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Déliberation - DELIB 2024 049 Adhesion de Corneilla la Riviere a PMMCU
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 049 Adhesion de Corneilla la Riviere a PMMCU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
2024 119
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 049
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
24
Votants
27
Date
de
Convocation
Jeudi
27 juin
2024
Séance
du
Mercredi
3 juillet
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
Pordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—C.
LEVY
-H.
BARBAROS
- Ch.
QUEYRAT
-J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
— G.
CASAS
-F.
PLUJA
— D.
CREN
—J.
BADIE
- À.
BAUER
— A.
BERNARD
- E. BREBION
-N.
COLELLA
— P. DONOT
— V.
GUILLEMIN
— A.
LOPEZ
— P.
MARECHAUX
— E.
MARTIN
— M.
MARTIN
— T.
RENARD
— M.
SANDRAS-MACH
— J.M.
THOBO!IS
— P.
WADIH.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: C.
BALDO
à F.
PLUJA
— A.
LE
MOIGNE
à C.
LEVY
—
F.
PORTELA
à J.Ch.
MORICONI. Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: Néant.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET:
Adhésion
de
la
commune
Corneilla-la-Rivière
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
la procédure
de
retrait de
droit commun
d’une
Communauté
de
Communes
au profit d’une
communauté
urbaine
fixée
à l’article
L.
5211-19
du
CGCT
;
VU
la procédure
d’extension
de périmètre
prévue
à l’article
L.
5215-40
du
même
code ;
VU
Particle
L.
5211-39-2
du
CGCT
qui
prévoit
que
l'auteur
de
la
demande
ou
de
l'initiative
élabore
un
document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l'opération
sur les ressources
et les charges
ainsi
que
sur le personnel
des
communes
et établissements
publics
de coopération
intercommunale
concernés
;
VU
Particle
L.
5211-6
et suivants
du
CGCT
qui traitent de
l’impact
de
l’extension
de périmètre
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
sur
sa gouvernance ;
VU
Particle
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
qui précise
qu’une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
devra
être
tenue
dans
les
9
mois
suivants
la
date
effective
de
l’intégration
;
VU
la loi Engagement
et Proximité
du
27
décembre
2019
;
VU
que
la Commission
Départementale
de
la Coopération
Intercommunale
(CDCT)
devra
être
consultée
en
application
de
l’article
L.
5211-45
du
CGCT
;
VU
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
(CCRC)
;
VU
le
courrier
d’intention
adressé
par
la
commune
de
Corneilla-la-Rivière
à PMMCU
le
14
janvier
2022 ;
VU
la délibération
de
la commune
de
Corneilla-la-Rivière
du
9 juin
2023
;
VU
la délibération
de
la CCRC
du
5 juillet 2023
et les délibérations
de ses
communes
membres
à la majorité
qualifiée
acceptant
le retrait de
la commune
de
Corneilla-la-Rivière
de
la CCRC
;
1
RECU
EN
PREFECTURE
le
Sé/OTfPGté 2024 119
VU
la
délibération
de
PMMCU
n°
2024/06/134
du
24/06/2024
approuvant
l’intégration
de
la
commune
de
Corneilla-la-Rivière
au
périmètre
de
PMMCU
au
1°
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
l'étude
d’impact
transmis
par
Corneilla-la-Rivière
et
reçue
par
PMMCU
le
19
juin
2023
qui
figure
en
annexe
;
CONSIDÉRANT
la
fiscalité
estimée
apportée
par
la
commune
de
Corneilla-la-Rivière;
CONSIDÉRANT
l'impact
financier
estimé
sur
le
budget
fonctionnement
de
PMMCU
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réaliser
certains
investissements
importants
liés
à
la
compétence
Eau
et
Assainissement
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
vote
favorable
à la
majorité
simple
du
conseil
de
communauté,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
PMMCU
auront
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'EPCI
au
Maire,
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'EPCI,
c’est
à dire
à la
majorité
qualifiée
;
CONSIDÉRANT
qu’une
fois
la
majorité
qualifiée
constatée,
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
devra
être
consultée
en
application
de
l’article
L.
5211-45
du
CGCT
afin
que
le
préfet
puisse
prendre
son
arrêté
de
retrait
et
d’adhésion
;
CONSIDÉRANT
qu’une
CLECT
devra
se
réunir
dans
les
9 mois
suivants
la
date
effective
de
l'intégration
pour
évaluer
définitivement
les
charges
transférées
et
proposer
le
montant
des
attributions
de
compensation
que
percevra
la
commune
;
CONSIDÉRANT
le
potentiel
lié
au
projet
de
parc
éolien
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
l’intégration
de
Corneilla-la-Rivière
en
terme
de
cohérence
territoriale. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
l'intégration
de
la
commune
de
Corneilla-la-Rivière
au
périmètre
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
à compter
du
1%
janvier
2025
;
-
AUTORISE
le
maire
ou
l’élu
délégué
à
signer
tout
acte
utile
en
la
matière.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Mise
en
ligne
le
&fe
[22
L
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/07/2824 n agrée
Edacpabre
can
L
Appt
at
ko
RSLDE-QRB-R
LR
D LHET-HURENTNS-DELIR
RUE