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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 228 Reglementation temporaire Autorisant loccupation du domaine public travaux de construction 30 logements avenue le brix 7 10 24 31 07 269)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
de
construction
d’un
immeuble
de
30
logements
Avenue
le
Brix
Du
07
octobre
2024
au
31
juillet
2026
PM_A_24 228
RF
Le Maire
de
PACÉ,
#
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
+
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
#
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
l'arrêté
municipal
du
25
octobre
2022
réglementant
le
stationnement
sur
le
territoire
communal
#
Vu
la
délibération
n°14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
GOUPIL
dément
représentant
de
l’entreprise
PAVOINE,
domiciliée
3
rue
Denis
Papin
35174
BRUZ;
æ
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ARRETE
ARTICLE
1°
Dans
le cadre
des
travaux
de
construction
d’un
immeuble
de
30
logements,
programme
Excelsior,
22,
avenue
le
Brix
à PACÉ
(35740),
Monsieur
GOUPIL
Clément,
représentant
de
l’entreprise
PAVOINE
est
autorisé
à occuper
le domaine
public,
afin
d'aménager
une
zone
de
stockage
et de
déchargement
pour
le
bon
déroulement
du
chantier.
ARTICLE
2
La
circulation
sur
l’avenue
Le
Brix,
partie
comprise
entre
la
place
St
Melaine et
la
rue
du
Père
Grignon
de
Montfort
se
fera
à
sens
unique,
et
dans
ce
sens.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Le stationnement
sera
interdit
et considéré
comme
gênant
avenue
Le
Brix,
au
droit
du
n°7,
sur
les deux
emplacements.
Mairie
de
PACÉ
- BP
94
138
- 35741
PACÉ
Cedex
D
02 22 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
lundi
7 octobre
2024
au
vendredi
31 juillet
2026
de
07
heures
00
à 23
heures
00.
ARTICLE
4
L'entreprise
mettra
la
signalisation
adéquate
pour
réserver
et
protéger
l’emprise
du
chantier.
Les
cheminements
des
piétons
devront
être
conservés
ou
déviés
avec
la signalisation
règlementaire.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la
voie
publique.
Il
sera,
notamment,
établi,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
comme
il se
doit
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
5
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
Monsieur
GOUPIL
Clément,
représentant
de
l’entreprise
PAVOINE,
versera
à
la ville
de
PACÉ
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
frais
de
dossier
|
Redevance
totale
|
Exonération
occupée
applicable
100
m?
0,32€/j/m?
669
jours
9,50€
21
417,5€
non
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
cité
dans
l’article
3:
L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
7
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
8
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
9
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
PACÉ,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M:.le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
PACÉ,
Mairie
de PACÉ
- BP 94 138 - 35741
PACÉ
Cedex
Ps
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature #
M.
le
Directeur
de
l’'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques
de
PACÉ,
M.
GOUPIL
Clément
représentant
de
l’entreprise
PAVOINE,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
PACÉ,
le 30
septembre
2024
DCE
2
el LME
vé DEPOUEZ
Mairie de PACÉ - BP 94 138 - 35741 PACÉ Cedex
D
02 23 1 30 00 - maïrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh