aux jumelages dans le cadre, et par le moyen des activités qui lui sont propres ;
• L’établissement du programme annuel des activités du jumelage, à l’exception des réceptions officielles décidées en coordination avec le Conseil Municipal ;
• L’organisation des voyages des jeunes et des adultes/familles (en partenariat avec les services municipaux).
À la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer cinq représentants qui seront membres de droit du Conseil d’Administration de l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS - NORDHORN » comme indiqué ci-dessous :
• Monsieur le Maire ;
• Un adjoint référent ;
• 3 conseillers municipaux ;
Cette représentation est prévue dans l’article 3 des statuts de l’association et dans l’article 3 de la convention de partenariat qui lie la Ville de Montivilliers et l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS - NORDHORN ».
Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d’Administration de l’association, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres administrateurs.
Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration.
Enfin, ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 ; VU les délibérations n° 260320_032 et n° 260320_034 du Conseil Municipal du 20 mars 2026 installant dans leur fonction le Maire et ses adjoints ;
VU les statuts de l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN »
CONSIDÉRANT
- Qu’en raison du renouvellement général du conseil municipal de la Ville de Montivilliers, il convient de procéder à la désignation de représentants de la collectivité pour siéger au conseil d’administration de l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS - NORDHORN » ;
VU le rapport de Monsieur Cornette, Adjoint au Maire, en charge de la Vie Associative, de la Médiation et de la Cause animale,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De désigner comme représentants de la Ville de Montivilliers au sein du Conseil d’Administration de l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN » :
- Monsieur Jérôme DUBOST, Maire Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 HE um ETE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 102/197
- Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire
- Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire
- Madame Léa DIEPPOIS, Conseillère municipale
- Monsieur Jean-Pierre VOGEL, Conseiller municipal
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur CORNETTE, vous poursuivez avec la désignation pour Montivilliers- Nordhorn.
M. Sylvain CORNETTE – Merci Monsieur le Maire. À la suite du renouvellement du Conseil municipal, pour les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn, nous prévoyons de nommer Monsieur le Maire, un adjoint référent et trois conseillers municipaux. Ils participeront comme pour l’AMISC à toutes les séances du Conseil d’administration.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de désigner comme représentants de la ville de Montivilliers au sein du CA des Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn, Monsieur Jérôme DUBOST, Maire, Monsieur Nicolas SAJOUS, adjoint au maire, Monsieur Sylvain CORNETTE, adjoint au maire, Madame Léa DIEPPOIS, conseillère municipale et Monsieur Jean-Pierre VOGEL, conseiller municipal, et il n’y aura également aucune incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Monsieur CORNETTE. Des remarques ? Oui, je vous en prie.
Mme Aurélia JOPEK – Monsieur le Maire, en 2020, il me semble qu’il avait été décidé un poste pour un membre de l’opposition. Je voulais savoir s’il était possible de maintenir cette décision qui avait été prise en juin 2020 et qui concernait Madame LAMBERT à l’époque. Merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord. Et l’autre question, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – C’était la même en réalité, ma collègue m’a prise de vitesse.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Le président du groupe se fait déborder. Donc Monsieur CORNETTE, je vous en prie.
M. Sylvain CORNETTE – Nous, on a conservé cette façon de faire puisqu’en fait on n’avait jamais vu personne de l’opposition, donc on a maintenu ces cinq personnes.
Mme Aurélia JOPEK – J’entends. Mais je n’étais pas dans la mandature précédente. Je réitère ma question en demandant s’il est possible — parce que la question n’était pas la présence — mais bien s’il y avait la possibilité de remettre un membre de l’opposition. Merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous vouliez intervenir, Monsieur HASSINI ? Je vous en prie.
M. Nordine HASSINI – Merci Monsieur le Maire. Je pense que nos amis Allemands ont été assez traumatisés par des périodes assez houleuses de leur histoire contemporaine. Je pense que la présence dans une délégation des Amis de Montivilliers-Nordhorn de membres d’une formation d’Extrême Droite — c’est ainsi qu’ils vous voient en fait — serait de nature à les vexer. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, mais je pense que cet avis est assez partagé par la majorité, il ne me semble pas pertinent d’ouvrir la présence à un membre de votre groupe politique.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Monsieur HASSINI. Monsieur, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – À mon tour, Monsieur le Maire puisque vous sembliez déçu que je n’aie pas pris la parole plus tôt. Oui, je craignais cette réponse et je pense qu’elle est évidemment irrecevable. Est-ce que l’on pense sérieusement que nous avons quoi que ce soit à voir avec des nazis puisque c’est un peu ce qui est sous-entendu là ? Il faut rester sérieux. Moi-même pour ne prendre que mon exemple, j’ai été décoré trois fois par la République, donc je n’ai pas à faire la démonstration de cet éloignement par rapport aux dangers que vous imaginez. Si on voulait absolument ouvrir à l’opposition un poste puisque nous nous sommes attachés à l’amitié Envové en oréfeciure le 15/06/2626
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 103/197
franco-allemande en réalité, eh bien, naturellement, il faudrait accompagner cela d’une explication. Il ne faut pas que nos amis Allemands s’imaginent que nous sommes des diables, ce que nous ne sommes pas du tout. Je tenais à le préciser pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Monsieur SAJOUS.
M. Nicolas SAJOUS – Merci Monsieur le Maire. Je vais dans le sens de Monsieur HASSINI. En réalité, je veux bien croire à votre bonne foi, mais l’actualité nous donne quand même un exemple probant de ce que des maires d’Extrême Droite font au fronton de leur mairie. On enlève le drapeau européen, c’est gravissime. Moi, cela me révolte personnellement et je crois que cet avis est partagé. J’espère qu’il vous révolte aussi. Un jumelage, c’est l’esprit européen, c’est l’esprit du drapeau bleu à douze étoiles, celui que j’aime autant que celui de mon pays.
M. Jérôme DUBOST – Merci. Madame VANDAELE.
Mme Virginie VANDAELE – Merci Monsieur le Maire. Monsieur SAJOUS a résumé ma pensée dans le sens où on est prêt à voir votre volonté de développer la coopération européenne, mais pour l’instant elle n’a pas été prouvée, donc effectivement cela semble déplacé de souhaiter occuper un poste dans un comité de jumelage.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Je vous en prie, puis je vous propose de conclure.
M. Gilles LEBRETON – Oui, je conclus en vous expliquant pourquoi certains maires, pas tous d’ailleurs, ont ôté le drapeau européen, ce n’est pas du tout pour protester contre la construction européenne en tant que telle, mais contre sa dérive technocratique, ce qui est très différent. Parce que dans mon parti, dans notre parti, nous défendons la construction d’une Europe des nations, ce que moi-même j’ai toujours défendu. À ce titre, lorsque nous siégions comme députés Européens — ceux de mon parti — nous avons eu une attitude assez constructive. Nous avons parfois porté des projets européens, et moi-même, je suis l’auteur d’un rapport sur la réforme de la propriété intellectuelle en matière de dessins et modèles qui a été voté, Monsieur le Maire, Messieurs les Conseillers, par l’ensemble de la Gauche puisque sur 705 votants, il n’y a eu que sept voix contre à la fin. Donc c’est bien la preuve qu’on peut nous aussi faire avancer l’Europe à notre manière.
M. Jérôme DUBOST, Maire – De toute façon, il y a aussi un fait, c’est qu’il y a eu des élections le 15 mars et que les Montivillionnes et les Montivillions ont fait le choix d’élire une large majorité d’élus ici qui appartiennent à une liste. Et donc, même si nous faisions à la proportionnelle, vous savez bien que de toute façon vous n’auriez pas de poste. Donc nous avons fait le choix parfaitement légitime ce soir de travailler avec l’Association des Amis du Jumelage dans cet esprit pro-européen.
J’allais proposer de conclure, je vous laisse la parole, je vous en prie.
Mme Aurélia JOPEK – Merci. Une dernière fois ce sera rapide. J’ai cru comprendre que cela posait malaise. Ma question c’est : est-ce que cela a posé malaise au niveau de l’Allemagne ? Et si auquel cas ils ont fait un écrit de cela ou ils ont demandé que nous ne puissions pas être présents ou si c’est une de vos directives ? Et si auquel cas ce n’est pas la vôtre, je veux bien en prendre cas.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il n’y a pas d’écrit, en revanche il y a des échanges. Il se trouve que la semaine dernière, nous avions une délégation d’Allemands, notamment avec son maire, Thomas Berling, avec le président du comité de jumelage et que nous avons largement discuté de la situation politique en France et l’inquiétude toujours de nos amis de Nordhorn, une ville de 50 000 habitants, effectivement assez effrayés de voir le record en tout cas ici des victoires de l’Extrême Droite et que c’est extrêmement mal vu. Ils ne nous l’ont pas écrit, mais en tout cas ils nous l’ont formalisé ainsi sur le fait qu’effectivement l’Extrême Droite était assez forte dans notre pays, mais ce n’était pas forcément le cas aux résultats des municipales. Je vous propose une fois qu’on s’est dit cela de passer au vote et de m’indiquer qui vote contre ? D’accord. Qui s’abstient ? C’est noté. Délibération numéro 20 adoptée. Merci Monsieur CORNETTE.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 29
Contre : 3 Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT
Abstention : 1 Benoit NAOUS Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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Association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS -N 0 SPA TRETSEENE M DIESNONE TEE PE Hôtel de Ville 76290 MONTIVILLIERS
montivilliersnordhorn.jumelage mail.com
Association Loi 1901 créée en Juillet 1965 et déclarée à la Sous-Préfecture du Havre
STATUTS
Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 AVRIL 2023.
Préambule :
Dans le prolongement de la convention signée entre la Ville de Montivilliers et l'Association « les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN », le Conseil d'Administration de l'Association à souhaité actualiser les statuts approuvés le 20 décembre 1980.
Article 1 - Dénomination -— siège social - durée
Il a été constitué à Montivilliers une association qui a pris le nom «les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN ».
Son siège social a été fixé en l'Hôtel de Ville de Montivilliers. il peut être transféré en tout autre lieu à la majorité simple du Conseil d'Administration.
Sa durée est illimitée.
Article 2 —- Objet
La Commune est seule responsable du jumelage engagé avec la ville de Nordhorn.
Dans le cadre des engagements pris par les communes et consignés dans la Charte du Jumelage
signée par les Maires des deux villes, l'Association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-
NORDHORN » est expressément mandatée par la commune pour :
- La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
- _ L'incitation des associations et organisations locales à participer au jumelage dans le cadre et
par le moyen des activités qui lui sont propres,
- L'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des réceptions
officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal,
- L'organisation du voyage annuel de jeunes,
L'organisation de voyages en groupes pour les adhérents montivillons et avec une possibilité
d'ouverture pour les habitants de l’agglomération havraise. Les familles ayant déjà reçu sont
prioritaires. Toute nouvelle personne intéressée devra obligatoirement adhérer à
l'Association.
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Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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L'Association «Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN » se tient à l'écoute des
demandes exprimées par les Nordhorners et cherchera à apporter des réponses en fonction de
ses possibilités.
Par ailleurs, l’Association peut notamment organiser toute autre manifestation (cours
apprentissage de langue, soirée, vide-grenier, loto...)
Article 3 - Membres
L'Association $e compose de :
Membres d'Honneur :
Ce titre est décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont rendu des services
importants à l'Association. lis sont dispensés du paiement d'une cotisation mais conservent
le droit d'assister aux assemblées générales. Ils n’ont pas le droit de vote sauf s'ils ont
acquitté leur cotisation annuelle.
Membres adhérents :
. Personnes physiques qui ont acquitté leur cotisation annuelle.
_ Personnes morales, les associations de droit privé, sous condition d’acceptation par la
majorité des 2/3 du Conseit d'Administration. Les pérsonnes morales et les associations de
droit privé doivent s'acquitter de la catisation annuelle,
Membres Bienfaiteurs :
Personnes physiques ou morales qui apportent leur concours financier à l’Assaciätion par des dons ou des subventions.
Membres de droit :
5 élus désignés par le Conseil Municipal {le Maire — un Adjoint référent — trais Conseillers
Municipaux} qui siègent au Conseil d'Administration de l'Association. Ils peuvent être
consultés mais n'ont pas le droit de vote lors des Conseils d'Administration et des
Assemblées Générales.
Pour participer aux activités de l'Association, les Membres de droit doivent acquitter la cotisation annuelle.
Article 4 : Admission
Pour faire partie de fAssociation, le membre adhérent doit être à jour de son adhésion et prend
l'engagement de respecter les statuts et la charte de l’adhérent qui sont à sa disposition auprès du secrétariat de l'Association.
Un bulletin d'adhésion à disposition auprès du bureau de l’Association doit être dûment rempli par
chaque adhérent. 1l sera remis à jour dès que possible après toute modification de la situation.
il est conseillé pour chaque adhérent de contracter une assurance responsabilité civile pour
participer aux activités organisées par l'Association.
Article 5 - Exclusion et radiation
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La qualité de membre de l'Association peut se perdre par exclusion ou radiation par le Conseil
d'Administration pour :
- non-paiement de la cotisation (la qualité d'adhérent est retrouvée dès paiement de Îa
cotisation)
- non-respect des statuts et/ou de la charte de l’adhérent
- pour autre motif grave : l'intéressé sera invité, dans ce cas, à se présenter devant le Conseil
d'Administration pour fournir ses explications
Article 6 - Ressources
Les ressources annuelles de l'Association se composent des :
-_ cotisations versées par ses adhérents
- subventions
- dons
-_ produits des différentes manifestations (marché de Noël...)
- revenus, des biens et vaieurs appartenant à l'Association
- tout autre produit non contraire au cadre législatif et réglementaire
Article 7 — Cotisation annuelle
Chaque année, le montant de la cotisation est décidé par un vote en Conseï d'Administration au
cours d'une réunion précédant l'Assemblée Générale.
Plusieurs types de cotisation existent :
« Individuel {+ de {8 ans)
° Famille {il faut comprendre l’ensemble des personnes vivant sous le même toit et ies enfants en études jusqu'à 25 ans).
« Associations et institutions
Quelle que soit la date de règlement, cette cotisation couvre la période entre deux Assemblées Générales Ordinaires.
Pour pouvoir voter lors d’une Assemblée Générale, participer à toute activité proposée par
l'Association {à l'exception des manifestations ouvertes au pubiic : repas...) chaque adhérent doit être à jour de sa cotisation.
Les cotisations ne sont pas remboursabies.
Articte 8— Responsabilité
L'Association répond seule des engagements contractés en son nom sans qu'aucun des membres du
Conseil d'Administration ou de l'Association ne puisse en être personnellement responsable, sauf cas de faute intentionnelle du membre.
Le Conseil d'Adrninistration est composé au maximum de 12 administrateurs et de 5 membres de droit (Conseil Municipai)}.
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Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260508-M D1260606 _078B-DE
Les 12 administrateurs sont élus lors de l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois ans,
renouvelés par tiers chaque année. Un tirage au sort définira le tiers sortant lors du Conseil
d'Administration précédant l’Assembiée Générale.
Pour 2017, seront définis trois tiers (nommés respectivement tiers 1 — tiers 2 — tiers 3}, étant entendu que :
- _ letiers 1 sera élu pour une année et sera sortant en 2018
- _tetiers 2 sera élu pour deux ans et sera sortant en 2019
- _letiers 3 sera élu pour trois ans et sera sortant en 2020
Puis un roulernent de trois ans pour tous les tiers sera respecté. De ce fait,
- letiers 1 sera éiu pour trois ans en 2021
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil d'Administration peut pourvoir
au remplacement provisoire du {ou de ses} administrateur(s) jusqu'à l’Assernbiée Générale suivante par cooptation.
Toutes les fonctions des administrateurs sont bénévoles.
Le Conseil d'Administration élit des « Membres d'Honneur » ét peut les inviter à assister au Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration informe lors de l'Assemblée Générale des décisions qu'il à prises dans l'intérêt de l'Association.
article 9 - Réunions du Conseil d'Administration
Les réunions de Conseil d'Administration ont lieu 3 fois par an pour délibérer de toutes les affaires concernant l'Association sur convocation du Président ou du Secrétaire. Sur demande d’un quart des
administrateurs, un Conseil d'Administration Extraordinaire peut être réuni.
Trois absentes consécutives non excusées pourront entraîner une exclusion du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour sera communiqué aux administrateurs une semaine avant la réunion.
Aucune condition de quorum n'est requise. Les décisions sont prises à la majorité simpie des
membres présents et représentés. En cas d'égalité, ia voix du Président est prépondérante.
Un pouvoir par administrateur est passible pour représenter un administrateur absent. Les votes
sont à bulletin secret sauf accord de la totalité des administrateurs présents.
Article 10 — Composition du Bureau
Dans les jours qui suivent l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d'Administration désigne son
Bureau. Deux membres d’une même famille peuvent être ensemble membre du bureau dans des fonctions différentes.
Le bureau est constitué de :
. Un Président :
- __Assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
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-_ Dirige et contrôle l'administration générale de ‘Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
-__ Rend compte au Conseit d'Administration des missions accomplies et des résultats obtenus.
- Détient la signature sur les comptes bancaires,
- Peut prendre des décisions urgentes de sa propre initiative dans l'intérêt de l'Association et
devra en rendre compte au Conseil d'Administration dès que possible.
-_ De sa propre initiative, ou sur sollicitation d’un administrateur, ii peut inviter lors des
réunions des personnes compétentes et qualifiées en fonction de l'ordre du jour et à titre
consultatif.
- Lors d’un vote, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
. Deux Vice-Présidents maximum :
- Remplacent le Président en cas d'empêchement ou à la demande de celui-ci.
__ Peuvent être en charge de certaines commissions. Pour ce faire, ils reçoivent délégation du
Président pour mener à bien leurs missions et rendront compte progressivement à celui-ci et
au Conseil d'Administration lors des réunions de l'avancement de leurs travaux.
- Détiennent la signature sur les comptes bancaires.
. Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint :
Le Secrétaire :
- assiste le Président dans toutes les tâches administratives
- convoque les adhérents aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ainsi que
les membres du Conseil d'Administration pour les réunions ordinaires,
- Rédige les procès-verbaux de séance et la correspondance
__ Assure la conservation des archives de l'Association dans le lieu défini
- Veille à ce que les registres des adhésions et des procès-verbaux des délibérations soient à
jour
Le Secrétaire Adjoint :
-_ Assiste et remplace le Secrétaire en cas d’'empêchement de celui-ci.
. Un Trésorier et un Trésorier Adjoint :
Le Trésorier :
- _ Gère les comotes de l'Association
- _ Recouvre les créances et honore Îes factures
- _ Rend compte régulièrement au Président et au Conseil d'Administration de la situation des
comptes.
- Détient la signature sur les comptes bancaires.
-_ Elabore les budgets et présente le bilan financier.
Le Trésorier Adjoint :
-_ Assiste et remplace le Trésorier en cas d'empêchement de celui-ci. F
Article 11 — Fonctionnement et rôle du Bureau
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 108/197 Envové en oréfeciure le 15/06/2626
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Les membres du Bureau sont élus pour la période qui va du Conseil d'Administration suivant
l'Assemblée Générale Ordinaire au Conseil d'Administration de l'Assemblée Générale Ordinaire
suivante. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Bureau se réunit chaque fois que cela est nécessaire sur demañde d'un de ses membres.
Le Bureau statue sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l'Association. Toutefois, ses décisions doivent être soumises à l'approbation du Conseil d'Administration lors de sa prochaine
séance.
Le Bureau peut être amené à prendre des décisions en cas d'urgence, décisions qu'il justifiera à ta
prochaine réunion du Conseil d'Administration.
Toutes les fonctions de membres du Bureau sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés pour
l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur présentation de justificatifs et dans les
jimites fixées par Le Conseil d'Administration.
Article 12 - Commissions
Pour approfondir un dossier particulier (activités, voyage...) le Bureau peut propaser au Conseil
d'Administration de former des commissions spécialisées, placées sous la direction d'un
administrateur qui rendra compte au Conseil d'Administration. il peut s’entourer d'adhérents où de
personnes compétentes et qualifiées extérieures à l’Assaciation.
La mise en apolication définitive des conclusions des travaux des commissions se fait après
approbation du Conseil d'Administration, sauf pour les domaines où seule l'Assembiée Générale est compétente.
Article 13 — Assembiée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire fait appel à tous les membres de l'Association. Elle se réunit une fois
par an, sur convocation adressée au moins dix jours à l'avance. Aucune condition de quorum n'est
requise. Les décisions sant prises à la majorité simple des voix ; en cas d'égalité, la vaix du Président est prépondérante.
L'Assemblée Générale élit les membres du Conseil d'Administration visés à l’article 8 des présents
statuts, vote le rapport moral et financier et, d'autre façon générale, délibère sur l’ordre du jour. tes
questions diverses devront parvenir sous farme écrite avec accusé de réception et être remises au
Président au moins cinq jours avant l’Assemblée. Toute candidature au Conseii d'Administration
devra parvenir au Président, sous forme écrite, si possible au moins cinq jours avant l’Assemblée
Générale.
Les adhérents absents peuvent être représentés. Deux pouvoirs par adhérent présent sont autorisés
pour représenter un adhérent absent.
Les votes sont à bulietin secret sauf accord de la totalité des adhérents présents.
Article 14 - Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assembiée Générale Extraordinaire peut se réunir, soit à la demande écrite et motivée du tiers
des adhérents, soit à la demande du Bureau, soit à la demande du Président, soit à la demande du
quart des administrateurs pour discuter de la seule question ayant provoqué la réunion.
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Reçu en préfecture le 15/06/2026 # ÿ
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Le quorum à la majorité simple est requis pour que l'Assemblée Générate Extraordinaire puisse
délibérer. À défaut, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée au minimum
quinze jours plus tard. Cette Assembiée prendra les décisions à la majorité simple des adhérents présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Toute modification des statuts doit être validée en Assemblée Générale Extraordinaire et déclarée à la Sous-Préfecture.
Article 15 - Relations avec la Ville et le Conseil Municipal
Les activités de l'Association peuvent, pour partie, être exercées par délégation de ia Ville de
Montivilliers et nécessitent de ce fait une collaboration étroite avec les autorités municipales {Conseil
Municipal - Maire — Adjoint référent — représentant du Conseil Municipal à l'Association). Ces
relations sont définies dans une convention signée €haque année entre la Ville de Montivilliers et
l'Association. Elle peut être obtenue auprès du Secrétaire de l'Association. Elle définit, notamment,
les responsabilités respectives des parties, la base de calcul de la subvention annuelle municipale.
Concernant l’organisation des rencontres, quelles qu’elles soient, dans une ville jumelle, elle est du
ressort exclusif du comité de jumelage de la ville jumelle.
L'Association doit, bien évidemment, respecter également les règlementations et les lois allemandes
aui peuvent être différentes des réglementations et des lois françaises.
Article 16 -Charte de l’Adhérent
La Charte de l’adhérent a pour but de compléter les présents statuts. Elle est validée par le Conseil
d'Administration et présentée à titre d’information aux adhérents lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Elle est remise aux nouveaux adhérents.
Article 17 - Dissoiution
La dissolution de l'Association ne pourra être prononcée que lors d’une Assemblée Générale
Extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres inscrits présents ou représentés.
Article 18 — Liquidation
En cas de dissotution, une commission de trois à quatre membres (le Maire, le Président, et un où
deux membres désignés par le Conseil d'Administration} sera chargée de la liquidation de
l'Association. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La dissolution devra faire l’objet d’une déciaration à ia Sous-Préfecture, L'éventuel salde positif sera transféré au Bureau
d'Aide Sociale de ta Ville de Montivilliers.
Eait à Montivilliers, le 24 AVRIL 2033
La Trésorière, La Secrétaire, La Présidente,
B. BEAUCHAMP M. LETERRE S. VILLAIN
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LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L'ASSOCIATION
« LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS-NORDHORN »
ANNÉE 2025
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son Maire Monsieur Jérôme DUBOST,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2025 et désignée ci-après sous l'appellation « la Ville », d'une part,
Et
L'Association « Les Amis du Jumelage Montiviliers-Nordhorn », Association rêgie par la
loi du 1% juillet 1901, déclarée en Sous-Préfecture du Havre le 07 juillet 1965 sous le numéro 19650174 {avis publié au Journal cfficiel du 30 juillet 1965), dont le siège social est établi à la
Mairie de Montivilliers, Place François Mitterrand, 76280 Montivilliers, représentée par sa Présidente Madame Sophie VILLAIN, agissant en cette qualité, désignée ci-après sous l'appeilation « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La charte de jumelage a été signée le 27 Acût 1963.
Le jumelage de MONTIVILLIERS avec la commune de NORDHORN a été décidé par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 1964.
Il a été décidé ce qui suit:
Dans lesprit d'une compréhension réciproque semblable à celle unissant l'Allemagne et la France et dans l'idée d'intensifier le jumelage entre la Basse Saxe et la Normandie le contrat suivant est passé entre les villes de NORDHORN ét de MONTIVILLIERS. Extrait de la charte écrite en 1963
« Chaque ville s'engage :
1. À maintenir l'amitié qui unit déjà leurs lycées, et aussi de la développer,
2. À intensifier les contacts entre la jeunesse des deux villes, au plus exactement la
conseiller et l'aider à se mieux connaitre et à découvrir les avantages de nos deux
cités,
3. À encourager les échanges réciproques, à inviter aussi la jeunesse à étudier plus
particulièrement les caractères industriels, culturels et sociaux de nos deux villes.
À. A inviter les jeunes de toutes professions à un rapprochement bénéfique,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 111/197 Envové en oréfeciure le 15/06/2626
-Réeçu-en préfecture l8.15/06/2026 1.
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‘ID: 078.217604470. Reg 260808-M _DL£80608_07BB-DE
cie rs 5, À maintenir un contact permanent entre les élus municipaud 225 Giles mess din . . ID : 0976-27 7604476.20280625-M DL2S0628 133-DE
deux villes et encourager aussi les contacts entre leurs BOOTS.
PLUME RE , MEN Ji eut it
L'Association « Les Amis du Jumelage Montivillisrs-Nordhorn » s'inscrit dans cette dynamique et mène des actions, projets et activités visant à promouvoir Famitié francoallemande entre les deux villes.
L'objet social de l'Association est non lucratif et exclut toute recherche de bénéfices. Sa gestion est désintéressée. Elle n'exerce pas d'activité économique à titre principal.
La Ville, compte tenu des demandes formulées par Association et de son projet associatif, souhaite lut apporter son soutien avec le double souci :
- De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif
de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objef de la convention
La présente convention a pour objet de définir l'étendue et les conditions du soutien que la Ville apporte à l'Assaciation ainsi que fes droits et cbligations respectifs.
Article 2 : Activité de l'Association
L'Association œuvre pour le maintien et le développement de l'amitié franco-allemande entre les 2 villes.
Dans ce sens, l'Association « Les Amis du Jumelage Montiviliiers-Nordhorn » œuvre
pour:
- La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
-__ L'incitation des Associations et Organisations focales à participer au jumelage dans le
cadre et par le moyen des activités qui lui sont propres,
-_ L'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des réceptions officielles éventueies décidées en coordination avec le Conseit Municipal,
- L'organisation du voyage annuel de jeunes,
- L'organisation de voyages en groupes pour, en sriorité, les Montivillons et avec une possibilité d'ouverture pour les habitants de l'agglomération havraïse désirant se rendre à Nordhorn,.
L'Association se tient à l'écoute des demandes exprimées par les Nordhornhers et cherche à
apporter des réponses en fonction de ses possibilités et de son objet statutaire,
Article 3 : Nature du partenariat avec la Ville
La Ville soutient les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 de fa présente convention en iui versant, au titre de Fannée 2025, une subvention de fonctionnement selon tes modalités précisées à l'article 9 ci-dessous.
Le service Vie Associative et Dispositifs de prévention à dans ses missions appui à la vie
associative. Ce service peut accompagner techniquement l'Association, à sa demande et de
manière ponctuelle, au même titre que son action auprès des associations établies sur le
territoire de Morñitivilliers, sur :
-_ Le cadre réglementaire,
- La formation des bénévoles,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 112/197 Pubiié ie 15/06/2026
Reçu en préfeciure le 15/06/2026
Envové en oréfeciure le 15/06/2626
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Publié le
- La connaissance el le suivi budgétaire des subventions |:
Régçu en préfécure fé O/07/2025 7.
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ID 2076-21/604479-20260625-ht_ DL250623 113-0E
- La réflexion et la mise en œuvre de projets à l'échelle du territoire Montivillon.
La Ville met à la disposition de l'Association des iocaux, selon les modalités définies à l'article
ä ci-dessous.
Le Conseil Municipal sera représenté par 5 élus (Monsieur 8 Maire, un adjoint référent et 3 conseillers municipaux), membres de droit du conseil d'administration, conformément aux statuts de l'Association et désignés à cet effet par le Conseil Municipal, Ces élus ne prendront pas part au vote du conseil d'administration de l'Association, ni à la préparation et aux débats des questions pour lesquelles leur participation est susceptible de caractériser une infraction
pénale (notamment, prise illégale d'intérêt}. Ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire.
Article 4 : Mise à disposition gratuite des locaux
La Vile met à disposition de l'Association un local péermänent situé rue Räoul Dufy à Montivitiers, d'une surface de 15 m2.
Les autres périodes d'utilisation à ttre ponctuel devront faire l'objet d'une demande préalable justifiée auprès de la Ville.
La Ville doit pouvoir pénétrer, à tout moment, dans l'ensemble des locaux pour des raisons de sécurité et d'entretien du bâtiment. À ce titre, aucune modification {ex : accès bâtiment, changement dé barillèts, été...) n'est autorisée.
Les locaux, relevant du domaine public de la Ville, sont mis à disposition de Association de façon temporaire {pour la durée de la convention), conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le coût de cette valorisation est de 4 945.47 €, chitfre à inscrire dans te Compte de Résultat
2025. La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
Article 5 : Mise à disposition de moyens humains
La Vilie met à disposition de l'association des avantages humains pour mener à bien certaines de ses activités décrites ci-dessous :
En raison de l’organisation des temps officiels entre les villes de Montivilliers et de Nordhorn dans le cadre du jumelage, la présence d'agents municipaux est opportune lors des actions menées par l'association.
A cet effet, le temps de présence est évalué de la manière décrite ci-dessous :
Magali Garcia — Responsable service Vie Associative et Dispositifs de prévention {120h par an - préparation, accueil et accompagnement des échanges officiels avec la Délégation allemande de Nordhorn) - 27,64 € charges patronales comprises soit 3 316.80 €
par an.
Fanny Justin — Référente Vie Associative — Service Vie Associative et Dispositifs de prévention
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 113/197 Envové en oréfeciure le 15/06/2626
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Pubiié te 15/06/2026 MRREESE
ID : 076-217604479-20260508-M D1260606 _078B-DE
Envoyé en préléclure le 01/0742025
Reçu en préfecture le 01/07/2088 4.
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2e, nil Leli {120h par an — préparation, accueil et accompagnement lors dé: :2is à in Cuir Lu
e Le . ID: @76-217604470-50260628-M 01260673 113DE Délégation allemande de Nordhorn} - 16,61 € charges patronales compresser 55320 €
par an.
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Annabelle Langlois — Service Politique de la Ville et Vie Associative
(29h par an — préparation, accueil et accompagnement lors des temps officiels avec la Délégation allemande de Nordhorn) - 46,61 € charges patronales comprises soit 415,25 € par an,
Le coût de cette valorisation est de 5 725.25 € chiffre à inscrire dans le Compte de Résultat 2025, La valorisation s'applique également pour les mises à dispositions ponctuelles.
En tant que partenaire financier, l'association s'engage à utiliser le logo de la vile de Montivilliers sur tous ses supports de communication.
Article 6 : Droits et obligations
La convention exclut tout prêt at toute sous-location à un tiers. L'utilisation est accordée à titre personnel pour y exercer les activités non lucratives de l'Association. Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront donc être utilisés, même ponctuellement, pour un autre usage.
Les frais de maintenance des bâtiments sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents.
L'Association s'engage à rendre compte à la Ville du fonctionnement des activités entrant dans [8 champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
L'Association s'engage à utiliser intégralement la subvention de la Ville dans le respect des conditions d'exécution de la présente convention.
La Ville peut remettre en cause le montant de la subvention où exiger le reversement de tout ou parte des sommes déjà versées, en cas de non-application, ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'Association.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2921 confortant le respect des principes de la République il existe une obligation pour toute association ou fondation sellicitant l'octroi d'une subvention de souscrire un Contrat d'Engagement Républicain.
Dans ce cadre, l'association s'engage à signer et à respecter le Contrat d'Engagement Républicain (Annexe 1),
En cas de non-respect du Contrat d'Engagement Républicain, t& subvention devra étre restituée. L'Association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.
Article 7 : Consignes de sécurité
Au cours de l'utisation des locaux mis à disposition, l'Association s'engage expressément à : - Respecter les régles de sécurité ;
- À laisser les fieux en bon état de propreté.
Pour tout problème technique pendant les heures ouvrées, les services techniques sont joignables au 02.35.30.17.44. En dehors de celles-ci, l'Association peut contacter l'astreinte au 06.10.84.82.71.
_ 4 -
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 114/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE Envy
Rçu an préfaciura la 01172085
Putlié la > LOST
10 :076.217604470.20260G25.M 01250673 113.0€E
L'Association s'engage à :
- Ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l'établissement, et les locaux concernés par la présente convention. Le nombre maximal de personnes autorisées est affiché dans chaque salle ;
- Ne pas exercer d'autre type d'activité que celle autorisée par la présente convention ; - Prendre les premières mesures de sécurité notamment en s'assurant de l'évacuation immédiate et complète des locaux en cas d'odeur de fumée, de fumée suspecte ou d'incendie :
- Connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie {conditions générales et consignes spécifiques à l'établissement) notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
- Diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition de ceux-ci :
- Informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en
œuvre des moyens de secours ;
- Assurer la vacuité permanente des issues et cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
- Respecter les éventuelles configurations pour l'aménagement des salles (rangées de chaises, tables...) ;
- Ne pas modifier les installations électriques de l'établissement ;
- Ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité.
Article 8 : Assurance et responsabilité
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité, de l'utilisation de l'ensemble des locaux mis à disposition et de ses membres et intervenants seront convenablement assurés par l'Association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Elle est seule responsable de toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une malveillance et devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'Association.
Elle déclare immédiatement à la compagnie d'assurance et à la Ville, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux.
Article 9 : Subvention de fonctionnement
Pour l'année 2025, la Ville verse à l'Association une subvention de fonctionnement d'un montant total de : 925 €.
La subvention est destinée à couvrir les frais d'organisation sur les plans humains et matériels des actions et manifestations organisées par l'association.
La subvention ne doit pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles.
L'Association s'engage à fournir avant le 30 avril 2025 à la municipalité : +4, , y:
- L'assemblée générale annelle,
En
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 115/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ad ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Publié le ) LUS
1D : 076.217604479-2020825-M_DL250624_114.DF - Le programme des activités prévues pour l'année en ca - Le rapport financier comportant les éléments ci-après :
— Compte d'exploitation
— Budget prévisionnel
Le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention annuelle sera sollicitée dans le courant
du dernier trimestre auprès de la collectivité.
Article 10 : Durée, résiliation, dissolution et rupture
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Elle est valable au titre de l'année 2025.
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception OU par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié, et pour tout
autre motif, en respectant un préavis de 6 mois.
En cas de dissolution de l'Association ou de la rupture de la convention du fait de l'Association,
la commune est fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à exiger la
restitution de la part de la subvention de l'année en cours, non utilisée aux fins pour laquelle
elle était prévue.
En cas de rupture de la présente convention imputable à la Ville, l'Association signataire est
tenue de reverser les fonds non utilisés de la subvention de l'année en cours, sous réserve
des sommes déjà engagées et d'une juste indemnisation du préjudice ainsi subi.
Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux membres de droit, ou par tout autre
moyen, le Conseil Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la subvention annuelle ont été détournés de leur destination, il serait fondé, après demande
d'explications, à voter la suspension provisoire des effets de la présente convention jusqu'à production des justificatifs nécessaires, ceci indépendamment de toute action que la Ville
pourrait intenter devant la juridiction compétente.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers . Le.17. juillet 2025. ..................
Pour la ville de Montivilliers Pour l'association «Les Amis du
Jumelage Montivilliers-Nordhorn »
Le Maire ( La Présidente
-6-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 116/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 117/197
CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN
M_DL260407_061
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME ET LE CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF " AIDES AUX VACANCES SOCIALES " 2026 - PROJET DEFINITIF- ADOPTION - AUTORISATION- SIGNATURE
Agnès SIBILLE, 1ère Adjointe au Maire - Dans le cadre de sa politique d’Action Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime apporte son soutien à l’accès aux vacances familiales sociales en mettant en œuvre le dispositif « Aide aux Vacances Sociales » (AVS). Ce dispositif vise à favoriser l’autonomie et le développement des liens familiaux et sociaux, des personnes et des groupes au sein de leur environnement, par l’accompagnement des familles les plus fragilisées ou se trouvant en situation de précarité. Il s’agit de promouvoir les séjours par l’appui aux opérateurs engagés ou voulant s’engager dans une démarche d’accompagnement des familles à partir de projets de départs en vacances familiales.
Le dispositif vise ainsi à :
• Contribuer à la cohésion de la cellule familiale et à l’épanouissement de chacun des membres de la famille ;
• Permettre à des familles, repérées par les opérateurs locaux, publics et privés, d’accéder à des vacances familiales de qualité, à un coût accessible, au sein de structures agréées par le service commun VACAF ;
• Aider les familles à devenir autonomes dans l’organisation de leurs vacances.
A l’échelle de la Ville de Montivilliers, le projet « Aide aux vacances sociales » est porté par le Centre Social Jean Moulin, dans le cadre de son contrat de projet 2026-2029, avec pour appui le CCAS de la Ville de Montivilliers pour l’accompagnement des familles dans l’organisation du séjour sur l’été 2026.
La présente convention a pour objet de permettre le départ de familles éligibles à "l'Aide aux Vacances Sociales (AVS)" en centre de vacances agréé par VACAF, dans le cadre d’une démarche éducative et sociale portée par le Centre Social Jean Moulin en coopération avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime.
Cette convention définit les engagements du Centre Social Jean Moulin, en matière de : • Recherche des familles ;
• Accompagnement des familles ;
• Réservation des séjours sur le site Internet VACAF-AVS ;
• Communication du dispositif.
Et les engagements de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime en matière d’aide financière et d’accès au site Internet VACAF-AVS.
La durée de la convention est conclue pour l’année 2026 pour le séjour organisé par le Centre Social Jean Moulin de la Ville de Montivilliers sur l’été 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L123-5 ; VU la délibération n°251124-186 approuvant le Contrat de projet définitif 2026-2029 du Centre Social Jean Moulin par la CAF de Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT
- la nécessité de développer des actions d’accompagnement social à l’aide au départ en vacances familiales l’été en direction des familles fragilisées, afin de favoriser, notamment, le lien social entre les parents et leurs enfants ;
- que le partenariat entre la Ville de Montivilliers et la CAF est nécessaire pour mettre en œuvre la politique d’Action Sociale ; Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 118/197
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le projet de séjour familles collectif 2026 organisé par le Centre Social Jean Moulin ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs « Aide aux vacances sociales » pour l’année 2026 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et le Centre Social Jean Moulin de la Ville de Montivilliers, ainsi que tous les documents subséquents.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je passe la parole à Madame SIBILLE, notre adjointe en charge des solidarités, pour une convention d’objectifs entre la Caisse d’Allocations familiales de la Seine-Maritime et le Centre social Jean-Moulin de la ville de Montivilliers dans le cadre d’un dispositif que l’on appelle l’Aide aux vacances sociales. Vous nous expliquez tout, Madame SIBILLE.
Mme Agnès SIBILLE – Merci, Monsieur le Maire. Ce projet Aide aux vacances sociales est porté par le Centre social Jean Moulin dans le cadre de son contrat de projet 2026-2029 avec l’appui du CCAS de la ville de Montivilliers pour l’accompagnement des familles dans l’organisation d’un séjour sur l’été 2026. Ce sont des engagements du Centre social Jean Moulin avec la CAF de la Seine-Maritime en matière d’aide financière. La convention est conclue uniquement pour l’été 2026.
Je vous demande donc d’approuver le projet de séjour des familles de collectif 2026 organisé par le Centre social Jean Moulin, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention objectif Aide aux vacances sociales pour l’année 2026 entre la CAF de la Seine-Maritime et le Centre social Jean Moulin de la ville de Montivilliers, ainsi que tous les documents subséquents. Aucune incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Madame SIBILLE. Des questions ? Oui, je vous en prie monsieur.
M. Théo LAMBERT – Juste deux questions informatives. Où en est-on du recrutement du directeur du centre social ? Et combien de familles ont-elles bénéficié des aides aux vacances sociales en 2025 ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Pour 2025, c’était quatre familles. Et pour le recrutement du directeur du centre social, les entretiens, nous sommes en début de semaine, je ne sais plus si c’est cette semaine ou la semaine prochaine que nous poursuivons les entretiens. C’était quatre familles en 2025, et cette année ce sera cinq. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur cette délibération ? Non. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Délibération adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
RE ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
ES es
d ALLOCATIONS
FAMILIALES
@}
A UT hi ISLE
CONVENTION D'OBJECTIFS
AIDE AUX VACANCES SOCIALES 2026
Entre : la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime,
représentée par Monsieur Olivier Couture, Directeur
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux — 76017 ROUEN cedex,
ci-après désignée « La Caf »
et : la Ville de Montivilliers — centre social Jean Moulin
ci-dessous désigné(e) par le vocable « opérateur»,
domicilié(e) :
(à compléter)
représentée par :
(à compléter)
Préambule
Dans le cadre de sa politique d'Action Sociale, le Conseil d'Administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de Seine-Maritime apporte son soutien à l'accès aux vacances familiales sociales en mettant en œuvre le dispositif « Aide aux Vacances Sociales » (Avs).
Ce dispositif vise à favoriser l'autonomie et le développement des liens familiaux et sociaux, des personnes et des groupes au sein de leur environnement, par l'accompagnement des familles les plus fragilisées ou se trouvant en situation de précarité.
Il s'agît de promouvoir les séjours par l'appui aux opérateurs engagés ou voulant s'engager dans une démarche d'accompagnement des familles à partir de projets de départs en vacances familiales.
Le dispositif vise ainsi à :
e Contribuer à la cohésion de la cellule familiale et à l'épanouissement de chacun des
membres de la famille.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 119/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib e Permettre à des familles, repérées par les opérateurs
ID :076-217604479-20260608-M DL260608 078B-DE d'accéder à des vacances familiales de qualité, à un c Die
structures agréées par le service commun Vacaf.
e Aider les familles à devenir autonomes dans l'organisation de leurs vacances.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre le départ de familles éligibles à "l'Aide aux Vacances Sociales (Avs)' en centre de vacances agréé par Vacaf, dans le cadre d'une démarche éducative et sociale.
Cette convention définit :
1. Les engagements des opérateurs locaux, publics et privés, en matière de :
Recherche des familles,
Accompagnement des familles,
Réservation des séjours sur le site Internet Vacaf-Avs,
Communication.
2. Les engagements de la Caisse d'Allocations Familiales en matière d'aide financière et d'accès au site Internet Vacaf-Avs.
Article 2 —- Engagements de l'opérateur
Dans la recherche
e rechercher parmi les familles qui fréquentent habituellement les activités qu'il met en œuvre et/ou qui résident sur son territoire d'intervention, celles qui partent peu ou jamais en vacances et leur proposer un séjour familial dans le cadre de l'Avs.
e se conformer aux dispositions d'éligibilité au dispositif, prévues au guide des subventions aux partenaires de la Caf de Seine-Maritime.
Dans l’accompagnement
e accompagner ces familles dans l'élaboration d'un projet de séjour et inscrire l'action
dans une continuité qui comprendra le temps qui précède le départ, le séjour et le retour de la famille,
e mettre en œuvre un processus participatif qui mobilisera les parents etles enfants,
e sassurer du versement par la famille de la part financière restant à sa charge à l'organisme de vacances,
e mettre en œuvre un mode d'évaluation de l’action afin de fournir un bilan annuel écrit
de celle-ci,
e Sensibiliser et responsabiliser la famille aux conséquences d'une annulation tardive,
notamment sur l'obligation de rembourser le montant de l'aide au transport en cas de
non-départ.
- / Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 120/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Dans l'inscription sur le site Vacaf
e s'assurer auprès du centre retenu par la famille (ou auprès de Vacaf) qu'il est labellisé Avs.
e pour les familles comportant des enfants soumis à l'obligation scolaire s'assurer que
les séjours sont bien organisés pendant les périodes de vacances scolaires. Tout
séjour dont les dates de début où de fin empiètent sur le temps scolaire sera exclu du champ d'application de l'Avs.
e désigner une personne référente à qui sera communiqué un code d'accès personnel et qui saisira les demandes de séjour auprès d'un organisme agréé sur le site Internet Vacaf-Avs. A ce titre, cet accès est soumis à l'obligation de confidentialité. La communication à une tierce personne des renseignements concernant la famille est interdite.
e signaler, sans délai, le départ ou le remplacement de cette personne référente à la Caf, afin d'obtenir pour la personne remplaçante un code personnalisé.
e _ informer au plus tôt de tout désistement de familles afin de permettre la ré-affectation des fonds ainsi dégagés au bénéfice d'autres familles.
Dans la communication
e faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant le service couvert par la présente convention,
e ne pas communiquer aux allocataires les références (téléphoniques, des boîtes de
courrier électronique), des contacts utilisés par le gestionnaire auprès de la Caf/Vacaf pour l'AvS.
Article 3 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime s'engage à participer au financement des séjours organisés par l'opérateur, pour les familles éligibles de ‘l'Aide aux Vacances Sociales" selon les modalités suivantes :
Année Nombre de familles accordé Enveloppe Vacaf maximale accordée 2026 5 3.058 € 2027
La Caf s'engage à accorder une aide complémentaire au transport d'un montant forfaitaire de 50 euros par personne.
La Caf s'engage également par ailleurs à accorder une subvention complémentaire « séjour
collectif » d'un montant forfaitaire de 2.000 euros pour l'année 2026.
Le montant de l'aide par famille est calculé sur la base du nombre de personnes rattachées et considérées à charge dans le dossier de l’allocataire et du rang de départ, conformément aux dispositions décrites dans le guide des subventions aux partenaires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 121/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdeli b
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2026, pour les séjours organisés sur les périodes de vacances scolaires de printemps et d'été.
Fait à , en 2 exemplaires, le
Le Directeur de la Caisse d'Allocations L'opérateur,
Familiales de Seine-Maritime,
Olivier Couture, Directeur
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 122/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 123/197
M_DL260407_062
CONVENTION D'ENGAGEMENT ENTRE VACANCES OUVERTES ET LE CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS 2026 - PROJET DEFINITIF- ADOPTION - AUTORISATION- SIGNATURE - ADHESION VACANCES OUVERTES 2026
Agnès SIBILLE, 1ère adjointe au Maire - L’Appel à Projets Vacances 2026, proposé par l’Association Vacances Ouvertes (VO) avec le soutien de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), a pour objectif de soutenir les personnes via les structures utilisant le projet vacances comme outil d’insertion. L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances met à la disposition de Vacances Ouvertes des Aides aux Projets Vacances (APV).
Ces aides au projet sont des aides à la personne, et non au projet, destinées aux bénéficiaires pour la réalisation de leur séjour.
Plus qu’une aide financière recherchée, les appels à projet recouvrent la mobilisation de Vacances Ouvertes aux côtés du Contractant pour le droit aux vacances et toutes ces déclinaisons. Tout appui de Vacances Ouvertes se fera après réception de la cotisation annuelle.
À l’échelle de la Ville de Montivilliers, le projet avec Vacances Ouvertes est porté par le Centre Social Jean Moulin, dans le cadre de son contrat de projet 2026-2029, pour l’accompagnement des personnes Séniors dans l’organisation du séjour sur l’année 2026.
La présente convention d’engagement a pour objet de préciser les engagements respectifs de Vacances Ouvertes et du Centre Social Jean Moulin de la Ville de Montivilliers, ainsi que son adhésion à Vacances Ouvertes.
La durée de la convention d’engagement est conclue pour le séjour Sénior organisé par le Centre Social Jean Moulin de la Ville de Montivilliers pour l’année 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU la délibération n°251124-186 approuvant le Contrat de projet définitif 2026-2029 du Centre Social Jean Moulin par la CAF de Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT
- la nécessité de développer des actions d’accompagnement social à l’aide au départ en vacances en direction du public sénior, afin de favoriser, notamment, le lien social ;
- que le projet de convention d’engagement avec l’association Vacances Ouvertes est nécessaire pour mettre en œuvre la politique d’Action Sociale ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le projet de séjour sénior 2026 organisé par le Centre Social Jean Moulin ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’engagement 2026 entre l’association Vacances Ouvertes et le Centre Social Jean Moulin de la Ville de Montivilliers ainsi que tous les documents subséquents ;
- D’approuver l’adhésion de la commune de Montivilliers à Vacances Ouvertes pour l’année 2026 ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à renouveler et à signer l’adhésion à Vacances Ouvertes, ainsi que tous les documents subséquents.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 42122
Nature et intitulé : 6281
Montant de la dépense : 250 euros Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 124/197
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération 22, Madame SIBILLE, vous nous la présentez. Elle est toujours relative au Centre social Jean Moulin, pour une convention d’engagement entre Vacances ouvertes et le Centre social Jean Moulin, mais sur un autre projet. Vous nous dites tout ?
Mme Agnès SIBILLE – Le projet avec Vacances ouvertes est porté par le Centre social Jean Moulin dans le cadre de son contrat de projet de 2026-2029 pour l’accompagnement des personnes seniors dans l’organisation du séjour sur l’année 2026. La convention d’engagement est conclue pour le séjour organisé par le Centre social Jean Moulin de la ville de Montivilliers.
Je vous demande d’approuver le projet de séjour senior 2026 organisé par le Centre social Jean Moulin, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’engagement 2026 entre l’association Vacances ouvertes et le Centre social Jean Moulin de Montivilliers, ainsi que tous les documents subséquents, d’approuver l’adhésion de la commune de Montivilliers à Vacances ouvertes, d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler et à signer l’adhésion à Vacances ouvertes, ainsi que tous les documents subséquents. Aucune incidence budgétaire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Madame SIBILLE. Des questions sur cette délibération numéro 22 ? Je n’en vois pas, juste préciser que ça concerne 11 adhérents.
S’il n’y a pas de questions, qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Personne. Délibération 22 adoptée à l’unanimité, merci. Merci Madame SIBILLE.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID :076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
CONVENTION D'ENGAGEMENT
Entre les soussgnées
VACANCES QUVERTES
Association loi 1901 agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports et organisme de formalion, enregistré auprés de la Préfecture de La Région Île- de-France
sse 21 rue Franklin, 93100 MONTREUIL
représentée par Marc PILI, déléqué général ci-après désigné comme
« Vacances Cuvertes >
Article 1° - Objet de La convention «
La présente convention à pour objet de préciser Les encagements respectifs
de l'association Vacances Quuertes et du Contractant dans le cadre des Appel à Projets Vacances 2025
LAppet à Projets, propasé par l'Associalion Vacances Ouvertes avec Le soulien de l'Agence Nationale pour Les Chèques-Vacances (ANCVI, a pour chjectif de soutenir les personnes via las sinaclures ulilisent le projet vacances comme oui dinserlion, L'Agence Nationale pour les Chéques- Vacances met à la dispostion de Vacances Ouvertes des Aides aux Projels Vacances (APV) La politique socisle de l'ANCV, Ces aides au projet sont cles aides à la personne, et non au projet, destinées aux bénéficires pour la réalisation de leur séjour.
Plus qu'une aide financière racherchée les sppels à projet recouvrent La mobilisation de [association Vacances Cuvortos aux côtés du Contraclant oour le droit aux vacancas el lautes cas déclinaisons,
Toul appui de lassccialion VO se fera après récootion de La cotisation
annuelle.
Article 2 - Descriptif de l'offre proposée par Vacances Ouvertes
Souten méthodo:cgque : Un échange létéphonique pourra avoir lieu afin de shatuer sur Le soutien du projet. Le porteur du projet peut, à tout moment, solliciter Vacances Ouvertes pour 5e faire comsailler dans la mise en œuvre de son prejel varzuces,
Des lernps collectifs seront proposés tout au long de lannie, Cas derniers sont destinés aux bänévoles el aux professiunnetles désignées comme “référente du projet et/ou ‘engagée dans le projst vacances de la structure.
Soutien financier : Lassocialion Vacances Ouvertes propose, si La projal le asile, un soullen fnancier aux personnes, délivré sous forme de Chéques- Vacances. Chaque projet est spéciliquerment étudié. Ainsi L'est possible de bénéficier dun montant de Chèques-Vacances au regard dos éléments fournis objectif du projet, budget total. implicalion des futurs vacanciers,
nombre de parlants .1
Tout changement doit être mentionné à l'association Vacances Ouvre. Laide fnancière est condilionnée à le dotalion annuelle en Chéques- Vacances de TANCV perçue par VO, ainsi q.'é la complétude du dossier avec la recherche impératise de cofinancements
Article 3 - Personnes bénéficiaires de l'aide, types de séjours, dépenses
pouvant ère financées
Conditions diligitililé des personnes à laide : Co dsoosrtif sadresse aux personnes nécessitant un accompagnement financier et/ou méthodologique pour accéder aux vacances, Les personnes bénéficiant des Chéques-Vacances doivent pouvoir justifier d'un revenu plafonné, Ce critère s'apprécie à l'aide d'un plafond de ressources fité par lANCY et explicité an page 4 de Appel à projet vacances. Les référentes du projet s'engagent à conserver Les justificatifs de ressources das personnes soutenues pendant une durée de 5 années et les mettre à disposition de l'ANCY si nécessaire, Séjours pouvant être financés : Pour étre soutenus, les projets de vacances doivent parler sur Lan séjour se déroulant en France où dans un oùys dé TUnion Européenne. Les vacances covent être dune durée minimale de 4 nuitées et d'une durée maximale de 14 nuilées, Le séjour peut être indridual eu collectif, La sélection des personnes devant bénéficier de catle aide est opérée par Le Contractant. sous son enlière responsabilité, Les Chéques- Vacances attribués ne le sont que pour les bénéficiaires et que pour des Frais liés au séjour.
NOM DE LA STRUCTURE :
Sise drasse complèlel :
Représentée par :
Forotion: 2. massives
ci-après désigné comme «le contractant»
Article 4 - Engagements des structures partenaires
Le Contractant s'engage au respécl des points suivants :
Engagement de quailé dons l'aide aux vacances des personnes. dans un esprit conforme aux valeurs de l'association Vacances Ouvertes
Attribution des aides financières conformément aux critères d'éligibilité du oublic des séjours et des dépenses, définis à l'Ar, 3
Transmission auprès des bénéficiaires des informalions concermant l'Agence Nalionale peur les Chèques-Vacances
Saisie des projets dans la platefonme de l'ANCVY Espace Aclion Sociale avec fansemble dés informalions desnandées avant la daté butoir
Dépôl réguler des jusificatifs sur lextranet (projet vacances, docimments administratifs, Lste des bénéficiaires)
Intéorxtion du logo Vacances Ouvertes, de celui de l'ANCY et des aulras finsanceurs trouvé par VO dans votre communication
Conservation pendant 5 ans des justificatifs de ressources
Censervalion pendant 5 ans de plusieurs factures justfiant La réalisation du séjour pour chaque bénéficiaire couvrant au moins la moëié du budget Conservalion pendant 5 ans de l'annexe RGPD
Attention : peur une même personne, vous ne pou faire appel quà une seule associalion téte de réseau ANCV par année pour obtenir des Aides aux Prajets Vacances Ces dernières ne sont pas ulisatles pour des séjours Bourse Solidarité Vacances. Sénior en vacances Départ 18-25 et tout autres disposilits spécitique de CANCY.
Article 5 - Conditions do versement et de rétrocession des aides
La scene correspondant à la subvertion au projet sliribuée ilel qu'indique à
larticle 2 de La présente cenvenlion) sers adressée sous pl sécurisé au Controclant, Pour loutes Les structures, cet envoi ninterviendra qu'après dépôt de la présente convention dûment signée par les instances habilités à cet effet, ainsi que le réglement ce ladhésion annuelle à association Vacances Ouvertes et les pièces administratives demandées, Taut changement dans le projet ot plus précisément concernant ke nombre de bénéficiaires devra tre communiqué à Vacances Ouvertes, Si le nombre do personnes est Inférieur à celui annorcé, uno proralisation sara effacluie et, sil est important, Vacances Ouverles pourra demander Le retour ou Le remboursement dune partle des rèques-Vacances attribués,
Pour une annulation de séjour un remboursement intégral sers dernandé.
Les Chéques-Vacences non utilsés cevront alors être retournés à l'association Vacances Cuvertes, sous pl sécurisé, au plus tard avant La validation sur Espace aclion sociale, Les
Chèques-Vacances non utilisés Les de l'année en cours ne pourront ëlre utilisés pour l'année n41, Vacances Ouvorles £e réserve La possibilité de contrôler, sur poèce ei sur place et de ne pas financer Le projet même en cas de dépôt de dossier complet et da racglament de l'adhésion à lasscclalion : les projels vacances née pourrons étre soutenus financièrement qua la hauteur des fonds obtenus. L'association Vacances Ouverles rest en ane manière responsable des moyens quelle alloué,
Article 5 bis - Engagement complémentaire
l'association, la collectivité Lacale, ou autre organisme sengage
À remplir toutes Les formalités administralives des appels à projets
demandées dont celles liés à La saisie sur l'interface Espace action sociale de l'ANCV avant Le 32 octobre 2026.
À respecter les crilères définis par ln présente convention et à destination
individuelle ces publics éligibles.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 125/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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CONVENTION
En fonction de la Spécificité du projet, de son impact sur les personnes, de
son objet inclusif des déragalions peuvent être apportés au cas par cas, loul particulèrement sur la durée du séjour
La Convention est conclue inlétu porsonse, en considération de La personne
de chacune des Parties, En conséquence,
Aucune des Parties ne peul céder ni transférer ni apporter à un tiers, peur queique raison que ce soil, lout où parlie des droits ou obligations résullent do la Convention. sans laccord prénable et écrit de [autre Partie :
En cas de modfication imaactant une Partie ou se5 représentants légaux pencant La durée de la Cenvention, el plus généralement en cas de modificabon susceptible d'affecter le maintien de la Convention, celle-ci Sergoye à an aviser immédiatement el par écrit [autre Partie, qui sera en droit dy mettre fin dans Les conditions précisées en son article 7.
Vacances Quvortes met à disposition tous les moyens de commurication afin Ge permettre de fluidifier Les échanges,
Article 6 : Suspension de convention
G1 Dans lhypolhese où le Partenaire manquerait à l'un des engagements
préalablement délirés par la Convention, l'assosiation Vacances Ouvertes se réserve le Groil de suspendre unilatéralement, de plein droit et sans
semmaticn, pendant un délai qu'elle détermine librement, l'exécution de la Convention, La suspension prenant effet à compter de le rcaplion par Le Partenaire une lettre rocommandée avec demande d'avis da récaption (en informant
La suspension atwe en parliculier pour effet que de nouvelles cemmandes de Chèques-Vacances ne seront plus autorisées et que les commandes en cours seront suspendues, Sans livraison au Partenaire.
Les aides déjà versées avant suspension de la présente convention poursuivront leurs effats contractuels sinsi tous Les engagements conl'actés par Le Partenaire aux termes de la Convention seront maintenu, (cf. Art. 4 et 5
62 l'association Vacances Ouvertes derneure libre de mettre fin, à sa convenance ot Uunilatéralement, à La sussension de la Convention, pour soit li permettre de reprendre son cours, sait, Si ban lui samble, procéder à sa résolulion conformément aux dispositions de l'article 7,
Article 7 - Résolution
74 - Par le parlanaire
Le Partenaire peut résoudre la Convention à ll morrent, par lettre recommandés avec demande d'avis de réception, moyennant le respect dun préavis de qunze (15) jours.
42 - Par Vacances Quvortes
Sans préjudice des disposilions de l'article l'ANCV se réserve le droit de résoudre à tout moment la Convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion :
en cas de manquement à luné au l'autre des obligations visées aux arlides 4 à 7, et 10, auquel il ne serait pas lotalement remédié dans Le délai de quinze &st jours suivant La réception ou, à défaut, lenvoi au Partenaire de Le lettre susvisée l'en mettant en demeure et/ou
dans [une des hypothèses visées à farcie 5 bis et/ou
an cas de cessation d'acthité, mise en sommeil, dissolution ou liquidation du Partenaire, sous réserve des dispositions légales,
La résolution intertenda automalquement et dé plain droit à lisoue du délai de quinze 15! jours susvisé ou mmédiatement dans Les autres hypothèses,
Article 8 - Effets du terme ou de La résolution - conséquence dun contrôle
81 Poursule d'éxécution de certaines obligation
À son terme eu sa résalulion pour quelque cause que ce soit, la Convention poursuivra 206 affets concernant Los stipulations des articles 4 prévoyant ure exécution au-delà de celle date
0.2 Restitution de l'aide,
Le terme ou La résolulion de la Convention, comme le constat dune utilisation de lAide totalement où parliellement non-conforme à La Convention à out moment pendant La période de contrôle, entraineront de plein droit la resttution par le Partenaire de La part do l'Aide versé par Vocances Ouvertes qui naurat pas été utilisée conformément à la présente convertion
Lanalyse du bilan permellra à Vacances Ouvertes de déterminer Le montant ce (side utlisée conformément aux présents, sous réserves d'éventuels contrôles sur pièces et sur place susceptibles de modifier celle analyse el ses effels, et par conséquent du montant de l'aide non utilisée.
À défaut de La foumiture du bilan dans le délai prévu à l'art 5 Vacances
Ouvertes sera fondée à demandor Le remboursement de lintégralité da l'aicie VErsÈe,
Vacances Ouvertes nollflera au partensire, par lettre recommandée avec avis de reception Le montant de l'Aide devant lui être remboursée. Le partenaire
devra, dans un délai de quinze (15) jours suivant réception ou à défaut, son envoi
L'aide à la personne accordée sous la forme de chèques-vacances et l'aide au transport d'une part restituer à Vacances Ouvertes l'itégralté des chèques-commandé et non attribués & des bénéficaires dans les conditions prévues par la présente convention, dautre part verser par chèque libellé 4 lordre de Vacances Ouvertes Le menant des chéques attribués dent luthisation n'aura pas éte justifiée, le cas échéant.
Par ailleurs:
Le solde du édit dAkle à la personne accordé au Partenaire maïs n'ayant pas fait lebjet dune commande de Chèques-Vacances complémentaire sera annulé et
Les Codes uniques universels (CUD éventuellement allribués par lANCV
mais non affectés dans les conditions prévues par Le Convention seront dès lors désactyés.
Toule somme non remboursée dans les délais requis entraînera de plein droit, à compter du terme du délai de quinze 15) susvisé, l'application do pénales de retard fixées à 0,7% du montant notifié par mols éalendaire et léra lobjot d'une procédure Ge rise en recouvrement
Article 9 - Attribution de juridiction
Tout Lige ou contestation auquel la convention pourrait donner lieu sera de Le compélence exclusive des tbunaux compétents dans le ressort du siège socal de Vacances Ouvertes, y compris en ces de procédure de référé. de pluralté de défendeurs ou d'appel en garantie,
Je soussigrée,
Vacances Ouverles Prénom NOM : Marc PILI
Fonction :
Faitàä: Le:
Signature
Le Contractant
Prénom NOM :
Fonction :
Failà: Le:
Signalure
valide per la présenle l'ensemble des articles de la convention ci-dessus.
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 126/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
DOCUMENT RGPD
INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES SUR L'UTILISATION DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ancv
DROIT D'INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES
Les informations collectées par votre structure vous
accompagnant sur votre projet vacances, et par ricochet par
Vacances Ouvertes, directement auprès de vous, fon: l'objet d'un
traitement ayant pour finalité principale la gestion du programme
Aides aux Projets Vacances (APY], et finalités accessoires des
opérations de contrôles des conditions de mise en œuvre de ce
programme et la réalisation d'enquêtes de satisfaction.
Ce traitement se fonde sur la mission d'intérêt public de la
structure accompagnant les projets vacances et de Vacances
Ouvertes el sur la mission d'intérêt public de l'ANCY. Ces
données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant leur
collecte, dix (10) ans concemant des documents comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la
protection des données à caractère personnel, vous disposez des
droits suivants sur vos données : droit é'accès, droit de
rectification, droit à l'effacement (droit à l'oublil, droit
d'appasition, droit à la limitation du traitement, doit à la
portabilité.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la
conservation, à l'effacement et à la communicalion de vos
données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits ou solliciter de plus amples informations
concernant ce traitement, merci d'adresser votre demander à
l'adresse suivante : Vacances Ouvertes, 21 rue Franklin, 93109
Montreuil, accompagnée de la copie de votre pièce d'identité et
d'une adresse électronique ou postale.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous
avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
{vraww.cnil.fr}.
te en deux exemplaires
{1 pour le bénéficiaire et 1 pour Vacances ouvertes ou le Porteur
de projet) Nom et signature du Bénéficiaire
RGPD : UN ENGAGEMENT POUR MIEUX PROTÉGER LES DONNÉES
Le règlement général pour la protection des données (RGPD)}, réglement de l'Union européenne est
Cats ation lé 25 mai 2018. Dans le cadre des appels à projet, les bénéficiaires sont amenés
A NN BR er
à l'égard des personnes dont les données sont
3 transmettre des données personnelles, tel que le quotient familial par e
l'obligation d'information at de transparence
LE CT-CS
Ainsi, pour garantir la bonne utilisation et protection des donnees et respecter le cadre de la
réalementation européenne, l'ANCYV et Vacances Ouvertes s'attachent à ce que chaque bénéficiaire :
puisse avoir connaissance de ces engagements formalisés, Les
prendre connaissance de
données à caractère personnel
l'annexe 3, intitulée n Information des bénéficiaires sur
porteurs de projet sont ainsi invités à
MOI 1e ae ET
» et à la faire signer par chaque bénéficiaire du projet vacances.
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ILS SOUTIENNENT LES APPELS À PROJETS
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RÉPUBLIQUE | RCA VV RANÇAIS O
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Région
Hauts-de-France
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VACANCES
OUVERTES
ASSOCIATION VACANCES OUVERTES
21 rue Franldin
93100 MONTREUIL
Tél : 01 49 72 50 30
bienvenuefèvacances-ouvertes.asso.fr
www,vacances-ouvertes.asso.fr
10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 128/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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‘AULLETIN
REJOIGNEZ
VACANCES OUVERTES
WWW.VACANCES-OUVERTES.ASSO.FR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 129/197 25 millions de Françaises et de Français ne partent
pas en vacances, Les personnes exclues des vacances
sont les plus fragiles au quotidien : chômeurs,
travailleurs précaires, familles monoparentales,
personnes handicapées, seniors. et les jeunes.
Vacances Ouvertes, association Reconnue d'Utilité
Publique, milite depuis plus de 30 ans, pour le droit
aux vacances pour tous et défend la fonction
bonheur de la construction du projet vacances. Le
projet vacances est un formidable outil d'inclusion et
de cohésion sociales. Grâce à son action, près de
25000 personnes partent chaque année,
AINSI, REJOINDRE VACANCES OUVERTES,
C’EST NOTAMMENT :
+ Participer à un projet associatif ambitieux et collectif
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4
* Lutter contre cette injustice qui touche tous les âges de la vie
* Agir au plus près des territoires, peut-être à côté de chez vous, pour développer des actions de soutien au départ
+ Participer à faire connaitre la dimension émancipatrice des effets du projet vacances à travers des ressources documentaires, des vidéos, des travaux de recherche
+ S'impliquer sur de nombreuses problématiques sociales que les vacances permettent d'aborder, comme le soutien à la parentalité, le répit ou encore
l'égalité entre les femmes et les hommes
* Faire siennes les valeurs de citoyenneté, partage, engagement, humanisme, laïcité
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BULLETIN D’'ADHESION
Je soussigné-e,
Nom du-de la représentant:e : RATS ELTTIT ETES ITIIIIIITILILIIIIIIIILILIIILIIILILLILILLLLILILILLZILEILILILIELELELIEILEEL ELITE IL LE LEE
Agissant en qualité de
Fonction : D M mn nn nm RAR DU M RU RM RSR RSR ARR RS RM nn nn nn nn nn nn nm nn none
Dans la structure
Nom de la structure : RM RD RD R RR RR RRR UR R Un DR SR nn RM M nn nm nn nn nn nn nn no nnnnnntnnnt
RM RM M nm RM RD DD AR SARA RE RM RAR RM RS RU RS RAR nn nm nn nn ne mnt nn
Adresse de facturation {Si différente) : sus
ARR DU RD D M RU DUR RU RU R M RRA RRR AR RA RARRR RRRRRRRR RRR ARR RRN R RRR RRRR RRRRR R T R m n n nn n n tntn nmbbnnomnnnnnnat
ARR RD ARR AR MR RU RU RAR RM RM RAR RM RM RM NN MR MR RÉ RU RS A RNA DR ARR RS MU RAR RM nn nn nn nn nn n
Principe de versement : une cotisation par personne morale, par adhésion et par année civile |
adhère aux valeurs de Vacances Ouvertes et m'engage à verser la somme de :
Date et Signature du ou de la respansable et
cachet de la structure
Cette page est à imprimer et à Vacances Ouvertes
accompagnée du chèque d'adhésion au d'une
demande de mémaire : Association Vacances
Ouvertes - 21 rue Franklin - 93100 MONTREUIL
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 132/197
SERVICES TECHNIQUES
M_DL260407_063
SERVICES ESPACES PUBLICS - POSE D'UN POINT D'EAU INCENDIE ZONE FERME D'EPAVILLE POUR L’INTÉGRER AUX POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS - CONVENTION - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – Le SDIS 76 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) a rédigé en 2022 un règlement de lutte contre l’incendie. Chaque commune doit s’y référer et mettre en conformité son réseau de défense incendie.
Depuis cette date, la Ville de Montivilliers a recensé les points d’eau incendie (PEI) et en a fait une analyse des risques, et a identifié plusieurs zones « dites blanches » donc dépourvues de défense extérieure contre l’incendie. La zone de la Ferme d’Épaville, comprenant un ERP et des habitations, en fait partie.
Après étude et validation par le SDIS, il s’avère qu’il est nécessaire d’implanter une réserve de 120m3 pourvue d’une colonne d’aspiration sur cette zone. Celle-ci pourra être référencée comme point d’eau incendie et utilisable en tout temps par les pompiers en cas d’incendie.
Le terrain d’implantation retenu est propriété de Madame Blandine BENOIT (parcelle ZC26).
Afin de répondre aux prescriptions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI 76), et après différents échanges avec la propriétaire de la parcelle, il est convenu d’établir une convention actant la mise à disposition de la parcelle et précisant la répartition des compétences et les charges financières associées.
Cette opération (citerne enterrée et colonne d’aspiration) représente un coût estimatif de 59 720,40€ TTC. Madame Blandine BENOIT prendra en charge le montant de 5 000€ relatif à la couverture DECI de l’ERP implanté sur sa parcelle et la collectivité assumera la charge financière du reste à charge subventions déduites. Ce point d’eau incendie sera, à réception des travaux, propriété de la Ville de Montivilliers.
Afin de voir aboutir ce projet nécessaire au service public de la défense extérieure contre l’incendie, la contractualisation par le biais d’une convention est nécessaire. Dans un second temps, la Collectivité procédera à une régularisation foncière.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2225-2 et R2225-1 à R2225-8 ; VU la réglementation de lutte contre l’incendie en vigueur (cf. Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie RDDECI 76).
CONSIDÉRANT
- Que la défense extérieure contre l’incendie relative aux habitations constitue un service public relevant de compétence de la commune ;
- Le recensement des points d’eau incendie et l’identification des risques réalisés par Monsieur Le Maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale ;
- Qu’après étude et validation par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), il est nécessaire d’implanter une réserve de 120 m³ pourvue d’une colonne d’aspiration sur la zone de la ferme d’Épaville afin de répondre aux besoins identifiés ;
- Que Mme Benoît, propriétaire du terrain, a donné son accord pour l’implantation de ce point d’eau incendie sur son terrain (parcelle ZC26) ;
- Que Mme Benoît a donné son accord sur les modalités financières ;
- Que le coût des travaux (59 720,40 €TTC) est supporté conjointement par la Ville de Montivilliers au titre de la couverture des habitations et par Mme Benoît au titre de l’ERP (établissement recevant du public) présent sur la parcelle ZC26. La Ville assurant l’engagement comptable de l’ensemble de la dépense avec un remboursement à posteriori par Mme Benoît de sa part financière ;
- Que la Ville deviendra, à réception des travaux propriétaire de l’installation ; - La nécessité de signer une convention afin de définir les modalités techniques et financières. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 HE um ETE
, LR RTS
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 133/197
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention proposée ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention telle que soumise en annexe de la délibération.
Imputation budgétaire
Budget principal
Fonction : 12
Sous-fonction et rubrique : 102SM
Nature et intitulé : 2315
Opération : 10113
Montant de la dépense : 59 720,40 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons à la délibération 23 et je cède la parole à Monsieur LE COQ qui va nous faire une petite présentation de la 23, de la 24 et de la 25. Une petite synthèse Monsieur LE COQ, allez-y.
M. Yannick LE COQ – Merci Monsieur le Maire. Les trois délibérations présentées visent à assurer la conformité des moyens de défense extérieure contre l’incendie, la DECI, dans les zones dites blanches, conformément aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Chacune de ces déclarations s’accompagne d’une convention définissant avec précision les modalités techniques de mise en œuvre, le cadre juridique applicable, les engagements financiers des parties prenantes. À ce titre, les trois projets présentés : le premier projet est l’installation d’une bâche de 120 m 3 rue du Valadry ; le deuxième, la pose d’une citerne enterrée de 120 m 3 Ferme d’Épaville ; et la troisième, la mise en place d’une canne d’aspiration dans une mare existante, Ferme Colboc.
Il convient de souligner que la protection des habitations relève de la compétence de la collectivité tandis que la sécurisation des établissements recevant du public, ERP, incombe à leurs propriétaires. Cette répartition des responsabilités explique, pour le cas de la Ferme d’Épaville, une contribution financière partagée entre la ville et la propriétaire de l’ERP concerné. Dans le cadre de cette opération, la ville bénéficie d’une subvention de 14 930 € accordée par le département. Par ailleurs, deux autres demandes de financement restent en cours d’examen : 17 387 € auprès du même partenaire départemental et 43 090 € dans le cadre du dispositif DETR sollicité auprès de l’État.
Je vous propose d’approuver les termes des conventions jointes en annexe, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention telle que soumise en annexe de la délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup Monsieur LE COQ. Alors sur la 23, 24, 25, évidemment nous les voterons une par une, mais peut-être y a-t-il des questions de manière générale sur ces trois délibérations ? Pas de question ? S’il n’y en a pas, je vous propose d’adopter la 23 relative à la parcelle sur la Ferme d’Épaville. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Délibération adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
ontivilliers
VILLE DE MONTIVILLIERS
Convention liée à l'installation d’un PEI (citerne enterrée) par la ville sur
un terrain privé
La présente convention a pour objet de fixer les règles entre les parties suivantes :
La commune de Montivilliers, représentée par Monsieur Le Maire, dûment habilité par
délibération n°M_DL260320 032 en date du 20 Mars 2026,
Ci-après dénommée « la Collectivité », d’une part,
Et
Madame Blandine BENOIT propriétaire de la parcelle ZC 26 et domiciliée 791 Chemin
des Fermes à Montivilliers,
Ci-après dénommée « la Propriétaire », d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
propriétaire met à disposition de la Collectivité une partie de son terrain (cf plan ci-
joint) pour l'installation d’une citerne enterrée équipée d’une colonne d'aspiration.
Cette installation permettra d’assurer la défense extérieure contre l'incendie du
secteur concerné.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU POINT D'EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie, situé 791 chemin des Fermes, sur la parcelle cadastrée ZC 26
est installé par la ville sur la partie du terrain (cf plan ci-joint) appartenant à Madame
Blandine BENOIT.
Les performances hydrauliques du point d’eau incendie seront au minimum de 120
m3, permettant son utilisation en tout temps.
La signalisation du point d’eau incendie est conforme aux prescriptions techniques du
Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine-
Maritime (RDDECI 76) afin d'assurer l'information des intervenants sur sa localisation
et ses performances.
La signalisation du point d’eau incendie est assurée par la collectivité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UN POINT D'EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie a vocation à être utilisé exclusivement par le Service
départemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime (SDIS 76), soit dans le
cadre d’une intervention de lutte contre l'incendie soit dans le cadre d'exercices ou de
formation de maintien et de perfectionnement des acquis des sapeurs-pompiers.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 134/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
L’accessibilité au point d’eau incendie se fait par la rue Pierre et Marie Curie. Le point
d’eau incendie est accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie du
SDIS 76.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ ET RÉCEPTION DU POINT D’EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie doit être conforme aux prescriptions techniques du RDDECI 76.
Un point d’eau incendie ne présentant pas toutes les conditions de conformités
initiales peut faire l’objet d’une utilisation sous réserve que la collectivité réalise les
travaux de mise en conformité.
Le SDIS 76 réalise une visite de réception en présence de la propriétaire et du
représentant de la collectivité afin de s'assurer de la conformité au RDDECI 76 du point
d’eau incendie et à l'issue de cette réception lui attribue un numéro de PEI.
ARTICLE 5 : CONTROLE TECHNIQUE ET ENTRETIEN TECHNIQUE DU PEI
Les contrôles techniques périodiques prévus dans la RDDECI 76 sont réalisés par la
collectivité.
L'entretien des abords du PEl est réalisé par la Collectivité.
La reconnaissance opérationnelle est assurée annuellement par le SDIS 76, dans les
conditions fixées par le RDDECI 76. La collectivité est informée de la réalisation de
cette reconnaissance, conformément aux dispositions relatives à l'échange
d'information précisées dans le RDDECI 76.
ARTICLE 6 : RÉALIMENTATION ET INDISPONIBILITÉ DU PEI
En cas de nécessité de réalimentation, soit après un sinistre, soit pour faire face aux
conditions climatiques, la Collectivité pourvoit à la réalimentation du point d’eau
incendie, soit au moyen du réseau d’eau potable, soit par tout autre moyen.
En cas d’indisponibilité du point d’eau incendie, la Collectivité informe le SDIS 76,
conformément aux dispositions relatives à l'échange d’information, prévues dans le
RDDECI 76.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
e Mise à disposition du terrain
La mise à disposition du terrain de la Propriétaire est accordée à titre gracieux.
e Financement du projet
Cette opération (citerne enterrée et colonne d'aspiration) représente un coût global de
59 720,40 € TTC.
Madame Blandine BENOIT prend en charge le montant de 5 000€, somme relative à la
couverture DECI de l’ERP implanté sur sa parcelle et la collectivité assume la charge
financière du reste à charge (subvention(s) déduite(s)).
Ce PEI, sera, à réception des travaux propriété de la Ville de Montivilliers.
e Fourniture d’eau
La Collectivité pourvoit s’il y avait besoin à la réalimentation du point d’eau incendie, à
ses frais.
e Contrôle et maintenance
La Collectivité, propriétaire de ce PEI doit en assumer le bon fonctionnement et elle
doit s'assurer en permanence que le point d’eau incendie présente les garanties de
volume d’eau suffisant pour assurer la défense extérieure contre l'incendie,
conformément aux caractéristiques techniques définies dans l’article 2 de la présente
convention et dans le respect des tolérances prévues par le RDDECI.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 135/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La Collectivité est assurée pour couvrir sa responsabilité civile lorsque celle-ci est
engagée du fait de dommages causés à la Propriétaire où aux tiers survenus à
l’occasion de ses missions, notamment la défense extérieure contre l'incendie, par sa
propre action ou celle des personnes agissant pour son compte (notamment ses
agents et prestataires). Elle n’est pas responsable des dommages permanents de
travaux publics. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans le cas où son
exécution fautive a aggravé le trouble résultant de l'existence de l'ouvrage et dans la
limite de la part du préjudice résultant de cette aggravation.
Dans le cas où la responsabilité de la Collectivité serait recherchée, la Propriétaire
s'engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un
préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d’un fait imputable en tout
ou partie de la Propriétaire. Dans une telle hypothèse, la charge de la preuve de la
faute de la Propriétaire pèse sur la Collectivité.
La Collectivité et la Propriétaire s'’informent mutuellement, dès qu'ils en ont
connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d’être
diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à
l’une des parties.
Is s'accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles
réclamations ou procédures.
ARTICLE 9 : DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la date de signature des 2 parties.
Elle est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 10 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Dans le cas où l’une des deux parties déciderait de mettre fin à la présente convention,
elle devra informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception,
au moins 3 mois avant la date de fin prévue.
Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tous les litiges pouvant survenir de
l'application de la présente convention.
A défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers, le
En 2 exemplaires
« Lu et accepté »
La Propriétaire Le Maire
Mme Blandine BENOIT M. Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 136/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
EPFAVILLE
LA MONVADE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 137/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 138/197
M_DL260407_064
SERVICES ESPACES PUBLICS - POSE D'UN POINT D'EAU INCENDIE ZONE VALADRY POUR L’INTÉGRER AUX POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS - CONVENTION - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – Le SDIS 76 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) a rédigé en 2022 un règlement de lutte contre l’incendie. Chaque commune doit s’y référer et mettre en conformité son réseau de défense incendie.
Depuis cette date, la Ville de Montivilliers a recensé les points d’eau incendie (PEI) et en a fait une analyse des risques, et a identifié plusieurs zones « dites blanches » donc dépourvues de défense extérieure contre l’incendie. La zone Valadry, comprenant des habitations, en fait partie.
Après étude et validation par le SDIS, il s’avère qu’il est nécessaire d’implanter une réserve de 120m3 pourvue d’une colonne d’aspiration sur cette zone. Celle-ci pourra être référencée comme point d’eau incendie et utilisable en tout temps par les pompiers en cas d’incendie.
Le terrain d’implantation retenu est propriété de Monsieur CASTANIER (parcelles AI329 et AI 330).
Afin de répondre aux prescriptions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI 76), et après différents échanges avec la propriétaire de la parcelle, il est convenu d’établir une convention actant la mise à disposition de la parcelle et précisant la répartition des compétences et les charges financières associées.
Cette opération (bâche et colonne d’aspiration) représente un coût prévisionnel de 37 114,80€ TTC. Ces travaux permettent de couvrir uniquement une zone d’habitat, ainsi, la totalité de la charge financière sera assurée par la Ville de Montivilliers.
Ce point d’eau incendie sera, à réception des travaux, propriété de la Ville de Montivilliers.
Afin de voir aboutir ce projet nécessaire au service public de la défense extérieure contre l’incendie, la contractualisation par le biais d’une convention est nécessaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2225-2 et R2225-1 à R2225-8 ; VU la réglementation de lutte contre l’incendie en vigueur (cf. Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie RDDECI 76).
CONSIDÉRANT
- Que la défense extérieure contre l’incendie relative aux habitations constitue un service public relevant de compétence de la commune ;
- Le recensement des points d’eau incendie et l’identification des risques réalisés par Monsieur Le Maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale ;
- Qu’après étude et validation par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), il est nécessaire d’implanter une réserve de 120 m³ pourvue d’une colonne d’aspiration sur la zone Valadry afin de répondre aux besoins identifiés ;
- Que Monsieur CASTANIER, propriétaire du terrain, a donné son accord pour l’implantation de ce point d’eau incendie sur son terrain (parcelles AI329 et AI 330) ;
- Que le coût des travaux estimé à 37 114,80 €TTC est supporté par la Ville de Montivilliers au titre de la couverture des habitations ;
- Que la Ville deviendra, à réception des travaux, propriétaire de l’installation ; - La nécessité de signer une convention afin de définir les modalités techniques et financières.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention proposée ; Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 HE um ETE
, LR RTS
Pubtié te 15/06/2026 WEB
ID : 076-217604479-20260508-M D1260606 _078B-DE
intitulé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 139/197
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention telle que soumise en annexe de la délibération.
Imputation budgétaire
Budget principal
Fonction : 12
Sous-fonction et rubrique : 102SM
Nature et intitulé : 2315
Opération : 10113
Montant de la dépense : 37 114,80 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – La 24 est relative à la rue du Valadry, donc pour protéger cette zone. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Merci, adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
MPLANTATION DECI
Re E 5 2
Implantation DECI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 140/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
ontivilliers
VILLE DE MONTIVILLIERS
Convention liée à la pose d’une bâche incendie de 120 m3 par la Ville sur
un terrain privé
La présente convention a pour objet de fixer les règles entre les parties suivantes :
La commune de Montivilliers, représentée par Monsieur Le Maire, dûment habilité par
délibération n°M_DL260320 032 en date du 20 Mars 2026,
Ci-après dénommée « la Collectivité », d’une part,
Et
Monsieur Pierre CASTANIER, propriétaire des parcelles AI 329 et 330 et domicilié 19
rue du Valadry 76290 - Montivilliers.
Ci-après dénommée « le Propriétaire », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Propriétaire met à disposition de la Collectivité son terrain pour l'installation d’une
bâche incendie afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du secteur
concerné.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU POINT D'EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie, situé 19 rue du Valadry 76290 - Montivilliers, sur les parcelles
cadastrées AI 329 et 330 sont mises à disposition de la collectivité par le Propriétaire.
Les performances hydrauliques du point d’eau incendie seront au minimum de 120m3,
permettant son utilisation en tout temps.
La signalisation du point d’eau incendie est conforme aux prescriptions techniques du
Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine-
Maritime (RDDECI 76) afin d'assurer l'information des intervenants sur sa localisation
et ses performances.
La signalisation du point d’eau incendie est assurée par la Collectivité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UN POINT D'EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie a vocation à être utilisé exclusivement par le Service
départemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime (SDIS 76), soit dans le
cadre d’une intervention de lutte contre l'incendie soit dans le cadre d'exercices ou de
formation de maintien et de perfectionnement des acquis des sapeurs-pompiers.
L’accessibilité au point d’eau incendie se fait par la route du Valadry. Le point d’eau
incendie est accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie du SDIS 76.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 141/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ ET RÉCEPTION DU POINT D’EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie doit être conforme aux prescriptions techniques du RDDECI 76.
Un point d’eau incendie ne présentant pas toutes les conditions de conformités
initiales peut faire l’objet d’une mise à disposition sous réserve que la Collectivité
réalise les travaux de mise en conformité.
Le SDIS 76 réalise une visite de réception en présence du Propriétaire et du
représentant de la Collectivité afin de s'assurer de la conformité au RDDECI 76 du point
d’eau incendie mis à disposition et à l’issue de cette réception lui attribue un numéro
de PE.
ARTICLE 5 : CONTROLE TECHNIQUE ET ENTRETIEN TECHNIQUE DU PEI
Les contrôles techniques périodiques prévus dans la RDDECI 76 sont réalisés par la
Collectivité.
L'entretien des abords du PEl est réalisé par la Collectivité.
La reconnaissance opérationnelle est assurée annuellement par le SDIS 76, dans les
conditions fixées par le RDDECI 76. La Collectivité est informée de la réalisation de
cette reconnaissance, conformément aux dispositions relatives à l'échange
d’information précisées dans le RDDECI 76.
ARTICLE 6 : RÉALIMENTATION ET INDISPONIBILITÉ DU PEI
En cas de nécessité de réalimentation, soit après un sinistre, soit pour faire face aux
conditions climatiques, la Collectivité pourvoit à la réalimentation du point d’eau
incendie, soit au moyen du réseau d’eau potable, soit par tout autre moyen.
En cas d’indisponibilité du point d’eau incendie, la Collectivité via le Propriétaire
informe le SDIS 76, conformément aux dispositions relatives à l'échange d’information,
prévues dans le RDDECI 76.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
e Mise à disposition du terrain
La mise à disposition du terrain du Propriétaire est accordée à titre gracieux.
e Financement du projet
L'ensemble des travaux comprenant la pose de la bâche incendie et l'aménagement de
son accès sont à la charge de la Ville de Montivilliers.
e Fourniture d'eau
La Collectivité pourvoit s’il y avait besoin à la réalimentation du point d’eau incendie, à
ses frais.
e Contrôle et maintenance
La Collectivité, propriétaire de ce PEI doit en assumer le bon fonctionnement et elle
doit s’assurer en permanence que le point d’eau incendie présente les garanties de
volume d’eau suffisant pour assurer la défense extérieure contre l'incendie,
conformément aux caractéristiques techniques définies dans l’article 2 de la présente
convention et dans le respect des tolérances prévues par le RDDECI.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 142/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
La Collectivité est assurée pour couvrir sa responsabilité civile lorsque celle-ci est
engagée du fait de dommages causés au Propriétaire où aux tiers survenus à l’occasion
de ses missions, notamment la défense extérieure contre l'incendie, par sa propre
action ou celle des personnes agissant pour son compte {notamment ses agents et
prestataires). Elle n’est pas responsable des dommages permanents de travaux
publics. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans le cas où son exécution
fautive a aggravé le trouble résultant de l’existence de l'ouvrage et dans la limite de la
part du préjudice résultant de cette aggravation.
