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Déliberation - Cession dune parcelle a la societe Jardi Travaux
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - Cession dune parcelle a la societe Jardi Travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 22-DE
Reçu le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2024-22
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 12 juin 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard
GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Maryse HERY, Jean- Claude DORAY, Fabrice BRIDIER
ABSENTS représentés : François-Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE
HASIF, Anne BRACHET donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 16 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/06/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/06/2024
Objet: Cession d’une parcelle située rue du Moulin des Chaumes. à la
Services Société Jardi Trav. amm V.
La commune de Saint-Agnant est propriétaire de parcelles cadastrées n° AK 35 et n°
AK 33 situées rue du Moulin des Chaumes.
Actuellement, seule une partie de ce terrain est utilisée pour le dépôt des végétaux
issus des interventions des services techniques.
Ce terrain est classé en zone agricole et une parcelle de 3 000 m2, à cheval sur les
sections cadastrées n° AK 35 et n° AK 33 serait proposée à la vente au prix de 3 000 €
HT ; le reste du terrain continueraïit d’être utilisé par les services techniques. AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 22-DE
Reçu le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
Par mail en date du 29 avril 2024, Monsieur MARSAY, responsable de la société
Jardi Travaux (Gamm Vert Services) sise avenue de Villeneuve à Saint-Agnant, a
souhaité se porter acquéreur de cette parcelle, afin d’y déposer des végétaux issus des
interventions de tonte ou de tailles.
Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du conseil municipal quant à cette cession.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 17 (Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE
HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD,
Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Marie-Ange VLLENEUVE, Maryse HERY, Jean-Claude DORAY, Fabrice BRIDIER, François- Pierre VERNIER, Anne BRACHET, Manuela MOUSSET)
Contre : 1 (Didier BAUMARD)
Abstention : 1 (Marie-Laure MORJON)
Accepte la cession de la parcelle d’une superficie de 3 000 m?, située rue du
Moulin des Chaumes, à la société Jardi Travaux, (Gamm Vert Services) au prix
de 3 000 € HT.
Il est précisé que les frais de bornage ainsi que les frais d'acte notarié seront
intégralement à la charge de l'acquéreur.
Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 juin 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.