Déliberation - 1997567

Documents similaires

unknown - 2090488

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Règlements - Règlement écrit

Ordre du Jour - 2165531

Déliberation - 1869726

Déliberation - 1743956

Déliberation - 1823599

Déliberation - 2030914

Déliberation - 2199763

Déliberation - 1997567 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Déliberation - 1997567)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 10

L’An deux mille vingt-cinq, le trente juin, le Conseil Municipal de la Commune de CHÂTEAU- VILLE- VIEILLE, composé de 11 membres en exercice, dûment convoqué le vingt-quatre juin, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire.

PRESENTS : PONCET JEAN-LOUIS, MOUTTE MICHEL, MARTY PHILIPPE, ALLAIS BERNADETTE, BERTHIER ROMAIN, HUBERT HENRI, JABERG MAUDE, MATHIEU RAYMOND, TERRASSE NICOLE

ABSENTS EXCUSES : JOUBERT LAURENT, MARTINET JEAN-FRANÇOIS (POUVOIR A BERTHIER ROMAIN)

SECRETAIRE DE SEANCE : JABERG MAUDE

PRESENTS : 9 POUVOIR : 1 SUFFRAGES EXPRIMES : 10

Délibération n° 2025-33

Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras Approuvée.

Délibération n° 2025-34

Signature de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers entre l’Etat et la Commune Approuvée.

Délibération n° 2025-35

Dissolution de la Caisse des Ecoles de Château-Ville-Vieille

Approuvée.

Délibération n° 2025-36

Désignation d’un coordonnateur communal chargé de l’enquête de recensement 2026 Approuvée.

Délibération n° 2025-37

Approbation du règlement du Service de l’Eau à compter du 1er juillet 2025 Approuvée.

Délibération n° 2025-38

Fixation des tarifs du Service de l’Eau à compter du 1er juillet 2025

Approuvée.

Délibération n° 2025-39

Opération « façades-toitures » 2025 – lancement de la 5ème tranche

Approuvée.

Délibération n° 2025-40

Concession d’occupation de sol en forêt communale relevant du régime forestier Approuvée.

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2025Page 2 sur 10

Délibération n° 2025-41

Vente d’un terrain communal à Monsieur Vincent CERDAN – désaffectation et déclassement du bien Approuvée.

Délibération n° 2025-42

Vente d’un terrain communal à Madame Lola MONNET – Parcelle AB228 Approuvée.

Délibération n° 2025-43

Autorisation au Maire à signer le contrat de prêt à usage relatif à deux emplacements de parking sur la parcelle AB 227 avec Madame Lola MONNET

Approuvée.

Délibération n° 2025-44

Autorisation au Maire à signer le contrat de prêt à usage relatif à un terrain de 51 m², partie de la parcelle A 67 – Lieu-dit l’Ormeau avec les Consorts MONNET

Approuvée.Page 3 sur 10

L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le vingt-quatre juin 2025. Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 2 juin 2025 est adopté à l’unanimité

Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), et notamment l’article L5211-06-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-24-008, en date du 24 octobre 2016, portant fusion des Communautés de Communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras au 1er janvier 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral n°05-2024-09-19-00006 du 19 septembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ;

Considérant l’avis favorable du bureau des maires en date du 22 mai 2025 ; Vu la délibération n°2025-135 du Conseil Communautaire en date du 5 juin 2025 proposant un accord local à 32 élus communautaires ;

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.

Conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local a été valablement conclu avant le 31 août 2025, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte et cela avant le 31 octobre 2025.

A l’inverse si aucun n’accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : DECIDE

• D’APPROUVER l’exposé de Monsieur le Maire

• D’APPROUVER l’accord local à 32 élus communautaires conformément au tableau de répartition des sièges ci-après :

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2025Page 4 sur 10

Communes Population municipale 2022 Accord local 2020-2026 Droit commun Accord local

2026-2032

à 32 sièges

ABRIÈS-RISTOLAS 379 2 1 2

AIGUILLES 374 2 1 2

ARVIEUX 343 2 1 2

CEILLAC 271 1 1 1

CHÂTEAU VILLE-VIEILLE 300 2 1 2

EYGLIERS 845 2 2 2

GUILLESTRE 2286 8 8 8

MOLINES-EN-QUEYRAS 307 1 1 2

MONT-DAUPHIN 169 1 1 1

RÉOTIER 213 1 1 1

RISOUL 663 2 2 2

SAINT-CLÉMENT / DURANCE 332 1 1 2

SAINT-CRÉPIN 716 2 2 2

SAINT-VÉRAN 165 1 1 1

VARS 592 2 2 2

15 7955 30 26 32

• DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras pour information.

Signature de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers entre l’Etat et la Commune Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment l’article 47 de la loi instaurant plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers stipule que « les communes touristiques », au sens du code du tourisme, ont l’obligation de conclure avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

La commune de Château-Ville-Vieille est classée commune touristique par arrêté préfectoral du 20 septembre 2023.

Une première convention, valable trois ans, a été signée en 2019, après l’établissement d’un diagnostic en novembre 2019 concluant à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins.

Suite au bilan de cette première convention de 2019, la présente convention fixe les nouveaux objectifs et les moyens que la commune s’engage à mettre en œuvre. Elle présente également des actions intercommunales faisant socle commun avec l’ensemble des communes de la communauté de communes du Guillestrois Queyras.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire

• APPROUVE la convention annexée à la présente délibération

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour ce qui concerne le logement des travailleurs saisonniers sur la commune de Château-Ville-Vieille.Page 5 sur 10

Dissolution de la caisse des écoles de Château-Ville-Vieille

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 212-10 du code de l’éducation autorisant la dissolution de la caisse des écoles lorsqu’elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant plus de trois années ;

Vu l’article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L. 212-10 du code de l’éducation et la circulaire du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles ;

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise à jour des informations administratives pour le Rapport Social Unique (RSU), le Centre de Gestion de la FPT 05 a adressé un courrier à la Commune indiquant l’existence d’une entité « Caisse des Ecoles » qui apparaît entre autres sur le répertoire SIRENE de l’INSEE. Il convient de régulariser cette situation par la suppression de cette entité.

Les écoles de Château-Ville-Vieille ayant fermées en 2015 (école élémentaire) et 2017 (école maternelle), il convient de dissoudre la caisse des écoles de Château-Ville-Vieille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

• APPROUVE, l’exposé de Monsieur le Maire

• DECIDE la dissolution de la caisse des écoles de Château-Ville-Vieille, avec effet immédiat, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.

Désignation d’un coordonnateur communal chargé de l’enquête de recensement 2026 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner un coordonnateur d’enquête afin de préparer et de réaliser la collecte des opérations de recensement de la population de la commune, recensement qui aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de désigner un agent coordonnateur pour le recensement de la population pour l’année 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE Madame Béatrice BRUNET, Adjoint Administratif Territorial en tant que coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation de la collecte de l’enquête de recensement de la population 2026, et Madame Héloïse DUVAUFERRIER, Adjoint Administratif Territorial, en tant que suppléante au coordonnateur.

Approbation du règlement du service de l’eau à compter du 1er juillet 2025 Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal, que le dernier règlement du Service de l’eau, adopté par délibération n° 2012-48 du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et modifié par délibération n° 2013-57 du Conseil Municipal du 28 novembre 2013 doit être modifié compte tenu des évolutions et des changements intervenus depuis.

Les membres de la commission communale du service de l’eau ont travaillé sur le nouveau projet de règlement dont Monsieur le Maire donne lecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ADOPTE le nouveau règlement du service de l’eau annexé à la présente délibération,Page 6 sur 10

• PRECISE que ce règlement rentrera en vigueur le 1er juillet 2025, soit à partir de la prochaine facturation de l’eau allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

• CHARGE Monsieur le Maire de porter ce règlement à la connaissance des abonnés de la Commune par voie d’affichage et mise en ligne sur le site internet de la Commune.

Fixation des tarifs du service de l’eau à compter du 1er juillet 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1, Vu le Règlement du Service de l’eau de la Commune de Château-Ville-Vieille, approuvé par la délibération N° 2025-37 du 30 juin 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 9 voix pour et 1 abstention :

• DECIDE de fixer les tarifs du service de l’eau potable à compter du 1er juillet 2025 comme suit :

1 Abonnement résidences principales 85.00 €

2 Abonnement résidences secondaires et logements locatifs saisonniers 85.00 €

3 Abonnement commerces / artisans / entreprises 90.00 €

4 Abonnement local autre 70.00 €

5 Abonnement exploitants agricoles (élevage sans assainissement) 85.00 €

6 Abonnement exploitants agricoles (aspersion sans assainissement) 70.00 €

7 Abonnement hôtels, gîtes, chambres d’hôtes jusqu’à 20 lits 100.00 €

8 Abonnement hôtels, gîtes, chambres d’hôtes > à 20 lits 150.00 €

9 Prix du m3 1.00 €

10 Prix du m3 exploitant agricole (élevage) 0.15 €

11 Prix du m3 exploitant agricole (aspersion) 0.05 €

12 Amende forfaitaire pour non-retour du relevé 100.00 €

13 Amende forfaitaire pour non-respect de l’article 17 du règlement 150.00 €

14 Déplacement d’un agent pour vérification d’une installation et / ou conformité d’un branchement

30.00 €

15 Intervention pour ouverture/fermeture de vanne au-delà d’une par an 60.00 €

• PRECISE que les tarifs des redevances prélèvement sur la ressource en eau et performance des réseaux d’eau potable sont fixés et notifiés par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Ces redevances sont facturées à l’abonné et sont reversées à l’Agence de l’Eau en intégralité chaque année.

Opération façades-toitures et service d’accompagnement pour l’amélioration de l’habitat - 2025 Lancement de la 5ème tranche sur la Commune de Château-Ville-Vieille et adoption du cahier des charges et de la convention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’état d’avancement de la 4ème tranche de l’opération « façades-toitures » de 2024.

Il propose de lancer la 5ème tranche de l’opération « façades-toitures - 2025 » et du service d’accompagnement pour l’amélioration de l’habitat afin d’accompagner les propriétaires souhaitant réaliser des travaux d’amélioration de leur logement.

Il précise le budget alloué à cette opération qui sera, pour l’année 2025, de : - Une partie fixe de 1 358.71 €uros TTC correspondant à la partie incompressible de la mission (permanences, commissions, tableaux de bord, suivi du programme, communications, …) - Une partie « variable au dossier » correspondant à la prestation de conseil individuel et à l’instruction de chaque demande (recommandations architecturales, instruction et suivi des dossiers,Page 7 sur 10

visites avant travaux, validation d’échantillons et fin de travaux, mise en paiement, …) de 477.28 €uros TTC par dossier avec un prévisionnel de 3 dossiers sur l’année 2025. - Et de 6 000.00 €uros correspondant au montant total des subventions pouvant être accordées aux demandeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ACCEPTE le lancement de la 5ème tranche

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’Association SOLIHA Alpes du Sud, convention annexée à la présente délibération

• ADOPTE le cahier des charges correspondant,

• PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de la cinquième tranche de l’opération sont inscrits au budget primitif 2025,

• CONFIE à SOLIHA Alpes du Sud, opérateur, la mission de suivi-animation de ce programme.

Concession d'occupation de sol en forêt communale relevant du régime forestier Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une concession d’occupation de sol en forêt communale relevant du régime forestier avait été signée entre la Commune, l’ONF et Monsieur Frédéric MONNET en 2005.

L’objet de cette convention était d’autoriser Monsieur Frédéric MONNET, propriétaire d'un chalet d’alpage dans la montagne de Sommet Bucher, parcelle n° 142, section P, à disposer et occuper une surface de terrain de 500 m² autour de son chalet sur la parcelle communale n° 139 section P, parcelle relevant du régime forestier.

Ladite convention étant arrivée à échéance et Monsieur Frédéric MONNET ayant cédé le chalet à Monsieur Sylvain MONNET, il y a lieu d’établir une nouvelle convention entre la Commune, l’ONF et Monsieur Sylvain MONNET.

Monsieur le Maire donne lecture des principaux points de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

Considérant que les discussions entre les parties et avec l'ONF ont abouti à un accord, Considérant que la formule de la convention ménage les intérêts de tous,

• DECIDE de valider le texte de la convention proposée qui sera annexée à la présente délibération, • FIXE à 200 €uros le montant de la redevance annuelle,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention qui prendra effet le 1er juillet 2025 pour une durée de 18 années.

Vente d’un terrain communal à Monsieur Vincent CERDAN – Désaffectation et déclassement du bien Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été saisi par courrier électronique le 6 mai 2025, par Monsieur Vincent CERDAN, propriétaire d’une résidence secondaire 1 Montée du Coronel, Château- Queyras, 05350 CHATEAU-VILLE-VIEILLE, pour acquérir un ancien passage communal situé entre les parcelles AB 209 et AB 210 et le long d’une partie de la parcelle AB 211 et AB 207. Il est précisé que Monsieur Vincent est propriétaire des parcelles AB 209, AB 210 et AB 211

La superficie de cet ancien passage communal est de l’ordre de 100 m².

Il fait également part à l’assemblée de l’article L141-3 du Code la Voirie Routière qui précise que le déclassement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ladite voie.

Il expose que cette partie d’ancienne voie communale, d’une superficie d’environ 100 m², les trois parcelles appartenant à Monsieur CERDAN, la parcelle AB 207 étant desservie par la Rue Vauban. De ce fait, cette partie de voie a un caractère de délaissé de voirie et il n’y a donc pas lieu de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement pour aliéner ce bien.Page 8 sur 10

Monsieur le Maire propose de vendre à Monsieur Vincent CERDAN ce terrain déclassé d’environ 100 m² au prix de 15,45 €uros le m² et précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• CONSTATE la désaffectation publique de la partie de la voie communale située entre les parcelles les parcelle AB 209 et AB 210 et les parcelles AB 207 et AB 211, tel qu’elle est matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération, en vue de sa cession ;

• DECIDE le déclassement dudit bien du domaine public de la Commune et de son intégration dans le domaine privé communal ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à vendre le terrain déclassé à Monsieur Vincent CERDAN, 42 Courtfield Gardens Flat C, Londres, Royaume Uni, au prix de 15,45 €uros le m² ;

• DIT que la surface exacte déclassée sera déterminée par un géomètre ;

• PRECISE que Monsieur Vincent CERDAN est chargé d’effectuer les démarches nécessaires à l’opération auprès d’un géomètre et à la vente auprès d’un notaire, étant précisé que tous les frais s’y rapportant lui incomberont ;

• PRECISE que Monsieur Vincent CERDAN a un délai de deux ans à compter du visa de la présente délibération en Préfecture pour effectuer les démarches nécessaires, faute de quoi le projet de vente sera caduc et par conséquent la présente délibération annulée ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents s’y rapportant ;

Vente d’un terrain communal à Madame MONNET Lola – Parcelle AB 228 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une nouvelle délibération relative à la demande de Madame Lola MONNET, 246 Chemin de Faillant – 83510 LORGUES, pour acheter la parcelle communale AB 228 ; les termes de la délibération n° 2024-70 du 26 novembre 2024 n’étant pas conformes avec la légalité.

Cette dernière délibération est de ce fait annulée et remplacée par la présente.

Il rappelle que le terrain AB 228, d’une superficie de 51 m², situé à Château-Queyras, était jusqu’à présent mis à disposition des locataires de la « Maison Veiller » (parcelle AB 237) , propriété de la Commune, pour faire un jardin potager.

Monsieur le Maire précise que ce terrain jouxte la parcelle AB 227 qui appartient à Madame MONNET et que cette acquisition permettrait à cette dernière d’aménager plusieurs places de parking. En effet, d’une part, de par son achat du bâtiment situé en AB 236, face à ces parcelles de l’autre côté de la voie départementale, au 2 Place du 19 mars 1962, elle a l’obligation, selon le règlement du P.L.U. de la Commune, d’aménager plusieurs places de stationnement en cas de réhabilitation de l’immeuble. D’autre part, l’achat de cette parcelle AB 228 lui permettrait de localiser la sortie de ce parking sur la Rue Vauban, car il n’est pas possible d’implanter ladite sortie directement sur la Rue du Collet, voie départementale, pour des raisons de sécurité (plan détaillé en annexe).

Monsieur le Maire propose donc de vendre ce terrain au prix de 15,45 €uros le m² et précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle AB 228, d’une superficie de 51 m², à Madame Lola MONNET, 246 Chemin de Faillant – 83510 LORGUES, 05350 CHATEAU-VILLE- VIEILLE, au prix de 15,45 €uros le m² ;

• PRECISE que Madame Lola MONNET est chargée d’effectuer les démarches nécessaires à l’opération auprès d’un géomètre et à la vente auprès d’un notaire, étant précisé que tous les frais s’y rapportant lui incomberont ;

• PRECISE que Madame Lola MONNET a un délai de deux ans à compter du visa de la présente délibération en Préfecture pour effectuer les démarches nécessaires, faute de quoi le projet de vente sera caduc et par conséquent la présente délibération annulée ;Page 9 sur 10

