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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 048 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 048 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-048
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture du Calvados
14-2020-04-10-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/114 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Villers Bocage (2 pages) Page 3
14-2020-04-10-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/115 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT SEVER (2 pages) Page 6
14-2020-04-10-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/116 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'ETERVILLE (2 pages) Page 9
14-2020-04-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/117 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de VERSON (2 pages) Page 12
14-2020-04-11-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/118 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation d'un marché au cadran sur la commune de Saint Pierre en Auge
(2 pages) Page 15
14-2020-04-11-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et
d'infirmiers de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le
Calvados (3 pages) Page 18
Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-04-07-006 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à l'entreprise
LEADER FUNERAIRE située au 5 rue au char à Lisieux (2 pages) Page 22
14-2020-04-02-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire
LEADER FUNERAIRE 19 rue au Char à LISIEUX (2 pages) Page 25
2 Préfecture du Calvados
14-2020-04-10-003
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/114 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Villers Bocage
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/114 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Villers Bocage 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/114 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de VILLERS-BOCAGE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 08 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Villers-Bocage afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire
le mercredi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020:
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/114 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Villers Bocage 4 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mercredis
sur la commune de Villers-Bocage est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Villers-Bocage.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Villers-Bocage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, € 4 © AVE. 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/114 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Villers Bocage 5 Préfecture du Calvados
14-2020-04-10-001
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/115 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de SAINT SEVER
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/115 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT SEVER 6 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/115 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de SAINT-SEVER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 08 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Saint-Sever afin de maintenir l'autorisation d'organiser Un marché hebdomadaire le
samedi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020:
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/115 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT SEVER 7 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les samedis
sur la commune de Saint-Sever est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint-Sever.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Saint-Sever sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le Préfet
Philippe COURT
Fait à Caen, 4 if ô $
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/115 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT SEVER 8 Préfecture du Calvados
14-2020-04-10-004
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/116 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'ETERVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/116 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'ETERVILLE 9 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/116 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d'ETERVILLE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 10 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune d’Eterville afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
mercredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/116 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'ETERVILLE 10 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mercredis
sur la commune de Eterville est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Eterville.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Eterville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Ce À Ü AVR. 2070 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/116 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'ETERVILLE 11 Préfecture du Calvados
14-2020-04-10-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/117 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de VERSON
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/117 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de VERSON 12 EE PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/117 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de VERSON
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu la demande de dérogation adressée, le 10 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Verson afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 à été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion :;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune :
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/117 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de VERSON 13 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur la commune de Verson est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Verson.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Verson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Le Ü ü AVh. 2029 Le Préfet
He Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/117 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de VERSON 14 Préfecture du Calvados
14-2020-04-11-001
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/118 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation d'un marché au
cadran sur la commune de Saint Pierre en Auge
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-11-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/118 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation d'un marché au cadran sur la commune de Saint Pierre en Auge 15 PREFE
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/118 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation d’un marché au cadran sur la commune de Saint-Pierre en
Auge
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-2906 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur
tout le territoire national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret 2020-2933 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter
du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 11 avril 2020, au préfet du Calvados
par le maire de la commune de Saint-Pierre en Auge afin de maintenir
l'autorisation d'organiser un marché au cadran un lundi après-midi sur deux ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme
département à circulation virale du COVID-19 ;:
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de
l'épidémie du virus COVID-19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion :
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de
la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et
quel qu'en soit l’objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans
le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture
des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d’approvisionnement de la
population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en
place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de
l'article du présent décret » ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-11-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/118 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation d'un marché au cadran sur la commune de Saint Pierre en Auge 16 Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de dérogation afin de maintenir l'organisation du marché au cadran organisé, dans sa commune, un lundi après-midi sur deux ;
Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément ;
Considérant que ce marché au cadran, ouvert uniquement aux professionnels et consistant en une vente de bétail vivant, est indispensable au bon fonctionnement de la filière agricole ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché au cadran se déroulant un lundi sur deux sur la commune de Saint-Pierre en Auge est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 4.
Article 2 : les mesures barrières seront à appliquer strictement ainsi que le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes présentes.
Article 3 : le marché sera ouvert aux seuls professionnels dans la limite de 100 personnes et sera interdit à tout autre public.
Article 4 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saïint- Pierre en Auge.
Article 6 : le non-respect des dispositions énumérées dans les articles 1 à 4 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 7 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Saint-Pierre en Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Ce f AVR. 202° Le Préfet
(7 Cr
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-11-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/118 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation d'un marché au cadran sur la commune de Saint Pierre en Auge 17 Préfecture du Calvados
14-2020-04-11-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de
médecins et d'infirmiers de la direction des services
départementaux de l'Education nationale dans le Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-11-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados 18 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d’infirmiers
de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le
territoire national :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1431-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier
2020 ;
Vu le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire
Vu l'instruction conjointe du 9 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé et
du ministre de l'intérieur organisant les modalités de dépistage des personnes
considérées comme potentiellement atteinte par le virus Covid 19 :
Vu l'urgence ;
Considérant le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, qui dispose à l’article 12-1 : « Le représentant de l'Etat dans le département
est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à
ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout
établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service
ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des
professionnels de santé.» ;
Considérant qu'en application de l'instruction conjointe du 9 avril 2020 du ministre
des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur, il appartient au préfet de
département et à l'agence régionale de santé d'organiser une campagne de dépistage
des personnes considérées comme potentiellement atteinte par le virus Covid 19 ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-11-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados 19 Considérant que, pour assurer cette mission, il est nécessaire de réquisitionner des
médecins et des infirmiers de santé publique ;
Considérant que la direction des services départementaux de l'Education nationale
dans le Calvados emploie des médecins scolaires et des infirmiers scolaires ;
ARRÊTE
Article 1° : à compter du dimanche 12 avril et jusqu'au dimanche 31 mai 2020 inclus,
les médecins et infirmiers de la direction des services départementaux de l'Education
nationale dans le Calvados, dont le nom est cité ci-après, sont réquisitionnés afin
d'assurer une mission de dépistage des personnes considérées comme
potentiellement atteinte par le virus Covid 19.
Médecins scolaires :
Docteur Nathalie BABIN
Docteur Céline MOUAWAD-BABIN
Docteur Anne-Claire GARIN
Docteur Elizabeth CHASLE
Docteur Sylvie DELAMILLIEURE
Docteur Christelle ZE-BEKOLO
Infirmiers et infirmières scolaires :
Solveig LECARPENTIER
Véronique LOLIVIER
Aurélie BLONDEL
Véronique BRISSET
Florence GRIMAULT
Nathalie JOUAN
Catherine LEMAITRE
Christine BOURGAULT
Fabienne ANDRE CHARPENTIER
Patricia GRATTENOIX
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-11-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados 20 Article 2 : les missions des médecins et des infirmiers leur seront confiées par l'agence
régionale de santé de Normandie ou par la préfecture du Calvados.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Calvados, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux
mois suivant sa notification. || peut également faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux
mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : le présent ordre de réquisition sera communiqué au directeur académique
des services de l'éducation nationale dans le Calvados.
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados et la directrice de l'agence
régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le Li] 4 AVR. 2Déu Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-11-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados 21 Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-04-07-006
Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à
l'entreprise LEADER FUNERAIRE située au 5 rue au char
à Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-07-006 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à l'entreprise LEADER FUNERAIRE située au 5 rue au char à Lisieux 22 Mi ST À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral
octroyant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« LEADER FUNERAIRE »
situé 5 rue au Char 14100 LISIEUX
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU Parrêté préfectoral du 17 février 2017 portant renouvellement de l’habilitation de
établissement secondaire LEADER FUNERAIRE sis 19 rue au Char 14100 LISIEUX, géré par
Monsieur Dominique VASSET ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 29 octobre 2019 par Monsieur Dominique
VASSET, représentant légal de la SARL « POMPES FUNEBRES LEXOVIENNES » immatriculée au
Répertoire SIRENE sous le numéro 401 738 125 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2020 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « LEADER FUNERAIRE » situé 19 rue au Char 14100 LISIEUX sous le
numéro SIRET 401 738 125 00053 ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de
l'arrondissement de LISIEUX ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRETE
Article 1” : L’établissement « LEADER FUNERAIRE », situé 5 rue au Char 14100 LISIEUX enregistré
sous le le numéro SIRET 40173812500061 au répertoire INSEE, géré par Monsieur Dominique VASSET,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations.
Article 2 : Le numéro national de l’habilitation est le 20-14-00118 ;
24, BOULEVARD CARNOT -— B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Æ& 02.31.01.64.00 (standard Préfecture) - 1 02.31.31.00.18
sp-lisieux@calvados.gouv.fr
www.calvados.couv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-07-006 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à l'entreprise LEADER FUNERAIRE située au 5 rue au char à Lisieux 23 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue ;
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées ;
Article 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
° non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
° non-respect du règlement national des pompes funèbres,
° non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, ° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 : Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 7 avril 2020
1
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
VENANT
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-07-006 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à l'entreprise LEADER FUNERAIRE située au 5 rue au char à Lisieux 24 Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-04-02-008
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation
funéraire LEADER FUNERAIRE 19 rue au Char à
LISIEUX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-02-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire LEADER FUNERAIRE 19 rue au Char à LISIEUX 25 x À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
«LEADER FUNERAIRE »
situé 19 rue au Char 14100 LISIEUX
sous le numéro SIRET 401 738 125 00053
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU Parrêté préfectoral du 17 février 2017 portant renouvellement de l’habilitation de
l'établissement secondaire LEADER FUNERAIRE sis 19 rue au Char 14100 LISIEUX, géré par
Monsieur Dominique VASSET ;
VU Parrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant modification de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « LEADER FUNERAIRE» sis 19 rue au Char 14100 LISIEUX ;
VU la demande de Monsieur Dominique VASSET, gérant, en date du 29 octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de
l'arrondissement de LISIEUX ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRETE
Article 1°” : L’habilitation de l’établissement « LEADER FUNERAIRE », enregistré sous le numéro
siret 40173812500053 au répertoire INSEE, géré par Monsieur Dominique VASSET, sis
19 rue au Char 14100 LISIEUX est abrogée eu égard à la fermeture dudit établissement en date
du 01/10/2019 affiché au répertoire SIRENE sous l'identifiant SIRET 401 738 125 00053
Article 2 : Le numéro national de l’habilitation est le 16-14-0069.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral de modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établisement « LEADER FUNERAIRE » situé 19 rue au Char 14100 LISIEUX sous
le numéro SIRET 401 738 125 00053 en date du 24 mars 2020.
24 Boulevard Carnot — BP 77221 — 14107 LISIEUX CEDEX
& 02.31.30.64.00. (standard Préfecture) -Æ sp-lisieux@calvados.gouv.gouv.fr - & 02.31.31.00.18.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-02-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire LEADER FUNERAIRE 19 rue au Char à LISIEUX 26 Article 4 : Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit
devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également,
dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès
du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de
l'administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un
recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’et reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 2 avril 2020
Pour le Préfettet par délégation,
Le Sous-Préfet,
Patrick VENANT
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-04-02-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire LEADER FUNERAIRE 19 rue au Char à LISIEUX 27