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Déliberation - 094 26 novembre 2015 ok
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 094 26 novembre 2015 ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEAN E CN ES
20152611-00/
REPUBLI NCAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES MAIRIE DE SAINT-BONINET=EN= ARRIVEE
CHAMPSAUR 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
3 DEC. 20 DU CONSEIL MUNICIPAL
(Hautes-Alpes
Bureau du Courrier N°1 Séance du 26 NOVEMBRE 2015
L'an deux mil quinze le vingt-six du mois de NOVEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 19 Novembre 2015, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Benoît GOSSELIN, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSTA ayant donné pouvoir à Mme Martine MARC, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir Mme Florence MILLON et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
CESSION DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX _- BATIMENT DE L'ANCIENNE MAIRIE DES INFOURNAS - APPARTEMENT DE TYPE F3 AU CHAMPAGNIA
Vu l'article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l'article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'avis de France Domaines,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire d'un bien situé au 3 rue de l'enclos à Saint Bonnet cadastré section D n° 1271 et d'un bâtiment, l'ancienne mairie des Infournas cadastrée 067 B 133.
Le bien immobilier situé au 3 rue de l'enclos est un appartement de type F3 d'une superficie de 62 m° (cuisine, Séjour et deux chambres) au 2è" étage dans l'immeuble « Le Champagnia ».
Le bâtiment de l'ancienne mairie des Infournas cadastré section 067 B 133 est constitué au rez de chaussé d'un local et au 1i°° étage d'un appartement de 70 m° de type F3 (cuisine, séjour et deux chambres).
France Domaine a été consulté.
Ces biens ne présentant plus d'utilité pour la commune de Saint Bonnet, d'importants travaux devant être réalisés, il a paru opportun d'en envisager leur cession.
Le maire propose de vendre l'appartement du Champagnia pour une mise à prix de 90.000 euros et l'ancienne mairie des Infournas pour une mise à prix de 101.000 euros. Il sera procédé à un appel à candidatures au plus
1
BEEN
20152611-094
offrant dans un journal officiel pour la vente de ces biens communaux dont les modalités seront précisées en commission.
Après en avoir délibéré, à la majorité le conseil municipal :
- DECIDE la cession des propriétés immobilières suivantes : un appartement de type F3 au 3 rue de l'enclos dans l'immeuble « le Champagnia » cadastré section D n° 1271 moyennant une mise à prix de 90.000 € et le bâtiment de l'ancienne mairie des Infournas cadastré section 067 B 133 moyennant une mise à prix de 101.000 €, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
- AUTORISE le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 17
Abstention : o
Contre : 02
Ainsi fait et délibéré le 26 Novembre 2015
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK
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