• PRECISE que Madame Lola MONNET doit également entamer les démarches relatives au prêt à usage portant sur deux emplacements de parking sur la parcelle AB 227 suivant la délibération N° 2025-42, de manière concomitante.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Autorisation au Maire à signer le contrat de prêt à usage relatif à deux emplacements de parking sur la parcelle AB 227 avec Madame Lola MONNET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la réhabilitation du bâtiment de Madame Lola MONNET, 246 Chemin de Faillant, 83510 LORGUES, situé sur la parcelle AB 236, au 2 Place du 19 Mars 1962, il ne sera plus possible aux locataires de la Maison Veiller, propriété de la Commune, de stationner leur(s) véhicule(s) devant le garage dépendant à la location, qui jouxte la propriété de Madame Lola MONNET.

Cet emplacement public, en bordure de voie départementale, doit rester libre de toute occupation et permettre aux occupants de la Maison Veiller ainsi qu’à ceux de la propriété de Madame Lola MONNET d’accéder à leur garage et de sortir avec leurs véhicules.

Afin que les locataires de la Maison Veiller continuent à bénéficier d’un emplacement de stationnement, Monsieur le Maire précise que, suite au projet de cession par la commune de la parcelle AB 228 à Madame Lola MONNET, suivant la délibération n° 2205-42 du 30 juin 2025, cette dernière propose de mettre à disposition deux places de stationnement (d’une superficie totale de 30 m²), sur le parking qu’elle va aménager face à son bâtiment et à la Maison Veiller, sur la parcelle AB 227. Cette mise à disposition, pour l’usage exclusif des locataires de la Maison Veiller, se formaliserait par un prêt à usage à la Commune, par Madame Lola MONNET, document joint en annexe, et serait consentie à titre gratuit, pour une durée de 99 ans à la signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

• ACCEPTE la conclusion avec Madame Lola MONNET d’un prêt à usage, pour la mise à disposition gracieuse de deux places de stationnement sur la parcelle AB 227, pour une superficie totale de 30 m², à l’usage exclusif des locataires de la Maison Veiller, pour une durée de 99 ans, selon les conditions stipulées dans les document et plan en annexe.

• PRECISE que Madame Lola MONNET est chargée d’effectuer les démarches nécessaires auprès d’un notaire pour la mise en place du contrat de prêt à usage étant précisé que tous les frais s’y rapportant lui incomberont.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Autorisation au Maire à signer le contrat de prêt à usage relatif à un terrain de 51 m², partie de la parcelle A 67 – Lieu-dit l’Ormeau avec les Consorts MONNET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au projet de vente d’un terrain communal, parcelle AB 228, à Madame Lola MONNET suivant la délibération n° 2025-42 du 30 juin 2025, les locataires de la Maison Veiller (propriété de la Commune) ne pourront plus bénéficier du jardin potager alloué jusqu’à présent puisque ce dernier était localisé sur le terrain cédé à Madame Lola MONNET.

Aussi, il explique que, pour aménager un nouveau jardin potager, Messieurs Sylvain, Christophe et Frédéric MONNET proposent à la commune, de mettre à sa disposition, un terrain d’une superficie de 51 m², situé sur la parcelle A 67 – L’Ormeau dont ils sont propriétaires.

Cette mise à disposition, à l’usage exclusif des locataires de la Maison Veiller, serait formalisée par un contrat de prêt à usage, consenti à titre gracieux, pour une durée de 99 ans, selon les conditions stipulées dans le document annexé à la présente.Page 10 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

• ACCEPTE la proposition d’un contrat de prêt à usage avec Messieurs Sylvain, Christophe et Frédéric MONNET, pour la mise à disposition gracieuse d’un terrain de 51 m², situé sur la parcelle A 67 – L’Ormeau, dont ces derniers sont propriétaires, pour permettre l’aménagement d’un jardin potager, à l’usage exclusif des locataires de la Maison Veiller, pour une durée de 99 ans, selon les conditions stipulées dans les document et plan en annexe.

• PRECISE que Messieurs Sylvain, Christophe et Frédéric MONNET sont chargés d’effectuer les démarches nécessaires auprès d’un notaire pour la mise en place du contrat de prêt à usage étant précisé que tous les frais s’y rapportant leurs incomberont.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Séance levée à 22 H 45

La secrétaire de séance, Le Maire,

Maude JABERG Jean-Louis PONCET

Pour affichage le 03 juillet 2025