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Arrêté - PM A 24 231 Reglementation temp autorisant loccupation du domaine public ravalement de facades 13 avenue brizeux 23 09 24 30 09 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 231 Reglementation temp autorisant loccupation du domaine public ravalement de facades 13 avenue brizeux 23 09 24 30 09 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
Ravalement des façades — 13 avenue Brizeux
Du lundi 23 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
PM.A_24_231 RF
Le Maire de PACÉ,
Ÿ
Ÿ
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2
et suivants ;
Vu le Code de la Route, annexé à l'ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R 411-25 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire) ;
æ Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine
public ;
æ Vu l'arrêté PM_A 22_263 en date du 25 octobre 2022, règlementant le stationnement sur
l’ensemble de la commune de PACÉ ;
æ CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DESHAYES Antoine, représentant de
l'entreprise BLANDIN FACADES, domiciliée ZI Courbouton — 35550 LIEURON ;
æ CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Dans le cadre de travaux de ravalemenit des façades des bâtiments au 13 avenue Brizeux à PACÉ, M.
DESHAYES Antoine, représentant de l’entreprise BLANDIN FACADES est autorisé à occuper le domaine
public.
ARTICLE 2
L'entreprise veillera à maintenir la circulation piétonne devant le chantier et à prévenir de tous risques
de danger lié aux travaux. L'entreprise devra mettre en place une déviation aux piétons sur le trottoir
opposé. La circulation piétonne sera interdite sur le cheminement pédestre entre le boulevard Patrice
Dumaine de la Josserie et le parking a vélo situé à l'entrée de l’école chemin de la métairie.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
#8. 02 23 41 30 00 - mairie@viile-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 3
Ces prescriptions seront applicables du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024.
ARTICLE 4
Toutes dispositions seront prises pour éviter les accidents par chute de matériaux pour tout motif aux
ouvriers et usagers de la voie publique. I! sera, notamment, établi des planchers horizontaux de service
et de protection, des bardages verticaux ainsi que des voiles plastiques pare-poussières (si nécessaire).
Tout danger, même temporaire, sera signalé à l'attention du public.
ARTICLE 5
En contrepartie de l’occupation du domaine public communal Monsieur DESHAYES Antoine versera à
la ville de PACÉ une redevance calculée comme suit :
Surface . Tarif Durée Frais de Redevance Exonération | Redevance
occupée applicable dossier totale Due
16 m2 0,32€/j/m? | 7 jours 9.5 45.34€ non 45.34€
ARTICLE 6
Le présent arrêté est accordé sous réserve des droits des tiers. Il sera périmé de plein droit s'il n'en a
pas été fait usage dans le délai cité dans l’article 2. L’inexécution des travaux dans le cadre des délais
prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire est averti qu'il doit se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux
dispositions du code de Police et Arrêtés Municipaux en vigueur.
En cas d'infraction, le pétitionnaire sera poursuivi devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
æ Mme la Directrice Générale des Services de PACÉ,
æ M.le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
æ M. le Chef de la Police Municipale de PACÉ,
æ M. le Directeur de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques de PACÉ,
æ M. DESHAYES Antoine, représentant de l'entreprise BLANDIN FACADES, domiciliée ZI
Courbouton — 35550 LIEURON ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à PACÉ, le 26 septembré202%;
Le Maire à Le ET
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Paté Cedex ee
Se, 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh