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Déliberation - 2025 106
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 106)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Commune de WAZIERS (Nord) | Publié le SIG ID : 059-215906546-20251211-2025_106-DE
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 4 décembre 2025
Séance du 11 décembre 2025
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
29 Membres élus le 23 février 2024 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric,
FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, DISASSINI Guy, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, DUCATILLON Nicole, DUFOUR Olivier, DOISY Cindy, DUTOMBEAU Jérôme, CAPRON Edwige, HAUSSY Jonathan, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MASCARTE Roger, MAZURE Françoise, VEREZ Richard, POULAIN Ophélie, KERRAR Maggy, BETTINI Gilles,
DEVILLE Doriane.
Membres ayant donné pouvoir : Madame Geneviève FRASCA (pouvoir à CHARLET Jocelyne), Monsieur Sébastien FERENZ (pouvoir à MOREAUX Rémy), Monsieur Richard VEREZ (pouvoir à MICHON Jacques).
OBJET : Demande d’obtention d’une garantie communale pour la construction de
12 logements individuels - rue Jules Ferry auprès de la Caisse des dépôts et
consignations
Vu le courrier de NOREVIE en date du 18 septembre 2025 sollicitant l'obtention d’une garantie
communale afin de couvrir le remboursement des prêts PLUS, PLAI et PLS pour la construction de
12 logements situés rue Jules Ferry :
Vu la délibération n°2025-076 du 2 octobre 2025 concernant une demande d’obtention d’une
garantie communale pour la construction de 12 logements individuels rue Jules Ferry :
Considérant les observations de Norevie sur la délibération prise :
Il est nécessaire pour l’ Assemblée Délibérante de se conformer au modèle fourni ci -dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de WAZIERS accorde sa garantie à hauteur de
100.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 904 746.00 € souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n°176321 constitué de 7 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 904 746.00 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse def pubisie S' LOT collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprd 10: 059-215906546:20251211-2025 106:DE
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer. en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il est demandé à l’ Assemblée Délibérante d'accorder la garantie communale pour le remboursement
des prêts pour la construction de 12 logements individuels rue Jules Ferry
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance,
Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS