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Arrêté - 26 255 BTP Concept Emprise domaine public pour renovation maison Carnot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Arrêté - 26 255 BTP Concept Emprise domaine public pour renovation maison Carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
TS Côte feuillet n°511
VILLE D'AVON
REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DU MAIRE VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Commune d'AVON (Seine-et-Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU la délibération du Conseil Municipal n° CM26-055en date du 23 juin 2026 fixant la redevance du
Domaine Public,
CONSIDERANT le règlement général de voirie,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers et des installations publiques,
CONSIDERANT la demande présentée par l'entreprise BTP Concept (SIRET 72504018800027) au 2-4 rue
des Rompans 77250 Moret-sur-Loing-Orvanne, concernant l'emprise du domaine public pour la
rénovation d’une maison.
CONSIDERANT l'état des lieux initial d'autorisation des travaux réalisé le 08 octobre 2026,
CONSIDERANT que l'occupation du domaine amène une estimation de facture qui pourra être ajustée
selon l’utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services Techniques, Police Municipale),
CONSIDERANT qu’il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public,
N°26-255 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et STATIONNEMENT
Règlementation provisoire - Rue Carnot
ARRETE
ARTICLE 1 — occupation
Du 21 septembre au 2 octobre 2026 inclus, afin de permettre au requérant de procéder aux travaux de
rénovation, le trottoir et la piste cyclable seront neutralisés au droit du N°38 de la rue Carnot sur
environ 15 mètres linéaires.
ARTICLE 2 — restrictions
- maintien de la circulation automobile ;
- maintien de la circulation piétonne et PMR sur le trottoir avec mise en place si nécessaire d’une
déviation obligatoire piétons en amont et aval du chantier sur les passages protégés existants, sur le
trottoir opposé ;
- interdiction de gêner l'accès et la sortie des entrées charretières des riverains ;
- aucun déblai n’est autorisé à être stocké hors emprise du chantier ;
- protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public ;
- mise en place et maintien de la signalisation et du balisage réglementaire tout au long du chantier de
jour comme de nuit ;
- protection et nettoyage du mobilier urbain dans l'emprise et à proximité du chantier.
ARTICLE 3- Redevance d'occupation du domaine public
Le requérant devra s'acquitter d’une redevance définie lors de l’état des lieux initial signé des deux
parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant de la
redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services Techniques pendant
les jours ouvrables précédent le début de l'opération.
ARTICLE 4 — Réglementation et obligations
Si le requérant est amené - dans le cadre des travaux définis à l’article 1 - à solliciter les riverains, il devra
OBLIGATOIREMENT présenter une carte professionnelle attestant de son appartenance à la société
intervenante.
La présente autorisation, signalisations, protections réglementaires et déviations éventuelles sont
affichées et mises en place sous la responsabilité du demandeur 48 heures minimum avant
l'intervention. Les véhicules transgressant l’article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du
contrevenant conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route.
Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l'arrêt immédiat du
chantier et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.
ARTICLE 5 - Notifications
Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales pour application et ampliation transmise
au SDIS, au SMICTOM, à VEOLIA TRANSPORTS et au requérant.
Fait à AVON, le 9 septembre 2026
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa
publication le {©/03/Z026
Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation,
Le Dire Général des Services
Maxi ER
Le Maire,
We bo | Charlotte NOUHAUD