Déliberation - 5.2 Renonciation et Declassement Emprises Moulins

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Déliberation - 5.2 Renonciation et Declassement Emprises Moulins Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.2 Renonciation et Declassement Emprises Moulins)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2022

Publication : 30/09/2022

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.2

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT RETROACTIF DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EMPRISES FONCIERES DONT PROVIENT LA PARCELLE CADASTREE SECTION AH N° 5 SISE PLACE GALIGNANI ET RENONCIATION DE L’ENSEMBLE DES SERVITUDES GREVANT LE BIEN

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune de

Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier sur

le site internet de la ville le 29 septembre

2022, la liste des délibérations examinées le

28 septembre 2022.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-deux, le 28 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - C. BOUANZI - D. LE GUAY - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - M. PODOLAK - C. BIGARNET - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - P. GAUTHEREAU ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.

Absents : D. DOS SANTOS RUMOR - F. LALLEMAND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : B. LE DROUMAGUET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2022

Publication : 30/09/2022

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

notamment l’article 12,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17 octobre 2019 et modifié le 29 juin 2022,

Vu l’acte reçu par Maître Charles JOZON, notaire à Corbeil, le 29 novembre 1879, contenant échange

entre la société DARBLAY et BERANGER et la ville de Corbeil,

Vu l'acte reçu par Maître JOZON, notaire susnommé, le 19 septembre 1881, contenant vente par la

ville de Corbeil à la société anonyme des Grands Moulins de Corbeil, avec l’intervention de la société

DARBLAY et BERANGER,

Vu l'acte reçu par Maître JOZON, notaire susnommé, le 1° février 1905, contenant échange entre la

société anonyme des Grands Moulins de Corbeil et la ville de Corbeil,

Vu l’acte reçu par Maître CROS, notaire à Corbeil, en date du 14 avril 1908, contenant vente par la

ville de Corbeil à la société anonyme des Grands Moulins de Corbeil,

Vu l’acte reçu par Maîtres CROS et JOZON, notaires susnommés, le 14 avril 1908, contenant échange

entre la société anonyme des Grands Moulins de Corbeil et la ville de Corbeil,

Vu Pacte reçu par Maîtres CROS et JOZON, notaires susnommés, les 12 et 17 juillet 1919, contenant

échange entre la société anonyme les Grands Moulins de Corbeil et la ville de Corbeil,

Considérant qu'entre les années 1879 et 1919, la commune de Corbeil a cédé plusieurs emprises issues

de la parcelle actuellement cadastrée section AH n° 5 sise place Galignani au profit de la société des

Grands Moulins de Corbeil,

Considérant que lors de ces diverses cessions susvisées, les délibérations et actes notariés n’ont pas

mentionné les obligations préalables de désaffection ni de déclassement de ces emprises publiques

avant cession,

Considérant que l’article 12 de l’ordonnance du 19 avril 2017 susvisée permet de déclasser

rétroactivement des biens qui n’étaient plus affectés à usage public à la date de la vente,

Considérant que lors des précédentes ventes ou échanges, les servitudes de non aedificandi, non altius

tollendi, passage de réseaux et autres grevant ladite parcelle n’ont pas été annulées,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal de :

- constater la désaffection des emprises foncières ayant appartenu à la ville de Corbeil et dont est en

partie issue la parcelle actuellement cadastrée section AH n° 5, sise place Galignani à Corbeil-

Essonnes,

- prononcer le déclassement rétroactif du domaine public communal des emprises foncières dont

provient la parcelle AH n° 5 précitée,

- renoncer aux servitudes grevant ladite parcelle,

- autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte authentique à

intervenir, ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2022

Publication : 30/09/2022

Considérant que tous les frais d’acte(s) notarié(s) seront pris en charge par le groupe Soufflet,

Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement

durable en date du 14 septembre 2022,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Constate la désaffectation des emprises foncières dont est en partie issue la parcelle

actuellement cadastrée section AH n° 5, sise place Galignani à Corbeil-Essonnes appartenant

au groupe Soufflet, cédées par la commune de Corbeil entre 1879 et 1919 à la société des

Grands Moulins de Corbeil,

- Prononce le déclassement rétroactif du domaine public communal des emprises foncières

dont provient la parcelle AH n° 5 précitée, en application de l’article 12 de l’ordonnance

n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

-_ Renonce aux servitudes consenties à la commune grevant ladite parcelle,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte authentique à

intervenir, ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette opération, qui en seraient

le préalable, la suite ou la conséquence,

- Précise que tous les frais d’acte(s) notarié(s) seront à la charge du groupe Soufflet,

-__ Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2022, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU