Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 03 RAA N°73 2025 002 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 03 RAA N°73 2024 002

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 03 RAA N°73 2022 002

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 03 RAA N°73 2023 002

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.02 RAA N°73 2018 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 03 RAA N°73 2025 131

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 01 RAA N°73 2025 125

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 21 RAA N°73 2024 059

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 01 07 RAA N°73 2026 002

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 11 RAA N°73 2024 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 03 RAA N°73 2022 001

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 03 RAA N°73 2025 002 special Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 03 RAA N°73 2025 002 special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2025-01-02-00002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable

du Groupement de Coopération Sanitaire "blanchisserie des hôpitaux

de Savoie" (1 page) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville

73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant

modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération

Arlysère (10 pages) Page 5

73-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant

fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal

d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers

(SIERSS) (2 pages) Page 16

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-01-02-00002

Arrêté portant nomination de l'agent comptable

du Groupement de Coopération Sanitaire

"blanchisserie des hôpitaux de Savoie"

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-02-00002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire "blanchisserie des hôpitaux de Savoie" 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LEGALITE

Bureau de Contrôle de Légalité

CL

Arrêté préfectoral

portant nomination de l’agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire

« Blanchisserie des Hôpitaux de Savoie »

Le Préfet de la Savoie

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L312-7 ;

Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico- sociale ;

Vu la proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 27 décembre 2024 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er : M. Christophe LAVAL est nommé aux fonctions d’agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie des Hôpitaux de Savoie » à compter du 01/01/2025.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Article 3 : En application des dispositions des articles R 414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Chambéry, le 02/01/2025

LE PREFET

Signé : François RAVIER

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-02-00002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire "blanchisserie des hôpitaux de Savoie" 473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-31-00003

Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant

modifications des statuts de la Communauté

d'Agglomération Arlysère

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 5Sous-préfecture

E 3 d'Albertville PREFET DE LA SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Animation du Territoire

Arrêté préfectoral n° 2024/837/SPA du 31 décembre 2024

portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-

63 et L 5216-1 à L 5216-10 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016, modifié, portant création de la communauté

d'agglomération Arlysère issue de la fusion de la communauté de communes de la région

d'Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de

la Haute Combe de Savoie et de la communauté de communes Com'Arly ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Arlysère du 26

septembre 2024 approuvant la refonte des statuts au 1* janvier 2025 ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :

Albertville (18 novembre 2024), Allondaz (18 octobre 2024), La Bâthie (15 octobre 2024), Beaufort (21

octobre 2024), Bonvillard (8 octobre 2024), Césarches (17 octobre 2024), Cohennoz (4 décembre

2024), Crest-Voland (27 novembre 2024), Esserts-Blay (18 novembre 2024), Flumet (3 décembre

2024), Frontenex (11 octobre 2024), La Giettaz (22 novembre 2024), Gilly-sur-lsère (10 décembre

2024), Gresy-sur-lsère (9 décembre 2024), Grignon (4 novembre 2024), Hauteluce (13 novembre

2024), Marthod (3 décembre 2024), Mercury (24 octobre 2024), Montailleur (29 novembre 2024),

Monthion (25 octobre 2024), Notre-Dame-de-Bellecombe (19 novembre 2024), Notre-Dame-des-

Millières (23 octobre 2024), Pallud (29 octobre 2024), Plancherine (29 novembre 2024), Queige (9

décembre 2024), Rognaix (4 novembre 2024), Saint-Nicolas-la-Chapelle (17 octobre 2024), Saint-Vital

(6 décembre 2024), Saint-Hélène-sur-lsère (12 décembre 2024), Thénésol (8 octobre 2024), Tournon

(25 octobre 2024), Tours-en-Savoie (4 novembre 2024), Ugine (4 novembre 2024), Venthon (23

octobre 2024), Verrens-Arvey (18 novembre 2024), Villard-sur-Doron (15 octobre 2024);

VU la délibération refusant d'approuver la modification statutaire du conseil municipal de la

commune de Saint-Paul-sur-Isère (14 octobre 2024) :

VU l'abstention du conseil municipal de la commune de Cléry (12 décembre 2024) ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17, L 5211-17-1 et L 5211-20

du CGCT sont satisfaites ;

SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 6ARRÊTE

Article 1 : Les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Arlysère tels qu'ils sont annexés au

présent arrêté sont approuvés.

Article 2 : Les dispositions statutaires approuvées par le présent arrêté prennent effet au 1° janvier

2025.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès du

Préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :

- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,

- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un

recours contentieux.

Article 4 : Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président de ia Communauté d'Agglomération Arlysère, les

maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont

copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.

Le préfet,

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 7Vu pour être annexé à l'arrêté

gréfectoral du à | DEC. 2024

_LF PREFET

Si2: Eongols RAVIER STATUTS CA Arlysère au 1° janvier 2025 Nrivsère Annexe — Délibération n° 78 du 26 septembre 2024

UNE AGGLO Abertuile, Alendes, Dauer, lerwitert, “évérches, Cowon Cléry Cohémnse Crest Wéisnd, lasers Flustet, frasttees, Gllipauniéee, néteur-dère Griguse, fatatous Let Saisies à votre service ia Séthie, Le Glees, Merthod, Mercury Masteftut, Méssthton, Héttre- Came. de-Befecumibe, Hocre-Deme-de:-Miléres Pullié fihncherine, Gubipe, Anpaëic Satiaus Mélher-uss ivère Fam Nicole Chanel, Soint-Font-sur-sére, fait yet Dapatiai, Rourees, Durs 20.5sréit, Ugfet, vuarhen, Wvrens-Arven Wierd-sur. Dares

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLYSERE PREAMBULE

La Communauté d'Agglomération Arlysère est issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région

d’Albertville (Co.RAL), la Communauté de Communes du Beaufortain (CCB), la Communauté de Communes de la

Haute Combe de Savoie (CCHCS) et la Communauté de Communes du Val d’Arly (Com’Arly).

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016, ces quatre Communautés de Communes ont été dissoutes

et la Communauté d'Agglomération Arlysère a été créée au 1° janvier 2017.

Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, le PETR Arlysère, Syndicat mixte fermé qui regroupait les quatre

Communautés de communes et dont le but était la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un

aménagement et un développement équilibré et durable du territoire avec, en outre, le portage des différents

dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l'Etat, l’Europe et le Schéma de Cohérence

Territorial (SCoT)}, a été dissout lui aussi.

Depuis le 1°’ janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Arlysère, issue de la fusion, exerce de plein droit dans

le respect de l’article L.5216-5 du CGCT (dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022) en lieu et place des

communes membres, les compétences obligatoires dévolues à une Communauté d'Agglomération ainsi que les

compétences optionnelles et facultatives précédemment mentionnées aux statuts des quatre Communautés

fusionnées, sauf pour celles qui ont fait l’objet d’une restitution aux Communes antérieurement compétentes

dans le délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion conformément à l’article

L.5211- 41-3 du CGCT.

A cette même date, la Communauté d'Agglomération Arlysère exerce les compétences précédemment

transférées au Syndicat Mixte PETR Arlysère.

Conformément à l’article L.5211-41-3 du CGCT, la Communauté d'Agglomération Arlysère, issue de la fusion, s’est :

substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans les délibérations et les actes des

Communautés de Communes fusionnées. L'ensemble des biens, droits et obligations des Communautés de

Communes fusionnées et du PETR Arlysère ont été transférés à la Communauté d’Agglomération Arlysère issue

de ta fusion.

A compter du 1° janvier 2025, à l'issue de la procédure de refonte des statuts initiée par le Conseil

Communautaire le 26 septembre 2024, les statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère sont établis

comme suit :

ARTICLE L: CONSTITUTION

Il est constitué, entre les communes de ALBERTVILLE, ALLONDAZ, LA BATHIE, BEAUFORT-SUR-DORON,

BONVILLARD, CESARCHES, CEVINS, CLERY, COHENNOZ, CREST-VOLAND, ESSERTS-BLAY, FLUMET, FRONTENEX, LA

GIETTAZ, GILLY-SUR-ISERE, GRESY-SUR-ISERE, GRIGNON, HAUTELUCE, MARTHOD, MERCURY, MONTAILLEUR,

MONTHION, NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE, NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, PALLUD, PLANCHERINE, QUEIGE,

ROGNAIX, SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE, SAINT-PAUL-SUR:-ISERE, SAINT-VITAL, SAINTE-HELENE-SUR-ISERE,

THENESOL, TOURNON, TOURS-EN-SAVOIE, UGINE, VENTHON, VERRENS-ARVEY et VILLARD-SUR-DORON une

Communauté d'Agglomération qui prend dénommée :

"COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLYSERE"

\rlssore cuv/entirent

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 8ARTICLE 2 : LA DURÉE

La Communauté d'Agglomération Arlysère est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SON SIEGE

Le siège de la Communauté d'Agglomération Arlysère est fixé à L’Arpège — 2 avenue des Chasseurs Alpins — 73200 Albertville.

ARTICLE4 : LES COMPÉTENCES

La Communauté d'Agglomération Arlysère exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les

compétences suivantes :

4-A AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :

4-A-1° En matière de développement économique :

Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT,

La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, |

La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (1)

La promotion du tourisme, dont la création d'Offices de tourisme à l’exception des Communes de

Beaufort, Hauteluce et Villard sur Doron (communes classées stations de tourisme qui ont conservé la

compétence de création d'offices de tourisme) et sans préjudice de l'animation touristique qui est une

compétence partagée avec les communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre.

4-A-2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

- Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

- Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) (2)

La création et la réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire

L'organisation de la mobilité au sens du Titre IH du Livre Il de la première partie du Code des transports,

sous réserve de l'article L.3421-2 du même Code

4-A-3 ° En matière d'équilibre social de l'habitat :

- Le Programme Local de l'Habitat (PLH)

- La politique du logement d'intérêt communautaire

- Les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

Les actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

4-A-4° En matière de Politique de la ville :

L'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville

L'animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement

local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

- Le programme d'actions définis dans le Contrat de ville

4-A-5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L.211-7 du Code de l'environnement

4-A-6° En matière d'accueil des Gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage

Arlyserc agglomération

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 94-A-7 ° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4-A-8° Eau

4-A-9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8

4-A-10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1

cp —". a

a) Depuis la |Loi MAPTAM du 2 j janvier2014 farticle 71}. la défini nitionEn l'intérêt communautaire relève E : exclusivement du Conseil Communautaire. Il est établi par délibération du Conseil Communautaire. | (2) Conformément à la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 - Article 13611 alinéa 2 : Le transfert de compétence :

| ayant été réfuté avant le 26 mars 2017 par plus de 25 % des communes représentant plus de 20 % de la population,

la compétence PLU n'est pas exercée par la CA Arlvsère pendant ce mandat. Au 1° janvier qui suivra le :

renouvellement municipal. celle compétence sera exercée par la CA sauf si les communes s'y opposent dans les :

mêmes conditions qu ‘en 201 7.

Lu — ee ee

4-B AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

4-B-1° La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

4-B-2° La création, la construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements structurants d'intérêt

communautaire notamment la plateforme bois énergie de Tournon, l’aérodrome « Albertville - Général Pierre

Delachenal », le chenil d’Albertville, la station-service du Val d’Arly et d’autres station-service communautaires

proposant. des carburants en lien avec les besoins des usagers et les innovations technologiques (carburant

fossiles, énergie électrique, Gaz naturel véhicules, biogaz, hydrogène, ..)

4-B-3° La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : la lutte contre la pollution de

l'air ; lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

4-B-4° L'action sociale d'intérêt communautaire, exercée par son Centre Intercommunal d'Action sociale (CIAS)

depuis le 1° janvier 2019

4-B-5° L'élaboration et la mise à jour du schéma directeur des sentiers de randonnée intercommunaux, intégré au

Plan Départemental des Itinéraires et Promenades de Randonné (PDIPR) ainsi que l'aménagement, l'entretien et

la gestion des sentiers de randonnées intercommunaux tels que figurant au schéma mentionné précédemment et

à l'exclusion des itinéraires de raquettes hivernaux ;

4-B-6° Etudes et création d'aménagements et d'équipements destinés à promouvoir et développer la pratique du

vélo (usages déplacements, loisirs et tourisme) en complémentarité et cohérence avec les autres collectivités

compétentes (Communes, Département, Région)

4-B-7° La création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement

et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

4-B-8° Constitution de réserves foncières pour l'exercice de compétences communautaires pour des projets

d'intérêt général et d'impact intercommunal

4-B-9° Définition et mise en œuvre des politiques territoriales contractuelles proposées par l'Europe, l'Etat, la Région ou le Département

4-B-10° Actions de soutien et de promotion en faveur des évènements sportifs, culturels, sociaux et économiques

du territoire et présentant un intérêt communautaire

\ ls ST axagloe

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 104-B-11° Animation et coordination de la politique culturelle du territoire dans le cadre d’un Projet Culturel de

Territoire (PCT)

4-B-12° Coordination du Plan d'Accueil Hivernal (PAH)

4-B-13° Aménagement et gestion des bâtiments de gendarmerie de Grésy sur Isère et Beaufort

4-B-14° Soutien à la réalisation des centres de secours du Beaufortain, du Val d’Arly et de la Haute Combe de

Savoie

4-B-15° Financement du contingent départemental pour les services de secours et de lutte contre l'incendie sur

l’'ensernble du territoire Arlysère

4-B-16° Participation aux frais de secours héliporté de la sécurité civile durant la période estivale

4-B-17° Etude et gestion de projets de développement agricole et/ou forestier de dimension territorial : soutien à

la profession agricole et aux filières agricoles et forestières dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du

CGCT

4-B-18° Aménagement numérique du territoire : actions visant à faciliter l’accès des usagers aux services et

équipements de la Communauté d'agglomération Arlysère notamment grâce à des solutions matérielles et

logicielles modernisées, à la simplification des démarches par la dématérialisation et actions visant à renforcer

l'accessibilité numérique pour tous (déploiement de conseillers numériques sur le territoire...)

4-B-19° Actions en faveur de la formation des jeunes en ski alpin et nordique de haut niveau en vue de

promouvoir les territoires de montagne

4-B-20° Développement et maintien de l'offre de soins : acquisition, construction, rénovation, aménagement et

gestion des biens immobiliers destinés à la location à des professionnels de santé, regroupés en Maison de santé,

en Pôle de santé, ou destinés à l'être

4-B-21° Maison de la justice et de droit

ARTICLE 5 : AUTRES INTERVENTIONS

Des conventions peuvent être conclues entre la Communauté d'Agglomération Arlysère et des communes

membres pour la réalisation de prestations de services (article L.5111-1-1 du CGCT). Lorsque les prestations

réalisées portent sur des services non économiques d'intérêt général, ces missions ne sont pas soumises au Code

des Marchés publics.

I. — Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou

transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions,

leurs établissements publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les

syndicats mixtes prévoient :

— soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un

autre de ces cocontractants ;

— soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein

d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent |, la convention fixe les conditions de remboursement, par.

le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.

Arlvsère ceglomérotion

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 11Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent |, la convention précise les modalités de remboursement

des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit

également, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les effets sur le personnel concerné.

Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité

administrative pour laquelle il exerce sa mission.

I. — Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre

communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu

du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 obéissent aux conditions prévues au | du présent article. Par dérogation au

premier alinéa du même |, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des

décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements

publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention.

Il. — Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes

visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se

doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services

fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou sociaux territoriaux concourant à l'exercice des

compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Conformément au A du Il de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur

en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Les services de la Communauté d'Agglomération Arlysère peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une

ou plusieurs des communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition

présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (article L.5211-4-1 du CGCT).

En dehors des compétences transférées, la Communauté d'Agglomération Arlysère, une ou plusieurs de ses

communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs

d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou

opérationnelles (article L.5211-4-2 du CGCT).

Enfin, la Communauté d'Agglomération Arlysère peut se voir confier une convention de mandat, dans le respect

de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise

d'œuvre privée, dite loi « MOP ». Ces conventions de mandat donnent lieu à une facturation spécifique définie

par une convention.

ARTICLE 6 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire s'effectuent en application de l’article

L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Locales.

Il a été fixé par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019.

Le nombre total de sièges de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de Communauté

d'Agglomération Arlysère s'établit à 73 membres.

La répartition du nombre de sièges de Conseillers Communautaires attribué à chaque commune membre de la

Communauté d'Agglomération Arlysère est établie comme suit :

Arlserc ueg/omération

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 12Communes Nombre de délégués

ALBERTVILLE 21

ALLONDAZ 1

BATHIE 2

BEAUFORT 2

BONVILLARD 1

CESARCHES 1

CEVINS 1

CLERY 1

COHENNOZ 1

CREST-VOLAND 1

ESSERTS-BLAY 1

FLUMET. 1

FRONTENEX 2

GILLY-SUR-ISERE 3

GRESY-SUR-ISERE 1

GRIGNON 2

HAUTELUCE LES SAISIES 1

LA GIETTAZ 1

MARTHOD 1

MERCURY 3

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

7

1

l

1

MONTAILLEUR

MONTHION

NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE

NOTRE-DAME-DES-MILLIERES

PALLUD

PLANCHERINE

QUEIGE

ROGNAIX

SAINTE-HELENE-SUR-ISERE

SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE

SAINT-PAUL-SUR-ISERE

SAINT-VITAL

THENESOL

TOURNON

TOURS-EN-SAVOIE

UGINE

VENTHON

VERRENS-ARVEY

VILLARD-SUR-DORON

TOTAL 73

ARTICLE 7 : LE BUREAU

Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau communautaire dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du

CGCT.

Le Bureau comprend :

- un Président,

- des Vice-Présidents dont le nombre est défini par le Conseil Communautaire,

- éventuellement des membres du Bureau dont le nombre est défini par le Conseil Communautaire.

\etiserc cogfomérution

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 13ARTICLE 8

Les fonctions de Comptable de la Communauté d'Agglomération Arlysère sont exercées par le Trésorier Principal

d’Albertville.

ARTICLE 9 : LES RECETTES

Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération Arlysère comprennent notamment :

.

les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts ;

le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ;

les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange

d'un service rendu ;

les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes, les Fonds européens ;:

le produit des dons et legs ;

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

le produit des emprunts.

Aïlvsère veg/omération

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 1473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère 1573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-12-31-00004

Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant fin à

l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal d'études et réalisations sanitaires

et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 16Sous-préfecture

EI | d'Albertville PRÈFET DE LA SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Animation du Territoire

Arrêté préfectoral n° 2024/839/SPA du 31 décembre 2024

mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et

réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûütiers (SIERSS)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 et

suivants, L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 1966, modifié, portant création du syndicat intercommunal

d'études et de réalisations sanitaires et sociales (SIERSS) :

VU la délibération du comité syndical du SIERSS en date du 13 novembre 2024 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des Avanchers-Valmorel (16 décembre 2024), Grand-

Aigueblanche (13 décembre 2024), Hautecour (19 décembre 2024), La Léchère (13 décembre 2024),

Les Belleville (16 décembre 2024), Moûtiers (26 novembre 2024), Notre-Dame-du-Pré (9 décembre

2024), Saint-Marcel (16 décembre 2024) et Salins-Fontaine (27 novembre 2024) approuvant la

dissolution du SIERSS :

CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions de liquidation ne sont pas totalement réunies aux

termes des dispositions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 susvisés, qu'ainsi les

conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation du syndicat ne sont pas satisfaites et

ne permettent pas à ce jour de prononcer la dissolution du syndicat ;

SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,

ARRÊTE :

Article 1: || est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et

réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers au 31 décembre 2024, avec effet au 1° janvier

2025.

Article 2: Le syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de

Moûtiers conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son président rend

compte périodiquement de l'état d'avancement des opérations de liquidation au préfet de Savoie.

Dès que les conditions de liquidation sont réunies, le représentant de l'État prononce la dissolution

du syndicat et constate le transfert de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif du

syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers, voté

par l'assemblée délibérante avant le 30 juin 2025.

Article 3 : Le comité syndical devra adopter un budget de liquidation avant le 31 mars 2025, èn cas

de trésorerie insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, afin de pourvoir

aux dépenses et recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation, notamment

celles qui reposent sur Un engagement juridique existant à cette date.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 17Les budgets et les comptes administratifs du syndicat intercommunal d'études et réalisations

sanitaires et sociales du canton de Moûtiers en cours de liquidation sont soumis aux articles L 1612-1 à

L 1612-20 du CGCT.

Article 4: Dès que les conditions de liquidation seront réunies et au plus tard le 30 juin 2025, un

arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat intercommunal d'études et réalisations

sanitaires et sociales du canton de Moûtiers et constatera, sous réserve du droit des tiers, le transfert

de l’ensemble de l'actif et du passif, figurant au compte administratif dissous.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d’un recours gracieux auprès du

Préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :

- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,

- - par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un

recours contentieux.

Article 6: Le Sous-Préfet d'Aibertville, le Président du syndicat intercommunal d'études et

réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers, les maires des communes membres sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur

départemental des finances publiques de la Savoie.

Le préfet,

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 18