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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 3 convention rgpd agglo)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.3/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
| Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-3-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
L'an deux mile vingt-quatre, le vingt-cinq
septembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Cordlie LARDET-
ROMBEAUX, Mme Marie-Christine SYLVAIN, M.
Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU,
Mme Josseline JASON, Mme Siham FOURSANE,
Mme Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE,
M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE,
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. MERLET a donné procuration à Mme
CHEVALIER
M. SAINTE-CROIX a donné procuration à Mme
DUFAYET
M. PARENTY a donné procuration à M. ROLLET
Mme CARON a donné procuration à M. BEDIN
M. DAOUDI a donné procuration à M. LANTERI
M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme
JOSÉ
Mme BENICHOU a donné procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur GABIRON ont quitté la séance à
la fin des délibérations, au moment des
questions orales
Monsieur Benjamin GABIRON est désigné
secrétaire de séance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-3-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
COMMUNE DE VAURÉAL
DÉLIBÉRATION N° 4.3/09/2024|
| NOMENCLATURE ACTES : 5.7 Intercommunalité |
OBJET : RGPD - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CACP POUR LE SUIVI DE LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Lydia CHEVALIER, 1è'e adjointe déléguée à l'administration générale,
VU le règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, entré en vigueur le 25 mai 2018,
VU l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux conventions de mise à disposition des services des EPCI auprès de leurs communes membres,
VU la délibération n° 6.9/06/2021 en date du 29 juin 2021 portant mise à disposition partielle d'un délégué à la protection des données jusqu'au 31 août 2024,
CONSIDERANT que le RGPD a pour but de responsabiliser les organismes traitant des données personnelles et de renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et chacune de ses communes membres sont tenues, entre autres, de : + Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD)
*_ Réaliser un registre de traitement des données personnelles
+ Réaliser des analyses d'impact sur les traitements des données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées
+ Mettre en place des procédures internes garantissant la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l'ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d'un traitement ° Constituer et regrouper la documentation nécessaire, pour prouver la conformité de la collectivité au règlement
CONSIDERANT qu'afin de faciliter le traitement des obligations des collectivités et d'harmoniser les pratiques administratives découlant du RGPD, la CACP, par la présente convention, propose de renouveler la mise à disposition partielle du service de son Secrétariat Général, aux communes signataires qui prenait fin au 31 août 2024, CONSIDERANT que la convention de la mise à disposition partielle du service du Secrétariat Général entre la CACP et les communes jointe en annexe, décrit les engagements de la CACP et des communes ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette mise à disposition du 1e septembre 2024 au 31 août 2027, avec possibilité de reconduction tacite pour une durée maximale de trois ans,
APRÈS AVOIR ENTENDU SON RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le recours à une mise à disposition partielle des services de l'agglomération pour le suivi des missions RGPD, du 1e septembre 2024 au 31 août 2027, avec possibilité de reconduction tacite pour une durée maximale de trois ans.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER LES TERMES DE LA CONVENTION de mise à disposition partielle du secrétariat général de la CACP et les communes de Boisemont, Cergy. Courdimanche, Eragny-Sur-Oise, Jouy Le Moutier, Maurecourt, Neuville sur Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint Ouen l’Aumône, Vauréal.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer cette convention,
ARTICLE 4 : DE PRENDRE ACTE de la désignation du responsable des archives de la CACP, comme délégué à la protection des données de la CACP et des communes adhérentes à cette convention,
ARTICLE 5: D'’IMPUTER LA DEPENSE annuelle au chapitre 011 du budget de l'Administration Générale, pour l'année 2024 et les années à venir selon la répartition suivante :
+ 600 € pour septembre-décembre 2024
+ 1.800 € par an, en 2025 et 2026
+ 1.200 € pour janvier-août 2027
ARTICLE 6 : D'ACTER que le montant de ces dépenses sera révisable en cas de reconduction tacite à compter du 1e septembre 2027.
ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la ville. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240925-4-3-09-2024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire: ( 2 DCT. 2024
Date de notification { 2 QCT. 2024
Date de mise en ligne :Ü 2 OCT. 204
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.