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Ville
de À
ontivilliers
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CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2024
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 février 2024
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 4
APPEL NOMINAL 4
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 5
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023 5 COMMUNICATION N°1 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE 6
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE BELLE ETOILE - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATION 9
INFORMATION 11
N°1 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION 11
N°2 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE D'ASSISTANCE ET CONSEILS TOUTES ASSURANCES 30
COMMUNICATION 31
APPROBATION D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR ET AUTORISATION DE SIGNATURE 31
RESSOURCES HUMAINES 37
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION – AUTORISATION 37 AMICALE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE MONTIVILLIERS – AVANCE - VERSEMENT 43
INTERCOMMUNALITE 45
LOGICIEL D'OBSERVATOIRE FISCAL - MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL PAR LA CU AUPRES DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS - CONVENTION 45
MARCHES PUBLICS 53
ACQUISITION DE MATÉRIELS ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS - CONVENTION - ACCORDS-CADRES - LANCEMENT - SIGNATURES - AUTORISATION 53
ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - RÉVISION DU TAUX D'ASSURANCE - MODIFICATION N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION 60
SPORTS 63
AVANCE DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2024 – ADOPTION – AUTORISATION63
COMMERCES 65
CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNÉE 2024 - UNION COMMERCIALE LES ENSEIGNES DE MONTI LA NOUVELLE UNION COMMERCIALE DE MONTIVILLIERS - SIGNATURE - AUTORISATION 65
CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2024 - ASSOCIATION LES HALLETTES, VILLAGE D'ARTISANS D'ART - SIGNATURE - AUTORISATION 79
PARTICIPATION CITOYENNE 91
ADHÉSION À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VILLES ET CONSEIL DES SAGES 91
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE 93
SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE 2024 – AUTORISATION – VERSEMENT 93 FRAIS DE SCOLARITÉ – PRÉSENTATION DES COUTS ET APPLICATION DU PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 94
INSTITUTION SAINTE-CROIX - FORFAIT COMMUNAL - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 – AUTORISATION - VERSEMENT 96
TRANSITIONS ECOLOGIQUES 98 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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FONCIER – BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC LA SCIC CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE – RECTIFICATION - AUTORISATION – SIGNATURE 98 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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icipaux pour noter
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CONSEIL MUNICIPAL
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APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu délégation de vote. Après vérification du quorum, le conseil peut valablement délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Présent(e)s : 27
Jérôme DUBOST, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Eric LE FEVRE, Pascale GALAIS, Yannick LE COQ, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE, Patrick DENISE, Cédric DESCHAMPS- HOULBREQUE, Isabelle NOTHEAUX, Aurélien LECACHEUR, Édith LEROUX, Nicolas BERTIN, Isabelle CREVEL, Thierry GOUMENT, Jean-Luc HEBERT, Jean-Pierre LAURENT, Andrée BAR, Aliki PERENDOUKOU, Philippe QUERNE, Virginie VANDAELE, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : 5
Fabienne MALANDAIN donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Christel BOUBERT donne pouvoir à Sylvain CORNETTE
Catherine OMONT donne pouvoir à Isabelle NOTHEAUX
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Agnès MONTRICHARD donne pouvoir à Arnaud LECLERRE
Excusé(e)s / Absent(e)s : 1
Damien GUILLARD
Après en avoir délibéré,
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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territoriales ;
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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il n’y a pas d’objection ? Pas d’abstention ? Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je profite de noter que Monsieur GILLE est arrivé. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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JNICIPAL DU 11 DECE
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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D 'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
M. Jérôme DUBOST, Maire - Est-ce qu’il y a des observations sur ce PV ? N’en voyant pas, je vais vous inviter à m’indiquer si vous votez contre ? Si vous vous abstenez ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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COMMUNICATION N°1 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Communication orale de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Avant d’entamer l’examen de nos délibérations à l’ordre du jour permettez-moi de vous faire part de quelques informations de synthèse de l’actualité municipale.
Tout d’abord pour vous rappeler, mais cette information n’avait échappé à personne que, comme suite à ma demande, l’état de catastrophe naturelle pour les inondations du 5 décembre 2023 a été reconnu par le Ministère le 18 janvier dernier. Cela était attendu pour les dossiers d’indemnisation des sinistrés, en lien avec les assurances. Cet arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet également à des artisans privés de leur outil de travail de faire appel au fonds calamité au plus tard, avant le 17 mars prochain. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat se tient à l’écoute des entreprises artisanales pour ce faire. S’agissant des habitants, comme vous le savez, nos services, Ville et CCAS, poursuivent leur suivi en lien avec les personnes sinistrées. J’ai demandé une mise à jour d’un état des besoins, car, selon les divers contrats d’assurances, certaines personnes arrivent en fin de prise en charge alors que les effets du sinistre perdurent. D’un point de vue plus technique, avec les équipes de la Communauté urbaine, et comme je l’ai demandé, un retour d’expérience approfondi va avoir lieu, tant sur les pratiques de gestion de la rivière que sur ces évènements de décembre 2023. Également, j’ai demandé à la Communauté Urbaine un état sur l’avancement du programme d’actions de lutte contre les inondations à l’échelle du bassin versant et plus particulièrement sur les conséquences pour Montivilliers.
Après Grand Quevilly et Gonfreville l’Orcher, Montivilliers est la 3ème ville de la Seine-Maritime à obtenir le label Résilience France Collectivités ; ce label est un cadre pour construire les réponses de la commune en matière de prévention des risques et de gestion de crise.
Il est également un outil fournissant des pistes concrètes et pragmatiques pour protéger la population et renforcer la résilience du territoire. Le Label est une auto-évaluation qui permet : • De faire un état de la maturité du dispositif de résilience
• D’identifier les lacunes, les points forts et d’apporter des propositions pour s’améliorer • De poser un diagnostic de la maîtrise des risques majeurs
• De valoriser l’engagement de la collectivité
• De reconnaître le travail des équipes
Vous me permettrez, une nouvelle fois, en votre nom, de saluer la mobilisation de nos services municipaux lors des situations de crise que, malheureusement, nous avons eu à affronter.
15 457 : c’est la population municipale de Montivilliers au 1er janvier 2021, celle qui a été authentifiée par décret publié le 26 décembre dernier et qui donc est entrée en vigueur au 1er janvier de cette année. On parle de population légale, car ce chiffre de l’INSEE est celui qui fait foi, pour le calcul de dotation. S’y ajoute la population comptée à part, 203 personnes, pour une population totale de 15 660 au 1er janvier 2021. La population comptée à part peut correspondre à des mineurs qui étudient à Montivilliers alors que la résidence familiale se trouve dans une autre commune, où à l’inverse d’étudiants entre 18 et 25 ans qui n’étudient pas à Montivilliers mais gardent une attache familiale ici Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ou d’autres situations. C’est la raison pour laquelle le chiffre de la population municipale est le plus utilisé.
15 457 habitants au 1er janvier 2021, cela représente donc 559 habitants de moins qu’en 2015, et 1154 de moins qu’en 2010. Entre 2015 et 2021, notre démographie a donc suivi la même courbe qu’au cours de la période précédente. Avec une baisse du nombre d’habitant de l’ordre de 3,5 % entre 2015 et 2021, la population de Montivilliers, 2éme ville de l’agglomération suit la même courbe au même rythme que celle du Havre (qui a perdu 6309 habitants depuis 2015 – 3,66 % avec 166 058 habitants). La population de la Communauté urbaine a elle aussi diminué entre 2015 et 2021, avec 265 937 habitants.
Alors, ce n’est pas aujourd’hui que nous allons tirer tous les enseignements de cette évolution démographique, sachant que la population de notre commune diminue depuis 1990 (17 067 habitants). Cette baisse entre 2015 et 2021 poursuit la tendance observée depuis 2010, avec, à peu de choses près, la même proportion. Les explications ne tiennent jamais à un facteur unique. Mais cette baisse intervient sur une période où un certain nombre d’immeubles sont sortis de terre à Montivilliers. Cela confirme que ces constructions n’ont pas été de nature à inverser la tendance démographique à Montivilliers. Cela nous confirme au moins sur la nécessité d’une meilleure maîtrise des projets immobiliers, pour sortir des logements qui correspondent aux besoins des ménages. L’avenir nous le dira, avec les projets en cours et bien évidemment le projet de nouveau quartier à la Belle-Etoile.
La question de la démographie doit bien évidemment nous mobiliser avec tout le sérieux nécessaire. Et tout le sérieux nécessaire, c’est bien entendu se garder d’explication trop rapide. Un chiffre que nous pouvons mettre en parallèle ici, ce sont le nombre de naissances à l’hôpital Monod : 3062 en 2022 dont 133 bébés montivillons ; 2803 naissances en 2023 dont 100 Montivillons.
Si l’évolution de la démographie doit mobiliser l’attention de chacun, cela n’a pas empêché de voir notre commune progresser dans le classement des villes et villages où il fait bon vivre / 275ème sur 34 804 communes, avec un classement qui prend en compte 187 critères statistiques répartis dans 11 catégories en lien avec la qualité de vie, la sécurité, les finances et impôts locaux (nouvelle catégorie cette année), la santé, les transports, commerces et services, protection de l’environnement, éducation, solidarité, sports et loisirs, le logement...
A propos de qualité de vie et de qualité de l’habitat, comme vous le savez, nous avons lancé avec la Communauté urbaine et l’ensemble des partenaires institutionnels, une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur le périmètre de centre-ville. Après l’ensemble des délibérations, nous disposons des premiers bilans après le déploiement d’un premier trimestre. 38 contacts se sont adressés à la mission OPAH-RU, représentant 77 logements, 26 d’entre-deux représentant 63 logements sont éligibles à une aide au titre de l’OPAH.
Les 12 autres contacts sont non éligibles, soit parce que les ressources sont supérieures aux plafonds soit parce que le projet de travaux ne permet pas d’atteindre les 35 % d’économies d’énergie. Ces 12 contacts ne sont pas laissés sans information mais renvoyés vers d’autres dispositifs le cas échéant, comme par exemple la prime rénov.
Pour les 63 logements, le travail de conseil et d’élaboration du dossier d’aide se poursuit. Il ne s’agit là que d’un début. Je tenais à le souligner pour inviter davantage de Montivillons concernés en centre- ville à se tourner vers ce dispositif pour obtenir des renseignements et engager des travaux d’amélioration. Cela reste un enjeu important.
Autre information, qui est en lien avec la qualité de la vie au quotidien, le 12 février dernier, nous avons pu réunir le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) que je préside comme Maire de la Ville. Aux côtés notamment de Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Commissaire divisionnaire, la réunion plénière est un moment important de bilan du travail accompli tout au long de l’année sur le terrain et au sein de deux cellules issues du CLSPD : cellule de veille éducative et cellule tranquillité publique. Ce travail est important. L’ensemble des partenaires, Police nationale, Justice, Éducation nationale, bailleurs sociaux, prévention Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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spécialisée, a salué la qualité du travail qui est conduit dans ce domaine, avec les services de la Ville et du CCAS. Cela a aussi été l’occasion pour la Police nationale de communiquer ses statistiques de la délinquance à Montivilliers pour 2023.
Sur les atteintes volontaires aux biens qui constituent le cœur de la délinquance du quotidien, la Police enregistre en 2023 une baisse de 8,23 %. Le principal marqueur en la matière, celui des cambriolages, est orienté à la baisse : – 5,77 % (49 faits constatés en 2023 contre 52 en 2022).
Parmi les sujets de préoccupations qui mobilise notre attention, c’est l’augmentation des violences intrafamiliales. Évidemment, la libération de la parole, une société qui ne tolère plus ces violences, conduit à voir les plaintes et déclarations augmenter dans ce domaine. Le taux d’élucidation est lui aussi en hausse.
Il faut noter aussi une préoccupation avec les signalements de harcèlement scolaire qui font l’objet d’un suivi particulièrement vigilant en lien étroit avec l’éducation nationale, notamment dans des collèges, qui ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire depuis la rentrée de septembre 2023.
Ce qu’il faut retenir de ce CLSPD, c’est qu’il y a eu moins de délinquance à Montivilliers en 2023. C’est le fruit d’un travail conjugué des forces de police : la municipale et la nationale, le fruit du travail éducatif et de prévention, comme nous le défendons à travers des animations durant les vacances, notamment le Monti Sport été. La culture du partenariat s’est de nouveau révélée un atout en 2023 dans le traitement des problématiques de tranquillité publique en particulier dans le cadre des GPO (Groupe de partenariat opérationnel) qui ont offert le cadre de traitement collectif de problématiques identifiées comme stratégiques.
Chers collègues, vous le savez le projet du tramway avance.
Dès notre élection, nous avions bataillé pour revoir le projet car la version de 2019 ne nous convenait pas en raison d’un temps de trajet trop long. Nous avions bataillé pour que le trajet se fasse en moins de 25 minutes, cela a été acté. Nous avions pu obtenir que la Ville de Montivilliers dispose de 4 stations, ce sera le cas. Et dès le départ de nos échanges avec la CU, nous avions milité pour que dès l’arrêt de la LER, il y ait une navette de substitution durant tout le temps des travaux. Je voulais rassurer les utilisateurs des transports en commun et de la LER en particulier ; il y a aura bien une navette directe et donc express entre Montivilliers et Le Havre, sans autre arrêt.
La semaine dernière avait lieu notre conseil communautaire. Suite à une délibération cadre d’octobre dernier sur l’harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, nous avons réitéré notre vote contre une délibération qui déclinait cette harmonisation et donc le taux 2024, qui sera une première année de forte augmentation qui va se poursuivre jusqu’en 2027. A nouveau, cette harmonisation est rendue obligatoire par la loi, en lien avec la création de la Communauté urbaine le 1er janvier 2019. Cette harmonisation est défavorable aux habitants de notre commune comme d’autres communes voisines de l’ex-CODAH. Le taux de 4,01 % va passer à 5,49 % cette année et à terme 9,91 %. La définition des zones, l’impossibilité de maintenir les participations communales harmonisées, la durée du lissage qui aurait pu être plus longue ne nous conviennent pas. Nous étions 7 des 8 conseillers en octobre à voter contre ces principes. Nous étions 8 élus de Montivilliers jeudi dernier à voter contre, et je remercie notre collègue Laurent Gille d’avoir rejoint notre position la semaine dernière pour un vote contre qui, malheureusement, avec nos collègues d’autres communes, ne suffit pas face à la majorité au sein du Conseil communautaire. Je reste convaincu que sur ce sujet, depuis le début, il y a eu un souci de méthode et de prise en compte de la relation de proximité.
Mais je ne voudrais pas terminer ce point d’information sur une note négative. Le 18 mars prochain, nous aurons le plaisir, avec les familles des Amis du Jumelage, d’accueillir une délégation de 21 jeunes de Nordhorn et de leurs encadrants. L’occasion de saluer pour moi les 19 familles montivillonnes qui accueilleront chez eux nos jeunes amis de Nordhorn. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Et plus près encore, je suis en mesure ce soir de vous annoncer qu’après un chantier démarré au printemps 2022 sur une zone de plus de 2,8 hectares, après l’enlèvement de plus de 600 tonnes de déchets, avec la pose d’environ 600 mètres de pontons, avec l’installation d’aires de jeux pour enfants, d’un parcours sportif, de panneaux pédagogiques ou de tables de pique-nique, avec la plantation de 1145 arbres ligneux, de 540 mètres de haies, avec la création de 14 parcelles pour les jardins potagers et bien le Parc Jardin de la sente des rivières va pouvoir être accessible au public avant le 9 mars, date de l’ouverture de la pêche. Lieu traditionnel de promenade des Montivillons, la sente des rivières va de nouveau être rendue à la pratique de la marche ; quant au parc, grâce à ses pontons, il sera accessible aux personnes à mobilité réduite, tout en garantissant la préservation de la faune et de la flore locales et le bon écoulement de l’eau.
Je ne veux pas être plus long, et laisse la place aux débats autour de l’ordre de jour de cette première réunion ordinaire de notre conseil municipal pour 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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E ETOILE - _
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CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE BELLE ETOILE - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire. - Suite à la démission de Madame Aline MARECHAL, Madame Andrée BAR a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale le 9 octobre 2023. Madame Aline MARECHAL avait été désignée, par délibération du 8 juin 2020, membre suppléante du conseil d’administration du collège de la Belle Etoile.
Aussi il convient de la remplacer pour siéger au conseil d’administration de cet établissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 ;
VU le Code de l’Education et notamment ses articles R.421-14 et R421-33 ;
VU la délibération du 8 juin 2020 désignant Madame Aline MARECHAL, membre suppléante du Conseil d’Administration du collège de la Belle Etoile ;
VU la délibération du 9 octobre 2023 installant madame Andrée BAR en qualité de conseillère municipale en remplacement de Madame Aline MARECHAL;
CONSIDÉRANT
La nécessité de remplacer Madame Aline MARECHAL en qualité de membre suppléante au Conseil d’administration du collège de la Belle Etoile.
Sa commission municipale n°7, Administration générale réunie le 16 février 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- A l’unanimité, de ne pas recourir à un vote au scrutin secret
- De désigner les représentants de la Ville pour siéger aux conseils d’administration suivants : - Pour le collège BELLE ETOILE
• Titulaire : Isabelle NOTHEAUX
• Suppléante : Andrée BAR
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je ne vais pas être plus long avec ces informations et cette synthèse de
l’actualité municipale pour poursuivre l’ordre du jour et vous indiquer, mes chers collègues, que nous
avons une délibération pour désigner notre collègue – une collègue avait démissionné – et nous avons
nécessité de la remplacer en qualité de membre suppléant au Conseil d’administration du Collège de
la Belle Étoile.
Je vous propose de ne pas recourir, si vous en êtes d’accord, sauf si l’un d’entre vous le souhaitait, à un
vote à bulletin secret, de désigner les représentants de la Ville pour siéger au Conseil d’administration. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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t Andrée BAR qui
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Aujourd’hui, c’est Isabelle NOTHEAUX qui est titulaire et je vous propose en suppléant Andrée BAR qui
remplaçait la collègue démissionnaire, il y a quelque temps. C’est une régularisation.
Je crois qu’il y a deux votes. Dois-je faire deux votes, c’est ça, pour savoir s’il n’y a pas d’opposition à ce
que nous puissions recourir à un vote public, c’est-à-dire à main levée ? Pas de difficulté là-dessus ?
Très bien, je prends acte. Nous allons pouvoir voter à main levée et éviter un vote à bulletin secret.
Le deuxième vote, c’est vous indiquer que l’on propose Madame Andrée BAR. Je voulais savoir qui était
d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Merci. On va pouvoir régulariser auprès du collège.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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n'a été donnée par le Conseil
cœur
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INFORMATION
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N°1 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT
- Que les décisions ci-dessous et annexées ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- De la communication des envois de décisions et arrêtés transmis au contrôle de légalité et relatifs aux affaires suivantes.
N° décision TITRE
M_DEC2312_090 Signature d’ un marché avec la société Blue Line Communication
M_DEC2312_091 Création d’une sous régie de celle des manifestations culturelles pour les encaissements des billets d’entrée et des ventes de produits de la boutique cœur d’abbaye
M_DEC2312_092 Étendre la régie de recettes relative à l’encaissement des droits d’entrées aux spectacles et animations organisés par le service culturel aux encaissements des billets d’entrée de cœur d’abbaye et la vente de produits de la boutique cœur d’abbaye
M_DEC2312_093 Admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 3 632,53 €
M_DEC2312_094 Admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 2 011,27 €
M_DEC2312_095 DE RETENIR la proposition de financement réalisée par la Banque Postale DE CONTRACTER auprès de la Banque Postale un financement pour le programme d’investissements 2023 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 14/123
M_DEC2312_096
Signature d’une modification n°1 avec la société CF CUISINES concernant la
suppression de l’entretien des matériels de restauration de l’école Jean de la Fontaine de Montivilliers
M_AR2312_575 Arrêté de dépenses imprévues – Masse salariale - Prime pouvoir d'achat exceptionnelle
M. Jérôme DUBOST, Maire – L’information suivante, c’est classique, c’est la délégation de droit qui m’est accordée.
Vous en avez pris connaissance, ce sont tous les envois de décisions ayant été transmis au contrôle de légalité. Vous avez la liste, c’est une information.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
| Publié le S LOT
{ ID : 076-217604479-20240417-M_DL240415 024-DE
— : ID : 076-217604479-20231206-M_DEC2312_090-AU
” Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2312_090
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité pour la Ville de s'appuyer sur une régie publicitaire en capacité de générer des recettes visant
à financer une partie de l'impression de ses supports ;
- La consultation publique organisée le 25 octobre 2023.
DÉCIDE :
De signer un marché avec la société Blue Line Communication - 15, rue Vattelière - 76290 Montivilliers
Les publications concernées par ce marché sont le Montivilliers Magazine, un feuillet d'été et le guide des
manifestations culturelles : Sortir à Montivilliers
Montivilliers Magazine :
DESCRIPTIF PRIX UNITAIRE HT
Publicité en page intérieure :
1/2 page 720€
1/4 page 390€
1/8 page 290€
3ème de couverture 1390€
4ème de couverture 1490€
1 Feuillet d'été
DESCRIPTIF PRIX UNITAIRE HT
Publicité en page intérieure :
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
1/4 page 390€
1/8 page 290€
4ème de couverture 1/4 page 440€
1/8 page 320€
Sortir à Montivilliers
DESCRIPTIF PRIX UNITAIRE
Publicité en page intérieure
1 page 810€
1/2 page 450€
1/4 page 260€
3ème de couverture 890€
En rémunération de ses services, le titulaire du marché percevra le recettes des espaces publicitaires qu'il
aura vendus, et reversera une commission représentant 40 %. Le reste, soit 60 % revenant à la Ville de
Montivilliers.
D'autoriser l’'encaissement des recettes afférentes à cette prestation.
Imputation budgétaire
Exercice : 2024/2025 - 2025/2026
Budget principal
Article : 75888 - Autres
Fonction : 022 - Information, communication, publicité
Gestionnaire : 120CO - COMMUNICATION
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé : Jérôme Dubost
Date. 06/12/2023 o? LS
Qualit i
—_— ®
SE T = A Se à E/ 7 /
NÉ e-M RO
Publié le S LO
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 16/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2312_091
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18-1 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
- Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
- L'acte constitutif de la régie en date du 23 février 1995 ;
- L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 août 2023 ;
- La nécessité de la mettre à jour les décisions DE1603IN2-1, DE1612IN2-1, DE180311-2F, DE180911-6F, DE190911-1F, DE20111_3FI, DE21071_8M
CONSIDÉRANT :
- L'intégration de l’encaissement des billets d'entrée et les ventes à la boutique de cœur d’abbaye dans la
régie manifestations publiques
- La nécessité d’avoir un point de vente installé à cœur d'abbaye cour Saint Philibert
DÉCIDE :
- D'autoriser Monsieur le Maire à créer une sous-régie de celle des manifestations culturelles pour les
encaissements des billets d'entrée et des ventes de produits de la boutique cœur d’abbaye.
Article 1: il est institué une sous-régie de recettes auprès de la régie pour l'encaissement des droits
d'entrées aux spectacles et animations organisés par le service culturel.
Article 2 : cette sous-régie est installée à cœur d'abbaye cour Saint-Philibert.
Article 3 : la sous-régie encaisse les produits suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 17/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
ET publié le S'LOF Rec
Pub ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
. / ID :076-217604479-20231206-M_DEC2312_091-AU | - billets d'entrée de cœur d'abbayes = -
- vente de produits de la boutique cœur d’abbaye
- droits d'entrée aux spectacles et animations organisés par le service culturel
- vente de pots de miel issus des ruches gérées par le service espaces verts de la ville
- vente d'éco-cups et de gourdes
- vente des emplacements des vide-greniers
- illustrations de Montivilliers cité des abbesses
- porte-clés de Montivilliers cité des abbesses
- eco-cups Montivilliers cité des abbesses
Article 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques bancaires
- Cartes bancaires
- Chèques réduction du Département
- Chèque culture de la Région
- Paiement en ligne (internet)
- Prélèvement automatique
- Chèques vacances
- Virement
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket.
Article 5 : un fonds de caisse d’un montant de 210 € est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6 : le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt
de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois.
Article 7 : le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous
les mois.
Article 8: le Maire et le comptable public assignataire d'Harfleur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
F
Signé par : Jérôme Dubofgt
Date: 4/12/2023
Qualité} Maur {LU DS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 18/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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— | ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2312 092
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU,
* La délibération n° 122 du conseil municipal en date du 10 octobre 2022 relative à la délégation de
Monsieur le Maire en application de l'article L 212-22 alinéa 7 du code général des collectivités
territoriales ;
* Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à
la création des régies d'avances et de recettes et des régies de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
* Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
* Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et la comptabilité
publique ;
* L'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée au régisseur d'avance et de recettes relevant des organisme publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
* L'acte constitutif de la régie en date du 23 février 1995 ;
°__ L'instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 ;
* __ L'avis conforme du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Harfleur en date du 11
juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT :
* La nécessité d'encaisser les billets d'entrées et les produits de la boutique cœur d'abbaye
+ La nécessité de mettre à jour les décisions DE1603IN2-1, DE1612IN2-1, DE180311-2F, DE180911-6F,
DE190911-1F, DE20111_3FI, DE21071 8M
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 19/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
DÉCIDE :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à étendre la régie de recettes relative à l’encaissement des droits
d'entrées aux spectacles et animations organisés par le service culturel aux encaissements des billets
d'entrée de cœur d’abbaye et la vente de produits de la boutique cœur d’abbaye
* De modifier l’ensemble des articles comme suit :
- Artide 1: il est institué une régie de recettes à la Ville de Montivilliers pour l’encaissement des
produits suivants :
- droits d'entrées aux spectacles et animations organisés par le service culturel
- vente de pots de miel issus des ruches gérées par le service espaces verts de la Ville
- vente d'éco-cups et de gourdes
- vente des emplacements des vide-greniers
- billets d'entrées de cœur d’abbaye et la vente de produits de la boutique cœur d’abbaye
- illustrations de Montivilliers cité des abbesses
- porte-clés de Montivilliers cité des abbesses
- éco-cups Montivilliers cité des abbesses
- Article 2 : les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques bancaires
- Cartes bancaires
- Chèques réduction du Département
- Chèques culture de la Région
- Paiement en ligne (internet)
- Prélèvement automatique
- Chèques vacances
- Virement
Les recouvrements des produits seront effectués contre la délivrance de tickets.
- Article 3 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP 76.
- Article 4 : cette régie est installée à la salle Michel VALLERY pour l’encaissement des billets d'entrées aux
manifestations du service culturel.
- Article 5 : un fonds de caisse de 370 € est mis à disposition du régisseur.
- Article 6 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €
Le montant de l’encaisse maximum en numéraire est fixé à : 4 000 €.
- Article 7: le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé
et au minimum une fois par mois.
- Article 8 : le régisseur et les mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du
comptable public assignataire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 20/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
5 Publié le S LOT A
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
ID : 076-217604479-20231206-M_DEC2312 092-AU |
-_Article 9 : le régisseur percevra une indemnité de maniements de fonds dont le montant est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 10 : une sous-régie pour les encaissements des recettes de l’abbaye est créée par décision.
- Article 11: le régisseur doit produire au Maire les pièces justificatives de recettes au moins une fois par
mois.
- Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ROLE TEA
M ane T
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 21/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2312_093
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles L2121-29 et R. 1617-24 du Code Général des collectivités territoriales ;
- La proposition du comptable public d'admettre en créances en non-valeur des titres irrécouvrables pour
un montant total de 3 632,53 € détaillée comme suit :
- Procès verbal carence : Néant
- Poursuite sans effet : 17 pièces pour 3 512,53 €
- Procès verbal perquisition négative : Néant
- RAR inférieur seuil poursuite : 1 pièce pour 120 €
- Tranches de montant : Inférieur strictement à 100 :Néant
Supérieur ou égal à 100 et inférieur à 1 000 : 18 pièces pour 3 632,53 € Supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 5 000 : Néant
Supérieur ou égal à 5 000 € : Néant
- 2022 : 6 pièces pour 720 €
- 2021 : 4 pièces pour 1 658 €
- 2020 : 2 pièces pour 515,85 €
- 2019 : 2 pièces pour 214,12 €
- 2018 : 2 pièces pour 290,40 €
- 2017 : 1 pièce pour 117,08 €
- 2016 : 1 pièce pour 117,08 €
CONSIDÉRANT :
- la nécessité d'admettre en-non valeur 18 titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites du
comptable public selon la liste 6401310112 arrêtée au 11 décembre 2023 pour un montant total de
3 632,53 € et annexée à la présente décision ;
DÉCIDE :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 22/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Publié le 19/02/2024
ID :076-217604479-20231214-M DEC2312_093-AU
D'autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés
malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 3 632,53 €
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 01 « Opérations non ventilables »
Nature et intitulé : 6541 « Créances admises en non valeur »
Montant : 3 632,53 €
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
f
Signé par : Jérôme Dubgst
Date :114/12/202%
Qualité Haité + bi
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 23/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Fo
— | ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2312_094
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles L2121-29 et R. 1617-24 du Code Général des collectivités territoriales ;
- La proposition du comptable public d'admettre en créances en non-valeur des titres irrécouvrables pour
un montant total de 2 011,27 € détaillée comme suit :
- Procès verbal carence : 12 pièces pour 640,46 €
- Poursuite sans effet : 27 pièces 807,05 €
- Procès verbal perquisition négative : 22 pièces pour 563,76 €
- Tranches de montant : Inférieur strictement à 100 : 61 pièces pour 2 011,27 €
Supérieur ou égal à 100 et inférieur à 1 000 : Néant
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 5 000 : Néant
Supérieur ou égal à 5 000 € : Néant
- 2022 : 8 pièces pour 318,93 €
- 2021 : 18 pièces pour 514,12 €
- 2020 : 12 pièces pour 341,41€
- 2019 : 12 pièces pour 301,17 €
- 2018 : 1 pièce pour 20,64 €
- 2017 : 1 pièce pour 30 €
- 2016 : 9 pièces pour 485 €
CONSIDÉRANT :
- la nécessité d'admettre en-non valeur 61 titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites du
comptable public selon la liste 5970600112 arrêtée au 05 décembre 2023 pour un montant total de
2 011,27 € et annexée à la présente décision ;
DÉCIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés
malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 2011,27 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 24/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 01 « Opérations non ventilables »
Nature et intitulé : 6541 « Créances admises en non valeur »
Montant : 2011,27 €
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
#7 /
Signé par : Jérôme Dubôst
Date :114/12/2023-. u j
Qualit Mae (A
ÉPALOE FRANS
\
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 25/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2312_095
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- Les délibérations n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 et n°M_DL231009_135 du
Conseil Municipal du 9 octobre 2023, relative aux délégations accordées à Monsieur le Maire par le Conseil
Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les délibérations autorisant Monsieur le Maire à procéder dans la limite de la recette d'investissement
décidée lors du vote des décisions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus au budget et à signer toutes les pièces afférentes à cet emprunt,
CONSIDÉRANT :
- La consultation auprès de sept établissements bancaires ;
- L'analyse des offres des établissements bancaires ayant répondu à la consultation ;
- L'offre de la Banque Postale en taux fixe sur 15 ans ;
DÉCIDE :
- DE RETENIR la proposition de financement réalisée par la Banque Postale - DE CONTRACTER auprès de la Banque Postale un financement pour le programme d'investissements 2023
Financements « moyen / long terme » :
Score Gissler: 1A
Montant : 2 300 000 €
Durée : 15 ans et 3 mois
Objet : financer les investissements
Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 19 janvier 2024 avec versement automatique à cette
date
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,93 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt soit 1 150 €
- DE S'ENGAGER au nom de la Collectivité :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 26/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
- à inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budkormme5mecesseres-cc
remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt ainsi contracté.
- à signer seuls les contrats de prêt à passer avec la Banque Postale et l'acceptation de toutes les conditions
qui y sont insérées.
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 - Budget Principal
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 1641 : Emprunts en Euros
Montant : 2 300 000 €
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
#7
f
Signé par : Jérôme Du
Date: 14/12/2023)
t
QualitéL Make OL bi
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 27/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2312_096
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2194-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché d'entretien des matériels de restauration de la ville de Montivilliers signé avec la société CF
CUISINES - 23 rue des Métiers - 14123 CORMELLES LE ROYAL, qui a pris effet le 16 octobre 2020 ;
- la nécessité de supprimer l'entretien des matériels de restauration de l'école Jean de la Fontaine suite à sa
déconstruction.
DÉCIDE :
De signer une modification n°1 avec la société CF CUISINES concernant la suppression de l'entretien des
matériels de restauration de l'école Jean de la Fontaine de Montivilliers.
Cette suppression débute à compter du mois de septembre 2023 pour la durée du marché restant à courir,
soit jusqu'au 15 octobre 2024.
Cette modification représente une moins-value de 480 euros HT/an, soit 576,00 euros TTC/an, comprenant
1 visite durant les vacances de la Toussaint et une visite durant les vacances de Pâques,
De ce fait, le montant de l'entretien qui était initialement de (marché de base) 12 005,00 euros HT passe à
11 525,00 euros HT, soit 13 830,00 euros TTC.
D'autoriser le paiement des frais afférents aux prestations restantes à réaliser.
Imputation budgétaire
Exercice : Budgets principaux 2023 et 2024
Sous-fonction et rubriques : 251
Nature et intitulé : 6156
Montant TTC (de base) : 13 830,00 euros
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
F°
f
Signé par : Jérôme Dubost
Date :118/12/2023-
QualitéL Maire ;\,/ 1bÿT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 29/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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——-... ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
/ Ville
| de \ h
| | ARRÊTÉ N° M_AR2312_575
( ontivilliers
Arrêté de dépenses imprévues - Masse
salariale - Prime pouvoir d'achat
exceptionnelle
FINANCES
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Commune de MONTIVILLIERS,
VU le budget primitif 2023 ;
VU le budget supplémentaire 2023 ;
VU les dispositions des articles L2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales
concernant la procédure des dépenses imprévues ;
VU le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière
ainsi que pour les militaires ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale ;
ARRÊTE
Artide 1: La masse salariale doit être abondée du fait notamment de l'instauration par la ville de
Montivilliers de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle à destination de ses agents, prime ponctuelle créée
par l’État en juillet 2023 et transposée par décret d'application pour les collectivités territoriales en date du
31 octobre 2023, décret publié en fin d'exercice budgétaire.
Artide 2 : Ce montant à payer n'a pas été prévu, ni au budget primitif ni au budget supplémentaire. Ainsi, il
est nécessaire d'utiliser la procédure des dépenses imprévues afin d’honorer cette dépense auprès des
agents de la Ville.
Article 3 : Le virement de crédits a donc été fait comme suit.
022 - 022 - 01 - 112FI « dépenses imprévues »: - 170 000 €
012 - 64111 - 0201 - 103RH « Rémunération principale » : + 170 000 €
Artide 4 : Ce virement de crédits sera porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine
séance.
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 30/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ID :076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
ID : 076-217604479-20231214-M_ AR2312 575-AR
Artide 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes de
l'exécutif ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Artide 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé
- Publié au recueil des actes de l'exécutif
- Transmis au contrôle de légalité
- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité
Le Maire,
Jérôme DUBOST
: Jérôme Dubost
/Ÿ2/2023
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Signé
M
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re - ao
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 32/123
M_DL240219_007
N°2 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE D'ASSISTANCE ET CONSEILS TOUTES ASSURANCES
M. Jérôme DUBOST, Maire - Par délibération n°M_DL230515_083 en date du 15 mai 2023, vous m’avez autorisé à :
- Signer une convention de groupement de commandes entre les Villes du Havre, de Montivilliers, la Société Publique Locale des Docks, les Centres Communaux d’Action Sociale du Havre, de Montivilliers, le GIP le Havre Croisières et la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, portant sur la passation d’un accord-cadre d’assistance et conseils toutes assurances ;
- signer l’accord-cadre d’assistance et conseils toutes assurances avec la société qui sera désignée à l’issue de la consultation publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22- 1 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°DL230515_083 du 15 mai 2023 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’accord-cadre à bons de commande relatif à la mission d’assistance et conseils toutes assurances ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement réunie le 05 octobre 2023.
CONSIDÉRANT
- Que la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement a décidé d’attribuer l’accord- cadre d’assistance et conseils toutes assurances à la société suivante :
Cabinet PROTECTAS – 1 rue du Château – 35390 GRAND-FOUGERAY, pour un montant maximum annuel HT de dépenses fixé à 15 000,00 euros
PREND ACTE
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 6188-01
Nature et intitulé : Autres frais divers
Montant de la dépense : montant maximum annuel HT : 15 000,00 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – L’information suivante, je dois en faire état au Conseil municipal, c’est l’attribution d’un accord-cadre d’assistance et de conseils toutes assurances.
Il y a donc une commission d’appel d’offres du coordinateur de groupement qui a décidé d’attribuer l’accord-cadre d’assistance et de conseils toutes assurances à la société suivante : Cabinet Protectas. C’est donc pour un montant maximum de 15 000 €.
C’est une information. Pas de commentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 33/123
COMMUNICATION
M_DL240219_008
APPROBATION D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics la qualité d'auteur pour les œuvres protégeables qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions. Elle confère cependant à l'administration le droit d'exploitation de l'œuvre, à des fins non commerciales, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission de service public. Le droit d'exploitation de l'agent est donc cédé de plein droit à son employeur dès la création de l'œuvre, s'il s'agit de permettre une exploitation de l'œuvre dans le cadre de l'accomplissement de la mission de service public de la collectivité. Par contre, s'il s'agit d'exploiter l'œuvre à des fins commerciales, l'employeur public ne dispose que d'un droit de préférence et un contrat de cession de droit en bonne et due forme devra être signé avec l'agent.
La commune de Montivilliers a sollicité Monsieur Benoit BAUDU, agent ville, pour la création d’illustrations « MONTIVILLIERS Cité des Abbesses » déclinées sous forme de cartes postales, affiches, magnets et porte-clés.
Ces objets sont donc proposés à la vente à la bibliothèque et à la salle Michel Vallery.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la propriété intellectuelle et, notamment, les articles L. 111-2 et L.122-2 et suivants
CONSIDÉRANT
• que la commune de Montivilliers a sollicité Monsieur Benoit BAUDU, agent ville, pour la création d’illustrations « Montivilliers Cité des Abbesses » ;
• que la commune de Montivilliers souhaite acquérir les droits patrimoniaux sur ces illustrations afin de les utiliser pour l'édition et la commercialisation sous formes d’affiches, de cartes postales, de magnets et de porte- clés dans le cadre d'une mise en dépôt vente dans différents lieux de la ville, notamment sa bibliothèque et sa salle des fêtes Michel Vallery ;
• qu'il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles l’auteur de ces créations cède à la collectivité ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre graphique correspondant aux représentations de bâtiments emblématiques de la ville de Montivilliers, notamment ceux de les reproduire, de les représenter et de les commercialiser ;
• que la cession est consentie à titre gratuit.
Sa commission Administration générale réunie le 16 février 2024, consultée
Après en avoir délibéré, re.
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 34/123
DÉCIDE
- D’approuver le contrat de cession de droit de propriété intellectuelle établi entre la ville de Montivilliers et Monsieur Benoît BAUDU, titulaire des droits ;
- D’autoriser le maire à signer le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle ci-annexé pour une durée de trois ans et tous les documents nécessaires à cette cession.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Là, nous arrivons dans une délibération, c’est l’approbation d’un contrat de cession de droits d’auteur et d’autorisation de signature.
Nous avions délibéré dans un précédent Conseil municipal des tarifs. Vous vous souvenez, on avait évoqué la volonté de la Ville de Montivilliers de pouvoir avoir des supports qui mettent en valeur la ville de Montivilliers. Vous aviez vu d’ailleurs lors de la cérémonie des vœux du 4 janvier au gymnase Gand, nous avions exposé les six cartes. C’était sous forme d’affiches, mais qui vont être à la fois des affiches, des cartes postales et déclinées en porte-clés et en magnets. Tout cela pour dire que pour compléter ce dossier, il nous fallait évidemment avoir une délibération, puisque nous sommes employeur public, et nous devions délibérer sur la propriété intellectuelle. Sachez que nous avions sollicité un agent de la Ville, vous avez son nom, pour la création d’illustrations « Montivilliers, Cité des Abbesses », que la commune de Montivilliers souhaite acquérir les droits patrimoniaux sur ces illustrations afin de les utiliser pour l’édition et la commercialisation sous forme d’affiches, cartes postales, magnets, porte-clés, dans le cadre d’une mise en vente en dépôt dans les différents lieux de la ville, notamment, nous l’avions indiqué, ce sera la bibliothèque Condorcet et à la salle Michel Vallery. Qu’il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles l’auteur de ces créations cède à la collectivité ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre graphique correspondant aux représentations des bâtiments emblématiques de la ville de Montivilliers, notamment ceux de les reproduire et de les présenter, les commercialiser, et que cette concession est consentie à titre gratuit. Ça a beau être à titre gratuit, nous devons en délibérer.
Donc, mes chers collègues, je vous propose d’approuver le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle établi entre la Ville de Montivilliers et l’agent titulaire des droits, et de m’autoriser à signer le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle qui ont été annexés, et ce pour une durée de trois ans.
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Pas de questions. Écoutez, je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez ? Si vous votez contre ? Une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je profite quand même pour, je ne le fais pas assez souvent, féliciter le travail qui est fait par notamment le service communication qui vraiment s’attache à avoir une communication de qualité, à mettre en valeur la ville. Ce sera le cas avec ces illustrations « Montivilliers, Cité des Abbesses ». Que l’agent en question et ses collègues du service communication soient remerciés du travail qu’ils font tout au long de l’année. Ville!
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
| |
ontivilliers
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
ENTRE
La Mairie de Montivilliers représentée par Le Maire, Jérôme DUBOST ci-après dénommée « cessionnaire », d'autre part
ET
BAUDU Benoît «5 rue Raspail, 76600 Le Havre », ci-après dénommé « cédant », d'une part,
PREAMBULE
Monsieur Benoit BAUDU à réalisé la création de cartes postales, affiches, goodies, portes
clés, magnets à l'effigie de la Mairie de Montivilliers
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat organise la cession des droits d'exploitation portant sur l œuvre présentée en annexe, ci-après désignée « l’œuvre », en vue de promouvoir la ville de Montivilliers et la mise en vente de l’œuvre par le cessionnaire.
Le cédant cède à titre exclusif au cessionnaire, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPD, l'intégralité des droits d’auteur relatifs à l’œuvre.
ARTICLE 2 - DROITS CÉDÉS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 35/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
2.1 - Étendue des droits cédés
- Le cédant cède au cessionnaire les droits d'exploitation afférents à cette œuvre, à titre exclusif
et pour le monde entier, à compter de la signature des présentes, pour :
e Une durée de trois ans renouvelable après accord express du cédant
- Le cédant cède au cessionnaire le droit de reproduire, représenter, communiquer, adapter, modifier, arranger et exploiter, notamment par voie de sous-cession, l'œuvre.
2.2 - Droits objets de la présente cession
2.2.1 - Le droit de reproduction
Le cédant cède au cessionnaire, à titre exclusif, le droit de reproduction et le droit de représentation relatifs aux œuvres décrites à l’article 1° des présentes.
- Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou
inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation...) sur tous supports
(notamment magnétiques, numériques, électroniques.) et en tous formats l'œuvre définie c1-
dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira au producteur, tous originaux, copies et
doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur.
- Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l'œuvre, comme
notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu'implique la
transmission numérique et la diffusion de l'œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format
et le procédé technique utilisé
2.2.2 - Le droit de représentation
- Le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation les originaux, doubles et copies de
l'œuvre, pour toute communication au public par les modes d'exploitation suivants :
o droit de représentation publique de tout ou partie de l'œuvre dans toutes les manifestations, conférences ou colloques relatifs à la diffusion du savoir universitaire,
o droit de répertorier, de classer et d'identifier l'œuvre dans une banque de données par les éléments suivants: titre de l'enregistrement, auteur, année de création, et université de création.
o droit d'autoriser la reproduction et la représentation sur une banque de données d'extraits ou de résumés de l'œuvre, qu'ils soient écrits ou sonores, sous réserve du droit moral de l'auteur.
o droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation l'œuvre sur le réseau international Internet.
Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés restent l'entière propriété de l'auteur qui en
dispose à son gré et sans restriction aucune.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 36/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
En conséquence, l'établissement producteur délégué acquiert la qualité d'ayant droit du contractant pour l'exercice des droits ci-dessus cédés, que létablissement producteur délégué
utilisera comme bon lui semble, notamment en passant des contrats d'édition, de production et
de diffusion utiles à l'exploitation de l'œuvre.
2.2.3 - Le droit d'adaptation, de modification et d’arrangement
Le droit d'adaptation, de modification et d’arrangement s’entend du droit de modifier l’œuvre et notamment de la retoucher, de la recadrer ou de l’intégrer au sein d’autres œuvres, d'adapter l'œuvre sous forme d’élément d’une œuvre collective ou d’une œuvre composite, notamment :
— le droit d'intégrer et d'adapter l’œuvre dans une édition papier, dans un œuvre multimédia ou audiovisuelle ;
— le droit d'intégrer dans une base de données ou dans tout programme informatique ou d’adapter sous forme de base de données l’œuvre ;
Dans tous les cas, l’œuvre adaptée, modifiée ou arrangée pourra être reproduite ou représentée dans les conditions définies aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 du présent contrat.
2.3 - Exploitation
La cession des droits visés aux articles 2.1 et 2.2 est consentie par le cédant au cessionnaire pour toute exploitation des œuvres dans le cadre de la reproduction, l'édition et la commercialisation, que l’exploitation de l’œuvre soit interne ou externe, qu’elle ait lieu en France ou à l'étranger.
2.4 - Durée — Etendue séographique de l'autorisation d'exploiter l'œuvre
La présente cession est consentie par le contractant à titre exclusif au producteur, pour toute la
durée de la protection légale accordée actuellement et dans l’avenir à l’auteur et vaut pour le monde entier notamment par la mise en circulation de l'œuvre sur le réseau international
Internet.
Ce délai court à compter de la signature par les parties du présent contrat.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La cession de l’ensemble des droits d'exploitation est établie à titre gratuit entre les parties sans contrepartie de quelque nature que ce soit pour l'exploitation commerciale de l’œuvre.
ARTICLE 4 - DROITS MORAUX
Dans le cadre des reproductions, représentations et adaptations de l’œuvre, le cessionnaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de paternité de l’auteur, ni au respect de l'esprit des œuvres.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 37/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le cédant garantit expressément au cessionnaire une jouissance paisible et libre de toute servitude des droits cédés.
Le cédant garantit au cessionnaire que l’œuvre est une œuvre originale et ne contient aucun emprunt ou réminiscence à une création antérieure qui serait susceptible d'engager la responsabilité du cessionnaire sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme, ou de manière générale de la responsabilité civile.
Il garantit que l’œuvre objet des présentes ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits à la personnalité ou à la vie privée de tiers, n1 à l’ordre public et qu’il a obtenu le cas échéant toutes les autorisations nécessaires.
En conséquence, le cédant garantit le cessionnaire contre tout trouble, contestation,
revendication, éviction ou recours qui pourrait être intenté à son encontre à raison de l’utilisation et de l’exploitation de l’œuvre et des droits concédés.
Le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire contre toute condamnation ou indemnité de quelque nature que ce soit qui pourrait être mise à la charge du cessionnaire à cet égard.
ARTICLE 6 — RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles restée vaine dans un délai de quinze jours suivant la date de réception du courrier adressé par lettre recommandé avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier la présente convention de plein droit.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et qui n'a pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Montivilliers, le …
en … exemplaires
originaux
(Nom et signature du cessionnaire) Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 38/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 39/123
RESSOURCES HUMAINES
M_DL240219_009
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, et d’apporter des modifications au tableau des emplois pour répondre aux évolutions des postes de la collectivité.
Afin de tenir compte des mouvements du personnel au sein de la collectivité, il est proposé de modifier le tableau des emplois de la façon suivante :
• Suppression d’un poste de rédacteur titulaire à temps complet et création d’un poste d’attaché titulaire à temps complet suite à réussite à concours d’un agent,
• Suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet et création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe titulaire à temps complet, suite à la réussite à concours d’un agent,
• Suppression d’un poste de rédacteur contractuel à temps complet et création d’un poste de rédacteur titulaire à temps complet, suite à la réussite à concours d’un agent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
VU l’avis du comité social territorial du 9 Février 2024,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT
• Que l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci ;
• Qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ;
• Que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ;
• Que les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et doivent être soumises en amont pour avis au comité social territorial ;
• L’évolution des activités et des besoins des services de la Ville ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 40/123
DÉCIDE
• De supprimer un poste de rédacteur titulaire à temps complet et de créer un poste d’attaché titulaire à temps complet,
• De supprimer un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet et de créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe titulaire à temps complet,
• De supprimer un poste de rédacteur contractuel à temps complet et de créer un poste de rédacteur titulaire à temps complet.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, articles 64111 et 64131.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération suivante, elle porte sur la modification du tableau des emplois pour une bonne raison, une très bonne raison d’ailleurs, ça concerne trois agents qui, toutes les trois, parce que ce sont trois femmes, ont passé un concours et l’ont réussi. Alors, comme elles ont réussi leur concours, nous allons pouvoir les nommer dans leur grade. Il y aura donc un changement de cadre d’emploi pour deux et, l’une, c’est un changement de grade.
Je voulais savoir, sur cette délibération, s’il y avait des questions. Je n’en vois pas. Qui est d’avis de
s’abstenir ? De voter contre ? C’est une délibération adoptée à l’unanimité. Merci. J’en profite à
nouveau pour saluer et féliciter ces trois femmes titulaires qui ont réussi leur concours et, peut-être
aussi, j’ai cru comprendre qu’il y en avait d’autres aujourd’hui qui avaient réussi des concours si mes
informations sont bonnes. On reverra le tableau en conséquence.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LOT
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2024 ID : 076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Effectifs ETP Titulai Effectifs ETP Non Titulai Grades Catégorie Postes budgétaires ectifs ETP Titulaires ecti TP Non Titulaires
TOTAL TC TP TNC TOTAL TC TP TNC
Collaborateur de cabinet 1 0,8 0,8
1 0 0,8
D.G. 10 à 20 mille hab. A 1 1 1
Attaché hors classe A 1 0
Attaché Pal A 3 3 3
Attaché A 8 5 5 3 3
13 9 3
Rédacteur Pal 1CL
Rédacteur Pal 2CI
Rédacteur
Adjt adm ter Pal 1CI
Adijt adm ter Pal 2CI
Adjt adm ter
0
Animateur Pal 1C] B : 3 3 3
Animateur Pal 2CI B | 1 1 1
Animateur B 3,5 1 1,5 1 0,5
| 7,5 5 1,5
Adjt animation Pal 1CI C |
Adjt animation Pal 2CI c | 2 1,9 1 0,9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 41/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LOT
ID-:076-217604479-20240417-M DL240415 024-DE
Effectifs ETP Titulaires Effectifs ETP Non Titulaires Grades Catégorie Postes budgétaires
TOTAL TC TP TNC TOTAL TC TP TNC
Adjt ter animation C 7 7 7
8,9 0
Bibliothécaire A 1 1 1
0
Assist ens art Pal 1C|
Assist ens art Pal 2CI
Assist ens art
Assist conserv Pal 2CI B | 2 2 | 2
Assist conserv B | 1 0,8 | 0,8
| 3 28 | 0
Adjt ter patr Pal 1CI
Adijt ter patr Pal 2C]
Adjt ter patrimoine
Cadre de santé 2CI A 0
0 0 0
Assist soc-ed B 2 0 2 2
2 2
[Ed ucat j enfant | B 1 1 1 | | | | |
0
[Agent social ter | C 1 1 1 | | | | |
0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 42/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LG
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Effectifs ETP Titulaires Effectifs ETP Non Titulaires Grades Catégorie Postes budgétaires
TOTAL TC TP TNC TOTAL TC TP TNC
Agent Pal ATSEM 1CI [e 6,1 5,7 1,7 4
Agent Pal ATSEM 2CI C 6,2 6,2 2 0,9 3,3
12,3 11,9 0
1
echnicien
echnicien Pal 1CI
echnicien Pal 2CI
Ingénieur A 0 1 1
Ingénieur Pal A 1 1
1 1
Agent maitrise Pal [e 9 8,5 8 0,5
Agent maitrise C 5 5 5
14 13,5 0
Adijt tech ter Pal 1CI C 16,9 16,7 15 0,8 0,9
Adjt tech ter Pal 2CI C 22,6 22,4 16 0,8 5,6
Adijt tech ter C 53,9 44,3 40 0,9 3,4
93,4 83,4 0
Brigadier-chef Pal PM C 3 2
Gardien Brigadier C 3 3
6 5 0
Conseiller APS A 1 1 1
Educat ter APS B 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 43/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Effectifs ETP Titulaires Effectifs ETP Non Titulaires Grades Catégorie Postes budgétaires
TOTAL TC TP TNC TOTAL TC TP TNC
2 1 0
EFFECTIFS EFFECTIFS NON POSTES BUDGETAIRES TITULAIRES TITULAIRES TOTAL EFFECTIFS
TOTAL GENERAL Pr2K:Y)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 44/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 45/123
M_DL240219_010
AMICALE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE MONTIVILLIERS – AVANCE - VERSEMENT
M. Jérôme DUBOST, Maire - La Ville de Montivilliers a fait le choix de conventionner avec l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers pour le développement de l’action sociale, culturelle, sportive et loisirs en faveur des agents de la collectivité.
L’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers, association loi 1901, fondée le 26 Mai 1961, regroupe les membres du personnel des services municipaux et les retraités de la Ville de Montivilliers.
L’Amicale favorise les relations entre le personnel des différents services municipaux. Elle a pour but de créer, de développer, d’organiser l’action sociale et d’encourager les loisirs sous toutes leurs formes. Son action s’exerce également en faveur des conjoints, des enfants et des personnes à charge.
La convention en vigueur avec l’Amicale a été signée le 14 juin 2023 et arrivera donc à échéance le 14 juin prochain. Des échanges ont lieu avec l’association afin de définir les termes de la prochaine convention ainsi que le montant de la subvention qui sera versée à l’Amicale pour l’année 2024.
Cependant, afin de permettre à l’association d’engager les crédits nécessaires à la réservation de séjours et voyages à destination des agents, il a été convenu de procéder pour l’année 2024 à une avance de la subvention à hauteur de 50 % du montant de la subvention versée l’année précédente, qui était d’un montant de 88 272 euros, représentant ainsi une avance de 44 136 euros.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses article L. 731-1 à L. 733-2, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques VU la convention en date du 14 juin 2023 conclue avec l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers,
VU le budget de l’exercice 2024
CONSIDÉRANT
- Qu’il appartient aux collectivités territoriales de délibérer pour définir les modalités de gestion de leur action sociale,
- Que l'obligation de conclure une convention d’objectifs s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
- Que la Ville de Montivilliers a décidé de confier à l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers la gestion de l’action sociale en faveur des agents de la collectivité, en lui attribuant des moyens matériels et financiers prévus dans la convention jointe,
Sa commission municipale n°4, Vie sportive et vie associative réunie le 9 février 2024, consultée ; Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 46/123
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• D’attribuer une avance de 50 % sur la subvention de fonctionnement à l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers d’un montant total de 44 136 € pour l’année 2024 dans l’attente de la conclusion de la prochaine convention.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 0205
Nature et intitulé : 6574
Montant de la dépense : 44 136 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ressources humaines toujours, l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers. C’est une délibération qui fait suite à une demande de l’Amicale lorsque nous y étions allés avec Madame la Directrice générale des services à l’Assemblée générale.
La volonté de l’Amicale, comme on le fait pour d’autres associations – on le fera tout à l’heure, je crois,
pour les associations sportives –, c’était de pouvoir, afin d’engager les crédits nécessaires à la
réservation de séjours et de voyages, avoir une avance de subvention à hauteur de 50 %. Il était de
tradition de mettre 25 %, on a proposé 50 %. Je crois que c’est Éric LE FÈVRE qui a suivi ça de près. En
accord avec l’Amicale, on propose une avance de subvention pour qu’ils puissent tout simplement
avoir les crédits nécessaires.
Je voulais savoir si le Conseil municipal est d’accord pour attribuer une avance de 50 % de sa
subvention à l’Amicale des employés municipaux pour l’année 2024. Est-ce qu’il y a des questions ?
Oui, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Que représente 50 % ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ça représente 44 136 €.
Mme Nicole LANGLOIS – Ils vont toucher 44 000 ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui.
Mme Nicole LANGLOIS – Donc, ça ne bouge pas, c’est tous les ans pareils ou il y a une augmentation
ou une diminution par année ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – L’année dernière, on avait de mémoire gelé, si vous faites 50 %, on doit
être à 88 000 €, on doit être à peu près à 88 000 €, une somme évidemment très conséquente. Je crois
que c’est l’une des sommes, peut-être même la somme la plus conséquente versée à une association à
Montivilliers. C’est ça ou quasiment la deuxième, peut-être. On est sur un travail que nous faisons
justement pour vraiment rester dans ce ratio, très clairement. Alors, à l’euro près, je n’en suis pas sûr.
On a rencontré l’Amicale, on est en train de regarder pour reposer des bases, quelque chose qui soit
pérenne parce que jusqu’alors, j’ai envie de dire, les critères ont évolué. On propose de continuer de
travailler le travail technique. Mais, globalement, on a voulu, ce soir, offrir cette possibilité d’avoir ces Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 47/123
50 % d’acompte, ce qui est plutôt un signe encourageant. Puis, le travail technique se poursuit et nous
aurons évidemment la deuxième partie à verser, là, pour le coup, je ne sais pas quand on verse la
deuxième partie en général ? En même temps que les autres associations, on va essayer avant l’été ?
On va essayer avant l’été d’avoir, comme pour les autres associations, je regarde Sylvain CORNETTE.
En général, on essaye au Conseil municipal de juin. C’est ça.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non ? Écoutez, je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez ou
si vous votez contre ? Pas d’abstention ? Pas de contre ? C’est donc un vote à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 48/123
INTERCOMMUNALITE
M_DL240219_011
LOGICIEL D'OBSERVATOIRE FISCAL - MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL PAR LA CU AUPRES DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS - CONVENTION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - Dans le cadre du renouvellement de son logiciel d’observatoire fiscal, la Communauté urbaine a prévu la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit du logiciel auprès des communes membres.
Ce logiciel a pour but de :
- mieux connaître le tissu fiscal du territoire ;
- anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
- participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l’équité fiscale.
Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette mise à disposition doit s’accompagner de l’établissement d’une convention entre la Communauté urbaine et chacune des communes membres intéressées.
Il est proposé aujourd’hui de délibérer pour autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite avec la Communauté urbaine.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ;
VU le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver la convention de coopération fiscale relative à la mise à disposition gratuite du logiciel d’observatoire fiscal par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons ensuite la mise à disposition du logiciel par la Communauté urbaine auprès de la Ville de Montivilliers d’un logiciel d’observatoire fiscal. C’est un outil qui est utile évidemment pour notre service finances, pour pouvoir nous connecter sur un certain nombre de données. Ça, c’est le travail du service des finances. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 49/123
Je voulais savoir s’il y a des questions ? Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Merci, c’est donc
une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN OUTIL INFORMATIQUE
D'OBSERVATOIRE FISCAL
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre QU e
Représentée son Président ou son \YKe-Président, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »,
D'une part,
ET
La Commune de …,
Représentée par son (sa) Maire... ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal à signer la présente convention.
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 50/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Article 1 : Contexte
La Communauté urbaine a souhaité se doter d’un logiciel d’observatoire fiscal avec pour principal
objectif de mieux connaitre la composition de ses bases fiscales.
La Communauté urbaine propose de délivrer aux communes intéressées un accès à ce logiciel afin de
les aider dans le suivi et l'analyse de leur propre fiscalité et de faciliter leurs prises de décision.
La présente convention vise à encadrer les droits et obligations respectifs des parties.
Article 2 : Objet
Par la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à assurer la mise à disposition de l'outil informatique d’observatoire fiscal et en garantit l'hébergement et la mise à jour régulière.
Article 3 : Nature des données partagées entre la Communauté urbaine et la commune
La Communauté urbaine est destinataire légale des fichiers fiscaux annuels.
La Communauté urbaine s'engage à intégrer dans l'outil informatique d’observatoire fiscal les
données suivantes pour la Commune partie à la convention :
- __ Rôle général de la cotisation foncière des entreprises et des impôts forfaitaires sur les
entreprises de réseau ;
- Rôle général de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
-__ Rôles généraux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
-_ Fichier sur la taxe sur les surfaces commerciales ;
- Fichiers MAJIC ;
- Fichier sur les locaux commerciaux vacants ;
- Fichier sur les locaux vacants d'habitation ;
- Fichier Nominatif TH.
La Commune s'engage à intégrer dans l'outil informatique d’observatoire fiscal les données
suivantes :
- Liste 41 du foncier d'habitat ;
- Liste 41 bis du foncier d'habitat.
Par ailleurs, la Communauté urbaine et la Commune pourront échanger des informations
supplémentaires telles que des données liées à l'urbanisme ou toutes autres données
foncières, sur la base d'échanges volontaires.
Article 4 : Utilisation des données
Les données seront utilisées afin de répondre aux objectifs principaux suivants :
- mieux connaître le tissu fiscal du territoire de la Communauté urbaine;
- anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
-__ participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l'équité fiscale.
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L'accès à l'application nécessite la création d’un compte utilisateur associé à un mot de passe.
Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles
dans la gestion des données. Ainsi, chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et
uniquement sur les données de son territoire.
Article 5 : Prestations fournies par la Communauté urbaine et demande de prestations
complémentaires par la Commune
La Communauté urbaine s'engage à travers l'outil informatique d'observatoire fiscal à donner les
fonctionnalités suivantes :
- informer et accéder à l'information fiscale : fonction de recherche globale et fonction de
- recherche cartographique ;
- analyser et établir un diagnostic fiscal : diagnostic livré par taxe, analyse rétrospective ;
- simuler et définir une stratégie fiscale : simulations de taux de taxe foncière et de taxe
- d'habitation, de politiques d’abattements ;
-_ optimisation des recettes fiscales avec un outil de gestion de la Commission communale des
- impôts directs;
- une cartographie intégrée (plan cadastral, photo satellite, vue depuis la rue).
La Communauté urbaine peut également proposer à la Commune d’autres fonctionnalités fournies par
le prestataire du logiciel, prévues dans l'offre retenue par la Communauté urbaine et décrites dans le
mémoire technique.
La Communauté urbaine s'engage à prévoir une formation initiale sur l'outil informatique
partagé d'analyse des données fiscales.
Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l'offre déployée sera prise en
charge financièrement et techniquement par la Commune, telles que notamment :
- des développements spécifiques ;
- des formations supplémentaires ;
- ou des prestations d'accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audit, expertise, ….).
Article 6 : Engagement de confidentialité et cadre légal de la communication de données fiscales
soumises au secret professionnel
En application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales
est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale.
Les fichiers transmis par la DGFIP à la Communauté urbaine et aux communes signataires de la
convention contiennent des informations personnelles, soumises au respect du Règlement Général
sur la protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016).
En tant que responsable de traitement chacune pour leur partie, la Communauté urbaine et chaque
commune inscrivent le traitement de ces données dans leur registre des traitements, conformément
à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; en cas de violation de
données, chaque partie prend contact avec son propre délégué à la protection des données (DPO) ainsi
que celui de la Communauté urbaine (via l'adresse mail dpo@lehavremetro.fr) dans un délai maximum
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 52/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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de 24 heures après en avoir pris connaissance. Chaque commune s'engage à respecter les obligations
concernant les violations de données prévues par les articles 33 et 34 du RGPD.
L'éditeur de la solution intervient comme sous-traitant au sens du RGPD auprès de chaque responsable
de traitement (pour la Communauté urbaine et chaque commune utilisatrice de la solution).
Chaque commune s'engage à prendre toutes mesures, aussi bien organisationnelles que techniques
pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient altérées,
supprimées où communiquées à des personnes non autorisées.
Lorsque la réalisation d'études où de travaux (par exemple un audit fiscal ou une simulation de
changements de paramètres fiscaux pour la Communauté urbaine ou une commune) est confiée par
la collectivité à un prestataire de services (sous-traitant au sens du RGPD), la convention signée avec
le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à partir des données à caractère
personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les engagements pris pour garantir
leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier l'interdiction d'utiliser les données à
d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention. Le prestataire de services doit procéder à la
destruction de tous les fichiers contenant les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement
de son contrat. Cette potentielle convention est spécifique et propre à chaque responsable de
traitement. Le cas échéant d’un recours à la prestation, chaque responsable de traitement s'engage à
contrôler la tenue de conformité au RGPD du prestataire de services retenu
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs,
il est interdit d'utiliser les données personnelles à des fins de démarchage commercial, à des fins
politiques ou électorales ou pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou
au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des fins commerciales.
L'article L103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle
qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des
impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une
personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une
mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 7 : Responsabilité
Les parties à la convention et les utilisateurs de l'outil informatique d’observatoire fiscal sont
indépendants dans les productions réalisées à partir de l’outil et agissent en leur nom propre et sous
leur seule responsabilité.
Article 8 : Charte d'utilisation
La Commune désigne nominativement le ou les utilisateurs de l'outil informatique d'observatoire fiscal
et s'engage à ce que ces derniers signent la charte d'utilisation ci-annexée. Dans le cas où les
utilisateurs ne transmettraient pas les chartes utilisateurs signées, la Communauté urbaine se réserve
le droit de supprimer les comptes utilisateurs concernés.
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La Communauté urbaine s'engage à ce que les agents communautaires utilisant l'outil informatique
d'observatoire fiscal signent la charte d'utilisation ci-annexée.
Article 9 : Suspension de la convention
En cas de manquement à l’une des dispositions de la présente convention, les signataires ont le droit
de suspendre la mise à disposition des données et de l'outil informatique. L’interruption de la mise à
disposition s’effectue après notification de l’autre partie. En cas de suspension, aucune indemnité n’est
due.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée a tout moment :
- Soit de façon unilatérale dans les cas suivants :
o pour un motif d'intérêt général,
o en cas de défaut d'exécution, par l’une des deux parties, de ses obligations.
- Soit d’un commun accord entre les deux parties. Cet accord sera formalisé par échange de
courrier signé de la personne compétente.
En cas de résiliation, aucune indemnité n’est due.
Article 11 : Durée
La présente convention est valable à compter de sa signature et jusqu’au terme du marché en incluant
ses reconductions.
Pour la Communauté Urbaine Pour la commune de
Le Havre Seine Métropole
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 54/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Charte d’utilisation de l’outil informatique
partagé d’analyse des données fiscales
Préambule :
La présente charte a pour objet de :
e rappeler le cadre légal de la communication de données fiscales soumises au secret
professionnel, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements,
e définirles règles d'utilisation des données mises à disposition dans l’outil informatique partagé
par la Communauté urbaine à destination des communes du territoire,
e indiquer la responsabilité de l'utilisateur dans les productions qu'il réalise à partir de cet outil.
Article 1 : Cadre légal de la communication de données fiscales soumises au secret professionnel
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
la circulation de ces données est régie par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, qui a abrogé la Directive 95/46 CE.
En application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales
est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs,
ilest interdit d'utiliser les données à caractère personnel à des fins de démarchage commercial, à des
fins politiques ou électorales ou pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes
ou au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des fins commerciales.
L'article L103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle
qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des
impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une
personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une
mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
La commune s'engage à se conformer aux dispositions en vigueur sur les traitements de données à
caractère personnel avant toute mise en œuvre de ses travaux.
La commune inscrit le traitement de ces données dans son registre des traitements, conformément à
l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La commune s'engage à prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la
sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 55/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Lorsque la réalisation d'études ou de travaux est confiée par la collectivité à un prestataire de services,
la convention signée avec le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à partir des
données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les
engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier
l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention. Le
prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers contenant
les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement de son contrat.
Article 2 : Engagement d’utilisation des données et de confidentialité
Je m'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à l’utilisation des données et au secret
fiscal.
Article 3 : Utilisation des données
Je m'engage à utiliser les données afin de répondre aux objectifs principaux suivants :
e mieux connaître le tissu fiscal ;
e anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
e participer à l'optimisation de la fiscalité locale.
Article 4 : Responsabilité
Chaque signataire est indépendant dans les productions réalisées à partir de l'outil informatique et
agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Je SOUSSIBNÉ rires accepte les conditions de la présente charte
d'utilisation.
Signature
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MARCHES PUBLICS
M_DL240219_012
ACQUISITION DE MATÉRIELS ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS - CONVENTION - ACCORDS-CADRES - LANCEMENT - SIGNATURES - AUTORISATION
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – Des accords-cadres d’acquisition de matériels et de licences informatiques pour les services de la Ville et du CCAS de Montivilliers arrivent à échéance le 10 août 2024.
L’accord-cadre de consommables informatiques est actuellement intégré aux accords-cadres de fournitures de bureau lancé en groupement de commandes avec la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole et arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Pour permettre une bonne continuité des services publics en fournissant aux personnels des services de la Ville et aux personnels du CCAS des matériels et logiciels adéquats et similaires, mais aussi pour faciliter la gestion de ces matériels et licences par la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique de la Ville, il est nécessaire de relancer une consultation et d’y inclure l’accord-cadre de consommables informatiques, d’une part, et l’acquisition de consommables liés aux systèmes d’impression, pour lequel la Ville ne souhaite pas adhérer à nouveau dans un futur groupement de commandes avec la Communauté Urbaine en 2025.
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être constitués après établissement et signature d’une convention constitutive de groupement de commandes.
Cette convention précise :
- que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer et notifier les accords- cadres ;
- que la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement est désignée comme étant la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;
- que chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, est chargé de signer son propre acte d’engagement et d’exécuter ses propres accords-cadres.
Les accords-cadres seront allotis de la façon suivante :
- Lot 1 : matériels informatiques
- Lot 2 : Licences informatiques
- Lot 3 : consommables liés aux systèmes d’impression
A l’issue de la procédure lancée en appel d’offres ouvert, les lots n°1 « matériels informatiques » et n°2 « licences informatiques » seront signés pour une durée s’étalant du 1 er septembre 2024 au 31 décembre 2024, pour la première année, puis reconductible tacitement 3 fois, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le lot n°3 « consommables liés aux systèmes d’impression » sera signé pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2025, puis reconductible tacitement 2 fois, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Les montants maximums annuels HT de commandes pour la Ville seront les suivants :
Désignation des lots Année 1
du 01/09/2024 au 31/12/2024
Année 2-3-4
2025-2026-2027
Lot 1 : matériels informatiques 20 000,00 60 000,00
Lot 2 : licences informatiques 2 000,00 5 000,00
Lot 3 : consommables liés aux
systèmes d’impression
/ 6 000,00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
CONSIDÉRANT
- que les dispositions des articles L.2113-6 à L .2113-8 du code de la commande publique prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes ;
- qu’il est nécessaire de former un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS afin de constituer des accords-cadres permettant une continuité de service, une uniformisation des matériels et licences informatiques utilisés par les agents de la Ville et du CCAS pour faciliter leur gestion par la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique de la Ville.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre le CCAS de Montivilliers et la ville destinée à la passation des accords-cadres pour l’acquisition de matériels, licences informatiques et consommables liés aux systèmes d’impression ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation publique relative à la passation des accords- cadres pour l’acquisition de matériels, licences informatiques et consommables liés aux systèmes d’impression pour la Ville et le CCAS de Montivilliers ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres propres à la Ville de Montivilliers avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget principal
2183 : matériels de bureau et matériels informatiques
60632 : fourniture de petits équipements
2051 : (logiciels/licences – concessions et droits similaires
6064 : fournitures administratives
Fonction : toutes fonctions selon les besoins Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Montant de la dépense :
Lot 1 : Matériels informatiques
Année 1 : 20 000 euros maxi HT
Année 2-3-4 : 60 000,00 euros maxi HT
Lot 2 : licences informatiques
Année 1 : 2 000 euros maxi HT
Année 2-3-4 : 5 000,00 euros maxi HT
Lot 3 : Consommables liés aux systèmes d’impression
Année 2-3-4 : 6 000,00 euros maxi HT
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais pouvoir céder la parole à Eric LE FEVRE pour une question relative
aux marchés publics.
M. Eric LE FEVRE – Merci, Monsieur le Maire. Des accords-cadres d’acquisition de matériel et de
licences informatiques pour la Ville et le CCAS de Montivilliers arrivent à échéance le 10 août 2024.
L’accord-cadre concernant les consommables informatiques fait partie d’un groupement de
commandes avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et arrive à échéance le
31 décembre 2024.
Pour permettre une bonne continuité des services, il est nécessaire de relancer une consultation et d’y
inclure les consommables informatiques ainsi que les consommables liés au système d’impression,
sachant que la Ville ne souhaite plus adhérer au futur groupement de commandes avec la
Communauté urbaine en 2025.
Les accords-cadres seront un outil suivant trois lots et reconductible deux ou trois fois comme stipulé
dans la délibération. Pour la Ville, les trois accords-cadres seront les suivants, avec des montants
maximums annuels hors taxe :
- Lot n° 1 : matériel informatique, 20 000 € pour la période du 1ᵉʳ septembre 2024 au
31 décembre 2024 et 60 000 € pour les années 2025 à 2027.
- Le lot n° 2 : licence informatique, 2 000 € pour la période du 1ᵉʳ septembre 2024 au
31 décembre 2024 et 5 000 € pour les années 2025 à 2027.
- Concernant le lot n° 3 : consommables liés au système d’impression, 6 000 € pour les
années 2025 à 2027.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose, après en avoir délibéré, d’autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre le CCAS et la Ville,
d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation publique et d’autoriser Monsieur le Maire à
signer les accords-cadres propres à la Ville avec les sociétés qui seront retenues à l’issue des
consultations.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Est-ce qu’il y a des questions sur cette
délibération ? Je n’en vois pas. Merci de me préciser si vous vous abstenez. Si vous votez contre ? Une
délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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, F "Jontlivilliers ;
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
MONTIVILLIERS
Convention groupement de commande
VILLE DE MONTIVILLIERS ET CCAS DE MONTIVILLIERS
ACQUISITION DE MATERIELS ET CONSOMMABLES
INFORMATIQUES
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Groupement de commandes Ville de Montivilliers — CCAS de Montivilliers
Hôtel de ville de Montivilliers — Place François Mitterrand BP 48
76290 MONTIVILLIERS
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EN APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Entre les soussignés :
La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° xxxx
du Conseil Municipal du 19 février 2024.
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Montivilliers représentée par Madame la Vice-
Présidente agissant en exécution de la délibération n° xxxx du Conseil d'Administration du xx février 2024.
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la Ville
de Montivilliers et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette convention, de se
regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la passation d’accords-cadres d’acquisition
de matériels, licences informatiques et consommables liés aux systèmes d'impression pour les services de
la Ville de Montivilliers et du CCAS de Montivilliers.
Article 2 — Durée et Montant
La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est
constitué pour toute la durée du marché public.
Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle
d'exécution du marché. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.
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Les montants maximums annuels HT de commandes pour les membres du groupement sont fixés à :
Année 1 Année 2-3-4
Désignation des lots Du 01/09/2024 au 31/12/2024 2025-2026-2027
VILLE CCAS RA RA Eau VILLE CCAS RA RA Eau
Beauregard Vive Beauregard Vive
Lot 1 : matériels 20 000,00 | 3 000,00 900,00 900,00 60 000,00 | 8 000,00 2 000,00 2 000,00
informatiques
Lot 2 : Licences 2 000,00 | 500,00 200,00 200,00 5 000,00 |1000,00 | 400,00 400,00
informatiques
Lot 3: Consommables | / / / / 6 000,00 | 700,00 1 000,00 1 000,00
liés aux systèmes
d'impression
Les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum,
résultant de la consultation seront conclus, pour les lots n°1 « matériels informatiques » et n°2
« Licences informatiques » pour une durée s’étalant du 1” septembre 2024 au 31 décembre2024, pour
la première année, puis reconductible tacitement 3 fois, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le lot n°3 « consommables liés aux systèmes d'impression » sera conclu pour une durée d’un an, à
compter du 1° janvier 2025, puis reconductible tacitement 2 fois, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 - Désignation du coordonnateur et siège du groupement
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.
Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :
Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.
Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur
Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette convention.
Article 5 : Sortie du groupement
L'une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des
règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la date
de fin de groupement fixé par l'avenant.
Article 6 —- Mode de fonctionnement
Conformément au code de la commande publique, la Ville de Montivilliers est désignée comme le
coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, et notifier le marché public, chaque membre,
pour ce qui le concerne, s’assurant de sa signature et de sa bonne exécution.
6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes
> Les parties conviennent que la commission d'appel d'offres/marché, selon les procédures lancées,
sera exclusivement celle du coordonnateur.
Les procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le code de la
commande publique et le guide interne des procédures de la Ville.
6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 62/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
— La constitution du dossier de consultation
— La publication des avis d'appels à la concurrence
— La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation
> La réception des offres
— La gestion de la commission du groupement
— La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés
— La rédaction de la décision du Maire à signer le marché
— La transmission de la décision au contrôle de la légalité,
— La signature de l’acte d'engagement avec le titulaire du marché
— La notification du marché du groupement
— La rédaction de l'information au conseil municipal
> La publication de l'avis d'attribution
> L’exécution du marché propre à la Ville : contrôles — paiements sur ses crédits.
6.3 Missions du CCAS :
> La rédaction de la décision de la Vice-Présidente à signer le marché
— La transmission de la décision au contrôle de légalité
> La signature de l'acte d'engagement avec le titulaire du marché
— La rédaction de l'information au conseil d'administration
— L’exécution du marché propre au CCAS : contrôles — paiement sur ses crédits.
Le
Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers
Le Maire La Vice-Présidente
Jérôme DUBOST Agnès SIBILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 63/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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nités journalières et frais médicaux) : 0,97%
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M_DL240219_013
ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - RÉVISION DU TAUX D'ASSURANCE - MODIFICATION N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Eric LE FEVRE, Adjoint au Maire – La Ville de Montivilliers a conclu un contrat d’assurance des risques statutaires des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) avec le groupement d’assureurs constitué par GRAS SAVOYE (devenu WILLIS TOWERS WATSON FRANCE au 07 mars 2022) et ALLIANZ, le 1 er janvier 2021 pour une durée de 5 ans.
Par courrier en date du 11 octobre 2023, ALLIANZ a informé la Ville de Montivilliers d’une évolution indispensable des engagements assurantiels aussi bien sur les risques décès que sur les risques arrêts de travail en raison de la réforme des retraites, loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les actifs et notamment pour les fonctionnaires territoriaux.
Cet allongement alourdit les obligations de l’employeur public et modifie par conséquent les conditions d’indemnisation des contrats en cours qui entraîne une hausse de 5 % de l’ensemble des taux d’assurance à compter du 1 er janvier 2024.
De ce fait, le taux d’assurance fixé à 1,10 % à l’acte d’engagement et réparti comme suit : - Décès : 0,18%
- Accident du travail/maladie professionnelle (indemnités journalières et frais médicaux) : 0,92%
passe au 1er janvier 2024, à 1,16%, réparti comme suit :
- Décès : 0,19%
- Accident du travail/maladie professionnelle (indemnités journalières et frais médicaux) : 0,97%
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020.06/70 du conseil municipal du 08 juin 2020 permettant la signature du contrat d’assurances Risques Statutaires du personnel ;
VU la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 22 janvier 2024.
CONSIDÉRANT
- Que la Ville de Montivilliers a conclu un contrat d’assurances Risques Statutaires avec le groupement d’assureurs GRAS SAVOYE (devenu WILLIS TOWERS WATSON FRANCE) et ALLIANZ le 1 er janvier 2021 pour 5 ans ;
- Que l’assureur ALLIANZ a proposé une augmentation de l’ensemble des taux d’assurances la fixant à 5 %, soit un taux de 1,16 % contre 1,10 % de base ;
- Qu’en cas de refus de cette proposition, le contrat serait résilié ;
- Qu’il est de l’intérêt de la Ville d’accepter la conclusion de cette modification.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire, suite à la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 22 janvier 2024, à signer la modification °1 du contrat d’assurances Risques statutaires du personnel conclu avec le groupement d’assureurs GRAS SAVOYE (devenu WILLIS TOWERS WATSON FRANCE) et ALLIANZ et annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 65/123
Imputation budgétaire
Exercices
Budget principal 2024
Sous-fonction et rubrique : 01
Nature et intitulé : 6455
Montant de la dépense : 76 045,33 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous redonne la parole, Monsieur LE FEVRE, pour une question toujours sur les marchés publics.
M. Eric LE FEVRE – Merci, Monsieur le Maire. La Ville de Montivilliers a conclu un contrat d’assurance
des risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL, ce qui veut dire Caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales, avec le groupement d’assureurs constitué par Gras Savoie et Allianz, le
1ᵉʳ janvier 2021 pour une durée de cinq ans.
Par courrier en date du 11 octobre 2023, Allianz a informé la Ville d’une évolution indispensable des
engagements assurantiels, aussi bien sur les risques décès que sur les risques arrêt de travail. En effet,
la réforme des retraites, c’est la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de
départ à la retraite pour les actifs et notamment pour les fonctionnaires territoriaux. Cet allongement
modifie les conditions d’indemnisation des contrats en cours et entraîne une hausse de 5 % de
l’ensemble des taux d’assurance à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. De ce fait, le taux d’assurance fixé à
1,10 % à l’acte d’engagement passe au 1ᵉʳ janvier 2024 à 1,16.
Vu la décision de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 22 janvier 2024 et considérant que
l’assureur Allianz a proposé une augmentation de l’ensemble des taux d’assurance la fixant à 5 %, en
cas du refus de cette proposition, le contrat serait résilié, qu’il est de l’intérêt de la Ville d’accepter la
conclusion de cette modification.
Après en avoir délibéré, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la modification n° 1 du
contrat d’assurance risques statutaires du personnel conclu avec le groupement d’assureur Gras
Savoie et Allianz.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE FEVRE. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ?
Je n’en vois pas. Merci de préciser votre vote. Vous abstenez-vous ? Votez -vous contre ? C’est donc une
délibération adoptée à l’unanimité. Merci, Monsieur LE FEVRE.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Bree ge mt | Allianz ®
Contrat d'assurance des risques statutaires des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Contrat n° 41466A/000- Avenant n° 2024-01
Le contractant :
MAIRIE DE MONTIVILLIERS
Place François Mitterand
BP 48
76290 MONTIVILLIERS
Monsieur le Maire
Avenant au contrat
D'un accord commun entre les parties, afin de couvrir l'allongement de la durée d'indemnisation liée à la réforme
des retraites, il est convenu ce qui suit à effet du 1*" janvier 2024 :
Les cotisations
Le montant de vos cotisations (exonéré de taxe compte tenu de la législation en vigueur à la date d'effet précitée), exprimé en pourcentage de la base de l'assurance précisée dans les Dispositions Particulières pour la période d'assurance au titre de laquelle les cotisations sont dues, est fixé à : 1,16%.
Iln'est pas autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat.
Fait en deux originaux, à Paris, le 30/11/2023.
Pour le contractant: Pour l'Assureur :
LA SE #2 A # .
ÉÉ Of
#
LR
Stéphane Camon
Directeur Santé Prévoyance Collectives
Allianz Vie
Entreprise régie par le Code des assurances
Société Anonyme au capital de 643.054.425 euros
1 cours Michelet - CS 30051
92076 Paris La Défense Cedex
340 234 962 RCS Nanterre
N/Réf. Département Souscription
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 66/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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POUR L'ANNÉE 2024
__rier 2024, consultée
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 67/123
SPORTS
M_DL240219_014
AVANCE DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2024 – ADOPTION – AUTORISATION
Madame Christel BOUBERT, adjointe au Maire – Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2024 n’interviendra qu’au mois de mai 2024 selon les conclusions d’une concertation avec l’Office Municipal des Sports. Afin d’éviter des difficultés de fonctionnement à l’ASM Football, l’ALM Basket-ball et au GMT LHM, je vous propose de verser une avance sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée pour l’exercice 2024. Le montant de cette avance est basé sur 25 % de la subvention votée pour l’année 2023.
Association Rappel subvention votée en 2023
Avance versée début
2023 (base subvention
2022)
Avance proposée pour
2024
ASM Football
(Siret n° 438 592 040 000 10) 16 382,62 € 4 002 € 4096 €
ALM Basket-ball
(Siret n° 377 683 834 000 24) 27 414,66 € 7 085 € 6854 €
Groupe Montivillon de Tennis
Le Havre Métropole
(Siret : 342 722 261 000 19)
31 202,72 € 7 413 € 7801 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2024,
CONSIDÉRANT
- Que, dans l’attente du vote par le conseil municipal des subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives, il convient de verser des avances à l’ASM Football, l’ALM Basket-ball et au Groupe Montivillon de Tennis Le Havre Métropole afin de leur éviter des difficultés de fonctionnement ;
- Qu’il est proposé de fixer le montant de cette avance à 25 % du montant de la subvention annuelle de fonctionnement qui leur a été versée en 2023.
Sa commission municipale n°4, Vie associative et vie sportive réunie le 9 février 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à verser des avances sur les subventions annuelles de fonctionnement au profit de l’ALM Basket-ball, l’ASM Football et du GMT LHM, à valoir sur les subventions qui leurs seront attribuées au cours de l’exercice 2024, pour les montants suivants : Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Association Avances sur subvention annuelle de
fonctionnement 2024
ASM Football
(Siret n° 438 592 040 000 10) 4 096 €
ALM Basket-ball
(Siret n° 377 683 834 000 24) 6 854 €
Groupe Montivillon de Tennis Le Havre Métropole
(Siret : 342 722 261 000 19) 7 801 €
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Nature et intitulé : 65748
Montant de la dépense : 18 751 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je cède, pour une question relative à la vie sportive, la parole à Madame BOUBERT.
Mme Christel BOUBERT – Merci, Monsieur le Maire. Ce soir, c’est une délibération suite au Conseil
d’administration de l’OMS qui s’est tenu le 14 février.
Comme chaque année, c’est une avance de subvention pour les trois grosses associations qui ont plus
de 10 000 € de fonctionnement, à savoir l’ASM Football, avec une subvention de 16 382,62 €, l’ALM
Basket avec 27 414,66 € et le groupe Montivillon de tennis Le Havre-Métropole, 31 202,72 €.
Comme chaque année, afin d’éviter des difficultés de fonctionnement à l’ASM, l’ALM et le GMT, je vous
propose de verser une avance de la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée pour
l’exercice 2024. Ce montant représente un tiers de la subvention, c’est-à-dire, 25 %. Donc, pour
l’année 2024, l’avance proposée pour l’ASM sera de 4 096 €, pour l’ALM, 6 854 € et pour le GMT,
7 801 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante,
considérant que dans l’attente du vote par le Conseil municipal, les subventions annuelles de
fonctionnement aux associations sportives, il convient de verser donc cette avance à l’ALM, l’ASM et le
groupement montivillon de tennis, afin de leur éviter des difficultés financières de fonctionnement.
La Commission municipale n 4, Vie sportive et vie associative, s’est réunie le 9 février. Au vu de tous
ces éléments, après en avoir délibéré, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette
avance de subvention annuelle pour le fonctionnement au profit de ces trois associations.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Madame BOUBERT. Y a-t-il des questions sur cette
délibération ? Je vois une question de Monsieur LECLERRE. Monsieur LECLERRE, je vous en prie. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
délibération ? Non.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 69/123
M. Arnaud LECLERRE – Merci, Monsieur le Maire. Nous savons qu’il est important que la Ville ait sa
vertu en matière de finances. Est-ce que les montants des subventions pour l’ensemble des
associations resteront identiques pour 2024 par rapport à 2023 ? Et peut-être sur 2025 ? Merci.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LECLERRE, vous êtes membre du Conseil municipal, vous avez
participé au débat d’orientations budgétaires, vous avez participé au vote du budget en décembre.
Donc, dans le vote du budget, Monsieur LECLERRE, comme tout conseiller municipal, vous avez
forcément vu toutes les lignes puisque pour travailler en 2024, il faut avoir des crédits. Vous avez
forcément vu la ligne en référence à la vie sportive, vous avez forcément vu une somme puisque vous
avez voté. Peut-être, vous n’avez pas voté le budget pour les raisons qui vous appartiennent, mais vous
avez forcément ouvert les documents et vous avez forcément la réponse à la question que vous posez
puisque la somme qui figure au budget voté en décembre 2023 pour le budget 2024 est exactement la
même somme pour la vie sportive. Donc, pour l’année 2024, c’est exactement la même somme.
Maintenant, vous dire que pour l’année 2025, nous attendrons le Conseil municipal de décembre 2024
pour voter le budget 2025. Mais je crois que depuis le début du mandat, nous avons maintenu une
enveloppe financière à l’identique pour la vie associative en général, les associations sportives en
particulier, puisque c’est celles-ci que vous évoquez. Mais pour toute la vie associative, c’est ce qui fait
aussi la singularité et la richesse de la ville de Montivilliers. Je crois que c’est assez reconnu, c’est
vraiment le soutien fort de la vie municipale de la municipalité à destination de toutes les
associations.
Donc, la réponse à la question que vous posez, vous aviez la réponse, mais je vous confirme, puisque
vous me posez une question, qu’il y a évidemment le même soutien, la même enveloppe financière.
Quant à 2025, je pense qu’on va s’engager vers les mêmes maintiens pour permettre à la vie
associative et sportive de se poursuivre, mais il y aura des débats, le débat d’orientations budgétaires
en novembre prochain et le vote du budget en décembre.
Monsieur LECLERRE.
M. Arnaud LECLERRE – Merci pour ces précisions-là, j’avais un petit doute.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Est-ce qu’il y avait d’autres questions sur cette délibération ? Non.
Je vais vous inviter à vous prononcer sur l’avance pour les trois associations qu’a citées Madame
BOUBERT. Donc, y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Il n’y en a pas. C’est donc un vote à
l’unanimité, en vous remerciant, Madame BOUBERT.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 70/123
COMMERCES
M_DL240219_015
CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNÉE 2024 - UNION COMMERCIALE LES ENSEIGNES DE MONTI LA NOUVELLE UNION COMMERCIALE DE MONTIVILLIERS - SIGNATURE - AUTORISATION
Madame Pascale GALAIS Adjointe au maire - Afin de pérenniser le tissu commercial existant, il est proposé d’accompagner financièrement l’union commerciale « Les enseignes de Monti – La nouvelle union commerciale de Montivilliers », association régie par la loi du 1er juillet 1901, – La nouvelle union commerciale de Montivilliers dans le cadre de son programme d’animations commerciales. L’accompagnement est régi par une convention pluriannuelle d’objectifs 2022 – 2024 à laquelle sera associée annuellement une annexe listant les projets, les frais engagés et le montant accordé pour les 3 axes suivants :
AXE 1 – Animations commerciales du centre-ville
AXE 2 – Formation des commerçants ou projets structurants
AXE 3 – Animation(s) en partenariat avec la Mairie ou d’autres unions commerciales
Pour notre ville la subvention est votée annuellement par le Conseil municipal. En 2024, la subvention de fonctionnement attribuée s’élève à 3 000 euros.
Cette convention permet à la commune de prendre connaissance des animations de l’union commerciale « Les enseignes de Monti – La nouvelle union commerciale de Montivilliers» et ainsi de s’associer au bon déroulement de ces dernières, et de leur cohabitation avec les programmations de la ville ; d’autre part à l’union commerciale de bénéficier d’une subvention renouvelée annuellement sur la période 2022 – 2024 lui permettant de créer des évènements récurrents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT
- Qu’il est important de soutenir l’union commerciale « Les enseignes de Monti – La nouvelle union commerciale de Montivilliers », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les animations commerciales contribuent à l’attractivité de la ville ;
- Qu’une convention pluriannuelle d’objectifs offre une garantie sur le long terme d’octroi de subvention à l’union commerciale « Les enseignes de Monti la nouvelle union commerciale de Montivilliers » et permet l’organisation d’animations récurrentes ;
- Que la ville de Montivilliers souhaite accorder une subvention de fonctionnement de 3 000 euros à l’union commerciale « Les enseignes de Monti » pour l’année 2024 ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et Urbanisme réunie le 14 février 2024 consultée
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 71/123
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 avec l’union commerciale « Les enseignes de Monti – La nouvelle union commerciale de Montivilliers », représentée par son Président, ainsi que toute annexe à la convention ; - D’attribuer une subvention de 3 000 euros à l’union commerciale « Les enseignes de Monti – La nouvelle union commerciale de Montivilliers »
pour l’année 2024 selon les modalités définies dans la convention établie entre la ville et l’association.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 65 - 6584
Nature et intitulé : Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Montant de la dépense : 3000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je cède la parole pour la vie économique et l’attractivité de la ville à Pascale GALAIS.
Mme Pascale GALAIS – Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de la subvention de fonctionnement
concernant les Enseignes de Monti.
Afin de pérenniser le tissu commercial existant, il est proposé d’accompagner financièrement l’Union
commerciale les Enseignes de Monti. L’accompagnement est régi par une convention pluriannuelle
d’objectifs 2022-2024 à laquelle sera associée annuellement une annexe listant les projets en 1,
animations commerciales du centre-ville, en 2, formation des commerçants et/ou projets structurants
et, en 3, les animations en partenariat avec la Mairie et d’autres unions commerciales.
Pour notre Ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil municipal. En 2024, la subvention
de fonctionnement attribuée s’élève à 3 000 €. D’ailleurs, comme l’année précédente. Cette subvention
permet à la Commune de prendre connaissance des animations de l’Union commerciale, de s’associer
au bon déroulement de ces dernières et de leur cohabitation avec la programmation de la Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante,
considérant qu’il est important de soutenir l’Union commerciale les Enseignes de Monti, qu’une
subvention pluriannuelle d’objectifs offre une garantie sur le long terme d’octroi de subventions à
l’Union commerciale, que la Ville de Montivilliers souhaite accorder une subvention de
fonctionnement de 3 000 € à l’Union commerciale, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention de subvention de fonctionnement pour l’année 2024 avec l’Union commerciale les
Enseignes de Monti, la nouvelle union commerciale de Montivilliers représentée par son président,
ainsi que toute annexe à la convention, d’attribuer une subvention de 3 000 € à l’Union commerciale
les Enseignes de Monti pour l’année 2024, selon les modalités définies dans la convention établie entre
la Ville et l’association. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 72/123
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Madame GALAIS. Sur cette délibération, y a-t-il des
questions ? Oui, je vois une question de Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – On est entièrement d’accord pour allouer une somme aux commerçants,
parce que, heureusement, qu’on les a. Ça permet d’avoir une ville beaucoup plus dynamique et parce
qu’autrement, on n’aurait peut-être pas autant d’animations.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Je partage. Madame CHOUQUET, je vous en prie.
Mme Corinne CHOUQUET – Merci, Monsieur le Maire. En fait, on a une question, ce n’est pas
forcément par rapport à la subvention qui est attribuée puisqu’on est favorables, évidemment. C’est
par rapport à l’avancement du projet de la supérette à la Belle Étoile, savoir si vous avez des candidats
ou s’il y a des dossiers sérieux qui sont en cours ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Effectivement, je vais commencer à répondre à Madame CHOUQUET,
même si ça n’a rien à voir avec la délibération. Pour autant, puisque vous me posez une question, ce
que je peux vous dire à l’heure où je vous parle, c’est qu’il y a des candidats sérieux. Il y en avait des
sérieux.
D’ailleurs, en 2022, je rappelle quand même, ça me permet – je l’ai déjà dit ici –, il y avait un couple
extrêmement sérieux, et ça, c’est important de l’avoir en tête, lors de l’inauguration, c’était le 18 juin
2022, ça passe vite, nous avions un couple extrêmement sérieux qui avait emménagé à Montivilliers,
scolarisé ses enfants à Montivilliers. Tout avait l’air de bien se dérouler puisque c’était un couple qui
était vraiment dans ce milieu déjà. Malheureusement, les banques les ont abandonnées, une banque
les a abandonnées. Donc, ils ont dû, complètement contraints et forcés de quitter la ville de
Montivilliers, déscolariser leurs enfants, repartir en région parisienne. Donc là, ça a été compliqué.
En 2022, de ce que je sais, parce que c’est un projet privé, mais ce que nous savons, c’est que nous
avons des liens avec le groupe SPAR, c’est qu’un repreneur, là encore, a été éconduit par une banque.
L’information que j’ai, mais avec toutes les réserves, c’est qu’aujourd’hui, nous aurions deux
repreneurs sérieux, qu’à l’heure où je vous parle, les banques ont l’air d’être plutôt favorables.
Néanmoins, il leur manque une signature. Mais sachez que c’est un projet privé sur un espace privé,
mais que le Maire de la ville, puisqu’il est sollicité tous les jours, puisque c’est le principe, c’est qu’on
questionne le Maire, même si c’est sur un espace privé, sachez – et je regarde Pascale GALAIS parce
qu’on y passe du temps – à passer des coups de fil. Alors, d’abord au directeur régional, mais
maintenant, on est même monté au directeur national en disant : « Nous avons la chance d’avoir un
espace qui fonctionne bien, très attractif. Il y a en plus un local qui est vide, il y a un loyer qui est
décaissé en plus. Il y a une telle dynamique que vraiment, cette supérette, elle manque, elle manque
notamment à celles et ceux qui ont peut-être des difficultés de locomotion ». On sait que nos anciens
ont été particulièrement touchés par l’incendie criminel de 2018, très touchés, et on sait qu’on a un
certain nombre de nos concitoyens parmi les plus âgés qui étaient tellement attachés au centre
commercial 2018, ils sont très contents de la dynamique et tout le monde est dans l’attente de cette
supérette. Ce soir, je peux vous dire que c’est plutôt bien engagé. Malheureusement, je ne suis pas
dans le secret des décisions bancaires, mais j’ai plutôt envie d’être optimiste.
Je vous dis ça. Et peut-être que demain, j’aurai une annonce d’une banque qui se désengage. Sachez
que le groupe SPAR Casino, puisque c’est le groupe SPAR et une enseigne Casino qui est sur les rangs,
est très motivée en tous les cas et j’aurais aimé vous donner une information. Si je l’avais eue de Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 73/123
manière certaine ce soir, je vous l’aurais donnée. Ce soir, je vous la donne avec quelques réserves
quand même, vous nous comprendrez, quelques prudences, puisque c’est un projet privé. Voilà ce que
je peux vous dire. Mais c’est important de rappeler que c’est vraiment un projet privé, que c’est le
milieu bancaire. Puis, chacun sait combien les banques sont extrêmement frileuses. Vous connaissez,
vous regardez tous les analyses économiques, les tendances sur l’inflation et la frilosité des banques à
accompagner des projets. Néanmoins, ça semble repartir. Donc, on va être confiants.
Puis, Madame LANGLOIS, vous avez raison de dire qu’il y a une vraie synergie à trouver entre une ville
et une association des commerçants. C’est pour ça qu’on est ravis ; ravis d’avoir retrouvé une
association des commerçants qui ne fonctionnait plus depuis plusieurs années. Ça fait deux ans que
c’est reparti, bien parti. Il ne vous aura pas échappé que dans le précédent mandat, et ce sera la seule
allusion que je ferai au précédent mandat, c’était compliqué. C’est bien, quand on est une association
dynamique, parce que ce soir, je les salue parce qu’on est très contents de travailler et c’est important.
C’est important parce qu’un autre partenaire derrière l’Union des commerçants qu’on appelle les
Enseignes de Monti, c’est aussi la CCI. On a des liens très forts avec la Chambre de commerce et
d’industrie. Il y a un vrai travail qui se fait. C’est important. Pour autant, je sais que c’est dans votre
rôle d’opposant de toujours voir du noir et de toujours être négative, mais convenez, Madame
LANGLOIS, que les Monti marchés d’été qui accueillent des milliers de visiteurs, les vendredis soirs
d’été quand il fait beau, et en plus, on a eu la chance, il a fait beau, lors des six dernières sessions,
qu’un vendredi soir de 17 h à 22 h, avec des milliers d’habitants, c’était un peu nouveau quand même.
C’est ça aussi le dynamisme d’une ville. Convenez, Madame LANGLOIS, que lorsqu’on essaye, tout un
chacun, mais quelle que soit son opinion politique, d’essayer d’animer sa ville, on essaye tous. On
essaye des initiatives, la Ville porte des initiatives, mais elle ne le peut pas, seule. Donc, c’est bien qu’il
y ait ce travail de concert fait avec les Enseignes de Monti qui sont très acti fs. Et c’est ensemble, il n’y
a qu’ensemble qu’on peut avancer pour faire en sorte de porter positivement une image de notre ville.
Parce que je suis convaincu d’une chose, vous n’êtes pas obligée d’être d’accord avec moi, mais je suis
convaincu d’une chose, c’est que quand on porte haut les valeurs d’une ville, quand on en parle en
positif, ça se ressent et y compris dans le commerce.
Donc, on se donne les moyens, les uns et les autres. Tout n’est pas parfait, on peut améliorer certaines
thématiques, mais quand on va tous dans le même sens, je pense que c’est comme ça qu’on est
gagnant. C’est un partenariat gagnant-gagnant avec les Enseignes de Monti. Donc, vraiment, on peut
les saluer. Je crois qu’ils sont à plus de 72 enseignes adhérentes. C’est beau quand même. Donc,
évidemment, dans un contexte économique difficile, le contexte économique pour le commerce, pour
l’artisanat est extrêmement difficile. Vous lisez peut-être la presse locale, vous voyez peut-être que
c’est compliqué dans un certain nombre de villes, on s’en sort plutôt pas trop mal. C’est compliqué
parce qu’on sait qu’ils ont des charges tellement lourdes. Mais ce qui marche, c’est la qualité et on a la
chance d’avoir des commerçants de qualité.
Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Inaudible [0:49:39] qui compare tout ce qui a été fait parce que les marchés
d’été, on y a été d’ailleurs tous les marchés parce que c’était agréable et puis voilà. Maintenant, c’est
vrai qu’heureusement qu’on a quand même eu l’animation par cette association-là parce que ça
permet quand même d’avoir beaucoup de choses qu’on ne pourrait pas se permettre.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est ça, tout à fait. Merci, Madame LANGLOIS. C’est un partenariat
gagnant-gagnant. Je crois que c’est l’essentiel. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 74/123
Est-ce qu’il y a d’autres questions sur cette question relative à la convention et permettre que la Ville
accompagne financièrement une association dynamique ? Non. Est-ce que vous voulez bien voter ?
Est-ce que vous vous abstenez ? Est-ce que vous votez contre ? C’est donc une délibération adoptée à
l’unanimité. Merci, Madame GALAIS.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
/ Vite
‘ de A
! Myers CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Année 2024
Union commerciale « Les enseignes de Monti - La nouvelle union commerciale de Montivilliers »
ENTRE,
La ville de Montivilliers, place François MITTERRAND, représentée par Jérôme DUBOST, maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire,
d'une part,
Ci-après désignée « La Ville »
ET
Et l'union commerciale « Les Enseignes de Monti - La nouvelle union commerciale de Montivilliers » association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social 2 rue Oscar GERMAIN - 76290 Montivilliers, représentée par Monsieur Olivier FERRY, Président, dûment habilité à signer la présente,
d'autre part,
Ci-après désignée « l'association ».
IL À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette association a pour objectif exprimé dans ses statuts à l'article 3 de regrouper les commerçants, artisans, entreprises, auto entrepreneurs et professions libérales, de promouvoir et de dynamiser le commerce et les activités économiques, d'être l'interface entre la Ville et les acteurs économiques qu'elle représente pour toutes questions qui pourraient concerner leurs activités, de favoriser les relations entre les adhérents et les institutions et les partenaires locaux, d'organiser des manifestations promotionnelles, d'adapter l'activité commerciale aux nouvelles formes de distribution permettant de répondre aux besoins des consommateurs et ce dans le périmètre de la commune de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 75/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Montivilliers. L'association pourra se joindre à toute autre union commerciale pour la mise en place de manifestations communes.
C'est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l'Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien dans le respect des principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, et le respect de l'ordre public, des exigences minimales de la vie en société, avec le double souci :
* De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
* De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités de l’Union commerciale répondant à intérêt public local, tel que proposer des animations commerciales mettant en valeur les commerces, leur savoir-faire mais aussi l'attrait du centre- ville dans sa globalité, accompagner les commerçants dans l'amélioration de leur pratique à travers des formations et des projets structurants, communiquer sur les animations et les commerçants que l'union commerciale entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 exercice budgétaire. La prise d'effet se faisant à compter de la signature de la convention par la Ville à l'Association (/a signature intervenant pour rappel après l'envoi au contrôle de légalité de la délibération). La convention ne prendra irrémédiablement fin qu'après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l'article 7).
ARTICLE _3 - MONTANT __ET _MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et
à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant l'année 2024, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 3000 €. Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 1500 € dès la notification de la présente convention.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 76/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
-_ Le versement du solde, soit 1500 € n'interviendra qu'à réception de tous les documents réclamés dans la convention et validés par les services municipaux.
Dans le cadre d’une convention pluriannuelle, les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
L'échéancier sera alors le suivant :
- _ 50 % du montant total de la subvention au cours du premier semestre, sous réserve de présentation du programme d'animations pour l’année à venir - 50 % restant au cours du second semestre uniquement à réception de tous les documents financiers (comptes annuels) faisant apparaitre la subvention versée en n-i.
L'association s'engage par ailleurs à transmettre ses comptes annuels faisant apparaitre la subvention versée la dernière année dans les six mois de la clôture de ses comptes annuels.
La Ville votant son Budget Primitif lors du Conseil Municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir, complété par une note de présentation ;
- d'un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1° semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre où diminuer le montant des acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l'initiative de la Ville afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention. Les modifications annuelles portant sur le programme d'actions devront être communiquées à la Ville.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
1. Communication aux usaders :
En contrepartie, l'Association s'engage à communiquer aux usagers la provenance
des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 77/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
L'Association s'engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l'occasion d'une manifestation organisée par elle.
L'Association informe ses membres des engagements pris lors de la souscription au Contrat d'Engagement Républicain.
L'Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Par ailleurs, et sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'expression, l'Association s'engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc...)
L'Association s'interdit d'utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l'image de la Ville.
2. Autres Obligations
L'Association s'engage par ailleurs :
- À faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d'identifier l'origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l'ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- À tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives...) ;
- À s'interdire la distribution (assimilable à une subvention, c'est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- À se conformer aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- À respecter les engagements du Contrat d'Engagement Républicain souscrit (annexé à la présente convention) ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée ;
- À tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- À transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- À informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes de l'Association.
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- Pendant la durée de la convention, l'Association informera la Ville dans le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l'opération ainsi subventionnée cesserait d'être réalisable en proportion importante ou en totalité. Elle l’'informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l'Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
3, Commissaire aux comptes
Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l'obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment : ° les fondations reconnues d'utilité publique
* les associations qui émettent des obligations
e les centres de formation des apprentis
. les fédérations sportives.
L'Association s'engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu'un
suppléant, dès lors (non cumulatif) :
. que l'association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de
l'exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des
trois critères suivants (articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce)
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d'affaires H.T. ou des ressources supérieures à 3,1 millions d'euros ; Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d'euros ;
. que l'Association bénéficie d'une ou plusieurs subventions publiques dont
les montants cumulés sont supérieures à 153 000 euros, l'année
précédente, toutes provenances confondues.
ARTICLE 5 —- CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication peut entraîner l'annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, L'Association, est tenue de fournir à la Ville une copie
certifiée des budgets et comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
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L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d'activités où de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l'exercice précédent (si nécessaire - cf article 4. 4) :
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d'Administration en cas de modification ;
ARTICLE 6 —- ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, l'Association reversera à la Ville le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement, sur la base de toute donnée utile, et tenant compte des usages.
- En cas de dissolution de l'Association à son initiative durant la durée de la
présente Convention.
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- En cas de dépôt de bilan de l'Association durant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 8 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s'effectuera à l'expiration d'un délai imparti suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l'Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s'effectuera à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Enfin, s'il est établi que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit (annexé à la présente convention), la Ville procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle enjoint à l'association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou la valeur monétaire de la subvention en nature. L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement républicain.
En cas de restitution de la subvention au titre du non-respect des principes du contrat d'engagement républicain, cette décision sera notifiée au préfet ainsi qu'aux autres collectivités et organismes qui, à la connaissance de la Ville de Montivilliers, subventionnent l'association.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l'association bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d'apparaître notamment dans les documents transmis à la ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s'adressant au Délégué de la Protection des Données sous pli confidentiel à : Ville de Montivilliers, DPO, place François MITTERRAND - 76290 Montivilliers
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ARTICLE 11 - DETTES, IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l'association aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litiges entre les Parties, chacune d'entre elles, sauf situation d'urgence, s'efforce d'aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à Montivilliers, le
ANNEXE 1 : contrat d'engagement
Pour l'union commerciale Pour la Ville,
Son président Le maire
Olivier FERRY Jérôme DUBOST
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ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREEMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution
à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité
et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
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L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir où exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Montivilliers, le
Pour L'union commerciale
Le président
Olivier FERRY
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Enregistrement : 13/10/2022 (16:25)
Arrivée : 13/10/2022
Registre : 2022-10-34305 Page |1
Administration générale
LAVENU Sandrine
Fes Annexe à la convention d’objectifs
lue \ Pluriannuelle 2022 - 2024 de
ontivilliers
| Union commerciale
ed « Les enseignes de Monti »
Année 2022
EXPOSE
Entre les soussignés,
Ville de Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme DUBOST, dont le siège est situé place François Mitterrand 76 290 Montivilliers, désignée ci — après par « la Mairie »
Et,
L'Union Commerciale « Les enseignes de Monti — La nouvelle union commerciale de Montivilliers »,
représentée par son président, Monsieur Olivier FERRY dont le siège est situé 2 rue Oscar Germain, 76 290 Montivilliers, désignée ci — après par « l’Union Commerciale »
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2022
Vu les statuts de l'Union Commerciale Les enseignes de Monti en date du 27 avril 2022
Article 1. Objet
Le présent document vient annexer la convention d’objectifs pluriannuelle 2022 - 2024, signée entre les parties et a pour objet de fixer les actions et le montant de la subvention au titre de l’année 2022.
Article 2. Programmation 2022
Axe | — Animations commerciales du centre-ville
L'Union Commerciale propose en 2022 des animations dont le but est d’attirer du public en centre-ville
et de découvrir les commerces.
Axe 2 — Formation des commerçants ou projets structurants
L’union commerciale propose une réunion d’information « Tout savoir sur l’alternance »
Axe 3 — Animations en partenariat avec La mairie ou avec d’autres unions commerciales de la ville
Article 3. Montant de la subvention numéraire 2022
Le montant de la subvention pour l’année 2022 s’élève à 3 000 €.
Isur 2
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Article 4. Modalités de versement de la subvention 2022
Les modalités de versement de la subvention sont établies par la convention pluriannuelle 2022 - 2024, de la manière suivante :
- 50 % à la signature de l’annexe
- Le solde à la présentation du bilan des actions
Article 5, Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour l’Union Commerciale Les enseignes de Monti, 2 rue Oscar Germain - 76 290 Montivilliers - Pour la Mairie de Montivilliers, place François Mitterrand 76 290 Montivilliers
Article 6. Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Rouen mais seulement après épuisement des voies de recours amiables (conciliation, arbitrage, …).
Fait à Montivilliers, le
Olivier FERRY Jérôme DUBOST
Président de l’union commerciale aire de Montivillie
« Les enseignes de Mont »
2sur 2
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 87/123
M_DL240219_016
CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2024 - ASSOCIATION LES HALLETTES, VILLAGE D'ARTISANS D'ART - SIGNATURE - AUTORISATION
Madame Pascale GALAIS Adjointe au maire - Afin de soutenir l’artisanat, il est proposé d’accompagner financièrement l’association « Les Hallettes, Village d’artisans d’art » dans le cadre de sa programmation d’animations visant à faire la promotion des lieux et du savoir-faire artisanal de ses membres. L’accompagnement est régi par une convention de subvention de fonctionnement qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Conformément à ses statuts, l’association a pour but de valoriser ses actions autour des axes suivants :
Axe 1 – Promouvoir et dynamiser « Les Hallettes – Village d’artisans d’art » et valoriser l’artisanat par l’organisation d’évènements au sein et en dehors de la commune de Montivilliers lors de la participation des artisans créateurs à tout type d’évènements professionnels (salons, marchés …).
Axe 2 - Valoriser le lieu « les Hallettes – Village d’artisans d’art » dans les outils de communication des artisans (réseaux sociaux, présence à des salons ou toutes rencontres professionnelles …) et mettre en place des projets collectifs lors des animations municipales ou avec d’autres unions commerciales.
Axe 3 - Favoriser les relations entre les membres de l’association et les institutions (par exemple la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 76) ainsi que les partenaires locaux.
Cette convention permet d’une part à la commune de prendre connaissance des animations de l’association sur l’année à venir, de s’associer au bon déroulement de ces dernières et de s’assurer de leur contribution en lien avec les programmations de la ville, d’autre part elle permet à l’association de bénéficier d’une subvention sur l’année 2024 lui permettant de créer des évènements récurrents.
Pour notre ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil municipal. En 2024 la subvention attribuée s’élève à 500 (cinq cents) euros.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 VU la demande de subvention de l’Association « Les Hallettes, Village d’artisan d’art »
CONSIDÉRANT
- Qu’il est important de soutenir l’association « Les Hallettes, Village d’artisans d’art » dont les animations artisanales contribuent à l’attractivité de la ville et à la valorisation de l’artisanat ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et Urbanisme réunie le 14 février 2024 consultée
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de subvention 2024 entre la Ville et l’association « Les Hallettes, Village d’artisans d’art », représentée par sa Présidente ; Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 88/123
- D’attribuer une subvention de fonctionnement de 500 € à l’association pour l’année 2024 selon les modalités définies dans la convention de subvention de fonctionnement Ville de Montivilliers – Association « Les Hallettes, Village d’artisans d’art » ;
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 65 – 6574
Nature et intitulé : Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé Montant de la dépense : 500 euros (cinq cents euros)
M. Jérôme DUBOST, Maire – Madame GALAIS, on a la même délibération pour une autre association qui elle aussi concourt au dynamisme de la ville. Vous nous en parlez ?
Mme Pascale GALAIS – Oui, il s’agit de l’Association Les Hallettes, village d’artisans d’art.
Afin de soutenir l’artisanat, il est proposé d’accompagner financièrement l’association Les Hallettes,
village d’artisans d’Art, dans le cadre de sa programmation d’animations visant à faire la promotion
des lieux et du savoir-faire artisanal de ses membres.
L’association a pour but de valoriser les actions autour des axes suivants : promouvoir et dynamiser les
Hallettes, village d’artisans d’art et valoriser l’artisanat par l’organisation d’événements au sein et en
dehors de la commune. En deuxième axe, valoriser le lieu, les Hallettes, village d’artisans d’art. Et en
troisième axe, favoriser les relations entre les membres de l’association et les institutions, comme la
Chambre des métiers et d’artisanat.
Cette convention permet à la Commune de prendre connaissance des animations de l’association sur
l’année à venir, de s’associer au bon déroulement de ces dernières. Elle permet à l’association de
bénéficier d’une subvention sur l’année 2024, lui permettant de créer des événements récurrents.
Donc, en 2024, la subvention attribuée aux Hallettes s’élève à 500 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante,
considérant qu’il est important de soutenir l’association Les Hallettes, village d’artisans d’art, je vous
propose, après en avoir délibéré, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
subvention 2024 entre la Ville et l’association Les Hallettes, village d’artisans d’art, représentée par sa
présidente, d’attribuer une subvention de fonctionnement de 500 € à l’association pour l’année 2024,
selon les modalités définies dans la convention de subvention de fonctionnement Ville de
Montivilliers/Association les Hallettes.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame GALAIS. Y a-t-il des questions sur la délibération
présente ? Non. Il n’y a pas de questions, donc, je vous propose de passer au vote. Qui est d’avis de
s’abstenir ou de s’opposer ? Personne ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
Vous voulez reprendre la parole, Madame GALAIS, peut-être? Parce qu’on a délibéré, ça y est.
Maintenant, vous avez peut-être des choses à nous annoncer sur le programme.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 89/123
Mme Pascale GALAIS – Sur la programmation qui nous est proposée par l’Union commerciale et les
Hallettes. Pour les Hallettes, pour mémoire, a eu lieu le tirage de la tombola de la Saint-Valentin,
tirage au sort le 15 février. À venir, il y a un marché de créateurs le samedi 1ᵉʳ juin et le
samedi 12 octobre 2024.
Il y aura également des ateliers animés par Les Zidégotes, Anaïs Joie qui nous fait de l’origami et
Véronique JONCRET, Scrap pour vous. Ce seront des animations, des ateliers sur inscription et des
dates à choisir. C’est vraiment quelque chose de très intéressant. Ils fournissent la matière. Il y a un
montant à l’inscription, mais ils fournissent la matière et vous repartez avec le produit que vous avez
façonné.
Pour mémoire, en 2023, ils avaient proposé le maquillage pour les enfants pour Halloween et la
décoration des vitrines pour Noël.
En ce qui concerne la boutique Sorellas, ils vont proposer, les 13 avril et 21 septembre, deux marchés
de céramistes, ainsi qu’un marché de bien-être le samedi 18 mai, avec de la réflexologie, de la
nutrition et des cours de yoga. En 2023, ils avaient proposé des marchés de créateurs et de céramistes.
Quant à l’Union commerciale, elle propose pour le 1ᵉʳ juin la deuxième édition d’expositions de
véhicules anciens. Ça se trouve joint à un marché de créateurs des Hallettes, ce qui permettra d’avoir
une animation comme l’an dernier, diversifiée, ce qui permet de satisfaire tout le monde.
L’Union commerciale aussi est adhérente aux ambassadeurs du commerce et bénéficie des campagnes
de promotion, c’est « consommez local, c’est bon pour le moral », sous l’égide de la CCI. L’année
dernière, ils ont participé à Octobre Rose, comme ils l’avaient fait il y a deux ans et ils organisent un
jeu concours pour gagner des chèques cadeaux qui correspond à « 1 € dépensé égale 1 € pour le
commerçant, il n’est pas perdant ». Il faut savoir que les chèques cadeaux qui sont donnés sont
utilisables uniquement chez les commerçants montivillons. Donc, c’est du gagnant-gagnant. J’espère
que toutes ces informations ont pu…
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame GALAIS, d’avoir montré qu’il y avait un programme
riche, varié et tout pour se sentir bien à Montivilliers, un salon bien-être invitera tout le monde à s’y
rendre.
18 mai, j’ai bien compris. Si vous êtes disponibles, il faut y aller ensemble. « Consommez local, c’est
bon pour le moral », ce n’est pas mal comme slogan. Ça, c’est bien. Écoutez, merci. Merci, Madame
GALAIS pour les présentations de ces délibérations relatives à l’attractivité de la ville. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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# Ville
: de A À
Myers CONVENTION DE SUBVENTION DE
“, # FONCTIONNEMENT
_ Année 2024
Association « Les Hallettes, Village d'artisans d'art »
ENTRE,
La Ville de Montivilliers, Place François MITTERRAND, représentée par Jérôme DUBOST, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire,
d'une part,
Ci-après désignée « La Ville »
ET
Et l'association « Les Hallettes, Village d'artisans d'art », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 19 octobre 2022 sous le numéro N° W762011586 ayant son siège social 5 place du Docteur Chevallier, 76290 Montivilliers, représentée par la présidente, dûment habilité à signer la présente,
d'autre part,
Ci-après désignée « l'association ».
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'association a pour objectif, exprimé dans ses statuts à l’article 2 de regrouper les artisans-créateurs présents au sein des « Hallettes, Village d'artisans d'art », de promouvoir et de dynamiser l'artisanat au sein des Hallettes, d'être l'interface entre la Ville et les artisans-créateurs qu'elle représente pour toutes les questions qui pourraient concerner leurs activités, de favoriser les relations entre les adhérents et les institutions ainsi que les partenaires locaux, d'organiser des manifestations promotionnelles.
L'association pourra se joindre à toute autre union commerciale pour la mise en place de manifestations communes.
Consciente de l'atout que constitue l'existence d'une telle association, la Ville souhaite la mise en place avec l'association d'un partenariat d'accompagnement au développement des artisans-créateurs et de la valorisation du lieu.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 90/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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C'est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l'Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien dans le respect des principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, et le respect de l'ordre public, des exigences minimales de la vie en société, avec le double souci :
* De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
* De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités de l'association répondant à intérêt public local suivant :
- Proposer des animations mettant en valeur les artisans, leur savoir-faire mais aussi l'attrait du centre-ville dans sa globalité
- Accompagner les artisans-créateurs dans l'amélioration de leurs pratiques à travers des formations et des projets structurants
-_ Communiquer sur les animations et les artisans créateurs des Hallettes - Valoriser les Hallettes, Village d'artisans d'art à travers la communication via les réseaux sociaux, leurs présences à des salons professionnels … Que l'Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 (un) exercice budgétaire. La prise d'effet se faisant à compter de la signature de la convention par la Ville à l'Association (/a signature intervenant pour rappel après l'envoi au contrôle de légalité de la délibération). La convention ne prendra irrémédiablement fin qu'après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
ARTICLE _3 _— MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant l'année 2024, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 500, -€. Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 250 € dès la notification de la présente convention.
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-_ Le versement du solde, soit 250 € n'interviendra qu'à réception de tous
les documents réclamés dans la convention et validés par les services municipaux.
L'association s'engage par ailleurs à transmettre ses comptes annuels faisant apparaitre la subvention versée la dernière année dans les six mois de la clôture de ses comptes annuels.
La Ville votant son Budget Primitif lors du Conseil Municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l'année à venir, complété par une note de présentation ;
- d'un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1° semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre où diminuer le montant des acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif
ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l'initiative de la Ville afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention. Les modifications annuelles portant sur le programme d'actions devront être communiquées à la Ville.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, l'Association s'engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
L'Association s'engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l'occasion d’une manifestation organisée par elle. De même, l'Association fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
L'Association informe ses membres des engagements pris lors de la souscription au Contrat d'Engagement Républicain.
L'Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
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Par ailleurs, et sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'expression, l'Association s'engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc...)
L'Association s'interdit d'utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Autres Obligations
L'Association s'engage par ailleurs :
- À faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d'identifier l'origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- À tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives...) ;
- À s'interdire la distribution (assimilable à une subvention, c'est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- À se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- À respecter les engagements du Contrat d'Engagement Républicain souscrit (annexé à la présente convention) ;
- À restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée ;
- À tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- À transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- À informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes de l'Association.
- Pendant la durée de la convention, l'Association informera la Ville dans le cas où,
par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l'opération ainsi subventionnée cesserait d'être réalisable en proportion importante ou en totalité. Elle l’informera également des conditions de l'éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l'Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 93/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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3. Commissaire aux comptes
Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment : . Les fondations reconnues d'utilité publique
. Les associations qui émettent des obligations
e Les centres de formation des apprentis
*. Les fédérations sportives.
L'Association s'engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu'un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
ee Que l'association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de
l'exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des
trois critères suivants (articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce)
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d'affaires H.T. ou des ressources supérieures à 3,1 millions d'euros ; Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d'euros ;
ee Que l'Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont
les montants cumulés sont supérieurs à 153 000 euros, l'année précédente,
toutes provenances confondues.
ARTICLE 5 —- CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication peut entraîner l'annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, L'Association, est tenue de fournir à la Ville une copie
certifiée des budgets et comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 94/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l'exercice précédent (si nécessaire - cf article 4. 4 );
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d'Administration en cas de modification ;
RTICLE 6 —- ASS NCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif
des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, l'Association reversera à la Ville le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement, sur la base de toute donnée utile, et tenant compte des usages.
- En cas de dissolution de l'Association à son initiative durant la durée de la
présente Convention.
- En cas de dépôt de bilan de l'Association durant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 8 - TOLERANCE
a présente convention ne pourra donner lieu à un Toute tolérance aux écarts à | à un écart à la présente convention pourra être remise droit acquis ; une tolérance en question à tout moment.
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ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s'effectuera à l'expiration d'un délai imparti suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l'Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s'effectuera à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Enfin, s'il est établi que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit (annexé à la présente convention), la Ville procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle enjoint à l'association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versée ou la valeur monétaire de la subvention en nature. L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement républicain.
En cas de restitution de la subvention au titre du non-respect des principes du contrat d'engagement républicain, cette décision sera notifiée au préfet ainsi qu'aux autres collectivités et organismes qui, à la connaissance de la Ville de Montivilliers, subventionnent l'association.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la loin°78-17 du 6/1/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des
données à caractère personnel, les représentants de l'association bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d'apparaître notamment dans les documents transmis à la ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s'adressant au Délégué de la Protection des Données sous pli confidentiel à : Ville de Montivilliers, DPO, place François MITTERRAND - 76290 Montivilliers
ARTICLE 11 - DETTES, IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même
pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l'association aurait contractées dans le cadre de son activité.
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ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d'urgence, s'efforce d'aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à Montivilliers, le
ANNEXE 1 : contrat d'engagement
Pour l'Association, Pour la Ville,
Sa Présidente Le Maire
Véronique JONCRET Jérôme DUBOST
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ANNEXE 1
CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution
à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité
et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 98/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter
contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de
racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et
ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Montivilliers, le
Pour l'Association
La Présidente
Véronique JONCRET
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préfiguration,
16S.
citoyenne »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 100/123
PARTICIPATION CITOYENNE
M_DL240219_017
ADHESION A LA FEDERATION FRANÇAISE DES VILLES ET CONSEIL DES SAGES
Monsieur Patrick DENISE Conseiller municipal délégué - Afin de développer la place de la
démocratie participative, le conseil municipal a adopté en décembre dernier une délibération cadre
de la participation citoyenne et engagé le processus de création d'un "Conseil des Sages" en
s’appuyant sur un travail de préparation en ateliers citoyens.
Une trentaine d’habitants a d’ores et déjà manifesté son intérêt pour le sujet. Des ateliers citoyens, préalables à la création du « Conseil des Sages », ont débuté par une première réunion le 31 janvier 2024, réaffirmant une volonté partagée de constitution de cet organe consultatif, véritable lieu de
réflexion et d’échange entre les citoyens expérimentés.
La Fédération des Villes et Conseil des Sages (FVCS), promeut la mise en place de cet outil et fédère
les initiatives existantes. Elle est reconnue pour son expertise et permet un accompagnement et des ressources : une plateforme d'échanges de connaissances et de partage d'expériences entre adhérents, un accès réservé, une visibilité et un espace dédié sur le site de la FVCS, ainsi que la
participation aux congrès, assemblées générales et rencontres de proximité organisées par la fédération.
Cette adhésion à la FVCS constitue une étape clé dans la concrétisation de la volonté municipale de renforcer la participation citoyenne et d'instaurer un dialogue constructif avec les habitants de
Montivilliers. Elle s'inscrit dans la démarche d'ouverture et de transparence initiée par l'équipe municipale envers la communauté locale.
Enfin, après avoir appelé à la participation aux ateliers de préfiguration, il convient d’arrêter la date d’appel au volontariat pour être membre du Conseil des Sages.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2143-2 ;
VU les statuts de la Fédération des villes et conseils de sages (FVCS),
VU la délibération cadre de la participation du 11 décembre 2023,
CONSIDÉRANT
• la volonté de la ville de Montivilliers de créer un Conseil des Sages, afin de favoriser la participation citoyenne ;
• l’expertise et l’accompagnement offerts par la Fédération des villes et conseils des sages dans la mise en œuvre d’une participation citoyenne efficiente ;
Sa commission municipale « Vie culturelle et citoyenne » qui s’est réunie le 7 février 2024 consultée ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ence
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 101/123
DÉCIDE
• D’adhérer à la Fédération des Villes et Conseil des Sages,
• D’arrêter l’appel à volontariat pour être membre du Conseil des Sages au 17 mars par retour d’un formulaire dédié.
Imputation budgétaire
Exercice : 2024
Budget principal : Administration générale
Sous-fonction et rubrique : 122AD- partici
Nature et intitulé : 6281
Montant de la dépense : 640 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Sans plus attendre, participation citoyenne. Quand je dis ça, je cède forcément la parole à Patrick DENISE.
M. Patrick DENISE – Merci, Monsieur le Maire. Nous allons délibérer sur l’adhésion à la Fédération
française des villes et conseil des sages.
En effet, la Fédération des villes et conseil des sages, la FVCS promeut la mise en place de cet outil et
fédère les initiatives existantes. Elle est reconnue pour son expertise et permet un accompagnement et
des ressources, une plateforme d’échanges de connaissances et de partage d’expériences entre
adhérents, un accès réservé, une visibilité et un espace dédié sur le site de la FVCS, ainsi que la
participation aux congrès, assemblées générales et rencontres de proximité organisées par la
Fédération.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante,
considérant la volonté de la Ville de Montivilliers de créer un Conseil des sages afin de favoriser la
participation citoyenne, considérant l’expertise et l’accompagnement offert par la Fédération des villes
et conseil des sages dans la mise en œuvre d’une participation citoyenne efficiente, vu la commission
Vie culturelle et citoyenne qui s’est réunie le 7 février 2024, il est décidé d’adhérer, si vous le souhaitez,
à la Fédération des villes et des conseils des sages et d’arrêter l’appel à volontariat pour être membre
de ce même Conseil des sages au 17 mars par retour d’un formulaire dédié. Le montant de la dépense
est de 640 € pour l’année.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur DENISE. Est-ce qu’il y a des questions sur cette
délibération ? Oui, je vous en prie, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Merci, Monsieur le Maire. Normalement, il ne devait pas y avoir d’incidence
budgétaire. Et là, je vois quand même qu’il y a 640 € de prévus quand même pour cette…
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je me souviens de votre question la fois dernière, c’était plutôt savoir s’il
y avait une enveloppe budgétaire dédiée et, notamment, je me souviens de budget participation
citoyenne parce que le débat est porté sur les budgets participatifs, par la question telle que je l’avais
comprise, et nous avions indiqué que nous avions déjà des budgets qui étaient fléchés aujourd’hui
dans les espaces publics et qu’ils avaient une vocation à être partagés au niveau de la démocratie
participative. Donc, les budgets participatifs, il faut qu’on leur donne un nom, mais en fait, ils sont Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 102/123
déjà fléchés. Et peut-être avec le budget existant, c’est de savoir, grâce au Conseil des sages, quels
types de projets nous pourrions accompagner, peut-être soumettre à un vote du Conseil des sages. Je
ne vais pas dévoiler ce soir parce qu’après tout, c’est un travail, ils vont pouvoir s’autosaisir peut-être
sur un sujet, je n’en sais rien, sur les espaces publics. Je suis embêté parce que je n’ai pas d’exemple
comme ça ou, si j’en donne un, tout de suite on va focaliser sur celui-ci. Mais on a des projets sur
lesquels il y a déjà des crédits, comme on a adopté le budget en décembre dernier, c’est de les orienter
en se disant : ça, on le met au travail, en lien avec le Conseil des sages.
L’adhésion est formelle, si je puis dire. Elle se fait comme on le fait pour de nombreuses adhésions
auxquelles nous participons. La Ville de Montivilliers adhère à de nombreuses actions. Surtout, on en
a besoin au moins pour le lancement. Je le dis pour le lancement, tout simplement pour avoir
l’expertise puisque ce n’est pas une création, j’ai envie de dire, montivillonne. On s’intègre dans la
Fédération française des villes et conseils des sages.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui est d’avis de
s’abstenir ? Deux abstentions. Ça fait quatre puisqu’il y a des pouvoirs. Qui est d’avis de voter contre ?
Merci, c’est noté. Merci, Monsieur DENISE, pour le travail que vous menez sur ce sujet.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 4
Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le SL
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
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EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
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SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE 2024 – AUTORISATION – VERSEMENT
Madame Fabienne MALANDAIN, 1ère Adjointe au Maire – La coopérative scolaire est un regroupement d’adultes et d’élèves qui décide de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative. Elle est dotée d’un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités, des dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.
Ayant son siège dans l’école et agissant durant le temps scolaire, elle doit se conformer aux principes de laïcité et de neutralité.
Elle peut prendre la forme de deux structures juridiques :
• Association autonome (loi 1901), personne morale, disposant de la capacité juridique et devant se conformer aux dispositions de l’article 5 de la loi 1901 ;
• Association affiliée à l’Office Central de la Coopération à l’École, qui assume la responsabilité du fonctionnement.
La participation aux activités de la coopérative scolaire est ouverte à tous les élèves qu’ils soient ou non adhérents.
1/ La ville verse la somme de 1,20 € par élève aux coopératives scolaires des établissements suivants en un seul versement, charge à la coopérative d’utiliser cette subvention comme elle le souhaite.
Écoles Jules Collet Marius Grout Victor Hugo Jules Ferry Louise Michel Maternelle Louise Michel élémentaire Pont Callouard Charles Perrault
Nbre
d’élèves 197 238 127 225 50 104 115 75
Montant
1,20 € 236,40 € 285,60 € 152,40 € 270,00 € 60,00 € 124,80 € 138,00 € 90,00 €
Montant
total 1 357,20 €
2 / La ville de Montivilliers participe également au financement des sorties scolaires à hauteur de 5.30 € par élève. (Transport, animations et activités en dehors de l’école)
Les enseignants font eux-mêmes le choix des entreprises de transport, les dépenses sont gérées directement par le biais des coopératives scolaires.
La participation de la Ville sera versée, sur présentation d’une facture acquittée, par mémoire administratif, aux coopératives scolaires, avec un maximum de 5.30 € par élève pour chaque établissement scolaire, tel que stipulé dans le tableau ci-dessous. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
lations
1 cède la parole
>n aux coopératives scolaires des
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Écoles Jules Collet Marius Grout Victor Hugo Jules Ferry Louise Michel Maternelle Louise Michel élémentaire Pont Callouard Charles Perrault
Nbre
d’élèves 197 238 127 225 50 104 115 75
Montant
5,30 € 1 044,10 € 1 261,40 € 673,10 € 1 192,50 € 265,00 € 551,20 € 609,50 € 397,50 €
Montant
total 5 994,30 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU la circulaire n°2008-095 du 23 juillet 2008 ;
CONSIDÉRANT
- La volonté d’aider les établissements scolaires de la ville de Montivilliers à mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative ; - La volonté de permettre aux élèves de sortir de leur établissement pour des destinations ludiques et/ou culturelles ;
Sa commission n°1 Vie éducative réunie le 6 février 2024 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à verser une subvention, non fléchée, aux coopératives scolaires pour l’année 2024 d’un montant total de 1 357,20 euros ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à verser des subventions aux coopératives scolaires sur présentation de factures acquittées, pour les sorties scolaires, pour l’année 2024 pour un montant total de 5 994,30 €.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Nature et intitulé : 6574 subventions de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 1 357,20 € – 5 994,30 €
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je cède la parole à Fabienne MALANDAIN, dont il aura été noté qu’elle est arrivée, vous l’avez noté, au niveau de l’administration. Madame MALANDAIN, je lui cède la parole pour trois délibérations. On commence par les subventions aux coopératives scolaires.
Mme Fabienne MALANDAIN – Monsieur le Maire, merci beaucoup. C’est une délibération habituelle. On la passe tous les ans. La Ville participe par le biais d’une subvention aux coopératives scolaires des écoles.
Pour rappel, la participation aux activités de la coopérative scolaire est ouverte à tous les élèves, qu’ils soient adhérents ou non. La Ville verse la somme de 1,20 € par élève aux coopératives scolaires des établissements publics. La somme s’élève à 1 357,20 € pour cette année, mais la Ville participe Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
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également au financement des sorties scolaires à hauteur de 5,30 € par élève. Donc, ça comprend les transports, des animations et activités en dehors de l’école.
Les enseignants font eux-mêmes le choix des entreprises de transport et les dépenses sont gérées directement par le biais des coopératives scolaires. Donc, la Ville rembourse sur facture acquittée les dépenses de chaque établissement.
Donc, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention aux coopératives scolaires pour 1 357,20 € et la subvention qui est pour les sorties scolaires qui s’élève pour cette année à 5 994,30 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame MALANDAIN. Est-ce qu’il y a des questions sur la délibération présente ? N’en voyant pas, je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez ? Si vous votez contre ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
sque :
quant à elle de 25 800,00 €.
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FRAIS DE SCOLARITÉ – PRÉSENTATION DES COUTS ET APPLICATION DU PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Madame Fabienne MALANDAIN, 1 ère Adjointe au Maire – La scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Les articles L.212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune.
La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque :
• la commune de résidence ne dispose pas d’une école publique ;
• la commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité n’est pas suffisante ;
• le maire de la commune de résidence donne son accord pour scolariser un élève hors de sa commune ;
• l’inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes :
• des obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil) ;
• un état de santé de l’enfant nécessitant des soins dans la commune d’accueil ;
• un frère ou une sœur inscrit(e) la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil.
Pour l’année scolaire 2023-2024, la Ville de Montivilliers compte 48 enfants scolarisés dans des communes extérieures, 21 en maternelle et 27 en élémentaire, 43 enfants domiciliés dans d’autres communes sont scolarisés à Montivilliers, 18 en maternelle et 25 en élémentaire.
Pour les communes extérieures qui scolarisent des enfants à Montivilliers sans accueillir des enfants montivillons, le tarif appliqué est fixé à 600,00 € par élève.
En cas de réciprocité, le montant de la participation est fixé au tarif prévu dans la délibération de la commune extérieure, si celui-ci est inférieur à 600,00 €.
Pour l’année scolaire 2023 – 2024 la dépense prévisionnelle est de 28 800,00 € pour ce qui doit être remboursé aux autres communes. La recette prévisionnelle est quant à elle de 25 800,00 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Éducation et notamment son article L. 212-8 ;
VU la loi 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU le calcul des dépenses et recettes de l’année scolaire 2023 - 2024 ; Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
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CONSIDÉRANT
• Qu’en application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, la ville de Montivilliers est tenue de participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés à Montivilliers inscrits dans les écoles publiques d’autres communes ;
• Que cette mesure revêt un caractère de réciprocité : ainsi, la ville de Montivilliers demande aux communes dont les enfants sont scolarisés à Montivilliers de participer également aux frais de fonctionnement ;
Sa commission municipale n°1 Vie éducative réunie le 6 février 2024 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• D’autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures administratives et financières nécessaires ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à fixer la participation des autres communes aux frais de scolarité à 600,00 € par élève scolarisé à Montivilliers pour l’année scolaire 2023-2024 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à régler le paiement des frais de scolarité des Montivillons scolarisés dans les communes extérieures et dont les dérogations auront été accordées par la ville.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 211 : Écoles maternelles
Nature et intitulé : 6558 : Autres contributions obligatoires
Montant estimé de la dépense : 12 600 €
Sous-fonction et rubriques : 212 : Écoles élémentaires
Nature et intitulé : 6558 : Autres contributions obligatoires
Montant estimé de la dépense : 16 200 €
Sous-fonction et rubriques : 211 : Écoles maternelles
Nature et intitulé : 74741 : Participation des communes
Montant estimé de la recette : 10 800 €
Sous-fonction et rubriques : 212 : Écoles élémentaires
Nature et intitulé : 74741 : Participation des communes
Montant estimé de la recette : 15 000 €
M. Jérôme DUBOST, Maire – Madame MALANDAIN, vous poursuivez cette fois-ci avec les frais de scolarité. Ah oui, on nous reparlait du principe de l’application du principe de réciprocité.
Mme Fabienne MALANDAIN – Tout à fait. C’est aussi une délibération que nous passons tous les ans. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 108/123
Vous savez qu’il y a des enfants qui sont scolarisés, des Montivillons qui sont scolarisés dans les communes extérieures et nous recevons également des enfants de l’extérieur dans nos écoles. Donc, par principe de réciprocité, nous devons payer des frais de scolarité aux communes qui reçoivent nos enfants de Montivilliers et, en revanche, les communes qui nous envoient des enfants nous paient également des frais de scolarité.
Cette année, la Ville de Montivilliers compte 48 enfants scolarisés dans des communes extérieures : 21 en maternelle et 27 en élémentaire, et 43 enfants domiciliés dans d’autres communes sont scolarisés à Montivilliers, 18 en maternelle et 25 en élémentaire. Cette année, le tarif appliqué est fixé à 600 € par élève. Donc, la dépense prévisionnelle est de 28 800 € pour les 48 enfants qui sortent de Montivilliers. Et la recette prévisionnelle est quant à elle de 25 800 € pour les enfants que nous scolarisons des communes extérieures.
Je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures administratives et financières nécessaires.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup, Madame MALANDAIN. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Il n’y a pas de questions. Il s’agit de procéder au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
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nelles et
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INSTITUTION SAINTE-CROIX - FORFAIT COMMUNAL - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 – AUTORISATION - VERSEMENT
Madame Fabienne MALANDAIN, 1ère Adjointe au Maire – En application de l’article L. 442-5 du Code de l’éducation, la commune de Montivilliers est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de l’Institution « Sainte-Croix », sous contrat d’association avec l’État.
Le montant du forfait communal représente la participation obligatoire à 600 € pour élèves des classes maternelles et élémentaires scolarisés à l’Institution Sainte-Croix et résidant à Montivilliers, elle est calculée par équivalence à la dépense de la Ville pour le fonctionnement des écoles publiques.
Pour l’année 2023-2024, le montant proposé par élève est de 600 €, soit un total de 82 200,00 € pour 137 élèves. (25 800,00 € pour 43 enfants scolarisés en classes maternelles et 56 400,00 € pour 94 enfants scolarisés en élémentaire).
Pour rappel, le montant proposé par élève, pour l’année scolaire 2022-2023, était de 590 €, soit un total de 79 650,00 € pour 135 élèves (20 650,00 € pour les enfants scolarisés en maternelle et 59 000,00 € pour les enfants scolarisés en élémentaire).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.442-5 et suivants ;
CONSIDÉRANT
• L’obligation pour les communes de contribuer aux frais de scolarité des enfants des classes maternelles et élémentaires domiciliés dans la commune et scolarisés dans une école privée sous contrat, si celle-ci est située sur son territoire ;
Sa commission municipale n°1 Vie éducative réunie le 6 février 2024 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• De fixer le forfait par élève à 600,00 € pour les élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires pour l’année scolaire 2023-2024 ;
• D’autoriser Monsieur Le Maire à verser à l’Institution Sainte-Croix la somme de 82 200,00 € correspondant au forfait communal pour l’année scolaire 2023-2024
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 211 - 212
Nature et intitulé : 6558 Autres contributions obligatoires
Montant de la dépense : 82 200,00 € euros Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
locaux
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 110/123
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons évoqué les réciprocités. C’était dans les établissements, dans nos écoles publiques. Évidemment, la loi Carle nous oblige à avoir ce principe également, mais un principe, c’est ce qu’on appelle le forfait communal et ça concerne le privé, notamment l’institution Sainte-Croix. Madame MALANDAIN, vous nous dites tout ?
Mme Fabienne MALANDAIN – Effectivement, le forfait communal représente la participation obligatoire de la Collectivité au financement de l’école privée de notre territoire. La participation s’élève également cette année à 600 €, comme pour les frais de scolarité, pour les enfants de maternelle et d’élémentaire qui sont scolarisés à l’institution Sainte-Croix et qui résident à Montivilliers.
Cette année, le total s’élève à 82 200 € pour 137 élèves, donc 25 800 € pour 43 élèves scolarisés en maternelle et 56 400 € pour 94 élèves scolarisés en élémentaire.
Pour rappel, le montant proposé pour l’année dernière était de 590 €, soit un total de 79 650 €.
Je vous demande donc, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les papiers nécessaires pour dépenser cette somme pour l’école privée.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Les papiers, on va dire que ce sont plutôt des conventions. Madame LANGLOIS avait une question, je vous en prie.
Mme Nicole LANGLOIS – inaudible [1:05:32] une école privée. Que va devenir Saint-Germain ? Parce que là, tout de suite, c’est vide. Que fait-on de ces locaux-là ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous remercie de la question. Je pense que la question, vous seriez fondée à la poser à la Directrice de l’institution puisque c’est un bâtiment qui leur appartient.
Néanmoins, parce qu’on est en centre-ville et qu’on s’intéresse à ces questions-là, on est en lien, on a rencontré l’OGEC. Comme vous le savez, c’est l’organisme qui est l’équivalent d’un conseil d’administration. C’est l’OGEC que nous avons rencontré avec la directrice. En tout cas, on ne peut rien y faire parce qu’on est en zone PPRI, vous le savez, en zone plan de prévention de risque des inondations. Ce qui fait que les enfants qui étaient dans Saint-Germain sont actuellement dans l’école Sainte-Croix et que l’École Saint-Germain est amenée à se déplacer dans les anciens locaux de l’Apave situés du côté de Desjardins, face à Desjardins. Donc là, pour la rentrée scolaire, les enfants de primaire, de l’élémentaire vont aller dans ces nouveaux bâtiments. Aujourd’hui, les bâtiments de Saint-Germain sont désaffectés, ils ne sont pas constructibles. Je vous rappelle qu’on est dans un PPRI rouge en plus et, en plus, il y a de la mérule. Donc, écoutez, il appartient à la direction de l’institution Sainte-Croix de pouvoir se débarrasser de ce bien. Mais nous regardons ça aussi parce que c’est l’intérêt de chacun en centre-ville de trouver peut-être une solution sur un lieu privé, parce que c’est une verrue de plus et on n’aime pas trop les verrues. Je crois même pouvoir vous dire que ça embête bien l’institution Sainte-Croix puisqu’aujourd’hui, ils paient nécessairement des frais d’assurance. Ils se doivent de sécuriser à minima et c’est toujours une inquiétude que d’avoir des bâtiments désaffectés. Donc, je crois qu’à la fois, la Ville, mais aussi la direction de Sainte-Croix a à cœur de pouvoir trouver une solution. Évidemment, ce n’est pas nous qui allons piloter ça, mais on a des liens. Il est compliqué d’en parler ce soir parce qu’il n’y a rien d’abouti et puis ça leur appartient, la décision finale leur appartiendra. Mais nous faisons des liens, nous faisons des liens éventuellement avec d’autres partenaires. Je pense que c’est de l’intérêt de l’OGEC et de l’institution Sainte-Croix de pouvoir se débarrasser de ce bien, très clairement, mais il ne pourra pas être reconstruit, il n’y aura pas de construction parce que c’est trop contraignant. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 111/123
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Vous savez, il y a des contraintes, il y a des réflexions en cours. Madame LANGLOIS, non, c’est bon ? Est-ce qu’il y a d’autres questions sur cette délibération ? Je ne voudrais pas oublier de vous faire voter. Qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? C’est une délibération qui est adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 112/123
TRANSITIONS ECOLOGIQUES
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FONCIER – BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC LA SCIC CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE – RECTIFICATION - AUTORISATION – SIGNATURE
Madame MALANDAIN, 1ère adjointe au Maire – La Ville de Montivilliers a délibéré le 28 février 2022 pour montrer son intérêt à l’installation de trois fermes maraîchères bio sur l’emprise du nouveau quartier.
La SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine a pour objet de contribuer au développement d’une filière agricole locale qui valorise la qualité des produits et des pratiques concourant à la transition écologique du territoire. Elle se donne pour but le développement d’un modèle de ferme de proximité en permettant l’installation de nouveaux agriculteurs en maraîchage diversifié.
Le 9 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’entrée de la ville au Collège des Collectivités territoriales et leurs groupements de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine.
Afin de poursuivre le soutien relatif à l’agriculture périurbaine de proximité, le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 21 novembre 2022, la mise à disposition par la Ville de Montivilliers à la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine, en vertu d’un bail emphytéotique de type rural, d’un ensemble immobilier relevant du domaine privé communal en cours de division constitué des parcelles cadastrées BE n°984 et BE n°986 (lot 2) d’une surface d’environ 7,5 ha. Le bail emphytéotique a été conclu le 29 mars 2023 pour une durée de cinquante ans à compter du 1 er février 2022. Il confère un droit réel au preneur.
Dans ce cadre, la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine envisage conformément à son objet de conclure des baux à long terme pour l’installation de trois fermes maraîchères.
La division cadastrale étant achevée, il convient de rectifier le bail emphytéotique du 29 mars 2023 pour fixer l’assiette foncière donnée à bail, constituée des deux parcelles cadastrées section BE 984 d’une superficie de 52 069 m² et BE 1036 d’une superficie de 22 792 m², et permettre en conséquence la publication du bail au service de la publicité foncière.
Par ailleurs, afin de permettre au preneur de jouir des biens donnés à bail conformément aux articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et dans la perspective de leur sous- location, il convient de supprimer les articles 9,10.6 et 10.15 du bail emphytéotique affectés d’erreur matérielle stipulant des obligations d’utilisation et de contrôle qui excèdent les conditions d’un tel bail.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L.451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU la délibération du 28 février 2022 adoptant l’intérêt à l’installation de trois fermes maraîchères bio ; Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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d’un bail emphytéotique
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 113/123
VU la délibération du 9 mai 2022 adoptant la souscription de parts sociales et l’entrée de la ville au Collège des Collectivités territoriales et leur groupement de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine ;
VU la délibération du 21 novembre 2022 autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique ;
VU le bail emphytéotique conclut le 29 mars 2023 entre la Ville de Montivilliers et la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine
VU le projet d’acte rectificatif au bail emphytéotique ;
CONSIDÉRANT
• Que suite à une division cadastrale, il convient de rectifier le bail emphytéotique du 29 mars 2023 pour fixer l’assiette foncière donnée à bail, constituée des deux parcelles cadastrées section BE 984 d’une superficie de 52 069 m² et BE 1036 d’une superficie de 22 792 m², et permettre en conséquence la publication du bail au service de la publicité foncière ;
• Qu’il y a lieu également de supprimer les articles 9 ,10.6 et 10.15 du bail emphytéotique ;
• Que le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte rectificatif au bail emphytéotique ;
Sa commission municipale n°3, transition écologique et vie quotidienne réunie le 8 février 2024, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser la rectification et la modification du bail emphytéotique conclu le 29 mars 2023 avec la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte rectificatif au bail emphytéotique conclu le 29 mars 2023 avec la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais céder la parole à Madame MALANDAIN pour nous parler d’une question passionnante, extrêmement passionnante, sur le bail emphytéotique que nous avons déjà délibéré. Un sujet vraiment intéressant, pour le coup sur la ceinture Verte. Mais alors, la délibération porte sur une rectification. On est dans du technique. Est-ce que vous pouvez nous expliquer tout ça, Madame MALANDAIN ?
Mme Fabienne MALANDAIN – Oui. Effectivement, nous avons signé ce bail – j’ai la date quelque part – avec la Ceinture verte. Cependant, il y avait quelques petites erreurs au niveau des cadastres. Donc, nous devons rectifier ces erreurs pour pouvoir éditer le bail emphytéotique et permettre la publication au service de la publicité foncière.
Ce sont juste des rectifications de numéros de parcelles et de quelques erreurs qui s’étaient glissées dans le bail précédent. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 114/123
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est important puisque tout doit être d’équerre, tout doit être carré et nos services vont, avec minutie, regarder ça. Évidemment, le service juridique également. Donc, pour m’autoriser à procéder à l’acte rectificatif du bail emphytéotique conclu le 29 mars 2023 avec la Ceinture verte Le Havre Seine Métropole, je voulais savoir s’il y avait des questions. Il n’y a pas de questions sur cette délibération extrêmement technique. Pouvez-vous m’indiquer si vous vous abstenez ? Si vous votez contre ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ACTE RECTIFICATIF
AU BAIL EMPHYTEOTIQUE
Articles L. 451-1I et suivants du code rural et de la pêche maritime
Acte authentique en la forme administrative
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE ,
Monsieur Jérôme DUBOST, maire de la commune de MONTIVILLIERS, domicilié es
qualités à l'Hôtel de Ville, Place François Mitterrand, MONTIVILLIERS 76290, et
agissant en vertu des dispositions de l’article L. 1311-13 du code général des collectivités
territoriales,
A reçu le présent ACTE RECTIFICATIF AU BAIL EMPHYTEOTIQUE reçu par lui-
même le 29 mars 2023 :
ENTRE
La COMMUNE DE MONTIVILLIERS, dont le siège est à l’Hôtel de Ville, Place François
Mitterrand 76290 Montivilliers, numéro SIREN 217 604 479, représentée à l’acte par Madame Fabienne MALANDAIN, première adjointe, domiciliée ès qualités audit siège et ayant tous ouvoirs à l’effet des présentes, en vertu de l’habilitation conférée
(Annexe ).
D’UNE PART
Ci-après désignée "BAILLEUR"
EL
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE, société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est à l'Hôtel de la communauté urbaine Le havre Seine Métropole, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 904 945 680, représentée par sa présidente en exercice Madame Laurence SELLOS domicihée ès qualités audit siège, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts en date du 21 juin 2022 (Annexe 2).
D'AUTRE PART
Ci-après désignée "PRENEUR"
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 115/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Le BAILLEUR et le PRENEUR étant ci-après ensemble désignées les « PARTIES », et chacun individuellement une « PARTIE ».
+ 4%
EXPOSE
Par acte authentique en la forme administrative reçu le 29 mars 2023, la COMMUNE DE MONTIVILLIERS a donné à BAIL EMPHYTEOTIQUE à la SCIC CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE, le bien ci-après désigne :
«A MONTIVILLIERS (76290) sis route de Fontaine-la-Mallet, un terrain agricole d'une superficie minimale de 74 7S89m2 prélevé après division et bornage à venir sur les parcelles cadastrées BE 984 et 986.
Par référence au projet de division en date du 28 octobre 2022 établi par la société de géomètres-expert AHMES, dont le siège est 25 rue Lord Kitchener 76600 Le Havre, et qui demeure annexé au présent (annexe 21), le terrain donné à bail est compris : - Lot 1 (parcelle BE 984) : entre les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9 et 10 pour une superficie réelle en attente du bornage de 51 997m2
- Lot 2 (parcelle BE 986) : entre les points 1, 10, 11 et 18, pour une superficie réelle en attente du bornage de 22 792m2 »
La parcelle cadastrée section BE numéro 986 ayant fait l’objet d’une division cadastrale suivant procès-verbal de cadastre en date du 24 janvier 2023, préalablement audit bail emphytéotique, 1] y a lieu de modifier la désignation des parcelles objets du bail emphytéotique.
Par ailleurs, les PARTIES sont convenues d’apporter au bail emphytéotique des modifications.
Ceci exposé, et afin de rectifier le bail emphytéotique sus-énoncé, il est passé à l’acte rectificatif objet des présentes.
L'acte originaire sera publié simultanément au service de la publicité foncière du HAVRE 2, avec le présent acte rectificatif.
ACTE RECTIFICATIF
Les parties aux présentes rectifient le bail emphytéotique en date du 29 mars 2023, de la façon suivante :
I-RECTIFICATION DE LA DESIGNATION CADASTRALE
L'ARTICLE 4 DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ du BAIL EMPHYTEOTIQUE est ainsi
rectifie :
La désignation du bien loué est dorénavant la suivante :
À MONTIVILLIERS (76290), sis route de Fontaine-la-Mallet,
Un terrain agricole
Cadastré savoir :
Section BE numéro 984, lieudit Les Murets, d’une superficie de 05ha 20a 69ca :
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Section BE numéro 1036, lieudit 635 route de Fontaine la Mallet, d’une superficie de 02ha 27a 92ca
Il est 1c1 précisé que la parcelle cadastrée section B numéro 1036 est issue de la division de la parcelle cadastrée section BE numéro 986 ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de cadastre en date du 24 janvier 2023 publié au service de la publicité foncière du HAVRE 2, le 26 janvier 2023 volume 2023P numéro 1312.
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral est annexé
EFFET RELATIF
Acquisition suivant un acte reçu par Maître de GEUSER, notaire à MONTIVILLIERS, le 13 novembre 2020 publié au service de la publicité foncière du HAVRE 2, le 1% décembre 2020 volume 2020P numéro 5303.
II- SUPPRESSION D'ARTICLES
L'ARTICLE 9 DESTINATION DES BIENS LOUÉS - UTILISATION du BAIL EMPHYTEOTIQUE est supprimé.
L'article 10.6 Contrôle et visite des heux du BAIL EMPHYTEOTIQUE est supprimé.
L'article 10.15 Information du BAILLEUR est supprimé.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes et le bail emphytéotique du 29 mars 2023 seront publiés au service de la publicité foncière de LE HAVRE 2 dans le délai d’un mois à compter de la signature des
présente aux frais du preneur.
Ledit bail est exonéré de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743-1° du
Code général des impôts comme étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et participant à une opération de construction.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que
le montant cumulé des redevances et des charges y compris la TVA et la valeur résiduelle des constructions est évalué pour la durée du baïl à soixante-cinq mille deux cent cinquante euros (65 250,00 eur), soit un montant de soixante-cinq euros (65,00EUR)
En ce qui concerne le droit de préférence : Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges
y compris la TVA et la valeur résiduelle des constructions est évalué pour la durée du bail à soixante-cinq mille deux cent cinquante euros (65 250,00 eur), soit un montant de soixante-cinq euros (65,00EUR)
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POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur
matérielle, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout
avocat du cabinet EKIS 169 boulevard de Strasbourg au HAVRE ou à tout collaborateur, à
l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent
acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
Les autres articles et stipulations du BAIL EMPHYTEOTIQUE du 29 mars 2023 demeurent inchangés.
ANNEXES
-__ Déhbération du conseil municipal #62
- Extrait de plan cadastral
ke k ke
Après lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, puis le maire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.
Pour le BAILLEUR,
COMMUNE DE MONTIVILLIERS
A , le
Madame Fabienne MALANDAIN, première adjointe de
la commune de MONTIVILLIERS
Pour le PRENEUR,
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
A , le
Madame Laurence DUVAI, présidente
Pour réception et authentification,
Monsieur Jérôme DUBOST, maire de
MONTIVILLIERS
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République Française ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 21 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Extrait de la délibération affiché le 24 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un novembre à dix-huit heures par suite de la convocation de
Monsieur le Maire en date du 15 novembre 2022, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle La Minot
à la Maison de l'Enfance et de la Famille, sous la présidence de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire.
Présent({e)s : 29
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Damien GUILLARD, Pascale
GALAIS, Yannick LE COQ, Christel BOUBERT, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE,
Cédric DESCHAM PS-HOULBREQUE, Isabelle NOTHEAUX, Éric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN,
Thierry GOUMENT, Jean-Luc HEBERT, Aurélien LECACHEUR, Aline MARECHAL, Catherine OMONT,
Aliki PERENDOUKOU, Virginie VANDAELE, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Virginie LAMBERT,
Agnès MONTRICHARD, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE.
Excusé{(e)s ayant donné pouvoir : 4
Sandrine VEERAYEN donne pouvoir à Catherine OMONT
Jean-Pierre LAURENT donne pouvoir à Agnès SIBILLE
Isabelle CREVEL donne pouvoir à Edith LEROUX
Aline MARECHAL donne pouvoir à Sylvain CORNETTE
Secrétaire de séance
Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
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CO N SE | L M U N | CI PAL ID : 076-217604479-20240417-M DL240415_024-DE
Séance du lundi 21 novembre 2022
2022.11/163
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - FONCIER — MISE A DISPOSITION PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA SCIC « CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE » D’'UNE PARTIE D’UNE PARCELLE A
VOCATION AGRICOLE POUR INSTALLATION DE 3 FERMES MARAÎCHÈRES BIO — AUTORISATION -
SIGNATURE
Madame MALANDAIN, 1*° Adjointe au Maire en charge de l’environnement et des transitions
écologiques — La Ville de Montivilliers a délibéré le 28 février 2022 pour montrer son intérêt à
l'installation de 3 fermes maraichères bio sur l'emprise du futur éco-quartier.
Le 9 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé l'entrée au Collège des Collectivités territoriales et leurs
groupements de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine.
La présente délibération a pour objet de poursuivre le soutien relatif à l’agriculture périurbaine de
proximité en mettant à disposition de la SCIC Le Havre Seine un foncier pour implanter les trois
premières fermes maraichères bio de ce modèle en Normandie.
Plus précisément, les parcelles que je vous propose d’allouer à cette installation se situent dans sur
l'emprise de la Zone Agricole de l’Eco-quartier « Les Jardins de la Ville ». Elles sont cadastrées section
BE n° 984 et BE n°986 et présentent une surface de 74 789 m?, soit environ 7,5 ha.
Les parcelles appartiennent au domaine privé de la Ville, ce qui engage donc la mise en place d’un
contrat de droit privé. Aussi, je vous propose que cette mise à disposition prenne la forme d’un bail
emphytéotique prévu par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
conférant un droit réel au preneur et comprenant les clauses spécifiques suivantes :
- Durée : 50 ans, à compter du 1er décembre 2022, sans reconduction tacite ;
- Spécificités environnementales: La mise en place d’une labellisation biologique sur les parcelles
concernées ou tout autre clause permettant de garantir la bonne gestion environnementale des
parcelles ;
- Canon emphytéotique: Le bail est consenti et accepté moyennant règlement d’une redevance
annuelle fixée selon l'occupation au moment de la prise à bail, sur la base suivante de 145 euros par
hectare (tarif polyculture)
A la date de conclusion des présentes, et sous réserve des clauses de révision, la redevance de base
s'établit à la somme 1 087,50€ hors taxe sur cinquante ans.
- L'établissement, la construction, l'extension, l'entretien, la réparation et la mise aux normes des
réseaux de toute nature, nécessaires aux constructions et aménagement élevés sur le BIEN ou à
l'exercice de l’ACTIVITE, sont à la charge exclusive du PRENEUR.
- Engagement à construire: le preneur s'engage à édifier les constructions et installations pour
lesquelles il a obtenu un permis de construire en date du 30 septembre 2022, n° PC 075 447 22 CO022
visant la construction d’un complexe maraïîcher bio d’une surface de plancher de 5 338 m?,
comprenant trois serres de type « multichapelle », trois serres de type « tunnel matériel », ainsi qu’un
bâtiment commun de conditionnement avec sanitaire et salle de repos, l’ensemble permettant d'accueillir trois maraîchers en activité ;
- Le preneur peut édifier toutes les constructions ou installations et réaliser tous les aménagements
nécessaires à son ACTIVITÉ, à l'exception des constructions ou installation à usage d'habitation ou de
gardiennage, dans la limite des droits et obligations stipulés au présent, et sous réserve de l'obtention
des autorisations ou des déclarations administratives et d'urbanisme afférentes auprès des autorités
compétentes. Le PRENEUR conçoit et exécute ces constructions, installations ou aménagements à ses
frais, sans aucune indemnité du BAILLEUR et sans réduction du canon [...]
- Contrôle et _ visite des lieux: Le preneur est tenu de subir et de faciliter les inspections des
représentants du BAILLEUR effectuées dans le but de vérifier la bonne conservation du bien ou la
bonne exécution des termes du présent bail.
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MEÇU CTI PTCICLIUTE TE £OY T T/LULES
Publié le es
ID : 076-217604479-20221121-M _DE221121_163-DE
Remise en état — démolition des constructions — garantie financière : À la fin du bail, y compris en cas
de résiliation anticipée, le preneur s’oblige à remettre le bien en état. Les parties conviennent
expressément de déroger aux dispositions du 2°" alinéa de l’article L. 451-7 du code rural et de la
pêche maritime en ce qu’à l’issue du BAIL les constructions légères établies sur le bien doivent être
démolies ou retirées par le preneur.
Le PRENEUR restitue le bien libre de toute construction légère et dans l’état initial tel que constaté à
l’état des lieux d'entrée.
Droit d'option — conservation et remise des constructions — mise aux normes: Le bailleur peut
renoncer à la remise en état du bien par le preneur susmentionné. Cette option est notifiée au preneur
au plus tard 5 années avant l'expiration du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par tout moyen lui conférant date certaine. En cas de cessation anticipée du bail, les parties peuvent
se mettre d'accord pour que le bailleur renonce sans délai à la remise en état du bien. Si le bailleur
opte pour la conservation et la remise des constructions, le preneur lui abandonne à la cessation du
BAIL toutes les constructions, augmentations et améliorations qui existeront sans indemnité d'aucune
sorte. [...]
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2022 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU la délibération du 28 février 2022 adoptant l'intérêt à l'installation de 3 fermes maraichères bio.
VU la délibération du 9 mai 2022 adoptant la souscription de parts sociales, entrée au Collège des
Collectivités territoriales et leur groupement de la SCIC Ceinture Verte Le Havre Seine ;
VU l'arrêté du 27 août 2021 portant sur la fixation de l'indice de fermage dans le département de la
Seine Maritime pour l’année 2021.
CONSIDÉRANT
- Que la Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique ;
- Que l'installation des trois premières fermes maraichères Bio de la SCIC Le Havre Seine entre dans
le cadre de la Transition Ecologique communale ;
- Que la ville de Montivilliers souhaite agir notamment sur le volet agricole à l'échelle communale;
- Que la ville de Montivilliers poursuit son action de valorisation et de préservation de ses terres
agricoles ;
- Que dans ce cadre, il convient de mettre à disposition de la SCIC Le Havre Seine les parcelles
cadastrées BE n° 984 et BE n°986 d’une surface de 74 789 m, soit environ 7,5 ha pour l’exploitation
des trois fermes sus évoquées par la conclusion d’un bail emphytéotique ;
- Que le montant de la redevance du bail emphytéotique sera conforme au tarif pratiqué dans le
cadre de l'arrêté portant sur la fixation de l'indice de fermage dans le département de la Seine
Maritime pour l’année 2021 ;
- Que le contrat de bail emphytéotique devra comprendre, dans le respect du code rural et de la
pêche maritime, les clauses spécifiques sus visées :
Sa commission municipale n°3, transition écologique et vie quotidienne réunie le 14 novembre 2022,
consultée ;
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ID : 076-217604479-20221121-M_DE221121_163-DE
VU le rapport de Madame la 1° Adjointe au Maire, en charge de l’enfance et de la vie éducative, de
la jeunesse, de l’environnement et des transitions écologiques ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
— De mettre à disposition de la SCIC Le Havre Seine des parcelles cadastrées BE n° 984 et BE
n°986 d’une surface de 74 789 m, soit environ 7,5 ha pour l'implantation et l’exploitation
de trois fermes maraichères bio par la conclusion d’un bail emphytéotique ayant les
caractéristiques essentielles suivantes :
O Un bail emphytéotique régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Une durée de 50 années sans reconduction tacite possible
Des obligations en matière environnement s'imposant au preneur, telle par exemple
la labellisation Bio ;
Une redevance annuelle, dite canon emphytéotique, définie par référence à l’arrêté
préfectoral du 27 août 2021, de 145,00 € par hectare, hors révision
La mise à la charge du preneur des réseaux nécessaires ;
L'engagement à construire conformément au permis de construire du 30 septembre
2022, n° PC 075 447 22 CO022 ;
Le droit d’édifier toutes constructions ou installations, sauf à usage d’habitation,
dans le respect des règles en vigueur et sous réserve de l’obtention des autorisations
d'urbanisme ou administratives requises ;
Le droit de contrôle et de visite du bailleur ;
En fin de bail, même anticipée, l'obligation du preneur de remettre en état le bien
en démolissant le bâti léger, sauf option du bailleur pour sa conservation sans
indemnité.
— D’autoriser Monsieur le maire à négocier et conclure le bail emphytéotique une fois établi.
Imputation budgétaire
Exercice
Budget
Budget annexe assujetti à TVA
Sous-fonction et rubriques : 90 interventions économiques
Nature et intitulé : 752 revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle (hors revalorisation) : 1 087.50 euros
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 33
Contre : 0
Signé par: Jérôme Dubost
2 = ACER LE . . . Date 284 1/2022 F insi délibéré, les jours, mois et an susdits. A , J , Quanté ? BAL , JL LR
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 122/123 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 19/02/24 - Page 123/123
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je me tourne vers la Direction générale. Nous n’avons plus de délibérations à l’ordre du jour. Donc, à 19 h 09, je peux vous indiquer que ce Conseil municipal touche à sa fin. Donc, à 19h09, il prend fin.
Bonne soirée à tout le monde !
**************
La séance est levée à 19H09