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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 158
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 158)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Pays de
F4 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024
Délibération n°2024-158 - Habitat - Mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) : Convention de partenariat avec le Parc naturel régional du Gâtinais français (PNRGF) - Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; / 55
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 55
Abstention 0
Suffrage exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 septembre, s'est réuni Salle de la Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024/132), Véronique FÉMENIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024/132) , Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ (à partir de là délibération N°2024/132), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Dominique LHOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ (à partir de la délibération N°2024/132) Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
Mme Judith REYNAUD à M. Thibault FLINE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Sonia RISCO à M. Anthony VAUTIER
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD M. Michaël GOUE
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Julien GONDARD (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Fabrice LARCHE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
Mme Cécile PORTE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
M. Romain COQUERY (pour les votes des délibérations N°2024/144 à N°2024/147) M. Francis GUERRIER (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Anne GHYSSENS (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote de la délibération N°2024/147) M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2024/149) M. Yannick TORRES (pour le vote de la délibération N°2024/150) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N°2024/158) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024/158) Mme Anne-Sophie GUERIN (pour le vote de la délibération N°2024/159)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Yann MOREAU, M. Patrick GAUTHIER, M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI)
ne prennent pas part au vote de la délibération N°2024/147.
Secrétaire de Séance :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L 5111-4 et L5216-1 et suivants
- Code civil, et notamment, l’article L.2305
- Délibération n° 2020-230 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie
- Délibération n° 2022-193 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la signature du marché public pour l’actualisation de la convention OPAH-RU et de la mission de suivi-animation du dispositif. - Délibération n°2023-144 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative au partenariat entre le PNRGF et la Communauté d'agglomération pour la mise en œuvre d’un service public, guichet unique, de la rénovation énergétique de l'habitat,
- Délibération n° 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau
- Délibération n°2024-123 du conseil communautaire du 27 juin 2024 relative à la convention de mise en œuvre de l'opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat sur les communes de Bords de Seine et de Noisy-sur-Ecole - Délibération n°2024-124 du conseil communautaire du 27 juin 2024 du conseil communautaire du 27 juin 2024 relative à la convention de mise en œuvre de l'opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de renouvellement Urbain pour les communes du cœur urbain élargies
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-158-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 Contexte national
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, déplacements du 10 septembre 2024.
La réforme des dispositifs d'amélioration de l'habitat et des espaces conseils France Rénov’ (ECFR') par l'Anah vise à proposer une offre unifiée de service pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat sur l'ensemble du territoire national, afin que chaque intercommunalité soit couverte.
Ainsi même les ECFR' déjà existants inscrits dans le cadre du Service d'Accompagnement de la Rénovation Énergétique (SARE) sont restructurés et devront proposer dorénavant aux habitants des informations et des conseils sur l’ensemble des thématiques portées par l'Anah : la rénovation énergétique, l'adaptabilité, la lutte contre l'indignité et la rénovation des copropriétés.
Les dispositifs «classiques » d'amélioration de l'habitat type Programme d'Intérêt Général (PIG) et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ne seront plus renouvelés. Leurs missions variant selon les thématiques choisies pourront s'intégrer, selon le choix des territoires, dans le Pacte territorial. Les opérations programmées spécifiques comme les OPAH-RU (Renouvellement Urbain) ou OPAH-CD (Copropriétés Dégradées) ne sont pas concernées et donc peuvent être maintenues.
Le Pacte territorial a vocation à regrouper en une seule convention la déclinaison locale du Service public de rénovation de l'habitat sur l'ensemble des thématiques de l'Anah, il est composé de trois volets :
- Le volet dynamique territoriale, qui reprend les missions assurées par les ECFR’ avec la mobilisation des ménages et des professionnels, et notamment, fléchant les publics prioritaires.
- Le volet information, conseil et orientation, qui reprend les missions assurées par les ECFR' avec l'accès à un conseiller via un accueil par contact téléphonique ou physique pour un premier niveau d'information. Le conseiller orientera chaque ménage selon sa situation et son projet pour bénéficier d'un accompagnement dans ses travaux. - Le volet accompagnement (facultatif), qui reprend les missions assurées par les PIG et les OPAH. Cet accompagnement concerne uniquement les projets de rénovation globale et assure un suivi par un opérateur agréé sur l'ensemble de la procédure de l’Anah. (Recherche de financement, audit énergétique, aide à la lecture de devis, constitution du dossier de financement, etc.)
Contexte territorial
Le Pays de Fontainebleau avait exprimé une claire volonté d'assurer lui-même à l'ensemble de ses habitants la couverture d'un dispositif d'amélioration de l'habitat, et ce de longue date. dans le cadre des réflexions menées par l'agglomération depuis 2020 en faveur de l'amélioration de l'habitat. . Il convient donc pour la CAPF de prendre en compte les impacts du nouveau dispositif national pour la stratégie qu'elle avait développé.
Le contexte historique prévoit :
- Pour les seize communes membres du Parc, un renouvellement du dispositif PIG (Programme d'Intérêt Général) qui prend fin en décembre 2024, tel qu'il était prévu dans la stratégie suivie par le PNR.
- Pour les anciennes communes de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Samois-sur-Seine), sauf Recloses membre du Parc, une OPAH classique à volet Renouvellement Urbain (RU) dont les objectifs ont été réactualisés récemment, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-158-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 - Pour les six communes non comprises dans les deux dispositifs ci-dessus (Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine), la mise en place d'une OPAH classique suite aux conclusions de l'étude pré-opérationnelle lancée en 2022,
Dans le cadre de là stratégie établie et afin de faciliter la lisibilité et l'accompagnement des habitants, l'ECFR’ du Pays de Fontainebleau a été fléché comme la porte d'entrée unique pour les habitants, orientant ainsi les administrés suivant leur situation vers le dispositif adéquat.
La CAPF s'étant fortement impliquée sur ce sujet aide à la rénovation de l'habitat s'est saisie de la réforme enclenchée au plan national pour intégrer les changements induits par celle-ci dans sa stratégie. Elle a donc mené de nombreux échanges avec l’Anah et la DRIHL pour maintenir les dispositifs prévus quoiqu'aménagés. Il en résulte que l'OPAH classique à volet RU du cœur urbain et l'OPAH classique des Bords de Seine plus Noisy-sur-Ecole bénéficient d'une dérogation exceptionnelle au regard de l'état d'avancement de ces dernières et du long cheminement pour aboutir. Ces deux dispositifs seront donc lancés conformément aux conventions adoptées au conseil communautaire du 27 juin 2024, dernière date pour acter les dispositifs OPAH.
En revanche, le PNRGF n'a pas obtenu de dérogation pour le renouvellement du PIG.
Aussi, afin d'assurer une continuité de ce dispositif pour les seize communes concernées dès le premier trimestre 2025, en partenariat avec le PNRGF et en accord avec l’Anah et la DRIHIL, des échanges avec les acteurs sont en cours afin de garder le même niveau de service.
Convention de partenariat bilatérale avec le PNRGF
Pour mémoire, la Communauté d'agglomération lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023 à adopté la nouvelle convention de partenariat avec le PNRGF 2024-2026 pour la mise en place d’un guichet unique dans le cadre du service public de la rénovation de l'habitat. Cette convention est basée sur le programme « Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) » porté par le Département. Ledit SARE prenant fin en 2024, une nouvelle convention sur le même principe entre le PNRGF et la Communauté d'Agglomération est proposée. Elle reprend un cadre de financement de la Communauté d'agglomération identique dans son principe et les objectifs liés présentés ci-après.
Périmètres et objectifs quantitatifs et financiers - Missions dynamique territoriale, informations, conseils et orientation.
Le projet de pacte territorial du Pays de Fontainebleau porté par délégation par le PNRGF (Parc Naturel Régional du Gâtinais Français) comprend deux périmètres et trois volets. Le périmètre s'applique au territoire complet de la Communauté d'agglomération, soient les vingt-six communes. Il concerne le volet dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels (volet 1) et le volet d'information, de conseil et d'orientation des ménages (volet 2). Pour rappel, ce périmètre correspond historiquement à l'Espace Conseil France Rénov', précédemment « FAIRE », porté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau depuis 2020, en partenariat avec le Parc naturel régional du Gâtinais français et qui a fait l'objet de plusieurs délibérations.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Le Financement attendu de la part de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat s'établit comme suit :
DURE SES Année 1 Année 2 Année 3 Total
Missions de dynamique
territoriale 11 000 € 11000 € 11 000 € 33 000 € (Volet 1)
Missions d'informations,
conseils et orientation 44 000 € 44 000 € 44 000 € 132000 € (Volet 2)
Total 55 000 € 55 000 € | 55000 € 165 000 €
Il est proposé que la Communauté d'agglomération s'engage également à contribuer au financement du service, dans la limite de ses dotations financières.
Pour mémoire, le montant du financement du volet 1 et 2 en fonctionnement qui correspond au coût fixe du service France Rénov’ (animation et conseil) et concerne les vingt-six communes s'établit à 55 000 euros par an. Il est déjà prévu dans le cadre de la convention de partenariat signée entre la Communauté d'agglomération et le PNRGF pour la mise en œuvre du guichet unique pour la rénovation énergétique de l'habitat en application de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023.
Année 1 Année 2 Année 3 Total
Missions de dynamique
territoriale 11 000 € 11 000 € 11000€| 33000 € (Volet 1)
Missions d'informations, conseils = et orientation (Volet 2) 44 000 € 44 000 € 44 000 € | 132000 €
Total 55000€ | 55000€] 55000 € | 165000 €
La mission d'accompagnement (volet 3) fera l'objet d’un avenant ultérieur, approuvé par délibération du conseil communautaire, avec la signature de la convention du pacte territorial avec l'Anah. La Communauté d'agglomération souhaite garantir l'égalité de traitement à l'ensemble de ses habitants, modestes et très modestes, par un accompagnement gratuit dans leurs travaux de rénovation globale.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Décider de mettre en place une participation financière du Pays de Fontainebleau selon la proposition présentée dans le dispositif décrit ci-avant ;
-__ Approuver le projet de convention 2025-2027 de partenariat du Pays de Fontainebleau avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, ci-annexée ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention présentée en annexe et tout autre document lié à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Décider de mettre en place une participation financière du Pays de Fontainebleau selon la proposition présentée dans le dispositif décrit ci-avant ;
-_ Approuver le projet de convention 2025-2027 de partenariat du Pays de Fontainebleau avec le Parc Naturel Régional du Gêtinais Français, ci-annexée : -__ Autoriser M. le Président à signer ladite convention présentée en annexe et tout autre document lié à sa mise en œuvre.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Le Secrétaire de séance
Françoise BICHON-LHERMITTE
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le 3 OCT, 224
Notification le
AR Préfecture 077-2000723453 DÔT, 204
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page sur 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024