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Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 095 26 novembre 2015 ok)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
PAPERS
20152611-095
REPUBLI NCAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- ARRIVEE
CHAMPSAUR EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
15 DEC. 205 DU CONSEIL MUNICIPAL
(Hautes-Alpes) Bureau du Courrier N°1
nce du 26 NOVEMBRE 2015
L'an deux mil quinze le vingt-six du mois de NOVEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 19 Novembre 2015, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Benoît GOSSELIN, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSIA ayant donné pouvoir à Mme Martine MARC, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir Mme Florence MILLON et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
AVIS EMIS DANS LE CADRE DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DOSSIER DE
DEMANDE D'AUTORISATION SANITAIRE POUR LA PRISE D'EAU DE SURFACE DES RICOUS.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nature et la consistance du dossier porté par l'ASA du canal de GAP et relatif à la demande d'autorisation sanitaire pour la prise d'eau de surface des RICOUS (sur le Drac) alimentant la ville de GAP.
Historiquement la prise d'eau du canal de GAP sur le Drac (dite prise des RICOUS) permettait l'irrigation de 17 communes du bassin gapençais. La superficie arrosée est passée de 1772 ha en 1908 à 5000 ha à ce jour.
L'alimentation d'eau de la ville de Gap destinée à la consommation humaine depuis la prise d'eau du canal de Gap, se greffe à l'usage d'irrigation pour intervenir à partir des années 1960. Alors que 99,5% des communes du département sont alimentées en eau potable à partir de l'eau souterraine, la ville de Gap est l'une des très rares communes à produire de l'eau potable à partir d'une eau de surface, qui nécessite un traitement de potabilisation. L'approvisionnement de la ville de Gap est très vulnérable puisque il dépend à 90% de la prise d'eau des Ricous.
Or à court terme les possibilités de prélèvements de l'ASA du canal de Gap vont diminuer du fait de la nécessité d'augmenter le débit réservé à maintenir dans le Drac.
Le Maire expose ensuite que la prise d'eau du canal de Gap sur le Drac assure l'approvisionnement en eau de la ville de Gap en l'absence de périmètre de protection sanitaire depuis plus de 60 ans.
S'il est vrai qu'un dispositif de protection apparaît approprié au droit de la retenue des Jaussauds, ce n'est pas le cas des périmètres de protection projetés au droit de la prise des Ricous en raison du contexte hydro géomorphologique du bassin versant et des activités humaines présentes à l'amont de la prise d'eau des Ricous ( station d'Orcières ).
DATA E Later RS
20152011 095
Le Maire déplore cette situation alors qu'il est avéré qu'une solution connue existe sous l'appellation ( Projet des Choulières ) permettant d'assurer à brève échéance et durablement, avec une eau d'excellente qualité l'approvisionnement en eau potable de la ville de Gap et de 5 communes du Champsaur. Celle-ci peut être mise en œuvre à brève échéance.
Le Maire soulève également à l'assemblée que le dossier soumis à l'enquête publique ne dispose pas des pièces relatives à l'autorisation de prélever de l'eau en vue de la consommation humaine et que l'ASA du canal de Gap ne dispose d'aucune autorisation réglementaire de prélèvements d'eau à des fins de consommation humaine.
Le Maire conclue en précisant la précarité du dispositif actuel d'approvisionnement de la ville de Gap qui est périlleux et source de conflit d'usage dans le cadre d'une gestion équilibrée de l'eau sur le bassin versant du Haut Drac :
De l'urgence de la ville de Gap d'assurer un approvisionnement en eau potable de façon pérenne et adapté lui garantissant une eau de qualité.
A la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D'EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE à la demande d'autorisation portée par l'ASA du canal de Gap et visant à l'établissement de périmètres de protection de la prise d'eau de surface du Drac ( dite prise des Ricous ) alimentant la ville de Gap :
- DE DEMANDER à ce que l'eau prélevée à la prise d'eau des Ricous et cheminant via les ouvrages du canal de Gap desserve strictement un usage d'irrigation/arrosage tel que prévu à l'origine de la création du canal de Gap :
- DE DEMANDER à ce que la ville de Gap étudie toutes les possibilités s'offrant à elle pour assurer durablement un approvisionnement en eau potable de sa population et notamment l'étude de la mobilisation de la ressource en eau souterraine contenue dans la nappe d'eau du Drac et localisée à quelques kilomètres en aval de la prise d'eau des Ricous ( Projet des Choulières ).
Ainsi fait et délibéré le 26 Novembre 2015
Pour copie conforme
Membres en exercice: 19 |
Membres présents : 16 Le Maire,
représentés 3 Laurent DAUMARK
Pour : 16
Abstention : o1 RE
Contre : 02