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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 20 Acte constitutif regie avances services administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 20 Acte constitutif regie avances services administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
et AR D Ë G AN S ID : 040-200069417-20250324-D_2025_20-BF
, Reçu en préfecture le 26/03/2025 pays d . Publié le 26/03/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 20/2025
Objet : ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’'ORTHE ET ARRIGANS
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités et de leurs établissements publics locaux;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU l'avis conforme du service de gestion comptable de Dax en date du 13 mars 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1er — Il est institué une régie d’avances auprès de la Direction générale des services de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
ARTICLE 2 -— Cette régie est installée au siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans - 156 route de Mahoumic - 40300 PEYREHORADE
ARTICLE 3 — La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
-__ Péages — compte d’imputation : 6251
- Parkings — compte d’imputation : 6251
- Carburant — compte d’imputation : 60622
- Frais de restauration — compte d’imputation : 6251 ou 6234
- Frais de déplacements (frais de transports, logement et restauration...) — compte d'imputation : 6251
- Frais d'immatriculation des véhicules via l'ANTS (cartes grises) — nouvelle carte grise, modification etc. - compte d’imputation : 6355
ARTICLE 5 -— Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : - Carte bancaire
ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès de la DGFIP.
Décision du Président n°2025-20 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 040-200069417-20250324-D 2025 20-BF
ARTICLE 7 — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (mille) euros.
ARTICLE 8 -— Le régisseur verse chaque mois ou lors de la reconstitution de l'avance la totalité des pièces justificatives de dépenses auprès du Service de gestion comptable compétent.
ARTICLE 9 — Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas une indemnité de maniement de fonds.
ARTICLE 10 — Monsieur le Président et Madame la Responsable du Service de gestion comptable de Dax sont chargés, chacun en ce qui les concernent de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil communautaire.
ARTICLE 12 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 13 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade le 24 mars 2025
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président n°2025-20 p. 2/2