Dans le cas où la responsabilité de la commune serait recherchée, le Propriétaire
s'engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un
préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d’un fait imputable en tout
où partie du Propriétaire. Dans une telle hypothèse, la charge de la preuve de la faute
du Propriétaire pèse sur la Collectivité.
La commune et le Propriétaire s’informent mutuellement, dès qu'ils en ont
connaissance, de toute réclamation où procédure diligentée, ou susceptible d’être
diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à
l’une des parties.
Is s'accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles
réclamations où procédures.
ARTICLE 9 : DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la date de signature des 2 parties.
Elle est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 10 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Dans le cas où l’une des deux parties déciderait de mettre fin à la présente convention,
elle devra informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception,
au moins 3 mois avant la date de fin prévue.
Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tous les litiges pouvant survenir de
l'application de la présente convention.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers, le
En 2 exemplaires
« Lu et accepté »
Le propriétaire Le Maire
Monsieur Pierre CASTANIER M. Jérôme DUBOST
= / Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 143/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 144/197
M_DL260407_065
SERVICES ESPACES PUBLICS - POSE D'UN POINT D'EAU INCENDIE ZONE FERME "COLBOC" POUR L’INTÉGRER AUX POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS - CONVENTION - ADOPTION - AUTORISATION
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – Le SDIS 76 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) a rédigé en 2022 un règlement de lutte contre l’incendie. Chaque commune doit s’y référer et mettre en conformité son réseau de défense incendie.
Depuis cette date, la Ville de Montivilliers a recensé les points d’eau incendie (PEI) et en a fait une analyse des risques, et a identifié plusieurs zones « dites blanches » donc dépourvues de défense extérieure contre l’incendie. La zone de la Ferme Colboc, comprenant des habitations, en fait partie.
Après étude et validation par le SDIS, il s’avère qu’il est nécessaire d’implanter une colonne d’aspiration sur une mare existante. Celle-ci pourra être référencée comme point d’eau incendie et utilisable en tout temps par les pompiers en cas d’incendie.
Le terrain d’implantation retenu est propriété de Monsieur COLBOC (parcelle AR119).
Afin de répondre aux prescriptions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI 76), et après différents échanges avec le propriétaire de la parcelle, il est convenu d’établir une convention actant la mise à disposition de la parcelle et précisant la répartition des compétences et les charges financières associées.
Cette opération (pose d’une colonne d’aspiration et ses travaux annexes) représente un coût estimatif de 32 434,80€ TTC.
La totalité de la charge financière sera assurée par la Ville de Montivilliers. Ce point d’eau incendie sera, à réception des travaux, propriété de la Ville de Montivilliers.
Afin de voir aboutir ce projet nécessaire au service public de la défense extérieure contre l’incendie, la contractualisation par le biais d’une convention est nécessaire. Dans un second temps, la Ville procédera à une régularisation foncière.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2225-2 et R2225-1 à R2225-8 ; VU la réglementation de lutte contre l’incendie en vigueur (cf. Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie RDDECI 76).
CONSIDÉRANT
- Que la défense extérieure contre l’incendie relative aux habitations constitue un service public relevant de compétence de la commune ;
- Le recensement des points d’eau incendie et l’identification des risques réalisés par Monsieur Le Maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale ;
- Qu’après étude et validation par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), il est nécessaire d’implanter une réserve de 120 m³ pourvue d’une colonne d’aspiration sur la zone de la Ferme Colboc afin de répondre aux besoins identifiés ;
- Que Monsieur COLBOC, propriétaire du terrain, a donné son accord pour l’implantation de ce point d’eau incendie sur son terrain (parcelle AR119) ;
- Que le coût des travaux (32 434,80 €TTC) est supporté par la Ville de Montivilliers au titre de la couverture des habitations ;
- Que la Ville deviendra, à réception des travaux, propriétaire de l’installation ; - La nécessité de signer une convention afin de définir les modalités techniques et financières.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention proposée ; Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 145/197
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention telle que soumise en annexe de la délibération.
Imputation budgétaire
Budget principal
Fonction : 12
Sous-fonction et rubrique : 102SM
Nature et intitulé : 2315
Opération : 10113
Montant de la dépense : 32 434,80 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et la 25 concerne la Ferme Colboc. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Personne, merci. Délibération adoptée à l’unanimité.
Merci beaucoup Monsieur LE COQ et merci avec les services de continuer de travailler pour sécuriser tous les lieux dans la ville puisque ça incombe à la ville de Montivilliers, aux communes. Les trois délibérations avaient aussi évidemment vocation à aller chercher les subventions. Merci Monsieur LE COQ.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE Ville
de A _/ [d
ontivilliers
VILLE DE MONTIVILLIERS
Convention liée au curage d’une mare, de l'installation d’une canne
d'aspiration et l'aménagement de l'accès secours par la Ville sur un
terrain privé
La présente convention a pour objet de fixer les règles entre les parties suivantes :
La commune de Montivilliers, représentée par Monsieur Le Maire, dûment habilité par
délibération n°M_DL260320 032 en date du 20 Mars 2026,
Ci-après dénommée « la Collectivité », d’une part,
Et
Monsieur Antoine COLBOC, propriétaire de la parcelle AR 119 et domiciliée
8 Hameau d’Énitot, Saint-Martin Du Manoir - 76290,
Ci-après dénommée « le Propriétaire », d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Propriétaire met à disposition de la Collectivité une mare dans laquelle la Collectivité
aura installé une colonne d'aspiration après curage et l'aménagement d’un accès
secours afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du secteur concerné.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU POINT D'EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie, situé ferme « Colboc, sur une parcelle cadastrée AR 119 est
mis à disposition de la Collectivité par le Propriétaire.
Les performances hydrauliques du point d’eau incendie seront au minimum de 120m3,
permettant son utilisation en tout temps.
La signalisation du point d’eau incendie est conforme aux prescriptions techniques du
Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine-
Maritime (RDDECI 76) afin d'assurer l'information des intervenants sur sa localisation
et ses performances.
La signalisation du point d’eau incendie est assurée par la collectivité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UN POINT D'EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie a vocation à être utilisé exclusivement par le Service
départemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime (SDIS 76), soit dans le
cadre d’une intervention de lutte contre l'incendie soit dans le cadre d'exercices ou de
formation de maintien et de perfectionnement des acquis des sapeurs-pompiers.
L’accessibilité au point d’eau incendie se fait par la route de Sainneville. Le point d’eau
incendie est accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie du SDIS
76. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 146/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ ET RÉCEPTION DU POINT D’EAU INCENDIE
Le point d’eau incendie doit être conforme aux prescriptions techniques du RDDECI 76.
Un point d’eau incendie ne présentant pas toutes les conditions de conformités
initiales peut faire l’objet d’une mise à disposition sous réserve que la Collectivité
réalise les travaux de mise en conformité.
Le SDIS 76 réalise une visite de réception en présence du Propriétaire et du
représentant de la Collectivité afin de s'assurer de la conformité au RDDECI 76 du point
d’eau incendie mis à disposition et à l’issue de cette réception lui attribue un numéro
de PE.
ARTICLE 5 : CONTROLE TECHNIQUE ET ENTRETIEN TECHNIQUE DU PEI
Les contrôles techniques périodiques prévus dans la RDDECI 76 sont réalisés par la
Collectivité.
L'entretien des abords du PEl est réalisé par le Propriétaire.
La reconnaissance opérationnelle est assurée annuellement par le SDIS 76, dans les
conditions fixées par le RDDECI 76. La Collectivité est informée de la réalisation de
cette reconnaissance, conformément aux dispositions relatives à l'échange
d’information précisées dans le RDDECI 76.
ARTICLE 6 : RÉALIMENTATION ET INDISPONIBILITÉ DU PEI
En cas de nécessité de réalimentation, soit après un sinistre, soit pour faire face aux
conditions climatiques, la Collectivité pourvoit à la réalimentation du point d’eau
incendie, à ses frais, soit au moyen du réseau d’eau potable, soit par tout autre moyen.
En cas d’indisponibilité du point d’eau incendie, la Collectivité via le Propriétaire
informe le SDIS 76, conformément aux dispositions relatives à l'échange d'information,
prévues dans le RDDECI 76.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
e Mise à disposition du terrain
La mise à disposition du terrain du Propriétaire est accordée à titre gracieux.
e Financement du projet
l’ensemble des travaux comprenant le curage de la mare, la pose d’une canne
d'aspiration et l'aménagement de l’accès est à la charge de la Ville de Montivilliers.
e Contrôle et maintenance
La Collectivité, propriétaire de ce PEI doit en assumer le bon fonctionnement et elle
doit s’assurer en permanence que le point d’eau incendie présente les garanties de
volume d’eau suffisant pour assurer la défense extérieure contre l'incendie,
conformément aux caractéristiques techniques définies dans l’article 2 de la présente
convention et dans le respect des tolérances prévues par le RDDECI 76.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La Collectivité est assurée pour couvrir sa responsabilité civile lorsque celle-ci est
engagée du fait de dommages causés au Propriétaire où aux tiers survenus à l’occasion / Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 147/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
de ses missions, notamment la défense extérieure contre linca Publié le 15/06/2026 webdelib
action ouù celle des personnes agissant pour son compte {notanliP:076-217604479-20260608-M_DL260608_078B-DE
prestataires). Elle n’est pas responsable des dommages permanents de travaux
publics. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans le cas où son exécution
fautive a aggravé le trouble résultant de l'existence de l’ouvrage et dans la limite de la
part du préjudice résultant de cette aggravation.
Dans le cas où la responsabilité de la commune serait recherchée, le Propriétaire
s'engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un
préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d’un fait imputable en tout
où partie du Propriétaire. Dans une telle hypothèse, la charge de la preuve de la faute
du Propriétaire pèse sur la Collectivité.
La Collectivité et le Propriétaire s’informent mutuellement, dès qu'ils en ont
connaissance, de toute réclamation où procédure diligentée, ou susceptible d’être
diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à
l’une des parties.
Is s'accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles
réclamations ou procédures.
ARTICLE 9 : DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la date de signature des 2 parties.
Elle est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 10 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Dans le cas où l’une des deux parties déciderait de mettre fin à la présente convention,
elle devra informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception,
au moins 3 mois avant la date de fin prévue.
Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tous les litiges pouvant survenir de
l'application de la présente convention.
A défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers, le
En 2 exemplaires
« Lu et accepté »
Le propriétaire Le Maire
Monsieur Antoine COLBOC M. Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 148/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
MPLANTATION DECI
Implantation DECI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 149/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 150/197
FONCIER
M_DL260407_066
CESSION - PARCELLE AZ 539 - 22 RUE DES QUATRE SAISONS - AUTORISATION - SIGNATURE
M. Thierry GOUMENT, Conseiller Municipal Délégué - La Ville de Montivilliers poursuit une politique active de rationalisation de son patrimoine foncier, visant à optimiser la gestion des biens dont elle n’a plus l’usage tout en valorisant l’émergence de projets structurants pour le territoire. Dans le cadre, d’une démarche de cession de biens bâtis et non-bâtis a été engagée, conformément au plan de gestion des actifs communaux.
De plus, dans le cadre des opérations foncières engagées en 2025, elle a poursuivi la mise en œuvre de son plan de gestion des biens bâtis et non-bâtis, incluant des cessions de biens bâtis et non-bâtis par l’accompagnement Agorastore.
Agorastore est un outil de mise en concurrence en ligne par courtage d’enchère. En outre, l’objectif est de mettre en relation le vendeur et des acquéreurs.
Aussi, les services d’Agorastore réalisent l’estimation et la stratégie de commercialisation ; la communication ; la gestion des acquéreurs et la vérification des dossiers ; l’accès au réseau qualifié et à une base de données ; le bilan des cessions et le suivi administratif des ventes notamment celle du terrain cadastré section AZ 539 au 22 Rue Des Quatre Saisons (76290) pour une contenance totale de 3297 m² au profit de Monsieur Fabien DELAHALLE à l’issue d’une mise aux enchères qui s’est tenue durant sept semaines. En vue de valider le candidat, Monsieur Le Maire a écrit un courrier en date du 16 mars 2026 pour informer le candidat de l’avis favorable concernant la cession de ladite parcelle.
Dans ces conditions, le Pôle Attractivité et Grands Projets a sollicité le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie, dans le but de confirmer le montant arrêté lors de la mise aux enchères.
Compte tenu de de ces informations, le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie, dans son rapport en date du 30 mars 2026, a confirmé le montant 80 200 euros net vendeur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3211-14 ; VU le budget primitif de l’exercice 2026 ;
VU le rapport d’évaluation du pôle domaniale de la direction régionale des finances publiques de Normandie rendu le 30 mars 2026 ;
VU l’offre de Monsieur et Madame DELAHALLE lors de l’ouverture des enchères en date qui s’est tenue du 27 janvier au 29 janvier 2026 inclus ;
VU le courrier d’accord de principe de Monsieur Le Maire en date du 16 mars 2026 ; pour la cession du terrain au profit de Monsieur et Madame DELAHALLE.
CONSIDÉRANT
- Que le bien cadastré section AZ 539 22 Rue Des Quatre Saisons (76 290) fait partie du domaine privé de la Ville ;
- Que la Ville n’a plus la nécessité à conserver ce bien dans son patrimoine communal ; - Que Monsieur et Madame DELAHALLE ont confirmé leur intérêt à se porter acquéreurs au prix de 80 200 euros net vendeur ;
- Que les frais afférents à cette opération (frais de géomètre, notaire, commission due à AgoraStore…) seront à la charge de l’acquéreur, conformément aux pratiques courantes en matière de cession immobilière.
Après en avoir délibéré, Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 151/197
DÉCIDE
- D’autoriser la cession au profit de Monsieur et Madame DELAHALLE, ou de toute autre personne morale qui s’y substituerait, du bien cadastré section AZ 539 d’une superficie de 3297 m², situé 22 Rue des Quatre Saisons à Montivilliers (76 290) pour le prix de 80 200 euros net vendeur.
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout acte permettant la vente de ce bien à Monsieur et Madame DELAHALLE.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget principal
Sous-fonction et rubrique :024
Nature et intitulé : 01
Montant de la recette : 80 200 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons maintenant aux questions relatives au foncier, et pour cela, je cède la parole à notre conseiller municipal délégué, Monsieur Thierry GOUMENT, vous nous parlez de la parcelle AZ 539.
M. Thierry GOUMENT – Merci Monsieur le Maire. La ville de Montivilliers poursuit une politique active de rationalisation de son patrimoine foncier visant à optimiser la gestion des biens. De plus, dans le cadre des opérations foncières engagées en 2025, elle a poursuivi la mise en œuvre de son plan de gestion des biens bâtis et non bâtis incluant des cessions de biens bâtis et non bâtis par l’accompagnement d’Agorastore qui est un outil de mise en concurrence en ligne par courtage d’enchères. En outre, l’objectif est de mettre en relation le vendeur et des acquéreurs.
Dans le cadre de la vente via Agorastore, nous avons vendu deux terrains. D’une part, un au 22 rue des Quatre Saisons, d’autre part, une parcelle au 5 rue du Levant pour un prix de 80 200 € pour le premier et de 5 852 € pour le second.
Après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire et son représentant à signer tout acte permettant la mise en vente du bien 22 rue des Quatre Saisons à Monsieur DELHALLE et au 5 rue du Levant à Monsieur Jocelyn LESUEUR. Alors la première c’est 80 200 €, la seconde 5 852 € de recette.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup Monsieur GOUMENT. On va les passer une par une. La délibération 27, est-ce qu’elle appelle des commentaires, des remarques, des observations ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? La 27 est adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
ae
me …
A , À Publié le 15/06/2026 webdelib / L" Montivilliers, le Ai . 076217604479 20260608-M DL260608_078B-DE
de \
de |
| ontivilliers Monsieur Fabien DELAHALLE \ 37 Rue Docteur Pareur
\ 76620 Le Havre
Le Maire
Jérôme DUBOST
Affaire suivie par :
ATTRACTIVITE ET GRANDS PROJETS
Célia FAUVEL
Tél. : 02 35 55 15 29
celia.fauvel@ville-montivilliers.fr
Réf. 2026_16
Objet : Accord de principe pour la cession d'un terrain communal —- Rue des Quatre Saisons — Montivilliers
Monsieur DELAHALLE,
A la suite de la mise aux enchères du terrain cadastré section AZ 539 situé au 22 Rue des Quatre Saisons pour une contenance totale de 3 297 m2, organisée du 27 au 29 janvier 2026, j'ai le plaisir de vous informer que là Ville a émis un avis favorable de principe concernant la cession de ladite parcelle à votre profit pour un montant de 80 200 euros net vendeur.
Cet accord préliminaire reste subordonné à plusieurs étapes déterminantes : + La délibération du conseil municipal avant l'été 2026 ;
# La finalisation des démarches administratives et juridiques en cours.
Je tiens à préciser que ce courrier ne vaut pas engagement définitif de vente au sens des articles 1589 et suivants du Code Civil, mais traduit la volonté de la commune de poursuivre les démarches en vue de cette cession.
Afin d'organiser les prochaines étapes, je vous invite à contacter votre notaire ou Agorastore pour vous accompagner dans ce processus,
Je vous prie d'agréer, Monsieur DELAHALLE, l'expression de mes salutations distinguées.
i « Jérôme DUBOST
Qu © JOUA | Maire de Montivilliers
Conseiller Départementa)-de la Seine-Maritime
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 152/197 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateruité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Normandie
Pôle évaluation Domaniale
Téléphone : 02 32 18 91 17
Mél. : drfip76.pole-evaluationgdgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Isabelle LUNA
téléphone : 06 71 08 08 66
courriel : isabelle |una@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 30073868
Réf OSE :2026-76447-18589
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 :
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie et de la Seine-Maritime
38 COURS CLEMENCEAU
76 000 ROUEN
Ville de Montivilliers
à l'intention de Monsieur le Maire
Rouen, le 30 mars 2026
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible le si lectivites-l ;
rue des4 saisons, Montivilliers
Nature du bien : Parcelle de terrain à bâtir
Adresse du bien : 20 Rue des 4 saisons , 76 290 MONTIVILLIERS
Valeur vénale: 150 000,00 €
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 153/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE 1- CONSULTANT
Nom contact : Fauvel Célia
Chargée des opérations foncières, de l'urbanisme et de l'habitat
Numéro de téléphone 02 35 55 15 29
Adresse courriel celia.fauvel@ville-montivilliers. fr
2 - DATES
de consultation : 19/03/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : extérieur
du dossier complet : 19/03/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession:
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [ ]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 []
de l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
Actualisation d'un avis de valeur de 2023 dans le cadre de la cession d'un terrain à bâtir
communal. Enchère sur Agorastore à hauteur de 80 200,00 €.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
LD)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 154/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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4 . DESCRI PTION DU BIEN ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
4.1. Situation générale
Co CE AE EE CO NAS
» AA PLU EE
Le bien est situé 20 rue des 4 saisons au sud de la commune de MONTIVILLIERS.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle correspond à un terrain de forme régulière, présentant un dénivelé et situé au coeur d'une zone artisanale faisant la jonction entre le bourg et la zone commerciale.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
MONTIVILLIERS AZ 539 RUE DES 4 SAISONS 3297 M? Terrain à bâtir
TOTAL 3297 M?
4.4, Descriptif
La parcelle constructible située est actuellement enherbée avec quelques taillis; son accès s'opère depuis la rue des 4 saisons par un chemin en bitume au départ de cette rue (parcelle AZ n° 540 en servitude)
4.5. Surfaces du bâti
s/o
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriété de la ville de MONTIVILLIERS.
5.2. Conditions d'occupation
Libre de toute occupation.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 155/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UZ c au PLU en vigueur approuvé le 4/02/2025
6.2.Date de référence et règles applicables
s/o
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Termes de comparaisons de terrains à bâtir individuels sur le secteur.
4ATI/AN/916//
447/AZ/588
44/BC/660/661/662
447/AX/600
447/AM 836
447/BC/689
Termes de comparaisons de terrains à bâtir de grande superficie sur le secteur
MONTIVILLIERS
MONTIVILLIERS
MONTIVILLIERS
MONTIVILLIERS
MONTIVILLIERS
MONTIVILLIERS
22 RUE DOCTEUR BONNET
64 AVE MAL FOCH
105 RUE VICTOR LESUEUR
12 CHEMIN DE LA MONTADE
2 RUE DE LA CLOSERIE
PETIT CHEMIN DE LA FONTAINE
Date
09/09/2024
11/10/23
24/01/23
04/10/22
11/10/22
08/12/21
Surface
702
Mer EEE Commune Adresse ; RL" Prix total tie mutation terrain (m2)
238//ZB/90/! EPOUVILLE 10 RUE DES ARTISANS 15/03/2024 5732 336 000 58,62€ UZ
270/C/1291// FONTAINE-LA-MALLET 9 B RUE DU CALVAIRE 19/09/2024 1077 105 000 97 49€ UP
61@/Z C/S4/! SAINT MARTIN-DU- 245 RUE CAROLINE AIGLE | 26/07/2024 4527 233 598 51,60€ | UZm
616/A/1789/ SAINT MARTIN-DU- 11 RES DE LA MAISON BLANCHE! 19/07/2023 1380 104 431 75,67 € UFa
616/A/1781//1799 SAINT MARTIN-DU- RES DE LA MAISON BLANCHE | 31/10/2023 2044 100 000 48,92 € UFa
G16/A/1795// SAINT MARTIN-DU- 13 RES DE LA MAISON BLANCHE! 16/05/2024 1317 90 000 68,34 € UFa
A 483/484 FONTAINE-LA-MALLET EMFRAYETTE 12/05/2023 2 889 230 000 79,61€ Uh
ZC 87 %5 ZI 108 SAINT-MARTIN-DU- 195 RUE CAROLINE AIGLE | 09/07/2025 4 000 240 000 60,00€ MANOIR UZ c
À 1658 1659 1490 SAINT-MARTIN-DU- LE CLOS DES POMMIERS | 31/03/2023 1 633 155 000 94 ,92 € MANOIR UF
106,74
241,45
193,05
144,01
211,13
113,%
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 156/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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8.1.2.Autres sources internes à la DGFIP ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
S'agissant du même bien, émission d'un avis de valeur en date du 24 octobre 2023 référencé sous le numéro 2023-76447-76018, pour une valeur vénale de 150 000,00 € assortie d'un marge d'appréciation de 10 %.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La mise aux enchères sur AGORASTORE a permis de recenser deux offres présentées dans un
document par le consultant. Les offres se situent à environ 50 % de la valeur arbitrée en 2023 (cf 8 8.1.2) et celle retenue correspond à une offre à hauteur de 24 €/m°, valeur incohérente avec le marché sur le secteur.
Force est de constater que si cette valeur peut s'apparenter à une valeur économique, elle ne correspond, en aucun cas, à une valeur vénale.
Dans ces conditions, la valeur vénale du terrain reste devoir être arbitrée et estimée à 150 000,00 €, valeur correspondant à 45 €/ m°.
09- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 150 000,00 € en valeur arrondie.
NB/ La valeur retenve aux enchères de 80 200,00 € n'est pas cohérente avec le marché local.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 135 000,00 £ en valeur arrondie.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 157/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité 5 676 5:7604479 20260608 M pL260608° 0788-DE signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il éStT mutié de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques,
et par délégaticrr
Christian FABRE
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
se"
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 7977 Sr etes Rene ein ne RER TE TX libertés, s'exerce auprès des directions territoriarement competentes ae 1a LIrectIon Generale des Finances Publiques.
6 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 158/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
m2, soit 5
} seront à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 159/197
M_DL260407_067
CESSION - DE LA PARCELLE AS 360 ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AO 478 - 5 RUE DU LEVANT - AUTORISATION - SIGNATURE
M. Thierry GOUMENT, Conseiller Municipal Délégué - La Ville de Montivilliers poursuit une politique active de rationalisation de son patrimoine foncier, visant à optimiser la gestion des biens dont elle n’a plus l’usage tout en valorisant l’émergence de projets structurants pour le territoire. Dans ce cadre une démarche de cession de biens bâtis et non-bâtis a été engagée.
Par annonce publiée dans le magazine communal n°57 (novembre-décembre 2023), Monsieur Jocelyn LESUEUR a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une bande de terrain de 38 m² environ, dont 24 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AO n°478 et 14 m² correspondant à la parcelle cadastrée section AS numéro 360, situées au 5 Rue du Levant, afin de régulariser une situation d’empiétement. Cette intention a été formalisée par un courriel en date du 18 février 2026
Dans le but d’encadrer cette opération, le Pôle Attractivité et Grands Projets a sollicité le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie, dans le but d’évaluer le prix de cession de la parcelle.
A la lumière de ces informations, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction des Finances Publiques de Normandie, dans son rapport en date du 16 février 2026, a évalué la valeur vénale de la bande de terrain à 100 €/m², sur la base de cet avis, la Ville a arrêté un prix de cession de 5 852 € soit une valeur vénale de référence qui s’élève à 154,00 euros le m² au regard du fait que cette bande a une valeur constructible.
Par conséquent, un courrier en date du 23 mars 2026 a été adressé à Monsieur LESUEUR pour lui notifier l’accord de la collectivité, sous réserve de l’approbation du Conseil Municipal. Ce dernier a confirmé son engagement par mail en date du 26 mars 2026, acceptant les conditions financières proposées.
A souligner, les frais accessoires (géomètre, frais de permis d’aménager, notaire, publicité foncière) seront intégralement supportés par l’acquéreur, à l’origine de la demande.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3211-14 ; VU le budget primitif de l’exercice 2026 ;
VU le rapport d’évaluation du pôle domaniale de la direction régionale des finances publiques de Normandie rendu le 16 février 2026
VU le courriel d’intention de Monsieur Jocelyn LESUEUR en date du 18 février 2026 ; VU le mail de Monsieur Jocelyn LESUEUR en date du 26 mars 2026, acceptant le montant de la cession au prix de 5 852 euros et la prise en charge des frais accessoires (géomètre, notaire, publicité foncière) ;
CONSIDÉRANT
- Que les biens cadastrés section AO 478 et section AS 360 font partie du domaine privé de la Ville ; - Que la Ville n’a plus la nécessité à conserver ces biens dans son patrimoine communal - Que Monsieur Jocelyn LESUEUR a confirmé son intérêt à se porter acquéreur au prix de 154 € du m², soit 5 852 euros pour environ 38 m² ;
- Que les frais afférents à cette opération (frais de géomètre, frais de permis d’aménager, notaire, ....) seront à la charge de l’acquéreur, conformément aux pratiques courantes en matière de cession immobilière. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 160/197
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser la cession au profit de Monsieur Jocelyn LESUEUR d’une bande de terrain d’une superficie de 38 m² environ ; dont 24 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AO 478 ainsi que 14 m² correspondant à la parcelle cadastrée section AS 360 situées au 5 Rue Levant à Montivilliers pour le prix de 154 € du m², soit 5 852 euros pour environ 38 m².
- Que les frais accessoires (géomètre, frais de permis d’aménager, notaire, publicité foncière) seront intégralement supportés par l’acquéreur.
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout acte permettant la vente de ce bien à Monsieur Jocelyn LESUEUR.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 024
Nature et intitulé : 01
Montant de la recette : 5 852 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – La 28, c’est sur la parcelle AO 478 évoquée par Monsieur GOUMENT à l’instant. Des remarques, des observations ? Il n’y en a pas. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Délibération 28 adoptée. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateruité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Normandie
Pôle évaluation Domaniale
Téléphone : 02 32 18 91 17
Mél. : drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Isabelle LUNA
téléphone : 06 71 08 08 66
courriel : isabelle luna@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 29174131
Réf OSE :2026-76447-07476
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 :
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de
NORMANDIE
38 COURS CLEMENCEAU
76 000 ROUEN
Ville de Montivilliers
Rouen, le 16 février 2026
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible le si lectivites-l ;
Nature du bien : Parcelle de terrain à bâtir
Adresse du bien : 5 rue du Levant 76 290 MONTIVILLIERS
Valeur vénale: 70 500,00 €
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 161/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE 1- CONSULTANT
Nom contact : Fauvel Célia
Chargée des opérations foncières, de l'urbanisme et de l'habitat
Numéro de téléphone 02 35 55 15 29
Adresse courriel celia.fauvel@ville-montivilliers. fr
2 - DATES
de consultation : 04/02/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 13/02/2026
du dossier complet : 13/02/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession:
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [ ]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 []
de l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un terrain à bâtir communal (actualisation d'un avis de valeur)
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
LD)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 162/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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4 = DESCRI PTION DU BIEN ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
4.1. Situation générale
. 7
2%
- … Le Le : À re
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— Fed LME Lx h
Ta” à si set Cr,
P 2e
Le bien est situé 5 rue du Levant à l'est de la commune de Montivilliers.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est excentré, les bus sont à environ 1 kilomètre, ainsi que les établissements scolaires et les différents services. Réseaux accessible, terrain avec un dénivelé important
4,3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
MONTIVILLIERS AO 478 5 rue du Levant 444 m° Terrain à bâtir
TOTAL 444 m°
4.4, Descriptif
Terrain à bâtir individuel d'une profondeur d'environ 30 m et un linéaire sur rue d'environ 16 m, non entretenu et formant une pente.
4.5. Surfaces du bâti
s/o
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriété de la ville de Montivilliers
5.2. Conditions d'occupation
Libre de toute occupation
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 163/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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6 _ U RBA N | S M E ID : 076-217604479-20260608-M DL260608 078B-DE
6.1.Règles actuelles
Zone UC au PLU en vigueur
6.2.Date de référence et règles applicables
s/o
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Termes de comparaisons de terrains sur le secteur
4ATI/AN/916// MONTIVILLIERS 22 RUE DOCTEUR BONNET 09/09/2024
447/AZ/588 MONTIVILLIERS 64 AVE MAL FOCH 11/10/23
44/BC/660/661/662 MONTIVILLIERS 105 RUE VICTOR LESUEUR 24/01/23
447/AX/600 MONTIVILLIERS 12 CHEMIN DE LA MONTADE 04/10/22
447/AM 836 MONTIVILLIERS 2 RUE DE LA CLOSERIE 11/10/22
447/BC/689 MONTIVILLIERS PETIT CHEMIN DE LA FONTAINE 08/12/21 702 80000 | 113,%
8.1.2.Autres sources internes à la DGFIP
avis de valeur en date du 24 octobre 2023 référencé 2023-76447-76061 pour une valeur vénale de 70 000,00 € assortie d’un marge d'appréciation de 10 % (pour une superficie de 455 m°, soit une valeur vénale de 154 €/m° )
Terrains à bâtir en vente sur le marché
site seloger.com
TAB 500 m° pour 120 000,00 € - 240 €/m°
TAB 812 m° pour 147 000,00 € -181 €/m°
TAB 515 m° pour 107 000,00 € -221 €/m°
TAB 543 m° pour 120 000,00 € - 221 €/m°
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les valeurs de terrain à bâtir individuel s'échelonnent entre 106 € et 241 €/m° selon la localisation
et l’état du terrain. La valeur vénale pourra être actualisée à 155 €/m° soit 70 525,00 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 164/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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09- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - marGe D'appré!D:076217604479-20260608-M_DL260608_0788-DE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 70 500,00 € en valeur arrondie.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 63 500,00 € en valeur arrondie.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
NB / La commune envisage le cas échéant la cession à un riverain d'une bande de 30 m° à détacher de la parcelle afin de répondre au besoin de ce dernier pour la construction d'une piscine. L'emprise nécessite donc de conserver ses droits à construire et peut être valorisée compte tenu de sa faible superficie sur la base de 100 €/m°, soit 3000,00 € + 10 %
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de
signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une
prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 165/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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11 - OBSERVATIONS ID : 076-217604479-20260608-M_DL260608_078B-DE
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques de la Normandie et de la Seine-Maritime et par délégation
Isabelle LUNA, inspecteur des Finances Publi et évaluatrice.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 166/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 e
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
ESQUISSE
Echelle : 1/250
Emprise projet d'implantation
406 m° environ
Pave potentiel d'implantation
279 m° environ (à ne pas confondre
avec l'emprise au sol)
d IP 517
D ? © Recul voirie : 5m ‘0
Parcelle à céder aux riverains
38 m° environ
14.62
NN)
Oo
cn
a ?
on oO
14:41 \
14.37
Recul mini
limite sud : 3m
AHM=S mètres de Géomètres-Experts AGENCES
Groupe =. SIEGE SOCIAL BUREAU SECONDAIRE Cyril MONGENOTY Sébostion GRENET A ue M _ S Le Hevre (76600) Saint-Romeæn-de-Colbose (76430) 2 = 25 Rue Lerd Kitchener Allée de Suime Tél. 02 25 20 53 83
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Tét, 02 3542210
contact ebovre@ahmes. geometre fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 167/197 PLAN
DE
DIVISION
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Département de la Seine-Maritime
COMMUNE DE MONTIVILLIERS
5 Rue du Levant
Propriété de la commune de MONTIVILLIERS
Cadastrée Section AS n° 227, 228 et AO n°351
Division de la parcelle AS n° 237
Terrain à vendre en l'état
Parcelle AS n° 227-357 210 m2 (Superficie réelle mesurée)
Surplus à conserver
Parcelle AS n° 2279 358 14 m2 (Superficie réelle mesurée) |
Division de la parcelle AS n° 228-
Terrain à vendre en l'état
Parcelle AS n° 228p-359 2 m2 (Superficie réelle mesurée)
Terrain à vendre en l'état
Parcelle AS n° -228p 360 14 m2 (Superficie réelle mesurée)
Réunion des parcelles AO n°-473-—474 -475 476
Terrain à vendre en l'état |
Parcelle AO n° 476p 477 180 m2 (Superficie réelle mesurée) |
[LOT Bi] Terrain à vendre en l'état
Parcelle AO n° -476p 478 444 me (Superficie réelle mesurée)
[LOT ci! Surplus à conserver
Parcelle AO n° -476p 479 124 m2 (Superficie réelle mesurée) pp ,
Ts Géométres
2 ès
f QC Û-
Dressé le : 11/12/2019 {
Borné le : 29/06/2021 |
Mis à jour le:30/09/02 [III
enüe du Camp Dolent
6700 GONFREVILLE l ORCHEX \ til : 7 sé
él {! Do ssiet + LH9135
"ve ) dis
2 "
\Z \ Euclyd 20, Avenue du Corp Dolent - -urotop 76700 GONPVLLE LORCHER
= éornètrer Exports léhavretieuxiyd.fr
wwweuchyd-eurctop.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 168/197 PLAN DE SITUATION
Sans échelle
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 :
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
PLAN D'ENSEMBLE
Echelle : 11000
Extrait cadastral
=
7 S ie
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 169/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
M, at Mme LESUEUR
) J n
Consorts RABOUILLE mn ER
@) Farcelke à acquérir par M. et Mme ROMAIN
SP de lots ; 302rr dant
@ SwPoe : 210mt- Becser AS n° 357
SPe : 160m - Besson AO nf 477
ELUPoR: 20° - Sector AS n° 259
(B) psrcate à scquèi par M et Mr —
Montivilliars SUPde totale : 458m* Section AG N22 —
ML et Mene ROMAIN © SUP de : 444err - Section AD n° ATE Pascal
Secon A8 n°233 @ SUPGoe : 1478 - Sato AS n° 220
© Surplus restant à propriété de là Ville de Montirilliors SUPae totsie : 138
© SUPciIe : 124478 - Section AD 2" 47%
@ SUPCie : 1408 - Section AS n° 30
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 170/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 171/197
M_DL260407_068
CONVENTION DE SERVITUDE - ENEDIS - ROUTE DE SAINT MARTIN DU MANOIR- PARCELLE ZE 101 - AUTORISATION - SIGNATURE
M. Thierry GOUMENT, Conseiller Municipal Délégué - Dans le cadre de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par le bureau d’étude INGECAUX mandaté par la société ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section ZE 101, située Route de Saint Martin, à Montivilliers. Ainsi une convention de servitude doit-être contractualisée entre la société ENEDIS et la Ville de Montivilliers.
A la lumière de cette information, la société ENEDIS a demandé l’élaboration d’une convention de servitude de passage dans le but :
- d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 48 mètres ainsi que ses accessoires ;
- d’établir si besoin des bornes de repérage ;
- d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes implantations branches ou arbres, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou qui pourraient par leur mouvement, chute occasionner des dommages aux ouvrages ;
- d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).
La Ville de Montivilliers conservera la propriété et la jouissance, avec comme condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des installations et d’informer ENEDIS deux mois avant le début des travaux qu’elle réalisera.
Cette convention sera conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Par cette dernière, le libre accès sera accordé au bureau d’étude mandaté par la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance, dont l’entretien et la réparation, ou encore, le remplacement et la rénovation desdits ouvrages.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU le Code de l’énergie, et notamment ses articles L323-3 et suivants ;
VU le Code Civil, et notamment ses articles 649 et 650 ;
VU la demande d’ENEDIS en date 5 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT
- Que la Ville de Montivilliers est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZE 101 ;
- Que la société ENEDIS a sollicité la Ville de Montivilliers afin d’obtenir un droit de servitude pour l’implantation d’ouvrages électriques sur la parcelle communale, qui fait partie du domaine privé, cadastrée section ZE 101 par un courrier en date du 5 janvier 2026 ;
- Que ladite servitude est accordée à titre gratuit ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De conclure une convention pour des ouvrages électriques, à titre gratuit, au profit de la société ENEDIS sur la parcelle communale, qui fait partie du domaine privé, cadastrée section ZE 101, dans le cadre de la desserte et de l’alimentation du réseau électrique de la parcelle située Route de Saint-Martin-du-Manoir à Montivilliers ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes de branchement électrique concernant la parcelle cadastrée section ZE 101 et tous les documents se rattachant à ce dossier. Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 172/197
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous nous dites tout sur la convention de servitude, Monsieur GOUMENT.
M. Thierry GOUMENT – Merci Monsieur le Maire. Dans le cadre de la desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par le bureau d’études INGECAUX, mandaté par la société Enedis sur la parcelle communale située route de Saint-Martin à Montivilliers. Ainsi, une convention de servitude doit être contractualisée entre la société Enedis et la ville de Montivilliers. Après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention. Sans incidence budgétaire pour la ville.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Des questions sur cette délibération portée par Monsieur GOUMENT ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Délibération adoptée à l’unanimité. Merci Monsieur GOUMENT.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Convention ASD06 - VO8 2022
©. | A CO HSNLUN
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Montwilliers
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-NOR-25-008301 LH - C4 - INTERSPORT MONTIVILLIERS
Chargé d'affaire Enedis : SERY Maîthieu
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 60B 442, ayant son siège sodal 4, place de la Pyramide 92800 PUTEAUX,
Représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoini au directeur délégué raccordement et ngénierie, dûment
habilité à cet effet,
{a Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: Commune de Montivilliers représenté(e) par S80n (Sa)... smmmrnsnnsns Aÿant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ss en date AU ssnssrsrssanmnnnnrrsnsnnnnnrmaneennnnee Demeurant à : Mairie - Place François Mitterand , 76290 MONTIVILLIERS TéMphons: ...isrssssnenéteseeneus
Néie) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
mm RAM nn mn nm nn enmn nm mn mn mme men mn nnmnnsne
désigné ci-après par l'appellabon + le propriétaire » d'autre part,
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) c-après désignée(s) lui appartient'appartiennent :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prellxe Section una æ Lieux-dits {Cultures P légumières, prairies, pacage, bois, forët .….)
> DE ST MARTIN DU bontiiliers 2E 101 MANOIR
paraphes (initiales) page 1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 173/197 Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026
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Convention ASDO6 - VO6 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s} ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
« [1 exploitée(s} par-tui méme.
« D exploitée(s} par M. une qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'H l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exptoitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
« Ê] non expioitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie {art. L.
323-8 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lä(lés) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, (es droits suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de iarge, 1 canalisation{s} souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 48
mètres, ainsi qué $es accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4? Effectuer l'étagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de Fempiacement des ouvrages, génent pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occesionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriéiaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R, 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre V du titre V du fvre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution}
5/ Utiliser Les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, Pentretien, la réparation, le remplacement et a rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve fa propriété et la jouissance,
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exptoïtation et la solidité des ouvrages,
Le propriétäire s'intergit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2,21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début dés travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur ia parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cetté modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant te
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniguement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans lé délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux proietés
x
paraphes (initiales) page 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 174/197 Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026
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Convention ASO06 - VO8 2022
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y à lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à 'articte 1er. une indemnité de 72 (soixante-douze euros) €.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunai compétent.
Ÿ Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relalifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur te quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 ociobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de approbation du projet de détait des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droïis sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans te cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règtement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunai compétent du Éeu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec una emprise moindre,
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enédis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 - Donnéss à caractère personnel
Énedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.}, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestaiaires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie).
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
ne
paraphes (initiales) page 3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 175/197 Envové en oréfeciure le 15/06/2626
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Convention ASDOG - VCS 2022
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de ta convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à ia demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
Faïit en quatre (4) éxemplaires originaux.
Date de signature :
{1} LE PROPRIÉTAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Nom Prénom Signature
Commune de Montiviliers représentéte} par son (sa)
necisnsensse nier rannnn eau seance rnnnsnenantenes , ayant reçu tous 4
pouvoirs à l'effet des présentes P par décision du in
CONRBGI nan ins esnenisnsrns . en date du
{2} Enedis
: Enédis
Baraphes (initiälss) page 4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 176/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet exiralt esi géré SEINE MARITIME eupsssnssssss par Le contre des imgôts once eulvant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 0e PTT Commune : 38 Cous Cémerceau CS 61002 76037
MONTIMLLIERS 26037 ROUEN CEDEX
tél 02.35.19.22,57 ax
s476,plasdoin bnances gouv.fr
Section ;: ZE
Faulle ; 00 ZE U1
ns Signature(s} du ou des peopriétalre(s)
Échelle d'ocigine : 11202 pour accord : d et détvré » Échec d'édhion : 1/2500 Cat exlrait de plan vous per :
Dale d'édition : 3012/2074 ;
(useou horaire de Puis] *= enévsire sf
Cosrdonnées en projection : RGFI3CCSD
22022 Direchon Gémérake des Frances
| Fublques
148#000 *
CHEMIN DE 9OCBEC
9152759 6152730
9152500
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 177/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 178/197
M_DL260407_069
LOCATION PARCELLE CH0002 - ANCIENNE JARDINERIE - TARIF D'OCCUPATION
Madame Cindy LEFRANÇOIS, Adjointe au Maire – Dans la cadre des travaux de la réalisation de la 3ème ligne de tramway, les entreprises SAS MARTIN père & fils et VALLOIS SAS, sont titulaires du lot « aménagements paysagers ». Le marché de travaux prévoit que ce groupement trouve par ses propres moyens, un lieu de stockage et contractualise pour la mise à disposition d’un terrain si cela apparaît être nécessaire pour le bon déroulement de ses missions.
C’est dans ce contexte que la Ville de Montivilliers a été contactée par les entreprises SAS MARTIN père & fils et VALLOIS SAS, afin de leur mettre à disposition une partie de la parcelle cadastrée CH0002, dite « ancienne jardinerie », soit environ 2 500 m² pendant toute la durée des travaux liés à la réalisation de la 3ème ligne de tramway, soit environ 2 ans. L’objectif de l’occupation est de stocker le matériel nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagements paysagers (plantes, arbres et arbustes…). Le Conseil municipal n’a jamais fixé de tarif d’occupation pour cette parcelle.
La parcelle CH0002 d’une contenance de 11 873 m² situé au 9001 route d’Octeville à Montivilliers est une propriété du domaine privé de la Ville. Dans le cadre du projet de nouveau quartier, cette parcelle accueillera à terme une partie de la coulée verte, espace de transition entre la quartier de la Belle Étoile et le nouveau quartier.
Bien que cette parcelle soit d’une superficie de 11 873 m², seuls 2 500 m² de la parcelle cadastrée CH0002 peuvent être occupés par un locataire.
La valeur de cette mise à disposition a été estimée à 875 euros par an, conformément au prix mentionné à titre indicatif dans le commodat signé entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville de Montivilliers, pour la mise à disposition d’un terrain, de même dimension, rue des Verdiers dans le cadre des travaux de la 3ème ligne de tramway (délibération M_DL250623_117).
Suite à la fixation du tarif d’occupation de cette parcelle, une décision de louage de chose sera mise à la signature de Monsieur Le Maire afin de proposer la contractualisation d’un bail avec les entreprises SAS MARTIN père & fils et VALLOIS SAS. L’occupation sera du stockage du matériel nécessaire pour la réalisation des travaux d’aménagement paysager (plantes, arbres et arbustes...) dans le cadre de la réalisation des travaux de la 3ème ligne de tramway.
Dans le cadre de cette occupation, le groupement s’est engagé à laisser l’accès à la Ville de Montivilliers et à ses prestataires pour la réalisation des études nécessaires à la bonne mise en œuvre de son projet de coulée verte, ainsi qu’à remettre le terrain en état.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L .2121-29 ; VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2221-1 ; VU le commodat signé entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville de Montivilliers pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée AZ523 située 3 rue des verdiers dans le cadre des travaux de la 3ème ligne de tramway.
CONSIDÉRANT
- Que la Ville de Montivilliers est propriétaire de la parcelle cadastrée CH0002 sis 9001 route d’Octeville à Montivilliers, d’une contenance de 11 873 m² ;
- Que cette parcelle dépend du domaine privé de la Ville ;
- Que les entreprises SAS Martin père & fils et VALLOIS SAS ont demandé à louer cette parcelle ; - Que le Conseil municipal n’a jamais délibéré sur le tarif d’occupation de cette parcelle ; - Que le prix de cette mise à disposition a été estimé à 875 € par an ;
- Qu’il revient au Conseil municipal de fixer un loyer pour la mise en location d’une partie de la parcelle cadastrée CH0002 sis 9001 route d’Octeville à Montivilliers, terrain privé de la Ville ;
Après en avoir délibéré, de la par
Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 179/197
DÉCIDE
- De fixer le tarif annuel d’occupation de la parcelle cadastrée CH0002, terrain privé nu de la Ville, dont 2 500 m² pourront être utilisés, à 875 €.
Imputation budgétaire
Recette
Exercices 2026 et 2027
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 551
Nature et intitulé : 7588 Autres produits divers de gestion courante – autres
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons à la délibération 30 et je cède la parole à Madame LEFRANÇOIS pour cette délibération sur un tarif d’occupation.
Mme Cindy LEFRANÇOIS – Merci Monsieur le Maire. Dans le cadre des travaux de la réalisation de la troisième ligne de tramway, les entreprises Martin et Valois chargées de l’aménagement paysager ont sollicité la mise à disposition d’un terrain dit d’ancienne jardinerie, d’une superficie d’environ 2 500 m² pendant toute la durée des travaux, soit environ deux ans, dans un objectif de stockage de matériel. Conformément au prix mentionné à titre indicatif dans le commodat signé entre la communauté urbaine et la ville de Montivilliers, pour la mise à disposition d’un terrain de même dimension, la valeur de cette mise à disposition a été estimée à 875 € par an. Après en avoir délibéré, je vous propose par conséquent de fixer le tarif annuel d’occupation de la parcelle cadastrée CH02, terrain privé nu de la ville, à 875 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Madame LEFRANÇOIS. Des questions sur cette délibération ? Oui, je vous en prie.
Mme Aurélia JOPEK – Merci. Pour des raisons personnelles, je souhaite ne pas prendre part à cette délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est noté, l’administration l’a noté.
Pour la délibération 30, est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ? Il n’y en a pas. Elle est adoptée avec la non-prise de part au vote de Madame JOPEK.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0
Ne participe pas au vote : 1 Aurélia JOPEK Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 180/197
TRANSITIONS ECOLOGIQUES
M_DL260407_070
AIDE FINANCIÈRE POUR LA PLANTATION DE HAIES VÉGÉTALES - RÈGLEMENT - AUTORISATION - SIGNATURE
Madame Cindy LEFRANCOIS, Adjointe au Maire - Le 3 juillet 2023, la Ville de Montivilliers s’est engagée dans deux démarches volontaires de transition écologique et énergétique, en adoptant le Plan d’actions Climat Air Énergie et le plan d’actions Biodiversité.
En effet, face aux constats des effets du changement climatique, la Ville de Montivilliers souhaite agir concrètement afin de rétablir les corridors écologiques intra-urbains, et plus globalement le cadre de vie en ville.
Il s’agit plus précisément de l’action 3.16 du plan d’action Biodiversité (planter en ville des haies issues d’essences locales).
C’est pourquoi, lors du Conseil municipal du 30 septembre 2024, le dispositif d’aide financière pour la plantation de haies libre a été approuvé.
La Ville souhaite poursuivre ce dispositif en 2026 et les années suivantes, et soutenir chaque foyer à hauteur de 50 % du montant de la facture TTC, dans la limite de 250 euros TTC.
Pour 2026, le budget pour les aides financières en faveur des transitions écologiques aux particuliers, haies et récupérateurs d’eau pluviale, est fixé à 5 000 euros. En cas d’épuisement des crédits 2026, le demandeur sera informé que son dossier sera mis en liste d’attente.
Le dispositif est suivi par le Pôle Attractivité et Grands Projets.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2022.05/75 en date du 9 mai 2022 portant l’engagement de la Ville de Montivilliers dans la démarche « Territoire Engagé pour la transition écologique – Climat Air Énergie » VU la délibération M_DL230703_090 en date du 3 juillet 2023 approuvant le Plan d’actions « Climat Air Énergie »
VU la délibération M_DL230703_091 en date du 3 juillet 2023 approuvant le Plan d’actions Biodiversité VU la délibération M_DL240930_134 en date du 30 septembre 2024 approuvant le dispositif d’aide financière pour la plantation de haies végétales.
CONSIDÉRANT
- L’urgence climatique et les enjeux qu’elle représente à l’échelle des collectivités territoriales ; - L’engagement de la Ville pour les transitions écologiques et pour la mise en œuvre d’une stratégie Climat Air Énergie ambitieuse à l’échelle du territoire ;
- La dynamique territoriale et interne à la collectivité initiée autour de l’élaboration et de la réalisation des Plans d’actions ;
- La volonté de la Ville de soutenir financièrement les particuliers dans la plantation de haies végétales, action inscrite dans le dispositif Climat Air Énergie et le plan d’actions Biodiversité ; - La volonté de la Ville d’accélérer les plantations de haies sur le domaine privé.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le dispositif d’aide pour la plantation de haies végétales en annexe à la présente délibération, à partir de l’année 2026 et pour les années suivantes, à hauteur d’une aide individuelle pour les propriétaires de 50 % du montant de la facture TTC, dans la limite de 250 euros TTC (par foyer) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions pour un maximum de 250 euros TTC par foyer, tel que stipulé dans le règlement du dispositif annexé.
Imputation budgétaire Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 181/197
Exercice 2026 et suivants
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 518
Nature et intitulé : Biens mobiliers, matériels et études (20421)
Montant de la dépense annuelle : 5 000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons la délibération 30 qui est portée par Madame LEFRANÇOIS, je lui cède à nouveau la parole.
Mme Cindy LEFRANÇOIS – Lors du Conseil municipal du 30 septembre 2024, le dispositif d’aide financière pour la plantation de haies libres a été approuvé. La ville souhaite poursuivre ce dispositif pour 2026 et les années suivantes. Par conséquent, je vous propose d’approuver le dispositif d’aide pour la plantation de haies végétales à partir de l’année 2026 et pour les années suivantes à hauteur d’une aide individuelle pour les propriétaires de 50 % du montant de la facture TTC, dans la limite de 250 € TTC par foyer, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions pour un maximum de 250 € TTC par foyer tel que stipulé dans le règlement du dispositif annexé.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci Madame LEFRANÇOIS. Des questions sur cette délibération ? Oui, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – C’est une délibération qui m’étonne un peu. Bien sûr, le souci écologique doit être défendu et inciter les gens à planter des haies est une très bonne chose, mais est-ce qu’il faut vraiment que cela passe par une prime ? Je m’interroge. D’autant que la prime est assez symbolique puisqu’elle ne peut pas excéder 250 €, c’est à mon avis plus un effet d’aubaine qu’autre chose. Je pense qu’un propriétaire qui veut planter une haie, s’il a pris la décision, il le fera de toute façon. J’ai l’impression que ce saupoudrage d’argent public est inutile dans le cas présent. C’est la raison pour laquelle nous allons voter contre.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Très bien, pas de difficulté, vous avez le droit de vous questionner. Mais les Montivillonnes et les Montivillons sont plutôt ravis, notamment pour leur pouvoir d’achat, d’avoir cette aide lorsqu’ils ont une envie de pouvoir contribuer à ces aménagements avec des haies végétales. J’en profite pour rappeler que ça inclut aussi les récupérateurs d’eau, mais là nous avions délibéré pour les cinq années, donc là il s’agit de régulariser.
Si je comprends bien, il y aura des oppositions, c’est ça ? Qui s’oppose ? C’est noté. Qui s’abstient ? C’est noté. La délibération 30 est adoptée. Grand merci Madame LEFRANÇOIS.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 3
Gilles LEBRETON, Aurélia JOPEK, Théo LAMBERT Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
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Ed Le ID : 076-217604479-20260608-M DL260608 078B-DE
f NN Montivilliers, le 23 Jum 2025
Ville è
de \
| | . ec = ontivilliers | Règlement 2025 relatif à
| / l’octroi d’une aide financière
NC ur pour la plantation de haies
a végétales
Pole Attractivité et Grands Projets
Tél. 02 35 30 17 44
tansiton.ecologique@ville-montivilliers.fr
Article 1 : Objet du règlement/contexte
La Ville de Montivilliers propose un soutien financier aux plantations/restaurations de haies. La subvention a pour but de renforcer la biodiversité et de verdir la ville via le maintien ou la création de haies végétales sur le domaine privé et le long du domaine public afin de créer un front vert. En effet, les haies végétales s'inscrivent plus harmonieusement que les clôtures ou les matériaux composites dans le paysage.
Article 2 : Bénéficiaires
Cette aide financière est ouverte aux particuliers propriétaires. Elle ne peut être donnée qu'une seule fois par foyer.
Article 3 : Critères d'intervention
3.1 : conditions particulières
Le projet doit s'intégrer dans le cadre des objectifs de la convention cités ci-dessus. Il sera situé sur le territoire de la Ville de Montivilliers.
En cas d'opération dépassant les limites administratives de la Ville, seule la partie
montivillonne sera soutenue.
3.2 : Localisation des plantations
Sont éligibles au subventionnement au titre du présent dispositif tous les linéaires de haies
végétales sur le domaine privé, qu'ils soient en limites séparatives (entre deux parcelles
privées) ou du côté du domaine public.
Les plantations peuvent être effectuées dans différents contextes :
e Création ou remplacement en totalité d'une haie végétale mixte, sur le domaine privé, sans clôture
e Création ou remplacement en totalité d'une haie végétale mixte, sur le domaine privé, à proximité d'une clôture ajourée (métallique ou bois). La haie viendra recouvrir la clôture pour la faire disparaître dans le temps
e Restauration partielle avec des essences différentes de celles existantes
e Recouvrement de clôture ajourée (métallique ou bois) par grimpantes
3.3 : Calendrier de plantations
Les plantations effectuées de novembre à mars dans de bonnes conditions pédoclimatiques (hors gel, inondation...) sont conseillées, ceci afin d'assurer une bonne reprise des plants.
3.4 Choix et diversité des essences
Plusieurs espèces seront choisies en incluant des espèces fruitières et/ou favorables aux
pollinisateurs.
Idéalement, les plants seront directement achetés en pépinière et/ou en jardinerie.
- /
Hôtel de Ville | Place François Mitterrand | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 182/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Le CAUE (Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement) met à votre disposition une liste non exhaustive d'essences locales. Cette liste jointe au règlement vous informe des démarches à suivre pour solliciter les conseils d'un architecte paysagiste.
3.5 Paillage :
Le bénéficiaire s'engage à utiliser un paillage biodégradable en quantité suffisante pour un bon développement de la haie.
L'emploi de bâche plastique est proscrit.
3.6 Entretien :
Pour éviter la destruction des espèces protégées et en particulier les oiseaux nicheurs, et pour
répondre aux recommandations de l'OFB (Office Français de la Biodiversité), le bénéficiaire
s'engage à ne pas intervenir sur les haies entre le 15 mars et le 15 août. Il s'engage également à ne pas détruire la haie plantée grâce à la subvention versée par la ville de Montivilliers.
3.7 Distance de plantation
e La distance réglementaire est au minimum de 0,5 m de la limite de propriété pour des
haies inférieures à 2 m. Préférer au moins 1 m pour des haies libres Distances conseillées :
e Entre les arbustes, 60 cm à 1m pour une haie libre et 33 à 50 cm pour une haie taillée
e 1à 2mentre chaque plante grimpante
Article 4 : Montant de la subvention
Seul le coût correspondant à l'achat de plants sera pris en compte. La subvention est fixée à 50% de la facture acquittée TTC dans la limite de 250 euros TTC maximum, par foyer.
Article 5 : Procédure d'obtention de la subvention
Les demandeurs devront compléter un dossier, disponible sur le site internet de la Ville et en mairie.
Ce dossier pourra être communiqué, complété, par mail à l'adresse transition.ecologique@ville-
montivilliers.fr, par voie postale ou directement en Mairie.
Article 5a : pièces à fournir pour l'instruction et le versement de la demande
- Le formulaire de demande de subvention complété et signé - Un engagement sur l'honneur relatif aux modalités d'entretien et de pérennité de l'ouvrage subventionné
- Attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes propriétaire de la parcelle concernée par les plantations
- La demande préalable à travaux si les plantations se situent dans le périmètre Patrimoine
Paysager Protégé
- Un RIB
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 183/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
TR, ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
- La facture acquittée liée à l'acquisition des plants, document daté, mentionnant le nom, prénom, adresse du demandeur ; les coordonnées du vendeur ; le montant TTC et la mention « facture acquittée le ... »
- Une photo de la haie après travaux
Article 5b : l'instruction
Tout dossier complet fera l'objet d'une information précisant que le dossier est complet.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et pourra faire l'objet de demande de pièces complémentaires.
Le versement de la subvention se verra refusé sile dossier de demande de subvention comporte une facture acquittée à une date antérieure à ce règlement.
Les dossiers de demande de subvention peuvent être déposés au fil de l’eau dans l'année.
Tout dossier irecevable fera l'objet d'une information au demandeur de façon motivée.
Article 5c : versement de la subvention
L'aide sera versée en une seule fois, par le Trésor Public, par virement bancaire au nom du
demandeur. En cas d'épuisement des crédits alloués à ce dispositif, le demandeur sera
informé qu'il est mis en liste d'attente.
Article 6 : Sanction en cas de détournement de la subvention
L'usage d'une subvention publique à d'autres fins que celles prévues est constitutif du délit de
détournement de fonds publics.
Article 7 : Communication
Le demandeur qui bénéficie de l'octroi de la subvention peut être amené à être contacté par la
Ville de Montivilliers pour prendre des photographies des plantations et les utiliser dans le cadre
de la valorisation du dispositif.
Article 8 : Protection des données
Le demandeur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement
ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Nom et prénom — Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé »
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 184/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 185/197
M_DL260407_071
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ANBDD POUR LE DISPOSITIF DDTOUR - ADOPTION - AUTORISATION
Madame Caroline SAMPIC, Conseillère municipale déléguée - L'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD), propose une offre de « Développement Durable Tour » sur le territoire normand, qui constitue un catalogue de visites de terrain permanent développé par le Centre ressource du développement durable (Cerdd), Groupement d’Intérêt Public (GIP) et transféré en Normandie par l'ANBDD. Il s'agit d'un outil pédagogique d'une demi-journée présentant des sites remarquables ayant mis en œuvre des principes concourant au développement durable (DD) en région Normandie.
L'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) a proposé à la ville de Montivilliers de s’engager dans un partenariat afin de mener sur son territoire le « Développement Durable Tour » ou DD Tour intitulé « Renaturation d’une zone humide dans le centre-ville de Montivilliers - Parc jardin de la sente des rivières ».
Le DD Tour facilite l’accès à des visites courtes de sites démonstratifs du développement durable. Il s’agit pour l’ANBDD de renforcer l’engagement des organisations publiques et privées dans le développement durable. Il est important de rappeler qu’en 2021 la Ville de Montivilliers a participé à un DD Tour à Malaunay afin d’avoir un retour d’expérience concernant leurs actions sur les transitions écologiques et énergétiques.
Ce dispositif s'adresse à des groupes constitués par une structure demandeuse qui s‘intéresse à une démarche globale ou spécifique ou qui est engagée dans un processus de transition et souhaite approfondir concrètement son approche dans un ou des domaines particuliers.
Les DD Tour seront ouverts à tous les publics et permettront à des élus et agents de collectivités publiques, ainsi qu‘à des associations œuvrant au développement de pratiques de transition d'échanger sur la renaturation d’une zone humide, à travers le projet de parc jardin de la sente des rivières.
A travers cette convention la Ville s’engage à organiser à titre gratuit 3 visites par an du parc jardin de la sente des rivières sur des demi-journées, pendant une durée de 3 ans. Ce qui fait un total maximum de 9 visites sur 3 ans.
Le projet de convention avec l’ANBDD valable à compter, du 27 avril 2026, est annexé à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU l’offre « Développement Durable Tour » proposé par l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération.
CONSIDÉRANT
Que le dispositif « Développement Durable Tour » facilite l’accès à des visites courtes de site démonstratifs du développement durable, qui participe ainsi à renforcer l’engagement des organisations publiques et privées dans le développement durable ;
Que le dispositif « Développement Durable Tour » est un outil d’accélération du changement des pratiques et d'essaimage de gestion de projet en faveur des transitions écologiques ;
Que le dispositif « Développement Durable Tour » permettrait la valorisation de la renaturation d’une zone humide à proximité du centre-Ville à travers le projet de parc jardin de la sente des rivières ;
Que la Ville souhaite engager un partenariat avec l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD), afin d’offrir son retour d’expérience à travers le dispositif « Développement Durable Tour ». Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 186/197
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le projet de convention de partenariat entre la ville de Montivilliers et l’Agence Normande de la Biodiversité et de Développement Durable joint à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) ainsi que toutes les pièces afférentes.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération 31 est portée par Caroline SAMPIC. Madame SAMPIC, vous avez la parole.
Mme Caroline SAMPIC — Merci Monsieur le Maire. Cette délibération concerne la convention de partenariat avec l’ANBDD, Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable, pour un dispositif qui s’appelle le DDTour, Développement Durable Tour.
L’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable propose à Montivilliers un partenariat pour intégrer le dispositif Développement Durable Tour, DDTour. C’est un outil pédagogique présentant les sites exemplaires en matière de développement durable. La ville s’engage à organiser gratuitement trois visites annuelles du Parc Jardin de la Sente des Rivières pendant trois ans afin de promouvoir la renaturation des zones humides et favoriser les échanges entre élus, agents territoriaux et associations. La délibération vise à approuver un projet de convention de partenariat avec l’ANBDD et à autoriser Monsieur le Maire à signer cet accord ainsi que les documents associés dans le cadre d’une collaboration en faveur de la biodiversité et du développement durable.
Après en avoir délibéré, je vous propose d’approuver le projet de convention et de partenariat entre la ville de Montivilliers et l’Agence Normande de la Biodiversité et de Développement Durable, joint à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ANBDD ainsi que toutes les pièces afférentes.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci madame SAMPIC. Est-ce qu’il y a des remarques ? Des observations ? Oui, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – Oui, donc cela concerne le Parc Jardin de la Sente des Rivières auquel les Montivillions sont attachés. Il s’agit donc de le mettre en relief par la création de ce DDTour qui va permettre de faire neuf visites sur trois ans de la Sente des Rivières. En soi c’est intéressant, mais cette délibération est pour moi l’occasion de vous questionner sur ce Jardin de la Sente des Rivières. Est-ce qu’il y a des projets de l’aménager davantage ? Dans mon programme, j’avais prévu de le faire et notamment d’installer des dispositifs permettant aux non-voyants d’en bénéficier davantage avec notamment un marquage au sol ou encore des parcours de présentation traduits en braille. Est-ce que dans l’avenir votre équipe a prévu ça ou pas ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Alors, c’est l’occasion de vous répondre, déjà, un, ce n’est pas une création, nous ne créons pas ce DDTour, il existe déjà, nous ne faisons tout simplement qu’adhérer aux nombreuses démarches qui sont proposées par un certain nombre de collectivités. Je me souviens qu’en début de mandat — et je vais le citer une fois dans ce mandat — nous sommes allés à Malaunay - cela fera sourire - et nous n’y sommes pas retournés, mais nous sommes allés nous inspirer de ce qu’a fait Malaunay en matière de transition écologique. Et donc nous allons pouvoir rejoindre ce DDTour, mais ce n’est pas une création. Ensuite, vous dire que sur le Parc Jardin de la Sente des Rivières, nous visons un label pour les personnes en situation de handicap. Donc c’est un label qui suppose un certain nombre d’aménagements, nous sommes au travail là-dessus. C’est un label qui s’appelle Tourisme et Handicap, évidemment c’est en instruction avec le département de la Seine-Maritime qui a son mot à dire sur cette question. Donc oui, effectivement nous continuons de le faire vivre, mais je rappelle quand même que le Parc Jardin de la Sente des Rivières, ce qui fait sa richesse, c’est vraiment de le laisser vivre. C’est un espace de trois hectares qui a été rendu à la biodiversité dont je rappelle que nous avons enlevé 600 tonnes de déchets. Pour les élus qui s’intéressaient à ce qui s’est fait, 600 tonnes de déchets ont pu être enlevées, nous avons pu réaménager des Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Pubiié le 15/06/2026 Webi
ID :675-277604479-20260508-M DL2606086 078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 187/197
pontons, nous avons pu planter 1 200 arbres et nous avons là une promenade qui fait le plus grand bonheur, je crois, de tous les âges. Nous avons des normes évidemment en matière d’équipements, nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons. Je rappelle, pour ceux qui ont suivi, parce que vous êtes un certain nombre à être venus dans les réunions publiques, que nous sommes dans une zone humide, qu’il y a un PPRI qui s’applique, donc on ne peut pas faire ce que l’on veut, on n’a pas le droit de construire ce que l’on veut. C’est important de le rappeler.
