Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 28 avril 2026

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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Lormaye. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 28 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, CFU 2025 SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses / Déficit Recettes / Excédent Dépenses / Déficit Recettes / Excédent Dépenses / Déficit Recettes / Excédent

114 145,22 €

Opérations de l'exercice 291 905,45 € 368 140,78 € 36 927,10 € 7 136,57 € 328 832,55 € 375 277,35 €

Résultats reportés (2024) 102 058,24 € 12 086,98 €

489 422,57 €

Résultats de clôture 178 293,57 € 17 703,55 € 160 590,02 €

TOTAUX 291 905,45 € 470 199,02 € 36 927,10 € 19 223,55 € 328 832,55 €

TOTAUX CUMULÉS 291 905,45 € 470 199,02 € 93 727,10 € 41 723,55 € 385 632,55 € 511 922,57 €

Restes à réaliser 56 800,00 € 22 500,00 € 34 300,00 €

126 290,02 € RÉSULTATS DÉFINITIFS 178 293,57 € 52 003,55 €

COMMUNE DE LORMAYE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 AVRIL 2026 à 20 h 30

Présents : M. LEFÈVRE David, M. MARTIN David, Mme GRAND Pascale, M. BELOUIN Jean- Yves, Mme GOUIN Nelly, M. THEVAL Jean-Pierre, Mme MORIN Marie-Christine, Mme SAINTOT Guylaine, M. BIRAUD Boris, Mme GÉRARD Émilie, M. GRUET Grégory, Mme NORET Justine, M. DUC Michel et Mme PIERROT Juliette

Absent excusé : M. KWASNIEWSKI Jacky

Secrétaire de séance : Mme GRAND Pascale

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 21 MARS 2026 (Réf 2026/12)

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (Réf 2026/13)

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Le Compte Financier Unique 2025 de la commune peut se résumer comme suit :

Après cette présentation, M. LEFÈVRE, Maire, quitte la séance. Les membres du Conseil élisent alors M. David MARTIN, Premier Adjoint, pour présider la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents (13 pour),

VU

- Les articles L.1612-12 et L.1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - La délibération n° 2022/16 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2022 autorisant la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023 ; - L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de LORMAYE ; - Le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 du budget principal de la commune ci-annexé.

CONSIDÉRANT

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Financier Unique de la commune pour l’exercice 2025 concernant son budget principal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

1. Adopte le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 du budget principal de la commune annexé à la présente délibération ;

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;3. Arrête les résultats définitifs ci-avant résumés.

M. LEFÈVRE rejoint la séance et en reprend la présidence.

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2025 (Réf 2026/14)

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

M. le Maire expose,

- que le compte financier unique de l'exercice 2025 de la commune présente : - un excédent cumulé de fonctionnement de : + 178 293,57 € - un déficit cumulé d'investissement de : + 0 017 703,55 € - des restes à réaliser en section d’investissement :

o dépenses pour un montant de : 56 800,00 € o recettes pour un montant de : 22 500,00 €

- que le virement à la section d'investissement prévu au budget (B.P. B.S. et D.M.) était de 60 716,00 €

En conséquence, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

➢ à titre obligatoire :

 au compte 1068 pour apurer le déficit d’investissement (+ compte des restes à réaliser) : 052 003,55 €

➢ le solde disponible 126 290,02 € est affecté comme suit :

 affectation complémentaire en réserves au compte 1068 : 0,00 €  affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 126 290,02 €

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026 DES TAXES DIRECTES LOCALES (Réf 2026/15)

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Après délibération et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal ratifie les chiffres suivants :

Taxe

Foncière

(bâti)

Taxe

Foncière

(non bâti)

Taxe

d'habitation

(résidences

secondaires)

Contribution

coefficient

correcteur

Taux 38.73 % 28.88 % 9.85 % Total des recettes Allocations

compen-

-satrices

Recettes

attendues en

2026

258 561 € 3 754 € 6 659 € - 34 225 € 234 749 € 708 €

BUDGET PRIMITIF 2026 (Réf 2026/16)

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

M. le Maire soumet au Conseil le budget primitif 2026 ci-après :

DÉPENSES RECETTES

Chapitre D 011 Charges à caractère général 181 529,42 € Chapitre R 002 Résultat de fonctionnement reporté 126 290,02 €

Chapitre D 012 Charges de personnel et frais assimilés 89 850,00 € Chapitre R 013 Atténuations de charges 400,00 €

Chapitre D 023 Virement à la section d'investissement 76 731,00 € Chapitre R 070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 080,00 €

Chapitre D 042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections 5 980,00 € Chapitre R 073 Impôts et taxes 41 048,00 €

Chapitre D 065 Autres charges de gestion courante 140 231,00 € (731) IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 234 749,00 €

Chapitre D 066 Charges financières 1 642,00 € Chapitre R 074 Dotations, subventions et participations 74 159,00 €

Chapitre R 075 Autres produits de gestion courante 17 119,00 €

Chapitre R 076 Produits financiers 2,00 €

Chapitre R 077 Produits spécifiques 116,40 €

TOTAL DES DÉPENSES 495 963,42 € TOTAL DES RECETTES 495 963,42 €

SECTION DE FONCTIONNEMENTCe budget doit permettre de financer différents projets d’investissement :

- Achat d’un terrain (RESTE À RÉALISER 2025)

- Construction du garage des associations (RESTE À RÉALISER 2025) et son électrification - Mise en place d’un système de régulation de la température de chauffage à l’ancienne école - Achats de matériels (tronçonneuse, machine pour nettoyer les caniveaux, radiateur) et mobiliers urbains divers (poubelles hygiène canine, …)

- Subventionnement des travaux d’enfouissement rue du Chemin Neuf (Syndicat Territoire d’Énergies 28) et de la déviation de Nogent-le-Roi (Département d’Eure-et-Loir)

Les conseillers ont décidé d’attribuer les subventions suivantes :

 ESN NOGENT : 185,00 €  Coopérative scolaire maternelle : 00050,00 €

 École Saint Joseph : 00300,00 €  Coopérative scolaire élémentaire : 00100,00 €

 Amicale sapeurs-pompiers Nogent : 00100,00 €

 ADMR : 00260,00 €  Comité des fêtes de Lormaye : 0 800,00 €

 Syndicat d’initiative de Nogent-le-Roi : 00 061,00 €

 Secours catholique : 00120,00 €  Association secteur paroissial : 00046,00 €

 Secours populaire : 00120,00 €  Association jumelage : 00400,00 €  Nogenternet : 00040,00 €  Bibliothèque de Coulombs : 00070,00 €

 Les copains bikers du 28 : 00650,00 €

 Amicale des jeunes sapeurs-pompiers : 00 100,00 €

 Génération Loisirs 100,00 €  SPDA 00100,00 €  Action Emploi 00200,00 €  La troupe de Mimi 00400,00 €

Après délibération, le budget primitif 2026 ainsi présenté est adopté à l’unanimité des présents.

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS : DÉTERMINATION DES TAUX (Réf 2026/17)

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, - DONNE tous les pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLETORALES (Réf 2026/18)

POUR : 8 ABSTENTION : 6 CONTRE : 0

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, propose à M. le Préfet, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (8 POUR – 6 ABSTENTIONS : GOUIN, MORIN, SAINTOT, DUC, PIERROT, THEVAL), la liste suivante :

DÉPENSES RECETTES

Chapitre D 001 Solde exécution reporté section d'investissement 17 703,55 € Chapitre R 021 Virement de la section de fonctionnement 76 731,00 €

Chapitre D 016 Emprunts et dettes assimilées 20 928,00 € Chapitre R 040 Opérat° d'ordre de transferts entre sections 5 980,00 €

Chapitre D 020 Immobilisations incorporelles 43 747,00 € Chapitre R 010 Dotations, fonds divers et réserves 62 274,55 €

Chapitre D 021 Immobilisations corporelles + RAR 2025 86 800,00 € Chapitre R 013 Subventions d'investissement (dont RAR 2025) 23 698,00 €

Chapitre R 016 Emprunts et dettes assimilés 495,00 €

TOTAL DES DÉPENSES 169 178,55 € TOTAL DES RECETTES 169 178,55 €

SECTION D'INVESTISSEMENTCOMMISION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) – LISTE DE PROPOSITIONS DE COMMISSAIRES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Réf 2026/19)

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide, de soumettre au directeur des services fiscaux les propositions suivantes :

Propositions

Mme Pascale GRAND Mme Juliette PIERROT M. David MARTIN M. Philippe BIDET M. Jean-Yves BELOUIN M. Jean-Claude GRAND Mme Nelly GOUIN Mme Odile JOUVELIN M. Jean-Pierre THEVAL M. Patrick JOUVELIN Mme Marie-Christine MORIN M. Guillaume SZCZESNY Mme Guylaine SAINTOT M. Patrick MAILLARD M. Boris BIRAUD M. Pascal SAMIE Mme Emilie GÉRARD Mme Chaïbia ZAROUALA M. Grégory GRUET Mme Nicole CAILLEAUX Mme Justine NORET Mme Laëtitia BIRAUD M. Michel DUC Mme Laure THEVAL

CONVENTION DE TRANSFERT D’ENTRETIEN ENTRE LE DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR ET LES COMMUNES DE NOGENT-LE-ROI, DE COULOMBS ET DE LORMAYE RELATIVE AUX AMÉNAGEMENTS ET DÉPENDANCES VERTES DE LA DÉVIATION DE NOGENT-LE-ROI & CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE TRANSERT DE DOMANIALITÉ ENTRE LE DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR ET LES COMMUNES DE NOGENT-LE-ROI, COULOMBS ET LORMAYE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION DE NOGENT-LE-ROI (Réf 2026/20)

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Après délibération et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal consent à la ratification de ces conventions et autorise M. le Maire ou son représentant à les signer avec tous les documents utiles qui en découleront.

Le Maire, La secrétaire de séance, David LEFÈVRE Mme Pascale GRAND

1er conseiller

municipal de la

liste majoritaire

2ème conseiller

municipal de la

liste majoritaire

3ème conseiller

municipal de la

liste majoritaire

1er conseiller

municipal de la 2ème

liste (minoritaire)

2ème conseiller

municipal de la 2ème

liste (minoritaire)

Mme Nelly

GOUIN

Mme Marie-

Christine MORIN

Mme Guylaine

SAINTOT

M. Michel DUC Mme Juliette

PIERROT

Suppléant de la liste majoritaire

M. Jean-Pierre THEVAL