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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190611 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190611 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190611 - HABITAT - OPAH-RU - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine participe à la réhabilitation du parc privé financée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat.
Depuis 2010, la ville du Havre a lancé sur le centre ancien (Sainte-Anne/Danton et Sainte- Marie/Saint-Léon), une opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine. Cette opération est portée depuis le 1er janvier 2019 par la Communauté urbaine.
Au moment du dépôt du dossier, chaque propriétaire signe un formulaire de demande de subvention qui précise la nature de ses engagements vis-à-vis de la communauté urbaine et les conditions de versement de la participation financière.
Par ailleurs, dans les cas les plus complexes, la communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
A ce titre, il est proposé :
- l’attribution de subventions OPAH-RU pour deux projets de réhabilitation d’immeubles de logements privés, correspondant à un montant total de 130 444,45 € ;
- l’attribution de subventions Communauté Urbaine pour ces deux projets de réhabilitation d’immeubles de logements privés, correspondant à un montant total de 77 000 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II ;
VU l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU II centre ancien ;
CONSIDERANT : - les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ; - la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine ; - les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 ;
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 1900906 : OPAH-RU quartiers Centre ancien II
Service gestionnaire : D71AMH
Montant maximum de la dépense : 130 444,45 €
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme1900936: Subventions habitation privée – CC 19/12/2019
Service gestionnaire : D71PIG
Montant maximum de la dépense : 77 000 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE :
Propriétaire Adresse des travaux
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/
PB
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ion
finan
cière
SCI
LATTAOUI
19 rue de
Jemmapes
LE
HAVRE
PB 6 6 66 727,7 9 € 45 000 € 65 %
SCI PARIS-
NORMAN
DIE III
57 rue
Demidoff
LE
HAVRE
PB 7 7 63 716,6 6 € 32 000 € 70 %
TOTAL 13 13 130 444, 45 € 77 000 €
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- SC : Syndic de copropriété
- PB travaux classiques : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PB travaux lourds : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation forte du logement - PO travaux classiques : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO LHI/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou à une dégradation forte du logement.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :