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Déliberation - DELIB 2024 100 DP a une division parcellaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 100 DP a une division parcellaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
2024 211
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 100
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
‘
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—
C.
LEVY
—
Ch.
QUEYRAT
-— J.Ch.
VERGEYNST
— A.
CORDERO
-
G.
CASAS
—
À.
BERNARD
—
A.
LOPEZ
-J.M.
THOBOIS
- P.
DONOT
- E.
BREBION
- T.
RENARD
— D.
CREN
-
V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
— P.
MARECHAUX
-— N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— A.
BAUER
- A.
LE
MOIGNE
-
E.
MARTIN.
Absents excusés ayant donné procuration
: H. BARBAROS
à J-C. MORICONI
- F. PLUJA à C. LEVY — J. BADIE
à C.
BALDO - M. SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
-
F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
=
OBJET
: Déclaration
préalable
à une
division
parcellaire
sur
l’ensemble
de
la commune
Monsieur
le maire
expliquera
au
conseil
municipal
que
le code
de
l’urbanisme,
par
son
article
L115-3,
prévoit
la possibilité
d’instaurer
des
zones
où
les divisions
parcellaires
sont
soumises
à déclaration
préalable.
L’autorité
compétente
peut
s’opposer
à une
division
si celle-ci
par
son
important,
le nombre
de
lots ou
les travaux
qu’elle
implique
est de
nature
à compromettre
gravement
le caractère
naturel
des
espaces,
la qualité
des
paysages
ou
le maintien
des
équilibres
biologiques.
Aussi,
le maire
proposera
de subordonner
les divisions
parcellaires
sur l’ensemble
de
son
territoire
à une
déclaration
préalable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
ACCEPTE
de
soumettre
les divisions
parcellaires
sur
l’ensemble
de
son
territoire
à une
déclaration
préalable.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
A8/41/2eê4
k SGUUE-HE