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Procès Verbal - 99 DE approbation pfojet de zonage
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE approbation pfojet de zonage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250627-034-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2025)
DEPARTEMENT DE LA.
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 20/06/2027
Nombre de conseillers
En exercice 510)
Présents... 07
Ayant donné pouvoir. sé
Votants. 08
Absents. 2
Objet :
Approbation du projet de plan de Zonage
d’Assainissement de la commune
de Poggio-di-Nazza
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
k.Q1./C4/202S...
Et de l'Affichage
ROUOLTPQLS.... Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-sept du mois de juin à dix-sept heures, le
Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques; CHIARI Patrice, , M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
Mme MANENTI Eliane, SANTONI Guillaume M SANTONI Michel
Représentés Mme ROCHE Monique par M SANTONI Guillaume
Absents excusés : M MANFREDI Napoléon, M DOMINICI Richard
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Monsieur SANTONI Guillaume a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées.
Le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de se conformer aux
aspects réglementaires institués par la Loi sur l’Eau de 1992.
En effet, toute commune a pour obligation de réaliser son zonage
d'assainissement, en délimitant :
- Les zones d'assainissement collectif, ou elle doit assurer la collecte, le
stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux usées;
- Les zones d'assainissement non collectif, ou elle est tenue, afin de
protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs
d'assainissement et, si elle le décide, leur entretien.
Ces dispositions ont été rendues applicables par le décret du 3 juin 1994 et
les arrêtés du 22 décembre 1994.
Ce document prend en compte le contexte communal et sera annexé à la
carte communale de la commune.
Le Maire présente au Conseil le rapport réalisé par le bureau d’études CETA
Environnement.
Ce rapport présente les études préalables au zonage d'assainissement de la
commune.
Il demande au Conseil Municipal de délibérer et de décider de l'approbation
du document précité.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré
*approuve dans toute sa teneur l’exposé du Maire
*approuve le projet de plan de zonage d'assainissement de la commune de
Poggio-di-Nazza qui lui est soumis.
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI