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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
Tél
: 01.34.08.95.90
QUE DE
PARA
:
.
3
\
N
urbanisme@ville-parmain.fr
nent Service
Urbanisme
LT/NC/LP/SG
N°2025/049
Arrêté
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
D'AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
maire
de
la Commune
de
Parmain
(Val
d'Oise),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.122-3,
R.162-8
à
R.162-13
et
R.
164-
1àR.164-5,R.122-7etR.
122-8,R.
143-1
à
R.
143-47;
Vu
la loi
n°
2005-102
du
1 février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
modifié
par
le décret
n°
2007-1327
du
1
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
ERP
et
IGH;
Vu
le décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
le décret
n°2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation ;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l’arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Vu
la
demande
d'autorisation
n°95480
24
O
0003
en
date
du
16
octobre
2024
présentée
par
URSO
représentée
par
Monsieur
PIRES
Philippe,
pour
un
réagencement
total
d’un
établissement
recevant
du
public
au
sein
du
bâtiment
«
RESTAURANT
O'FADO
» situé
1
rue
Raymond
Poincaré
- 95
620
PARMAIN ;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
R.
122-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
le
public
prévu
à
l'article
L.122-3
est
délivrée
au
nom
de
l’État
par
:
a)
le
préfet,
lorsque
celui-ci
est
compétent
pour
délivrer
le
permis
de
construire
ou
lorsque
le
projet
porte
sur
un
immeuble
de
grande
hauteur
;
b)
le
maire,
dans
les
autres
cas. Considérant
l’article
R.122-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'autorisation
ne
peut
être
délivrée
que
si les travaux
projetés
sont
conformes :
a)
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites,
pour
la
construction
ou
la
création
d’un
établissement
recevant
du
public,
à
la
sous-section
4
de
la
présente
section
ou,
pour
l'aménagement
ou
la
modification
d’un
établissement
recevant
du
public
existant,
à la sous-section
5
de
la
même
section;
b)
aux
règles
de
sécurité
prescrites
aux
articles
R.
143-1
à
R.
143-21.
Considérant
la demande
d'autorisation
n°95480
24
O
0003
en
date
du
16
octobre
2024
présentée
par
URSO
représentée
par
Monsieur
PIRES
Philippe,
pour
un
réagencement
total
d’un
établissement
recevant
du
public
au
sein
du
bâtiment
« RESTAURANT
O'FADO
» situé
1 rue
Raymond
Poincaré
- 95
620
PARMAIN
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
en
date
du
03
décembre
2024 ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
ERP.
- IGH
en
date
du
10
décembre
2024
;
ARRETE
Article
1
L'autorisation
d'aménager
est
ACCORDEE
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°95480
24
O
0003.
Les
prescriptions
figurant
dans
le
procès-verbal
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
annexé
au
présent
arrêté
seront
obligatoirement
respectées.
Article
2
Cette
autorisation
d'aménager
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
des
articles
L122-
3 et
R122-7
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
PARMAIN
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
le délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant
de
l'établissement.
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée,
chacun
en
ce
qui
le concerne
:
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L'ISLE
ADAM,
- Messieurs
les
Responsables
de
la
Police
Municipale
de
Parmain
et de
l'Isle Adam
- Monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
- Service
Technique,
- Secrétariat
Général.
2/3 Fait
à PARMAIN,
le 03
mars
2025
Publié
le :
03
mars
2025
Notifié
le :
03
mars
2025
Exécutoire
le
:
03
mars
2025
Loïc TAILLANTER,
ect
Maire
de
Parmrain
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
3
Forêts.
Le
présent
arrêté
peut-être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
https://www.télérecours.fr).
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
3/3
»: