Déliberation - 5.2 Liquidation Amiable SPL te

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Déliberation - 5.2 Liquidation Amiable SPL te Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.2 Liquidation Amiable SPL te)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20250618-DEL250618N5-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.2

OBJET : MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE

SEANCE DU 18 JUIN 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 4

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 6

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 19 juin

2025, la liste des délibérations examinées

le 18 juin 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. NOUAILLE ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N5-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1524-1,

Vu le code de commerce,

Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

GPL),

Vu la délibération du conseil départemental de l'Essonne n° 2015-04-0022 en date du 26 janvier

2015 portant création de la société publique locale (SPL) des Territoires de l'Essonne,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018 portant participation de la

commune de Corbeil-Essonnes à l'augmentation du capital de la société publique locale des

Territoires de l'Essonne et désignation de ses représentants,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 30 septembre 2019 portant approbation des

modifications statutaires portant capital social et composition du conseil d'administration de la

société publique locale des Territoires de l'Essonne dans le cadre du programme « Action Cœur

de ville »,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 30 septembre 2019, 12 avril 2021,

28 septembre 2022 et 27 septembre 2023 portant approbation des modifications statutaires

approuvant une augmentation de capital de la SPL des Territoires de l'Essonne,

Vu la délibération du conseil départemental de l'Essonne n° SP-2023-04-016/2 en date du 5 juin

2023 actant la montée au capital de la SEM CITALLIOS par le département de l'Essonne,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023 relative à l'entrée de la

société publique locale des Territoires de l'Essonne dans le groupement d'intérêt économique du

Citallios-Citallia,

Vu la délibération du conseil départemental de l'Essonne n° SP-2024-4-022 du 30 septembre

2024 portant recapitalisation par apport en numéraire du conseil départemental de l'Essonne à

hauteur de 810 000 €,

Vu les statuts en vigueur de la société publique locale des Territoires de l'Essonne, notamment

l’article 42,

Considérant la situation économique et organisationnelle de la société publique locale (SPL) des

Territoires de l'Essonne eu égard à ses résultats financiers 2024,

Considérant la valorisation de la SPL au 31 décembre 2024,

Considérant les différents courriers d'alerte adressés par le commissaire aux comptes à la SPL des

Territoires de l'Essonne pour l’année 2023,

Considérant la nécessité de procéder à la liquidation amiable de la SPL et à la nomination d’un ou

de plusieurs liquidateurs lors d’une assemblée générale extraordinaire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N5-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025)

Publication : 20/06/2025

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver la nécessité de mettre en

œuvre une procédure de liquidation amiable de la SPL des Territoires de l'Essonne et de donner

tous pouvoirs à Madame Hélène PAVAMANT, représentante titulaire de la commune de Corbeil-

Essonnes au sein de la SPL des Territoires de l'Essonne, ou Madame Sylvie DAYANI,

représentante suppléante, à voter toute décision en assemblée générale extraordinaire de la SPL

en vue de sa liquidation ainsi que de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 10 juin

2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

Approuve la nécessité de mettre en œuvre une procédure de liquidation amiable de la

société publique locale (SPL) des Territoires de l'Essonne,

- Donne tous pouvoirs à Madame Hélène PAVAMANI, représentante titulaire de la

commune de Corbeil-Essonnes au sein de la SPL des Territoires de l'Essonne, ou

Madame Sylvie DAYANI, représentante suppléante, à voter toute décision en assemblée

générale de la SPL en vue de sa liquidation,

- Donne tous pouvoirs aux représentantes précitées pour prendre toute mesure

d'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 18 juin 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU