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Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 089 26 novembre 2015 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLI NCAISE | BETETE
20152611-089
RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE SAINT-BONN, CHAMPSAUR (Hautes-Alpes)
Bureau du Courrier N°1 Séance du 26 NOVEMBRE 2015 L'an deux mil quinze le vingt-six du mois de NOVEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 19 Novembre 2015, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Benoît GOSSELIN, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSIA ayant donné pouvoir à Mme Martine MARC, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir Mme Florence MILLON et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
IAT - INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l'assiette de l'indemnité d'administration et de technicité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'augmentation de la valeur du point d'indice en date du O1 juillet 2010
Vu les crédits inscrits au budget,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :
MONTANT DE REFERENCE
ANNUEL
FILIERE GRADE En euros applicables au
01/07/2010
Adjoint administratif de 1°"° Classe 464.30 €
Adjoint Administratif de 2ème C 449.2 ADMINISTRATIVE djoint Administratif de lasse 49.28 €
Deélibérationine
20152611-089
N
Agent de maîtrise 469.67 €
TECHNIQUE Adjoint technique Principal de 2è"° Classe 469.67 €
Adjoint technique de 1è"° Classe 464.30 €
Adjoint technique de 2?" Classe 449.28 €
SOCIALE Agent Spécialisé des Ecoles 1?" Classe 464.30 €
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel.
Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, ayant un contrat d'au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Il est rappelé également qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Il est décidé que le paiement de cette indemnité sera effectué annuellement au mois de Décembre.
Le montant moyen de l'indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Dans le cadre de l'enveloppe de crédit, le coefficient multiplicateur est fixé à 1 pour l'année 2015 pour chaque grade.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département
Ainsi fait et délibéré le 26 Novembre 2015
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16 Pour copie conforme représentés 3 Pour : 19 Le Maire,
Abstention : o Laurent DAUMARK
Contre : o
A