Nous avons également touché une subvention d’un million d’euros de l’Europe pour ce projet. C’était le maximum que nous puissions toucher et je dois dire que nous étions ravis de le toucher au pire moment, c’est-à- dire au moment où nous avions la crise énergétique. Et je dois dire que ce million en investissement nous a fait le plus grand bien. Pourquoi nous l’avions touché ? C’est parce que nous avions un certain nombre de critères sur lesquels nous devions émarger, et remettre en cause un certain nombre de critères serait embêtant parce que nous n’avons pas du tout l’intention de rendre ce million d’euros.
Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Qui est d’avis de s’abstenir pour faire partie du DDTour ? On va rejoindre de nombreuses collectivités qui en font partie. Pas d’abstention. Est-ce qu’il y a des oppositions ? C’est une délibération qui est adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
AT AE ID :076-217604479-20260608-M DL260608 078B-DE
AGENCE RAT
NORMANDE MT:
Le service DDTour
Offre permanente de visites de terrain
autour du développement durable en Normandie
Titre
Renaturation d'une zone humide dans le centre-ville de Montivilliers - Parc jardin de la sente des rivières
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
D'une part,
L'Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD), groupement d'intérêt public approuvé par arrêté préfectoral n° 19153 du 19 décembre 2019, dont le siège social est situé 115 boulevard de l'Europe, à Rouen, représentée par sa directrice, Madame Hélène Gauthier, habilitée à cet effet par décision du Conseil d'administration du 31 janvier 2020, et désignée sous le terme « ANBDD »,
Et,
D'autre part,
La Ville de Montivilliers, situé place François Mitterrand, 76290 Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme DUBOST, habilité à cet effet par le conseil municipal du 07/04/2026 et désignée sous le terme « structure hôte ».
Convention DDTour ANBDD / Montivilliers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 188/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 webdelib
RH LITE ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Définition
Le DDTour est une offre de visite de terrain permanente développée par le GIP Cerdd et transféré en Normandie par l'ANBDD). Il s'agit d'un outil pédagogique d'une demi-journée présentant des sites remarquables ayant mis en œuvre des principes concourant au développement durable (DD) en région Normandie.
Le DDTour facilite l'accès à des visites courtes de sites démonstratifs du développement durable. Il s'agit pour l'ANBDD de renforcer l'engagement des organisations publiques et privées dans le développement durable.
Chaque parcours mis en place, d'une durée d'une demi-journée, portera soit sur un projet global de développement durable, soit sur une pratique de développement durable. Selon cette logique, un seul site de visite ou plusieurs sites de visite pourront être concernés.
Publics cibles
Le dispositif s'adresse à des groupes (maximum 10 personnes) constitués par une « structure demandeuse ».
Seront considérés comme prioritaires les demandes formulées à l'issue d'une intervention d'un chargé de mission de l'ANBDD et/ou en amont de la définition d'un projet de DD (ou en phase de maturation).
Sous réserve de faisabilité au regard du nombre de demandes prioritaires et de l'engagement quantitatif (nombre de visites accueillies à l'année) de la structure hôte, tout groupe constitué, à l'exception des jeunes publics, pourront être accueillis dans le cadre du dispositif DDTour.
Objectifs
L'animation sera assurée par les structures hôtes et devra permettre aux groupes constitués de
e constater in situ les bénéfices d'une démarche sur un territoire ou dans une structure, et
de pouvoir ainsi repousser les critiques ayant trait au caractère « utopique » d’un projet de développement durable.
e comprendre les plus-values (et leurs origines) des projets de développement durable.
e s'inspirer des sites visités et des enseignements des porteurs de projets rencontrés pour passer ensuite à l'action.
e stimuler les visiteurs pour la mise en œuvre de projets de développement durable.
Convention DDTour ANBDD / Montivilliers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 189/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Article 1 : Objet de la présente convention et principales caractéristiques du EIRE RE LA
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de mise en place des animations du « DDTour ».
Article 2 : Engagements de l'ANBDD & de la structure hôte
L'ANBDD est en charge de l'enregistrement des demandes, de l'animation globale du dispositif
régional, de la conception et de la diffusion des outils et des actions de communication.
Tout ou partie des outils conçus dans le cadre du dispositif DDTour (outils de communication et
séquençage) pourront être librement exploités par la structure hôte, sous réserve de la présence du logo DDTour et de la mention associée : « une offre gratuite de visites de terrain sur le Développement Durable en Normandie conçue en partenariat avec l'ANBDD ».
1 - Enregistrement et traitement des demandes
Tous les supports de communication mentionneront les coordonnées postales des structures
hôtes des circuits de visite DDTour. Cependant, toute demande, pour être prise en charge, devra
être formulée à l'attention de l'ANBDD à l'adresse mail suivante : ddtour@anbdd.fr
Dans la mesure où les structures hôtes seraient contactées directement par une structure
demandeuse, il leur sera demandé de transmettre la demande à l'ANBDD de manière à engager le traitement des demandes de visite.
Sur cette base, la demande sera relayée par l'ANBDD à la structure hôte, qui disposera de 7
jours ouvrés pour confirmer une date de visite ou en proposer de nouvelles à la structure
demandeuse.
La structure demandeuse est responsable de son groupe.
2 —- Animation et conception globale du dispositif régional DDTour
L'ANBDD, en tant que promoteur de l'offre de service DDTour, définit en concertation avec les
représentants des structures hôtes un fil conducteur du circuit de visite, sur une durée estimée
d'une demi-journée, soit une durée maximale de 4h00.
Ce fil conducteur comprend les informations suivantes ; la co-construction de ce support
permettra de garantir l'homogénéité des messages véhiculés pendant chaque visite, et de servir de fil conducteur commun à chacun d'entre elles.
Temps estimé pour chaque séquence
Dénomination de la séquence
Lieu
Messages principaux
Objectifs spécifiques
Moyens d'animation
Arguments / bénéfices et indicateurs
La structure hôte aura toute liberté pour organiser des visites additionnelles sur la base du
Convention DD Tour ANBDD / Montivilliers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 190/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
sequençage defini. ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
3 —- Conception et diffusion des outils de communication
La conception de l'ensemble des outils des communications est à la charge de l'ANBDD qui en
assure également la centralisation de la diffusion et le rayonnement régional.
La structure hôte sera en charge de la diffusion des outils papier et web à l'échelle de son réseau
de partenaires de son territoire d'influence (public, privé, tiers secteur).
Chaque structure hôte disposera d'une fiche de présentation de son circuit de visite au sein du
catalogue général.
Selon les besoins du dispositif en général, et de la valorisation d'un circuit de visite en particulier,
l'ANBDD réalisera un reportage vidéo par circuit.
4 — Relations presse
Selon les besoins, l'ANBDD et la structure hôte seront amenées éventuellement à coopérer pour la mise en visibilité du DDTour auprès de la presse : visite de presse, éductour, etc.
5 — Évaluation
L'ANBDD fournira à la structure hôte des supports d'évaluation : l'un sera destiné au référent de la structure demandeuse, les autres exemplaires aux participants au circuit de visite. La structure hôte s'engage à remettre ces supports d'évaluation au référent et aux participants lors du temps d'accueil.
La structure demandeuse aura la responsabilité de collecter les supports d'évaluation et de les
faire parvenir à l'ANBDD dans un délai de 10 jours ouvrés après la visite.
6- Coordination des transports et des visites
Le transport est à la charge de la structure demandeuse.
e Les horaires seront calculés de manière à démarrer le circuit de visite, en général et sauf mention contraire, à 9h30 le matin ou à 14h l'après-midi.
e Chaque circuit de visite devra prendre fin à 12h30 où à 17h30 au plus tard.
Convention DD Tour ANBDD / Montivilliers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 191/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
Article 3 —- Description technique du circuit de visite et Meme Eten
NOM DU RÉFÉRENT TECHNIQUE ANBDD :
Catherine LARINIER - 06 40 73 97 40 - catherine.larinier@anbdd.fr
NOM DE LA STRUCTURE HÔTE :
Ville de Montivilliers
Place François Mitterrand 76290 Montivilliers
CONTACT TECHNIQUE RÉFÉRENT : Maëlle ALONSO
TÉLÉPHONE: 02 77 67 56 74
MAIL: maelle.alonso@ville-montivilliers.fr
INTERVENANT n°1 : Maëlle ALONSO
TELEPHONE: 02 77 67 56 74
MAIL: maelle.alonso@ville-montivilliers.fr
Sera systématiquement présent lors du circuit de visite : Oui - Nen
AUTRE INTERVENANT n°2 : Julie PELCAT
TELEPHONE : 06 23 89 87 43
MAIL: julie.pelcat@ville-montivilliers.fr
Sera systématiquement présent lors du circuit de visite : Oui - Nen
AUTRE INTERVENANT n°3 : Pascale LEBIGRE
TELEPHONE : 02 35 30 92 76 MAIL: pascal.lebigre@ville-montivilliers.fr Sera systématiquement présent lors du circuit de visite : @## - Non
AUTRE INTERVENANT n°4 : Gaëlle LE MAO
TELEPHONE : 02 35 11 7/6 82 MAIL: gaelle.lemao@ville-montivilliers.fr
Sera systématiquement présent lors du circuit de visite : @#-- Non
AUTRE INTERVENANT n°95 : Estelle BOURCIER
TÉLÉPHONE : 02 35 55 15 28 MAIL: estelle.bourcier@ville-montivilliers.fr Sera systématiquement présent lors du circuit de visite :-O@# - Non
Les intervenants n°4 et 5 viendront en renfort en cas d'absence des intervenants n°1, 2et3
Convention DDTour ANBDD / Montivilliers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 192/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 webdelib
AUTRES SITES COMPRIS DANS LE CIRCUIT & CONDITIONS D bb :076.217604479-20260608-M DL260608 078B-DE
Les lieux pourront être choisis en fonction du groupe concerné, de la thématique abordée et de
la durée du circuit.
Dénomination Adresse postale et numéro de Conditions de sécurité* et téléphone au bon déroulement
Parc jardin de la sente AV Simone Veil, 76290 2et3 des rivières Montivilliers
* Préciser parmi les cas de figure suivants :
e 1: chaussures de sécurité ou équivalent (chaussures de randonnées) indispensables pour l'accès au site de visite
2 : bonnes chaussures de marche étanches recommandées
3 : équipement contre la pluie recommandé
4 : port obligatoire d'équipements de sécurité fournis par la structure hôte 5 : liste nominative des participants, de leurs fonctions et structures à fournir au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la visite (équipement classé ou secret industriel)
e 6: prises de vue réglementées ou interdites
NOMBRE DE VISITES MAXIMALE PRÉVUES (par an) : 3
PÉRIODICITÉ SOUHAITÉE : AUCUNE
PÉRIODE DE L'ANNÉE OÙ UN OU PLUSIEURS SITES NE SERAIENT PAS ACCESSIBLES À DES CONDITIONS OPTIMALES DE SECURITE : AUCUNE
JOURS DE DISPONIBILITÉ (à inscrire au catalogue)
Lundi {matin : dx}
e Mardi (matin / après-midrà)
e Vendredi (matin / après-midi *)
*: rayer la mention inutile
EN OPTION :lieux de restauration identifiés
Article 4 : Responsabilités et assurances
Les participants au DDTour restent entièrement sous la responsabilité de la structure
demandeuse durant tout le trajet les menant au site concerné et durant les trajets entre sites durant la visite. Ils seront ensuite sous la responsabilité de la structure hôte durant le parcours de l'animation. La structure hôte veillera à offrir des conditions d'accueil adaptées et sécurisées pour les participants. Les structures hôtes et demandeuses devront toutefois justifier d'une assurance en matière de responsabilité civile.
Convention DDTour ANBDD / Montivilliers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 193/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
Les groupes devront impérativement se conformer au règlement intérieur des sites visites.
Il appartient à la structure hôte de tenir une main courante sur le déroulement des sorties et de signaler, au plus tard le jour ouvré suivant le parcours, tout épisode non conforme au déroulement prévu (retard, incident...).
Article 5 : Durée du conventionnement
La présente convention est valable du 27/04/2026 au 26/04/2029,
Article 6 : Conditions financières du partenariat
La Ville de Montivilliers propose 3 éditions gratuites de ces circuits par an.
Les demandes de restauration sont quant à elles à la charge du groupe.
Article 7 : Résiliation de la convention
Les partenaires s'engagent à tenter un règlement amiable pour tout désaccord ou litige qui
surviendrait dans l'exécution de la présente convention.
Si le litige ne peut être résolu, la convention sera résiliée de plein droit après un préavis d'un mois courant à partir de la constatation du désaccord.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non respect des obligations par l'une ou l'autre des parties ou en cas de cessation d'activités, règlement judiciaire à l'encontre de l'une ou l'autre des parties.
Fait à Rouen
le XXX
Pour l'ANBDD, Pour la structure hôte,
Madame Marie-Brigitte HAEGEMAN, XXXXXXXXXXX Directrice Maire
Convention DDTour ANBDD / Montivilliers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 194/197 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 .
Publié le 15/06/2026 webdelib
ID : 076-217604479-20260608-M DL260608_078B-DE
«
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 195/197
VOEU
M_DL260407_072
RELATIF AUX TARIFS DES PONTS DE NORMANDIE ET DE TANCARVILLE
Monsieur Aurélien LECACHEUR, Conseiller Municipal, au nom du groupe de la majorité municipale « POUR
MONTIVILLIERS »
Les ponts de Normandie et de Tancarville sont deux équipements publics essentiels aux échanges entre les
deux rives de la Seine. Les deux ponts sont concédés à la Chambre de commerce et de l'industrie Seine Estuaire,
qui en assure la gestion jusqu'en 2031.
Alors qu'un nouveau choc pétrolier menace le monde et que l'inflation revient en France, c'est ce moment qui
est choisi pour augmenter tous les tarifs des ponts de Normandie et de Tancarville au 1er mai 2026.
Le tarif occasionnel sans abonnement augmenterait de 3,5% pour le pont de Tancarville et 3,3% pour celui de
Normandie.
Le tarif prépayé "Pass Pont-Pont", utilisé par plus de 23 000 usagers, augmenterait de 5% pour le pont de
Tancarville et 6,2% pour celui de Normandie.
Pour les abonnés "Rivages" et "Tempo" qui concernent environ 5 000 abonnés utilisant quotidiennement le
pont pour des trajets domicile-travail, la hausse serait de 5,8% pour Tancarville et 7,7% pour Normandie.
Le concessionnaire fait le choix d'augmenter le plus fortement les tarifs de la catégorie d'usagers touchée de
plein fouet par la hausse du prix des carburants, catégorie qui est aussi celle qui subit la plus forte hausse du
prix des ponts. C'est une politique incohérente, inefficace et qui tape sur ceux qui travaillent sans avoir d'autres
choix que de prendre leur véhicule.
Notre agglomération havraise est entourée de péages, ce qui constitue une anomalie à l'échelle de la
Normandie et pénalise l'attractivité de notre territoire. Quatorze ponts traversent la Seine en Normandie et
seuls deux sont payants. Travailler sur une rive de la Seine et vivre sur l’autre rive, c’est le quotidien de milliers
de Normandes et Normands qui ne l’ont pas choisi. Ils ne peuvent être punis en payant les ponts de plus en plus
chers en plus de leurs autres frais de transport. C'est d'ailleurs contraire au sens de l'histoire. En 2005, la
majorité de gauche au Département de la Seine-Maritime a mis en place la gratuité du pont de Brotonne,
décision sur laquelle personne n'est jamais revenue depuis.
Après en avoir délibéré,
- DEMANDE à la CCI d'annuler la hausse du passage des ponts de Normandie et de Tancarville prévue
le 1er mai. Il interpelle également l’État, la Région Normandie et le Département de Seine-Maritime
afin que les crédits de rénovation des ponts ne soient pas assumés uniquement par les usagers, mais
notamment par la réorientation des crédits prévus pour le contournement Est de Rouen qui coûterait
des centaines de millions d'euros.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Conformément au règlement intérieur en vigueur et qui sera révisé au mois de juin, j’ai été saisi d’un vœu la semaine dernière. Je vous propose le plus simple, c’est de donner la parole à celui qui l’a écrit, qui me l’a déposé et qui va nous le lire et nous le présenter. Il s’agit de Monsieur LECACHEUR. Vous avez la parole, Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci Monsieur le Maire. Chers Collègues, la folie guerrière de Donald TRUMP, soutenue ici en France par le RN de Marine LE PEN et Jordan BARDELLA, a des conséquences concrètes sur le pouvoir d’achat des Français et des Montivillions qui, à quelques mois des grandes vacances, revoient pour certains leurs projets de départ eu égard à la hausse dramatique du prix de l’essence. Au-delà des déplacements de loisirs, de nombreux Montivillions utilisent leur voiture pour aller travailler. Vous le savez, les salariés de notre ville sont pour beaucoup connectés au bassin d’emploi de la zone industrialo-portuaire de notre agglomération.
Alors autant la ville de Montivilliers peut agir et a agi sur la question du pouvoir d’achat dans le précédent mandat en gelant l’ensemble des tarifs municipaux, autant d’autres institutions ne s’embarrassent guère de ces Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 HE um ETE
, LR RTS
Pubtié te 15/06/2026 WEB
ID : 076-217604479-20260508-M D1260606 _078B-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 196/197
considérations. C’est notamment le cas de la CCI, concessionnaire des ponts de Normandie et de Tancarville qui, avec un sens du timing tout particulier, a décidé d’augmenter tous ses tarifs au 1er mai prochain. Et au-delà de toute logique, la CCI a fait le choix d’augmenter le plus les tarifs concernant les abonnements, et dans les abonnements, en particulier ceux qui franchissent le pont tous les jours pour aller travailler. Ce choix est particulièrement injuste, car il touche des gens qui n’ont aucun autre choix que de prendre leur voiture pour aller bosser.
Aussi, notre maire Jérôme DUBOST, interpellé par des usagers Montivillions des ponts de Normandie et Tancarville, a souhaité que le Conseil municipal se prononce afin que nous interpellions ensemble la CCI, afin qu’elle annule sa hausse des tarifs prévue au 1er mai d’une part et les institutions départementales et régionales qui peuvent réorienter leurs financements d’autre part.
Je vous fais lecture du vœu : « Les ponts de Normandie et de Tancarville sont deux équipements publics essentiels aux échanges entre les deux rives de la Seine. Les deux ponts sont concédés à la CCI Seine Estuaire qui en assure la gestion jusqu’en 2031. Alors qu’un nouveau choc pétrolier menace le monde et que l’inflation revient en France, c’est ce moment qui est choisi pour augmenter tous les tarifs des ponts de Normandie et de Tancarville au 1 er mai 2026. Le tarif occasionnel sans abonnement augmenterait de 3,5 % pour Tancarville et 3,3 % pour Normandie. Le tarif prépayé Pass Pont-Pont, utilisé par plus de 23 000 usagers, augmenterait lui de 5 % sur Tancarville et 6,2 % pour Normandie. Pour les abonnés Rivage et Tempo, qui concernent environ 5 000 abonnés utilisant quotidiennement le pont pour des trajets domicile-travail, la hausse serait de 5,8 % pour Tancarville et 7,7 % pour Normandie. Le concessionnaire fait le choix d’augmenter le plus fortement les tarifs de la catégorie d’usagers touchée de plein fouet par la hausse du prix des carburants, catégorie qui est aussi celle qui subit la plus forte hausse du prix des ponts. C’est une politique incohérente, inefficace et qui tape sur ceux qui travaillent sans avoir d’autre choix que de prendre leur véhicule. Notre agglomération havraise est entourée de péages, ce qui constitue une anomalie à l’échelle de la Normandie et pénalise l’attractivité de notre territoire. Quatorze ponts traversent la Seine en Normandie et seuls deux sont payants. Travailler sur une rive de la Seine et vivre sur l’autre rive, c’est le quotidien de milliers de Normandes et Normands qui ne l’ont pas choisi. Ils ne peuvent être punis en payant les ponts de plus en plus cher en plus de leurs autres frais de transport. C’est d’ailleurs contraire au sens de l’histoire ; d’ailleurs en 2005, la majorité de Gauche au département de la Seine-Maritime a mis en place la gratuité du pont de Brotonne sur laquelle personne n’est jamais revenue depuis. Le Conseil municipal de Montivilliers réuni en séance le mardi 7 avril 2026, demande à la CCI d’annuler la hausse du passage des ponts de Normandie et Tancarville prévue le 1er mai. Il interpelle également l’État, la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime afin que les crédits de rénovation des ponts ne soient pas assumés uniquement par les usagers, mais notamment par la réorientation des crédits prévus pour le contournement Est de Rouen qui coûterait lui des centaines de millions d’euros ».
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR.
Y a-t-il des remarques, des prises de parole sur ce vœu avant que je ne vous invite à vous prononcer ? Monsieur LEBRETON, je vous en prie.
M. Gilles LEBRETON – Oui, je le découvre. C’est toujours difficile de se prononcer sur un texte qu’on vient de lire. Sur le fond bien sûr, c’est un problème réel qui est souligné. Cette augmentation pour les tarifs des deux ponts, c’est quelque chose qui va nous affecter, nous aussi Montivillons. Mais la façon dont c’est rédigé me laisse un peu pantois. Je ne comprends pas la dernière phrase où on essaie d’entrer en conflit avec Rouen, en soulignant que Rouen finalement serait plus aidée par des subventions que nous. Ce n’est pas pertinent à mon avis et ça affaiblit la portée du vœu. Je pense que si on veut se recentrer sur le cœur du vœu, il ne faut pas aller attaquer le voisin, cela me semble vraiment gênant… vraiment gênant, ce procédé.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Je vous propose de passer au vote tel qu’il est présenté ce vœu et de m’indiquer parmi les élus du Conseil municipal de la ville de Montivilliers qui s’abstient ? Une abstention. Qui vote contre ? Merci. Ce vœu est donc adopté, il sera transmis aux autorités indiquées en fin de vœu.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 1 Benoit NAOUS Envové en oréfeciure le 15/06/2626
Reçu en préfecture le 15/06/2026 HE um ETE
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Pubtié te 15/06/2026 WEB
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19H
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/26 - Page 197/197
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il est 19h40, la séance est levée, merci. Bonne soirée à toutes et à tous.
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La séance est levée à 19H40