Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200282 w
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200282 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200282 - HABITAT - OPAH-RU - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine participe à la réhabilitation du parc privé financée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat.
Depuis 2010, la ville du Havre a lancé sur le centre ancien (Sainte-Anne/Danton et Sainte- Marie/Saint-Léon), une opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine. Cette opération est portée depuis le 1er janvier 2019 par la Communauté urbaine.
La copropriété sise 36 rue Lesueur au Havre est inscrite dans l’actuelle convention d’OPAH-RU en tant que copropriété dégradée.
Cet immeuble de 9 logements doit faire l’objet de travaux de rénovation de l’enveloppe bâtie (façades, couverture), de mise aux normes des réseaux et de sécurité incendie.
L’assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2019 a entériné le projet de travaux à travers le vote de plusieurs résolutions portant sur l’adoption des devis de travaux et de maîtrise d’œuvre pour un montant total de 169 552 € HT (186 177 € TTC).
Afin de favoriser ce projet de réhabilitation, le soutien financier de l’Anah et de la Communauté urbaine s’élève à 132 145 €, dont 84 145 € de l’Anah et 48 000 € de la Communauté urbaine.
Ces financements n’étant versés qu’après l’achèvement des travaux, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de préfinancement, afin d’apporter au syndic l’assurance qu’il disposera des fonds nécessaires au règlement des entreprises au fur et à mesure de la présentation des factures.
A ce titre, PROCIVIS Le Havre Normandie propose depuis plusieurs années des solutions de préfinancement pour les particuliers. Ce dispositif s’est étendu depuis 2018 aux syndics de copropriétés.
YS Immobilier, le syndic de copropriété de l’immeuble situé 36 rue Lesueur a ainsi entrepris des démarches auprès de PROCIVIS Le Havre Normandie afin de bénéficier du dispositif de caisse d’avance.
Ce dispositif impliquant un versement des financements publics après travaux à PROCIVIS, il est nécessaire de procéder à la signature d’une convention tripartite entre le syndic, PROCIVIS et Le Havre Seine Métropole, fixant les obligations de chacune des parties.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2020 autorisant le versement de subventions de 48 000 € à YS Immobilier, syndic de l’immeuble sis 36 rue Lesueur au Havre ; VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II ;
VU l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU II centre ancien ;
CONSIDERANT :
- les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ; - la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine ; - les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 ;
Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention tripartite avec YS Immobilier, syndic du 36 rue Lesueur, et PROCIVIS, afin de favoriser la réalisation des travaux.
- d’autoriser le versement des subventions pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble sis 36 rue Lesueur au Havre à PROCIVIS.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 125, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :