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Déliberation - 43 Devis Regles Rgpd
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 43 Devis Regles Rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN ISE|
10 JUIL. 2020
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°43
DATE DE LA L'an deux mille vingt
CONVOCATION Le neuf juillet à dix huit heures et quarante cinq minutes
04/07/2020
DATE D’'AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en
PUBLIC séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la commune
04/07/2020
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR — Patricia BAZOT — Olivier
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 11
Absent(s) : O
MAUGER — Olivier FLIGNY — Sylvain GUICHARD -— Guillaume LEVEQUE — Laurent
RONDEAU -— José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Isabelle ROBERT
Absent représenté :
Secrétaire de séance : Monsieur José MATIAS CARVALHO DE MOURA
Votants : 11 / . Tu Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Monsieur le Maire, assisté de Mme DUFOUR, 2% adjointe expose les points N°43 suivants :
OBJET : La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom,
Devis règles RGPD
adresse, numéro de téléphone, photo, adresse IP notamment) sont soumis à des
obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles. De nouvelles obligations sont à la charge des entreprises,
Administrations, collectivités, associations ou autres organismes permettant d'accorder des droits plus étendus à leurs clients / usagers. Le régime des sanctions évolue également.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai
2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des
données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre le RGPD en place au sein de la commune et propose 1 devis :
- devis de l'association ADICO pour un premier montant annuel de 556.20 € TTC et
Liberté + Égalité + Fraternité
OM MUia
cs Hs
:
Adresse :
en NS Comnw
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY EN VEXIN
PA o Tél : 01 34 67 42 75
Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 12h {sauf mercredi)
Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
du Vexin français MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
les années suivantes aux alentours de 261 € TTC plus l'adhésion à l'association pour un montant de 69.60€ TTC
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Décide le report de l’étude du devis sur l’application des règles du RGPD au sein de la commune
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 10 juillet 2020
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Mairé,
Ludovic BAZOT
10 JUIL. 2020
CONTRÔLE-DE LÉGALITÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
one
C£ li Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
{ }} 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 12h {sauf mercredi) Tél : 01 3467 42 75 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 G DA e 4 Comm du Vexin français