Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 049 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 049 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 049 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-049

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2020-04-14-001 - Arrêté du 14 avril 2020 relatif au régime d'ouverture au public des

services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du

Calvados (1 page) Page 3

Préfecture du Calvados

14-2020-04-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CORMELLES LE ROYAL (2

pages) Page 5

14-2020-04-14-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/120 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE HOM (2 pages) Page 8

14-2020-04-14-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/121 portant autorisation temporaire

dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SOMMERVIEU (2 pages) Page 11

2Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-04-14-001

Arrêté du 14 avril 2020 relatif au régime d'ouverture au

public des services de publicité foncière de la direction

départementale des finances publiques du Calvados

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-04-14-001 - Arrêté du 14 avril 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du Calvados 3EE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ernard TRICHET

Administrateur Général

Dirécteur Départemehtal |

des Finances Publiques du\Calvados !

ji À hu

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;

Considérant que les préconisations sanitaires et de confinement liés à l’épidémie du COVID-19 nécessitent une fermeture au public des SPF et SPFE du département du Calvados jusqu'au 7 mai 2020 inclus ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de publicité foncière de Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront exceptionnellement fermés au public à compter du 16 avril 2020 jusqu'au 7 mai 2020.

Article 2 :

Ces services pourront toutefois prendre en charge les actes déposés en version dématérialisée et exploiter le courrier reçu au cours de ces journées.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er .

Fait à Caen, le 14 avril 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques du Calvados

Bernard TRICHET

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-04-14-001 - Arrêté du 14 avril 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du Calvados 4Préfecture du Calvados

14-2020-04-14-003

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune de CORMELLES LE ROYAL

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CORMELLES LE ROYAL 5Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant autorisation temporaire dérogatoire

d'organisation de marchés sur la commune de CORMELLES LE ROYAL

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire

national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu la demande de dérogation adressée, le 14 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la

commune de Cormelles-le-Royal afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché

hebdomadaire le vendredi :

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à

circulation virale du COVID-19 :

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OU à favoriser les risques de contagion ;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit

l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du

maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins

d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles

mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l'article du

présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de

dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CORMELLES LE ROYAL 6Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de

distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,

commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population

et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1” : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis

sur la commune de Cormelles-le-Royal est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les

dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.

Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre

entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant

face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l'’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les

mesures prévues aux articles 1 à 5.

Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Cormelles-le-Royal.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la

présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de sécurité

publique du Calvados et le maire de la commune de Cormelles-le-Royal sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, PA al Joe 0 Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de CORMELLES LE ROYAL 7Préfecture du Calvados

14-2020-04-14-004

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/120 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune de LE HOM

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/120 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE HOM 8E = PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/120 portant autorisation temporaire dérogatoire

d'organisation de marchés sur la commune de LE HOM

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire

national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu la demande de dérogation adressée, le 14 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la

commune de Le Hom afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le

mardi ;

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à

circulation virale du COVID-19 :

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020:

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OU à favoriser les risques de contagion ;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit

l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du

maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins

d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles

mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article du

présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de

dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/120 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE HOM 9Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mardis sur la commune de Le Hom est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.

Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à E.

Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Le Hom.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Le Hom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, 4 A& nl loto Le Préfet

y

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/120 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE HOM 10Préfecture du Calvados

14-2020-04-14-005

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/121 portant autorisation

temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la

commune de SOMMERVIEU

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/121 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SOMMERVIEU 11Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/121 portant autorisation temporaire dérogatoire

d'organisation de marchés sur la commune de SOMMERVIEU

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire

national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu la demande de dérogation adressée, le 14 avril 2020, au préfet du Calvados par le maire de la

commune de Sommervieu afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le

jeudi ;

Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à

circulation virale du COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-

19 a été annoncé le 14 mars 2020;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter

OU à favoriser les risques de contagion;

Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit

l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins

d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles

mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1% et de l'article du

présent décret » ;

Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de

dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/121 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SOMMERVIEU 12Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de

distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;

Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population

et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;

ARRÊTE

Article 1” : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudi sur la

commune de Sommervieu est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les

dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés

à installer leur stand.

Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre

entre ses clients au sein de la file d'attente.

Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant

face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.

Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant

compris.

Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les

mesures prévues aux articles 1 à 5.

Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Sommervieu.

Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la

présente autorisation dérogatoire temporaire.

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement

de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Sommervieu sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, 4 / anŸ Loto | Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-14-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/121 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SOMMERVIEU 13