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Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
à
.
nouville
5)
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
N°
6/74
Objet :
Participation
au
groupement
de
commandes
2022-2023
relatif
à
la
mise
à
disposition
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
L'an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
Départementale.
Sophie
LEBON,
Conseillère
Municipale
déléguée.
Annie
COHADIER,
Marie-Christine
EVEN,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie-Christine
JALLADAUD,
Isabelle
BOURSIER,
Rita
AYDIN,
Conseillers
Municipaux.
Absents
: Saïd
TOUFIQ,
Absents
excusés
sans
pouvoir
: Laurent
COKGUL
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Romuald
SERVA
a
donné
pouvoir
à
Mathieu
DOMAN
Adrien
DA
COSTA
a
donné
pouvoir
à
Christophe
ALTOUNIAN
Claudine
OCCHIPINTI
a
donné
pouvoir
à
Yveline
MASSON
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Alain
DURAND
a
donné
pouvoir
à
Christophe
PIEGZA
Secrétaire
de
séance
: Christophe
MARTIN
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-6-74-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
Publié le 06/10/2022 Ouï
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
Hétégtiée-aux-finances-et-atux
marchés
publics,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
2124-1,
L.
2124-2
et
R.
2161-2
à
R.
2161-5,
Vu
la
délibération
n°17/57
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2021
approuvant
et
autorisant
la
Signature
d'une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
ses
communes
membres,
leurs
établissements
publics
locaux
et
autres
acheteurs
rattachés,
Vu
le
projet
d'’annexe
J2
ci-joint,
Considérant
l'intérêt
de
constituer
ce
groupement
de
commandes
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
nouveau
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
dès
le
7 janvier
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'informatique
et
notamment
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
DÉCIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ces
procédures
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
APPROUVE
l'annexe
J2
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes. AUTORISE
la
représentante
de
Monsieur
le
Maire,
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
avec
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Christophe
MARTIN
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
« La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
ou
de
la publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-6-74-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Roissy MERE France Communauté d'Agplomération
Annexe
n°1
: Annexe
J2
à
la
convention
constitutive
2022-2023
_
GROUPEMENT
DE COMMANDES
ANNEXE
J2 À LA CONVENTION
CONSTITUTIVE
2022-2023
«
SÉLECTION
DES
FAMILLES
ET
SOUS-FAMILLES
D'ACHATS
»
Liste
des
projets
de
mutualisation
proposés
pour
2022/2023
Famille
d’achats
Sous-Famille
d'achats
Choix
du
membre
(cocher
la case)
Informatique
RGPD
C]
Mobilier
standard
C]
Mobilier
Sièges
C]
Mobilier
pour
les
aménagements
de
nl
poste
Produits
d'entretien
courant
C]
Produits
chimiques
Produits
pour
les
piscines
C1
Contrôle
et
entretien
des
extincteurs
C]
Bâtiment
Maintenance
SSI
C]
Travaux
d'entretien
C1]
.
Travaux
et
maintenance
de
Éclairage
public
l'éclairage
public
Ü
Signature
du
membre
du
groupement
Pour
le
membre
adhérent,
Le
membre
Fait
à
le
Signature
ANNEXE
J2_2022
2023
GDC_20107
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-6-74-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022